Procès Verbal - 3 PV debats signé 15 dec

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Procès Verbal - 3 PV debats signé 15 dec Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV debats signé 15 dec)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, DU JEUDI 15 DÉCEMBRE 2022

Le maire informe le conseil municipal du retrait de l’ordre du jour du point suivant :

 5 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°5.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022.

1- Décisions du maire,

2- Election d’un adjoint délégué au maire délégué de Beaupréau,

3- Indemnités de fonction des élus municipaux : modification,

4- Désignation de représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

5- Budget Principal : admission en non-valeur créances irrécouvrables, 6- Ouverture anticipée des crédits 2023 pour le Budget Principal et le Budget annexe Chaufferie, 7- Avances sur les subventions aux associations : année 2023,

8- Acquisition immeuble en péril situé 11 et 13 rue de Vendée à Gesté, 9- Acquisition de l’impasse privée du Grand Logis à La Chapelle-du-Genêt, 10- Acquisition d’une parcelle rue des Champs à La Chapelle-du-Genêt, 11- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A1, 12- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A3, 13- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A5, 14- Lotissement Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt : vente du lot n°A8, 15- Bail emphytéotique par l’Association des Bienfaiteurs des Œuvres d’Education d’Enseignement, d’Assistance et de Bienfaisance de Villedieu-la-Blouère au profit de la commune de Beaupréau- en-Mauges de l’emprise du complexe sportif à Villedieu-la-Blouère,

16- Site de La Déchaisière à Gesté : désignation de l’aménageur et approbation du traité de concession d’aménagement,

17- Révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges – création d’un STECAL au 11 rue Henri IV à Jallais : engagement de la procédure et modalités de la concertation, 18- OPAH-RU : attribution de subventions,

19- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades, 20- Convention réglant les effets de la mise en commun du service billetterie associative, 21- SIEML : convention triennale portant adhésion à la mission de conseil en énergie, 22- SIEML : convention pour la réalisation d’audits énergétiques sur bâtiments communaux, 23- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 51 - Votants : 55

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne Hélène SECHET X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X Arrivée à 21h07

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X Arrivé à 21h07

CHENE Claude X Arrivé à 21h MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte Joseph CHAUVIRE X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé Philippe COURPAT X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy Jean-Yves ONILLON X

FRADIN Laurent X Arrivé à 21h07 VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Au nom des quatre élus de la minorité, M. David TERRIEN indique qu’ils n’approuveront pas le procès-verbal de la séance du 23 novembre dernier car il dit : « Celui-ci ne mentionne pas le terme « manigancer » que vous avez employé à mon égard lorsque je vous ai interrogé sur l’état des écoles publiques de Villedieu-la-Blouère et de La Chapelle-du-Genêt à propos de la délibération concernant la participation aux OGEC, insinuant que j’étais à l’origine des protestations formulées par les parents d’élèves de ces écoles et relayées dans la presse. Ce procès d’intention que vous m’avez fait, laissant penser que ces parents n’étaient pas en capacité d’émettre librement leur opinion, aurait, selon moi, mérité de figurer dans ce procès- verbal ».

Le maire fait remarquer que dans un précédent procès-verbal le terme de connivence n’était pas mentionné.

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2022 à la majorité : ➢ 47 voix pour et 4 abstentions

Mme Marie-Ange DENÉCHÈRE est nommée secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-486 du 16/11/2022 : Convention signée avec la société CIRCET France de Vair-sur-Loire. La collectivité accorde à titre gracieux un droit d'utilisation des infrastructures de la commune pour le passage des câbles et pose de points de branchement optique supplémentaires pour une complétude d'alimentation fibre optique pour le lotissement de La Dube commune déléguée de Beaupréau.

N°2022-488 du 17/11/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle, le montant sur la durée totale du marché étant estimé à 100 000 € HT et signature des marchés avec les entreprises proposées par la commission d’achat, des avenants et de toutes les pièces s’y rapportant. N°2022-489 du 17/11/2022 : Contrat signé avec le CPIE Loire Anjou pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la mise à jour de la gestion différenciée des espaces publics. Le montant du contrat s'élève à 29 960 €.

N°2022-490 du 22/11/2022 : Lancement d’une consultation pour des missions de maitrise d'œuvre pour le remplacement d'un terrain de football en gazon naturel par un terrain en gazon synthétique homologué sur la commune déléguée de Gesté ; l’enveloppe prévisionnelle de travaux est estimée à 1 000 000 € HT ; et signature du marché avec le prestataire qui sera choisi par la commission d’achat en procédure adaptée, des avenants ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

N°2022-491 du 24/11/2022 : Lancement d’une consultation en procédure formalisée pour la réalisation d’un Schéma Directeur Immobilier et Energétique dont le montant est estimé à 300 000 € HT, et signature des marchés avec les entreprises proposées par la Commission d’Appel d’Offres, des avenants ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

Décision n°2022-490

M. Olivier MOUY s’interroge sur la décision n° 2022-490 concernant le lancement d’une consultation pour des missions de maitrise d’œuvre pour le remplacement d’un terrain de football en gazon naturel, en gazon synthétique. Il est surpris que la commune se lance dans cette démarche avec un budget qui s’élève à 1 000 000 €. Selon lui, cela mérite quelques explications.

Le maire répond que la décision prise aujourd’hui porte sur la maitrise d’œuvre et non sur le projet en tant que tel. La commune est divisée en trois quartiers et la collectivité a pour objectif de mettre un terrain synthétique sur chacun des quartiers. Un million d’euros est bien inscrit au budget ; la totalité de cette somme ne sera pas forcément dépensée. De plus, elle inclut l’éclairage car les terrains sont utilisés le soir.

