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Procès Verbal - 3 PV 07 juillet 2025 1
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 07 juillet 2025 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Page 1 sur 16
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
PROCÈS VERBAL N° 03-2025 DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SAINT-DIDIER-SOUS-AUBENAS CE
DU LUNDI 07 JUILLET 2025
Séance du LUNDI 07 JUILLET 2025
Nombre de membres :
- afférents au C.M.: 15 L'an deux mil vingt-cinq et le lundi sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de
- en exercice : 11 cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu
- présents : 8 habituel de ses séances, sous la présidence de Richard MASSEBEUF, Maire.
Date de la convocation Présents : 8 °
30 juin 2025 MASSEBEUF Richard GUYON Marc PARGOIRE Caroline MACIEJEWSKI Noël
AUBOSSU Solange CHAREYRE Fabrice CLAUZIER Laurence MERAL Ghislaine
Date d'affichage : Absents : 0
30 juin 2025
Procurations : 3 CHANEAC B. à PARGOIRE C. MAGALHAES S. à GUYON M.
PIOLA S. à MACIEJEWSKI N.
Secrétaire de séance : GUYON Marc
Le compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2025 a été approuvé à l’unanimité.
| 1/0BJET : DISSOLUTION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) AU 31.12.2025
Le Maire expose au Conseil Municipal que :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le C.C.AsS. est obligatoire dans toutes les
communes de 1 500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1 500 habitants.
Il peut être ainsi dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
Cette possibilité est issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRE.
Lorsque le C.C.A.sS. a été dissous, une commune :
o Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant
dévolues au C.C.A.S. ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation.
o Soit transfère tout ou partie de ces attributions au C.I.AS. lorsque la communauté de communes est
compétente en la matière. I
Vu l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1 500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des
familles,
Vu la délibération du C.C.A.sS. n° 08-2025 en date du 28 avril 2025 et son avis favorable, à l’unanimité, à la dissolution du
C.C.AS.,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De dissoudre le C.C.A.S. au 31 décembre 2025 ;
De transférer le budget du C.C.A.S. dans celui de la commune ;
D'’en informer les membres du C.C.A.sS. ;
D'exercer directement cette compétence au sein même du Conseil Municipal via une Commission communale
créée ci-après ;
Que le C.C.A.S. sera remplacé par une commission communale des affaires sociales au 1° janvier 2026 qui
comprendra exactement les mêmes membres du C.C.A.S. actuel, soit :
o Les 9 élus: Richard MASSEBEUF, Caroline PARGOIRE, Marc GUYON, Noël MACIEJEWSKI, Laurence
CLAUZIER, Fabrice CHAREYRE, Stéphanie MAGALHAES, Ghislaine MERAL, Stéphanie PIOLA,
o Les 8 membres non élus : Annie COMBE, Arlette DAVID, Chantal GRIFFON, Denise LAFONT, Gilles PASCAL,
Marie-Thérèse PONCE, Yvette VIALLE, Nathalie VITIELLO.
De donner délégation au Maire de signer toutes les attributions d’aide sociale de moins de 1 000 € à compter du
1°" janvier 2026.
| 2/OBJET : AVENANT N° 1 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DU LOTISSEMENT PRÉ DE LA FONTAINE
VU le code des marchés publics,
VU le marché de travaux conclu avec l’entreprise ISSARTEL TP d’Aubenas pour le renouvellement des réseaux d’Adduction
d'Eau Potable, d’'Eaux Usées et d’Eaux Pluviales (AEP/EU/EP) du lotissement Pré de la Fontaine, approuvé par délibération
du Conseil Municipal en date du 16 septembre 2024,
Considérant que l’exécution des travaux nécessite la création de prix nouveaux, Page 2 sur 16
il convient d’établir un avenant au marché initial, à savoir :
Marché initial de travaux : 339 999.87 € HT. 407 999.84 € T.T.C.
Montant de l’avenant n° 1 50 316.48 € HT. 60 379.78 €T.T.C.
Montant du marché suite à avenant n° 1 390 316.35 € H.T. 468 379.62 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
- autorise le maire à signer l’avenant n° 1 considéré ci-annexé ainsi que tous les documents s’y rapportant.
3/OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SDE 07 (TERRITOIRE D'ÉNERGIE ARDECHE)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des L. 5211-20 et L. 5212-7-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energies de l'Ardèche (SDE 07) ;
Vu la délibération n°1 du 19 mai 2025 du SDE 07 approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les projets de statuts annexés à la présente délibération ;
Considérant que le projet de modification statutaire a pour objet de répondre à la fois aux changements législatifs
intervenus depuis la dernière révision statutaire qui a eu lieu en 2013 ainsi qu'aux attentes des membres présents et
futurs ;
Considérant qu’il est désormais proposé aux membres du Syndicat qu’ils puissent lui transférer une nouvelle
compétence relative à la gestion de la donnée ;
Considérant que les conditions de transfert et de reprise des compétences du syndicat ont été précisées ;
Considérant que la gouvernance a été modifiée afin d’assurer une représentation sécurisée et équilibrée des membres ;
Considérant qu’il est proposé en modifier la dénomination du Syndicat par « Territoire d’Energie Ardèche » ;
Considérant que ces modifications entreront en vigueur sous réserve du respect des conditions d'approbation visées à
l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT; |
Considérant que les dispositions susmentionnées soumettent les modifications statutaires à l'approbation du comité
syndical, ainsi qu’à l'accord de la majorité qualifiée des membres du syndicat et que cette majorité qualifiée est satisfaite
lorsqu'elle réunit au moins les 2/3 des organes délibérants des membres concernés, représentant plus de la Z de la
population totale de ceux-ci, ou lorsqu'elle réunit la au moins des organes délibérants, représentant les 2/3 de la
population. Cette majorité doit par ailleurs nécessairement comprendre l’accord des organes délibérants des membres
dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que les membres du SDE 07 (Territoire d’Énergie Ardèche) disposent d’un délai de trois mois à compter de
la notification de la délibération du Syndicat pour se prononcer sur la modification des statuts du SDE O7.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
Article 1 : Approuver les statuts modifiés du SDE 07 annexés à la présente délibération ;
Article 2 : Inviter le Maire à notifier la présente délibération au président du SDE 07 (Territoire d’Énergie Ardèche) et à
la Préfète de l'Ardèche ;
Article 3 : Inviter la Préfète de l'Ardèche à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 19 mai 2025 sous réserve du
respect des conditions d'approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5212-7-1 du CGCT.
| 4/OBJET : AVIS SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026 DE LA CCBA |
Le Maire expose au conseil municipal que :
- Madame la Préfète de l’Ardèche a adressé aux Mairies et Présidents des Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale (EPCI) un courrier en date du 28 avril rappelant le cadre juridique relatif à la recomposition des
conseil communautaires en vue du renouvellement général des conseils municipaux en 2026. À ce titre, un arrêté
préfectoral devra, au plus tard le 31 octobre 2025, entériner la répartition des sièges pour le futur mandat
communautaire.
