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Procès Verbal - P.V.du10janvier2023
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Procès Verbal - P.V.du10janvier2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix janvier, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal
de la commune de PENNAUTIER s'est assemblé en session ordinaire, après convocation légale,
au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 23
Présents : 21
Votants : 23
Etaient présents : M. DIMON, M. ROUDIERE, Mme GIBERT, M. TABARLY Mme MARTY, M.
ALMERGE, M. ARIAS, Mme BAEZ, M. BORNER, M. CANDAU, M. DONS, M. ESPAIGNOL, M.
FALETTI, Mme de LORGERIL, Mme GUILLEMART, Mme MAGNIER, Mme MARTINET, M.
MONIER, Mme PRAT MARCA, Mme TEYSSOU Mme SERIEYS
Procuration : M. SEGUY a donné procuration à M. ROUDIERE ; Mme BONSIRVEN a donné
procuration à Mme GIBERT.
Il a été procédé, conformément à l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à
l'élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur Raphael ESPAIGNOL ayant obtenu
la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal est à la moitié de son mandant et qu'il
est temps pour les élus qui souhaitent poursuivre de réfléchir aux projets à venir. Il rappelle
que mardi prochain aura lieu le 1% atelier de réflexion sur l’avenir du village « Pennautier
2035 ».
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 décembre 2022
Vote : Pour : 23
Contre : O
Abstention : O
- Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales :
Le 5 janvier 2023 : signature d’un bail précaire d’une durée de 3 ans avec l’entreprise
Pujol Vidal pour le local situé 6 bd Pasteur.
Monsieur CANDAU craint que cette décision n'empêche tout projet sur ces locaux.
Monsieur le Maire précise que cette occupation, qui est limitée dans la durée, ne
bloque pas la réflexion qui peut être menée sur la réaffectation des salles
communales. - Délibérations :
1- Convention de mise à disposition de l’application AGORA et de son portail de
téléservice usagers
2- Taxe d'aménagement retrait de la délibération n°52/2022
3- Autorisation de paiement des factures d'investissement avant le vote du
budget
- Possibilité de rachat de la licence IV de l’ancien café
> Délibérations :
1- Convention de mise à disposition de l'application AGORA et de son portail de
téléservice usagers
Les collectivités ont l'obligation de proposer aux usagers un service de paiement en ligne au
travers de téléservices accessibles par internet (décret n°2018/689) pour les prestations dont
le montant annuel des recettes est supérieur ou égal à 5 000 €. La restauration scolaire entre
dans ce cadre. Le 6 décembre dernier, le Conseil d'administration du CIAS approuvait la
mutualisation de l'application logicielle AGORA auprès des communes. Cette application
permet de gérer l'ensemble des prestations administratives et financières relatives à la
restauration scolaire.
Monsieur le Maire vous propose de l’autoriser à signer la convention entre Carcassonne Agglo
et la commune qui définit les modalités administratives et financières de mise à disposition du
logiciel.
Vote: Pour: 23
Contre : O
Abstention : 0
Monsieur le Maire propose de réunir une commission cantine prochainement : des dates
seront proposées.
2- Taxe d'aménagement retrait de la délibération n°52/2022
Par délibération n°48/2022 en date du 15 novembre 2022, le Conseil municipal a délibéré
favorablement au principe de partage de la taxe d'aménagement conformément aux
dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022.
Depuis, la deuxième loi de finances rectificative du 1er décembre, publiée au journal officiel le
2 décembre dernier, est revenue sur la réforme mise en place par la loi de finances pour 2022,
ainsi le partage de la taxe d'aménagement n’est désormais plus obligatoire.
La communauté d'agglomération ne souhaite pas mettre en œuvre cette réforme.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas appliquer le partage de la
taxe d'aménagement et de bien vouloir en délibérer en vue de retirer la délibération
n°48/2022 en date du 15 novembre 2022 approuvant le partage de la taxe d'aménagement.
Vote : Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O 3- Autorisation de paiement des factures d'investissement avant le vote du budget
Conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le
Budget Primitif n’a pas encore été voté et que les restes à réaliser sont insuffisants, le Conseil
municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses en matière
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du
budget de l'exercice précédent.
Monsieur le Maire demande, par conséquent, au Conseil municipal l’autorisation d'engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement 2023 avant le vote du Budget 2023 dans
la limite des crédits et représentant 25% maximum des crédits ouverts au Budget 2022, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Crédits ouverts en 2022 Montant autorisé avant le vote du budget primitif 2023
Chapitre 20 94 540.00 € 23 635.00 €
Chapitre 21 919 386.61 € 229 846.66 €
Vote : Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
> Possibilité de rachat de la licence |V de l’ancien café
Suite à la fermeture du café, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à
entamer des négociations en vue du rachat de la licence IV par la commune.
Monsieur ROUDIERE souligne que cette licence 4 est valable pour les alcools forts ; elle peut
être cédée sous réserve de l'accord du maire et du préfet. Une formation est obligatoire pour
ces utilisateurs.
Madame MARTINET rappelle que si elle n’est pas utilisée cette licence sera perdue.
Madame de LORGERIL estime que selon les textes la licence n'est pas cessible. La préfecture sera consultée.
Le Conseil reporte ce point à la prochaine séance du Conseil au mois de février.
La séance est levée.
Le secrétairg de séance,