M. Olivier DUPAS, adjoint délégué au sport, répond sur la raison de terminer le programme qui a pour objectif d’avoir un terrain synthétique par quartier. La genèse de ce projet sur l’aspect sportif concerne cinq clubs de foot à Beaupréau-en-Mauges dont trois ont fusionné avec des clubs de communes limitrophes. Les échanges ont eu lieu et ont permis d’avoir des projets communs avec ces clubs. Il fait un état des terrains : six terrains en herbe, quatre terrains en herbe éclairés, un terrain stabilisé à Jallais, trois terrains stabilisés éclairés, deux terrains synthétiques éclairés, soit seize terrains de football au total. Depuis quelques années, il y a des intempéries, trop d’eau sur les terrains enherbés, ou de la sécheresse, de la neige parfois, cela nous amène à réunir les clubs de football pour réaliser des plannings dans un esprit de solidarité afin d’arranger tous les clubs pour éviter un déséquilibre entre les communes : certains licenciés pourraient jouer et d’autres pas. Aujourd’hui, il est comptabilisé 1 171 licenciés domiciliés à Beaupréau-en-Mauges, 449 licenciés sont domiciliés hors Beaupréau-en-Mauges, soit 1 620 licenciés. C’est donc la première discipline pratiquée sur la commune. L’idée principale est de doter chaque quartier d’un terrain synthétique et plus particulièrement le quartier Ouest. La commission Sport a émis le souhait de doter la commune de Beaupréau-en- Mauges d’un troisième terrain synthétique pour permettre à tous les joueurs de pratiquer le football même en cas d’intempéries. Concernant l’impact environnemental ou les risques vis-à- vis de la santé pour les joueurs, la réglementation a évolué avec la composition des terrains synthétiques. A l’origine, les billes de caoutchouc étaient des déchets de pneus, désormais, il4

n’y en a plus. La tendance va vers des caoutchoucs encapsulés qui sont des matériaux organiques, noyaux d’olives, maïs ou liège, et qui seront probablement mis sur le terrain de Gesté avec une mutualisation d’utilisation par les deux clubs voisins. M. Olivier DUPAS donne quelques informations venant d’une étude de « Bio Intelligence Service ». Il énumère les avantages liés au gazon synthétique : une moindre consommation d’eau, des déchets inférieurs de 10 %, une non-utilisation d’engrais donc pas d’évacuation qui influe sur les gaz à effet de serre, un confort pour les utilisateurs et une durée de vie d’un terrain synthétique de 15 à 20 ans. M. Olivier MOUY remercie de cette réponse très explicite. Toutefois, il contre-argumente l’explication donnée : remplacer de l’herbe par du plastique n’est, à son sens, pas une bonne solution. Le plastique est trop présent dans l’eau, l’air, les mers, les rivières. La terre absorbe vingt fois plus de carbone, le plastique en dégage mais n’en absorbe pas. Sur les terrains synthétiques existants, il faut rajouter des billes régulièrement pour un maintien des brins d’herbes synthétiques (entre trois et cinq tonnes sur un terrain de foot par an). Il en est disséminé un peu partout et aussi dans les chaussettes des enfants. Il reconnait qu’il est nécessaire de s’orienter sur des matériaux écologiques. « Quid de la fin de vie de ces matériaux, il n’y a pas assez de recul », dit-il. Il ajoute qu’il y a aussi un gros lobbying des sociétés qui les commercialisent. Il émet de gros doutes sur le bilan carbone, la composition des produits à base d’hydrocarbure et qui réchauffent l’atmosphère l’été, le recyclage, l’imperméabilisation du terrain en cas de pluie…

M. Olivier DUPAS répond que sans ces terrains synthétiques, la pratique du sport peut être interrompue pendant plusieurs mois du fait d’intempéries.

Ce à quoi, M. Olivier MOUY répond, à plus forte raison, qu’il va falloir s’adapter aux changements climatiques.

M. Olivier DUPAS conclut en disant que la commission Sport prend des décisions en étroite collaboration avec les associations sportives concernées.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-481 du 15/11/2022 : 6 rue du Patis - La Jubaudière - section 165AB n°115p d'une superficie de 1 685 m².

N°2022-482 du 15/11/2022 : 30 rue de la Gourgoulière - La Jubaudière - section 165AB n°115p d'une superficie de 1 151 m².

N°2022-483 du 15/11/2022 : 19 rue de la Fontaine - Jallais - section 162AB n°553 d'une superficie de 536 m².

N°2022-484 du 15/11/2022 : 23 rue des Ayraults - Jallais - section 162WE n°134 et n°135 d'une superficie de 3 578 m².

N°2022-485 du 15/11/2022 : 42 avenue Chaperonnière - Jallais - section 162A n°445 et n°707 d'une superficie de 718 m².

N°2022-487 du 16/11/2022 : 25 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AD n°377 d'une superficie de 843 m².

N°2022-492 du 24/11/2022 : 36 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AN n°502 d'une superficie de 215 m².

N°2022-493 du 24/11/2022 : 14 rue du Fief Roger - Beaupréau - section AB n°37 d'une superficie de 324 m².

2 – ÉLECTION D’UN ADJOINT DÉLÉGUÉ AU MAIRE DÉLÉGUÉ DE BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Le maire fait part à l’assemblée que M. Victor BLANDIN, par courrier du 22 novembre 2022 adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire, a souhaité se démettre de sa fonction d’adjoint délégué au maire de Beaupréau-en-Mauges pour des raisons professionnelles. La démission de fonction d’adjoint délégué a été acceptée par Monsieur le Préfet. Lors du conseil municipal du 25 mai 2022, le nombre d’adjoints au maire délégué de Beaupréau a été défini à 4. Ainsi, il y a lieu d’élire un nouvel adjoint délégué au maire de Beaupréau délégué.

La candidature suivante est enregistrée :

➢ Candidat : Frédéric DAVY.5

M. David TERRIEN fait une remarque et pose une question : « D’abord, je précise que j’aurais aimé me porter candidat à cette élection mais que votre refus de me permettre d’entrer au conseil délégué de Beaupréau, à la suite de mon déménagement sur cette commune déléguée, m’en a empêché. Ensuite, concernant la démission de M. Victor BLANDIN, celle-ci remet-elle en cause son rôle de représentant de la municipalité au sein du conseil d’administration du lycée Julien Gracq ? »

Le maire répond que M. Victor BLANDIN n’a pas dit qu’il remettait en cause cette participation. Toutefois, comme avec tous les mouvements professionnels, les réalités font que, avec le temps, il est possible ou pas de tenir ses responsabilités. M. David TERRIEN indique qu’il fait partie du conseil d’administration du lycée Julien Gracq, en tant que parent d’élève, et souligne que cela fait deux ans qu’il n’y a aucun représentant de la municipalité présent dans cette instance.

Il est ensuite procédé à l'élection de l’adjoint délégué.

La candidature de M. Frédéric DAVY obtient la majorité des suffrages : 47 voix pour et 4 abstentions.

