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Procès Verbal - 3 PV debats signe 26 01 23 Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV debats signe 26 01 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, DU JEUDI 26 JANVIER 2023

Procès-verbal publié et affiché le 24 février 2023

Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022.

1- Décisions du maire,

2- Création d’emplois non permanents d’agents recenseurs,

3- Tableau des emplois : modifications,

4- Intermittents du spectacle : rémunération et embauche,

5- Rapport de situation en matière d’égalité femmes-hommes,

6- Rapport d’Orientations Budgétaires 2023,

7- Ouverture anticipée des crédits 2023 budget annexe Chaufferie, 8- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire sur la commune déléguée du Pin-en- Mauges,

9- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour les travaux de mise aux normes et de sécurisation des vestiaires de la salle de sport de la commune déléguée du Pin-en-Mauges,

10- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour la réhabilitation et l’extension de la salle de sport sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, 11- Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et autres financements pour la réalisation d’un terrain synthétique homologué sur la commune déléguée de Gesté,

12- Cession fond de jardin – lot n°26 – lotissement Le Gazeau à La Poitevinière, 13- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°19,

14- Acquisition – régularisation emprise voirie rue de l’Herbaudière à Villedieu-la-Blouère, 15- Rétrocession à la commune de Beaupréau-en-Mauges des équipements et espaces communs du lotissement privé Les Logis d’Escoubleau à Gesté par la société Berdes, 16- Convention de servitude avec ENEDIS pour canalisation souterraine et pose coffrets – La Loge – rue de la Pépinière à Beaupréau,

17- Remboursement rebornage lot n°45 La Dube n°1 à Beaupréau, 18- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, 19- Dénomination de deux voies au Pin-en-Mauges,

20- OPAH-RU : attribution de subventions,

21- Avis du conseil municipal pour un projet de construction d’une centrale photovoltaïque au sol par la société Brangeon Service à La Poitevinière,

22- Validation de l’engagement par le Conseil départemental d’une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme en vue de permettre la réalisation du projet de construction d’un collège public à Beaupréau-en-Mauges, 23- Demande de participation élèves – commune du Landreau,

24- Demande de participation élèves – Sèvremoine,

25- Frais de séjours,

26- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 53 - Votants : 56

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Hélène SECHET X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie Didier LECUYER X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène Françoise FEUILLATRE X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FRADIN Laurent X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

M. Jean-Yves ONILLON est nommé secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-494 du 28/11/2022 : Consultation pour des missions de réalisation des études de faisabilité, de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la résidence St Jean – Mont-de-Vie sur la commune déléguée de Beaupréau – annulée pour erreur matérielle. N°2022-504 du 05/12/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’entretien des cimetières et des sentiers de randonnée dont le montant total est estimé à 400 000 € TTC sur la durée du marché, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achats en procédure adaptée, des avenants et tout autre document relatif à ce dossier.3

N°2022-514 du 07/12/2022 : Reconduction de la convention de prestations avec la Caisse d’Epargne de Bretagne Pays de la Loire pour quatre cartes « achats publics », à compter du 01/01/2023 et pour une durée de 3 ans. Le tarif annuel de la carte « achats publics » est de 50 €. Le nombre de cartes « achats publics » pourra évoluer au besoin durant la période de la convention. N°2022-515 du 07/12/2022 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour des missions d’études de calibrage et de maîtrise d'œuvre dans le cadre des opérations de RHI THIRORI, le montant de ces prestations étant estimé à 133 656 € HT, et signature du marché avec le prestataire qui sera choisi par la commission d’achat en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

N°2022-516 du 07/12/2022 : Convention avec le Comité des Directeurs des Ecoles de Musique de Chemillé-en-Anjou. La commune de Beaupréau-en-Mauges met Mme Edith GOURDON, en qualité de professeur de musique, à disposition du Comité des Directeurs des Ecoles de Musique, pour exercer les fonctions de professeur de violon, sur un projet qui est destiné aux élèves inscrits à l'école de musique. La convention prend effet à compter du 19 novembre 2022 pour une durée de 15 semaines. Le coût des interventions sera facturé au Comité des Directeurs des Ecoles de Musique en avril 2023 sur présentation d'une facture ainsi que le montant de la rémunération et les cotisations et contributions afférentes à Mme Edith GOURDON.

N°2022-524 du 13/12/2022 : Tarifs funéraires au 1er janvier 2023 (voir DM en pièce annexe) N°2022-525 du 13/02/2002 : Tarifs occupation domaine public - photocopies - mini bus - camping - terre végétale à compter du 1er janvier 2023 (voir DM en pièce annexe).

N°2022-526 du 14/12/2022 : Contrat de maintenance des portes et portails automatiques situés sur différents bâtiments communaux auprès de la société PORTIS Service - Grand Ouest Nord de Carquefou. Le montant du contrat s'élève à 4 334 € TTC. Le contrat est conclu pour un an à compter du 1er janvier 2023.

N°2022-532 du 21/12/2022 : Contrat de maintenance de l'alarme "détection d'intrusion" située à la mairie déléguée du Pin-en-Mauges, auprès de la société Leray Sécurité de Chalonnes-sur-Loire. Le montant du contrat s'élève à 420 € TTC. Le présent contrat prend effet à compter du 1er octobre 2022.

N°2022-533 du 21/12/2022 : Avenant n°1 au protocole d'accord signé pour la restauration de la statue Saint-Michel avec l'école supérieure d'art et de design TALM-TOURS à Tours. L'avenant porte sur la date de restitution de l'œuvre, initialement prévue en décembre 2022, celle-ci est reportée en novembre 2023. Les autres points du protocole signé le 2 mars 2022, restent inchangés. N°2022-534 du 22/12/2022 : Signature de la proposition de l’entreprise Cottenceau de Lys Haut Layon pour la réalisation de travaux de restauration du fenestrage de l’église Saint-Martin à Beaupréau qui a fait l’objet d’une négociation de gré à gré pour un montant de 78 811,53 € HT.

Décision n° 2022-525 :

M. David TERRIEN s’interroge sur la décision n° 2022-525 concernant les tarifs du minibus à compter du 1er janvier 2023. Il souhaite une explication sur le document récapitulant les tarifs du minibus où il est précisé que les demandes de locations émanant des autres communes déléguées seront étudiées au cas par cas. Il demande si ce minibus est prioritairement loué aux associations de Beaupréau ou s’il est bien un outil mis à disposition de toutes les communes déléguées de manière équitable.

M. Didier SAUVESTRE indique que le minibus est mis à la disposition des associations de Beaupréau-en-Mauges mais qu’il est plus utilisé par celles de Beaupréau. Il ajoute que ce sont les réservations qui déterminent la priorité. Il rappelle que le minibus est financé par les commerçants de Beaupréau et par l’association Beaupréau Vitrines. Le maire précise qu’il y a des bus dans les associations entre les communes déléguées et que cela ne pose pas de problème puisqu’il existe des échanges inter-associations sur toute la commune. Il ajoute également que le minibus est utilisé par les chauffeurs bénévoles de la résidence Saint Jean pour notamment accompagner les résidents deux fois par semaine pour les aider à faire leurs courses.

Décision n°2022-534 :

M. David TERRIEN s’interroge sur la décision n° 2022-534 concernant la réalisation de travaux de restauration du fenestrage de l’église Saint-Martin. Il dit : « Nous avons dû mal à comprendre cette décision, sauf s’il s’agit d’une question de sécurité urgente. Pourquoi engager des frais non négligeables (78 000 €) sur un bâtiment qui devrait être totalement restauré dans le cadre du projet de la médiathèque ?4

À la suite de différents échos que nous avons au sein de la commune, nous profitons de cette décision pour vous interroger sur la désacralisation ou le conventionnement avec l’Evêché concernant l’église Saint-Martin. Il serait intéressant d’attendre l’avancée de ce projet pour engager des dépenses d’argent public pour des travaux au sein de cet édifice. ». Le maire indique qu’il s’agit d’un bâtiment communal. En ce qui concerne le projet, la réponse sera faite en mars prochain. Une discussion est en cours entre l’Evêché, le Préfet, via le Sous- préfet, et la commune. Il précise d’ailleurs qu’une réunion aura lieu le 9 mars prochain avec le COTECH pour établir un point. Ainsi, une décision pourra être prise lors de la réunion du conseil municipal de mars.

