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Déliberation - 2024 120 Restauration colective Est Cantal
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 120 Restauration colective Est Cantal)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
…:= Sant-flou TASSE COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2024-120
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Outil logistique
Assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner et structurer l'approvisionnement de la restauration collective de l'Est Cantal
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2016-244 en date du 8 octobre 2018 portant au lancement d'une étude de faisabilité pour le développement d'un outil logistique collectif innovant pour la commerciahsation des produits locaux ;
Vu la décision n°2021-386 en date du 15 juillet 2021 portant sur l'approbation et le lancement de la Phase 2 de la Mise en œuvre d'un outil logistique numérique de cotransport pour les années 2021 à 2023 ;
Vu la délibération n°2021-187 en date du 2 août 2021 portant sur l'approbation du lancement de la Phase 2 de la Mise en œuvre d'un outil logistique numérique de cotransport et approuve les termes de la convention de partenariat avec Hautes-Terres Communauté et l'Université Clermont-Auvergne ;
Vu la convention attnbutive n°2021-13B-1.2-15-09 de subvention relative au projet « Mise en œuvre d'un outil logistique numérique de co-transport » conclue avec le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes attribuant une subvention en soutien à cette thématique dont les livrables doivent être rendus avant le 31 août 2024 ;
Considérant le projet de Projet Alimentaire Territorial de Saint-Flour Communauté et l'ambition d'accompagner la restauration collective, en menant une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner la restauration collective de l'Est Cantal ;
Vu la proposition de la chambre d'agriculture du Cantal en date du 14 mars 2023 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le contrat de service de la Chambre d'agriculture du Cantal, pour la réalisation d'une assistance à maitrise d'ouvrage pour accompagner et structurer l'approvisionnement de la restauration collective de l'Est Cantal, pour un montant de 14 S21 € HT;
Article 2 : De préciser que cette mission est financée dans le cadre de la convention attnibutive n°2021-13B-1.2- 15-09 avec le Préfet de Région Auvergne Rhône-Alpes et d'autoriser la signature, pour cela, d'un avenant à ladite convention ;
Article 3 : De cire que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 ;
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www, telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 13 mars 2024
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240313-DEC2024-120-AU
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le
25 HAS 2024
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règes de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
25 MSA
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240313-DEC2024-120-AU
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 FA CONTRAT DE SERVICE
aIGRICULTURES
& TERRITOIRES No Devis : DEVO00001134903
CHAMBRE D'AGRICULTURE
CANTAL
Entre la Chambre d'agriculture du Cantal représentée par son Président, dont le siège social est situé
26 rue du 139 “HI. - 15002 AURILLAC Cx - E-mail ca.cantal@cantal.chambagri.fr - 04 71 45 55 00 , et
Nom : SAINT FLOUR COMMUNAUTE
Adresse : |
LE ROZIER
15100 ST FLOUR
No d'élevage: No Octagri: E000130887
Tel : _ h33(0471605680 Us:
Mail : contact@saintflourco.fr de
Désigné croprés le << demandeur ?>.
ilest convenu ce qui suit
1- La Chambre d'agriculture du Cantal s'engage :
A réaliser, par son agent : Pauline PIERRARD
la (ou les) prestations décrite(s) sur la (ou les) fiche(s) produit(s) correspondante(s) remise(s) avec ce contrat, aux conditions précisées
ci-dessous et au verso.
| Code Produit | Désignation | auonié | PU HT | Montane EU |
15.P-090120-00 DEPLACEMENT_FORFAIT_AVEC_TVA 400 64,00. _ 25600 6
15-P-080320-00 AT_FILIERE_DE_PROXIMITE | 23,50 607,00 14264,50 A
| Total HT | 14520,50
Total TVA 2904,10 |
2- Le demandeur s'engage : Total TIC 17424, 60
à donner dans les délais et sous la forme convenue toutes les informations utiles et nécessaires à la réalisation de la prestation demandée et autorise le
conseiller à effectuer toute démarche nécessaire pour obtenir les renseignements ou documents utiles à la réalisation de la présente prestation.
3- Délais de réalisation :
Les travaux demandés seront effectués dans un délai maximum dé à compter de la date de signature du présent contrat. (Sauf événements
qui pourraient survenir et ne seraient pas du fait de la Chambre d'agriculture) (Signature d'un avenant au cas de prolongation)
4- Conditions particulières :
5- Echéances de paiement :
C1 Paiement à la fin de la prestation
OO Acompte de ……. % sur le prix de base, sait € TTCle:
6- Modalités de palement :
CO Frélèvèment automatique en une seule fois à la date d'échéance de la facture, (1) remise de 1% appliquée.
CO Sifacture >500 CHT, choix d'opter pour 3 prélèvements mensuels consécutifs.
O Autre moyen de paiement
False libanais {en deux exemplaires originaux)
Le demandeur
(signature précédée de la mention
“Bon pour accord»)
Pour le Président
et par délégation,
Pauline PIERRARO
PRES-Contrat de service-V9/janv 2022
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240313-DEC2024-120-AU
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024 Conditions générales de vente
Validité
Tout devis, offre ou proposition de contrat émis par la Chambre d'agriculture sont réputés valables trois mois à compter de leur date d'émission,
Obligations de la Chambre d'Agriculture
La prestation sera exécutée dans le respect de la réglementation et
les textes d'application en vigueur.
