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Déliberation - 2026 154 Verif appareils cuisson Alleuze
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 154 Verif appareils cuisson Alleuze)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Données personnelles,
Ru Que #
st: Sant-flou aacatssarae COMMUNAUTÉ
”)
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2026-154
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Pôle culturel Alleuze
Vérification des appareils de cuisson
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020, n°2020- 273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant qu'il convient de vérifier les appareils de cuisson de la cuisine du pôle culturel d'Alleuze ;
Vu l'offre de SOCOTEC EQUIPEMENTS, Agence Equipements Aurillac, 14 avenue du Garric, 15 000 AURILLAC ;
DECIDE
Article 1 : D'accepter et de signer l'offre pour la vérification des appareils de cuisson de la cuisine du pôle culturel d’Alleuze, avec la société SOCOTEC EQUIPEMENTS, Agence Equipements Aurillac, 14 avenue du Garric, 15 000 AURILLAC, pour un montant annuel de 90 € H.T. soit 108 € TIC et pour une durée de 5 ans ;
Article 2 : De dire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2026 et suivants du budget annexe Pôle enseignement, diffusion artistique et lecture publique ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour.
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Saint-Flour, le 10 mars 2026,
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil com—-----*-"-- Transmise en Préfecture le :
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformémént a l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 Q MARS 2076
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 19/03/2026
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PROPOSITION COMMERCIALE
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE - 15 - ALLEUZE - Pôle culturel et gîtes - Appareils de
cuisson
Le 09/03/2026
(014:
Votre contact SOCOTEC ÉQUIPEMENTS
Marc LAPORTE
Tél : 0428801624
@ : marc.laporte@socotec.com
Agence : Agence Équipements Aurillac
14 Avenue du Garric
15000 AURILLAC
Tél : (+33)4.71.45.61.67
@ : clients.eqts.auvergne-centre@socotec.com
E E'DEVIS : Dev260393730302137
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SOCOTEC
EL 21
N° DEVIS : Dev260393730302137 V1
Interlocuteur CLIENT
Monsieur Emmanuelle HUGON
Fonction :
Tél : 471605686
@ : e.hugon@saintflourco.fr
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ZA DU ROZIER COREN
VILLAGE D'ENTREPRISES
15100 SAINT-FLOUR
FRANCE
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SOCOTEC
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LES PARTIES :
CLIENT
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
VILLAGE D'ENTREPRISES
ZA DU ROZIER COREN
15100 SAINT-FLOUR
FRANCE
SIRET : 20006666000016
Contact : Monsieur HUGON Emmanuelle
Fonction :
Tél : 471605686
@ : e.hugon@saintflourco.fr
En cas de modification (adresse de facturation,
adresse d'envoi de facture, coordonnées de contact...),
merci de préciser ci-dessous les nouvelles informations
à considérer :
A SOCOTEC
N° DEVIS : Dev260393730302137 V1
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SOCOTEC
PRESTATAIRE
SOCOTEC EQUIPEMENTS
Agissant par son agence de :
Agence Équipements Aurillac
14 Avenue du Garric
15000 AURILLAC
Tél : (+33)4.71.45.61.67
@ : clients.eqts.auvergne-centre@socotec.com
Votre contact : Marc LAPORTE
Tél : 0428801624
@ : marc.laporte@socotec.com
Socotec équipements,
Société par Actions Simplifiée au capital de 8.500.100 euros,
ayant son siège social 5 place des Frères Montgolfier, Guyancourt,
78182 St-Quentin-en-Yvelines Cedex,
immatriculée sous le numéro 834 096 695 RCS Versailles
Représentée par Marc LAPORTE, directeur de l'Agence Équipements
Aurillac.
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SYNTHESE : 15 - ALLEUZE - Pôle culturel et gîtes - Appareils de cuisson
Vérification périodique de
securité par un technicien
compétent des installations
d'appareils de cuisson dans les
ERP 12 mois 2 unités 45,00 90,00 20,00 108,00
Cuisine munie de 5 appareils de
cuisson où moins
Adr, : La Barge 15100 ALLEUZE
Frais de gestion OFFERT 0,00 20,00 0,00
LE DEROULEMENT DE VOS VISITE(S) PERIODIQUE(S)
Le nombre de visite(s) périodique(s) à réaliser est proposé selon le tableau suivant :
Nombre de visite(s)
(fourni à titre indicatif - non limitatif dans le
temps)
Montant par
Désignation(s) mission(s) visite € HT, 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030
hors révision
Vérification périodique de securité par un
technicien compétent des installations d'appareils
de cuisson dans les ERP 90,00 | 1 1 l l
Cuisine munie de 5 appareils de cuisson ou moins
Adr : La Barge 15100 ALLEUZE
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DUREE
Si aucune date de fin de contrat n'est stipulée ci-dessus et que le contrat comporte au moins une mission
d'abonnement (périodique), la durée de celui-ci sera de 3 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction
conformément à l'article 31 des Conditions Générales ci-jointes.
Dans le cas contraire, lorsque le contrat ne comporte aucune mission d'abonnement (périodique), le contrat prendra fin
à l'issue de la bonne réalisation de l’ensemble des prestations.