M. Frédéric DAVY ayant obtenu la majorité absolue, a été élu adjoint délégué au maire délégué de Beaupréau.

3 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS MUNICIPAUX : modification  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 25 mai 2020, le conseil municipal a fixé nominativement les indemnités de fonction des membres du conseil municipal en application des articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Ces indemnités sont répertoriées dans un tableau annexé à la délibération. M. Frédéric DAVY adjoint délégué au maire délégué de Beaupréau doit par la même intégrer le tableau annexé à la présente délibération.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER l’indemnité de fonction de M. Frédéric DAVY, adjoint délégué, à 15 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - DE FIXER l’indemnité de fonction de M. Victor BLANDIN, conseiller municipal, à 2.65 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER les indemnités de fonction comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Messieurs Frédéric DAVY, adjoint délégué, et Victor BLANDIN, conseiller municipal, intéressés à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prennent pas part.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Le maire expose à l’assemblée que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a été créée par Mauges Communauté le 3 juin 2020. Cette commission a pour but d’évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées entre intercommunalité et communes. L’objectif final est pour Mauges Communauté de délibérer sur le montant des attributions de compensation. Cette commission doit être composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. La délibération en a acté la composition à trois représentants par commune.6

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants, et L.5219-2 et suivants,

Vu le Code général des impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C, Vu la délibération n°C2020-06-03-08 en date du 3 juin du conseil communautaire de Mauges Communauté portant création et composition de la CLECT,

Considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature,

Considérant que par une délibération n°C2020-06-03-08 en date du 3 juin 2020, le conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à trois représentants par commune, Considérant que les représentants de la commune au sein de la CLECT doivent être désignés par le conseil municipal parmi ses membres,

Le maire propose les candidatures de :

• Christian DAVY

• Jean-Yves ONILLON

• Jean-Michel MARY,

représentants de la commune au sein de la CLECT.

La liste minoritaire, quant à elle, propose :

• Didier LECUYER

• Claudie LEON

• David TERRIEN.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉSIGNER les représentants de la CLECT,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint aux finances, à signer tous les documents s’y rapportant.

Ont obtenu :

➢ la liste de M. le maire : 45 voix pour, 2 abstentions et 4 contre,

➢ la liste minoritaire : 4 voix pour, 2 abstentions et 45 contre.

Par conséquent SONT DÉSIGNÉS comme représentants à la CLECT :

• Christian DAVY

• Jean-Yves ONILLON

• Jean-Michel MARY.

5 – BUDGET PRINCIPAL : admission en non-valeur créances irrécouvrables  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que Monsieur le Trésorier a transmis une liste de 18 titres émis auprès de 9 tiers différents, sur la période de 2015 à 2020, par la Communauté de Communes du Centre Mauges puis la commune. Ces titres sont à admettre en non- valeurs des créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées par la trésorerie, aucun recouvrement n’a pu être effectué pour les motifs suivants :

• Poursuite sans effet : le créancier n’a pas de ressource. Une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur », • Combinaison infructueuse d’actes : Opposition à Tiers Détenteur (OTD) bancaire et employeur négatives.

Ces créances, qui n’ont pas pu être recouvrées, représentent la somme totale de 1 190,40 €.7

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeurs ces créances irrécouvrables au vu de l’état fourni par Monsieur le Trésorier, représentant la somme totale de 1 190,40 € et de passer les écritures correspondantes à l’article 6541,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 à l’article 6541.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – OUVERTURE ANTICIPÉE DES CRÉDITS 2023 POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE CHAUFFERIE

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Code général des collectivités territoriales permet l’engagement et le mandatement des dépenses de fonctionnement avant le vote du budget primitif, dans la limite des crédits ouverts au budget de l’année précédente. En revanche, aucune dépense d’investissement (hormis le remboursement du capital de la dette) ne peut être engagée ou mandatée avant le vote du budget, à l’exception des crédits reportés de l’exercice précédent. Le conseil municipal peut toutefois autoriser le maire (article L.1612-1 du CGCT) à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement (hors remboursement du capital de la dette), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Ces dépenses ne viendront pas s’ajouter en surplus des crédits votés au budget primitif 2023 mais en font pleinement partie.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2023 et afin de permettre au comptable de payer les mandats du début d’année 2023, il est donc proposé d’autoriser l’ouverture de crédits d’investissement 2023 de la façon suivante sur le Budget Principal :

Budget Principal

Numéro et désignation de l’opération Ouverture crédits 2023

N° 20 – Espaces publics 50 000 €

N° 21 – Bâtiments publics 50 000 €

N°22 – Sports 16 000 €

N°28 – Environnement 18 000 €

N° 30 – Scolaire – Enfance Jeunesse 50 000 €

N° 31 – Aménagement 50 000 €

N°32 – Informatique 15 000 € N°33 – Direction des services techniques

opérationnels 20 000 €

Montant total 269 000 €

Budget annexe Chaufferie

Imputation Nature comptable Détail de la ligne Ouverture crédits 2023

215314

Installations, matériel et

outillage techniques sur

réseau de distribution

Etude et maîtrise d’œuvre raccordement

chaufferie Beaupréau à la Maison de

l’Enfance 30 000 €8

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUTORISER l’ouverture des crédits par anticipation pour des dépenses d’investissement pour l’année 2023, comme indiqué ci-dessus, pour le Budget Principal et le Budget annexe Chaufferie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

7 – AVANCES SUR LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : année 2023  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la commune attribue des subventions à des associations employant du personnel.

Le vote des subventions 2023 interviendra plus tard dans l’année. Afin de faire face aux difficultés de trésorerie que les associations pourraient connaître en début d’année, il est proposé de voter des avances sur les subventions 2023. Les avances sont calculées en fonction des subventions versées en 2022 par rapport au nombre de trimestres.

SUBVENTIONS ASSOCIATIONS Avances trimestrielles

RESTAURANT SCOLAIRE ST MARTIN - BEAUPRÉAU 18 259 €

CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES 148 975 €

FAMILLES RURALES - LA CHAPELLE-DU-GENÊT 7 250 €

FAMILLES RURALES - LE PIN- EN-MAUGES - PÉRISCOLAIRE 2 500 €

RÉCRÉAMÔMES - BEAUPRÉAU 106 025 €

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, Mme Bénédicte COURBET, conseillère municipale, intéressée à l’affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCORDER pour 2023, aux associations concernées, des avances pour les montants indiqués ci-dessus en attendant le vote définitif des subventions.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – ACQUISITION IMMEUBLE EN PÉRIL SITUÉ 11 ET 13 RUE DE VENDÉE A GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que M. Pascal ROBIN, demeurant à Nantes, 1 rue des Moissons, Mme Souad HOUSSAINI demeurant à Nantes, 4 rue du Haut Launay et M. et Mme CHRIRAA Abdelmalek et Fatiha (née EL OURIAGHLI) demeurant à Sainte-Luce-sur-Loire, 6 impasse des Tilleuls, sont propriétaires, en indivision, d’un immeuble situé à Beaupréau-en-Mauges, 11 et 13 rue de Vendée, commune déléguée de Gesté. Ce bien consiste en une maison à usage d’habitation avec jardin. Ledit bien a été acquis par eux suivant un acte en date du 4 octobre 2018.