La Chambre d'agriculture ne pourra être tenue pour responsable des conséquences résultant d'une interprétation ou d'une
application erronée des conseils où documents fournis.
Pour l'exécution du contrat,le Chambre d'agriculture s'engage à
respecter un code éthique consultable sur le site internet de la
Chambre d'agriculture (www,.cantal.chambagri.fr), ou envoyé sur demande. La Chambre d'agriculture est Utulaire d'un contrat
d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour ses prestations (notamment pour l'activité de conseil
indépendant en préconisation phytopharmaceutique).
Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire détermine en toute indépendance et sous sa
responsabilité, ses besoins pour commander là prestation adaptée à son activité. Il s'engage à fournir à la Chambre d'agriculture toutes
les informations que cette dernière jugera utiles afin d'accomphr la prestation ét autorise en particulier le(s) conseiller(s) de la
Chambre d'agriculture à effectuer en son nom, toutes les
démarches nécessaires pour obtenir les renseignements ou
documents utiles à la réalisation des prestations.
Dans tous les cas, la Chambre d'agriculture ne saurait être tenue pour responsable des prestations mal ou insuffisämment exécutées du fait des informations partielles ou erronées qui lui auraient été communiquées par le bénéficiaire.
Dans le cas d'une prestation soutenue par des fonds publics où
l'aide ne pourrait être attribuée faute d'éléments ou pièces non
communiquées à la chambre d'agriculture par le client, Le montant facturé correspondre à le totalité du coût de la prestation,
Ciause de propriété
Les documents produits sont la propriété du demandeur après
paiement de la prestation. 11 pourra les utiliser pour toute
constitution de dossier ou négociation avec divers partenaires de
l'exploitation.
Données personnelles
Des informations personnelles collectées avec votre accord sont
enregistrées dans un fichier informatisé, Elles sont traitées et
utilisées par le personnel de la Chambre d'agnculture dans la
mesuré où cela est nécessaire à la présente relation contractuelle
ou à la défense de vos intérèts. Vos informations personnelles
seront conservées aussi longtemps que nécessaire, sauf si vous
exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données
personneltes, de manière à empêcher leur endommagement,
effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016
sur là protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès,
de rectification, d'opposition, de suppression ou de limitation de traitement de vos données personnelles, Vous pouver, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer vos droits en contactant notre délégué à la protection des données à
dpd@cantal.chambagri.fr
Si vous ne souhaitez pas (ou plus) recevoir nos actualités,
sollicitations et invitations, vous avez là faculté de nous l'indiquer per mail à la mème adresse.
Dans le cadre d'accord entre organismes, des études collectives
pourront faire l'objet d'utilisation ou de communication de
résultats, lesquels demeureront anonymes.
Conditions de résiliation
Le contrat sera résihé de plein droit si le travail demandé n'a pas débuté un an après la date de signature,
Le contrat pourra être résilié à la diligence de l'une ou l'autre des
parties par simple courrier (exemple : changement d'avis du
demandeur, changement de règlementation...) Dans cette
hypothèse, la prestation sera facturée au prorata du travail
effectué à la date de résiliation.
Dans le cas où les délais ne pourront être respectés pour des
raisons extérieures à son fonctionnement (changement de
réglementation, …) la Charnbre d'agriculture s'engage à en
informer le plus tôt possible le demandeur. Dans le cas où il serait
nécessaire d'interrompre la prestation, à la demande ou non du client, la Chambre d'agriculture facturera au temps passé les travaux déjà réalisés.
Si une contestation ou un différend n'a pu être réglé à l'amiable,
le tribunal dont dépend la Chambre d'agriculture du Cantal sera
seul compétent pour régler le litige.
Prix
Les prestations sont facturées au prix convenu entre les parties. La TVA est appliquée sur le total HT avant déduction des aides éventuelles ; elle est calculée au taux en vigueur à là date de facturation, Si les travaux commandés sont utilisés pour obtenir un avis favorable d'instances administratives, bancaires ou
professionnelles, le travail réalisé reste dû même en cas de refus
ou en cas d'avis défavorable des instances citées précédemment.
Si au cours de la réalisation de la prestation ou à la demande du
client, le conseiller estime qu'il convient de prévoir des jours ou
heures supplémentaires à ceux prévus dans le présent contrat, 1
en informe immédiatement le client pour formaliser un avenant soumis à l'approbation des deux parties,
Conditions de règlement
Les modalités de paiement sont prévues au recto de ce document,
Hos factures sont payables aux échéances convenues par les
parties à l'article S du présent contrat.
Tout paiement à une date ultérieure à l'échéance entraînera
l'application des pénalités de retard égales à 3 fois le taux
d'intérêt légal (Décret 2009-138 du 9 févner 2009) augmenté,
pour les professionnels, du montant de l'indernnité pour frais de
recouvrement conformément à l'article 121-II de la loi
n°2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 C par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Le règlement peut se faire soit par prélèvement automatique, soit
par virement bancaire sur le compté mentionné sur là facture ou par chèque à l'ordre de l'agent comptable de la Chambre
d'agriculture. Aucun rabais, ristourne où escompte ne sera
consenti même en cas de paiement anticipé.
Tout paiement par prélèvement automatique donnera droit à une remise de 1% sur toute prestation ne bénéficiant pas de
subvention publique.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20240313-DEC2024-120-AU
Date de télétransmission : 25/03/2024
Date de réception préfecture : 25/03/2024