CONDITIONS FINANCIERES
Règlement : Virement à 30 jours.
Tout dépassement de surface/quantité figurant dans la proposition commerciale fera l’objet d'une facturation
complémentaire.
SOCOTEC EN BREF
LE GROUPE SOCOTEC
Le groupe SOCOTEC intervient dans plus de 20 pays, avec plus de 30 filiales et un réseau de partenaires implantés sur
les cinq continents.
Agences, bureaux, filiales ou représentations locales, accompagnent les entreprises, partout dans le monde, avec le même niveau d'exigence, dans les domaines de la qualité, de la sécurité, de la santé et de l'environnement, tout au
long du cycle de vie de leurs projets.
14 000 7 000 250 000
3 000 200 250
€1,6Md
SOCOTEC
UN ACTEUR DE PROXIMITÉ
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SOCOTEC
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CONSTRUCTION IMMOBILIER
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Q SOCOTEC
N° DEVIS : Dev260393730302137 V1
UN ACTEUR DE PROXIMITÉ
En France, le groupe SOCOTEC organisé autour de 5 activités
intervient au travers de son réseau d'agences à proximité
6 200 collaborateurs
190 implantations
des clients et de ses centres de formation
33 17 centres de formation chantiers école de
technique formation nucléaire
20 000 sessions de
formation par an
150 000 stagiaires dans nos
centres de formation
par an ©
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GÉREZ FACILEMENT VOS DONNÉES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS DE VOTRE SITE
Vous êtes responsable de site, responsable \/UO)S EN JEUIX
qualité sécurité d'un site ou de plusieurs A
sites et vous souhaitez suivre la conformité .
réglementaire de vos équipements et .
installations ?
Assurez |a conformité de vos équipements et installations
Assurez la sécurité de vos collaborateurs
* _ Monitorez l'état de vos équipements, le suivi de
maintenance et la planification de vos vérifications
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_$ Accédez aux rapports et aux données des observations réalisées lors de = nos interventions sur l'ensemble de vos sites. Réalisez des exports PDF et EXCEL de l'ensemble de vos données
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Re Votre mainteneur peut accéder aux données directement sur site et sur chaque Re équipement vérifié.
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immobilier (diagnostic immobiliers, PPPT, etc)
DOCUMENTS CONTRACTUELS
La proposition commerciale est constituée des pièces suivantes, par ordre de priorit
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SOCOTEC
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1/ la présente proposition commerciale
N° DEVIS : Dev260393730302137 V1
2/ les conditions spéciales des missions retenues dans la synthèse de la proposition commerciale
3/ les conditions générales de SOCOTEC EQUIPEMENTS
4/ les éventuelles annexes
RISQUES SPECIFIQUES (à remplir par vos soins)
Travail en hauteur Oui/Non > Rayonnements ionisants
> Produits dangereux Oui/Non > Espaces confinés
Oui/Non > Autres (à préciser ci-dessous) + Circulation d'engins
Informations sur les mesures de prévention (à compléter par vos soins le cas échéant) :
e SOCOTEC
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
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DUREE DE VALIDITE ET MODALITES D'ACCEPTATION DE LA PRESENTE PROPOSITION COMMERCIALE
La présente proposition commerciale est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, elle sera considérée comme nulle et non avenue.
La signature de la présente proposition commerciale vaut acceptation de l'ensemble des pièces contractuelles la constituant.
La présente proposition commerciale exprime l'intégralité des engagements souscrits par les parties contractantes et annulent et remplacent en cas d'acceptation tous les actes antérieurs se rapportant au même objet.
L'acceptation de la proposition commerciale par le client s'effectue par le retour à SOCOTEC EQUIPEMENTS de deux
exemplaires originaux de la proposition commerciale signés afin qu'elle y appose sa signature et la date de conclusion
de celle-ci. Dès après, SOCOTEC EQUIPEMENTS adresse au client l’exemplaire original de la proposition commerciale qui
lui est destiné.
La présente proposition commerciale prendra effet à la date de signature du document par les parties.
Fait en 2 exemplaires à AURILLAC le 09/03/2026
Le CLIENT SOCOTEC EQUIPEMENTS (Bon pour accord, nom, cachet et signature) Marc LAPORTE
CL Ÿ al a a ® + @ SOCOTEC
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CONDITIONS GENERALES CG-SOC-EQT-05-23
CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VERIFICATION TECHNIQUE - EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
TITRE 1 - DOMAINE D'APPLICATION
ARTICLE 1
Les présentes conditions générales s'appliquent aux prestations réalisées par les sociétés SOCOTEC EQUIPEMENTS, SOCOTEC POWER SERVICES, SOCOTEC
ANTILLES GUYANE et SOCOTEC REUNION (ci-après « SOCOTEC ») dans le cadre de missions de vérification technique, contrôles non destructifs et assistance à
maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2
SOCOTEC effectue les vérifications par référence aux textes législatifs, réglementaires et aux normes visés dans la proposition commerciale validée ou à défaut,
dans les rapports, comptes rendus ou procès-verbaux établis par ses soins.