M. Régis LEBRUN rappelle qu’il y a utilité de maintenir en état toutes les églises de la commune quelle que soit leur affectation. Le fenestrage fait partie d’un programme d’entretien tout comme le campanaire (clocher). Il ajoute que les travaux de maçonnerie ont été faits en 2022 et que le fenestrage est la suite du programme. Il précise que les vitraux sont classés et ne seront pas impactés.

Décision n°2022-515 :

M. Kévin BULTEL interroge sur la réhabilitation de l’habitat insalubre, son périmètre et son fonctionnement.

Le maire répond qu’il y a des logements privés qui sont classés comme insalubres. Il évoque la maison située à Gesté, rue de Vendée. Ce programme de réhabilitation permet une prise en main sur les biens privés. Le droit de propriété est un droit central. Quand un logement est insalubre et/ou menaçant, il y a une procédure coercitive qu’il faut engager avec une maitrise d’œuvre afin de voir s’il faut détruire ou réhabiliter le logement.

Mme Annick BRAUD ajoute que les biens en question sont très dégradés et dangereux pour les riverains. Des financements peuvent être obtenus.

M. Gilles LEROY rappelle qu’il s’agit de subventions conséquentes allouées par l’ANAH suite à des appels d’offres avec ALTER pour identifier trois opérations.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-495 du 30/11/2022 : rue des Mauges - Andrezé - section 6B n°1456, n°1457 et n°1461 d'une superficie de 2 083 m².

N°2022-496 du 30/11/2022 : 15 rue Jean de Saymond - Jallais - section 162AC n°475, n°686 et n°688 d'une superficie de 112 m².

N°2022-497 du 30/11/2022 : 1 place du Chanoine Godard - Jallais - section 162AC n°20 d'une superficie de 185 m².

N°2022-498 du 30/11/2022 : 42 rue Chantemerle - Jallais - section 162AC n°506 et n°507 d'une superficie de 293 m².

N°2022-499 du 30/11/2022 : 38 rue du Commerce - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°532, n°871, n°873, n°875, n°877, n°1053, n°1056, n°1059 et la moitié indivise 375AD n°1054 pour une superficie de 493 m².

N°2022-500 du 30/11/2022 : lieudit Notre Dame de Lourdes - Le Pin-en-Mauges - section 239C n°492, n°1074 et n°494 d'une superficie de 2 695 m².

N°2022-501 du 30/11/2022 : 1 rue de l'Etang - Beaupréau - section 23AL n°240 d'une superficie de 376 m².

N°2022-502 du 30/11/2022 : 32 rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°427, n°432, n°433, n°434, n°435, n°436, n°437, n°438, n°439, n°440, n°441, n°443, n°444, n°447 la moitié indivise et n°445 la moitié indivise - lot 4 - 1 appartement d'une superficie de 57 m² et lot 26 - 1 place de parking. N°2022-503 du 30/11/2022 : 1 square Camille Claudel - Jallais - section 162 WK n°119, n°120, n°125, n°124, n°127, n°122, n°123 et n°128 d'une superficie de 2 327 m².

N°2022-505 du 05/12/2022 : rue des Mauges - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°95 et n°96 d'une superficie de 258 m².

N°2022-506 du 05/12/2022 : 1 cour de la Pompe - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°126 d'une superficie de 198 m².

N°2022-507 du 05/12/2022 : 13 rue Porteguinefolle et 8 rue d'Anjou - Beaupréau - section AI n°101 d'une superficie de 227 m².

N°2022-508 du 05/12/2022 : 21 chemin de la Hémerie - Gesté - section 151AD n°694 et n°703 d'une superficie de 1 621 m².5

N°2022-509 du 05/12/2022 : rue du Grand Logis - La Chapelle-du-Genêt - section 72AA n°45 d'une superficie de 186 m².

N°2022-510 du 05/12/2022 : 12 rue de la Fontaine - Jallais - section 162AB n°557 d'une superficie de 550 m².

N°2022-511 du 05/12/2022 : 29 rue des Morinelles - Beaupréau - section 23AE n°63 d'une superficie de 275 m².

N°2022-512 du 05/12/2022 : 13 rue de Versailles - Beaupréau - section 23AE n°275p et n°125p d'une superficie de 751 m².

N°2022-513 du 05/12/2022 : 1 A rue St Jean - Jallais - section 162AB n°510 d'une superficie de 293 m². N°2022-517 du 13/12/2022 : 19 rue du Grand Logis - La Chapelle-du-Genêt - section 72AA n°59 d'une superficie de 95 m².

N°2022-518 du 13/12/2022 : 17 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°1158, n°1160, 1151, n°1153 et n°1159 d'une superficie de 1 934 m².

N°2022-519 du 13/12/2022 : 52 rue de Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°560 d'une superficie de 139 m².

N°2022-520 du 13/12/2022 : 35 rue de la Rigaudière - Gesté - section 151AC n°741 d'une superficie de 547 m².

N°2022-521 du 13/12/2022 : 15 rue de la Sablière - Beaupréau - section 23AT n°196 d'une superficie de 530 m².

N°2022-522 du 13/12/2022 : 6 rue du Clos Victorine - Beaupréau - section 23AN n°406 d'une superficie de 299 m².

N°2022-523 du 13/12/2022 : 2 avenue de la Libération - Jallais - section 162AC n°216 d'une superficie de 335 m².

N°2022-527 du 15/12/2022 : 2 bd du Général de Gaulle - 2 place du 11 Novembre - Beaupréau - section AM n°310 (moitié indivise) et n°311 d'une superficie de 266 m².

N°2022-528 du 15/12/2022 : 26 rue Philippe Gallet - Jallais - section 162AB n°112 d'une superficie de 8 860 m².

N°2022-529 du 15/12/2022 : 10 rue St Jean - Jallais - section 162AB n°57, n°58, n°62 et n°347 d'une superficie de 777 m².

N°2022-530 du 15/12/2022 : 2 rue du Commerce - Beaupréau - section 23AI n°85 d'une superficie de 108 m².

N°2022-531 du 15/12/2022 : 1 rue d'Anjou - Gesté - section 151AC n°897 et n°1147 d'une superficie de 258 m².

N°2023-01 du 05/01/2023 : 42 et 44 rue de la Vendée - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°264 et n°420 d'une superficie de 550 m².

N°2023-02 du 05/01/2023 : 28 rue du Pont Marais - Andrezé - section 6B n°1399 d'une superficie de 588 m².

2 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENTS RECENSEURS  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que, chaque année, des renforts sont nécessaires pour les opérations de recensement de la population. La dernière délibération a été prise en 2019 et il convient de revaloriser certains éléments de la rémunération des agents recenseurs : augmentation de la demi-journée de formation de 40 à 50 € et augmentation de 5 à 6 € pour le tarif par logement recensé.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant le besoin de renforts en accroissement temporaire d’activité,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER chaque année les emplois non permanents suivants :6

Nbre Rémunération brute Période/durée Nature des fonctions 5 6 € par logement recensé +

50 € par demi-journée de

formation + 150 € pour la

tournée de reconnaissance

Janvier et février Recensement de la population

- D’AUTORISER le remboursement des frais de déplacement au réel sur la base des tarifs en vigueur dans la fonction publique territoriale,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents nécessaires à ce sujet,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – TABLEAU DES EMPLOIS : modifications

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services, Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Chaque emploi est rattaché à un grade ou à un cadre d’emploi.

La modification d’un poste de plus de 10% du temps de travail initial ou la modification d’un poste entrainant une modification d’affiliation aux caisses de retraite doit faire l’objet d’une suppression du poste initial et une création d’un nouveau poste. La modification du cadre d’emploi attaché au poste doit suivre la même procédure.

Les suppressions de postes doivent avoir au préalable été validées par le comité social.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - à la suite du départ d’une agente de proximité, 2 postes à temps non complet vont être fusionnés pour former un temps complet ; les 2 anciens postes seront supprimés après avis du comité social, - à la suite du départ à la retraite d’une agente du service proximité, la réorganisation du service entraine un changement de cadre d’emploi.

