Procès Verbal - 3 PV debats signe deux fois

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Procès Verbal - 3 PV debats signe deux fois Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV debats signe deux fois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Famille, DU JEUDI 14 DÉCEMBRE 2023

Procès-verbal publié et affiché le 26 janvier 2024

Le maire informe le conseil municipal du retrait de l’ordre du jour du point suivant :

✓ 15 – Cession immeuble 7 rue d’Anjou à Gesté.

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2023.

1- Décisions du maire,

2- Désignation référents déontologues,

3- Indemnité de gardiennage des églises communales,

4- Facturation des frais de scolarisation des élèves extérieurs – année scolaire 2022-2023, 5- Participation 2023 aux organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), 6- Subventions 2023 aux associations,

7- Avances sur les subventions aux associations – année 2024,

8- Attribution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation,

9- Tableau des emplois : modifications,

10- Modification de la convention pour un service commun informatique, 11- Plan d’action 2024-2026 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les agents communaux,

12- Mise en place de formations en union,

13- Acquisition de diverses parcelles de terrain et voirie à Beaupréau à l’association Bel Air – Le Pinier Neuf,

14- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : cession du lot n°28,

15- Cession d’un terrain situé chemin des Essarts à La Chapelle-du-Genêt pour l’installation d’un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunication,

16- Cession et acquisition de parcelles situées rue d’Anjou et rue du Pont Marais à Andrezé : régularisation emprise propriété,

17- Désaffectation-déclassement d’une partie de la voie communale ZI Evre et Loire desservant le lieudit « La Touche » à Beaupréau et d’une partie de la voie communale n°104 dite Le Patis au lieudit « Le Patis » à La Chapelle-du-Genêt,

18- Cession d’un bien situé 9 rue d’Anjou à La Poitevinière,

19- Suite au bilan de concertation décision de ne pas soumettre la procédure à l’évaluation environnementale la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges en vue de permettre la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble du Bois Château à Villedieu-la-Blouère, 20- Projet de création d’une chambre funéraire à La Jubaudière : avis du conseil municipal, 21- OPAH-RU : attribution de subventions,

22- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades, 23- Demande de participation élèves La Séguinière – année scolaire 2022-2023, 24- Demande de participation élève Le Landreau – année scolaire 2023-2024, 25- Convention d’aide financière à l’investissement,

26- Avenant n°1 à la convention PEDT/Plan mercredi,2

27- Convention de mise à disposition d’un bureau à la maison de l’enfance de Jallais pour la PMI (Protection Maternelle et Infantile),

28- Approbation de la convention cadre pour la mise en place et le suivi des sites de compostage partagé sur les propriétés communales,

29- Convention de travail relative au projet GR de Pays : homologation d’un itinéraire en GR de Pays, 30- Avenant à l’appel à projets SEQUOIA 3,

31- SIEML : travaux de réparation, rénovation, remplacement et programme d’investissement 2023 du réseau d’éclairage public,

32- Avenant au marché M23-13 – travaux de remplacement d’un terrain de foot en gazon naturel par un gazon synthétique sur la commune déléguée de Gesté,

33- Avenant n°1 au lot n°3 du marché M22-28 – travaux de réhabilitation de la Maison commune de loisirs à Andrezé,

34- Avenant de prolongation du marché de fourniture de matériel informatique, 35- Avenant n°2 au lot n°4 du marché de travaux de réhabilitation de la salle Salmon à Villedieu-la- Blouère,

36- Questions diverses et informations.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 53 - Votants : 57

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu Annick BRAUD X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor Jean-Michel MARY X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine Frédéric DAVY X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène Christian LAURENDEAU X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X3

Mme Claudie LEON intervient : « Nous n’approuvons pas ce procès-verbal qui ne reprend pas les termes employés à notre égard lors du précédent conseil, notamment lorsque vous avez évoqué une manigance de notre part alors que nous avions simplement demandé la modification du procès-verbal de la séance du 28 septembre pour qu’il retranscrive fidèlement vos propos. Nous demandons, par ailleurs, à avoir la possibilité de faire une déclaration préliminaire à ce conseil. ».

Le maire répond qu’il aurait fallu le signaler avant.

Le procès-verbal est approuvé à la majorité par 53 voix pour et 4 contre.

M. Claude CHÉNÉ est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2023-391 du 09/10/2023 : Contrat de location de l'exposition "Sauvages des rues, belles et rebelles" auprès du CPIE LOIRE ANJOU à Beaupréau. L’exposition se tiendra sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges du 15 avril au 6 mai 2024. Elle a pour but de sensibiliser les habitants sur le sujet des herbes sauvages en milieu urbain. Le montant de la location s'élève à 200 €. N°2023-393 du 09/10/2023 : Signature de cinq contrats d'assistance sur site des systèmes d'affichage sportif des équipements sportifs de Beaupréau (salle du 8 Mai), Jallais (complexe sportif), La Jubaudière (salle de sport Noël Tijou), Le Pin-en-Mauges (salle de sport) et La Poitevinière (complexe de la Billauderie) avec la sté BODET TIME & SPORT. Le contrat d’assistance pour le système d’affichage sportif pour une salle est de 320 € HT par an, révisable et renouvelable par tacite reconduction ; le coût pour la première année de ces 5 contrats d’assistance est de 1 600 € HT.

N°2023-395 du 18/10/2023 : Convention de mise à disposition gratuite des jardins du parc auprès de plusieurs associations et organismes. La commune de Beaupréau-en-Mauges confie au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), à l'association L'Echappée Verte, au CATTP adultes et à l'association Le petit panier des Mauges, la gestion d'un terrain à cultiver et des équipements de jardinage (serre, puits...). La convention est conclue pour la période du 1er novembre 2023 au 31 décembre 2024, renouvelable par tacite reconduction d'année en année, dans la limite de 12 ans.

N°2023-397 du 25/10/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux d'extension du réseau de chaleur urbain (RCU) pour la maison de l'enfance sur la commune déléguée de Beaupréau, dont le montant est estimé à 135 700 € HT ; et signature des marchés avec l’entreprise proposée par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-398 du 26/10/2023 : Demande de subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements locaux pour des aménagements de voirie pour favoriser les déplacements à vélo (voir DM en pièce annexe).

N°2023-399 du 26/10/2023 : Modification d'une régie de recettes dénommée "Lecture publique" : un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur. Les autres articles de la décision du maire n°2033-244 restent inchangés.

N°2023-400 du 30/10/2023 : Décision budgétaire n°2 - virement de crédits entre chapitres (voir DM en pièce annexe).

N°2023-426 du 15/11/2023 : Fixation, à compter du 1er septembre 2023, d’un tarif à 10 €/l’heure de location par des professionnels de la salle des Comités, commune déléguée de Beaupréau. N°2023-427 du 15/11/2023 : Tarifs funéraires à compter du 1er janvier 2024 (voir DM en pièce annexe). N°2023-428 du 16/11/2023 : Convention de mise à disposition auprès de la S.A.F.E.R. dont le siège social est situé au Mans, des parcelles situées à "La pièce de l'aire", "Le grand champ de breu" et "La haute prée" sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges pour une superficie de 11ha 75a 51ca, moyennant une redevance de 265,86 €/par an. La présente convention est consentie pour une durée de 6 campagnes qui commence à courir le 1er octobre 2023 pour se terminer le 30 septembre 2029.4

N°2023-429 du 16/11/2023 : Bail professionnel signé avec Mme Astrid CRESPIN, infirmière libérale, pour un local professionnel situé au sein du Centre Médico-Social municipal, 6 rue du Bocage, commune déléguée du Pin-en-Mauges. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 1er octobre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 117,72 €, révisable chaque année au 1er novembre.

N°2023-431 du 21/11/2023 : Convention de prestations de service auprès de la société SÉCHÉ éco- industries dont le siège social est situé à Changé (53811). La société collecte les cendres volantes et suies de la chaufferie bois de Beaupréau. Le montant du contrat s'élève à 279 € HT/tonne pour le traitement des déchets et le forfait transport à : de 1 à 10 big bags 395 € HT - de 11 à 24 big bags 566 € HT. Le contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

N°2023-440 du 22/11/2023 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’aménagement de voirie de la rue de l’Abbé Gaultier commune déléguée de La Jubaudière, dont le montant est estimé à 350 000 € HT ; et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier.

N°2023-442 du 27/11/2023 : Convention de mise à disposition gratuite du dojo du gymnase Chantereau, de la salle Cathelineau et de la salle de sport de la commune déléguée de Jallais auprès de l'association Judo Club Jallais. La convention est conclue pour la période du 20 novembre 2023 au 31 août 2026, avec tacite reconduction jusqu'au 31 août 2038.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2023-392 du 09/10/2023 : 11 rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°435 d'une superficie de 906 m².

N°2023-394 du 17/10/2023 : 46 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°87 d'une superficie de 180 m². N°2023-396 du 19/10/2023 : 33 rue de la Loire - Gesté - section 151AB n°415 d'une superficie de 573 m².

N°2023-401 du 31/10/2023 : Le Bourg - Andrezé - section 6AB n°407 d'une superficie de 182 m². N°2023-402 du 31/10/2023 : 16 rue du Fromenteau - Beaupréau - section AM n°426 d'une superficie de 538 m².

N°2023-403 du 31/10/2023 : 12 bd du Général de Gaulle - Beaupréau - section AM n°464 d'une superficie de 62 m².

N°2023-404 du 31/10/2023 : 1 allée des Chênes - Gesté - section 151AD n°361 d'une superficie de 766 m².

N°2023-405 du 31/10/2023 : impasse de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°1906 d'une superficie de 92 m².

N°2023-406 du 31/10/2023 : 14 bis bd du Général de Gaulle - Beaupréau - section AM n°300 d'une superficie de 112 m².

N°2023-407 du 03/11/2023 : 3 allée des Jardins - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n° 973, n°976, n°979, n°980, n°983, n°986, n°989 et n°911 d'une superficie de 1 518 m². N°2023-408 du 03/11/2023 : zone industrielle Ste Geneviève - Gesté - section 151V n°158 d'une superficie de 48 m².