ARTICLE 3
Les interventions de SOCOTEC ne se substituent ni aux activités d’autres intervenants, notamment des bureaux d'études, constructeurs ou installateurs, ni aux
prestations des entreprises ou services techniques chargés d'assurer la gestion, l'exploitation, l'entretien ou la maintenance des installations, chacun d'eux
continuant d'assumer l'intégralité de leurs obligations résultant de leurs propres contrats.
TITRE 2 - MODALITÉS D'INTERVENTION
ARTICLE 4
La définition des prestations et les modalités de leur exécution sont précisées le cas échéant dans la proposition commerciale validée ou dans les accords et/ou
contrats y afférents. La validation de la proposition commerciale par le CLIENT entraine l'acceptation par ce dernier des présentes conditions générales, sauf
stipulation spécifique contraire.
ARTICLE 5
Les seules installations et/ou équipements sur lesquelles portent les vérifications de SOCOTEC sont celles retenues et identifiées par le CLIENT, qui sont désignées
dans la proposition commerciale validée.
Sauf dans les cas où la réglementation applicable à la prestation en dispose autrement, SOCOTEC exécute ses prestations par sondage et échantillonnage, et ne
réalise pas de vérifications ou d'examens généraux et/ou systématiques.
Lorsque l'intervention de SOCOTEC comporte l'examen des installations et/ou équipements, celui-ci s'exerce soit par examen visuel, soit à l'aide des moyens
d'investigation cités dans la proposition commerciale validée. Cet examen porte sur les parties visibles et accessibles uniquement au jour de l'intervention:
SOCOTEC ne procède à aucun démontage ou sondage destructif.
ARTICLE 6
Lorsque l'intervention comporte la réalisation d'essais ou d'épreuves, les intervenants de SOCOTEC ne prennent ni n’assument en aucune façon, ni à aucun
moment, la garde des ouvrages, engins, installations et/ou équipements soumis aux essais ou épreuves. || appartient en conséquence au CLIENT ou, par
délégation, aux exploitants ou gestionnaires intéressés, de prendre, sous leur seule responsabilité, toutes mesures utiles pour assurer à tout moment la sécurité
des personnes et des biens.
ARTICLE 7
Lorsque les prestations de SOCOTEC incluent la fourniture de propositions sur des principes de solutions d'améliorations, celles-ci ne constituent que des aides à la
décision pour le CLIENT.
il appartient aux bureaux d'études, au constructeur ou à l'installateur d'arrêter les solutions techniques et d'en fixer les détails d'exécution.
ARTICLE 8
En cas de besoin, les résultats des interventions de SOCOTEC sont consignés dans un compte rendu, un procès-verbal ou un rapport (ci-après la
« Documentation »), rendu sur la base des informations et documents communiqués par le CLIENT. SOCOTEC ne sera pas tenue responsable de toute omission,
inexactitude ou erreur contenue dans sa Documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact.
Il n'appartient pas à SOCOTEC de s'assurer que sa Documentation soit suivie d'effet et de prendre, ou de faire prendre, les mesures nécessaires à la suppression
des défectuosités signalées.
ARTICLE 9
L'analyse de SOCOTEC porte sur l’état des installations et/ou équipements tel qu'il se présente au jour de son intervention.
SOCOTEC ne saurait, de ce fait, être engagée par les modifications ultérieures et toute évolution de cet état intervenant postérieurement au jour de l'intervention.
SOCOTEC n'a en conséquence aucune obligation de mettre à jour sa Documentation après sa mise à disposition au CL}
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TITRE 3 - CONDITIONS D'’INTERVENTION ET OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 10
Le CLIENT s'engage à fournir à SOCOTEC, sans frais pour elle et préalablement à l'intervention, tous renseignements, informations et documents nécessaires à
l'accomplissement de sa mission et à lui communiquer les demandes éventuelles de l'inspection du travail, de la commission de sécurité ou de tout autre
organisme officiel concernant les installations et/ou équipements objets de la prestation.
ARTICLE 11
Pendant toute la durée de l'intervention, un agent qualifié du CLIENT doit accompagner l'intervenant de SOCOTEC pour lui donner toutes facilités en vue de
l'accomplissement de ses prestations. La manœuvre des installations et/ou équipements sera assurée exclusivement par l'agent qualifié du CLIENT et sous la
responsabilité de celui-ci.
En l'absence d'accompagnement, l'intervention ne pourra se faire et les dispositions de l’article 24 des présentes conditions s'appliqueront.
ARTICLE 12
Le CLIENT doit prendre toutes dispositions pour que les manoeuvres effectuées sur les installations et/ou équipements ne viennent pas perturber l'exploitation de
son établissement ou endommager ses biens.
Au terme de l'intervention, la remise sous tension ou en fonctionnement des installations et/ou équipements demeure exclusivement de la responsabilité du
CLIENT.
En conséquence, toute perte d'exploitation que subirait le CLIENT et qui pourrait avoir un lien direct ou indirect avec la mission de SOCOTEC restera à la charge
exclusive du CLIENT, qui s'engage à ne formuler aucune revendication à ce titre auprès de SOCOTEC et/ou du sous-traitant.