- __ Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas (CCBA) propose, par courrier en date
du 22 mai 2025, un tableau de synthèse sur la répartition des sièges au conseil communautaire lors du
renouvellement de 2026. Ce tableau comporte une répartition de droit commun 2020 et une proposition de droit
commun 2026.
- La composition du conseil communautaire peut se faire selon deux modalités (article L5211-6-1 du CGCT) :
o Soit en application de la règle de droit commun,
o Soit de manière dérogatoire par le mécanisme de l’accord local.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal émet une proposition dérogatoire en appliquant 1 délégué par
tranche de 1 000 habitants, suivant le tableau ci-annexé.
S/OBJET: MODIFICATION N° 2 (en rouge) DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE ET DU COLUMBARIUM
Vu la délibération n° 17-2019 du 08.07.2019 mettant en place le règlement du cimetière et du columbarium,
Vu la délibération n° 11-2024 du 25.03.2024 modifiant le règlement du cimetière et du columbarium,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la modification n° 2 comme suit : Page 3 sur 16
Introduction.
Le Maire reste responsable des opérations funéraires au sein du cimetière de sa commune, et que le libre choix des
familles en matière de travaux de cimetière n’exclut pas la nécessité de contrôler les travaux aussi bien pour des questions
de décence, de responsabilités, que de sécurité.
La multiplication d'opérateurs funéraires suceptibles d'intervenir dans les cimetières justifient la nécessité absolue de
mettre en place un règlement des cimetières et d’affecter une personne à la surveillance des travaux dans chaque
commune.
Rappels : “4
- Un règlement de cimetière est un document public qu'il convient de diffuser auprès des opérateurs funéraires, des
familles ayant une sépulture dans le cimetière, et par un affichage en mairie et au cimetière.
- Le règlement de cimetière doit être évolutif, appliquer la loi én vigueur et s'adapter aux modalités funéraires,
notamment pour les installations cinéraires, si un crématorium est implanté à proximité de la commune.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° - Désignation du cimetière
Seule la commune est habilitée à gérer le cimetière. En fait, deux cimetières sont accolés et sont identifiés de la manière
suivante au 270 chemin des Prades :
1° « Ancien cimetière »
2° « Nouveau cimetière »
Article 2 - Destination
La sépulture dans le ou les cimetières communaux est due :
1} aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
2) aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées.
3) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille située dans un ou des cimetières communaux
visés à l’article 1er, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.
4° aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la
liste électorale de celle-ci.
Le maire s’assure que toute personne décédée sur la commune soit ensevelie et innhumée décemment. Quand la personne
décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni ami qui pourvoit à ses funérailles,
connu au moment du décès, le maire en assure les obsèques et l’inhumation, ou la crémation, à charge pour la commune
de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Article 3 - Affectation des terrains
Le cimetière comprend : I
1) le terrain commun (carré des indigents ex concession n° 70a) affecté gratuitement pour une durée de 5 ans, à la
sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession.
2) les sépultures, les cases de columbarium faisant l’objet d’un titre de concession pour l’inhumation, de cercueils et ou
d’urnes, dont les tarifs et les durées sont votés par le Conseil Municipal.
3) un espace de dispersion des cendres,
4) un ossuaire.
Article 4 - Choix du cimetière et de l'emplacement
Le concessionnaire ne peut choisir ni l'emplacement, ni l'orientation de sa concession. || doit respecter les consignes
d’alignement qui lui sont données.
Toutefois, les dispositions suivantes sont appliquées, selon qu’il s’agit de concessions délivrées dans les anciens cimetières
ou le nouveau cimetière.
1°/- Ancien cimetière.
S'agissant d’emplacements libres ou libérés, les concessions sont accordées au cas par cas en tenant compte de la
disposition des lieux.
2°/- Nouveau cimetière.
Les concessions sont accordées au fur et à mesure des demandes sur les emplacements situés à la suite et en continuité
des espaces déjà affectés.
AMENAGEMENT GENERAL ET GESTION DU CIMETIERE
Article 5
Le cimetière est divisé en parcelles :
Dans le nouveau cimetière :
Les concessions couvrent une superficie de 4,50 m°? : longueur : 2.50 m, largeur : 1.80 m.
Concessions de deux places en bout de rangée ne pouvant faire l’objet d’une concession règlementaire de 4,50 m2.
Dans l’ancien cimetière :
Les concessions sont accordées au cas par cas en tenant compte de la disposition des lieux, tout en respectant à minima,
la superficie définie à l'alinéa précédent.
La profondeur des tombes est d’au moins 1,50 m. Page 4 sur 16
Article 6 |
Pour la localisation des sépultures, il est nécessaire de définir le numéro du plan dans l’ancien ou le nouveau cimetière.
Article 7 1
Des registres et des fichiers tenus en Mairie mentionnent pour chaque sépulture, les nom, prénoms et domicile du
concessionnaire ou ayant droit en cas de renouvellement, la date du décès et éventuellement la date de l’acquisition de
la concession, la durée et le numéro d'emplacement et, dans la mesure du possible, tous les renseignements concernant
le genre de sépulture et d’inhumation.
Si la concession a été prévue pour recevoir plusieurs corps, le nombre de places occupées et de places disponibles sera
également noté, à compter du présent règlement, sur le registre après chaque inhumation, ainsi que le mouvement des
opérations funéraires exécutées dans les concessions au cours de leur durée.
MESURES D'ORDRE INTERIEUR ET DE SURVEILLANCE DU CIMETIERE
Article 8
Les renseignements au public se donneront aux heures d'ouverture de la mairie.
En cas de forte tempête ou intempéries, le Maire pourra prendre la décision de procéder à la fermeture du cimetière afin d'assurer la sécurité des personnes.
Article 9
Compte tenu de la spécificité des lieux, l'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants et à
toute personne qui ne serait pas vêtue décemment. Tout mineur circulant dans le cimetière reste sous la responsabilité de son représentant légal.
