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Déliberation - DEL 2024 06 11 exé
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 06 11 exé)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le u
[24
ublié le
LS]
ll
creer
/
Levreuit
MID
: 031-213104219:2024
LA
one
ve
106
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
FRANCAISE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
HAUTE
- GARONNE
de
la
COMMUNE
de
PINS-JUSTARET
OMBRE
D
È
SEANCE
du
22
novembre
2024
Afférents
En
|
Quiont
pris
|
L’an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
vingt-deux
novembre
à dix-huit
au Conseil
exercice
part
à la
heures
Municipal
|__|
délibération
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
27
27
24
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
=
—
de
la
commune,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
GUERRIOT,
Maire.
D
D
©
OCATIO
15
novembre
2024
pr
D:
a
15
novembre
2024
Etaient
présents
Mesdames
GAMBET,
TARDIEU,
MARTIN-RECUR,
COMBA,
ABADIE,
LAFONT,
MARTY,
SAUVAGE,
BEGUE,
BESOMBES,
COUESNON
Messieurs
GUERRIOT,
GAROUSTE,
BONTEMPS,
CARRIERE,
MOULE,
MORANDIN,
CHARRON,
BERGONZAT Procurations Mme
PEREZ
avait
donné
procuration
à M.
GAROUSTE
M.
RENOUX
avait
donné
procuration
à Mme
TARDIEU
Mme
RAHIN
avait
donné
procuration
à M.
GUERRIOT
Mme
PRADERE
avait
donné
procuration
à M.
MORANDIN
Mme
VIOLTON
avait
donné
procuration
à M.
CHARRON
Absents M.
PIRIOU
M.
PERON
M.
GOUSSET
Mme
TARIDEU
a été
élue
secrétaire
de
séance
à l’unanimité
(22
voix
pour).
DELIBERATION
N°
2024-06-11
Convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
Projet
VALRIVIERE
au
lieudit
Malrivière
PROMOLOGIS
et SAINT-AGNE
IMMOBILIER
Les
sociétés
PROMOLOGIS
et
SAINT-AGNE
IMMOBILIER
ont
déposé
un
permis
d’aménager
portant
sur
la réalisation
du
lotissement
Valrivière,
de
9 macro
lots
en
2 phases
sur
le
secteur
dit
de
Malrivière
sur
une
emprise
foncière
d’une
superficie
totale
de
92
630
m2.
Ces
macro
lots
sont
destinés
à accueillir
une
gendarmerie,
une
maison
de
santé
et des
Page
1 sur 4
Aod.
540330
-
O4/ pl
€
NS»
C\Envoyé
en préfecture le 25/11/2024
&
x
\
ke)
Reçu
en
préfecture
le
25/11/2024
,
AFHubié le
2 S
[11
y
*
"YA
:
031-213104219-20241122-DEL2024 06_11-DE
+
31860
logements
(y
compris
des
logements
sociaux)
Cette
opération
est
encadrée
par
une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
prévue
par
le
Plan
local
d’Urbanisme
modifié
en
dernière
date
le
15
octobre
2024,
Le
Projet
Urbain
Partenarial,
crée
par
l’article
43
de
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
est
un
outil
financier
qui
permet
l’apport
de
participations
à
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
une
opération
d'aménagement
ou
de
construction.
Il
est
proposé
d’établir
un
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
entre
la
commune
de
Pins-
Justaret
et
les
sociétés
Promologis
et
Saint
Agne
Immobilier,
ou
de
toute
autre
personne
morale
qui
s’y
substituerait,
afin
d’organiser
la
prise
en
charge
financière
d’une
partie
des
équipements
publics
rendus
nécessaires
par
la
réalisation
du
lotissement
Valrivière.
Le
projet
de
convention
de
PUP
est
annexé
à la
présente
délibération.
Le
périmètre
d’application
de
la
convention
est
calé
sur
celui
du
permis
d’aménager
déposé. Cette
convention
fixe
la
liste
et
le
coût
prévisionnel
des
équipements
publics
à réaliser,
agrandir
et/ou
aménager
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
du
lotissement
Valrivière
et
détermine
le
montant
de
la
participation
mise
à
la
charge
des
sociétés
Promologis
et
Saint
Agne
Immobilier.
Elle
détermine
les
délais
d’exécution
des
travaux
par
le
maître
d’ouvrage.
Elle
arrête
les
modalités
de
versement
à la
commune
de
la
participation
due
par
l’aménageur
et
fixe
la
durée
d’exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d’aménagement.