Vu le Code général de la fonction publique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Adjoint administratif Temps

complet +1 01/02/2023

Fusion de 2 postes à la suite du

départ d’une agente

Adjoint administratif Temps

complet +1 01/02/2023

Modification du cadre d’emploi à la

suite du départ d’une agente

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,7

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – INTERMITTENTS DU SPECTACLE : rémunération et embauche  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que les techniciens intermittents du spectacle, embauchés ponctuellement en renfort pour des spectacles ou événements et relevant du Guichet Unique du Spectacle Occasionnel (GUSO) ou embauchés comme contractuels, perçoivent une rémunération qui n’est pas en cohérence avec celle des autres employeurs du territoire. Il convient donc de l’augmenter.

Vu la délibération n°21-06-09 du 24 juin 2021, portant création d’accroissement temporaire d’activité, créant des emplois liés à la « technique et sécurité des événements ayant lieu dans la salle de spectacle de La Loge » en fonction des besoins,

Considérant la nécessité de recourir à des intermittents du spectacle relevant du GUSO ou contractuels, et de revaloriser leur rémunération brute,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à recruter des intermittents du spectacle par le biais du GUSO, selon les besoins,

- DE FIXER la rémunération des techniciens intermittents du spectacle dépendant du GUSO à 16,50 € bruts/heure,

- DE FIXER la rémunération des techniciens intermittents contractuels (accroissement temporaire d’activité) par référence à la grille indiciaire des techniciens territoriaux, en utilisant l’indice majoré se rapprochant le plus de 16,50 € bruts/heure,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que la loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a instauré l’obligation, pour les communes de plus de 20 000 habitants, de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation doit avoir lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.

M. Didier LECUYER s’exprime sur le rapport de situation en matière d’égalité femmes- hommes : « Le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes agents communaux de Beaupréau-en-Mauges au 31 décembre 2022 montre que, malgré des efforts, les choses perdurent en matière d’inégalité entre hommes et femmes. Cette inégalité atteint en premier lieu les catégories aux bas revenus. La situation de travail à temps partiel pour les femmes qui est plus contrainte que choisie et l’écart des salaires hommes/femmes doit être un élément de notre réflexion, car si cela lèse les femmes aujourd’hui, cela les lésera davantage à la retraite, sujet grandement d’actualité.8

Le rapport égalité hommes/femmes arrive au même moment que le rapport de 2023 sur le sexisme fait par le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) pour résumer ce rapport, malgré quelques avancées et des efforts, notre société devient de plus en plus sexiste. Le rapport met enfin en évidence un manque de confiance important de la part des personnes interrogées à l’égard des pouvoirs publics portant la lutte contre le sexisme et l’inefficacité des outils mis en place. Malgré les efforts consentis, manifestement insuffisants, la situation s’aggrave.

Les gens de Beaupréau-en-Mauges ne sont pas meilleurs ni pires qu’ailleurs, mais le pire peut arriver.

Vous proposez trois types d’actions. On ne peut que les partager. Seulement, pour l’action n°2, à notre connaissance, il n’y a pas de cellule de crise. Nous voudrions ajouter la création d’une cellule de crise pour une intervention immédiate et mise en sécurité des personnes concernées. ».

Le maire répond que pour les choses répréhensibles, il existe une fiche de signalement. Elle est collectée par l’agent prévisionniste et en fonction de la gravité, suit une sanction disciplinaire en interne ou si cela relève du pénal, une procédure juridique sera appliquée. Toutes les situations signalées, soit par l’agent soit par ses collègues, sont immédiatement traitées par le service RH et sont remontées au maire et à l’adjointe en charge des ressources humaines. En ce qui concerne l’équité hommes/femmes, il ajoute que certains postes ne favorisent pas un temps complet comme les emplois dans la petite enfance où les horaires sont coupés.

Mme Régine CHAUVIERE souligne que le travail sur le harcèlement a été mené par le groupe Risques Psychosociaux (RPS). Aujourd’hui, ce groupe travaille sur le droit à la déconnexion.

M. Olivier MOUY demande s’il n’y a pas des facilités pour les hommes d’accéder à des grades plus avantageux financièrement que pour les femmes. Il demande s’il n’y a pas d’actions à mener sur ce sujet.

Le maire rappelle que la fonction territoriale est régie par des règles strictes et qu’il ne peut pas y avoir d’avancement de grade facilité sans avoir effectué la totalité du temps légal dans ce grade. Tous les avancements de grades sont contrôlés. Mme Régine CHAUVIERE précise qu’il s’agit plus d’une question d’âge.

Vu les articles L.2311-1-2 et D.2311-16 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le comité technique a eu présentation de ce rapport le 24 janvier 2023,

Le conseil municipal PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes- hommes.

6 – RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2023

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que :

Vu la loi « Administration Territoriale de la République » du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, imposant aux communes de 3 500 habitants et plus, l’obligation d'organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant son vote, Vu les dispositions de l'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, actant que le DOB doit s'appuyer sur un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) portant sur :

▪ l’évolution des dépenses et des recettes des sections d'investissement et de fonctionnement, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subvention et les principales évolutions relatives aux relations financières avec l'EPCI dont la collectivité est membre, ▪ les engagements pluriannuels envisagés notamment en matière de programmation des investissements comportant une prévision des dépenses et recettes ainsi que, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme, ▪ les informations, les orientations et les perspectives en matière de structure et de gestion de l'encours de la dette.9

Par ailleurs, de nouvelles obligations issues de la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) n°2018-32 du 22 janvier 2018 pour les années 2018-2022 enrichissent le ROB : ▪ présentation des objectifs concernant les dépenses réelles de fonctionnement, ▪ évolution du besoin de financement annuel.

L’objectif du débat est de permettre au conseil municipal :

▪ d’échanger sur l’évolution du contexte socio-économique mondial, national et local, ▪ d’évoquer l’évolution des principales dépenses et recettes,

▪ d’échanger sur les perspectives budgétaires sur lesquelles sera construit le budget, ▪ d’être informé sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.

Le Rapport d’Orientations Budgétaires est annexé à la présente délibération.

M. Didier LECUYER s’exprime sur ce point : « L’année dernière, pour le ROB 2022, à part le COVID et le fiasco de la COP 26, nous avons peu évoqué le contexte mondial. Aujourd’hui, cela nous semble nécessaire tellement les choses se sont aggravées. Tout d’abord, nous pensons que l’humanité fait face à une crise inédite par son ampleur et sa globalité. Elle n’est pas seulement économique, elle est faite de crises entrelacées, économique bien sûr, mais aussi climatique, écologique alimentaire, sanitaire, politique dont les conséquences sont catastrophiques et font planer de graves menaces pour l’avenir de l’humanité.

Cette crise témoigne que la marche du monde n’est plus tenable. Elle appelle à un autre ordre du monde fondé sur la paix, la sécurité, la souveraineté des peuples, les biens communs et la coopération. Elle appelle au dépassement du capitalisme.

Sans minimiser l’importance de la guerre en Ukraine et ses conséquences, notamment énergétiques, nous pensons que la crise est beaucoup plus ancienne. Depuis 1970, la crise est systémique, non résolue. Les crises de 2008 et de 2020 ont provoqué le recours sans précédent à des liquidités créées par les banques centrales. Après 2008/2009, cela a permis à la mondialisation financière de reprendre, mais après les interventions de 2020, l’insuffisance de production, les pénuries d’emploi, les consommations de matières, les spéculations et le gonflement inédit du capital financier ont atteint un paroxysme. Il en est résulté qu’une inflation sans précédent a ressurgi durablement dans le monde entier.

Cette crise a pour effet la remise en cause des représentations politiques traditionnelles, la rupture avec les corps citoyens. Les risques sont importants pour la démocratie dans le monde, comme on a pu le voir aux USA et au Brésil. Cette crise met en cause et affaiblit l’ONU, seul cadre international légitime de négociation, au profit de l’OTAN. Des instances internationales comme l’OMC, le FMI, aux bilans certes contestables mais qui pourraient avoir sous l’égide de l’ONU un rôle positif, sont concurrencées par les clubs des pays les plus riches G7 et G20, vitrines de l’arrogance de l’ultralibéralisme.

