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Déliberation - DEL 2025 06 13 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 06 13 exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2025
[44121
(CAE
TTILe
{
E
Publié le
AZ
ÿ
.
ID : 031-218104b1b202À1016-DEL2025 06_13-DE
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
SEANCE
du
16
octobre
2025
Afférents
En
|
Quiont
pris
|
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
seize
octobre
à dix-huit
heures
Dee
SHSFOICE
à
Es
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
—
+
| réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
27
27
26
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
_
mn
Maire,
Dr:
D
AM
O(0
©
©
10
octobre
2025
D
/\
»
A
fa
10
octobre
2025
Ltaient
présents
: 19
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
RAHIN,
VIOLTON,
BEGUE,
BESOMBES,
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
RENOUX,
MIOULE,
PERON,
GOUSSET,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT
Procurations
: 07
Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
BONTEMPS
avait
donné
procuration
à M.
RENOUX
Mme
MARTY
avait
donné
procuration
à Mme
COMBA
M.
CARRIERE
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
SAUVAGE
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORADIN
Mme
COUESNON
avait
donné
procuration
à Mme
ABADIE
Absents
: 01
M.
PIRIOU
Mme
BESOMBES
a été élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(25
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2025-06-13
ACQUISITION
DE
BIEN
PRESUME
VACANT
ET
SANS
MAITRE
«
GAZEL
Jean
»
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
2°
et L1123-3
VU
le
Code
Civil,
et notamment
l’article
1369
VU
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Mod.
540330 -
04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
Pagelsur4
IMPRIM'VERT" Envoyé
en
préfecture
le 17/10/2025
Reçu
en
préfecture
le 17/10/2025
Publié
le
41
Lo?"
16-DEL2025 06_13-DE
ID
: 031-213104219-20251
VU
l'arrêté
municipal
n°2025-03-AGP
du
27/02/2025
reçu
le
27/02/2025
au
contrôle
de
légalité CONSIDERANT
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CG3P
dispose
que
sont
considérés
comme
n’ayant
pas
de
maître
« les
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
».
CONSIDERANT
la
circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
« disparu
» à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c’est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004.
II
est
précisé
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFTP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est un
propriétaire
inconnu :
1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les biens
dont
le propriétaire
a disparu
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représenrant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
La
date
du
décès
n’a pu
être déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
Jes
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive), Dès
lors,
il est impossible
de
déterminer
l’identité
de l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
I
Page
2 sur
4”
Mod.
540330
- 04/22
Fabrègue
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT" Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/10/2025
Publié
le
[
Le
7s
a
4219°20251Q16-DEL2025 _06_13-DE
D
: 031-2131
Le
compte
de
propriété
« GAZEL
Jean
»
obéit
scrupuleusement
à
la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons
:
-
Une
personne
identifiée
au
cadastre
-_
Disparue
sans
laisser
de
représentant
-
Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
-__
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
CONSIDERANT
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
CONSIDERANT
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d’entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a constaté
que
ce
compte
de
propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022.
À
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et sans
maître :
Monsieur
GAZEL
Jean,
domicilié
«
100
rue
Riquet
31000
TOULOUSE
»,
sans
indication
de
date
et lieu
de
naissance
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
CHEMIN
DE
sain
d'aoré
AA 9
L’ARIEGE
19a
69ca
Terrain
d’agrément
CHEMIN
DE
AA
11
L'ARIEGE
00a
35ca
Lande
Parallèlement,
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
MURET
(31)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
les
parcelles
composant
ce
compte
de
propriété. Enfin,
l’état
des
recouvrements
délivré
le
24/01/2025
par
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
indique
que
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
payées
pour
les
années
2021,
2022,
2023
et
2024. La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
GAZEL
Jean.
L’arrêté
municipal
n°2025-03-AGP
du
27/02/2025
reçu
le
27/02/2025
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
les mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6 mois. Il
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l’expéditeur
avec
la mention
« Destinataire
inconnu
à l’adresse
».
Pa
BE
3
sut-
4
=
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
IMPRIM'VERT® Envoyé
en
préfecture
le
17/10/2025
Reçu
en
préfecture le
17/10/2025
Publié
le
À
©
.
ID
: 031-2131042190251016-DEL2025_06_13-DE
CONSIDERANT
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la commune
de
PINS-JUSTARET
(31),
à titre gratuit.
Conformément
à
l’article
L.2222-20
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
propriétaire
ou
ses
ayants
droit
de
revendiquer
la propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa restitution.
Toutefois,
il
ne
peut
être
fait
droit
à
cette
demande
si
le
bien a
été
aliéné
ou
utilisé
d'une
manière
s'opposant
à cette
restitution.
Le
propriétaire
ou
ses
ayants
droit ne
pourra,
dans
ce
cas,
obtenir
de
la
commune
que
le
paiement
d'une
indemnité
représentant
la
valeur
de
l'immeuble
au jour
de l'acte
d'aliénation.
À
défaut
d'accord
amiable,
l'indemnité
est
fixée
par
le
juge
compétent
en
matière
d'expropriation
pour
cause
d'utilité publique.
La
restitution
de
l'immeuble,
ou
à
défaut,
le
paiement
de
l'indemnité,
est
subordonné
au
paiement
par
le propriétaire
ou
ses
ayants
droit
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
apprécié
depuis
le
point
de
départ
du
délai
de
trois
ans
mentionnés
au
2°
de
l'article
L.
1123-1
du
CG3P
pour
les
immeubles
mentionnés
au
même
2°,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la conservation
du
bien
engagées
par
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
Sur proposition
du
Maire, LT
Après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
(26
voix
pour,
0 voix
contre
et 0 abstentions),
- _ EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et L1123-3
du
CG3P
x
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ces
biens
vacants
et sans
maître
Page 4 sur 4
Mod.
540330
-04/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
si
IMPRIM'VERT*
—
AT
ze]