N°2023-409 du 03/11/2023 : 3 rue Antonio Vivaldi - Beaupréau - section AT n°374 d'une superficie de 712 m².

N°2023-410 du 06/11/2023 : 1 square de la Retaudière - Beaupréau - section AM n°492 d'une superficie de 356 m².

N°2023-411 du 06/11/2023 : 2 allée des Roseaux - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°941 d'une superficie de 728 m².

N°2023-412 du 06/11/2023 : 81 rue de Bretagne - Gesté - section 151AD n°188 d'une superficie de 1 200 m².

N°2023-413 du 06/11/2023 : 25 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section 23AC n°162 d'une superficie de 190 m².

N°2023-414 du 08/11/2023 : 32 avenue du Pré-Archer - Beaupréau - section 23AT n°161 et n°240 d'une superficie de 699 m².

N°2023-415 du 08/11/2023 : 15 rue Mont-de-Vie - Beaupréau - section 23AC n°32, n°34, n°258, n°261, n°491, n°492 et n°494 d'une superficie de 635 m².

N°2023-416 du 08/11/2023 : 8 rue St Joseph - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°617 d'une superficie de 3 796 m².

N°2023-417 du 08/11/2023 : 4 impasse de la Sanguèze - Gesté - section 151AC n°1010, n°384 et n°460 d'une superficie de 646 m².5

N°2023-418 du 08/11/2023 : rue de Mergot - Andrezé - section 6AB n°1053, n°1056, n°1059, n°1060, n°1063, d'une superficie de 449 m².

N°2023-419 du 08/11/2023 : 40 rue Jean de Béjarry - Gesté - section 151AC n°188 d'une superficie de 72 m².

N°2023-420 du 08/11/2023 : 10 rue d'Alsace - La Chapelle-du-Genêt - section 72AD n°47 d'une superficie de 798 m².

N°2023-421 du 08/11/2023 : 24 rue des Deux Croix - La Poitevinière - section 243A n°961 d'une superficie de 701 m².

N°2023-422 du 08/11/2023 : Le Pré - Jallais - section 162WE n°275 d'une superficie de 7 836 m². N°2023-423 du 08/11/2023 : La Loge - Beaupréau - section AV n°239, n°267, n°268, n°269, n°270 et n°271 d'une superficie de 4 503 m².

N°2023-424 du 08/11/2023 : rue de Bretagne - Gesté - section 151AD n°685 d'une superficie de 198 m². N°2023-425 du 08/11/2023 : 15 rue des Ajoncs - La Jubaudière - section 165AC n°96 et n°111 d'une superficie de 650 m².

N°2023-430 du 16/11/2023 : 11 rue des Mauges - appartement n°2 et n°4 - Beaupréau - section 23AL n°122 d'une superficie de 247 m².

N°2023-432 du 21/11/2023 : 13 rue Charles Bourcier - Andrezé - section 6AB n°388 et n°391 d'une superficie de 774 m².

N°2023-433 du 21/11/2023 : 46 rue du Pressoir - Beaupréau - section 23AN n°288 d'une superficie de 2 053 m².

N°2023-434 du 21/11/2023 : rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°531 d'une superficie de 160 m².

N°2023-435 du 21/11/2023 : rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°484, n°486 et n°927 d'une superficie de 68 m².

N°2023-436 du 21/11/2023 : 201 Les Ponts - Beaupréau - section AL n°129 d'une superficie de 3 217 m².

N°2023-437 du 21/11/2023 : 3 place du 11 Novembre - Beaupréau - section 23AM n°205 d'une superficie de 163 m².

N°2023-438 du 21/11/2023 : 2 rue de la Roseraie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°709 d'une superficie de 697 m².

N°2023-439 du 21/11/2023 : 5 rue de la Fragonnette - Villedieu-la-Blouère - section 375ZE n°296 d'une superficie de 654 m².

N°2023-441 du 23/11/2023 : 5 rue de la Poterne - Beaupréau - section AI n°369 d'une superficie de 1 804 m².

2 – DÉSIGNATION RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Le maire expose à l’assemblée que la loi du 21 février 2022 institue le référent déontologue pour les élus. Celui-ci est chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local. La collectivité doit délibérer pour désigner les référents.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1111-1-1, ainsi que les articles R.1111-1-A et suivants,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (art. 218), Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023, Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141 A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologues doit être désigné par délibération des organes délibérants,

Considérant que les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant un mandat d’élu local au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci,6

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L.5721-2 du CGCT peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,

Considérant la proposition de l’AMF49 constituée de la liste de personnes désignées, Considérant l’accord des personnes désignées,

Article 1 : Durée de l’exercice des fonctions

Les référents déontologues sont nommés à compter du 15/12/2023 jusqu’à l’expiration du mandat 2020- 2026.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période.

Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À leur demande, il peut être mis fin à leurs fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent déontologue

L’élu local demande à l’AMF49 la mise en relation avec un référent déontologue. L’AMF49 se charge uniquement et sans connaissance du dossier d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à régler.

Tout dépôt de demande d’avis du référent déontologue fait l’objet d’un accusé de réception mentionnant la date de réception et rappelant le cadre réglementaire de la réponse. Si besoin, sur demande du référent désigné, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.

La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

Article 3 : Conditions d’examens des demandes de conseils

Le référent déontologue communique l’avis à l’élu demandeur dans un délai raisonnable. Les avis et conseils du référent déontologue sont donnés à titre facultatif. Le référent déontologue exerce ses fonctions de manière indépendante, impartiale et confidentielle. Il est tenu au secret professionnel.

Il ne peut recevoir d’instruction de la part du maire, ni d’un adjoint, ni du directeur général des services pour l’exercice de ses fonctions déontologiques.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Les avis du référent déontologue sont purement consultatifs et ne peuvent donc faire l’objet d’un recours contentieux.

Article 4 : Moyens et ressources

La collectivité met à la disposition du référent déontologue les moyens matériels permettant l’exercice effectif de ses missions : adresse mail dédiée, ordinateur, téléphone avec ligne… Dans la mesure des disponibilités, l’AMF49 met à la disposition gracieuse des référents déontologues et des élus locaux un espace bureau assurant la confidentialité des échanges.

Article 5 : Rémunération du référent déontologue

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 € par dossier et ce conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 €, 2° pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 €. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Les frais de transport et d’hébergement éventuellement engagés lui seront remboursés dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique par la collectivité concernée.7

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉSIGNER en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l’AMF49 suivants :

▪ M. ADNOT Christophe, ancien chef de service comptable DRFIP Occitanie, ancien payeur départemental de Maine-et-Loire et ancien trésorier d’Angers – ALM, ▪ M. BERNIER Romain, avocat en exercice – droit public,

▪ M. BOUCHER Eric, avocat en exercice – droit public,

▪ M. LECAT Edouard, ancien magistrat,

▪ M. LECELLIER Thierry, avocat en exercice,

▪ M. MOLLA Jean-François, président honoraire du Tribunal administratif et Cour administrative d’Appel de Nantes,

▪ Mme NICOLAS-DONZ Danièle, magistrate honoraire de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire,

▪ Mme TAUGOURDEAU Sandrine, avocate en exercice – droit public, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste, - DE VALIDER les conditions de saisine, d’étude des dossiers ainsi que les moyens alloués.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.

3 – INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DES ÉGLISES COMMUNALES  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée les circulaires ministérielles du 8 janvier 1987 et du 29 juillet 2011 précisant que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Une nouvelle instruction ministérielle du 19 octobre 2023 fixe le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales à 499,75 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. Le plafond indemnitaire est en hausse et est la conséquence des revalorisations du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023.

A compter du 1er janvier 2024, le plafond indemnitaire prendra en compte pour l’année entière la nouvelle revalorisation de 1,5% du point d’indice. A cette date, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales est fixé à 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte et à 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER :

• pour l’année 2023 : l’indemnité de gardiennage des églises pour un gardien résidant la commune à 499,75 € et à 125,98 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, • pour l’année 2024 : l’indemnité de gardiennage des églises pour un gardien résidant

la commune à 503,42 € et à 126,91 € € pour un gardien ne résidant pas dans la commune,

- DE PRORATISER l’indemnité en fonction du temps de gardiennage en cas de départ du gardien ou de nomination de plusieurs gardiens,

- PRÉCISE que cette indemnité sera versée aux gardiens des églises de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

- PRÉCISE que les crédits budgétaires sont inscrits au budget.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.8

4 – FACTURATION DES FRAIS DE SCOLARISATION DES ÉLÈVES EXTÉRIEURS – année scolaire 2022-2023

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau- en-Mauges accueille dans ses écoles publiques des élèves domiciliés dans d’autres communes.

Vu les articles L.212-8 et R.212-21 du Code de l'éducation déterminant les cas dans lesquels la commune de résidence d'un élève est tenue de participer aux dépenses afférentes à sa scolarisation dans une école élémentaire ou maternelle publique d'une autre commune,

Conformément aux articles précités, le coût de scolarisation de ces élèves est facturé aux communes d’origine. Il est appliqué le coût moyen « maternelle », « élémentaire » d’un enfant scolarisé dans une école publique de la commune.