Les adultes sont responsables du comportement des enfants qu’ils accompagnent.
Les cris, les chants (sauf en hommage funèbre), les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur du
cimetière. Les personnes admises dans les cimetières ainsi que les ouvriers y travaillant qui ne s’y comporteraient pas
avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du
règlement seront expulsés par l’autorité de police sans préjudice des poursuites de droit.
La discrétion est exigée pour tout utilisateur de téléphone portable dans l'enceinte du cimetière. Les animaux sont interdits.
Article 10
Seuls les affichages légaux communaux seront autorisés.
Il est expressément interdit :
1° d’apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du ou des cimetières
ainsi qu’à l’intérieur du cimetière.
2° d’escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et
pierres tombales, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les tombeaux d'autrui, d’endommager d’une manière
quelconque des sépultures.
3° de déposer des ordures dans quelque partie des cimetières autres que celles réservées à cet usage et indiquées par des panneaux.
4° d'y jouer, boire et manger, d’y fumer.
5° de photographier ou filmer les monuments et opérations funéraires,à des fins commerciales et ou privées, sans
l’autorisation de l'administration municipale et/ou du concessionnaire ou de ses ayants droit.
6° d’inhumer ou disperser les cendres de cadavres d'animaux domestiques.
il est interdit de déposer sur le domaine public des plaques, objets, fleurs, etc, en dehors des monuments concédés.
8° de laisser pousser les végétaux dont les racines et les branchages déborderaient de la superficie concédée. Les plantes annuelles seront donc privilégiées.
Article 11
Nul ne pourra faire à l’intérieur du cimetière une offre de service à but commercial ou remise de cartes ou adresses, aux
visiteurs ou aux personnes suivant les convois funéraires.
Article 12
L'administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient commis au
préjudice des familles, de la sorte il est déconseillé aux familles de déposer dans l’enceinte du cimetière des objets suceptibles de tenter la cupidité.
Les intempéries et les catastrophes naturelles, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la commune. En
période hivernale la commune pourra procéder à la mise hors gel de toute arrivée d’eau. Article 13
Quiconque, qui pourra être surpris à emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture, sans autorisation
régulière délivrée par le service des cimetières, pourra être poursuivi devant l'autorité compétente. La victime devra déposer une plainte pour vol auprès du Commissariat de Police d’Aubenas. Page 5 sur 16
Article 14
La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes.) est rigoureusement interdite dans
le cimetière à l'exception :
- des fourgons funéraires.
-des véhicules techniques communaux.
- des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des
matériaux. ‘
- des véhicules des personnes ayant fourni un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer, étant précisé
qu’elles devront être munies d’une autorisation municipale renouvelable, sur demande, tous les ans.
Les véhicules admis dans les cimetières ne pourront circuler qu’à l’allure maximum de l’homme au pas.
Lors d’une inhumation, les personnes à mobilité réduite seront autorisées à suivre le convoi en véhicule à l’intérieur du
cimetière.
En cas d'opposition de la part des contrevenants, avis immédiat sera donné à la Police qui prendra à leur égard les
mesures qui conviendront.
L'administration municipale pourra, en cas de nécessité motivée par le nombre exceptionnel des visiteurs, interdire
temporairement la circulation des véhicules dans le cimetière.
Article 15
Les allées seront constamment laissées libres, les voitures ou tout autre véhicule admis dans le cimetière ne pourront y
stationner sans nécessité. Ils y entreront par les portes désignées le cas échéant par l'administration municipale.
Tous les véhicules devront toujours se ranger et s'arrêter pour laisser passer les convois.
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
4
Article 16
Aucune inhumation ne peut avoir lieu sans une autorisation préalable du maire de la commune d’inhumation, à la
demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Celle-ci mentionnera d’une manière précise l’identité
de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès, ainsi que le jour et l'heure auxquels devra avoir lieu
son inhumation.
Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article
R. 645-6 du Code pénal, conformément à l’article R.2213-31 du Code général des collectivités territoriales.
La demande d’inhumation sera toujours accompagnée d’une demande de travaux et d'ouverture de sépulture, faite par
le concessionnaire ou un ayant droit. Le maire pourra exiger un acte notarial afin de se garantir du droit à inhumation
dans la sépulture concernée.
Chaque urne inhumée dans le cimetière devra obligatoirement être munie d’une plaque mentionnant l'identité du
défunt avec ses dates de naissance et de dècès. Le cercueil, devra être muni d’une plaque d'identification du défunt.
Article 17
Aucune inhumation, sauf le cas d'urgence, notamment en cas de catastrophe, en période d’épidémie ou si le décès a été
causé par une maladie contagieuse, ou si le défunt était porteur d’une infection transmissible, ne peut-être effectuée
avant qu’un délai de 24 heures ne se soit écoulé depuis le décès.
L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par un médecin, la mention “inhumation d'urgence” sera portée sur
le permis d’inhumer par le préfet, sans déroger à l'autorisation d'inhumation qui sera délivrée prélablement par le maire
de la commune d’inhumation. Il sera demandé aux opérateurs funéraires de préciser si le corps a fait l’objet de soins de
conservation et si le cercueil comporte une enveloppe métallique.
Article 18
La commune ou son représentant légal devra, à l’entrée du convoi, exiger l'autorisation d’inhumer et pourra vérifier
l’habilitation préfectorale funéraire. Dès l'entrée du convoi dans le cimetière, les opérateurs funéraires devront cesser
par respect tous travaux, y compris la gravure.
Article 19
L'ouverture des caveaux ou le creusement de fosse, seront effectués, au moins le matin pour une inhumation l’après-
midi, ou la veille pour une inhumation le lendemain matin, afin que si quelque travail de maçonnerie ou autre analogue
était jugé nécessaire, il puisse être exécuté en temps utile par les soins de la famille ou par son entreprise. La sépulture
ne devra en aucun cas rester ouverte, mais être bouchée par des plaques de ciment, ou autres matériaux assurant la
sécurité, jusqu’au dernier moment précédent l’inhumation, avec un balisage au sol. Les toles et les baches sont interdites.
La commune n’est pas habilitée à effectuer quelque opération funéraire que ce soit, les familles doivent s’adresser à
une entreprise de leur choix.
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX INHUMATIONS
DANS LES SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Article 20
Aucune partie des cimetières (anciens et nouveau) n’est affectée aux sépultures en terrain commun.
En cas de nécessité un emplacement ordinaire sera affecté au défunt.