Dans l’analyse qui nous est proposée entre le monde et la France, il manque une étape : l’Europe. La finalité de cette dernière reste celle de traités néolibéraux, c’est celle de la concurrence libre et non faussée au sein d’un marché intérieur, autour d’une banque centrale européenne indépendante de tout contrôle démocratique. Même si certaines brèches ce sont ouvertes comme la suspension des règles budgétaires, avec une ambition fédéraliste mettant en cause la souveraineté des peuples et un assujettissement à l’OTAN, elle se trouve incapable de répondre à la nécessité des services publics, à la création d’emplois, à la réindustrialisation, à une vraie politique énergétique et écologique.

Pour ce qui concerne spécifiquement la France, la crise est d’une gravité exceptionnelle. Le pays subit le choc d’une inflation sans précédent depuis 30 ans, antérieure à la crise ukrainienne. Cette inflation ne touche pas tous les Français de la même façon. L’augmentation des prix des denrées alimentaires atteint les plus pauvres. Certains doivent choisir entre se chauffer ou se nourrir. La France, 7ème puissance économique au monde, s’est trouvée démunie devant la pandémie par manque criant d’effectifs, de lits, de respirateurs dans les hôpitaux. Son système de santé, qui était un des premiers au monde, est désormais à la ramasse. C’est le résultat de plusieurs décennies de politiques ultralibérales d’abandon des services publics. Tout le système de santé est à revoir, à reconstruire. Certains pensent que devant l’urgence, il faut intervenir rapidement sans chercher les responsabilités, nous pensons le contraire. Bien sûr qu’il faut intervenir rapidement, mais oublier l’histoire est s’obliger à la revivre.10

La réforme des retraites ne peut être oubliée, elle est injustifiée. La très grande majorité des Français y sont hostiles. Que va donner le mouvement social ? Il est trop tôt pour se prononcer... Au niveau local, la dotation globale de fonctionnement n’est pas un don mais un dû comme le rappelait David LISNARD, président de l’Association des Maires de France. Si cette dotation a augmenté de 320 millions d’euros, rappelons qu’elle avait été rognée de 11 milliards en 2014 et avait stagné depuis ! Cette augmentation de 320 millions, il faut la relativiser avec l’inflation. Comme les années précédentes, nous regrettons la perte d’autonomie en matière de recettes fiscales pour les communes. Dépendre des subventions de l’Etat oblige les communes à une certaine inféodation envers celui-ci.

En 2021 et 2022, nous avons évoqué une autre forme de fiscalité qu’est la part fixe pour l’eau et les déchets. Nous considérions que cette part est trop importante et nous préférons une facture correspondant à la consommation réelle, encourageante pour des comportements vertueux. Nous maintenons cette position.

Pour ce qui est des dépenses, nous comprenons et avons approuvé, vu la hausse du coût de l’énergie, les mesures de sobriété prises par la commune. Cependant, rappelons simplement que le coût de l’électricité en France est anormalement haut. Il ne résulte en rien de la production d’électricité et de son coût réel mais d’une indexation sur le prix du gaz imposée par l’Europe, Allemagne en tête.

Encore sur les dépenses, mêmes constatations que les années précédentes : une gestion sérieuse très mesurée, voire timorée. Nous comprenons le souci d’équilibre et de sobriété, mais le taux d’endettement est extrêmement faible (trois fois inférieur à la moyenne nationale pour une même strate). Comme en 2021, aujourd’hui vous annoncez être prêt à aller jusqu'à 400 €. Cela nous semble indispensable et pensons qu’on peut faire plus afin de répondre aux besoins croissants d’une commune en expansion. Il nous semble également indispensable, dans cette période de crise, d’avoir un budget social plus significatif pour une tarification sociale proportionnelle afin de faciliter l’accès à la restauration scolaire, à la culture et au sport. Enfin, dans cette période d’incertitude, nous redisons la nécessité d’agrandir et de restaurer la médiathèque et l’école de musique. En revanche, il serait peut-être bon d’adapter nos projets en faisant preuve de pragmatisme dans un souci de sobriété pour nos finances et la bonne utilisation de l’argent public. Par ailleurs, nous contestons toujours le projet de Cinéville, trop onéreux et coûteux sur le plan écologique.

Sur le PCAET, la crise actuelle nous montre combien nous sommes accrocs à l’énergie, et surtout l’énergie fossile. Les restrictions, pour les communes comme pour les ménages, sont imposées par la force des choses pour l’instant. Les effets d’une moindre consommation donnent des effets contraires à ce que l’on pouvait espérer en matière de gaz à effet de serre. Il n’y a jamais eu autant de production de charbon en 2022. En Allemagne, on développe le lignite, le pire des charbons. Bien sûr qu’il faut une sobriété pour la planète, une sobriété non imposée mais voulue, mais surtout que l’on se débarrasse des énergies fossiles. Oui, il faut un mixte énergétique. C’est pourquoi nous soutenons le PCAET même si nous avons quelques points de divergences et pensons qu’il ne va pas assez loin et surtout pas assez rapidement. Pour finir sur le PCAET, des problématiques, comme les bassines, comme les piles sur des terres agricoles, comme peut-être des champs de panneaux solaires vont apparaître. Les industriels des piles et des panneaux solaires en plein champs sont extrêmement agressifs. Ils promettent, en France, des revenus de 2 000 €, voire plus, à l’hectare. Comment des agriculteurs pour beaucoup en difficulté ne seraient-ils pas tentés ? Ces industriels sont très bien armés juridiquement, difficile à combattre. Ils ne vont pas hésiter à mettre en cause la protection des terres agricoles et la non-artificialisation des sols. Sans avoir d’avis tranché sur l’utilité ou la non-utilité de ces techniques et sur leurs impacts, il serait peut-être bon d’avoir une réflexion sur ces sujets et de s’armer théoriquement et juridiquement. ».

Le maire répond qu’en ce qui concerne l’agrivoltaisme il est hors de question d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles. Il y a bien des projets sur le site d’uranium de Roussay, le centre d’enfouissement de La Poitevinière, mais ce sont des terrains qui ne sont plus exploitables. En ce qui concerne l’Energie Renouvelable (EnR), le maire souligne la lourdeur administrative et ajoute que la commune ne peut pas aller aussi vite qu’elle le voudrait pour se diriger vers un mixte énergétique.

En ce qui concerne le projet de Cinéville, le maire réitère la position des membres de la majorité qui sont en désaccord avec les membres de la minorité.

Concernant l’énergie, le prix de l’électricité a été indexé sur le prix du gaz d’où une augmentation fulgurante des tarifs. Le budget social a été amendé et la commune accompagne les familles en difficulté. Il indique que l’épicerie solidaire et le logement d’urgence sont prévus pour 2023.11

Le maire souligne toutefois que, dans le budget, il a fallu prendre en compte en 2020 la gestion du Covid, et maintenant le contexte géopolitique entraine des augmentations de prix. Il donne l’exemple des prestataires qui demandent très fréquemment à la commune une augmentation liée au coût de fabrication qui peut augmenter de 20 à 30 %.

Après débat, le conseil municipal PREND ACTE du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté.

7 – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS 2023 BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la préfecture a adressé un courrier concernant la délibération n°22-12-06 du 15/12/2022 relative à l’ouverture des crédits par anticipation sur le budget annexe Chaufferie. En effet, le montant de 30 000 € porté dans la délibération est supérieur à la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022, au niveau du chapitre comptable.

Par conséquent, il convient de régulariser en modifiant le montant de l’ouverture anticipée des crédits 2023 sur le budget annexe Chaufferie dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice 2022.

Budget annexe Chaufferie

Imputation Nature comptable Détail de la ligne Ouverture crédits 2023

215314

Installations, matériel et

outillage techniques sur

réseau de distribution

Etude et maîtrise d’œuvre raccordement

chaufferie Beaupréau à la Maison de

l’Enfance

14 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits par anticipation pour des dépenses d’investissement pour l’année 2023 sur le budget annexe Chaufferie à hauteur de 14 000 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LA CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D’UNE PÉRISCOLAIRE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DU PIN-EN-MAUGES  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) pour la construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges

Les bâtiments actuels utilisés par le restaurant scolaire et la périscolaire ne sont plus aux normes et ne répondent pas aux besoins actuels au vu du nombre d’enfants accueillis. C’est pourquoi, il a été décidé de construire de nouveaux locaux pour y accueillir le restaurant scolaire et une périscolaire.

