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Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 8 juillet 2019 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N° 3-2019
DU LUNDI 8 JUILLET 2019
VALANT COMPTE RENDU DE SEANCE
Séance du LUNDI 8 JUILLET 2019
Nombre de membres L'an deux mil dix-neuf et le lundi huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal - afférents au C. M.: 15 de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi 7 en exercice : 13 dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire. - présents : 13
Date de la convocation Présents : 13 MASSEBEUF Richard ROURESSOL Raymond
1 juillet 2019 MIALON Michel GUYON Marc AUBOSSU Solange
CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence JOANNY Patrick MACIEJEWSKI Noël PARGOIRE Caroline PONCE Marie-Thérèse VIALLE Yvette VOLLE Georges
Date d'affichage Absents : O0
1 juillet 2019
Procurations : 0
Secrétaire de séance élu : ROURESSOL Raymond
En début de séance le compte rendu du Conseil Municipal du 15 avril 2019 est approuvé à l’unanimité.
1/0BJET : REGLEMENT DU CIMETIERE ET DU COLUMBARIUM
[ Introduction
Le Maire reste responsable des opérations funéraires au sein du cimetière de sa commune, et que le libre choix des familles en matière de travaux de cimetière n’exclut pas la nécessité de contrôler les travaux aussi bien pour
des questions de décence, de responsabilités, que de sécurité.
La multiplication d’opérateurs funéraires suceptibles d’intervenir dans les cimetières justifient la nécessité absolue de mettre en place un règlement des cimetières et d’affecter une personne à la surveillance des travaux dans chaque commune.
Rappels :
- Un règlement de cimetière est un document public qu’il convient de diffuser auprès des opérateurs funéraires, des familles ayant une sépulture dans le cimetière, et par un affichage en mairie et au cimetière.
- Le règlement de cimetière doit être évolutif, appliquer la loi en vigueur et s’adapter aux modalités funéraires, notamment pour les installations cinéraires, si un crématorium est implanté à proximité de la commune.
DISPOSITIONS GENERALES |
Article 1° - Désignation du cimetière
Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière. En fait, deux cimetières sont accolés et sont identifiés de la
manière suivante au 270 chemin des Prades :
1° « Ancien cimetière »
2° « Nouveau cimetière »
Article 2 - Destination
La sépulture dans le ou les cimetières communaux est due :
1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile. 2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans un ou des cimetières communaux visés à l’article ler, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès. 4) aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits
sur la liste électorale de celle-ci.
Le maire s’assure que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et inhumée décemment. Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à 2
ses funérailles connu au moment du décès, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Article 3 - Affectation des terrains
Le cimetière comprend :
1) le terrain commun (carré des indigents ex concession n° 70a) affecté gratuitement pour une durée de 5 ans, à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession. 2) les sépultures, les cases de columbarium faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation, de cercueils et ou d’urnes, dont les tarifs et les durées sont votés par le Conseil Municipal.
3) un espace de dispersion des cendres,
4) un ossuaire.
Article 4 - Choix du cimetière et de l’emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni l’emplacement, ni l’orientation de sa concession. Il doit respecter les consignes d’alignement qui lui sont données.
Toutefois, les dispositions suivantes sont appliquées, selon qu’il s’agit de concessions délivrées dans les anciens
cimetières ou le nouveau cimetière.
1°/- Ancien cimetière.
S’agissant d’emplacements libres ou libérés, les concessions sont accordées au cas par cas en tenant compte de la disposition des lieux.
2°/- Nouveau cimetière.
Les concessions sont accordées au fur et à mesure des demandes sur les emplacements situés à la suite et en
continuité des espaces déjà affectés.
[ AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DU CIMETIERE
Article 5
Le cimetière est divisé en parcelles :
Dans le nouveau cimetière :
Les concessions couvrent une superficie de 4,50 m° : longueur : 2.50 m, largeur : 1.80 m.
Dans l’ancien cimetière :
Les concessions sont accordées au cas par cas en tenant compte de la disposition des lieux, tout en respectant à
minima, la superficie définie à l’alinéa précédent.
La profondeur des tombes est d’au moins 1 m50.
Article 6
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir le numéro du plan dans l’ancien ou le nouveau cimetière.
Article 7
Des registres et des fichiers tenus en Mairie mentionnent pour chaque sépulture, les nom, prénoms et domicile du concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, la date du décès et éventuellement la date de l'acquisition de la concession, la durée et le numéro d’emplacement et, dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant le genre de sépulture et d’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera également noté, à compter du présent règlement, sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
| MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE |
Article 8
Les renseignements au public se donneront aux heures d’ouverture de la mairie.
En cas de forte tempête ou intempéries, le Maire pourra prendre la décision de procéder à la fermeture du
cimetière afin d’assurer la sécurité des personnes. Article 9
Compte tenu de la spécificité des lieux, l’entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants et à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Tout mineur circulant dans le cimetière reste sous la responsabilité de son représentant légal.
Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu’ils accompagnent. Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du cimetière. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés par l’autorité de police sans préjudice des poursuites de droit.
La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l’enceinte du cimetière. Les chiens sont interdits.
Article 10
Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.
Il est expressément interdit :
1° d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d’annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du ou des cimetières ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
2° d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d’autrui, d’endommager d’une
manière quelconque des sépultures.
3° de déposer des ordures dans quelque partie des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées
par des panneaux.
4° d’y jouer, boire et manger, d’y fumer.
5° de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires à des fins commerciales et ou privées, sans l’autorisation de l’administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses ayants droit. 6° d’inhumer ou disperser les cendres de cadavres d’animaux domestiques. 7° tout débordement de la limite de la sépulture, L'espace de circulation tout autour de la tombe ainsi que l’allée ne peuvent en aucun cas être encombrés de végétaux ou autre matériaux.