Le coût des frais de fonctionnement des écoles publiques (y compris la classe ULIS) de l’année scolaire 2022-2023 est de 556 749,51 €. Au vu des effectifs à la rentrée scolaire 2022-2023 en « maternelle » et en « élémentaire », les coûts sont les suivants :

- coût d’un élève en maternelle : 1 331,00 €

- coût d’un élève élémentaire : 454,90 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER les coûts par élève des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges comme présenté ci-dessus au titre de l’année scolaire 2022-2023,

- DE L’AUTORISER à émettre les titres de recettes auprès des communes concernées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – PARTICIPATION 2023 AUX ORGANISMES DE GESTION DE L’ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (OGEC)

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu l’article R.442-44 du Code de l'éducation stipulant que la participation de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d'association est obligatoire pour les élèves domiciliés sur son territoire et qu’elle est obligatoire pour les classes maternelles si la commune a donné son accord à la mise sous contrat de ces classes, Vu l’article L.442-5 du Code de l’éducation précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat doivent être prises en charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public,

Considérant que la commune dispose sur son territoire de six écoles publiques : Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais et Villedieu-la-Blouère et qu’en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût moyen communal par catégorie d’élèves. Ce coût moyen correspond à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles publiques, prises en compte dans le calcul de la participation des contrats d’associations OGEC de l’année scolaire 2022-2023, divisée par le nombre d’élèves scolarisés sur son territoire.  coût moyen d’un élève en maternelle : 1 331,00 €

 coût moyen d’un élève élémentaire : 454,90 €

 coût moyen d’un élève en école publique : 734,50 €.

La participation de la commune versée à chaque Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique (OGEC) sur l’année civile 2023 s’obtient en multipliant le coût d’un élève par catégorie et suivant le nombre d’élèves inscrits par école privée à la rentrée scolaire 2022-2023 et résidant à Beaupréau-en-Mauges :9

Participation

OGEC

année 2023

Avance

mensuelle

année 2024

OGEC SOURCES VIVES – ANDREZÉ 110 051,90 € 7 957,00 €

OGEC ST MARTIN/ST JOSEPH – BEAUPRÉAU 348 402,30 € 28 890,00 €

OGEC STE ANNE – LA CHAPELLE-DU-GENÊT 60 013,00 € 4 529,00 €

OGEC EAU VIVE – GESTÉ 161 691,40 € 12 731,00 €

OGEC ST FRANCOIS – JALLAIS 197 224,10 € 16 159,00 €

OGEC CHARLES DE FOUCAULD – LA JUBAUDIERE 75 732,30 € 5 815,00 €

OGEC JOSEPH GIRARD – LE PIN-EN-MAUGES 82 421,00 € 6 243,00 €

OGEC ST MICHEL – LA POITEVINIERE 76 187,20 € 6 610,00 €

OGEC – ST PHILBERT-EN-MAUGES 13 057,30 € 857,00 €

OGEC ST JOSEPH – VILLEDIEU-LA-BLOUERE 111 096,50 € 8 998,00 €

1 235 877,00 €

La participation aux OGEC pour l’année 2023 est en augmentation de 1,70 % comparée à l’année 2022.

M. David TERRIEN prend la parole : « Nous souhaitons apporter quelques précisions à vos explications. Les écoles privées de Beaupréau-en-Mauges ont connu une baisse de leurs effectifs de 14 % sur 4 ans mais une augmentation des subventions de 16 % sur la même période car elles accueillent, proportionnellement, davantage d’élèves de maternelle que les écoles publiques et cela continue.

En effet, globalement, les écoles publiques ont fait leur plus mauvaise rentrée en termes d’effectifs depuis sept ans. Ainsi, dans les communes déléguées ayant les deux écoles, les écoles publiques ont accueilli, à la rentrée, 27 % des élèves de petite section contre 73 % pour les écoles privées. Nous rappelons que, contrairement aux établissements privés, ces écoles sont soumises à des règles de sectorisation qui peuvent limiter leur recrutement. Le coût par élève de maternelle étant trois fois supérieur au coût par élève d’élémentaire, les OGEC s’en tirent donc plutôt bien financièrement. Nous pensons que le coût moyen globalisé d’un élève en école publique aurait pu s’appliquer au titre de l’année 2023. Cela aurait entraîné une baisse de 0,5 % de la subvention globale (soit environ 25 000 euros) largement supportable pour ces organismes qui disposent, comme on nous l’a indiqué en commission, d’un matelas… Cette somme, alors économisée par la collectivité, aurait ensuite pu être investie dans les écoles publiques de la commune qui doivent se partager les 13 200 euros alloués aux investissements par année civile. Espérons d’ailleurs que cette somme sera revue à la hausse pour l’exercice budgétaire 2024.

Rappelons que l’un des enjeux de la feuille de route, que la commission affaires scolaires s’est fixée pour la période 2020-2026, est d’avoir des écoles publiques accueillantes et fonctionnelles pour que leurs effectifs cessent de diminuer. Dans une période où la mixité sociale est un enjeu majeur, cet objectif devrait d’ailleurs être prioritaire. Malheureusement, les parents d’élèves de Beaupréau, de Villedieu-la-Blouère ou de La Chapelle-du-Genêt, notamment, peuvent témoigner du chemin qu’il reste à parcourir dans leurs écoles publiques respectives… ».

Le maire répond que les calculs des coûts qui ont été faits sont précis et respectent les règles en vigueur dans les collectivités, et que l’on doit prendre en compte l’année 2022 et non 2023 qui n’est pas terminée. Il ajoute que les familles ont le libre choix de leur école. Il précise que le calcul est fait sur la base des coûts des écoles publiques multipliés par le nombre d’élèves. Il n’y a donc pas de favoritisme.

M. David TERRIEN fait remarquer que ces coûts pourraient être transformés en coût moyen.

Le maire répond que le sujet n’est pas clos et qu’il pourrait être abordé en 2024.10

M. Christian DAVY acquiesce et souligne que le sujet n’est pas abandonné. Une réflexion sur l’utilisation de ce coût moyen est en cours. De plus, il ajoute que cela a été évoqué avec les établissements privés.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 27 novembre 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER aux OGEC les montants indiqués ci-dessus au titre de l’année 2023, calculés à partir du coût moyen en maternelle et élémentaire des écoles publiques de Beaupréau-en-Mauges sur l’année scolaire 2022-2023,

- D’ACCORDER des avances mensuelles aux OGEC au titre de l’année 2024, calculées sur le coût moyen d’un élève en école publique sur l’année 2022-2023, soit 734,50 €, et en partant des effectifs des écoles privées à la rentrée 2023.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 contre.

6 – SUBVENTIONS 2023 AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que trois dossiers de demande de subvention au titre de l’année 2023 ont été déposés tardivement.

En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les commissions qui ont proposé un montant de subvention pour 2023.

Commission Culture Patrimoine

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

GEST ARTISTIK FONCTIONNEMENT 2 500 €

TOTAL 2 500 €

Commission Coopération décentralisée et jumelages

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

AMITIÉ Andrezé-Lauter FONCTIONNEMENT 500 €

TOTAL 500 €

Subvention diverse

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2023 OBSERVATIONS

OUTIL EN MAIN BEAUPRÉAU-EN-

MAUGES FONCTIONNEMENT 3 000 €

TOTAL 3 000 €

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2023 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2023 à l’article 65748.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.11

7 – AVANCES SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – année 2024  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune attribue des subventions à des associations employant du personnel.

Le vote des subventions 2024 interviendra plus tard dans l’année. Afin de faire face aux difficultés de trésorerie que les associations pourraient connaître en début d’année, il est proposé de voter des avances sur les subventions 2024. Les avances sont calculées en fonction des subventions versées en 2023 par rapport au nombre de trimestres.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Avances

trimestrielles

RESTAURANT SCOLAIRE ST MARTIN – BEAUPRÉAU 21 237 €

CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES 136 025 €

FAMILLES RURALES – LA CHAPELLE-DU-GENÊT 7 250 €

FAMILLES RURALES – LE PIN-EN-MAUGES – PÉRISCOLAIRE 2 250 €

RÉCRÉAMÔMES – BEAUPRÉAU 110 695 €

L’OUTIL EN MAIN (* : avance semestrielle) (*) 3 900 €

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

M. David TERRIEN demande s’il est possible de prendre connaissance de l’état de la trésorerie des associations.

M. Christian DAVY rappelle qu’un certain nombre de documents est demandé pour la constitution du dossier déposé par les associations dont les relevés bancaires.

Le maire signale que le conseil municipal n’est pas l’instance appropriée pour examiner ce type de documents.

M. David TERRIEN intervient : « Concernant la subvention prévue pour l’OGEC Saint Martin, nous précisons que celle-ci a été revue à la hausse car la participation de la commune aux frais de restauration est passée de 1,72 à 1,87 euro par repas. Cela fait écho à la précédente délibération qui a accordé une augmentation du subventionnement d’environ 20 000 euros des OGEC dont les finances sont plutôt bien soutenues par la municipalité… Rappelons, au passage, qu’aucune obligation légale n’est faite à la municipalité de subventionner les restaurants scolaires privés... »

« … Dans le même temps les familles scolarisant leurs enfants dans l’école publique de La Chapelle-du-Genêt payent leurs repas 4,80 euros, auxquels s’ajoute le montant de l’adhésion à l’association Familles Rurales (2 euros/mois) qui gère cette restauration et pour laquelle une avance de subvention va être votée et un forfait serviette de table (1 euro/mois). Cette situation, que nous avons déjà évoquée lors du précédent conseil, est inéquitable pour nos concitoyens car les familles scolarisant leurs enfants dans une autre école publique de Beaupréau-en- Mauges, payent 4,10 euros par repas. Les familles de La Chapelle-du-Genêt subissent donc une discrimination en supportant une augmentation de 18 % du tarif et ce, dans un contexte d’inflation alors qu’elles ne sont pas les plus favorisées du territoire sur le plan socio- économique. Nous redemandons donc que le versement de la subvention accordée à Familles Rurales soit conditionnée au fait que le tarif de la restauration scolaire à La Chapelle-du-Genêt soit le même que dans les autres communes déléguées de Beaupréau-en-Mauges ou bien que ce service soit municipal comme c’est le cas dans les autres communes déléguées où il y a une école publique. »

« Enfin, il est question d’une subvention à l’association Récréàmômes qui gère, entre autres, la périscolaire de l’école Jules Ferry de Beaupréau. Les parents d’élèves de cette école subissent une augmentation des coûts de garde de leurs enfants depuis le début des travaux d’extension du site à proximité de l’école privée car ils doivent aller chercher leurs enfants à la fois à l’école12

Jules Ferry et à l’ancienne Maison Familiale Rurale. Le temps de trajet entre ces deux sites entraîne une facturation plus importante pour ces familles. Pourrait-on imaginer que ce surcoût ne leur soit plus facturé car il n’est pas de leur fait ? ».