Ce nouveau bâtiment conçu pour réduire la consommation d'énergie, sera d’une surface d'environ 700 m².

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 2 296 470 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :12

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Frais d’assistant à maîtrise

d’ouvrage

15 300 € DSIL (30 %) 918 588 €

Frais de maîtrise d’œuvre 168 500 € Autofinancement (70 %) 1 377 882 €

Frais divers études :

géotechnique, diagnostic

plomb-amiante, relevés topo… 6 750 €

Frais divers SPS-BCT 9 620 €

Travaux 1 906 300 €

Ligne imprévue 190 000 €

TOTAL 2 296 470 € TOTAL 2 296 470 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de la construction d’un restaurant scolaire et d’une périscolaire sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 918 588 €,

- DE SOLLICITER des subventions auprès d’autres financeurs,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à lancer la consultation pour les travaux et à signer les marchés avec les entreprises qui auront été proposées par la commission d’achat en procédure adaptée, ainsi que tout autre document pouvant se référer au marché.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ET DE SÉCURISATION DES VESTIAIRES DE LA SALLE DE SPORT DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DU PIN-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) pour les travaux de mise aux normes et de sécurisation des vestiaires de la salle de sport de la commune déléguée du Pin-en- Mauges. Ces vestiaires ne répondent plus aux normes notamment d’accessibilité et de sécurisation.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 278 455 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux 238 300 € DSIL (30 %) 83 536 €

Frais de maîtrise d’œuvre 16 325 € Autofinancement (70 %) 194 919 €

Ligne imprévue 23 830 €

TOTAL 278 455 € TOTAL 278 455 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les travaux de mise aux normes et de sécurisation des vestiaires de la salle de sport de la commune déléguée du Pin-en-Mauges et le plan de financement comme présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 83 536 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.13

10 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LA RÉHABILITATION ET L’EXTENSION DE LA SALLE DE SPORT SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL) pour la réhabilitation et l’extension de la salle de sport Salmon sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère.

Le projet consiste à réaliser des travaux de réhabilitation et d'extension pour les vestiaires de la salle de sport Salmon. L'extension représentera une surface de 300 m² en plus de l'existant qui est de 900 m². Ces travaux intégreront de la rénovation thermique, des mises aux normes et sécurisation de cet équipement sportif.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 1 951 040 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Frais d’assistant à maîtrise

d’ouvrage

15 420 € DSIL (30 %) 585 312 €

Frais de maîtrise d’œuvre 155 020 € Autofinancement (70 %) 1 365 728 €

Frais divers études :

géotechnique, diagnostic

plomb-amiante, relevés topo… 4 200 €

Frais divers SPS-BCT-

Diagnostic SSI

9 500 €

Travaux 1 606 900 €

Ligne imprévue 160 000 €

TOTAL 1 951 040 € TOTAL 1 951 040 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de réhabilitation et d’extension de la salle de sport sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 585 312 €,

- DE SOLLICITER des subventions auprès de d’autres financeurs,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à lancer la consultation pour les travaux et à signer les marchés avec les entreprises qui auront été proposées par la commission d’achat en procédure adaptée, ainsi que tout autre document pouvant se référer au marché.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ET AUTRES FINANCEMENTS POUR LA RÉALISATION D’UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE HOMOLOGUÉ SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, informe l’assemblée du dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL), auprès de l’Agence nationale du Sport (AnS) et de la Fédération Française du Sport (FFS) au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) pour la réalisation d’un terrain synthétique homologué sur la commune déléguée de Gesté.14

La réalisation d’un terrain de football synthétique sur le quartier Ouest émane d’une réflexion sur les contraintes d’arrosage et d’impraticabilité liées aux intempéries sur les terrains de football en herbe, deux sur la commune déléguée de Gesté et un sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. Par ailleurs, ce projet répond à un objectif de mutualiser un équipement sportif sur un quartier.

Le montant prévisionnel du projet s’établit à 1 015 220 € HT, selon le plan de financement exposé ci-dessous :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Frais de maîtrise d’œuvre 13 000 € DSIL (30 %) 304 566 €

Etudes de sol, levés topo,

détection réseaux…

12 320 € ANS (10 %) 101 522 €

Travaux terrain synthétique 841 650 € FAFA (10 %) 101 522 €

Travaux d’éclairage 101 100 € Autofinancement (50 %) 507 610 €

Ligne imprévue 47 150 €

TOTAL 1 015 220 € TOTAL 1 015 220 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER le projet de réalisation d’un terrain synthétique homologué sur la commune déléguée de Gesté, ainsi que le plan de financement comme présenté ci-dessus, - DE SOLLICITER une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) pour un montant maximum de 304 566 €,

- DE SOLLICITER une subvention auprès de l’Agence nationale du Sport (AnS) pour un montant maximum de 101 522 €,

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Fédération Française du Sport au titre du Fonds d’Aide au Football Amateur (FAFA) pour un montant maximum de 101 522 €, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les différents documents à intervenir pour cette demande de subvention, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à lancer la consultation pour les travaux et à signer les marchés avec les entreprises qui auront été proposées par la commission d’achat en procédure adaptée, ainsi que tout autre document pouvant se référer au marché.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 1 contre.

12 – CESSION FOND DE JARDIN – LOT N°26 – LOTISSEMENT LE GAZEAU A LA POITEVINIERE  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que par une délibération du conseil municipal n°21-01-14 en date du 28 janvier 2021, il a été approuvé ce qui suit littéralement transcrit :

« Le lotissement communal à usage d’habitation dénommé « Le Gazeau », situé sur la commune déléguée de La Poitevinière, a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012. Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.

La modification n° 2 du permis d’aménager portait sur l’adaptation des règles de ce lotissement pour de nouveaux projets, à savoir :

• diminution et division de l’ancien macro lot n° 25 en n° 29, pour la construction de 4 logements locatifs individuels,

• création d’un nouveau terrain à bâtir – lot n° 28,

• agrandissement de deux lots : n° 26 et 27.

Les propriétaires des lots n° 26 et n° 27 avaient sollicité le maire délégué de La Poitevinière afin d’acquérir la parcelle jouxtant leur terrain, à proximité immédiate du bassin de rétention, cette nouvelle zone constructible ne pouvant accueillir qu’une annexe ou un abri de jardin inférieur ou égale à 20 m².15

Un accord est donc intervenu entre les deux parties.

Il est donc proposé de céder à M. Clément JOLY et Mme Vanessa VERGER, propriétaires du lot n° 26, la parcelle en fond de jardin, cadastrée section 243 C 1776, d’une superficie totale de 312 m², au prix de 23 €/m² plus les frais d’acte notarié, les frais de géomètre incombant à la collectivité. Vu l’avis des Domaines du 7 janvier 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la parcelle en fond de jardin, constituant le lot n° 26, cadastrée section 243 C 1776, d’une superficie de 312 m², à M. Clément JOLY et Mme Vanessa VERGER, au prix de 23 €/m², - DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre incombant à la collectivité,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature. ».

M. Clément JOLY et Mme Vanessa VERGER ont depuis lors vendu leur propriété au profit de M. Killien GUEDON et Mme Gwladys BARRILLIE, suivant un acte reçu par Maître VRIGNAUD, notaire à Cholet, en date du 28 janvier 2022.

Il y a donc lieu de prendre une nouvelle délibération afin de céder à M. Killien GUEDON et Mme Gwladys BARRILLIE, propriétaires du lot n°26 dépendant du lotissement Le Gazeau, commune déléguée de La Poitevinière, la parcelle en fond de jardin, cadastrée section 243 C 1776 d’une superficie totale de 312 m², au prix de 23 € HT/m².