8° de laisser pousser les végétaux dont les racines et les branchages déborderaient de la superficie concédée.
Les plantes annuelles seront donc privilégiées.
Article 11
Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière une offre de service à but commercial ou remise de cartes ou adresses, aux visiteurs ou aux personnes suivant les convois funéraires.
Article 12
L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets suceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En période hivernale la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d’eau.
Article 13
Quiconque, qui pourra être surpris à emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation régulière délivrée par le service des cimetières, pourra être poursuivi devant l'autorité compétente. La victime devra déposer une plainte pour vol auprès du Commissariat de Police d’ Aubenas.
Article 14
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes...) est rigoureusement
interdite dans le cimetière à l’exception :
- des fourgons funéraires.
-des véhicules techniques communaux.
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le
transport des matériaux.
- des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé qu’elles devront être munies d’une autorisation municipale renouvelable, sur demande, tous les ans.
Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu’à l’allure maximum de l’homme au pas. Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du cimetière.
En cas d’opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la Police qui prendra à leur égard les mesures qui conviendront,
L’administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 15
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou tout autre véhicule admis dans le cimetière ne pourront y stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l’administration municipale.
Tous les véhicules devront toujours se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois.
| CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS LL
Article 16
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du maire de la commune d’inhumation, à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l’heure auxquels devra avoir lieu son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées
à Particle R. 645-6 du Code pénal, conformément à l’article R.2213-31 du Code général des collectivités territoriales.
La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d’ouverture de sépulture, faite par le concessionnaire ou un ayant droit. Le maire pourra exiger un acte notarial afin de se garantir du droit à inhumation dans la sépulture concernée.
Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant l'identité
du défunt avec ses dates de naissance et de dècès. Le cercueil, devra être muni d’une plaque d’identification du défunt.
Article 17
Aucune inhumation, sauf le cas d’urgence, notamment en cas de catastrophe, en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d’une infection transmissible, ne peut-être effectuée avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès. L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention “inhumation d’urgence” sera portée sur le permis d’inhumer par le préfet, sans déroger à l’autorisation d’inhumation qui sera délivrée prélablement par le maire de la commune d’inhumation. Il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si le corps a fait l’objet de soins de conservation et si le cercueil comporte une enveloppe métallique.
Article 18
La commune ou son représentant légal devra, à l’entrée du convoi, exiger l’autorisation d’inhumer et pourra vérifier l’habilitation préfectorale funéraire. Dès l’entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser par respect tous travaux, y compris la gravure.
Article 19
L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, seront effectués, au moins le matin pour une inhumation l’après-midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par
son entreprise. La sépulture ne devra en aucun cas rester ouverte, mais être bouchée par des plaques de ciment, ou autres matériaux assurant la sécurité, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol. Les toles et les baches sont interdites.
La commune n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent s’adresser à une entreprise de leur choix.
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Article 20
Aucune partie des cimetières (anciens et nouveau) n’est affectée aux sépultures en terrain commun. En cas de nécessité un emplacement ordinaire sera affecté au défunt.
Les dispositions prévues aux articles 21 à 29 sont applicables à ces sépultures.
Article 21
Un terrain de 2,50 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte. Leur profondeur en pleine terre sera uniformément, pour un corps, de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.
Article 22
Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,80 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n’ayant pas atteint l’âge de 5 ans. Les enfants de plus de 5 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit commun. (Les dimensions de fosses enfants ne sont que des pratiques communales, qui ne sont pas règlementées par le CGCT. Pour faciliter le deuil des familles, des dimensions plus petites pour les enfants sont tolérées).
Article 23
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides de corps.
Article 24
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur.
Article 25
Les tombes en terrain commun ne pourront être végétalisées. Elles ne pourront pas recevoir de monument funéraire. La commune peut se charger de l’entourage et/ou de la pose d’une plaque d’identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Article 26 : alignement
Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par la Commune.
Article 27: reprise de sépulture
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles du terrain communal. Les sépultures ne pourront pas faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans au minimum ne se soit écoulé.
Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra prendre une concession pour une des durées votées par le conseil municipal. (Il pourra être accepté par la commune de faire la concession sur place ou de faire procéder à Pexhumation aux frais de la famille en ré inhumant dans l’emplacement des concessions).
Si la sépulture ne fait pas l’objet de construction de caveau, elle pourra rester sur place pour des questions d'aménagement et de dimensions.
Une notification pourra être faite au préalable par les soins de l’administration municipale auprès des familles des personnes inhumées.
La décision de reprise pourra, dans la mesure du possible, être portée à la connaissance du public par voie d’affichage, journal local et bulletin municipal.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise, les signes funéraires ou les monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures.
Article 28 : reprise du terrain commun
A l’expiration de ce délai de trois mois, l’administration municipale procédera d’office au démontage et au déplacement des signes funéraires et/ou monuments qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les monuments seront transférés dans un dépôt et l’ Administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.
L’administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront irrévocablement propriété de la commune qui procèdera à leur destruction.
La commune est propriétaire des murs d’enceinte. De ce fait elle peut être amené à réparer ou à procéder à leur ravallement. 6
Il est formellement interdit de fixer sur les murs d’enceinte tous objets ou autres sans autorisation des autorités municipales.
Article 29
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes seront déposés avec soin dans un reliquaire en bois, identifié, pour être réinhumés dans l’ossuaire réservé à cet usage. Un registre spécial ossuaire mentionnera l’identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés par l’opérateur funéraire.
En référence à l’article L.2223.4 du CGCT “Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue, attestée du défunt”.
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS
Article 30- Attribution
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement s’adresser à la mairie ; aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une famille, sauf pour les cas qu’il appartiendra à l’administration communale de juger. La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires. Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque raison que ce soit.
Article 31 - Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Article 32 - Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance.