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE répond que Familles Rurales est une association donc il ne peut pas lui être imposé de tarification.

Mme Martine GALLARD admet que ces travaux engendrent des désagréments pour les familles. L’association Récréàmômes a cherché des conditions d’accueil plus favorables pour les familles. Ainsi, elle est passée de trois sites d’accueil à deux. Ces conditions temporaires sont moins confortables mais le résultat en vaut la peine.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER pour 2024, aux associations concernées, des avances pour les montants indiqués ci-dessus en attendant le vote définitif des subventions. Il est précisé que si certaines associations étaient en difficulté de trésorerie, le versement des avances pourraient être versées plus tôt par rapport au calendrier fixé.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 contre.

8 – ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE DESTINÉE A SOUTENIR LES AGENTS FACE A L’INFLATION

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’après la fonction publique de l'Etat et hospitalière, une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle destinée à soutenir les agents face à l’inflation a été créée dans la fonction publique territoriale, par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023. À la différence des deux autres fonctions publiques, l’instauration de cette prime n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :

▪ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,

▪ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, ▪ avoir perçu une rémunération brute spécifique inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’employeur compétent pour verser la prime est :

▪ l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, ▪ chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

C’est l'organe délibérant de la collectivité qui détermine le montant de la prime, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération. Ce montant est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le budget attribué à la rémunération des agents de Beaupréau-en-Mauges permet, exceptionnellement et dans une certaine limite, le versement de cette prime en partie en 2023 et en partie en 2024.

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023,

Vu l’avis du comité social en date du 21 novembre 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER le versement d’une prime pouvoir d’achat exceptionnelle selon les modalités suivantes :13

Barème :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la

prime de

pouvoir d'achat*

Tranche 7 (< ou = à 23 700 €) 640 €

Tranche 6 (> à 23 700 € et < ou = à 27 300 €) 540 €

Tranche 5 (> à 27 300 € et < ou = à 29 160 €) 440 €

Tranche 4 (> à 29 160 € et < ou = à 30 840 €) 340 €

Tranche 3 (> à 30 840 € et < ou = à 32 280 €) 240 €

Tranche 2 (> à 32 280 € et < ou = à 33 600 €) 190 €

Tranche 1 (> à 33 600 € et < ou = à 39 000 €) 140 €

* montants pour un équivalent temps plein

Versement : la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en plusieurs fois de la façon suivante :

Tranches Décembre 2023* Janvier 2024*

Tranche 7 320 € 320 €

Tranche 6 270 € 270 €

Tranche 5 220 € 220 €

Tranche 4 340 € 0 €

Tranche 3 240 € 0 €

Tranche 2 190 € 0 €

Tranche 1 140 € 0 €

* montants pour un équivalent temps plein – les montants inférieurs à 100 € seront versés en totalité en décembre.

- DE PRÉCISER que l’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires au versement de cette prime sont inscrits au budget

2023 et seront inscrits au budget 2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services. Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doivent faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée : - qu’il convient de supprimer des postes modifiés par les délibérations d’août et septembre 2023, - qu’un travail a été fait pour toutes les directions sur leurs besoins en personnel afin de renforcer les services ou directions. Ce travail collectif a permis de définir les postes à créer en priorité, dans le respect du budget pouvant être alloué.

Vu le Code général de la fonction publique,14

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Adjoint administratif 28/35e - 0.8 01/01/2024 Un nouveau poste a été créé au conseil municipal de septembre

Agent de maîtrise Temps

complet - 2 01/01/2024

Suite à des promotions internes les

grades ne sont plus utilisés

Adjoint technique 20.8/35e - 0.59 01/01/2024 Les heures de ce poste ont été réparties sur deux autres postes

Adjoint technique 19.5/35e - 0.56 01/01/2024

Des postes ont été créés aux conseils

municipaux d’août et septembre 2023 en

fonction des besoins du service

Adjoint technique 25/35e - 0.71 01/01/2024

Adjoint technique 10.5/35e - 0.3 01/01/2024

Adjoint technique 4.5/35e - 0.13 01/01/2024

Agent social 6.39/35e - 0.18 01/01/2024

Animateur 26.7/35e - 0.76 01/01/2024

Adjoint d’animation 28/35e - 0.8 01/01/2024

Adjoint d’animation 5.23/35e - 0.15 01/01/2024

Adjoint d’animation 27/35e - 0.77 01/01/2024

Adjoint d’animation 27.50/35e - 0.79 01/01/2024

Adjoint d’animation 14.5/35e - 0.41 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

16.5/20e - 0.83 01/01/2024

Des postes ont été créés au conseil

municipal de septembre en fonction des

inscriptions dans les différentes

disciplines de l’école de musique

Assistant

d’enseignement

artistique

9/20e - 0.45 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

6.25/20e - 0.31 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

8.5/20e - 0.43 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

5/20e - 0.25 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

4.5/20e - 0.23 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

4.25/20e - 0.21 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

4.25/20e - 0.21 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

1.5/20e - 0.08 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

14/20e - 0.7 01/01/2024

Assistant

d’enseignement

artistique

1/20e - 0.05 01/01/202415

Adjoint du patrimoine Temps complet - 1 01/01/2024 Suite à une promotion interne, le grade n’est plus utilisé

Adjoint administratif Temps complet + 2 01/01/2024 Création d’un poste administratif à la

direction des ressources humaines et à

la direction sport et animation territoriale

Attaché Temps complet + 1 01/01/2024 Création d’un poste de responsable des moyens généraux

Attaché ou Ingénieur Temps complet + 1 01/01/2024 Création d’un poste de responsable habitat

Adjoint d’animation 30/35e + 0.86 01/01/2024 Création d’un poste d’agent(e) petite enfance

Adjoint administratif 17.50/35e + 0.5 01/01/2024 Création d’un poste d’assistance aux marchés publics

Adjoint technique 28/35e + 0.8 01/01/2024 Modification d’un poste au sport

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra, dans ce cas, justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – MODIFICATION DE LA CONVENTION POUR UN SERVICE COMMUN INFORMATIQUE  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, rappelle à l’assemblée que, par délibération du 26 mars 2019, le conseil municipal a validé la convention pour un service commun informatique entre la communauté d’agglomération Mauges Communauté, la commune de Montrevault- sur-Evre et la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Deux avenants ont été adoptés en conseil municipal du 17 décembre 2020 et du 25 août 2022 (notamment pour intégrer des apprentis et redéfinir les quotités travail de mise à disposition des agents auprès des différentes collectivités).

Un troisième avenant portant uniquement sur la composition du service est proposé pour intégrer deux nouveaux postes permanents (créés au conseil municipal d’octobre 2023), retirer les apprentis du service commun et modifier la répartition des mises à disposition auprès des trois collectivités. Les autres dispositions restent inchangées.

Vu le Code général de la fonction publique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint au numérique et à l’informatique, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer les avenants à la convention pour un service commun informatique du 29 mai 2019.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.16

11 – PLAN D’ACTION 2024-2026 RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR LES AGENTS COMMUNAUX

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’à la suite du rapport de situation d’égalité entre les femmes et les hommes, les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants doivent établir un plan d’action pluriannuel qui détermine le programme des actions mises en œuvre dans la collectivité pour favoriser l’égalité professionnelle. Il a été élaboré par un groupe de travail composé d’agents communaux femmes et hommes.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.132-1 à L.132-4, Vu le décret n°2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des nouveaux plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle dans la fonction publique, Vu l’avis favorable du comité social en date du 10 octobre 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le plan d’action en annexe,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet.

Les crédits seront prévus au budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – MISE EN PLACE DE FORMATIONS EN UNION

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la formation en union avec l’ensemble des communes du bloc local est aujourd’hui un des enjeux de la formation.

L’organisation de formations en union permet le partage d’expérience de chacune et de chacun, le partage des frais de formation, ainsi que le renfort des compétences des agentes et des agents pour être au plus près des habitantes et des habitants.

A ce titre, il est proposé une convention entre les différentes communes du bloc local (Chemillé- en-Anjou, Sèvremoine, Montrevault-sur-Evre, Beaupréau-en-Mauges, Mauges-sur-Loire, Orée-d’Anjou et Mauges Communauté) afin de mutualiser certains besoins de formations et de pouvoir rembourser à Mauges Communauté les formations qu’elle organisera pour le bloc local.

Il est donc proposé de valider la convention-type ci-annexée.

Vu la convention-type en annexe,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la convention de mise en place de formations en union avec l’ensemble des structures suivantes : Mauges Communauté, Chemillé-en-Anjou, Sèvremoine, Mauges-sur-Loire, Orée- d’Anjou et Montrevault-sur-Evre,

- D’ACTER le principe du remboursement de ces formations pour ce qui concerne les agents de Beaupréau-en-Mauges, à Mauges Communauté selon un calcul au prorata, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer la convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.17

13 – ACQUISITION DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN ET VOIRIE A BEAUPRÉAU A L’ASSOCIATION BEL AIR – LE PINIER NEUF

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que, par une délibération n°23-08-26 en date du 31 août 2023, le conseil municipal a accepté le principe de rétrocession des parcelles cadastrées section 23 E numéros 1675-1679-1686-1687-1688-1689- 1611 et 518 constituant les voiries, espaces publics et équipements communs du lotissement « Les Factières 2 » dans le domaine communal.

C’est à tort et par erreur que les parcelles cadastrées section 23 E numéros 1686-1687-1688- 1689 et 518 ont été intégrées comme dépendantes du lotissement dit « Les Factières 2 ». Il y a lieu de prendre une nouvelle délibération pour l’acquisition de ces parcelles. Les autres dispositions et/ou conditions de la délibération sus référencée restent inchangées.

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu avec l’association BEL AIR – LE PINIER NEUF pour l’acquisition de diverses parcelles.