Les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs et les frais de géomètre sont à la charge de la commune.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 13 décembre 2022,

Vu le plan du bien vendu,

Vu la délibération du conseil municipal n°21-01-14 en date du 28 janvier 2021 contenant accord de vente du bien référencé, au profit de M. Clément JOLY et Mme Vanessa VERGER, et de la vente par ceux-ci de leur propriété au profit de M. Killien GUEDON et Mme Gwladys BARRILLIE,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la parcelle en fond de jardin, constituant une partie du lot n°26, dépendant du lotissement Le Gazeau, commune déléguée de La Poitevinière, cadastrée section 243 C numéro 1776 d’une contenance totale de 312 m², au profit de M. Killien GUEDON et Mme Gwladys BARRILLIE, - DE FIXER le prix de vente à 23 € HT/m²,

- DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, les frais de géomètre incombant à la collectivité,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés à CHOLET, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes les clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente, - D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n°21-01-14 en date du 28 janvier 2021.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°19  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 à Beaupréau a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.16

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche

n°

Superficie Réf

cadastrale

Prix total

HT

Nom de l’acquéreur

19 2 553 m² 23 E 1276 41.475 € M. GUICASTRO Anthony et Mme DE OLIVEIRA Cindy

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu les avis favorables sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines en date du 16 septembre 2015, du 13 novembre 2017, du 19 février 2019 et du 18 octobre 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°19 du lotissement La Dube n° 2 à Beaupréau à M. Anthony GUICASTRO et Mme Cindy DE OLIVEIRA,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – ACQUISITION – RÉGULARISATION EMPRISE VOIRIE RUE DE L’HERBAUDIERE A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que Mme Marie CHIRON (née DOLLET) est propriétaire d’une parcelle située rue de l’Herbaudière, commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, cadastrée section 375 ZE numéro 390 d’une contenance totale de 3a 20ca.

Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée 375 ZE 390, ci-avant, provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré 375 ZE 352. Cette division résulte d’un document modificatif du parcellaire dressé par M. Sébastien ROUSSEL, géomètre expert à Chemillé-en-Anjou, sous le numéro 1071M.

La commune de Beaupréau-en-Mauges a prévu des travaux de voirie sur la rue de l’Herbaudière, commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, courant janvier 2023 mais les limites de propriété ne semblent pas correspondre à la situation actuelle des lieux.

La commune a donc sollicité Mme CHIRON afin qu’un bornage soit fait pour rétablir les limites de propriété.

Le Cabinet CHAUVEAU ET ASSOCIÉS, géomètres-experts à Chemillé-en-Anjou, est intervenu pour procéder au bornage et à la division cadastrale de la parcelle concernée, soit la parcelle anciennement cadastrée 375 ZE 352.

La bande de terrain qui a été intégrée à la voirie est d’une contenance de 320 m² et a été cadastrée 375 ZE 390, comme il est dit ci-avant.

Afin de rectifier les limites de propriété entre la rue de l’Herbaudière et la propriété de Mme CHIRON, initialement cadastrée 375 ZE 352, la commune a proposé l’acquisition de la parcelle nouvellement cadastrée 375 ZE 390 d’une contenance de 3a 20ca au prix d’UN EURO.17

Les frais d’acquisition, notamment les frais d’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

La propriétaire a accepté cette proposition.

Vu le plan de la parcelle concernée,

Considérant l’intérêt que présente l’acquisition de la parcelle 375 ZE 390 pour la régularisation des limites de propriété entre la rue de l’Herbaudière à Villedieu-la-Blouère et la propriété de Mme CHIRON,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle nouvellement cadastrée section 375 ZE numéro 390 d’une contenance totale de 03a 20ca appartenant à Mme Marie CHIRON (née DOLLET), - DE FIXER le prix d’acquisition à UN EURO net vendeur l’ensemble, - DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – RÉTROCESSION A LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES DES ÉQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT PRIVÉ « LES LOGIS D’ESCOUBLEAU» A GESTÉ – PAR LA SOCIÉTÉ BERDES

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune déléguée de Gesté, par une délibération de son conseil municipal n°15-128 en date du 6 octobre 2015, avait acté le principe de rétrocession des équipements et espaces communs du lotissement privé « Les Logis d’Escoubleau » et approuvé le projet de convention de transfert des équipements communs.

Ladite convention de transfert à la commune de Beaupréau-en-Mauges, commune déléguée de Gesté, des équipements et espaces communs du lotissement « Les Logis d’Escoubleau » a été signée le 3 novembre 2015.

Cette convention stipule ce qui suit littéralement transcrit :

« Article 4 : ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

Le lotisseur ou ses ayants droits s’engagent :

- à céder gratuitement après achèvement des travaux à la commune de Gesté : 1- la totalité de la voirie interne du lotissement, chaussée et trottoirs compris, pour une surface de 954 m²

2- ses équipements communs (réseaux divers)

3- les espaces verts et le chemin piéton (intégration des ouvrages de gestion des eaux pluviales le cas échéant) pour une surface de 3 730 m².

Les surfaces de la voirie et des espaces verts restent approximatives et seront définies précisément après bornage.

- à prendre en charge la réalisation des actes notariés nécessaires à la régularisation des transferts de propriété dès réception définitive des travaux.

(…)18

Article 5 – CONDITIONS SUSPENSIVES

La réalisation de cette convention ne pourra intervenir que lorsque les démarches suivantes auront été accomplies :

- inspection télévisée de toutes les canalisations d’assainissement,

- remise par le lotisseur des plans de récolement des réseaux,

- remise du rapport de vérification initiales des installations d’éclairage public, - réception expresse des installations par la Commune. ».

Les conditions suspensives, ci-avant, ont depuis lors été levées.

Précision étant ici faite que les parcelles constituant les équipements et espaces communs du lotissement « Les Logis d’Escoubleau » sont cadastrées section 151 AD numéros 669 et 670 d’une contenance respective de 3 556 m² et 1 936 m².

Il est donc nécessaire de compléter la délibération du conseil municipal de Gesté n°15-128 en date du 6 octobre 2015.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gesté n°15-128 en date du 6 octobre 2015,

Vu la convention de transfert des équipements communs en date du 3 novembre 2015, Vu le plan du lotissement,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACCEPTER la rétrocession des parcelles cadastrées section 151 AD numéros 669 et 670 constituant les équipements et espaces communs du lotissement « Les Logis d’Escoubleau » dans le domaine communal suivant les conditions fixées dans la convention de transfert du 3 novembre 2015, ci-annexée,

- DE PRÉCISER que les conditions suspensives insérées dans ladite convention sont levées, - DE PRÉCISER que la rétrocession s’effectuera gratuitement et aux frais exclusifs du vendeur, - DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau

annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte authentique,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents, ou toutes formalités, nécessaires à la réalisation de la présente décision,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR CANALISATION SOUTERRAINE ET POSE COFFRET(S) – LA LOGE – RUE DE LA PÉPINIERE A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique à La Loge, rue de la Pépinière à Beaupréau, parcelle cadastrée section AV numéro 431, une convention de servitude doit être passée avec la Société ENEDIS.

Dans le cadre des travaux susvisés la société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, pour le compte de la société ENEDIS doit :

- établir en demeure dans une bande de 1 m de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 1 mètre ainsi que ses accessoires,

- établir si besoin des bornes de repérage,

- poser sur un socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, - effectuer l’élagage, l’abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,19

- utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge de la société ENEDIS. Une convention de servitudes est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu les plans avec indications des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude grevant la parcelle cadastrée section AV numéro 431, La Loge, rue de la Pépinière, Beaupréau, au profit de la société ENEDIS, pour les travaux susmentionnés,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – REMBOURSEMENT REBORNAGE LOT N°45 LA DUBE N°1 A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que, par une délibération n°22-03-08 en date 31 mars 2022, le conseil municipal a approuvé la vente du lot n°45 dépendant du lotissement La Dube n°1 à Beaupréau, au profit de Mme et M. LEFORT Luc.

La vente a été régularisée suivant un acte authentique reçu par Maître LE CAM, notaire à Beaupréau, avec la participation de Maître LEBLANC-PAPOUIN, notaire à Chalonnes-sur-Loire, le 13 juillet 2022.

Ces derniers ont contacté le service urbanisme quelque temps après leur acquisition afin d’informer de l’absence d’une borne sur leur terrain. Ils ont été orientés vers le géomètre pour procéder au rebornage de leur terrain à leurs frais.

Après investigations, il s’avère que cette borne était absente à la date d’acquisition de leur terrain.

Mme et M. LEFORT demandent donc le remboursement des frais de rebornage d’un montant de 516 €.

