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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231130 303
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231130 303)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Banque,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2023-303
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-30-00002 - RECEPISSE NICOD SARL, SHIVA, NICOD Olivier, SAP
507511111, N°2023-0392 (2 pages) Page 3
2 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2023-11-30-00002
RECEPISSE NICOD SARL, SHIVA, NICOD Olivier,
SAP 507511111, N°2023-0392
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-30-00002 - RECEPISSE NICOD SARL, SHIVA, NICOD Olivier, SAP 507511111, N°2023-0392 3 PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 507511111
N°2023-0392
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le 28/11/2023 par Monsieur NICOD Olivier pour l'organisme SHIVA dont l'établissement principal est situé 13, avenue de la république cran-gevrier 74960 ANNECY et enregistré sous le N° SAP 507511111 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode Mandataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode Mandataire) + Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Mandataire) + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode Mandataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Annecy le 30 novembre 2023,
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarités et par délégation,
‘teur du travail,
LBE
Affaire suivie par : Marylène AUBRY-SORRE
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie gouv.fr
BP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 9
48, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECY
Tél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-30-00002 - RECEPISSE NICOD SARL, SHIVA, NICOD Olivier, SAP 507511111, N°2023-0392 4 Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:
- d'un recours gracieux auprès de son signataire,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,
- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-11-30-00002 - RECEPISSE NICOD SARL, SHIVA, NICOD Olivier, SAP 507511111, N°2023-0392 5