La commune se porterait acquéreur, moyennant le prix principal de 1 €, des parcelles ci-après : ▪ section 23 E numéro 1333 d’une contenance de 6a 29ca, à usage de voirie et/ou ses accessoires,

▪ section 23 E numéro 1686 d’une contenance de 27a 67ca, parcelle de terrain située en zone N du PLU,

▪ section 23 E numéro 1687 d’une contenance de 41ca, parcelle de terrain située en zone N du PLU,

▪ section 23 E numéro 1688 d’une contenance de 22a 36ca, parcelle de terrain située en zone N du PLU,

▪ section 23 E numéro 1689 d’une contenance de 10a 30ca, parcelle de terrain située en zone N du PLU,

▪ section 23 E numéro 518 d’une contenance de 14a 88ca, parcelle de terrain située en zone N du PLU.

Les frais d’acquisition et notamment ceux de l’acte notarié seront à la charge de la commune.

Vu la délibération n°23-08-26 du 31 août 2023,

Vu le plan de cadastre avec sous teinte jaune les parcelles concernées,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section 23 E numéros 1333-1686-1687-1688-1689 et 518, sus référencées,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 1 €,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, et notamment les frais d’acte notarié, seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte authentique,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : cession du lot n°28  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.18

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

28 2 415 m² 23 E 1285 31 125 € M. et Mme PLARD Samuel et Valérie

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en date du 16 septembre 2015, du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-05-10 du 27 mai 2021 contenant accord de vente du lot n°28 du lotissement La Dube n° 2, et la demande par le bénéficiaire de l’annulation de la réservation du terrain,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°28 du lotissement La Dube n° 2 à M. et Mme PLARD Samuel et Valérie, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-05-10 du 27 mai 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – CESSION D’UN TERRAIN SITUÉ CHEMIN DES ESSARTS A LA CHAPELLE-DU-GENÊT POUR L’INSTALLATION D’UN RELAIS RADIOÉLECTRIQUE AUDIOVISUEL ET DE TÉLÉCOMMUNICATION

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une parcelle de terrain située chemin des Essarts à La Chapelle-du-Genêt, cadastrée section 72 AD numéro 91 d’une contenance totale de 1ha 29a 19ca. Cette parcelle est située en zone A du PLU de la commune.

La société SAS TDF a contacté la commune afin d’y implanter un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunication.

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu.

La commune cède à la société SAS TDF une parcelle de terrain située chemin des Essarts à La Chapelle-du-Genêt, cadastrée section 72 AD 91 partie pour une contenance de 2a 32ca, pour l’implantation du relais dont il est question ci-avant.

Cette cession est consentie moyennant le prix principal net vendeur de 10 000 €.

Les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur.

Vu l’accord de principe,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 30 novembre 2023,

Vu le plan de bornage établi par le géomètre,19

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le terrain situé chemin des Essarts à La Chapelle-du-Genêt, cadastré section 72 AD numéro 91 partie pour une contenance de 2a 32ca, au profit de la société SAS TDF, - DE FIXER le prix de vente à 10 000 € NET VENDEUR,

- DE PRÉCISER que les frais de géomètre ainsi que les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes les clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – CESSION ET ACQUISITION DE PARCELLES SITUÉES RUE D’ANJOU ET RUE DU PONT MARAIS A ANDREZÉ : régularisation emprise propriété

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération du conseil municipal n°23-09-09 en date du 28 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation et le déclassement de diverses parcelles dépendantes pour partie du domaine public de la rue d’Anjou et pour partie de la parcelle cadastrée 006 B 774, en vue de leur aliénation.

Il est ici précisé que ces cessions s’effectuent dans le cadre de régularisation d’emprise de propriété privée et communale.

En effet, la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un espace vert situé à Andrezé, rue d’Anjou, cadastré, en partie, section 006 B numéro 774 d’une contenance totale de 30a 24ca.

Les Consorts VINCENT sont propriétaires d’une maison d’habitation située à Andrezé, 30 rue d’Anjou, cadastrée section 006 B numéro 598 et 593 d’une contenance respective de 21a 97ca et 7ca, jouxtant l’espace vert ci-avant. Ces derniers ont contacté la commune lors de la mise en vente de leur propriété car le plan cadastral ne correspond pas à la situation réelle des lieux.

En effet, la propriété de ces derniers s’étend :

- en partie sur la parcelle 006 B 774, sus référencée, pour une contenance de 2a 25ca, - en partie sur le domaine public de la rue d’Anjou pour des contenances respectives de 8ca et 25ca.

D’autre part, l’un des chemins d’accès à l’espace vert ci-avant, cadastré 006 B 577, propriété de la commune, s’étend sur la propriété des Consorts VINCENT, soit la parcelle 006 B 598 partie, pour une contenance de 1a 11ca. Le domaine public de la rue d’Anjou rogne également la propriété des Consorts VINCENT pour 6ca.

Il y a lieu de régulariser la situation. Des discussions ont été engagées et un accord a été trouvé.

La commune cède :

- à M. et Mme LERAY-LABORIEUX, acquéreurs de la maison des Consorts VINCENT située 30 rue d’Anjou à Andrezé, les parcelles nouvellement cadastrées section 006 B numéros 1463-1464 et 1469 d’une contenance respective chacune de 8ca, 25ca et 2a 23ca ; cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur,

- aux Consorts VINCENT, ou à leur acquéreur, la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1470 d’une contenance de 2ca ; cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.20

M. et Mme LERAY-LABORIEUX cèdent à la commune la parcelle nouvellement cadastrée 006 B numéro 1465 d’une contenance de 6ca, dépendant de la rue d’Anjou. Cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.

Les Consorts VINCENT, ou leur acquéreur, cèdent à la commune la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1468 d’une contenance de 1a 11ca. Cette cession est consentie moyennant le prix de 10 € le mètre carré net vendeur.

Cette régularisation d’emprise engendre des frais qui seront pris en charge par la commune à hauteur de :

▪ 777 € TTC pour les frais de géomètre,

▪ la moitié des frais d’actes notariés.

Vu la délibération du conseil municipal n°23-09-09 du 28 septembre 2023 constatant la désaffectation et le déclassement de ces immeubles,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 23 novembre 2023,

Vu les plans de modification du parcellaire cadastral établis par M. SEYDOUX, géomètre expert à Montrevault-sur-Evre,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER les parcelles nouvellement cadastrées section 006 B numéros 1463-1464 et 1469 d’une contenance respective chacune de 8ca, 25ca et 2a 23ca au profit de M. et Mme LERAY- LABORIEUX,

- DE CÉDER la parcelle nouvellement cadastrée section 006 B numéro 1470 d’une contenance de 2ca aux Consorts VINCENT ou à leur acquéreur,

- D’ACQUÉRIR les parcelles nouvellement cadastrées section 006 B numéro 1465 d’une contenance de 6ca et section 006 B numéro 1468 d’une contenance de 1a 11ca, - DE FIXER les prix de vente à 10 € le mètre carré NET VENDEUR, - DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront répartis pour moitié entre la commune et les Consorts VINCENT,

- DE PRÉCISER que la commune prendra à sa charge une partie des frais de géomètre, soit à hauteur de 777 € TTC.

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Cholet, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature des actes notariés ainsi que tous documents relatifs à ces ventes,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes les clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes aux actes de vente,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – DÉSAFFECTATION-DÉCLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE ZI EVRE ET LOIRE DESSERVANT LE LIEUDIT « LA TOUCHE » A BEAUPRÉAU ET D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N°104 DITE LE PATIS, AU LIEUDIT « LE PATIS » A LA CHAPELLE-DU- GENET

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023, le conseil municipal a décidé d’engager la procédure de désaffectation et déclassement de divers biens dépendant du Domaine Public.

L’enquête publique préalable au déclassement s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus.

Le commissaire-enquêteur a rendu ses conclusions et son rapport le 3 novembre 2023. Ils sont disponibles sur le site internet de la commune.21

Ce dernier a exprimé un avis favorable au déclassement, notamment, de partie de voie communale du domaine public communal pour :

▪ une partie de la voie communale ZI Evre et Loire desservant le lieudit « La Touche », Beaupréau, d’une contenance de 28a 59ca,

▪ une partie de la voie communale n°104 dite Le Patis, au lieudit « Le Patis », La Chapelle-du- Genêt, soit la parcelle nouvellement cadastrée section 72 AC numéro 69 d’une contenance de 22ca.

Précision étant ici faite que l’enquête publique concernait d’autres projets de déclassement qui feront l’objet de délibérations ultérieures.

Il est proposé au conseil municipal de valider l’avis du commissaire-enquêteur pour les deux dossiers ci-avant.

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.141-3 définissant le régime des voies communales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2141-1 et L.2141-2,

Vu la délibération n°23-06-19 en date du 9 juin 2023 décidant le lancement de l’enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal,

Vu les plans des parties de voies communales concernées,

Considérant qu’une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement de divers biens dépendant du domaine public communal s’est déroulée du lundi 18 septembre 2023 au mardi 3 octobre 2023 inclus, sous la conduite de M. RIVEREAU, commissaire-enquêteur, Considérant que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis à la commune le 3 novembre 2023, avec avis favorable pour les deux projets, objet de la présente délibération,

Considérant que rien ne s’oppose au projet de désaffectation et déclassement des parties de voies communales, objet de la présente délibération,

Considérant que les biens, objet de la présente délibération, ne sont plus affectés à l’usage du public,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE de l’avis du commissaire-enquêteur sur les projets de désaffectation et déclassement d’une partie de la voie communale ZI Evre et Loire desservant le lieudit « La Touche », Beaupréau, et d’une partie de la voie communale n°104 dite Le Patis, au lieudit « Le Patis », La Chapelle-du-Genêt, soit la parcelle nouvellement cadastrée section 72 AC numéro 69, - DE CONSTATER la désaffectation du domaine public de la partie de voie communale ZI Evre et Loire desservant le lieudit « La Touche », commune déléguée de Beaupréau, d’une contenance de 28a 59ca, et de la partie de voie communale n°104 dite Le Patis, au lieudit « Le Patis », La Chapelle- du-Genêt, soit la parcelle nouvellement cadastrée section 72 AC numéro 69 d’une contenance de 22ca, selon les plans annexés,

- D’APPROUVER le déclassement des biens susmentionnés du domaine public communal, - DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes les formalités nécessaires et/ou signer tous documents/pièces relatives à cette décision.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – CESSION D’UN BIEN SITUÉ 9 RUE D’ANJOU A LA POITEVINIERE  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée que par une délibération n°22-10-12 en date du 27 octobre 2022, il a été constaté la désaffectation et le déclassement du bien situé commune déléguée de La Poitevinière, 9 rue d’Anjou, cadastré section 243 AB numéro 307 d’une contenance totale de 50ca, en vue de son aliénation.22

La commune n’a plus l’utilité de ce bien, il a donc été décidé de le mettre en vente.