Vu la facture d’intervention du Cabinet CHAUVEAU et ASSOCIÉS, géomètres-experts à Chemillé, pour le rebornage du lot n°45 dépendant du lotissement La Dube n°1 à Beaupréau.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REMBOURSER les frais de rebornage du lot n°45 dépendant du lotissement La Dube n°1 à Beaupréau à Mme et M. LEFORT Luc, désormais propriétaires de ce lot, d’un montant de 516 €.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENET : convention de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, dans le cadre des travaux de viabilisation du lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt, il convient de raccorder le lotissement à la fibre optique.20

Une convention entre ANJOU FIBRE et la commune de Beaupréau-en-Mauges ayant pour vocation à régir les conditions de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est proposée à la signature.

Vu la convention,

Vu l’arrêté municipal du maire PAD n°2020-549 accordant le permis d’aménager pour le lotissement Le Cormier, première tranche, sur la commune déléguée de La Chapelle -du-Genêt en date du 28/10/2020,

Vu la délibération de principe pour lancement du lotissement Le Cormier du 27/02/2 018,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention à passer avec Anjou Fibre pour la gestion, l’entretien et le remplacement des réseaux de fibre optique sur le lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – DÉNOMINATION DE DEUX VOIES AU PIN-EN-MAUGES

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle- même.

Il convient dès à présent, pour faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement deux voies desservant la zone d’activité du Cormier au Pin-en-Mauges.

Il est proposé de modifier le nom de la voie : chemin de l’Aunay au Long en rue Louis Raimbault.

Il est également proposé de dénommer une voie existante sans nom dans ce secteur : allée du Colporteur.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan de la voie à dénommer,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉNOMMER deux voies de la zone d’activité Le Cormier au Pin-en-Mauges : rue Louis Raimbault et allée du Colporteur,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).21

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles

d’attribution de l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de

matériaux biosourcés (d’origine

animale ou végétale)

15 €/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des

périmètres RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement

avant mise en location Prime 1 500 € 2022

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO &

PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation

visibles depuis l’espace public et

situés sur les linéaires prioritaires

le long des voies publiques

ouvertes à la circulation

automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

M. David TERRIEN dit : « Encore une fois, nous regrettons que ces aides profitent très majoritairement aux propriétaires bailleurs. Ainsi, pour les deux sociétés mentionnées dans la délibération, leurs travaux sont subventionnés à 84 %, alors que ceux des propriétaires occupants ne le sont qu’à environ 50 %. Etant évidemment favorables à la rénovation énergétique, nous voterons pour cette délibération mais aimerions que l’argent public profite principalement à des particuliers et non à des investisseurs. ».

M. Gilles LEROY précise que cela permet de remettre sur le marché des logements vétustes et insalubres et ou en démolition. Ils contribuent ainsi à redynamiser les centres-villes. Ces travaux bénéficient aux entreprises locales ; ce sont effectivement des artisans du territoire qui répondent aux marchés. Il précise aussi que les loyers sont encadrés et conventionnés ce qui permet l’accès de ces logements à des locataires aux revenus modestes. M. David TERRIEN demande s’il y a un encadrement des loyers et quels organismes vérifient qu’ils ne dépassent pas la réglementation.

M. Gilles LEROY répond que le Centre des impôts procède au contrôle. Il ajoute qu’il y avait 50 logements sur 296 à réhabiliter, soit 25% de l’opération globale de l’OPAH-RU. Le quota est atteint donc un avenant sera déposé pour répondre aux autres dossiers à l’étude. M. David TERRIEN demande si tous les propriétaires sont bien accompagnés. M. Gilles LEROY répond qu’il y a des bénévoles locomoteurs et ALTER est toujours présent sur le territoire. D’ailleurs, il ajoute que la délégation régionale de l’ANAH va venir saluer le travail exemplaire mené par ALTER.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement, et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

24 SCI GIRARD

IMMOBILIER

PB 14 rue Notre Dame

Commune déléguée

Beaupréau

67 535.02 € 44 297 € 12 400 €23

25 M.

LOUANGPHIXAY

PO 11 place de l’Eglise

Commune déléguée

Andrezé

56 670.77 € 27 361 € 2 400 €

26 SCI PACIFIC PB 2 rue des Forges

Commune déléguée

La Chapelle-du-Genêt

73 223.01 € 49 207 € 12 400 €

27 M. ou Mme

NOURRY Charles

PO 23 boulevard

du Général de Gaulle

Commune déléguée

Beaupréau

32 229.42 € 13 813 € 2 400 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR UN PROJET DE CONSTRUCTION D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL PAR LA SOCIÉTÉ BRANGEON SERVICE A LA POITEVINIERE  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

M. Henri-Noël JEANNETEAU, adjoint délégué, expose à l'assemblée qu'un permis de construire a été déposé par la société BRANGEON Service le 29 juillet 2022, pour un projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieudit Le Bois Archambault, sur la commune déléguée de La Poitevinière.

Le projet consiste en l’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol sur les zones fermées et réaménagées de l’ISDND de La Poitevinière (zones A et C). Cela permettra de donner une seconde vie à ce site.

Le projet a été élaboré de manière à ce que les deux activités puissent coexister.

Conformément aux articles R.122-7 et L.1221-1-5 du Code de l’environnement, le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Régis LEBRUN, maire délégué, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement lors de sa réunion du 10 janvier 2023,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable au projet d’implantation d’une centrale photovoltaïque au sol, porté par la société BRANGEON Service, sur le lieudit Bois Archambault, commune déléguée de La Poitevinière.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – VALIDATION DE L’ENGAGEMENT PAR LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’UNE PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME EN VUE DE PERMETTRE LA RÉALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION D’UN COLLEGE PUBLIC A BEAUPRÉAU-EN-MAUGES  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le Département de Maine-et-Loire envisage la construction d’un collège public à Beaupréau-en- Mauges, d’une capacité d’environ 350 élèves, dans le but d’offrir un parcours scolaire public complet sur le territoire.24

Il s’agit également de relocaliser l’offre en enseignement secondaire public sur le pôle de centralité qu’est Beaupréau-en-Mauges, et répondre ainsi aux orientations définies par le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) des Pays de la Loire, adopté par le Conseil régional en février 2022. En effet, ce dernier vise notamment à assurer la proximité entre logements, équipements, commerces, services et transports en commun, en recherchant prioritairement leur implantation dans les centralités existantes.

Le projet de construction de ce nouveau collège public à Beaupréau-en-Mauges a été officialisé en août 2021, lors de la rentrée scolaire dans les collèges.

Son implantation est prévue au lieu-dit "La Chardonnerie", sur la commune déléguée de Beaupréau, à proximité immédiate du lycée public polyvalent Julien Gracq et des équipements sportifs et culturels de la commune (gymnase, piscine intercommunale, stade de la Promenade, salle polyvalente de la Prée, hippodrome, etc.).

Le terrain d’implantation, d’une superficie d’environ 2 hectares, est classé au Plan Local d’Urbanisme en zone 2AUm, à vocation mixte habitat et équipements, délimitée à l’intérieur de la déviation de Beaupréau, sur le territoire de la commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt.

Pour permettre la réalisation du projet, la zone 2AUm doit faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation et d’une évolution réglementaire (adaptation du zonage et du règlement écrit sur le secteur concerné par le projet). Pour ce faire, le Département de Maine-et-Loire a décidé, en accord avec la commune, de se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de son projet et de procéder, ainsi, à la mise en compatibilité du PLU.

La procédure de déclaration de projet permet, en effet, de faire évoluer le document d’urbanisme pour permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général. Elle est pilotée par la collectivité responsable du projet : le Conseil départemental de Maine-et-Loire.

L’engagement de la procédure de déclaration de projet a ainsi été validé par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental le 15 décembre 2022.

Pour mener à bien cette procédure, le Département s’est entouré d’une équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage, constituée des cabinets Siam Conseils et Socotec Environnement, pour la réalisation des études environnementales, la formalisation des dossiers et le suivi administratif et procédural. Un véritable travail de collaboration est ainsi mis en œuvre afin d’assurer la cohérence des décisions et le bon déroulement de la procédure.