1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires ou d’urnes. Peuvent être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants, descendants, ses alliés et collatéraux.
Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines
personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. Etant entendu que le concessionnaire est le régulateur du droit à inhumation dans sa sépulture du temps de son vivant. Tout changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d’un titre de substitution.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : Pour le ou les concessionnaire(s) et l’ensemble de ses ayants droit. Concession collective : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais avec des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayant droit direct.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation préalable du maire. 3) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’aux jours et heures d’ouverture du cimetière au public et en se conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement. 4) Aux termes des articles L.2223-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont accordées aux familles lorsque l’étendue des cimetières le permet. Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant au concessionnaire un droit d’occupation du domaine public n’ayant pas le caractère précaire et révocable s’attachant en général aux occupations du domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955, Méline).
Les opérateurs funéraires sont chargés d’assurer la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres définie à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et comprenant l’ensemble des opérations nécessaires à l’organisation des funérailles. 7
Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession, conclu entre la commune et les concessionnaires (personnes physiques), il n’appartient pas aux opérateurs funéraires, ou organismes ou associations, de se substituer aux familles pour l’acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance des titres de concession n’appartenant qu’aux communes.
Article 33 — Durées et tarifs des concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
Tombes : - concessions pour une durée de 30 ans
Columbarium :- concessions de cases de columbarium, d’une durée de 30 ans. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 34 — Reprises des concessions à perpétuité et centenaires
Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est
supérieure à 10 ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après constat d’état réel d’abandon. La reprise de concessions à perpétuité, ne concernent pas les sépultures mentionnées aux articles 57 et 58. La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23, et les restes mortels seront déposés en reliquaire de bois à l’ossuaire. La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consignées toutes les personnes qui y seront déposées.
Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d’opposition connue attestée du défunt (art. L 2223-4),
Les conditions techniques d’exhumation seront conformes aux articles 68,69,71 et 72 du présent règlement.
Article 35 - Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées conformément à l’article 33 du présent règlement, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
La demande de renouvellement doit être faite par le concessionnaire, ou en cas de décès, par ses héritiers naturels. En cas de pluralité d’héritiers, la concession reste en l’état d’indivision perpétuelle. La demande de renouvellement peut-être faite avant la survenance ou après l’expiration du terme de la concession :
-demande anticipée : Elle peut être formulée un an avant la date d’échéance, au tarif en vigueur au moment du renouvellement avec prise d’effet à la date réelle de l’échéance du contrat.
-après l’expiration de la concession : Les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement pendant les deux années qui suivent la date d’expiration de la concession, à compter de cette date et au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement se fait, en principe, aux mêmes lieux et place, sauf dans le cas ou la commune s’y opposerait pour des motifs de sécurité, de circulation ou visant à l’amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution est proposé, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune. Le renouvellement d’une concession est reconduit pour la même période ou pour une durée plus courte.
Pouvoirs de la Commune en cas de non renouvellement.
Dans le cas des concessions à durée déterminée, la Commune a la possibilité de les reprendre lorsque le terme est survenu :
-si le concessionnaire n’a pas demandé le renouvellement dans le délai des deux ans suivant la date d’échéance (art. L 2223.15 du CGCT) ;
-Ou si le concessonnaire ayant sollicité le renouvellement n’a pas payé la redevance due (art. L2223.15 du (CGCT).
Le terrain peut être repris par la Commune après un délai de deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.
Le terrain repris ne pourra être remis en service au profit d’un autre concessionnaire que si la dernière inhumation faite sur ce terrain remonte à plus de 5 ans, et que les restes mortels ont été exhumés, déposés à l’ossuaire ou incinérés.
Article 36 — Conversion — rétrocession — donation des concessions 1°/- Conversion des concessions (art. L 2223-16 du CGCT).
Pas de conversion possible de plus ou moins longue durée.
2°/- Rétrocession.
Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes, avant l’échéance :
a)-le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tous restes mortels ;
b)-le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau ou un monument, l’administration municipale se réserve d’autoriser le concessionnaire à rechercher un acquéreur et de substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date d’échéance et seulement au concessionnaire créateur.
Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement à titre gratuit.
3°/- Donation.
Elles ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation entre ayants droit. La donation doit faire l'objet d’un titre de substitution
Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou partie, à des personnes étrangères à la famille est déclarée nulle et de nul effet.
La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée. Dans tous les cas la donation n’est possible que par le concessionnaire créateur.
CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 37 : construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune. Les concessionnaires devront soumettre à l’ Administration municipale leurs projets de construction de caveaux ou monuments.
Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :
-Superficie, longueur, largeur: Elles devront s’inscrire dans les dimensions définies à l’article 5 du présent règlement.
-Hauteur : la hauteur ne doït pas dépasser celle des construction déjà en place.
Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé.
Article 38 : obligations
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :
1° déposer en mairie un ordre d’exécution signé par le demandeur et portant la mention de la raison sociale ou du nom de l’entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter.
2° demander l’alignement et la délimitation de l’emplacement à la mairie.
3° solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages, la date et l’heure d’intervention. 4° faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par la commune compétente en la matière.
Article 39
L’Administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines. Elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers. Ces derniers pourront en poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles du droit commun.
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront
données par les agents de l’ Administration municipale même postérieurement à l’exécution des travaux.
Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes techniques qui lui seront données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l'Administration municipale pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être
continués que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera aux frais du contrevenant.
Article 40
Les creusements d’ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Article 41
Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture.
Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution des travaux. 9
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées ou sans
l'agrément de la commune.
Article 42
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres
excédentaires devront être évacuées par les soins des entrepreneurs à leur frais.
Après l’achèvement des travaux, dont la commune devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués aux frais
des entrepreneurs sommés.