Par
cette
convention,
la
commune
s’engage
à réaliser
la
liste
des
équipements
publics
cités
ci-dessous
pour
un
coût
prévisionnel
total
de
2
806
439
€
Equipement
Coût
HT
Part
PUP
Giratoire
RD
56
723
123
80%
578
498
Maitrise
d’œuvre
7%
50
618
80%
40
494
Autres
frais
études
21
693
80%
17
354
3% Sous-total
1
795
434
636
346
Piétonnier
ruisseau
61
200
30%
18
360
du
Haumont
Maitrise
d'œuvre
6
120
30%
1 836
10% Autres
frais
d’étude
612
30%
183
1% Sous
total
2
67
932
20
379
Agrandissement
680
000
65%
442
000
groupe
scolaire
(2
classes
et
1 atelier)
Maitrise
d'œuvre
68
000
65%
44
200 Page
2 sur 4 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié le 25m
| LM
ID
: 031-213104219-20
41122-DEL2024_06_11-DE
10% Autres
frais
d’études
20
400
65%
13
260
3% Sous-total
3
768
400
499
460
Extension
restaurant
900
000
10%
90
000
scolaire Maitrise
d'œuvre
90
000
10%
9 000
10% Autres
frais
d’études
27
000
10%
2 700
3% Sous
total
4
1
017
000
101
700
Achat
terrains
62
80%
49
giratoire
(surface
totale
:62 m2)
Sous
total
5
62
49
TOTAL
2 648
828
1257
934
(estimation) Appott
foncier
146
168
-20%
- 29
233
emprise
du
giratoire
(988
m2)
Appoit
foncier
11
443
-70%
- 8 010
emprise
coulée
verte
10
403
m2)
TOTAL
2 806
439
1 220
691
Dans
le
cadre
de
la
convention,
il
est
proposé
que
les
sociétés
Promologis
et
Saint
Agne
Immobilier
prennent
en
charge
la
fraction
du
coût
prévisionnel
de
ces
équipements
fixés
dans
le
tableau
ci-dessus
à 1
220
691
€.
Cette
participation
serait
versée
à la
commune
en
3
échéances
:40
%
dans
les
45
jours
de
la
date
de
notification
du
démarrage
des
travaux,
40%
dans
les
18
mois
après
cette
notification
et le
solde
12
mois
après
le
2°"
versement.
La
commune
s’engage
à
réaliser
les
équipements
publics
dans
les
délais
prévus
dans
le
tableau
ci-dessous :
Equipement(s)
public(s)
Maître
d’ouvrage
Délais
de
réalisation
Giratoire
Commune
de
Pins-|
Au
plus
tard
24
mois
après
la
Justaret
notification
du
démarrage
des
travaux
par
l’Aménageur
dans
les
conditions
prévues
à l’article
9 de
la convention,
Piétonnier
Commune
de
Pins-|
Au
plus
tard
24
mois
après
la
Justaret
notification
du
démarrage
des
travaux
par
l’Aménageur
dans
les
conditions
Page
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4 Envoyé
en
préfecture
le 25/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 25/11/2024
Publié le
LS
AA
[Zu
ID
: 031-213104219-20241122-DEL2024_06_11-DE
prévues
à l’article
9 de
la convention
Agrandissement
groupe
|
Commune
de
Pins-|
Au
plus
tard
48
mois
après
la
scolaire
Justaret
notification
du
démarrage
des
travaux
par
l’Aménageur
dans
les
conditions
prévues
à l’article
9 de
la
convention
Extension
restaurant
|
Commune
de
Pins-|
Au
plus
tard
30
mois
après
la
scolaire
Justaret
notification
du
démarrage
des
travaux
par
l’Aménageur
dans
les
conditions
prévues
à l’article
9 de
la convention
La
durée
d’exonération
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
sera
de
10
ans
à
compter
de
l’affichage
en
mairie
de
la
mention
de
la
signature
de
la
convention.
Vu
les
articles
L
332-11-3
et
L
332-11-4
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
le
P.L.U.
approuvé
le
20
février
2020
et
modifié
en
dernière
date
le
15
octobre
2024, Vu
le projet
de
convention
de Projet
Urbain
Partenarial
annexé
à la présente,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
déposée
le
31
mai
2024
par
les
sociétés
Promologis
et Saint
Agne
immobilier,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en avoir
délibéré,
A
la majorité
(23
voix
pour
et
1 abstention
LAFONT),
APPROUVE
la
convention
de
Projet
Urbain
Pattenarial
annexée
à
la
présente
délibération. AUTORISE
M.
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
cette
convention
avec
les
sociétés
Promologis
et Saint-Agne
Immobilier. Ainsi
fait et délibéré
à Pins-Justaret,
le 22
novembre
2024
Pour
copie
conforme
au registre.
Page
4 sur
4
1.
540330 -
04/22
fabrèque
Entrepri