La procédure se déroulera dans le respect des dispositions du Code de l’urbanisme en vigueur, selon les étapes suivantes :

 Une première séquence de repérages environnementaux (faune-flore et zones humides), qui interviendra en début d’année 2023, permettra d’élaborer un dossier environnemental au cas par cas, qui sera soumis pour examen à l’Autorité environnementale. Cette dernière disposera d’un délai de deux mois pour émettre la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document d’urbanisme.  En parallèle, le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU sera rédigé. Il fera l’objet d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

 L’ensemble du dossier sera ensuite soumis à enquête publique, organisée sous l’égide du Préfet de Département. En ce sens, les services de la Préfecture seront associés le plus en amont possible.

 À l’issue de la phase d’enquête publique, le conseil municipal de Beaupréau-en-Mauges approuvera la mise en compatibilité du PLU.

Ainsi, en tant que collectivité compétente en matière de PLU, la commune de Beaupréau-en- Mauges sera consultée en amont de l’enquête publique, au titre de l’examen conjoint des personnes publiques associées, et approuvera in fine la mise en compatibilité du plan. Elle sera, en outre, associée tout au long de l’élaboration du dossier de déclaration de projet, notamment pour définir de manière conjointe le projet de mise en compatibilité du PLU.25

M. David TERRIEN s’exprime au sujet de la validation de l’engagement par le Conseil départemental d’une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme en vue de permettre la réalisation du projet de construction d’un collège public à Beaupréau-en-Mauges : « Nous saluons bien évidemment ce soutien de la Municipalité à la réalisation d’un collège public sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges, compte tenu de son caractère d’intérêt général, même si ce soutien des collectivités locales nous paraît bien tardif. Cependant, nous redisons que la capacité prévue (350 élèves) est bien inférieure aux besoins du territoire. Ainsi, en prenant en compte uniquement les effectifs actuels des écoles publiques et en faisant une projection, on s’aperçoit qu’en septembre 2028, il y a un besoin sur notre territoire de 400 places. A ce chiffre, s’ajouteront bien évidemment les élèves des écoles privées dont les familles sont actuellement captives de l’enseignement privé, pour des raisons historiques autant que politiques, souhaitant intégrer cet établissement. En septembre 2028, environ 1 200 jeunes de Beaupréau-en-Mauges seront en âge d’être scolarisés de la 6ème à la 3ème. Comme le lycée Julien Gracq actuellement, cet établissement sera donc rapidement trop petit au regard des besoins de notre territoire. Nous redisons également, ici, qu’il est essentiel pour la cohésion de notre commune que tous les collégiens de Beaupréau-en-Mauges puissent y être scolarisés et souhaiterions connaître la position de l’ensemble des élus de cette assemblée à ce sujet. ».

Le maire répond que l’établissement pourra évoluer dans le temps. A ce sujet, la commune a acquis la globalité des terrains.

M. David TERRIEN revient sur le sujet de la sectorisation.

Le maire répond que la sectorisation sera abordée par le Département dans deux ans. Elle prendra en compte également les effectifs des autres établissements publics du territoire (Montigné et Montrevault) pour assurer un équilibre sur le territoire de Mauges Communauté. De même, l’évolution de la démographie doit être prise en compte pour une projection en 2028. M. Gilles LEROY rappelle qu’il y aura une classe ULIS par niveau puisqu’il s’agira d’un collège inclusif, et que donc on dépassera déjà les 350 élèves.

M. David TERRIEN souligne que le fait de réserver du terrain mène à dépenser de l’argent public en deux fois et qu’il vaudrait mieux construire un grand collège dès le départ. Le maire répond qu’il n’y a pas forcément de surcoût si l’extension est prévue dans la construction de base.

Mme Annick BRAUD conclut que si le collège est surdimensionné cela peut aussi entrainer des dépenses supplémentaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.104-1 et suivants, L.153-54 à L.153-59, et R.153-16,

Vu le Plan Local de l’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges, approuvé le 28 octobre 2019, Vu la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la Commission Permanente du Conseil départemental de Maine-et-Loire a prescrit la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau-en-Mauges afin de permettre la mise en œuvre du projet de construction d’un collège public sur le territoire communal,

Considérant que la construction d’un collège public à Beaupréau-en-Mauges revêt un caractère d’intérêt général, notamment en ce qu’il permet d’offrir un parcours scolaire public complet sur le territoire communal et de relocaliser l’offre en enseignement secondaire public sur le pôle de centralité qu’est la commune de Beaupréau-en-Mauges, répondant ainsi aux orientations définies par le SRADDET des Pays de la Loire,

Considérant la nécessité de mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en- Mauges afin de permettre la réalisation de ce projet de construction, Considérant qu’en tant que collectivité responsable du projet, le Département de Maine-et-Loire mènera la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Beaupréau- en-Mauges,

Considérant que l’engagement de cette procédure a été validé par délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental le 15 décembre 2022,

Considérant qu’en tant que collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme, la Commune de Beaupréau-en-Mauges sera associée tout au long de l’élaboration du dossier de déclaration de projet, et approuvera in fine la mise en compatibilité du document d’urbanisme, Considérant la volonté communale d’affirmer son soutien à la réalisation de ce projet de collège public sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges,26

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AFFIRMER son soutien à la réalisation d’un collège public sur le territoire de Beaupréau-en- Mauges, compte tenu de son caractère d’intérêt général,

- D’ACTER l’engagement en décembre 2022, par la Commission Permanente du Conseil départemental de Maine-et-Loire, de la procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges en vue de permettre la réalisation du projet de construction d’un collège public sur le territoire communal, - DE CONFIRMER que la mise en compatibilité du PLU aura notamment pour objet d’ouvrir à l’urbanisation le périmètre d’implantation du futur collège public, aujourd’hui classé en zone 2AUm, et de procéder aux évolutions réglementaires sur le secteur concerné par le projet (adaptation du zonage et du règlement écrit), afin d’autoriser la réalisation de ce dernier,

- DE CONFIRMER l’entière collaboration des élus et services communaux à la mise en œuvre de ladite procédure,

- DE RAPPELER qu’à l’issue de la phase d’enquête publique, la mise en compatibilité du PLU sera soumise à l’approbation du conseil municipal,

- DE L’AUTORISER, ou son représentant, à mettre en œuvre toutes formalités qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVES – COMMUNE DU LANDREAU  Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges est scolarisé en classe élémentaire à l’école La Sarmentille de la commune du Landreau pour l’année scolaire 2022-2023.

Elle informe le conseil municipal que la commune du Landreau sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière, soit :

✓ 588 € par élève élémentaire.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 588 € par élève d’élémentaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – DEMANDE DE PARTICIPATION ÉLÈVES – SÈVREMOINE

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE, adjointe aux affaires scolaires et sport, expose à l’assemblée que plusieurs enfants de Beaupréau-en-Mauges étaient scolarisés en classe élémentaire et ULIS dans les écoles publiques de la commune de Sèvremoine pour l’année scolaire 2021-2022.

Elle informe le conseil municipal que la commune de Sèvremoine sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière, soit :

✓ 316,86 € par élève élémentaire,

✓ 316,86 € par élève ULIS.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 316,86 € par élève d’élémentaire et d’ULIS.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.27

25 – FRAIS DE SÉJOURS

 Réception Sous-préfecture le 30-01-2023

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance et à l’enfance, expose à l’assemblée que, depuis 2018, la commune participe financièrement aux frais de séjours avec hébergement. Cette participation est destinée à faciliter le départ en vacances des enfants de Beaupréau-en-Mauges.

Des critères d’attribution ont été fixés :

▪ séjour hors temps scolaire,

▪ séjour organisé sur les mois de juillet et d’août,

▪ séjour déclaré auprès de la SDJES,

▪ séjour initié par un organisme localisé sur Beaupréau-en-Mauges, ▪ enfant résidant sur Beaupréau-en-Mauges,

▪ enfant de moins de 17 ans,

▪ 4 nuitées consécutives avec un maximum de 10 nuitées par an et par enfant, ▪ 3 € accordés par nuitée.

La participation de la commune de Beaupréau-en-Mauges est versée directement auprès de l’organisateur du séjour sur justificatif.

En 2022, le Centre social Evre et Mauges a organisé des séjours. Quatre-vingt-un enfants ont participé (4 nuitées pour chacun).

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPLIQUER les conditions de versement mentionnées ci-dessus pour les séjours 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 22h45.