Article 43
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté,
les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux obligations de sécurité, les travaux seront effectués d’office à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est,
abattues à la première mise en demeure En aucun cas elles ne devront dépasser 50 cm de hauteur. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 1 mois, le travail sera exécuté
d’office aux frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur le terrain concédé. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l’officier de police judiciaire et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit s’ils sont connus. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de
Padministration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
L’Administration municipale pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et offrandes déposées sur les tombes
lorsque leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre sur les parties communales.
L OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS
Article 44 - Autorisation de travaux.
Pour effectuer des travaux dans le cimetière l’entrepreneur devra obtenir l’autorisation préalable signée par le maire ou son représentant (sauf cas de force majeure) 48 heures à l’avance. Cette autorisation, ne pourra être accordée que sous réserve de vérification d‘une demande dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit.
Les autorisations de travaux, délivrées pour la construction de caveaux, pour la pose de monuments, pierres
tumulaires et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif, sans aucune responsabilité technique ou sécuritaire de la part de la commune.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings ou boisages, pour consolider les bords au moment de l’inhumation.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont
effectués en sous-traitance par un tiers.
La commune pourra prévenir ou afficher, dans la mesure du possible, à l’entrée du cimetière, les familles qui possèdent une sépulture à proximité des travaux et fera la vérification d’une protection totale de l’environnement.
Les familles ne pourront pas s’opposer à l’intervention de travaux sur les sépultures voisines lorsque toutes les
protections auront été mises en place.
L’administration communale se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par une entreprise ayant précédemment commis des infractions au présent règlement et à la législation funéraire en vigueur. 10
Article 45 - Plan de travaux - indications
L’entrepreneur devra soumettre à l’ Administration municipale un plan détaillé à l’échelle des travaux à effectuer, d’un monument qui ne correspondrait pas aux normes standards indiquant - les dimensions exactes de l’ouvrage,
- les matériaux utilisés,
- la durée prévue des travaux.
Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par l’ Administration municipale. Pour les travaux de rénovation, l’entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.
Article 46 - Déroulement des travaux - Contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l’ Administration municipale sera en possession de l’entrepreneur. Celui-ci la remettra à l’élu responsable du cimetière qui décidera si les travaux peuvent commencer immédiatement ou doivent être différés. La commune mentionnera sur un registre
prévu à cet effet, la date de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces travaux. En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l’autorisation de travaux pour contrôle de conformité. Un état des lieux sera effectué avant et après travaux.
Article 47- Périodes
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux nécessitant un matériel lourd ou l’utilisation d’engins sont interdits aux périodes suivantes :
- samedis, dimanches et jours fériés ;
- fêtes de Toussaint-ou/et Rameaux (sept jours francs précédant le jour de la Toussaint et trois jours francs suivant compris) ;
- autre manifestation (durée précisée par l’ Administration municipale) ; - en période d’intempéries importantes.
Tous travaux devront cesser pendant un convoi funéraire dans le cimetière.
Article 48- Dépassement des limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le représentant de l'Administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou effectuée aux frais de l’entrepreneur.
Article 49- Etagères
Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils. Une autorisation de travaux est nécessaire. Le concessionnaire ou l’entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques
données, par le représentant de l’ Administration municipale, pour l'implantation et les dimensions des étagères.
Article 50 - Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture devra être préalablement soumise à l’ Administration. Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l’autorisation du maire,
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne son autorisation.
Article 51 - Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc.) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’ Administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail de dépose.
Article 52 - Dalles de propreté (semelle)
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu’elles sont bouchardées ou flammées, pour des questions de sécurité, en aucun cas elles ne devront étre polies. Dans tous les cas elles feront l’objet d’un alignement très strict, validé par le maire. En aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable de quelque dégradation. 11
Article 53 - Outils de levage
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, mais sur un plancher de protection.
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer une détérioration. Article 54- Comblement des excavations
Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée : par un mètre
de terre pour les fosses ou par des plaques en béton pour les caveaux. Il sera toléré de combler de manière mécanique, à l’aide d’engins légers, une fosse pour laquelle un cercueil ou
un reliquaire auront été inhumés.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l’entrepreneur dès
l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.
Article 55 - Nettoyage et propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l’emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par la commune.
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc.) et ne jamais être laissés à même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires
(planches, tôles, etc).
Il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état, éventuellement rendue nécessaire, des parties
communales sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement
recouverte afin de prévenir tout accident.
Article 56 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires
À l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu
désigné par la commune. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.
Article 57 - Périmètre protégé et legs
(Le leg se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable) La commune peut se charger de l’entretien (fleurissement ou sablage) des sépultures temporaires, centenaires et perpétuelles lorsque les familles lui feront un legs ou une donation d’un capital qui aura été accepté par le Conseil Municipal.
L’acceptation du legs ne sera donnée que pour l’entretien ordinaire et non pour la réédification des monuments, dalles et autres signes funéraires.
La dépense à engager ne devra en aucun cas dépasser le montant du legs ou de la donation.
Article 58 - Concessions entretenues aux frais de la commune
La commune entretient à ses frais certaines concessions telles que celles des prêtres et du soldat inconnu.
Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil municipal.
[ REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE =
Article 59 - Organisation du service
La Commune est responsable :
- de l‘attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement. - du suivi des tarifs.
- de la perception des taxes communales.
- de la tenue des archives afférentes à ces opérations.
- de la police générale des inhumations et du cimetière.
- de la gestion du personnel affecté au cimetière.
Le service technique est responsable de l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains,
les plantations, les constructions non privatives du cimetière. 12
Article 60- Fonctionnement du cimetière
1/- Role des services municipaux.
Les Services municipaux exercent une surveillance générale sur l’ensemble du cimetière. Ils assument la responsabilité directe de l’application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les conditions de décence requises.