ARTICLE 13
13.1 SOCOTEC se réserve le droit de sous-traiter, à toute personne de son choix et avec l'accord du CLIENT, l'exécution de certaines parties de la mission. En
pareille situation, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information, notamment confidentielle, en sa possession pour permettre
l'exécution de la prestation sous-traitée. En cas de sous-traitance, SOCOTEC s'engage à imposer à ses sous-traitants des obligations pour que toutes les clauses
des présentes conditions et de la proposition commerciale validée soient respectées.
13.2 Le CLIENT s'engage à informer sans délai par écrit SOCOTEC de l'introduction de toute procédure collective le concernant.
TITRE 4 - HYGIENE ET SECURITE
ARTICLE 14
Conformément aux dispositions des articles R.4511-1 à R.4514-10 du code du travail, il appartient au CLIENT de définir et de porter à la connaissance de SOCOTEC
les mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure afin que soit établie une analyse des
risques et, le cas échéant, le plan de prévention visé par l'article R.4512-7 dudit code ou afin que soit établi un plan particulier de sécurité et de protection de la
santé élaboré à partir des informations du Plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé (article R4532-42 à R4532-55),
pour tous les chantiers clos et couverts.
En particulier, il incombe au CLIENT de déclarer les risques spécifiques liés à l'activité de l'établissement auxquels le personnel de SOCOTEC peut être exposé lors
de l'exécution de sa mission, notamment les risques résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants, à des substances et préparations dangereuses, à des
agents biologiques, à une atmosphère confinée ainsi que le risque de noyade et de chute de hauteur, et d'indiquer les mesures de prévention prévues pour y faire
face.
Il incombe également au CLIENT de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre à SOCOTEC d'accéder librement et en toute sécurité sur les lieux de
l'intervention (intérieurs ou extérieurs à son site), d'assurer la protection et la sécurité du personnel de SOCOTEC durant toute la durée de son intervention et lui
fournir les équipements permettant d'assurer la sécurité des intervenants tels que nacelles, échafaudages.. Le CLIENT s'engage à informer SOCOTEC des lois, des
règlements et des consignes de sécurité applicables, à respecter relativement aux sites et équipements du CLIENT.
Lorsque ces mesures de prévention consistent en l'utilisation d'équipements de protection individuelle (EPI) spéciaux (vêtements spécifiques, masque...), il
appartient au CLIENT d'informer SOCOTEC à la signature de la proposition commerciale de la nature précise de ces EPI faute de quoi SOCOTEC ne sera pas en
mesure d'exécuter la prestation sans que cela ne lui soit reproché.
TITRE 5 - RESPONSABILITE
ARTICLE 15
SOCOTEC s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution des prestations qui lui sont confiées.
La responsabilité de SOCOTEC ne peut être recherchée au titre des installations et/ou équipements utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été
signalées.
Les interventions de SOCOTEC sont celles d'un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
La responsabilité de SOCOTEC ne peut être engagée que dans la mesure de ses propres fautes professionnelles, dans le cadre de l' Le nsarion des dommages
directs uniquement. SOCOTEC ne saurait donc être tenue responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes cb
SOCOTEC
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Elle ne saurait être engagée pour la mission impactée au-delà de dix fois le montant des honoraires perçus par SOCOTEC au titre de la mission qui lui a été confiée,
sans pouvoir dépasser 1,5 million d'euros. SOCOTEC est titulaire d'une assurance de responsabilité professionnelle et pourra transmettre au CLIENT un justificatif
sur demande écrite de sa part.
ARTICLE 16
Le CLIENT prendra à sa charge ou règlera à SOCOTEC et la tiendra quitte de tout recours de tiers à son encontre dès lors que la somme mise à la charge de
SOCOTEC suite audit recours excédera le plafond de 1,5 million d'euros.
TITRE 6 - CONFIDENTIALITE
ARTICLE 17
Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées entre elles dans le cadre de la préparation, la transmission et l'exécution de la
proposition commerciale validée. En conséquence, chaque partie s'engage à ne pas divulguer, céder, transmettre de quelque façon que ce soit et pour quelque fin
que ce soit autre que l’objet de la proposition commerciale validée, les informations notamment confidentielles qu'elle pourrait obtenir dans le cadre de l’exécution
de la proposition commerciale validée, sans le consentement préalable, écrit et exprès de l'autre partie.
A ce titre, la Documentation mise à disposition par SOCOTEC est destinée à l'usage exclusif de son CLIENT. Sauf disposition contraire, elle ne doit être ni transmise,
mise à disposition, cédée ou publiée de quelque manière que ce soit, quel que soit le support, au bénéfice de toute autre personne. Le CLIENT reconnait que le non-
respect de cet article entrainera pour SOCOTEC , et le Groupe SOCOTEC dans son ensemble, un grave préjudice et s'engage à prendre à sa charge exclusive, à
première demande de SOCOTEC, l'intégralité des coûts et frais requis pour remédier à la situation et aux conséquences directes et indirectes, sans préjudice des
dommages et intérêts susceptibles d'être dus.
En sa qualité d'organisme d'inspection tierce partie, SOCOTEC peut être amenée à justifier de son respect des procédures d'inspection par la communication aux
autorités de tutelle ou organisme d'accréditation d'informations issues de ses rapports de mission, ce que le CLIENT accepte expressément.