Cet immeuble est situé en bordure de voie passante. Il est très vétuste, délabré et peut engendrer des risques pour les riverains et les passants circulant sur la voie.

La commune a donc pris plusieurs dispositions sur cet immeuble :

▪ un arrêté de péril non-imminent pris par le maire de la commune de Gesté n°2015-068 en date du 3 avril 2015,

▪ un arrêté de péril non-imminent pris par le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges n°2016-632 en date du 28 novembre 2016,9

▪ un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges n°2019-247 en date du 22 mai 2019,

▪ un arrêté portant mise en sécurité – procédure ordinaire – pris par le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges n°2021-032 en date du 4 février 2021.

Les propriétaires n’ont entamé aucune démarche pour régler la situation, soit en démolissant ou en consolidant ledit bien par une rénovation.

Afin de sécuriser les lieux, la commune a décidé d’acquérir ce bien.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur de cet immeuble au prix de 10 000 € net vendeur l’ensemble. Les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de ces parcelles afin de sécuriser les lieux notamment la rue de Vendée, ainsi que les riverains,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR l’immeuble situé 11 et 13 rue de Vendée à Gesté, cadastré section 151 AC numéros 184 et 182 d’une contenance totale de 8a 33ca, appartenant à l’indivision ROBIN-CHRIRAA- HOUSSAINI,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 10 000 € net vendeur l’ensemble,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre éventuels, seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, avec bureau

annexe à Gesté, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 - ACQUISITION DE L’IMPASSE PRIVÉE DU GRAND LOGIS A LA CHAPELLE-DU-GENÊT  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre du projet du futur lotissement du Cormier à La Chapelle-du-Genêt, l’acquisition de l’impasse privée rue du Grand Logis est nécessaire pour la création d’un accès audit lotissement.

En vertu de la délibération du conseil municipal n° 22-06-22 en date du 30 juin 2022, le conseil municipal a autorisé la commune de Beaupréau-en-Mauges à acquérir de divers propriétaires, diverses parcelles constituant l’impasse privée du Grand Logis, à savoir :

- M. Albert PASQUIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 31, - M. Yves LE GUENNAN, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 32, - Mme Virginie BAILLEUL, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 64, - Mme et M. Yann CHEVALIER, propriétaires des parcelles cadastrées section 72 AA numéros 65 et 67,

- M. Jean-Yves THIBAULT, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 68.

La commune doit acquérir, en vertu de la délibération sus visée, la totalité des parcelles cadastrées 72AA n°31 et 67, et une partie des autres parcelles, moyennant le prix d’un euro symbolique pour chaque propriétaire, outre la prise en charge :10

- des travaux d’assainissement pour la mise en conformité des parcelles des propriétaires concernés,

- des frais de géomètre et des frais d’acquisition.

Les propriétaires concernés ont accepté cette proposition.

Depuis cet accord, Mme et M. Yann CHEVALIER, propriétaires des parcelles cadastrées section 72 AA 65 et 67, ont cédé leur bien aux Consorts MELIN-MASSON.

Comme il est dit ci-avant, l’indivision MELIN-MASSON est propriétaire d’un bien situé commune déléguée de La Chapelle-du-Genêt, impasse du Grand Logis, cadastré, en partie, section 72 AA numéros 67 d’une contenance totale de 46ca et section 72 AA numéro 65 d’une contenance totale de 5a 01ca.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur des parcelles cadastrées 72 AA numéro 67 d’une contenance de 46ca et numéro 214 d’une contenance de 54ca au prix d’un euro net vendeur l’ensemble.

Précision étant ici faite que la parcelle cadastrée 072 AA numéro 214 provient de la division d’un immeuble de plus grande importance originairement cadastré 0072 AA numéro 65 en deux nouvelles parcelles, soit la parcelle 072 AA 214, objet de la présente acquisition, et la parcelle 072 AA 215 restant appartenir à l’indivision MELIN-MASSON.

Les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

Vu le plan des parcelles concernées,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-06-22 en date du 30 juin 2022,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de ces parcelles pour la création d’un accès dans le cadre du projet du futur lotissement du Cormier,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section 72 AA numéros 67 d’une contenance de 46ca, et 214 d’une contenance de 54ca, appartenant aux Consorts MELIN-MASSON, - DE FIXER le prix d’acquisition à un euro net vendeur l’ensemble,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER, notaires associés à Cholet, avec bureau annexe à Jallais, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE RUE DES CHAMPS A LA CHAPELLE-DU-GENET  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que M. Vincent POIRIER est propriétaire d’une parcelle de terrain à bâtir située 3 rue des Champs à La Chapelle-du-Genêt, cadastrée section 72 AA 136 d’une contenance totale de 10a 00ca.

Dans le cadre du lotissement du Cormier à La Chapelle-du-Genêt, l’acquisition de plusieurs parties de la parcelle sus référencée, appartenant à M. Vincent POIRIER, est nécessaire pour son aménagement.11

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu.

La commune se porterait acquéreur de la parcelle cadastrée 72 AA numéro 136 partie pour une contenance totale de 23ca au prix de 300 € net vendeur l’ensemble. Cette contenance comprend deux nouvelles parcelles.

Les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune.

Vu le plan des parties de la parcelle concernée,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de cette parcelle pour la création et l’aménagement du lotissement du Cormier à La Chapelle-du-Genêt,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 136 partie pour une contenance totale de 23ca appartenant à M. Vincent POIRIER,

- DE FIXER le prix d’acquisition à 300 € net vendeur l’ensemble,

- DE PRÉCISER que les frais d’acquisition, notamment ceux de l’acte notarié, ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la

rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à cette vente,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes à l’acte de vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A1  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A1 1 571 m² 72 AA 174 partie 45 109 € M. et Mme DUPONT Jordan et Elodie (née CHABAUTY)

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A1 du lotissement Le Cormier à M. et Mme DUPONT Jordan et Elodie (née CHABAUTY),12

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

12 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A3  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A3 1 542 m² 72 AA 174 partie 42 818 € M. et Mme FLEURANCE Martial et Odile (née HUMEAU)

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A3 du lotissement Le Cormier à M. et Mme FLEURANCE Martial et Odile (née HUMEAU,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A5  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.13

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A5 1 468 m² 72 AA 174 partie 36 972 € Mme SÉCHÉ Florence