Un acquéreur potentiel, M. Morgan RENOU, a manifesté son intérêt pour l’acquisition de ce bien.

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu pour la cession de la maison, sus référencée, située 9 rue d’Anjou à La Poitevinière, cadastrée section 243 AB numéro 307, moyennant le prix de 31 500 € NET VENDEUR. Les frais d’acquisition, et notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 11 juillet 2023,

Vu le plan,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le bien situé 9 rue d’Anjou, commune déléguée de La Poitevinière, cadastré section 243 AB numéro 307 d’une contenance de 50ca, au profit de M. Morgan RENOU, - DE FIXER le prix de vente à 31 500 € NET VENDEUR,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, seront à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Jallais, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – SUITE AU BILAN DE CONCERTATION DÉCISION DE NE PAS SOUMETTRE LA PROCÉDURE A L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE LA DÉCLARATION DE PROJET N°2 EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES EN VUE DE PERMETTRE LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE DU BOIS CHÂTEAU A VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que par une délibération n°22-09-11 en date du 29 septembre 2022 la commune a engagé une procédure de Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges, en vue de permettre la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble du Bois Château, commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation préalable pour ce projet.

La Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas, au titre de l’évaluation environnementale.

La saisine de la MRAe a été réceptionnée le 28 juillet 2023.

Par avis conforme n° 2023-7234/2023ACPDL75 du 25 septembre 2023 a confirmé que « La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en-Mauges n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et il n’est pas nécessaire de la soumettre à évaluation environnementale. ».

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’urbanisme, la commune de Beaupréau-en- Mauges rendra une décision en ce sens.23

La MRAe recommande de compléter l’évolution du document d’urbanisme par la création d’une OAP permettant d’encadrer les principes d’aménagement, notamment la densité et le nombre de logements.

Le présent avis sera joint au dossier d’enquête publique ou de mise à disposition du public.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151- 1 à L.153-30, R.104-23 à R.104-25, R.104-33 à R.104-37, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21, Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,

Vu le programme local de l'habitat de Mauges Communauté approuvé le 20 novembre 2019, Vu le plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 28 octobre 2019, Vu la délibération du 29 septembre 2022 engageant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,

Vu la concertation publique qui s’est déroulée du 15 octobre 2022 au 2 décembre 2022 inclus, dans les conditions déterminées, et qui a donné lieu à un bilan, tel qu’annexé à la présente délibération, Vu l’avis conforme de la MRAe n°2023-7234/2023ACPDL75 du 25 septembre 2023 décidant qu’il n’est pas nécessaire de soumettre la procédure de la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Beaupréau-en-Mauges à évaluation environnementale,

Considérant que l’objectif poursuivi par la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Beaupréau-en-Mauges est de faire évoluer le PLU en vue de permettre la réalisation de l’opération d’aménagement d’ensemble du Bois Château, commune déléguée de Villedieu-la-Blouère,

Considérant que l’objet de la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Beaupréau-en-Mauges présente un caractère d’intérêt général, Considérant qu’il n’est pas nécessaire de soumettre la procédure de la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Beaupréau-en-Mauges à évaluation environnementale,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER que le dossier de Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Beaupréau-en-Mauges ne fera pas l’objet d’une évaluation environnementale,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à poursuivre la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à notifier pour examen conjoint la Déclaration de Projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en-Mauges : ▪ aux personnes publiques associées, conformément aux dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme,

▪ à la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévus à l’article L.112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime, ▪ aux personnes mentionnées aux articles L.131-12 et L.132-13 du Code de l’urbanisme, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les actes et prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à notifier cette délibération au préfet, - DE PRÉCISER, conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l’urbanisme, que la présente délibération sera affichée à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges et à la mairie déléguée de Villedieu-la-Blouère pendant une durée d’un mois.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.24

20 – PROJET DE CRÉATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE A LA JUBAUDIERE : avis du conseil municipal

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Christine OUVRARD, maire déléguée de La Jubaudière, expose à l'assemblée que la SCI CYANTAF, représentée par Mme Annabel LEDUC et agissant pour le compte de la SARL A VOS COTÉS POMPES FUNÈBRES, a déposé le 16 octobre 2023 une demande de création de chambre funéraire située 39 rue d’Anjou, commune déléguée de La Jubaudière.

Cette demande, transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire, répond aux critères exigés par le Code général des collectivités territoriales.

Le projet sera installé dans un bâtiment existant qui sera réaménagé après un changement de destination.

Il sera composé de :

▪ partie technique : une zone d’accueil des professionnels, un garage, réserves de

marchandises, un bureau, un laboratoire pour la thanatopraxie,

▪ partie publique : hall d’accueil du public, 2 salons funéraires, 2 espaces de convivialité,

2 toilettes accessibles PMR,

▪ parking de 15 emplacements,

▪ espaces verts.

Ce projet devrait permettre, en outre, de répondre à la demande croissante sur la commune.

La SARL A VOS COTÉS POMPES FUNÈBRES présente des gages de sérieux et dispose des habilitations professionnelles relatives à ses missions.

En application de l’article R.2223-74 du Code général des collectivités territoriales, la création et l’extension d’une chambre funéraire sont autorisées par le Préfet.

Le Préfet consulte le conseil municipal de la commune pour avis, où siège l’établissement, qui se prononce dans un délai de deux mois.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver la création de la chambre funéraire sur la commune déléguée de La Jubaudière.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la demande d’avis formulée par le Préfet du Maine-et-Loire le 23 octobre 2023, Vu la notice explicative,

Considérant que la demande formulée le 16 octobre 2023 par la SCI CYANTAF, transmise à la Préfecture de Maine-et-Loire, répond aux critères exigés par le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la création d’une chambre funéraire est autorisée par le Préfet de Maine-et- Loire,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable au projet d’installation d’une chambre funéraire par la SARL A VOS COTÉS POMPES FUNÈBRES, 39 rue d’Anjou, commune déléguée de La Jubaudière.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.25

21 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne

son logement avec

travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne

son logement sans

travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 2026

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO

et PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER D'ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

58 ALLAIRE

Chantal

PO 3 rue du Four a

Ban

49510 Jallais

27 757.62 € 19 113 € 2 400 €

59 CHUPIN

Marie-Reine

PO 10 avenue du Val

de Loire

49110 Le Pin-en-

Mauges

24 790 € 24 790 € 2 400 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :

Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration Façades groupées

P1 40 % 5 000 € + 10 % par façade P2 30 % 4 000 €

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.27

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer à la personne dont le nom suit la subvention indiquée dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'elle a fait réaliser sur ses façades.

N° Nom-Prénom Statut propriétaire Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant

des

aides

8 M. TESSIER P0

41 rue Nationale

commune déléguée

de La Chapelle-du-Genêt

6 881.83 € 2 065 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVES LA SÉGUINIÈRE – année scolaire 2022-2023  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée que plusieurs enfants d’une même famille de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés à l’école Marcel Luneau à La Séguinière durant l’année scolaire 2022-2023.

Un enfant était scolarisé en maternelle. Deux enfants étaient scolarisés en élémentaire.

Elle informe le conseil municipal que la commune de La Séguinière sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une participation financière obligatoire compte tenu du Code de l’éducation et des règles de dérogations scolaires, soit :

✓ 1 526,90 € pour l’enfant en maternelle,

✓ 455,47 € pour chacun des enfants en élémentaire.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER à la commune de La Séguinière la participation financière d’un montant de 2 437,84 € au titre de l’année scolaire 2022-2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVE LE LANDREAU – année scolaire 2023-2024  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et au sport, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges est scolarisé à l’école La Sarmentille de la commune du Landreau pour l’année scolaire 2023-2024.

Cet enfant est scolarisé en élémentaire.

Elle informe le conseil municipal que la commune du Landreau sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une participation financière obligatoire compte tenu du Code de l’éducation et des règles de dérogations scolaires, soit :

✓ 632 € pour cet enfant scolarisé en élémentaire.28

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER à la commune du Landreau la participation financière d’un montant de 632 € au titre de l’année scolaire 2023-2024.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – CONVENTION D’AIDE FINANCIERE A L’INVESTISSEMENT

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, expose à l’assemblée que la CAF a décidé d’attribuer une aide à l’investissement destinée à couvrir une partie des dépenses liées à la transplantation de l’accueil périscolaire et extrascolaire du Pin-en-Mauges.

La CAF accorde donc à la commune de Beaupréau-en-Mauges une aide financière d’un montant maximum de 300 000 € au titre d’une subvention d’investissement dans la limite de 80 % du montant total des dépenses réelles.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, à signer la convention avec la CAF ainsi que tout autre document s’y rapportant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PEDT/Plan mercredi

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, rappelle à l’assemblée qu’une convention PEDT/Plan mercredi a été signée en décembre 2021 entre la CAF, l’Etat, la SDJES et la commune afin de déterminer l’organisation, les objectifs éducatifs et le financement des activités périscolaires et extrascolaires pour l’accueil des enfants dans les structures du territoire gérées par la municipalité et l’ensemble des partenaires.