Les dispositions prévues aux articles 21 à 29 sont applicables à ces sépultures. Page 6 sur 16
Article 21 |
Un terrain de 2,50 m de longueur et de 1 m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte.
Leur profondeur en pleine terre sera uniformément, pour un corps, de 1,50 m au-dessous du sol environnant et, en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas.
Article 22
Un terrain de 1,20 m de longueur et de 0,80 m de largeur pourra être affecté à l’inhumation des enfants n'ayant pas
atteint l’âge de 5 ans. Les enfants de plus de 5 ans sont considérés comme adultes et inhumés dans les conditions de droit
commun. (Les dimensions de fosses enfants ne sont que des pratiques communales, qui ne sont pas règlementées.par le
CGCT. Pour faciliter le deuil des familles, des dimensions plus petites pour les enfants sont tolérées).
Article 23
Les inhumations auront lieu les unes à la suite des autres sans qu’on puisse laisser des emplacements libres vides de corps. Article 24
L’inhumation des corps placés dans un cercueil hermétique est interdite dans le terrain commun, exception faite des cas particuliers suivant la législation en vigueur.
Article 25
Les tombes en terrain commun ne pourront être végétalisées. Elles ne pourront pas recevoir de monument funéraire. La
commune peut se charger de l'entourage et/ou de la pose d’une plaque d'identification de la sépulture pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Article 26 : alignement
Aucun aménagement ne pourra être effectué sur une sépulture sans qu’au préalable l'alignement ait été donné par la
Commune.
Article 27: reprise de sépulture
A l’expiration du délai prévu par la loi, l’administration municipale pourra ordonner la reprise d’une ou plusieurs parcelles
du terrain communal. Les sépultures ne pourront pas faire l’objet d’une reprise avant que le délai de 5 ans au minimum ne se soit écoulé.
Pendant la durée des cinq ans, la famille pourra prendre une concession pour une des durées votées par le conseil
municipal. (Il pourra être accepté par la commune de faire la concession sur place ou de faire procéder à l’exhumation
aux frais de la famille en ré inhumant dans l'emplacement des concessions).
Si la sépulture ne fait pas l’objet de construction de caveau, elle pourra rester sur place pour des questions d'aménagement et de dimensions.
Une notification pourra être faite au préalable par les soins de l'administration municipale auprès des familles des
personnes inhumées. L
La décision de reprise pourra, dans la mesure du possible, être portée à la connaissance du public par voie d'affichage, journal local et bulletin municipal.
Les familles devront faire enlever, dans un délai de trois mois, à compter de la date de publication de la décision de reprise,
les signes funéraires ou les monuments qu’elles auraient placés sur les sépultures. Article 28 : reprise du terrain commun
A l'expiration de ce délai de trois mois, l'administration municipale procédera d'office au démontage et au déplacement
des signes funéraires et/ou monuments qui n'auraient pas été enlevés par les familles.
Les monuments seront transférés dans un dépôt et l'Administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période expirant un an et un jour après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer au dépôt les objets leur appartenant.
L'administration municipale prendra définitivement possession des matériaux non réclamés qui deviendront
irrévocablement propriété de la commune qui procèdera à leur destruction.
La commune est propriétaire des murs d'enceinte. De ce fait elle peut être amené à réparer ou à procéder à leur ravallement.
IL est formellement interdit de fixer sur les murs d'enceinte tous objets ou autres sans autorisation des autorités municipales.
Article 29
Il pourra être procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective
par parcelles ou rangées d’inhumations. Dans tous les cas, les restes mortels qui seraient trouvés dans la ou les tombes
seront déposés avec soin dans un reliquaire en bois, identifié, pour être réinhumés dans l’ossuaire réservé à cet usage.
Un registre spécial ossuaire mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris de cercueils seront incinérés par l'opérateur funéraire.
En référence à l’article L.2223.4 du CGCT “Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en
l'absence d'opposition connue, attestée du défunt”. Page 7 sur 16
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX CONCESSIONS |
Article 30- Attribution
Les familles désirant obtenir une concession funéraire dans le cimetière devront impérativement s'adresser à la mairie ;
aucune entreprise, publique ou privée, de pompes funèbres ne pourra effectuer la démarche pour le compte d’une
famille, sauf pour les cas qu’il appartiendra à l'administration communale de juger. |
La commune se décharge de toute responsabilité concernant les durées et tarifs de concessions prévus dans les contrats
obsèques. Il est rappelé que seule la commune peut attribuer les concessions funéraires.
Aucun document ou duplicata de titre de concession ne sera fourni aux entreprises privées sous quelque raison-que ce
soit.
Article 31 - Droits de concession
Dès la signature du contrat, le concessionnaire devra acquitter les droits de concession au tarif en vigueur le jour de la
signature.
Ces tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal.
Article 32 - Droits et obligations des concessionnaires
Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de
jouissance.
1) Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation de cercueils, de reliquaires ou d’urnes. Peuvent
être inhumés dans une concession familiale, le concessionnaire, ses ascendants, descendants, ses alliés et collatéraux.
Le concessionnaire fondateur aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines
personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d'affection et
de reconnaissance. Etant entendu que le concessionnaire fondateur est le régulateur du droit à inhumation dans sa
sépulture du temps de son vivant, ses choix s'appliquent après sa mort et ne peuvent etre modififiés même par un
nouveau concessionnaire. Tout changement de la nature de la concession entraîne la rédaction d’un titre de substitution.
Les familles ont le choix entre :
Concession individuelle : Pour la personne expressément désignée.
Concession familiale : Pour le ou les concessionnaire(s) et l’ensemble de ses ayants droit.
Concession collective : Pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental, mais avec
des liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ou plusieurs ayant droit direct.
2) Le concessionnaire ne peut faire effectuer des travaux de creusement, de construction ou d’ornementation que dans
les limites du présent règlement et sous réserve d’autorisation préalable du maire.
3) Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu'aux jours et heures d'ouverture du cimetière au public et en se
conformant aux règles de police contenues dans le présent règlement.
4) Aux termes des articles L.2223-13 du code général des collectivités territoriales, les concessions funéraires sont
accordées aux familles lorsque l'étendue des cimetières le permet.
Les contrats de concession sont considérés comme des contrats administratifs conférant au concessionnaire un droit
d'occupation du domaine public n’ayant pas le caractère précaire et révocable s’attachant en général aux occupations du
domaine public (arrêt CE, 21 octobre 1955, Méline).