Dans le cadre de ses reconnaissances externes, les équipes d'intervention de SOCOTEC sont susceptibles d'être accompagnées de personnes supervisant leur
activité et agissant sous la responsabilité de celles-ci (exemple : Cofrac, LNE, Afnor certification..).Hors les cas visés ci-avant, aucune information obtenue dans le
cadre de l'exécution de ses missions n’est communiquée par SOCOTEC sans, selon le cas, l'autorisation du CLIENT ou que ce dernier en soit préalablement
informé. Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise expressément SOCOTEC à communiquer toute information le concernant et la Documentation produite dans
le cadre de la mission à toute société du Groupe auquel SOCOTEC appartient au jour de la communication.
TITRE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 18
18.1 Le CLIENT n'acquiert pas la propriété des méthodes et outils de SOCOTEC utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la mission. En conséquence,
le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de SOCOTEC pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la mission. Le CLIENT
se porte fort pour ses préposés, conseils et actionnaires du respect de cet engagement.
L'utilisation, la reproduction, la représentation d'une quelconque manière de la marque ou du logo "SOCOTEC" est strictement interdite sauf obtention de l'accord
écrit et préalable de la part de SOCOTEC.
Par ailleurs, il ne saurait être fait état de la Documentation de SOCOTEC que par publication où communication in extenso et autorisée.
Le CLIENT reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC liés à l'exécution de la proposition commerciale validée demeurent la propriété
exclusive de SOCOTEC, et qu'aucune disposition des présentes conditions ne saurait conférer au CLIENT un droit quelconque sur ces données. Toute utilisation par
le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de SOCOTEC devra être préalablement et expressément autorisée par cette dernière.
Sauf disposition contraire, le CLIENT autorise SOCOTEC à utiliser sa marque et/ou son logo uniquement dans le cadre de communication à usage purement interne
et/ou faisant état de référence commerciale.
18.2 Spécificités des marques d'accréditation du Cofrac
L'utilisation, là reproduction, la représentation d'une quelconque manière du ou des logo(s) du Cofrac relatif(s) à ou aux accréditation(s) de SOCOTEC est
strictement interdite.
TITRE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD
ARTICLE 19
En tant que Responsables de Traitement distincts, les Parties s'engagent à collecter et traiter l'ensemble des données à caractère personnel en conformité avec
toutes les législations et réglementations en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel et applicables au traitement desdites données, en
ce compris de manière non exhaustive, avec (i) la Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée
et (ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à
la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données/RGPD). Le CLIENT s'engage à supprimer, au plus tard à l'achèvement du
contrat, toutes les données personnelles relatives aux collaborateurs de SOCOTEC qu'il aurait collecté au cours de la mission, pour les besoins de celle-ci.
TITRE 9 - LUTTE ANTI-CORRUPTION
ARTICLE 20
20.1 SOCOTEC place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en fa la loi
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Sapin 2.Chaque co-contractant de SOCOTEC doit s'assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant,
dans les pays dans lesquels il opère.
20.2 Le CLIENT garantit SOCOTEC qu'il s'assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l'anti-corruption, en ce inclus la loi
Sapin 2, qu'il n'aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d'engager la responsabilité de SOCOTEC pour corruption ou
fraude et qu'il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption. Le CLIENT s'engage à informer SOCOTEC
dès qu'il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu'il indemnisera SOCOTEC pour toute
conséquence d'un comportement non conforme qu'il pourrait avoir.
20.3 SOCOTEC résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, la proposition commerciale validée et plus généralement tout contrat en cours
avec le CLIENT, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
TITRE 10 - HONORAIRES ET FRAIS
ARTICLE 21
La rémunération de SOCOTEC est fixée en fonction de l'importance, de la nature, de la durée des prestations et, d'une manière générale, en fonction des éléments
d'information fournis par le CLIENT sur les conditions d'exécution de la mission.
Les prix s'entendent hors taxes. Le montant des taxes, au taux en vigueur au moment de l'exécution de la prestation, vient s'ajouter au montant des honoraires
convenu.
Les comptes rendus, rapports ou autres documents sont fournis exclusivement par voie numérique. Toute demande de remise sous forme papier sera facturée
suivant le tarif forfaitaire de 40 € HT par exemplaire demandé par le CLIENT.
SOCOTEC se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion d'affaires.
ARTICLE 22
SOCOTEC adresse au CLIENT toute facture par voie dématérialisée (sauf disposition contraire).En l'absence de contestation valablement motivée d'une facture par
le CLIENT dans un délai ne pouvant excéder 5 jours ouvrés à réception, les honoraires et frais de SOCOTEC sont réglés dans leur intégralité par le CLIENT au plus
tard 30 jours à date d'émission de la facture.
Les paiements sont faits à SOCOTEC par tout moyen et notamment par prélèvement ou virement bancaire selon les instructions de SOCOTEC.
En cas de retard de paiement, SOCOTEC se réserve le droit de subordonner ses vérifications ultérieures au règlement préalable des honoraires y afférents,
conformément à l'article 28.