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A5 du lotissement Le Cormier à Mme SÉCHÉ Florence, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – LOTISSEMENT LE CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENÊT : vente du lot n°A8  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Cormier à La Chapelle-du-Genêt a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2020-549 en date du 28 octobre 2020.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal PAD n°2021-196 en date du 31 mars 2021, - modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal PAD n°2022-480 en date du 12 septembre 2022.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot

n°

Tranche

n°

Superficie Réf cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

A8 1 483 m² 72 AA 174 partie 38 157 € M. HUTEAU Alexandre et Mme BOSSE Anaïs

Vu la délibération du conseil municipal n°22-01-12 en date du 27 janvier 2022 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier à 79 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Cormier émis par le service des Domaines en date du 21 décembre 2021,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°A8 du lotissement Le Cormier à M. HUTEAU Alexandre et Mme BOSSE Anaïs,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL OTENTIK NOTAIRES et ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.14

15 – BAIL EMPHYTÉOTIQUE PAR L’ASSOCIATION DES BIENFAITEURS DES ŒUVRES D'ÉDUCATION D'ENSEIGNEMENT, D'ASSISTANCE ET DE BIENFAISANCE DE VILLEDIEU- LA-BLOUERE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES DE L’EMPRISE DU COMPLEXE SPORTIF A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que l’Association des Bienfaiteurs des Œuvres d’Education, d’Enseignement, d’Assistance et de Bienfaisance de Villedieu-la-Blouère est propriétaire des parcelles situées rue du Stade à Villedieu-la- Blouère, cadastrées section 375 ZK numéros 92-93 et 94 d’une contenance totale de 2ha 45a 34ca.

Ledit bien constitue, en partie, l’emprise du complexe sportif de la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère. L’ensemble des aménagements (équipements, bâtiments…) ont été effectués par la commune.

Depuis de nombreuses années, ces biens sont loués à la commune de Beaupréau-en-Mauges. Le dernier bail de location en cours a été consenti par l’association au profit de la commune pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2016 et expirant le 31 décembre 2025.

Des travaux importants de rénovation et d’extension des différents aménagements de la salle François Salmon sont prévus par la commune.

En raison de la somme importante devant être investie pour cette rénovation, les parties se sont rapprochées et ont envisagé, en remplacement du bail de location en cours, de se lier par un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans, le tout conformément aux dispositions des articles L.1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 400 € net. Ce loyer sera révisé annuellement selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1311-2, Vu le projet de bail emphytéotique notarié,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à résilier le bail antérieur conclu entre l’Association des Bienfaiteurs des Œuvres d’Education, d’Enseignement, d’Assistance et de Bienfaisance de Villedieu-la-Blouère et la commune, ayant effet jusqu’au 31 décembre 2025, - D'APPROUVER la conclusion d’un bail emphytéotique par l’Association des Bienfaiteurs des Œuvres d’Education, d’Enseignement, d’Assistance et de Bienfaisance de Villedieu-la-Blouère, au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges, portant sur les parcelles cadastrées section 375 ZK numéros 92-93 et 94,

- DE FIXER le loyer annuel à la somme de 400 € avec révision annuelle selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE,

- D’APPROUVER les termes dudit bail,

- DE PRÉCISER que les frais d’acte seront à la charge de la commune, - DE DÉSIGNER l’office notarial OTENTIK NOTAIRES ET ASSOCIÉS, notaires à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tous documents relatifs à ce bail,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à consentir, accepter et/ou approuver toutes clauses, conventions, servitudes qui seraient inhérentes au contrat de bail.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.15

16 – SITE DE LA DÉCHAISIERE A GESTÉ : désignation de l’aménageur et approbation du traité de concession d’aménagement

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges souhaite aménager un nouveau secteur d’habitations sur le centre-bourg de la commune déléguée de Gesté.

A ce titre, elle a confié à URBATERRA la mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de lotissement sur ce site d’environ deux hectares et sur lequel se situe une ancienne usine de fabrication de meubles exploitée jusqu’en 2009 et rachetée par la commune en 2017. Le conseil municipal du 29 août 2017 a approuvé l’acquisition du site par la commune, l’acte de vente ayant été signé le 10 octobre 2017.

L’opération d’aménagement doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel global des constructions comprenant 4 500 m² de surface plancher pour environ 21 000 m² de foncier.

Vu le Code général de collectivités territoriales, notamment les articles L.5211 -1, L.5215-1, L.1523-2 et suivants,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L.300-5,

Vu les statuts de Beaupréau-en-Mauges,

Vu le projet de traité de concession et ses annexes,

Considérant que Beaupréau-en-Mauges est entrée au capital d’ALTER Public le 7 novembre 2019,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONFIER la concession d’aménagement relative au projet de lotissement de La Déchaisière à Gesté à ALTER Public,

- D’APPROUVER le traité de concession, d’une durée de 8 ans, pour l’aménagement de ce site,

- D’APPROUVER le nouveau périmètre du projet, excluant ainsi la zone humide existante non connue au démarrage des études en 2019,

- D’APPROUVER la participation de la collectivité d’un montant prévisionnel de 472 000 €, prenant la forme d’un apport en nature de terrains valorisés à 350 000 €, d’une participation financière d’équilibre de 20 000 € et d’une participation dite de remise d’ouvrage aux travaux de réaménagement du chemin de la Déchaisière pour 102 000 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer le contrat de concession et tout document s’y rapportant,

- D’IMPUTER les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer une éventuelle convention d'avance de trésorerie.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – RÉVISION ALLÉGÉE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES – création d’un STECAL au 11 rue Henri IV à Jallais : engagement de la procédure et modalités de la concertation

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose le dossier à l'assemblée.

Situation actuelle et objectifs poursuivis :

Le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges a été approuvé le 28 octobre 2019. La SCI AURVAL a un projet de réhabilitation d’un ancien bâtiment industriel pour l’installation d’une micro-crèche et la création de deux cellules commerciales, commune déléguée de Jallais. L’aménagement d’un parking est indispensable pour ce type de structures d’intérêt collectif et économique.16

Une adaptation du PLU est nécessaire en vue de permettre le projet en supprimant la protection « zone naturelle ».

Trois principaux motifs viennent appuyer l’intérêt général de mener une telle démarche d’adaptation du zonage du PLU :

• l’installation de la micro-crèche répond à une demande forte sur la commune déléguée de Jallais, où le secteur de la garde d’enfant est en tension,

• l’intérêt collectif de l’installation de la micro-crèche qui sera accessible à tous les enfants Jallaisiens et des communes alentour,

• la démarche vertueuse de réhabilitation d’un ancien bâtiment au sein de l’enveloppe urbaine et dont le futur parking sera situé sur un espace déjà en grande partie imperméabilisé, Cette évolution du PLU ne peut s’inscrire que dans une procédure de révision allégée.