Depuis septembre, l’ALSH du Pin-en-Mauges, géré par l’association Familles Rurales, accueille des enfants le mercredi, il est donc nécessaire de passer un avenant afin d’actualiser l’annexe 2 de la convention qui précise les différents sites ouverts et déclarés à la SDJES et à la CAF le mercredi.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER l’avenant n°1 de la convention PEDT/Plan mercredi intégrant l’ALSH du Pin-en- Mauges,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, à signer cet avenant.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN BUREAU A LA MAISON DE L’ENFANCE DE JALLAIS POUR LA PMI (Protection Maternelle et Infantile)

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, expose à l’assemblée qu’il est demandé par le Conseil départemental la mise à disposition d’un bureau pour les professionnels de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) à la Maison de l’enfance de Jallais, et notamment là où sont les puéricultrices de secteur.29

Il est donc proposé une convention de mise à disposition entre la commune de Beaupréau-en- Mauges et le Département de Maine-et-Loire, favorisant la tenue de permanences PMI à la Maison de l’enfance de Jallais (selon des créneaux prédéfinis) et permettant de créer du lien entre les services, pour l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des familles du territoire.

Il est proposé que cette convention prenne effet au 2 janvier 2023 et soit renouvelée chaque année par tacite reconduction.

Il est proposé que cette mise à disposition soit gratuite.

La convention a pour objet de déterminer :

▪ les conditions générales de mise à disposition du local,

▪ les engagements de chacune des parties.

Mme Christelle ANNONIER demande si le bureau de la PMI existait déjà. Mme Martine GALLARD répond que ce bureau existe depuis la création de la Maison de l’enfance de Jallais, soit 2009.

Mme Christelle ANNONIER souhaite savoir si des bureaux de PMI pouvaient être déployés sur les autres communes déléguées.

Mme Martine GALLARD précise que des bureaux sont mis à disposition dans les mairies déléguées.

Mme Christelle ANNONIER pense aux difficultés d’accès à ce lieu pour les familles de Gesté, commune éloignée de Jallais.

Mme Martine GALLARD répond que des permanences sont organisées dans les mairies déléguées.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, à signer la convention avec le Département de Maine-et-Loire pour l’année 2023.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN PLACE ET LE SUIVI DES SITES DE COMPOSTAGE PARTAGÉ SUR LES PROPRIÉTÉS COMMUNALES  Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

Mme Elsa JOSSE, adjointe déléguée à la sensibilisation à l’environnement et à la protection de la biodiversité, expose à l’assemblée que dans le cadre de sa compétence « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés », Mauges Communauté a validé un Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA), lors du conseil communautaire du 23 mars 2022 par délibération C2022-03-23-31.

L’action 19 de ce plan prévoit de déployer « 100 % de possibilités de tri et valorisation des fermentescibles d’ici 2023 ». La sous-action 3 propose d’accentuer le déploiement du compostage partagé auprès des habitants.

Les composteurs partagés peuvent donc parfois être installés sur l’espace public.

L’objectif est de proposer une convention d’une durée de 5 ans entre chacune des six communes de l’agglomération et Mauges Communauté pour formaliser les rôles des deux entités liées à ces installations. Pour chaque site étudié avec la collectivité et installé, la commune fournira une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention cadre relative à la mise en place et au suivi des sites de compostage partagé sur l’espace public,

- DE L’AUTORISER à signer la présente convention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.30

29 – CONVENTION DE TRAVAIL RELATIVE AU PROJET GR DE PAYS : homologation d’un itinéraire en GR de Pays

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Jérémy THOMAS, adjoint à la valorisation de la Vallée de l’Èvre, expose à l’assemblée que dans le cadre du développement du sentier de Grande Randonnée Pédestre « Au Fil de l’Èvre », porté par les communes de Beaupréau-en-Mauges et Montrevault-sur-Èvre, une convention de partenariat doit être établie avec la Fédération Française de randonnée pédestre du Maine-et-Loire.

Ce sentier, coconstruit entre les communes de Vezins, Trémentines, Le May-sur-Èvre (Agglomération du Choletais) et les communes de Chemillé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Montrevault-sur-Èvre et Mauges-sur-Loire (Mauges Communauté), a été ouvert en septembre 2021.

Afin de tendre vers une évolution de sentier de randonnée non PDIPR à GR de Pays et répondre au cahier des charges (annexe 1) définissant les obligations légales à respecter pour bénéficier de cette homologation, la Fédération Française de Randonnée Pédestre du Maine-et-Loire propose d’accompagner chaque commune partie prenante du projet, dans le suivi du cahier des charges GR de Pays.

Cette convention a pour objet de définir le rôle des communes et de la fédération dans cet accompagnement, ce qui se traduit pour les différents signataires par :

▪ l’organisation et la participation aux réunions de travail autour du sujet, ▪ la vérification et la validation de l’itinéraire proposé,

▪ la saisie de l’itinéraire dans les bases de données randonnées (cartographie nationale de la FFRandonnée),

▪ le montage du dossier d’avant-projet et projet à proposer au niveau national en vue de l’homologation du sentier,

▪ le balisage de l’itinéraire,

▪ la mise en place d’un panneau de départ,

▪ la valorisation et la promotion de l’itinéraire.

La présente convention fait également état de l’engagement financier de chaque commune dans ce projet (annexe 2). La répartition des sommes dues par chaque commune est équivalente au prorata de l’itinéraire traversant le territoire dont elle a la gestion. Concernant Beaupréau-en-Mauges, la dépense est de l’ordre de 3 703,75 € (29,90 km de sentier soit 29,63% de la somme globale).

À noter que ce montant n’encadre pas les modalités financières liées à l’inauguration de l’itinéraire qui restent à être débattues et qui feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

La convention prend effet à sa signature et échoit à la date de l’inauguration du sentier homologué GR de Pays.

À noter que cette même convention a été réalisée en cinq exemplaires afin que chaque commune associée au projet puisse bénéficier du même accompagnement et ainsi permettre une avancée conjointe dans le déploiement de l’homologation GR de Pays sur le sentier « Au Fil de l’Èvre ».

Considérant le projet d’homologation du sentier « Au Fil de l’Èvre » en tant que GR de Pays, Considérant l’opportunité de partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre du Maine-et-Loire,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la valorisation de la Vallée de l’Èvre, à signer la convention de partenariat relative au projet GR de Pays,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la valorisation de la Vallée de l’Èvre, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.31

30 – AVENANT A L’APPEL A PROJETS SEQUOIA 3

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que par délibération n°22-04-03 en date du 28 avril 2022, la commune de Beaupréau-en- Mauges a approuvé la signature d’une convention de partenariat au programme Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique 2 (ACTEE 2) et l’appel à projets SEQUOIA 3.

Rappel du programme ACTEE

Le programme ACTEE 2, PRO-INNO-52, est un programme ambitieux porté par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) qui répond aux enjeux étatiques et climatiques en matière de rénovation et d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics. Il permet notamment de financer la mise en place des projets de rénovation énergétique du patrimoine des collectivités.

La commune de Beaupréau-en-Mauges a candidaté en 2022 à l’appel à projets SEQUOIA 3, dans le cadre d’une réponse commune aux 6 communes nouvelles de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté.

La candidature portée par ce groupement a été retenue et la commune de Beaupréau-en-Mauges a ainsi bénéficié de financement pour la réalisation de son Schéma Directeur Immobilier et Énergie (SDIE). La convention de financement avec la FNCCR prend fin au 31 décembre 2023.

Avenant à la convention

La FNCCR propose au groupement des 6 communes nouvelles de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté de signer un avenant prolongeant la convention de financement de 6 mois, jusqu’au 30 juin 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et L.2121-29, Vu l’arrêté préfectoral du Maine-et-Loire n° DRCL/BCL/2015/57 portant création de la commune nouvelle de Beaupréau-en-Mauges,

Vu l’arrêté ministériel du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu la délibération N°C2020-11-18-23 du 18 novembre 2020 du conseil communautaire de Mauges Communauté approuvant le Plan Climat Air Energie Territorial, Vu la délibération n°2021-125 du 24 juin 2021 du conseil municipal approuvant l’engagement de la commune dans la démarche Cit’ergie,

Vu la délibération n°22-04-03 du 28 avril 2022, actant du dépôt de candidature à l’AAP SEQUOIA 3 pour l’aide au financement pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique (SDIE), Vu la réponse favorable obtenue et la convention actuelle signée entre les 6 communes nouvelles de la Communauté d’Agglomération de Mauges Communauté et la FNCCR suite à l’appel à projets SEQUOIA 3,

Vu le programme « Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique » (ACTEE) déposé par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) mettant à disposition et finançant des outils d’aide à la décision pour aider les collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics,

Considérant l’opportunité de prolonger ce conventionnement,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le prolongement de la convention ACTEE d’une durée de 6 mois, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, à signer l’avenant à la convention de financement.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.32

31 – SIEML : travaux de réparation, rénovation, remplacement et programme d’investissement 2023 du réseau d'éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 18-12-2023

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la

charge de la

ville

VILLEDIEU- LA-BLOUERE

Travaux réparation suppression des points

X91-92-93-94-95 - Place Jeanne d’Arc

DEV-375-23-386 1 407.80 € 1 055.85 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

32 – AVENANT AU MARCHÉ M23-13 – TRAVAUX DE REMPLACEMENT D’UN TERRAIN DE FOOT EN GAZON NATUREL PAR UN GAZON SYNTHÉTIQUE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE GESTÉ

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de remplacement d’un terrain de foot en gazon naturel par un gazon synthétique sur la commune déléguée de Gesté ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux attribué à l’entreprise Sportingsols.

Il est nécessaire de passer un avenant qui récapitule les travaux supplémentaires ainsi que les moins-values :

▪ travaux supplémentaires : nettoyage d’installations existantes, ajout de bordures et regards, évacuation de terre végétale, accès joueurs et brosse,

▪ travaux en moins : petit matériel en moins, prestations en moins dans le quantitatif.