L'absence ou le retard de remise du PV d'acceptation ou de réception d'une prestation par le CLIENT, ne saurait constituer un motif de contestation valable d'une
facture.
Toute demande de remise sous forme papier des factures et/ou de duplicata sera facturée suivant le tarif forfaitaire de 50 € HT par exemplaire demandé par le
CLIENT.
En cas de besoin, le CLIENT s'engage à transmettre tout bon de commande avant toute intervention de SOCOTEC.
A défaut, le CLIENT ne peut se prévaloir de l'absence de bon de commande pour refuser le paiement de la facture émise par SOCOTEC. En pareille situation, les
dispositions de l'article 28 infra s'appliquent.
ARTICLE 23
Toute intervention sur site fera l'objet d'une facturation sur la base d’un tarif minimum de 150 EHT.
ARTICLE 24
Dans l'hypothèse où, du fait du CLIENT, l'intervention de SOCOTEC est annulée, retardée ou reportée, notamment du fait de l'absence d'accompagnement, moins
de 72 heures ouvrées avant la date programmée de l'‘intervention, une indemnité forfaitaire sera due à SOCOTEC d'un montant de 50% du montant de
l'intervention sans pouvoir être inférieur à 350 € HT.
A ce montant, s’ajouteront tous les frais de déplacement engagés par SOCOTEC.
En cas d'annulation ou de report du fait du CLIENT, la programmation d'une nouvelle date d'intervention sera nécessairement soumise à accord de SOCOTEC.
ARTICLE 25
Les interventions se déroulent durant les jours ouvrés, du lundi au vendredi entre 8 heures et 17 heures.
En cas de demande d'intervention en dehors de ces plages, il sera facturé au CLIENT une majoration de prix de :
50% en cas d'intervention en urgence (sous 48h) dans le cadre de la proposition commerciale validée
100% en cas d'intervention hors la plage horaire habituelle (de 17 h à 8h)
50% en cas d'intervention le samedi
100% en cas d'intervention le dimanche ou un jour férié.
ARTICLE 26
Au cas où, du fait du CLIENT, SOCOTEC se trouverait dans l'impossibilité d'effectuer tout ou partie des vérifications pour lesquelles elle a été convoquée, il sera dû à
SOCOTEC une indemnité pour temps perdu de 350 € HT par demi-journée perdue.
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ARTICLE 27
La révision des prix d'intervention interviendra à la date d'anniversaire de la proposition commerciale validée, sans accord préalable, selon la formule de révision
de prix de l'indice Syntec :
P1 = PO x (S1/S0)
Les référentiels devant être compris comme suit :
P1 : nouveau prix
PO : ancien prix
S1 : dernier indice Syntec de référence connu
S0 : indice Syntec de référence, à savoir celui en vigueur au F' janvier de l'année de signature de la proposition commerciale.
ARTICLE 28
A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précités, ces dernières porteront intérêt de plein droit dès le lendemain de l'échéance de
règlement, au taux égal au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités
de retard seront mensuellement capitalisées.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l'article L.441-10 du code de commerce est fixée à 40 euros, elle est due de plein droit sans préjudice
pour SOCOTEC d'exiger une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais supplémentaires engagés.
ARTICLE 29
A défaut de règlement des factures dans les délais et conditions précitées, SOCOTEC peut suspendre ses opérations. SOCOTEC en informera le CLIENT par tout
moyen. La suspension prendra immédiatement effet dès l'information transmise au CLIENT. Dans ce cas, la quote-part des honoraires et frais correspondant aux
prestations déjà fournies deviennent immédiatement exigibles.
Le CLIENT restera seul responsable des conséquences et éventuels dommages pouvant résulter de cette suspension.
TITRE 11 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES ABONNEMENTS
ARTICLE 30
Lorsque les prestations de SOCOTEC font l'objet d'un abonnement, la vérification des installations et/ou équipements visés dans la proposition commerciale validée
est exclusivement accordée à SOCOTEC sur le périmètre confié. Cette vérification est effectuée suivant la périodicité retenue par le CLIENT. Cette périodicité devra
être acceptée par SOCOTEC en fonction de ses moyens, disponibilités et capacités.
Dans la mesure du possible, SOCOTEC se réserve la faculté de regrouper en une intervention, la réalisation de plusieurs vérifications chez un même CLIENT dans
une logique d'optimisation. Tout refus non motivé du CLIENT entrainera l'application de frais de déplacement additionnels.
La responsabilité du respect des échéances réglementaires et/ou normatives et/ou contractuelles incombe au CLIENT qui doit, de lui-même, convoquer SOCOTEC
en temps opportun.
La date de la vérification est alors fixée d’un commun accord en fonction des contraintes d'exploitation du CLIENT et de celles de SOCOTEC.
Dans le cas où le CLIENT n'aurait pas convoqué SOCOTEC dans le délai fixé dans la proposition commerciale validée, la responsabilité de SOCOTEC sera dégagée
au titre de l'installation et/ ou de l'équipement concerné si un incident ou un accident venait à se produire.