Modalités de concertation :

Une concertation est nécessaire.

La commune décide de mettre en œuvre des modalités de concertation selon des moyens adaptés, au regard de l’importance et des caractéristiques du projet, ainsi que du contexte local. A l'issue de cette concertation, le conseil municipal en tirera le bilan par délibération.

Dans ce cadre, la concertation préalable sera mise en place selon les modalités suivantes :

- MOYENS D’INFORMATION RETENUS POUR TOUTE LA DURÉE DE LA CONCERTATION : o Les formalités seront effectuées de publicité et notifications propres aux obligations réglementaires liées à la diffusion de la délibération de prescription de la procédure (notification de la délibération aux Personnes Publiques Associées, publication dans les annonces légales d'un journal local, affichage de la délibération à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges).

o Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet sera mis à disposition du public : ▪ à l’Hôtel de Ville et en mairie annexe de Jallais (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de mairie,

▪ sur le site Internet de la commune (https://www.beaupreauenmauges.fr/). o Un article spécifique, dans le bulletin communal, rappellera l’engagement de la procédure et les modalités de concertation retenues, puis les éléments complémentaires destinés à alimenter le dossier de concertation. Ces éléments seront repris sur le site Internet de la commune.

- MOYENS DE COLLECTE DES OBSERVATIONS RETENUS POUR TOUTE LA DURÉE DE LA CONCERTATION :

o Observations « papier » : un registre disponible à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en- Mauges et à la mairie annexe de Jallais sera associé à la Notice de concertation (version papier), permettant au public de faire part de ses observations (observations « papier ») aux jours et heures habituels d’ouverture.

o Il sera également possible de transmettre ses observations par courrier postal à Monsieur le Maire (2 rue Robert Schuman - Beaupréau - 49600 Beaupréau-en- Mauges).

o Observations « numériques » : l’adresse mail suivante permettra au public de faire part de ses observations au format numérique : plu@beaupreauenmauges.fr , avec comme objet de mail « Concertation – Révision allégée n°3 du PLU-micro_creche_Jallais ».

- BILAN DE LA CONCERTATION : un bilan de la concertation sera réalisé à la clôture de cette période.

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Beaupréau-en-Mauges approuvé le 28 octobre 2019, Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2, L.153-11 et L.153-12, L.153-54 à L.153-59, L.306, R.104-8, R.153-15, R.153-20 à R.153-22,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays des Mauges approuvé par délibération en date du 8 juillet 2013,17

Considérant le projet d’installation d’une micro-crèche au 11 rue Henri IV à Jallais, Considérant qu’il est nécessaire d’adapter le PLU de Beaupréau-en-Mauges pour permettre la réalisation du projet,

Considérant que ces adaptations du PLU relèvent du champ d’application de la procédure de révision allégée du PLU de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ENGAGER la procédure de révision allégée n°3 du PLU de Beaupréau-en-Mauges, - DE FIXER les objectifs poursuivis comme définis ci-avant,

- D’APPROUVER les modalités prévues pour la concertation préalable comme définies ci-avant, - DE SAISIR l’autorité environnementale pour un examen au cas par cas afin de savoir si le projet doit être soumis à une évaluation environnementale,

- DE SOUMETTRE le dossier de révision allégée emportant mise en compatibilité du PLU à l’examen conjoint de l’Etat, de Mauges Communauté et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-37 et L.132-39 du Code de l’urbanisme, - D’ENGAGER une enquête publique d’une durée d’un mois minimum selon les dispositions de l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.

Conformément à l’article R.153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme : - affichage pendant un mois à l’Hôtel de Ville de Beaupréau-en-Mauges, - mention de cet affichage inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme.

Chacune de ces formalités de publicité mentionnera les lieux où le dossier peut être consulté, c’est-à-dire l’Hôtel de Ville et en mairie annexe de Jallais.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – OPAH-RU : attribution de subventions

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que, dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles d’attribution

de l’ANAH Forfait 2 400 € 21818

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de matériaux

biosourcés (d’origine animale ou

végétale)

15 €/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus de

24 mois

Décence avant ou après travaux

Sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 46

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur 5

ans

Tout propriétaire (PO et

PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visibles

depuis l’espace public et situés sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.19

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subvention réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC

des travaux

Montant

total

des aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

21 Mme ou M.

MACE Xavier

PB 5 rue du Faubourg Gourdon

Commune déléguée

Beaupréau

183 923.65 € 61 616.00 € 12 400 €

22 Mme GELINEAU

Maryline

PO 38 rue Henri IV

Commune déléguée Jallais

36 043.67 € 21 789.00 € 2 400 €

23 Mme PICOT

Mélanie

PO 16 rue de Vendée

Commune déléguée Gesté

38 180.68 € 38 180.68 € 3 059 €

24 Mme DUPARCQ PO 31 bd du Général de Gaulle

Commune déléguée

Beaupréau

20 322.89 € 14.085.00 € 675 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH- RU).

Il rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :

Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration Façades groupées

P1 40 % 5 000 € + 10 % par façade P2 30 % 4 000 €

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser sur leurs façades.20

N° Nom-Prénom Statut propriétaire Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant

des

aides

6 M. ou Mme

MACE Xavier

PB 5 rue du Faubourg Gourdon

Commune déléguée

de Beaupréau

18 237.17 € 5 000 €

7 M. DURAND

Emmanuel

Pb 22 bis rue des Tisserands

Commune déléguée

de Saint-Philbert

11 463.32 € 4 241 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

➢ Arrivée de M. Claude CHÉNÉ à 21h.

20 – CONVENTION RÉGLANT LES EFFETS DE LA MISE EN COMMUN DU SERVICE BILLETTERIE ASSOCIATIVE

 Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Thierry MERCERON, adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, expose à l’assemblée que par délibération n°C2019-05-22-03 du 22 mai 2019, le conseil communautaire de Mauges Communauté a adopté la création d’un service commun de billetterie associative avec la commune de Beaupréau-en-Mauges.

En effet, Mauges Communauté dispose d’un service chargé de la vente des billets pour les spectacles « Scènes de Pays » (service communautaire) et de son côté, la commune de Beaupréau- en-Mauges est propriétaire d’une salle de spectacle dans laquelle se produisent des troupes amateurs locales et autres structures, lesquelles souhaitent pouvoir disposer d’un service de billetterie professionnel. La commune dispose d’un agent formé à l’utilisation du logiciel de vente de billets de spectacles, mais n’est pas dotée de local identifié pour la vente des billets (depuis le transfert de la compétence tourisme à Mauges Communauté).