Ils veillent au respect de la police générale du cimetière. Ils sont tenus de controler en général dans les conditions de décence et de délai requises, toutes les opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou exhumations…
Ils exercent une surveillance du cimetière au cours des travaux. Ils signalent au Maire toute anomalie constatée sur les allées, tombes, monuments construits ou en construction.
Ils assurent tous travaux ponctuels qui seraient nécessités par les opérations d’inhumation, d’exhumation ou d’hygiène publique de tout le cimetière.
2/- Opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou exhumations.
La Commune n’assure pas les services liés directement aux inhumations et exhumations. Les opérations sont confiées aux entreprises funéraires agréées, par les familles, ou le cas échéant, par la commune.
Article 61 - Obligations dupersonnel affecté au cimetière
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments funéraires hors l’entretien des cimetières visé à l’article 58 ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien ou à l’ornementation des tombes.
- de s’approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non. - de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque.
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des opérations funéraires ou de choquer les tiers.
L’agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption conformément à la loi. Les agents doivent adopter le devoir de réserve et de discrétion imposé à tout fonctionnaire sous peine de sanctions.
Article 62 - Réclamations
Toute personne peut écrire au Maire pour faire part de ses doléances et observations concernant tant le service des cimetières que celui des entreprises de pompes funèbres.
Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l’adresse de leur auteur. Il ne sera pas tenu compte des plaintes anonymes.
[ REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
Article 63 - Demande d’exhumation
Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations ne pourront être réalisées que par une entreprises funéraire dûment habilitée par la Préfecture.
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire ou autorisées par le Tribunal d’Instance ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
La demande d’ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents. Les plus proches parents sont hiérarchiquement sous réserve de l’appréciation des tribunaux : 1) le conjoint survivant non remarié ou non divorcé,
2) les enfants ou leur représentant légal pour les mineurs,
3) les ascendants,
4) les frères et sœurs, neveux ou nièces.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l’accord de tous est nécessaire. Si cette qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces derniers l’accord afin d’ouvrir la sépulture. 13
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais.
Les demandes d’exhumation seront transmises à la Commune qui sera chargée, suivant l’article 68, d’assurer l’exécution des opérations.
Article 64 - Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d’ouverture du cimetière, (CGCT Art R 2213-46), si elles sont définies.
Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des personnes ayant qualité pour y assister, c’est-à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance de l’agent de maîtrise ou du conservateur du cimetière, et en présence du commissaire de police ou de son représentant. Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, ou dans une
autre sépulture ou par la crémation des restes mortels et chaque fois qu’elle s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement de la concession, toutes les constructions devront être retirées
après l’opération d’exhumation aux frais de la famille, Cet enlèvement fera l’objet d’une autorisation du maire, au plus tard vingt-quatre heures avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de Administration municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations ou pour des questions de salubrité publique et règlementaires.
En cas d’absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas, mais les vacations de police seront à verser au Trésor Public.
Article 65 - Mesures d’hygiène
Les employeurs veiïlleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur employeur (combinaison jetable, gants, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une
solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois de cercueils seront incinérés.
Article 66- Transport , décence, respect, dignité des corps exhumés
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié -un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou auront une crémation.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens de l’entreprise choisie par la famille, notamment en corbillard. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire en cas de transport sur chariot. En cas de transport hors de la commune, l’exhumation ne sera autorisée qu’après vérification de l’acceptation de réinhumation de la part de la commune de destination.
Article 67 - Ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’ Administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou pour une crémation ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de sépulture sous réserve de constat à l’état d’ossements.
Article 68 - Exhumations et réinhumations
L’exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun (ou carré des indigents) ne peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le cimetière d’une autre commune ou pour faire l’objet d’une crémation.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal. 14
Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d’application de l’article 225-17 du Code pénal.
Article 69 - Taxes funéraires
Les taxes municipales perçues pour les opérations d’inhumation, de convoi, de séjour en caveau provisoire, de dispersion et de scellement d’urne sont fixées par délibération du Conseil municipal.
Article 70 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.
Article 71 — Ossuaire
Un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect un reliquaire est identifié pour tous les ossements des sépultures ayant fait l’objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées. Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant l’identité des défunts connus.
REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS
Article 72
La réunion des corps à l’état d’ossements dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du concessionnaire ou ayant droit afin d'ouvrir la sépulture. Cette opération de réunion de corps fera l’objet d’une surveillance de police et d’applications d’horaires, au même titre qu’une exhumation.
Article 73
Pour des questions législatives et par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps soient à l’état d’ossements.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE
(columbarium, concessions cinéraires et espace de dispersion)
Article 74
Un columbarium et un espace de dispersion sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes ou d’y répandre les cendres.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases peuvent être attribuées à l’avance.
Il est possible d’inhumer sans caveau une urne en sépulture cinéraire. La dispersion de cendres dans une case de columbarium est interdite.
Article 75
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d’animaux. Par mesure de sécurité les plaques seront scellées. Le columbarium est placé sous l’autorité et la surveillance de la commune.
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soit par une entreprise habilitée sous le contrôle de la commune, et après autorisation écrite du maire. Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à autorisation préalable communale, comme pour une exhumation. Ces opérations feront l’objet d’une demande de la part du plus proche parent du défunt.
Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil, et à l’article 225-17 du Code pénal et conformément à la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort ». Les restes des personnes décédées y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Article 76 columbarium
Les cases du columbarium sont attribuées pour 30 ans. 15
Article 77
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques laissées au choix des familles ainsi que la gravure, après autorisation du maire. Les familles s’adressent au professionnel à leur convenance.
Article 78
Une autorisation sera délivrée pour tout scellement d’urne, tout retrait, toute exhumation d’urne. Les conditions de renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites traditionnelles.
