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Procès Verbal - PVdu25Juin2025
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVdu25Juin2025)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin, à vingt heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la commune de PENNAUTIER s'est assemblé en session ordinaire, après
convocation légale, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques
DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 18
Votants : 20
Etaient présents : M. DIMON, M. ROUDIERE, Mme GIBERT, M. TABARLY, Mme MARTY, M.
ALMERGE, M. ARIAS, Mme BAEZ, Mme BONSIRVEN M. BORNER, M. DONS, M. ESPAIGNOL, M.
FALETTI, Mme GUILLEMART, Mme MARTINET, M. MONIER, Mme PRAT MARCA, M. SEGUY,
Mme SERIEYS.
Procurations : Mme MAGNIER a donné procuration à Mme BONSIRVEN. M. ARIAS a donné
procuration à M. DIMON.
Absente excusée : Mme de LORGERIL, M. CANDAU
Il a été procédé, conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil municipal : M. Jean Claude SEGUY ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mai 2025
- Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
- Délibérations
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mai 2025
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l'article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- Avenant n°2 Lot 1 Colas Marché de travaux réhabilitation du
lotissement du Paradis - Convention d'occupation temporaire du domaine privé entre
Pennautier en fête, Mme de LORGERIL et la commune pour la fête
locale
Délibérations :
1- Convention servitude eaux pluviales Impasse Ocana
Les eaux pluviales de l'impasse Ocana s'écoulent dans le fossé mitoyen entre la parcelle
cadastrée BB88 appartenant Monsieur et Madame DUMAIS et la parcelle BB101 appartenant
à Monsieur et Madame HERFOUFI.
Afin de réduire la gêne occasionnée aux riverains par ces écoulements d'eaux pluviales,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mettre en place une buse d’un diamètre
400 dans le ruisseau existant entre les 2 parcelles et de constituer au profit de la commune
une servitude de passage de ce réseau sur les parcelles privées.
La commune, bénéficiaire de la servitude, prendra à sa charge les travaux ainsi que l'entretien
de ce réseau. Les propriétaires s'engagent à ne rien construire sur les buses et les regards et à
permettre l'accès depuis l'impasse aux services techniques et aux entreprises mandatées par
la commune pour assurer l'entretien ou la réparation des buses.
L'accord des 2 propriétaires a été sollicité et obtenu.
La servitude est accordée à la commune à titre gratuit.
Un acte notarié viendra acter cette décision.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver la constitution de cette
servitude et de l’autoriser à signer l'acte notarié correspondant.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
2- Marché à bon de commande Voirie communale
Un accord cadre à bon de commande avait été mis en œuvre en 2021 pour la réalisation de
travaux d'aménagement ou de réparation de la voirie communale. Ce marché arrive à son
terme le 31 aout 2025.
Afin de poursuivre la rénovation et l'amélioration de la voirie communale, Monsieur le Maire
propose au Conseil municipal de relancer une procédure d'accord cadre à bon de commande
pour la réalisation de ces travaux dans les conditions suivantes :
- Accord-cadre à bons de commande : 1 an renouvelable de manière tacite 3 fois
pour un période de 1 an,
- Accord-cadre avec maximum annuel de 300 000,00 € HT conclu avec un
titulaire.
- Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée
en fonction des critères énoncés ci-dessous et leur pondération :
> Mémoire technique, moyens et délais : 60%
> Prix des prestations : 40%
La date limite de remise des offres est fixée au 29 Aout 2025 à 12h00. Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O0
3- Conditions de mise à dispositions des salles communales
Dans un souci de simplification et d'efficacité, Monsieur le Maire explique qu'il lui parait
nécessaire d’actualiser les conditions de mise à disposition des salles communales notamment
en ce qui concerne le paiement des locations. Celui-ci sera encaissé directement par la
commune sous la forme d’une régie municipale de recettes.
Les différentes conventions seront modifiées en ce sens et simplifiées.
Les tarifs de location, actualisés en 2024 restent inchangés.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les conditions de mise à
disposition des salles communales proposées et de l’autoriser à signer les conventions
correspondantes.
Pour : 20
Contre : O
Abstention : O
4- Création de groupements de commande permanents avec Carcassonne Agglo
Le Code de la Commande Publique permet à une pluralité de personnes publiques justifiant
de besoins communs liés à un achat déterminé, de s'associer en groupement de commandes
dans le but d'optimiser des avantages tant au niveau économique qu'au niveau de la qualité
des prestations.
L'objectif est de faire bénéficier à tous les membres du groupement des mêmes conditions
financières pour la réalisation de prestations identiques, ce qui aura aussi pour intérêt de
mutualiser les procédures de passation des marchés.
Carcassonne agglo nous propose de participer à la constitution de groupements permanents
pour :
- Les prestations topographiques
- La fourniture de papier
- Les prestations de vérifications périodiques (conformité électrique, SSI, moyens de
secours, aires de jeux et équipements sportifs, machines, échelles, EÉPI, chapiteau, tente et
structure, diagnostic amiante avant travaux, DPE, contrôle air intérieur ERP, RVRAT).
Les conditions de fonctionnement de ces groupements sont fixées par les différentes
conventions.
La Communauté d'Agglomération assurera les missions de coordonnateur jusqu’à la signature
et la notification des marchés en résultant.
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution financière des prestations qui lui
sont propres et donc du paiement des factures correspondantes.
Chaque membre pourra se retirer après l'expiration du marché en cours et avant le lancement
de la nouvelle consultation.
Monsieur le maire propose au Conseil municipal :
- D'approuver l’adhésion de la commune de Pennautier aux groupements de commande
permanents pour : > Les prestations topographiques
> La fourniture de papier
> Les prestations de vérifications périodiques
- D'approuver les termes des conventions constitutives des groupements de commande
annexées à la présente délibération,
- D'accepter que la Communauté d'agglomération Carcassonne Agglo soit
coordonnatrice du groupement,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer pour chaque groupement le formulaire
d'adhésion et à compléter l'annexe 2,
- D'autoriser Monsieur le Maire à assurer l'exécution des marchés et avenants
correspondants.
Pour : 20
Contre : 0
Abstention : O
5- Effacement BT Avenue de la Montagne Noire sur poste « LES PEYREIROS» : projet
SYADEN
Le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique (SYADEN) a réalisé un avant-projet relatif à |’ «
Effacement BT avenue de la Montagne Noire sur poste LES PEYREIROS » les travaux
concernant les travaux d'électrification.
Le SYADEN règlera cette opération pour laquelle le montant prévisionnel est estimé à :
, Réseau d'électricité (ER) 87 600 € TTC
La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical
du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise
d'ouvrage des opérations.
En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la
Commune aux frais de dossier, est à régler en phase d'Avant-Projet (AVP) et pour un montant
de 3 650€.
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais suivants estimés à :
. Réseau d'électricité 32 850€ HT
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet, d'approuver
l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement, de confier au
SYADEN la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux concernant les réseaux d'éclairage public
et de l’autoriser à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de
maîtrise d'ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.
Pour : 20
Contre : O
Abstention : 0
La séance est lebée.
Le Maire, L£ secrétaire de séance, .
Jean Claude SEGUY