ARTICLE 31
La durée de l'abonnement est de trois années à compter de la date de signature de la proposition commerciale validée. A l'expiration du délai initial de
l'abonnement, ce dernier se renouvellera tacitement par période successive d'un an. A chaque date d'anniversaire, l'une ou l'autre partie pourra dénoncer, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'abonnement sous réserve de respecter un préavis de quatre mois.
La proposition commerciale validée pourra être dénoncée par SOCOTEC à tout moment en cas de non-paiement des honoraires et frais d'intervention après mise
en demeure restée infructueuse pendant le délai d'un mois.
Toute demande de résiliation de la part du CLIENT intervenant en dehors des conditions mentionnées au £' paragraphe du présent article entrainera le règlement à
SOCOTEC de l'intégralité des honoraires dus, en ce compris réindexé, jusqu'à l'achèvement de la période en cours d'exécution. Toute somme due au titre de
l'abonnement et perçue par SOCOTEC ne fera l'objet d'aucun remboursement.
ARTICLE 32
Le montant des honoraires, tel qu'indiqué dans les conditions de la proposition commerciale validée, correspond aux installations et/ou équipements décrits dans
celle-ci selon les informations données par le CLIENT.
En cas d’adjonction aux installations et/ou d'augmentation du nombre des équipements et/ou en cas de changement dans les modalités de vérification imposées
par toute disposition notamment législative, réglementaire ou normative, les honoraires de SOCOTEC sont ajustés et majorés suivants les modalités définies dans
là proposition commerciale validée ou, à défaut, d'un commun accord entre les parties, cet accord pouvant résulter dforrsimpte échange:
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ARTICLE 33
Les honoraires et frais de SOCOTEC seront réglés dans leur intégralité par le CLIENT dès signature de la proposition commerciale validée pour la première visite
périodique qui donnera lieu à un supplément et, pour chaque visite ultérieure, selon les conditions et modalités définies à l’article 22 des présentes.
En fonction de la nature de l'abonnement et sauf désaccord du CLIENT, SOCOTEC 5e réserve la faculté d'adresser des factures à périodicité régulière, à savoir
mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon échéancier de paiements, payables dans les conditions et modalités prévues à l’article 22 des présentes
conditions.
ARTICLE 34
SOCOTEC peut suspendre ses vérifications en cas de défaut de paiement de ses honoraires et frais échus. Lorsqu'elle décide de suspendre ses vérifications,
SOCOTEC signifie sa décision au CLIENT par tout moyen.
TITRE 12 - DEMATERIALISATION ET REMISE DES RAPPORTS PAR VOIE NUMERIQUE
ARTICLE 35
La Documentation par laquelle SOCOTEC rend compte de sa mission est mis à disposition du CLIENT sous format numérique et dématérialisé. Le CLIENT accepte :
e Que la Documentation soit accessible qu'après complet paiement des honoraires et frais facturés par SOCOTEC
e Qu'il dispose de l'ensemble de moyens nécessaires pour télécharger la Documentation.
A défaut de règlement par le CLIENT, le CLIENT décharge SOCOTEC de toute responsabilité du fait de l'absence de remise ou de la remise tardive de la
Documentation.
Un service extranet pourra être mis à la disposition du CLIENT selon les conditions tarifaires figurant dans la proposition commerciale validée.
ARTICLE 36
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le CLIENT reconnaît que les échanges par voie numérique ont la même force probante qu’un écrit signé de
manière manuscrite.
ARTICLE 37
Pour les rapports réglementaires, SOCOTEC s'engage à archiver et conserver durant la période requise les rapports électroniques sur un support fiable, sécurisé et
durable pouvant être produit à titre de preuve de manière à correspondre à la copie fidèle et durable prévue par les textes en vigueur.
SOCOTEC s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible au maintien du bon fonctionnement du service extranet, sans garantir le maintien d'un niveau
de service. Le CLIENT ne saurait prétendre à une quelconque indemnisation ou à des dommages-intérêts en cas de dysfonctionnement ou de cessation temporaire
ou définitive de fonctionnement du service.
ARTICLE 38
La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit met immédiatement fin au bénéfice du service extranet.
TITRE 13 - RESILIATION
ARTICLE 39
Le contrat pourra être dénoncé par SOCOTEC en cas de non-paiement au-delà de trente (30) jours après une mise en demeure restée infructueuse.
Toutefois, SOCOTEC pourra également procéder à la résiliation immédiate, suivant l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de tout
contrat dans les situations suivantes, sans qu'aucune indemnité ne soit due au(x) client(s) :
Non-paiement répété par le CLIENT de factures dues et émises par SOCOTEC ;
e Tout acte de corruption et en particulier des dispositions de la loi Sapin 2, ainsi que du dispositif lié au respect et à la protection des données personnelles ;
Perte, arrêt ou non reconduction des reconnaissances externes nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la prestation (notamment perte
d'accréditation) ;
® Non-respect répété par le CLIENT des conditions nécessaires pour permettre aux intervenants de SOCOTEC de réaliser la prestation en toute sécurité.
Le CLIENT restera alors seul responsable des conséquences générées par la résiliation immédiate des vérifications en cours et/ou à faire, ainsi que de l'absence de
Documentation de SOCOTEC.
