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Procès Verbal - PVconseilmunicipal20Mai2025
Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Pennautier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVconseilmunicipal20Mai2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MAI 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 mai, à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la commune de PENNAUTIER s'est assemblé en session ordinaire, après convocation légale, au
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques DIMON, Maire.
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 22
Présents : 19
Votants : 22
Etaient présents : M. DIMON, M. ROUDIERE, Mme GIBERT, M. TABARLY, Mme MARTY, M.
ALMERGE, M. ARIAS, Mme BAEZ, M. BORNER, M. CANDAU, M. DONS, M. ESPAIGNOL, M.
FALETTI, Mme GUILLEMART, Mme MAGNIER, Mme MARTINET, M. MONIER, Mme PRAT
MARCA, M. SEGUY.
Procurations : Mme BONSIRVEN a donné procuration à Mme GIBERT. Mme SERIEYS a donné
procuration à Mme MARTY.
Absente excusée : Mme de LORGERIL
Il a été procédé, conformément à l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales, à
l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil municipal : Mme MARTY ayant obtenu la
majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
ORDRE DU JOUR
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2025
- Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l'article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
- Délibérations
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 8 avril 2025
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
Décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- Décision budgétaire modificative n°1
= Avenant n°1 Lot 1 Marché de travaux réhabilitation du lotissement du Paradis Délibérations :
1- Modification du tableau des effectifs au 1er juillet 2025
Monsieur le maire propose au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs
communaux au ler juillet 2025 afin d’acter la suppression du poste de chef de service
principal 1ère classe suite au départ en retraite d’un agent. Le recrutement de son remplaçant
au grade de brigadier-chef principal a été validé lors d’une précédente séance du Conseil
municipal.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O
2- Création d'emplois d’adjoints techniques saisonnier été 2025
En raison du surcroit d'activité des services techniques communaux pendant la période
estivale, Monsieur le maire propose au Conseil municipal de créer 2 emplois non permanents
pour un accroissement saisonnier d'activité d’adjoint technique polyvalent au sein des services
techniques communaux dans les conditions prévues à l’article L.332-23 2° du CGFP. Ces 2
emplois seront occupés successivement par 4 agents.
Pour : 21
Contre : O
Abstention : O
3- Loyer logements sociaux communaux au ler juillet 2025
Monsieur le Maire explique que la convention en date du 23 Novembre 1998 et son acte
rectificatif en date du 4 Février 2003 entre l'Etat et la commune fixent les droits et obligations
des parties pour le programme d'aménagement des huit logements sociaux. L'article 9 de
ladite convention prévoit que le loyer pour chaque logement peut être révisé chaque année le
ler Juillet en cours du contrat de location en fonction des variations de l'indice de référence
des loyers. Cet indice ayant augmenté sur les quatre derniers trimestres (1.40 %), Monsieur le
Maire propose de fixer les loyers des huit logements sociaux communaux situés Place de
l'Eglise et Rue Emile Zola à compter du 1er Juillet 2025 de la manière suivante :
258.48 € pour le logement N° 1
268.26 € pour le logement N° 2
120.45 € pour le logement N° 3
120.45 € pour le logement N° 4
269.98 € pour le logement N°5
261.06 € pour le logement N° 6
271.05 € pour le logement N° 7
216.06 € pour le logement N° 8.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : O 4- Avis sur le projet de révision du PLU de Villemoustaussou
Par délibération en date du 27 mars 2025, la commune de Villemoustaussou a arrêté le projet
de révision de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
En application de l'article R 153-4 du code de l'urbanisme, la commune est consultée en
qualité de commune limitrophe. Elle donne un avis, dans les limites de sa compétence propre,
au plus tard 3 mois après transmission du projet. À défaut, son avis est réputé favorable.
Le projet a été transmis le 15 avril 2025.
Sur proposition de la commission urbanisme, Monsieur la maire propose d'émettre un avis
favorable au projet de révision du PLU de la commune de Villemoustaussou.
M. ALMERGE souligne que des zones agrivoltaïques sont prévues en limite de la commune.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
5- Recensement des chemins ruraux : ouverture de la procédure
Suite à des difficultés rencontrées avec des propriétaires privés, Monsieur la maire propose de
lancer ce recensement
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant à la commune, affectés à l'usage du public,
qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la
commune.
Monsieur le maire rappelle que la loi n°2022-215 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique dite Loi « 3DS » a introduit plusieurs dispositions pour
renforcer la protection des chemins ruraux en France :
. Elle permet le recensement des chemins ruraux par les communes, facilitant ainsi une
meilleure connaissance de ces voies.
. Elle autorise également la modification de l'itinéraire des chemins ruraux par voie
d'échange, ce qui n'était pas possible auparavant.
. Elle suspend la prescription acquisitive par les riverains, protégeant ainsi les chemins
contre des revendications de propriété.
Ainsi, la loi 3DS insère l’article L. 161-6-1 dans le Code rural et de la pêche maritime, en vertu
duquel les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, effectuer un
recensement des chemins ruraux. Celui-ci s'effectue en deux temps. Une première
délibération interviendra pour mettre en œuvre ce recensement. Une enquête publique devra
ensuite être menée. Une seconde décision du conseil municipal, qui ne pourra être prise plus
de deux ans après la première, arrêtera le tableau définitif comprenant les chemins ruraux.
Par conséquent, Monsieur le maire demande au Conseil municipal d'approuver la mise en
œuvre du recensement des chemins communaux sur le territoire de la commune de
PENNAUTIER, de l’autoriser à réaliser un projet de tableau récapitulatif des chemins ruraux de
la commune et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour la réalisation de l'enquête
publique. Pour : 21
Contre : O
Abstention : 0
6- Demande de financement FPIC 2025
L'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des services techniques communaux a
été inscrite au budget 2025. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter
pour la réalisation de ce projet l’aide de Carcassonne Agglo dans le cadre du FPIC 20285.
Dans l'attente des chiffrages précis, ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil
pour vote.
La séance est levée.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Jacques DIMON Andrée MARTY