Le montant du marché est donc modifié comme suit :

ENTREPRISE Montant initial HT du marché Montant HT de l’avenant en cours Nouveau

montant HT du

marché

% écart

avenants

cumulés

//

Montant Initial

SPORTINGSOLS 896 558.79 € - 33 160.18 € 863 398.61 € - 3.80 %

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER l’avenant pour les travaux et les sommes indiqués,33

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 avec l’entreprise SPORTINGSOLS.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

33 – AVENANT N°1 AU LOT N°3 DU MARCHÉ M22-28 – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA MAISON COMMUNE DE LOISIRS A ANDREZÉ

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la Maison commune de loisirs à Andrezé ont débuté en juillet 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 12 lots.

Il est nécessaire de passer un avenant pour des travaux supplémentaires pour le lot n°3 « Charpente bois-Isolation ». En effet, cette prestation (structures de 2 casquettes de couverture des entrées) était initialement prévue au lot n°4 mais a été retirée de la consultation de gré à gré qui a suivi la déclaration sans suite de ce lot, les entreprises pressenties n’étant pas en capacité de l’exécuter. Elle a donc été basculée sur le lot n°3.

Le montant du marché est donc modifié comme suit :

ENTREPRISE Montant initial HT du marché Montant HT de l’avenant en cours Nouveau montant HT du marché

% écart

avenants

cumulés

//

Montant Initial

VERON DIET 249 244.38 € 9 871.12 € 259 115.50 € + 3.96 %

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER l’avenant n°1 au lot n°3 pour les travaux et les sommes indiqués, - DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°1 au lot n°3 avec l’entreprise VERON DIET.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

34 – AVENANT DE PROLONGATION DU MARCHÉ DE FOURNITURE DE MATÉRIEL INFORMATIQUE

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande Publique, expose à l’assemblée que le marché de fourniture de matériel informatique en cours arrive à son terme le 10 février 2024. Une consultation doit donc être lancée pour le renouvellement de ce marché.

Il rappelle également qu’une convention de groupement de commandes a été signée avec la commune de Montrevault-sur-Evre et Mauges Communauté pour l’acquisition de matériel informatique, à la suite de la délibération du conseil municipal du 27 août 2019.

Le service informatique commun aux trois collectivités a été réorganisé depuis le début du marché et les besoins de chaque collectivité ont évolué. Leur définition précise dans un contexte d’évolution technologique constante est insuffisante à l’heure actuelle pour aboutir à une consultation ajustée et respectueuse des objectifs d’achat éco-responsable décidés par les collectivités.

Il est donc nécessaire de faire un avenant de prolongation d’un an de l’actuel marché de fourniture de matériel informatique avec la société LAFI de Gennevilliers, soit jusqu’au 10 février 2025.34

Une nouvelle consultation sera lancée au cours du premier trimestre 2025 afin de permettre la mise en place d’un nouveau contrat au 1er mars 2025.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER la signature d’un avenant de prolongation d’un an, avec la société LAFI, titulaire du contrat,

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique, à signer cet avenant de prolongation et à procéder à l’ensemble des formalités et des actes d’exécution s’y rapportant, - PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

35 – AVENANT N°2 AU LOT N°4 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE LA SALLE SALMON A VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE

 Réception Sous-préfecture le 15-12-2023

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la salle François Salmon à Villedieu-la-Blouère ont débuté en juin 2023 et ont fait l’objet d’un marché de travaux décomposé en 11 lots.

Il est nécessaire de passer un avenant n°2 pour des travaux supplémentaires sur le lot n°4 « Charpente - Etanchéité - Bardage - Serrurerie ». En effet, il est nécessaire de retirer les fermes et pannes aux extrémités de la tribune, et d’en reposer de nouvelles, ce qui n’était pas prévu au marché initial.

Le montant du marché est donc modifié comme suit :

LOT ENTREPRISE Montant initial HT du marché Montant HT de l’avenant

précédent

Montant

HT de

l’avenant

en cours

Nouveau

montant HT

du marché

% écart

avenants

cumulés

//

Montant

Initial

Lot 4

Charpente-

étanchéité-

bardage-

serrurerie

TEOPOLITUB 528 411.39 € - 9 660.00 € 20 551.00 € 539 302.39 € 2.06 %

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER l’avenant pour les travaux et les sommes indiqués,

- DE L’AUTORISER, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, à signer l’avenant n°2 au lot n°4 avec l’entreprise TEOPOLITUB.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

36 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

Pour rappel, Monsieur le Maire, nous sommes aussi des élus de la république. Le 16 novembre dernier en commission Culture, Patrimoine et tourisme, M. Merceron, adjoint à la culture, a annoncé la composition du Copil du pôle culturel dans lequel il a exclu la présence de l'élue de la minorité pourtant fléchée depuis le début du mandat sur l'école de musique, au motif que35

« certains élus de la minorité doivent se poser les bonnes questions sur leur comportement en conseil municipal. Je mentionne que ce projet est à construire et non à déconstruire. ». Nous tenons à rappeler que lorsque l'église St Martin a été envisagée pour abriter le pôle culturel, les élus de la minorité vous ont posé les bonnes questions pour qu'un plan B soit envisagé. Ils n'ont pas été écoutés, et aujourd'hui ils sont évincés des débats tout comme vous aviez exclu les deux professionnels de l'école de musique, pourtant experts avisés et concernés par le sujet.

Est-ce l'image que vous voulez donner de la démocratie Monsieur le Maire ? Comment expliquez-vous à nos concitoyens que les élus de la minorité en soient déjà exclus si ce n'est sur un procès d'intention ? Celui de déconstruire ? Seriez-vous les seuls bâtisseurs ?

Quelle serait la légitimité démocratique d'un débat où les échanges sont organisés pour ne défendre qu'une seule opinion, celle de la majorité municipale ? Pensez-vous pouvoir encore bâillonner la démocratie jusqu'à la fin de votre mandat ?

M. Thierry MERCERON répond : « Permettez-moi, tout d’abord de signaler que ce n’est pas la minorité qui n’est pas invitée à se joindre au COPIL du pôle culturel, mais une personne sur les six élus en 2020. La minorité ne se limite pas aux quatre personnes qui ne souhaitent pas s’inscrire dans une construction apaisée de Beaupréau-en-Mauges. Nous travaillons avec certains élus de la minorité qui effectuent un travail de qualité dans leurs commissions et qui sont force de proposition permettant ainsi de mettre en place de nouveaux services. Ils écoutent et sont écoutés. Bien évidemment, cela ne signifie pas que nous sommes d’accord sur tout. C’est la raison d’être d’une communauté de vie… Je crois que l’on appelle cela un débat démocratique avec une majorité et une opposition constructive. Et là, je viens de répondre à une de vos questions.

C’est donc à vous, Mme ANNONIER que je répondrai, car c’est vous qui avez souhaité participer à la commission Culture, Tourisme et Patrimoine.

Mme ANNONIER, pourquoi n’êtes-vous pas invitée à vous joindre au COPIL lié au pôle culturel ?

Ma réponse portera sur trois points :

- Lors de la commission du mois de septembre, vous nous avez affirmé que le travail du COPIL ne servirait à rien, que de toute façon, il n’y aura pas de pôle culturel. Vous avez aussi dit, dans une commission antérieure, que la réflexion sur le projet de Saint-Martin n’était que de la communication. Je comprends donc mal votre volonté d’intégrer ce COPIL sans autre argument que la volonté de dire : j’y étais.

- Les élus et agents de Beaupréau-en-Mauges ont commencé le travail sur la construction du futur pôle culturel. Le COPIL est en ordre de marche, il travaillera avec le soutien d’un comité technique qui sera bientôt constitué, composé d’élus, d’agents, de partenaires qui sont ou seront en lien avec le projet. Nous prévoyons d’y joindre des citoyens utilisateurs des services que le pôle culturel accueillera. Avec eux, comme pour la réflexion sur Saint-Martin, nous travaillerons dans une approche constructive, humble et apprenante. Il ne me semble pas que vous soyez dans cet état d’esprit. Les propos tenus dans votre question le montrent bien…

- Enfin, quel que soit le projet, les élus travaillent avec l’appui et le savoir des agents de Beaupréau-en-Mauges. Le respect réciproque et l’envie de travailler ensemble sont primordiaux pour ne pas dire indispensables. Là encore, certaines de vos déclarations en commission ou en groupe de travail vont à l’encontre de cet état d’esprit. Je vous rappelle que, lors d’une commission, vous nous aviez promis de vous excuser auprès d’un agent dont vous aviez remis en cause le travail. Vos excuses, l’agent en question les attend encore. Mme ANNONIER, voilà résumé en quelques mots le pourquoi de votre absence au sein du COPIL. L’école de musique sera représentée par Mme COLINEAU qui est présente à chaque conseil d’établissement, puisque comme vous, elle a été fléchée « école de musique » en début de mandat.

Le pôle culturel verra bien le jour et ce, malgré ce que vous voulez bien affirmer ».36

Suite à l’intervention de M. Thierry MERCERON, le maire conclut en s’adressant aux quatre membres de la minorité : « Sur votre questionnement de ma et notre vision de ce que représente la démocratie à nos yeux, je vous rappellerai mes propos en réponse à l’une de vos interventions lors du dernier conseil municipal d’octobre qui mettait en avant ma mauvaise foi ; ce à quoi je vous avais répondu que si c’était le cas, alors, nous avions un point en commun.

Ce soir, je réitère mon propos en l’appliquant à celui de la démocratie et de la vision que vous en faites. Si au titre de la démocratie, nous devons tout entendre et donc tout accepter, alors oui, la démocratie est en danger.

Ce type de procès d’intention est regrettable et ne sert en rien l’intérêt de notre commune. Mais, je vous propose tout de même de finir sur une bonne note. ».

Le maire clôt le conseil municipal mais invite les élus à rester pour présenter M. Guillaume BODIN, nouveau directeur de l’école de musique. Ce dernier décrit à l’assemblée les activités de ce service municipal bien spécifique. Une vidéo est projetée.

La séance est levée à 21h30.