Les opérateurs funéraires sont chargés d’assurer la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres
définie à l’article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales et comprenant l’ensemble des opérations
nécessaires à l’organisation des funérailles.
Compte tenu, de la nature particulière du contrat de concession, conclu entre la commune et les concessionnaires
{personnes physiques), il n'appartient pas aux opérateurs funéraires, ou organismes ou associations, de se substituer aux
familles pour l’acquisition et le paiement d’une concession funéraire, la délivrance des titres de concession n’appartenant
qu'aux communes.
Article 33 — Durées et tarifs des concessions
Les différents types de concessions du cimetière sont les suivants :
Tombes : - concessions pour une durée de 30 ans
Columbarium :- concessions de cases de columbarium, d’une durée de 30 ans.
Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
Article 34 — Reprises des concessions à perpétuité et centenaires
Les sépultures affectées à perpétuité, existantes depuis plus de 30 ans et dont la dernière inhumation est supérieure à 10
ans, pourront faire l’objet d’une reprise de sépulture après constat d’état réel d'abandon.
La reprise de concessions à perpétuité, ne concernent pas les sépultures mentionnées aux articles 57 et 58.
La procédure de reprise sera conforme aux articles R2223-12 à R2223-23, et les restes mortels seront déposés en
reliquaire de bois ou matière biodégradable à l’ossuaire. La commune tient un registre ossuaire sur lequel sont consignées
toutes les personnes qui y seront déposées.
Le Maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l’absence d'opposition connue attestée du
défunt (art. L2223-4).
Les conditions techniques d’exhumation seront conformes aux articles 68,69,71 et 72 du présent règlement. Page 8 sur 16
Article 35 - Renouvellement des concessions à durée déterminée
Les concessions temporaires sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, pour une des durées
conformément à l’article 33 du présent règlement, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
La demande de renouvellement doit être faite par le concessionnaire, ou en cas de décès, par ses héritiers naturels. En
cas de pluralité d’héritiers, la concession reste en l’état d’indivision perpétuelle. :
La demande de renouvellement peut-être faite avant la survenance ou après l'expiration du terme de la concession :
-demande anticipée : Elle peut être formulée un an avant la date d'échéance, au tarif en vigueur au moment du
renouvellement avec prise d'effet à la date réelle de l'échéance du contrat.
-après l’expiration de la concession : Les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent user de leur droit de
renouvellement pendant les deux années qui suivent la date d’expiration de la concession, à compter de cette date et au
tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Le renouvellement se fait, en principe, aux mêmes lieux et place, sauf dans le cas ou la commune s’y opposeraïit pour des
motifs de sécurité, de circulation ou visant à l'amélioration du cimetière. En ce cas, un emplacement de substitution est
proposé, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune.
Le renouvellement d’une concession est reconduit pour la même période.
Pouvoirs de la Commune en cas de non renouvellement.
Dans le cas des concessions à durée déterminée, la Commune a la possibilité de les reprendre lorsque le terme est
survenu :
-si le concessionnaire n’a pas demandé le renouvellement dans le délai des deux ans suivant la date d'échéance {art. L
2223.15 du CGCT) ;
-ou si le concessonnaire ayant sollicité le renouvellement n’a pas payé la redevance due (art. L2223.15 du (CGCT).
Le terrain peut être repris par la Commune après un délai de deux années révolues après l’expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé.
Le terrain repris ne pourra être remis en service au profit d’un autre concessionnaire que si la dernière inhumation faite
sur ce terrain remonte à plus de 5 ans, et que les restes mortels ont été exhumés, déposés à l’ossuaire ou incinérés.
Article 36 - Conversion — rétrocession — donation des concessions
1°/- Conversion des concessions (art. L 2223-16 du CGCT).
Pas de conversion possible de plus ou moins longue durée.
2°/- Rétrocession.
Le concessionnaire peut être admis à rétrocéder une concession aux conditions suivantes, avant l'échéance :
a)-le terrain, caveau ou case, devra être restitué libre de tous restes mortels ;
b)-le terrain devra être restitué libre de tout caveau ou monument. Néanmoins, lorsque la concession comporte un caveau
ou un monument, l’administration municipale se réserve d'autoriser is concessionnaire à rechercher un acquéreur et de
substituer ce dernier à celui faisant acte de rétrocession.
En ce qui concerne les concessions, le remboursement est calculé au prorata de la période restant à courir jusqu’à la date
d'échéance et seulement au concessionnaire créateur.
Toutes les concessions existantes accordées antérieurement à perpétuité, pourront être rétrocédées, mais uniquement
à titre gratuit.
3°/- Donation.
Elles ne sont susceptibles d’être transmises que par voie de succession ou de donation entre ayants droit.
La donation doit faire l'objet d’un titre de substitution
Toute cession qui en serait faite par vente ou tout autre espèce de transaction, en tout ou partie, à des personnes
étrangères à la famille est déclarée nulle et de nul effet.
La jurisprudence accepte la donation à un tiers si la concession n’a jamais été occupée. Dans tous les cas la donation n’est
possible que par le concessionnaire créateur.
CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS
Article 37 : construction
Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux par la commune.
Les concessionnaires devront soumettre à l'Administration municipale leurs projets de construction de caveaux ou
monuments.
Les dimensions extérieures des caveaux devront être les suivantes :
-Superficie, longueur, largeur : Elles devront s'inscrire dans les dimensions définies à l’article 5 du présent règlement.
-Hauteur : la hauteur ne doit pas dépasser celle des construction déjà en place.
Les pierres tombales et stèles seront réalisées en matériaux naturels tels que pierre dure, marbre, granit ou en matériaux
inaltérables et éventuellement béton moulé.
Article 38 : obligations
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui veulent construire un caveau ou un monument, doivent :
1° déposer en mairie un ordre d'exécution signé par le demandeur et portant la mention de la raison sociale ou du nom
de lentrepreneur, ainsi que la nature des travaux à exécuter. Page 9 sur 16
2° demander l’alignement et la délimitation de l'emplacement à la mairie.
3° solliciter une autorisation indiquant la nature et les dimensions des ouvrages, la date et l'heure d'intervention.
4° faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par la commune compétente en la matière.
Article 39
L'Administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nüire aux
sépultures voisines. Elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages
causés aux tiers. Ces derniers pourront en poursuivre la répartition des responsabilités conformément aux règles du droit
commun. Lin, Le
Dans tous les cas, les concessionnaires ou constructeurs devront se conformer aux indications qui leur seront données
par les agents de l’Administration municipale même postérieurement à l'exécution des travaux.