A ce titre, le conseil communautaire a autorisé la conclusion d’une convention du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Il est proposé de reconduire cette convention pour la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Cette convention définit les modalités de fonctionnement du service commun :

▪ deux agents mis à disposition par Mauges Communauté et chargés de la vente de billets (troupes amateurs) de spectacles pendant les heures de billetterie (du lundi au vendredi) de Mauges Communauté,

▪ un agent mis à disposition par Beaupréau-en-Mauges et chargé de la vente de billets sur le site de La Loge les jours et soirs de représentations,

▪ situation des agents concernés : ils continuent de relever de leur collectivité employeur et de percevoir la rémunération correspondant au grade et à la fonction qu’ils occupent dans leur collectivité, suivant les règlements et dispositions adoptés par celle-ci, ▪ règles d’organisation de la mission,

▪ moyens matériels mis à disposition : utilisation des moyens d’impression et du logiciel de billetterie de Mauges Communauté,

▪ conditions financières : Mauges Communauté prend à sa charge les dépenses relatives au logiciel et à l’impression des billets et refacture à la commune de Beaupréau-en-Mauges une somme forfaitaire de 0.75 € hors taxe (soixante-quinze centimes d’euro) par billet pour l’indemniser des frais engagés.

Vu la délibération du conseil communautaire n°C2022-06-22-04 du 30 juin 2022, Vu la convention,21

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER, les termes de la convention,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la culture, au tourisme et au patrimoine, à signer la convention réglant les effets de la mise en commun du service billetterie associative.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

➢ Arrivée de Mme Bernadette MARY, Laurent FRADIN et Jean-Charles MÉRAND à 21h07.

21 – SIEML : convention triennale portant adhésion à la mission de conseil en énergie  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que dans le cadre de la politique publique de mandat relative au patrimoine bâti, la rénovation énergétique des bâtiments a été ciblée comme un objectif prioritaire. Le Syndicat Intercommunal d’Energies est identifié comme un acteur important dans le domaine de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.

En 2020 et 2021, le Comité syndical du SIEML a conforté et renforcé les missions du service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable » et a fait évoluer le dispositif d’accompagnement des démarches de transition écologique en proposant un accompagnement adapté aux communes ayant une population supérieure à 10 000 habitants.

Afin de bénéficier de l’ensemble des dispositions, il est proposé d’adhérer par le biais d’une convention à ce service.

Cette mission de conseil en énergie vise à :

▪ créer un partenariat entre la commune et le pôle transition énergétique du SIEML – mise en place d’un comité de pilotage,

▪ mettre à disposition de la commune les outils d’accompagnement des démarches de transition énergétique du SIEML,

▪ proposer un accompagnement adapté aux attentes de la collectivité en fonction des capacités d’actions du SIEML.

Concernant les outils, la commune bénéficiera d’un accès privilégié à la plateforme de suivi énergétique SmiléConso. Cet outil permettra en effet de centraliser, de suivre et d’analyser les consommations énergétiques de la commune en vue d’optimiser la performance énergétique de son parc immobilier et d’éclairage public. Il facilitera ainsi la mise en oeuvre du dispositif EcoEnergie tertiaire, obligation réglementaire visant la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires.

Pour les études d’aide à la décision (audits énergétiques, études de faisabilité pour l’intégration d’énergies renouvelables dans les bâtiments existants, etc.) que la commune pourrait solliciter auprès du SIEML, le taux de participation sera plus avantageux (40 % en reste à charge communal contre 80 % en l’absence de convention triennale, subventions éventuelles déduites, selon le règlement financier actuellement en vigueur). Enfin, la commune pourra bénéficier d’aides à l’investissement (rénovation énergétique, chaleur renouvelable) et d’éventuels plans d’urgence ou autres mesures mises en place.

En complément de ces outils, la mission de conseil en énergie permettra de bénéficier d’un accompagnement à la carte en fonction des choix exprimés lors des rencontres entre le SIEML et la commune, notamment pour l’analyse du bilan annuel des données énergétiques ou sur certains projets (pré-diagnostic avant rénovation ou changement de chauffage, développement du photovoltaïque sur le bâti communal, analyse de bâtiments…).

L’adhésion au service prend la forme d’une convention conclue pour une période de 3 ans. Pour les communes entre 20 000 et 30 000 habitants, le montant de la participation s’élève à 7 000 € par an.22

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.5111-1, Vu la délibération du Comité syndical du SIEML en date du 30 mars 2021 définissant notamment les modalités financières appliquées aux collectivités supérieures à 10 000 habitants pour la mission de conseil en énergie.

Vu l’avis de la commission bâtiment en date du 11 octobre 2022,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant l’intérêt de disposer de tous les outils pour suivre et améliorer les résultats énergétiques des bâtiments,

Considérant les prestations proposées par le SIEML en la matière,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VALIDER la convention proposée en annexe,

- DE VALIDER le montant de la dépense de 7 000 € par an pendant 3 ans, - DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, ou l’adjoint délégué au patrimoine bâti, à signer tout document se rapportant à ce dossier dès lors qu’il n’implique pas d’incidence financière supplémentaire.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – SIEML : convention pour la réalisation d’audits énergétiques sur bâtiments communaux  Réception Sous-préfecture le 19-12-2022

M. Régis LEBRUN, adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l’assemblée que dans le cadre de la politique publique de mandat relative au patrimoine bâti, la rénovation énergétique des bâtiments a été ciblée comme un objectif prioritaire.

Pour cela, l’audit énergétique est un outil d’aide à la décision permettant de cibler efficacement les travaux d’amélioration possibles au niveau de l’enveloppe thermique et des équipements techniques. Par ailleurs, cette étude est souvent exigée lors de demandes de subventions pour des travaux de bâtiments (DSIL, SIEML, Région…).

Afin d’objectiver les choix décisionnaires et d’optimiser les financements, il est donc proposé de réaliser un certain nombre d’audits énergétiques sur les bâtiments communaux.

Le SIEML propose aux collectivités adhérentes à son service de conseil en énergie, de commander et de suivre l’étude d’audit énergétique auprès d’un prestataire et de prendre en charge 60 % du montant TTC de la prestation.

Il est donc proposé de conventionner avec le SIEML pour la réalisation d’audits énergétiques sur les bâtiments suivants au titre des années 2022-2023 :

▪ Maison Commune des Loisirs (Gesté),

▪ Maison des Loisirs (La Chapelle-du-Genêt),

▪ Salles de la Garenne (Beaupréau),

▪ Maison Commune des Loisirs (St Philbert-en-Mauges),

▪ Salles Relais du Bois et Relais du Grenier (Le Pin-en-Mauges),

▪ Maison Commune des Loisirs (La Jubaudière),

▪ Salle du Cercle Notre Dame (Jallais).