Article 79
Un espace de dispersion ou jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l’intention des personnes, qui en ont manifesté la volonté :
1- Il s’agit d’un espace collectif, de ce fait les défunts ne disposent pas d’espace particulier. Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée par le maire à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans l’espace de dispersion sous le contrôle de la commune.
2- Une plaque mentionnant l’identité des défunts peut être éventuellement apposée conformément à l’article 82.
Aucune dispersion ailleurs qu’à l’espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent de forte amplitude) la commune pourra décider de reporter la dispersion.
Article 80
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une concession, elle devra en adresser la demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises (l’urne sera scellée à l’intérieur d’un bloc en matériaux durable pour ne pas susciter la cupidité) et vérifiera la notion d’ayant droit à inhumation suivant la rédaction du titre de concession.
Article 81
L’attribution de la case pourra être renouvelée à l’expiration de la période de trente ans, dans les deux ans maximum après la date d’échéance. Le tarif appliqué, sera celui de la date d’échéance du contrat. Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai de deux ans, sont déposées à l’ossuaire et consignées sur le registre ossuaire.
La plaque de fermeture personnalisée par la famille restera à sa disposition pendant un délai maximum d’une année et un jour, avant de devenir propriété définitive de la commune,
Article 82
Une plaque en marbre fixée sur le mur de clôture est installée à l’intérieur de l’espace réservé, afin de permettre l'inscription de l’identité des personnes dont les cendres auront été dispersées, selon le souhait des défunts ou de leur famille.
L'inscription n’est pas obligatoire.
Une demande écrite sera réalisée à la mairie de St Didier sous Aubenas. La réalisation et la pose de la plaque de cercueil seront à la charge des familles.
La plaquette répondra aux critères suivants :
- Forme rectangulaire, destinée à être collée
- largeur : 12 cm
- hauteur : 10 cm
- Couleur bronze
- inscription imprimée en noir
La pose s’effectuera de gauche à droite et de haut en bas à la suite de la précédente plaque Lors de la pose un espace de 0,2 cm devra être respecté entre chacune des barrettes.
Inscriptions règlementaires respectant le modèle ci-dessous :
- Prénom usuel
- Nom d’usage suivi éventuellement du nom patronymique (nom de naissance) - Année de naissance et de décès
Les caractères seront de style classique, couramment utilisés.
Aucun droit d’inscription ne sera demandé 16
En contrepartie, la famille fera réaliser la barrette et devra s’assurer du bon état de celle-ci et la changer si nécessaire.
En cas de non-respect, la barrette supportant l’inscription sera retirée par l’administration municipale et tenue à la disposition des familles pendant un délai de 6 mois.
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL
DU CIMETIERE ET DU COLUMBARIUM
Article 83
La commune doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière.
Tout incident doit être signalé à l’ Administration municipale le plus rapidement possible.
Article 84
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Article 85
Les tarifs des concessions établis par le Conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la mairie.
Les Adjoints au Maire et le Secrétaire Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés dans les lieux indiqués ci-dessus. Comme tout acte administratif le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant un tribunal administratif. Cette contestation doit intervenir dans un délai légal qui est de deux mois à compter de la notification de l’acte.
En cas de difficulté rencontrée dans l’application du présent règlement, le Maire est autorisé de prendre les dispositions qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de la réglementation.
Le présent règlement prend effet dès sa date de publication.
2-OBJET : REGLEMENT DE FORMATION CNFPT DU PERSONNEL COMMUNAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Ardèche relatif au règlement de formation,
Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la
fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire,
stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet
de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la
satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter
l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques
et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle
doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les
conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. 17
Considérant que la formation recouvre :
- Les formations statutaires obligatoires,
- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques
choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui
peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants
Considérant la démarche engagée par le CNFPT et le CDG07 en 2018 en vue de mettre en place un plan de
formation mutualisé des collectivités de moins de 50 agents, qui va aboutir courant 2019,
Considérant dès lors l'opportunité, dès maintenant, d'adopter un règlement interne fixant les modalités de
mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la
fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité (ou établissement).
Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale
et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son
parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité le règlement de formation tel que
présenté et annexé à la présente délibération.
| 3/OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC AU SDE 07
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du SDEO7 ;
Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDEO7 en mars 2017 ;
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDEO7.
En vertu de l'article 3-1 des statuts du SDEO7, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat
des compétences obligatoires telles que la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution
publique d'électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des
réseaux publics de distribution d'électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs
relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d'électricité de derniers recours.
Toutefois, l’article 4 des statuts du SDEO7 dispose en outre que « (...) sur leur demande et après décisions
concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres
les compétences facultatives inscrites au présent article ».
Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDEO7, au
titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDEO7.
Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence
Éclairage Public est acté, le SDEO7 « (...) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion
et l’entretien des installations d'éclairage public ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux neufs et de
rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de
participation des collectivités concernées à cette compétence ».
I indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son
transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDEO7, comme le disposent les articles
4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente. 18
La commune s'engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage
Public adopté par le SDEO7.
Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert
de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDEO7 des biens meubles et
immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
S'agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.
Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la
situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès-verbal portant inventaire des biens transférés.
Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDEO7 pour les éventuels emprunts en
cours consacrés au financement des travaux d'investissement relevant de la compétence Éclairage Public,
lesquels représentent un montant de 0 €, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour
l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.
l'est donc nécessaire d'adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDEC7 des biens meubles
et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice de la compétence, et d'arrêter la date effective du
transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.
Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre
les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDEO7,
d'approuver le procès-verbal relatif à l'inventaire des biens, droits et obligations transférées, et d'autoriser le
Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDEO7.
Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
D’autoriser le transfert de la compétence facultative Éclairage Public au SDEO7 ;
D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDEO7, conformément aux projets annexés à la présente délibération.
| 4/OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCBA RELATIVE A LA COMPETENCE « GENS DU VOYAGE »
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL 28052019-12 en séance du 28 mai 2019, qui décide de
procéder à l’actualisation des statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas relative à la compétence « gens du voyage »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d'émettre un avis favorable sur la
modification des statuts de la CCBA relative à la compétence « gens du voyage ».
| 5/OBJET : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CCBA EN 2020
Vu la règle de droit commun de répartition proportionnelle disant que le futur Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) serait composé de 52 sièges (voir tableau ci- dessous), contre 55 actuellement {fusion de 2017), 19
Renouvellement du Conseïl communautaire er 2020
REPARTITION DES SIEGES 2020
au DROIT COMMUN DIFFERENCE COMMUNES
S60 0
Aizac 165 D
Antraïgues + Asperjoc 544+308 À
Aubenas 12 189
Fons 331
Genesteile 284
Juvinas
Labastide sur 261
1410
Aubenas 1582
2 103
a
©|n|0oI0)e
Laviolle
233
1210
Mérilhac 92
Andéel S31
Didier
St Etienne de 399
2 Ga |
[ten
Lie
|Je
Àjob
[ten
| jet
|
olola
91610
87s =
1
Saint Sernin
Ucel
Vats-les-Bains
Vesseaux
TOTAL 55 56
Pôle AG / Services aux familles
11 avril 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité souhaïite un accord local de répartition à 56 sièges
tel que défini dans la dernière colonne du tableau de la répartition des sièges au conseil communautaire lors
du renouvellement de 2020.
6/OBJET : SUBVENTION SOLLICITEE PAR LE MRAP MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES
Vu la demande en date 18 juin 2019 du comité local d’Aubenas du MRAP,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'émettre un avis défavorable à la demande
de subvention.
| 7/OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET M14 2019
Vu la délibération n° 64-2018 du 17.12.2018 approuvant les demandes du subventions et l’avant-projet
sommaire de construction d’un club house au stade municipal « Paul NEVISSAS »,
Monsieur le Maire explique qu’il convient de voter une décision modificative du budget principal M14 afin
de tenir compte des subventions acquises de la Fédération Française de Football, de la Région et des
services de l'Etat pour le projet de construction du « club house » qui viennent en complément de la mise
aux normes accessibilité des vestiaires du stade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, {à l'unanimité) :
- Vote la Décision Modificative n° 1 du budget principal M14 2019, telle que présentée ci-dessous :
Section d’Investissement Recettes Dépenses
- Article 1321 Subvention de l'Etat 30 000 €
- Article 1322 Subvention de la Région 20 000 €
- Article 1328 Subvention de la FFF 20 000 €
- Article 21318 Travaux des locaux du stade 70 000 €
TOTAL= 70 000 € 70 000 €
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches et signatures pour la réalisation de ce projet 20
| 8/OBJET : VENTE DE TERRAINS ET DE LA MAISON DE L’EX-PROPRIETE « JAUFFRES »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- de mettre en vente les parcelles A 408 — 847 et 1113,
- d'étudier toutes propositions de rachat et les projets qui en découleront,
- de créer un chemin d’accès de 7 mètres de large qui rejoindra la parcelle A 409 et ainsi garder un accès
sécurisé pour les piétons afin de rejoindre l’école et de désengorger les accès actuels et le parking.
| 9/OBJET : BUDGET PRINCIPAL M14 - Tarifs communaux applicables au 10 juillet 2019
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité renouvelle sans augmentation tous les tarifs
pratiqués par la commune ci-dessous excepté l’inscription sur pupitre du cimetière après dispersion des
cendres que la commune ne facturera plus mais qui restera à la charge des familles auprès de leur
opérateur funéraire de leur choix en respectant les modalités définies dans le règlement du cimetière adopté ce jour par délibération n°17-2019 :
+ Garderie : 0.80 €, 1.10 € ou 1.30 € (selon la tranche horaire) (tarifs inchangés)
e Cantine : 3.80 € par repas servi (tarif majoré : 7.60 €) (tarifs inchangés)
e Concessions au cimetière : {tarifs inchangés)
- Concessions trentenaires de 4.5 m2 (longueur 2,5 m x largeur 1.8 m )..................... 600 €
- Concessions trentenaires inférieures à 4.5 m2 nier 400 €
{concessions de 2 places en bout de rangée ne pouvant faire l’objet d’une concession règlementaire de 4.5 m2)
e Concessions au columbarium :
- Trentenaires (tarifs inchangés) inner 800 €
- Dispersion des cendres avec inscription sur pupitre à la charge des familles
- Dispersion des cendres sans inscription...(tarifs inchangés)............. gratuite
e Location de matériel : (tarifs inchangés)
Matériel Prix de la location Caution demandée
Tarif unitaire table 1.00 € 50.00 €
Tarif unitaire chaise 0.50 € 50.00 €
Podium de 28,8 m?
(20 éléments de 1.20m x 1.20m)
+ L'élément 5.00 € 1 000.00 €
+ Podium entier 100.00 €
Barrières de sécurité Gratuit 50.00 €
Grilles d'exposition Gratuit 50.00 € par grille prêtée
e Publicités à prendre au bulletin municipal : (tarifs inchangés)
"1/8 de page renier 100 €
m4 de PARC rennes snneere cree snnnsesneesesneserneeenesnee 145 €
MA PALE nn nrrrnrrrennrrresseeesenensrene sem seene een snenenneeeeneeeseeeernennee 250 €
a 1 page intérieure esse ssnsssssesssenssncesseessneennee 320 €
a Dernière PABE........... nn errrnernennesnernneenressnessesseeeseeennnnes 420 € 21
e Location de la salle polyvalente :
. Particuliers Saint Didier | Particuliers et associations Prestations
sous Aubenas hors commune
Salle entière :
+ week-end 260 € 380 €
+ un jour de semaine 150 € 250 €
+ mise en place de l’estrade 20 € 20 €
+ Mise à disposition de l’écran de projection 50€ 50 €
Petite Salle + cuisine et sanitaires :
+ un jour de semaine (*) 60 € 100 €
Montant de la caution pour la location 500 € 500 €
Montant de la caution « nettoyage » 200 € 200 €
Montant de la caution pour mise à disposition écran 1500 € 1500 €
(y compris pour les associations de la commune)
Chèque de réservation obligatoire représentant la moitié du montant de la location
{voir article 3 du règlement de la Salle Polyvalente)
(*} du lundi au jeudi en fonction du calendrier d'utilisation.