Dans le cas où malgré indications et injonctions, notamment en ce-qui concerne les normes techniques qui lui seront
données, le constructeur ne respecterait pas la superficie concédée et les normes imposées, l'Administration municipale
pourra faire suspendre immédiatement les travaux. Ces derniers ne pourront être continués que lorsque le terrain usurpé
aura été restitué. Le cas échéant, la démolition des travaux commencés ou exécutés sera aux frais du contrevenant.
Article 40
Les creusements d'ouvrages et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs, être
entourés de barrières ou défendus au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d'éviter tout danger.
Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les
allées.
Article 41
Aucun dépôt même momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué sur les
sépultures voisines ou les allées, sous peine de sanction concernant la profanation de sépulture.
Les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l'exécution
des travaux.
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou d'enlever des signes
funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées ou sans l'agrément de la
commune.
Article 42
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que
les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. Les terres excédentaires
devront être évacuées par les soins des entrepreneurs à leur frais.
Après l’achèvement des travaux, dont la commune devra être avisé, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les
abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations par eux commises aux allées ou plantations.
En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués aux frais des
entrepreneurs sommés.
Article 43
Les terrains ayant fait l’objet de concession seront entretenus par les concessionnaires en bon état de propreté, les
ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Faute par les concessionnaires ou leurs ayants droit de satisfaire aux
obligations de sécurité, les travaux seront effectués d'office à leurs frais. Les plantations ne pourront être faites et se
développer que dans les limites du terrain concédé. Elles devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la
surveillance et le passage ; elles devront être élaguées dans ce but et, si besoin est, abattues à la première mise en
demeure En aucun cas elles ne devront dépasser 50 cm de hauteur.
Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de 1 mois, le travail sera exécuté d’office aux
frais du concessionnaire ou de ses ayants droit.
En raison des dégâts causés aux sépultures voisines, la plantation de tout arbre est interdite sur le terrain concédé.
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour
les sépultures voisines, un procès-verbal sera établi par l'officier de police judiciaire et une mise en demeure de faire
exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit s'ils sont connus. En cas
d'urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d'office, à la demande de l’administration et aux frais du
concessionnaire ou des ayants droit.
L'Administration municipale pourra enlever les gerbes de fleurs naturelles et offrandes déposées sur les tombes lorsque
leur état nuira à l’hygiène, la salubrité et le bon ordre sur les parties communales.
OBLIGATIONS PARTICULIERES AUX ENTREPRENEURS
Article 44 - Autorisation de travaux.
Pour effectuer des travaux dans le cimetière l’entrepreneur devra obtenir l’autorisation préalable signée par le maire ou
son représentant (sauf cas de force majeure) 48 heures à l'avance. Cette autorisation, ne pourra être accordée que sous
réserve de vérification d‘une demande dûment signée par le concessionnaire ou ses ayants droit.
Les autorisations de travaux, délivrées pour la construction de caveaux, pour la pose de monuments, pierres tumulaires Page 10 sur 16
et autres signes funéraires, sont données à titre purement administratif, sans aucune responsabilité technique ou
sécuritaire de la part de la commune.
Les concessionnaires ou les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux.
Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings ou boisages, pour
consolider les bords au moment de l’inhumation.
Les entrepreneurs demeurent responsables de la bonne exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en
sous-traitance par un tiers.
La commune pourra prévenir ou afficher, dans la mesure du possible, à l'entrée du cimetière, les familles qui possèdent
une sépulture à proximité des travaux et fera la vérification d’une protection totale de l’environnement. Les familles ne pourront pas s'opposer à l'intervention de travaux sur les sépultures voisines lorsque toutes les protections
auront été mises en place.
L'administration communale se réserve le droit de refuser une demande de travaux présentée par une entreprise ayant
précédemment commis des infractions au présent règlement et à la législation funéraire en vigueur. Article 45 - Plan de travaux - indications
L'entrepreneur devra soumettre à l'Administration municipale un plan détaillé à l'échelle des travaux à effectuer, d’un
monument qui ne correspondrait pas aux normes standards indiquant
- les dimensions exactes de l'ouvrage,
- les matériaux utilisés,
- la durée prévue des travaux.
Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession simple, sauf
demande de suspension reçue et acceptée par l’Administration municipale. Pour les travaux de rénovation,
l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.
Article 46 - Déroulement des travaux - Contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l’autorisation délivrée par l'Administration municipale sera en
possession de l’entrepreneur. Celui-ci la remettra à l’élu responsable du cimetière qui décidera si les travaux peuvent
commencer immédiatement ou doivent être différés. La commune mentionnera sur un registre prévu à cet effet, la date
de début des travaux et celle de leur achèvement, ainsi que la durée d’une éventuelle suspension de ces travaux. En
outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l'autorisation de travaux pour contrôle de conformité. Un état des
lieux sera effectué avant et après travaux.
Article 47- Périodes
A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux nécessitant un matériel lourd ou l’utilisation
d'engins sont interdits aux périodes suivantes :
- samedis, dimanches et jours fériés ;
- fêtes de Toussaint-ou/et Rameaux (sept jours francs précédant le jour de la Toussaint et trois jours francs suivant
compris) ;
- autre manifestation (durée précisée par l'Administration municipale) : - en période d’intempéries importantes.
Tous travaux devront cesser pendant la présence d’un convoi funéraire dans le cimetière. Article 48- Dépassement des limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par le représentant de
l'Administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront immédiatement
suspendus et la démolition devra être immédiatement exécutée. Elle sera au besoin requise par voies de droit ou
effectuée aux frais de l'entrepreneur.
Article 49- Etagères
Des étagères peuvent être édifiées dans les caveaux pour servir de supports aux cercueils. Une autorisation de travaux
est nécessaire. Le concessionnaire ou l'entrepreneur devra se conformer aux prescriptions techniques données, par le
représentant de l'Administration municipale, pour l'implantation et les dimensions des étagères.
Article 50 - Inscriptions
Toute inscription ou gravure sur une sépulture devra être préalablement soumise à l'Administration.
Toute suppression de gravure notamment du concessionnaire initial ne pourra être effectuée sans l’autorisation du maire.
Un texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur assermenté avant que le maire ne donne son
autorisation.
Article 51 - Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, dalles de propreté, etc...) reconnue gênante devra être déposée à la
première réquisition de l'Administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder d'office à ce travail de
dépose.