La convention type présente les caractéristiques suivantes :

▪ désignation du site étudié,

▪ délais estimés de l’étude,

▪ montant de l’étude,

▪ taux de participation de la commune : 40 %,

▪ taux de participation du SIEML : 60 %,

▪ durée de la convention : 1 an.23

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.5111-1, Vu l’avis de la commission bâtiment en date du 11 octobre 2022,

Vu la délibération n°22-12-21 du 15/12/2022 approuvant l’adhésion de la collectivité au service de conseil en énergie proposé par le SIEML,

Vu le projet de convention ci-annexé,

Considérant l’intérêt de réaliser des audits énergétiques sur les bâtiments communaux, Considérant les prestations proposées par le SIEML en la matière,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d’adhérer au service de réalisation d’audits énergétiques proposé par le SIEML, - DE VALIDER la trame cadre de convention proposée en annexe,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, ou l’adjoint délégué au patrimoine bâti, à procéder à la signature des conventions à intervenir entre la commune et le SIEML pour les études d’audits énergétiques précédemment citées et toutes celles jugées nécessaires pour améliorer l’état du patrimoine bâti,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à l’environnement, à l’agriculture et au patrimoine bâti, ou l’adjoint délégué au patrimoine bâti, à signer tout autre document se rapportant à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Sujet présenté en début de séance :

o Restitution assemblée plénière des conseils consultatifs.

Mme Sonia FAUCHEUX, adjointe à la participation citoyenne, Mme Angélina ROINÉ, chargée de projets citoyens et de communication, et M. Ludovic ROUXEL, conseiller consultatif de la commune déléguée d’Andrezé présentent un bilan, au terme d’une année de fonctionnement, des conseils consultatifs créés en septembre 2021. Ils en présentent une restitution. La mobilité a été le thème retenu. Le fil rouge pour 2023 pour Beaupréau- en-Mauges est également présenté, il s’intitule « l’accueil des nouveaux arrivants et des jeunes de moins de 30 ans ». Pour conclure, Mme Sonia FAUCHEUX souligne que les actuels conseillers consultatifs resteront en place jusqu’à la fin du mandat, fin 2026.

▪ Questions posées par Mme Claudie LÉON – M. Didier LÉCUYER – Mme Christelle ANNONIER et M. David TERRIEN :

1. Nous avons été surpris d'apprendre, par la presse, l'existence d'un projet de stockage de l’énergie par batteries sur la commune du Pin-en-Mauges. Actuellement, nous n'avons pas de position arrêtée sur ce sujet, nous attendons de plus amples informations. Cependant, dès aujourd'hui, nous nous interrogeons sur l'utilisation de terre agricole. Cela semble contraire à la politique de non artificialisation des sols affichée par la commune et nous ne voyons pas quel type de compensation il pourrait y avoir. Maintenant que la chose est publique, pourrait-on en savoir un peu plus sur ce type de technologie, sur les risques éventuels de pollution (de la construction à la destruction) et sur les éventuels coûts pour la commune ?

Le maire répond qu’on peut apprendre beaucoup de choses dans la presse qui reste un moyen d’informations. Il dit que cette entreprise de stockage des énergies n’a pas attendu de rencontrer les élus. Elle fait des démarches directes avec les propriétaires fonciers. En fin de compte, le maire explique que tout se joue au niveau du foncier. La commune a eu l’occasion de rencontrer un porteur de projet qui en a exposé la mise en œuvre. La prise de décision ne peut se faire sans une réflexion mûre et mature sur les conséquences et intérêts de ce type d’équipement.24

Comme il a été fait au niveau du schéma éolien, la façon de procéder de ces développeurs nous est connue. Il est donc extrêmement important d’avoir une position claire vis-à-vis de ces projets, il est impératif d’avoir tous les éléments pour prendre une décision et définir une politique globale avec Mauges Communauté. La question est de savoir ce que sont ces stockages d’énergie ? Quels sont les intérêts et les conséquences ? Si le projet aboutit, quel est le rôle de la collectivité ? Le maire donne l’exemple du projet éolien qui a permis l’écriture d’une charte qui a abouti à une création d’économie mixte où la collectivité a investi. Ce projet de stockage d’énergie par batterie n’est pas aujourd’hui assez avancé pour y répondre. Il rappelle qu’il faut être vigilant pour rester maître de la situation. Ce type d’équipement dans un secteur agricole ne peut pas être installé sans un STECAL. Les STECAL sont des secteurs délimités qui demandent une révision du PLU. De ce fait, la collectivité, elle seule, décide. Cela a été confirmé et validé par les services de la DDT.

2. Vous n'avez pas mis à l'ordre du jour le projet du pôle culturel au sein de l'église Saint- Martin. Pourtant, certains de nos concitoyens nous demandent ce qu'il en est aujourd'hui car au terme de la réunion publique sur ce même projet en juin dernier nous vous demandions d'étudier de suite la réhabilitation de l'école de musique. Vous nous demandiez alors d'attendre décembre 2022.

La rénovation de l'école de musique, qui était déjà à l'étude en 2017 dans les cartons de votre prédécesseur, n'est toujours pas d'actualité. Ne nous demandez pas de nous excuser une nouvelle fois, mais répondez plutôt à nos concitoyens sur cette restauration nécessaire et essentielle pour les élèves, les enseignants et les familles de l'école de musique. Combien de temps allez-vous encore repousser ce besoin pour les familles et élèves de Beaupréau-en-Mauges et enseignants de l'école de musique ?

Concernant le projet de la médiathèque, le maire indique que pour l’instant cela se finalise avec l’évêché. Il y a eu des rencontres avec le Préfet, le Sous-préfet, les représentants de l’Evêque afin de trouver un compromis dans un souci d’équité entre les intérêts des différentes parties. La transformation des églises n’est pas quelque chose de courant, il n’y a donc pas de modèle sur lequel s’appuyer ; le but étant de trouver le bon modèle afin que le projet puisse se réaliser et convenir à tous. Le maire annonce qu’au niveau de l’évêché, il y aura une réunion collégiale début janvier. S’en suivra un retour d’informations positives ou non. Concernant l’école de musique, si l’accord entre l’évêché, l’affectataire et la collectivité est commun, les projets seront lancés comme prévu. S’il n’y a pas d’accord, la réhabilitation de l’école de musique se fera sur un autre site.

La séance est levée à 21h25.