En cas de résiliation, après complet paiement des honoraires et frais dus à SOCOTEC dans les conditions précitées, les dispositions des Titres 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14
continuent de s'appliquer.
TITRE 14 - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 40 - CESSIBILITE
Les obligations et droits résultant des conditions générales et de toute proposition commerciale validée sont incessibles par l’une ou l'autre des parties et ce à
quelque titre et sous quelque modalité que ce soit sans l'accord préalable et écrit de l’autre partie. Néanmoins, chaque partie pourra librement transférer toute
proposition commerciale validée dans le cadre d’opérations purement intragroupe, au bénéfice exclusivement de toute société existante ou à créer appartenant au
même Groupe auquel est rattachée la partie.
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ARTICLE 41 - TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Une procédure relative au traitement des réclamations a été mise en place au sein de SOCOTEC. Cette procédure est mise à la disposition de tout intéressé sur
demande adressée à la direction qualité à l'adresse suivante : das@socotec.com.
ARTICLE 42 - LEGISLATION APPLICABLE - REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes conditions générales et les propositions commerciales validées sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d'un règlement amiable dans un délai raisonnable.
Il est convenu qu'en cas d'échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d'exécution de la mission, même
en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 43 - DIVERS
La présente version des conditions générales annule et remplace tout accord, conditions générales, contrat quelconque qui aurait été conclu entre les parties
antérieurement aux présentes pour un objet similaire. La dernière version applicable est accessible sur le site socotec.fr. En cas de mise à jour des conditions
générales, une information sera préalablement portée par tout moyen à la connaissance des clients, notamment par une mention figurant sur la facture.
Dans le cas où l’une des parties n'exige pas l'application immédiate d'une disposition des présentes conditions, cela n'emporte pas une renonciation de cette
partie à bénéficier ultérieurement à ses droits au titre desdites dispositions. Cette partie sera donc fondée à se prévaloir ultérieurement de ces droits.
Dans le cas où l'une des dispositions des conditions générales viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions
continueraient à s'appliquer en l'état. Les parties s'engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l'esprit des présentes
conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.
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CONDITIONS SPÉCIALES CS-SOC-HKDC-10-14 (1/1)
VERIFICATION PERIODIQUE DE SECURITE PAR UN TECHNICIEN COMPETENT DES INSTALLATIONS D'APPAREILS DE CUISSON DANS LES ERP
1 - OPTION DU CLIENT
Selon l'option retenue par le client dans les conditions particulières de la convention, les prestations définies ci-après sont réalisées par SOCOTEC EQUIPEMENTS :
e soit périodiquement dans le cadre d'un abonnement ; dans ce cas, le tableau d'ordre de mission de la convention précise la périodicité des vérifications
retenue par le client ;
e soit à l'unité lorsque le client n’a pas souhaité souscrire un abonnement ; dans ce cas, les vérifications périodiques ultérieures ne seront pas réalisées par
SOCOTEC EQUIPEMENTS, sauf nouvelle commande écrite de la part du client.
2 - CONTENU DE LA MISSION
L'intervention de SOCOTEC EQUIPEMENTS porte sur les installations et équipements désignés dans le tableau d'ordre de mission.
Elle comporte, au titre de la vérification prévue par l'article GC 22 ou PE4 82 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public, les prestations suivantes :
e vérification de l’état d'entretien et de maintenance des installations et appareils;
e vérification des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température : conditions d'évacuation de l’air vicié,
des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées ;
e vérification de l'existence d'une signalisation des dispositifs de sécurité ;
e vérification des conditions manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence ;
e établissement du rapport correspondant.
3 - CONDITIONS D'’EXECUTION DE LA MISSION
3.1 Au titre de la présente mission, les essais et vérifications de fonctionnement effectués par SOCOTEC EQUIPEMENTS ne comportent pas la réalisation de
mesures.
3.2 La mission de SOCOTEC EQUIPEMENTS s'exerce par examen visuel des installations. SOCOTEC EQUIPEMENTS ne procède à aucun démontage ou sondage
destructif pour accéder aux parties cachées ou hors de portée et pour effectuer les essais et manoeuvres dont la réalisation est prévue à l'article 2 ci-avant.
4 - ENGAGEMENTS DU CLIENT
Il appartient au client :
e de remettre à SOCOTEC EQUIPEMENTS tous documents utiles à l'exercice de sa mission, en particulier le plan des installations objet de la vérification avec
les notices accompagnants les appareils de cuisson
e de mettre gratuitement à la disposition des vérificateurs un représentant qualifié de l'entreprise chargée de l'entretien des installations ou, à défaut, le
préposé de l'établissement à cet entretien, ainsi qu'un membre du service de restauration.
5 - PRESTATIONS OÙ VISITES COMPLEMENTAIRES
Ne relèvent pas de la présente mission mais peuvent fait l’objet, sur demande du client, de prestations ou visites supplémentaires, les interventions ayant pour
objet de :
e établir le relevé de tout ou partie des installations existantes ;
© vérifier l'étanchéité des conduits d'évacuation des fumées et des conduits de ventilation ;
e vérifier la conformité des installations à la réglementation en vigueur.
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