Article 52 - Dalles de propreté (semelle)
Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être autorisées dès lors qu’elles sont bouchardées
ou flammées, pour des questions de sécurité, en aucun cas elles ne devront être polies. Dans tous les cas elles feront
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l’objet d’un alignement très strict, validé par le maire. En aucun cas la commune ne pourra être tenue responsable de quelque dégradation. |
Article 53 - Outils de levage Lu
L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués
en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc...) ne
devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment, mais sur un plancher de protection. ‘
Illest interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d'y appuyer
des échafaudages, échelles ou tous autres instruments, et généralement, de leur causer une détérioration. Article 54- Comblement des excavations
Après chaque inhumation en terre ou en caveau la sépulture devra être immédiatement refermée : par un mètre de terre pour les fosses ou par des plaques en béton pour les caveaux.
il sera toléré de combler de manière mécanique, à l’aide d’engins légers, une fosse pour laquelle un cercueil ou un reliquaire aura été inhumé.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur dès l’achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.
Article 55 - Nettoyage et propreté
Les entrepreneurs sont tenus, après achèvement des travaux, de nettoyer avec soin l'emplacement qu’ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait constater par la commune.
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes, etc...) et ne jamais être laissés à même
le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place, ne sera exécuté que sur des aires provisoires (planches, tôles, etc…..). il est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les entre-tombes et sur les espaces verts ou plates-bandes des outils
ou matériaux de construction. La remise en état, éventuellement rendue nécessaire, des parties communales sera exécutée à la charge de l'entrepreneur.
Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée ou en période de congés sera soigneusement recouverte
afin de prévenir tout accident.
Article 56 - Dépose de monuments ou pierres tumulaires
A l'occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par la commune. Le dépôt de monument est interdit dans les allées.
Article 57 - Périmètre protégé et legs
(le leg se distingue de la donation qui prend effet du vivant du donateur et est irrévocable)
La commune peut se charger de l'entretien (fleurissement ou sablage) des sépultures temporaires, centenaires et
perpétuelles lorsque les familles lui feront un legs ou une donation d’un capital qui aura été accepté par le Conseil
Municipal.
L’acceptation du legs ne sera donnée que pour l'entretien ordinaire et non pour la réédification des monuments, dalles
et autres signes funéraires.
La dépense à engager ne devra en aucun cas dépasser le montant du legs ou de la donation.
Article 58 - Concessions entretenues aux frais de la commune
La commune entretient à ses frais certaines concessions telles que celles des prêtres et du soldat inconnu.
Le bénéfice de cet entretien est accordé par le Conseil municipal.
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MUNICIPAL DU CIMETIERE
Article 59 - Organisation du service
La Commune est responsable :
- de l'attribution des concessions funéraires et de leur renouvellement.
- du suivi des tarifs.
de la tenue des archives afférentes à ces opérations.
- de la police générale des inhumations et du cimetière.
- de la gestion du personnel affecté au cimetière.
Le service technique est responsable de l’entretien matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les
plantations, les constructions non privatives du cimetière.
Article 60- Fonctionnement du cimetière
1/- Role des services municipaux.
Les Services municipaux exercent une surveillance générale sur l’ensemble du cimetière.
ils assument la responsabilité directe de l'application du règlement en vue d’assurer les opérations funéraires dans les
conditions de décence requises.
Ils veillent au respect de la police générale du cimetière. Ils sont tenus de controler en général dans les conditions de
décence et de délai requises, toutes les opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou exhumations..
Ils exercent une surveillance du cimetière au cours des travaux. Ils signalent au Maire toute anomalie constatée sur les
allées, tombes, monuments construits ou en construction. Page 12 sur 16
Ils assurent tous travaux ponctuels qui seraient nécessités par les opérations d’inhumation, d’exhumation ou d'hygiène
publique de tout le cimetière.
2/- Opérations nécessitées dans le cadre des inhumations ou exhumations.
La Commune n’assure pas les services liés directement aux inhumations et exhumations.
Les opérations sont confiées aux entreprises funéraires agréées, par les familles, ou le cas échéant, par la commune.
Article 61 - Obligations du personnel affecté au cimetière
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de sanction disciplinaire et
sans préjudice des poursuites de droit commun: .
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des monuments
funéraires hors l’entretien des cimetières visé à l’article 58 ou dans le commerce de tous objets participant à l’entretien
ou à l’ornementation des tombes.
- de s'approprier tout matériau ou objet provenant de concessions expirées ou non.
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire, ou rétribution quelconque.
- de tenir toute conversation ou adopter toute attitude ou tenue vestimentaire susceptible de nuire à la décence des
opérations funéraires ou de choquer les tiers.
L’agent qui ne respecterait pas ces consignes serait passible de corruption conformément à la loi.
Les agents doivent adopter le devoir de réserve et de discrétion imposé à tout fonctionnaire sous peine de sanctions.
Article 62 - Réclamations
Toute personne peut écrire au Maire pour faire part de ses doléances et observations concernant tant le service des
cimetières que celui des entreprises de pompes funèbres.
Pour qu’il y soit donné suite, les réclamations devront être signées lisiblement et indiquer l'adresse de leur auteur. Il ne
sera pas tenu compte des plaintes anonymes.
REGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS
di
Article 63 - Demande d’exhumation
Pour des questions de sécurité, et de salubrité publique, les exhumations ne pourront être réalisées que par une
entreprises funéraire dûment habilitée par la Préfecture.
Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l'autorité judiciaire ou autorisées par le Tribunal
d'instance ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du Maire.
La demande d’ouverture de sépulture sera faite par le concessionnaire ou un ayant droit.
L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la
décence ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l'opération serait de nature à nuire à la santé
publique.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt. En cas de désaccord entre les parents,
l'autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux compétents.
Les plus proches parents sont hiérarchiquement sous réserve de l’appréciation des tribunaux :
1) le conjoint survivant non remarié ou non divorcé,
2) les enfants ou leur représentant légal pour les mineurs,
3) les ascendants,
4) les frères et sœurs, neveux ou nièces.
Lorsque la qualité de plus proche parent se partage entre plusieurs personnes, l'accord de tous est nécessaire. Si cette
qualité ne se confond pas avec celle d’ayant droit ou de concessionnaire, il sera demandé à ce ou ces derniers l’accord
afin d’ouvrir la sépulture.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu'après un an ferme
d’inhumation. Tout cercueil en bois peut être exhumé sans délais. |
Les demandes d’exhumation seront transmises à la Commune qui sera chargée, suivant l’article 68, d’assurer l'exécution
des opérations.