e Location salle du Conseil Municipal :
D JOUMMÉE rene rnnnennennnns nes seen sncsrnesnesneennsseeseeenseneeenes 90 €
# Demi-jJOurnée ui nerrnennnenrrnrenirnernieenesnenniennse 50 €
“ Mise à disposition de l’écran............. ses Gratuit
# Vidéoprojecteur (uniquement dans la salle)... Gratuit
# Caution vidéoprojecteur ns snessnnrnernesnerrrsnresnesrnesracsesnses 300 €
+ Redevance d’Occupation du Domaine Public :
- 80 € par mois d'occupation (tout mois commencé est dû en intégralité)
10/OBJET : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX NEUFS ET D'ENTRETIEN DE VOIRIE
L'accord cadre multi attributaire pour la réalisation de travaux neufs et d'entretien de voirie arrive à échéance
en août 2019 pour la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.
Cet accord cadre avait fait l’objet d’un groupement de commande via une convention entre la Communauté
de Communes et neuf de ses communes membres.
La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas propose de relancer ce marché et de constituer à
nouveau un groupement de commandes tout en sachant que chaque commune signera et gèrera son marché de manière autonome.
La durée du marché sera de 4 ans avec un accord cadre multi attributaire limité à 2 entreprises. C’est la
Communauté de Communes qui assurera l’ensemble de la procédure de consultation avec une commission
d’appel d'offre constituée spécialement avec un représentant par commune membre du groupement.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- de renouveler l'accord afin d'intégrer le groupement de commande avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas ;
-_ d’autoriser le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas. 22
| QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Ÿ Le Maire remercie :
e Les élus pour l’aide apportée lors de la réception des nouveaux habitants et nouvelles entreprises,
° Les élus pour leur réactivité et leur rapidité au pliage et à la distribution du bulletin trimestriel,
e _L’épouse de Marc GUYON pour la confection de l’affiche du 14 Juillet,
> Le Maire informe qu'il devrait y avoir du monde pour la fête du 14 Juillet. En effet, des réservations de repas
ont été enregistrées par des personnes venant de très loin car le groupe Cabr’e Can va jouer ce soir-là. Ce
dernier est suivi par de nombreux « fans » qui viennent assister à leur représentation.
> Le cinéma de plein air aura lieu lundi 29 juillet 2019 avec la projection du film « Venise n’est pas en Italie ».
» Le terrain multisport va être fermé de façon à ce que l’école est un accès sécurisé.
} Le Maire informe que laveuse de l’école n’est pas utilisée. Une commune voisine est intéressée pour
l'acheter. Ils sont venus la voir. Nous attendons leur décision
> Compteurs électriques LINKY, le Maire donne lecture :
- Des documents remis par Mme. TISSERAND Lydia relatifs au collectifs « Stop Linky ».
- D'une jurisprudence concernant les compteurs « Linky » qui désigne le SDE 07, compétent en matière
de réseau et d'électricité, comme étant le propriétaire et non pas la Commune.
} Le Maire informe qu’une étude sur les bâtiments communaux a été réalisée par la Communauté de
Communes du Bassin d’Aubenas concernant la faisabilité de pose de panneaux photovoltaïques sur le toit. Il
s'avère que les bâtiments éligibles seraient : la Mairie, la salle polyvalente, le stade.
> Tout’en bus s'occupe de l’espace de co-voiturage. Le choix de la maîtrise d'œuvre est en cours par le
syndicat. Une fois le choix arrêté, la Commune pourra coordonner ses propres travaux d'eaux pluviales et des
abords de la zone commerciale des Terres de Millet.
> Le Maire a gagné un panier garni lors de la fête de l’école. Il a décidé de faire un don au CCAS de la Commune.
Ce dernier a décidé de le donner à une famille nécessiteuse.
> L’ex-terrain communal devenu propriété de M. DELOS J.Charles est mis à la vente par ce dernier.
} Solange AUBOSSU demande la règlementation relative à l'entretien des haies. Le Maire rappelle qu’elles ne
doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et ne pas déborder ni chez les voisins ni sur le domaine public.
Les propriétaires concernés sont d’abord avisés verbalement avec courtoisie de faire le nécessaire vis-à-vis du
domaine public uniquement. Si rien n’est fait, une mise en demeure écrite est adressée au propriétaire
récalcitrant. Si celle-ci reste sans effet, une entreprise est mandatée ou le service technique communal pour
tailler et la facture correspondante est adressée au propriétaire.
> Une question est posée sur la fibre optique. Se reporter au bulletin communal qui dit que la fibre sera sur la Commune en 2020.
> Michel MIALON informe que l'association de football de Saint Didier compte 148 licenciés (28 de plus que l’année précédente).
> Michel MIALON informe que le SCOT devrait se terminer trois mois avant les élections municipales. Le Bassin
d’Aubenas comprendrait 14 820 habitants. Les parcelles constructibles passeraient à + 2 500 m°.
> Il a été vu un troupeau de sangliers (une quinzaine) au chemin du Bosquet.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 15
A Saint Didier sous Aubenas, le 15 juillet 2019
Le Maire,
Richard MASSEBEUF