Article 64 - Exécution des opérations d’exhumation
Les exhumations devront être achevées en dehors des heures d'ouverture du cimetière. (CGCT Art R 2213-46), si elles
sont définies.
Les exhumations à la demande du ou des plus proches parents se dérouleront en présence des personnes ayant qualité
pour y assister, c’est-à dire la famille ou son mandataire, sous la surveillance de l’agent de maîtrise ou du conservateur
du cimetière, et en présence du commissaire de police ou de son représentant.
Lorsque l’exhumation est motivée par le transfert du corps dans le cimetière d’une autre commune, ou dans une autre
sépulture ou par la crémation des restes mortels et chaque fois qu’elle s'accompagne de la renonciation par la famille aux
droits ou au renouvellement de la concession, toutes les constructions devront être retirées après l'opération
d’exhumation aux frais de la famille. Cet enlèvement fera l’objet d'une autorisation du maire, au plus tard vingt-quatre
heures avant le jour prévu pour l’exhumation. Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'Administration
municipale en cas de conditions atmosphériques impropres à ces opérations ou pour des questions de salubrité publique Page 13 sur 16
et règlementaires. |
En cas d'absence de la famille ou de son mandataire, l’exhumation ne se fera pas, mais les vacations de police seront à
verser au Trésor Public.
Article 65 - Mesures d’hygiène
Les employeurs veilleront particulièrement à ce que leurs employés officient dans de parfaites conditions de sécurité,
d'hygiène et de salubrité.
Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition par leur
employeur (combinaison jetable, gants, produits de désinfection, etc...) pour effectuer les exhumations aux meilleures
conditions d'hygiène.
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés au moins une heure avant, avec une solution
désinfectante. || en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois de cercueils seront
incinérés.
Article 66- Transport, décence, respect, dignité des corps exhumés
Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille approprié -un seul reliquaire
pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession- et seront placés dans l’ossuaire
prévu à cet effet, ou réinhumés en cercueil pour une durée minimale de cinq ans, ou auront une crémation.
Le reliquaire doit être en bois ou aggloméré de bois, mais en aucun cas en matière plastique, le reliquaire étant un cercueil
de dimension appropriée, donc biodégradable.
Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé avec les ossements dans le reliquaire agréé conformément aux matériaux des
cercueils, des scellés seront posés sur ce reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.
Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre d’un cimetière devra être effectué avec les moyens de l’entreprise
choisie par la famille, notamment en corbillard. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire en cas de transport
sur chariot. En cas de transport hors de la commune, l’exhumation ne sera autorisée qu'après vérification de l’acceptation
de réinhumation de la part de la commune de destination.
Article 67 - Ouverture des cercueils
Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est
écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l'Administration municipale. Si le
cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou reliquaire pour être réinhumé sur place, ou
dans une autre concession dans le même cimetière, ou dans une autre commune ou pour une crémation ou déposé à
l’ossuaire en cas de reprise de sépulture sous réserve de constat à l’état d’ossements.
Article 68 - Exhumations et réinhumations
L'exhumation à la demande du plus proche parent des corps inhumés en terrain commun (ou carré des indigents) ne
peut être autorisée que si la réinhumation doit avoir lieu dans un terrain concédé, un caveau de famille ou dans le
cimetière d’une autre commune ou pour faire l’objet d’une crémation.
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou individuelle ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des
ayants droit, dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer
les restes mortels à l’ossuaire communal.
Aucun ossement ne sera remis à toute autre personne, sous réserve d'application de l’article 225-17 du Code pénal.
Article 69 - Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s'appliquent pas aux exhumations
ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux
instructions qui lui seront données.
Les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.
Article 70 — Ossuaire
Un ossuaire destiné à recevoir avec décence et respect un reliquaire est identifié pour tous les ossements des sépultures
ayant fait l’objet de reprises administratives. Cet ossuaire accueille également les urnes des sépultures non renouvelées.
Un registre ossuaire est tenu en mairie à la disposition du public sur lequel sont inscrites toutes les références concernant
l'identité des défunts connus. co
REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE REUNION DE CORPS
hi +
Article 71
La réunion des corps à l’état d’ossements dans les caveaux ne pourra être faite qu'après autorisation du maire, sur la
demande du plus proche parent de chaque défunt, après accord du concessionnaire ou ayant droit afin d'ouvrir la
sépulture. Cette opération de réunion de corps fera l’objet d’une surveillance de police et d'applications d’horaires, au
même titre qu’une exhumation.
Article 72
Pour des questions législatives et par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réunion des corps ne sera
autorisée que 5 années après la dernière inhumation de ces corps à la condition que ces corps soient à l’état d’ossements.
La réunion des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les
exhumations. Page 14 sur 16
REGLES APPLICABLES A L'ESPACE CINERAIRE DU CIMETIERE
{columbarium, concessions cinéraires et espace de dispersion)
Article 73 "
Un columbarium et un espace de dispersion sont mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les
urnes ou d’y répandre les cendres.
Le columbarium est divisé en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires. Ces cases peuvent être attribuées à l'avance.
La dispersion de cendres dans une case de columbarium est interdite.
Article 74 4
Le columbarium est destiné exclusivement au dépôt d’urnes cinéraires et formellement interdit aux cendres d'animaux.
Par mesure de sécurité les plaques seront scellées. Le columbarium est placé sous l’autorité et la surveillance de la
commune. ”
Les cases sont prévues pour le dépôt des urnes, celui-ci est assuré soit par la famille, soït par une entreprise habilitée sous
le contrôle de la commune, et après autorisation écrite du maire. Tout descellement ou retrait d’urne sera soumis à
autorisation préalable communale, comme pour une exhumation. Ces opérations feront l’objet d’une demande de la part
du plus proche parent du défunt.
Conformément à l’article 16-1-1 du Code civil, et à l’article 225-17 du Code pénal et conformément à la loi n°2008-1350
du 19 décembre 2008, « le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort ». Les restes des personnes décédées y
compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Article 75 columbarium
Les cases du columbarium sont attribuées pour 30 ans.
Article 76 \
Les cases du columbarium sont fermées par des plaques fournies lors de la prise de concession par là commune. La gravure
après autorisation du maire est à la charge du concessionnaire. Les familles s'adressent au professionnel à leur
convenance.
Article 77
Une autorisation sera délivrée pour tout scellement d’urne, tout retrait, toute exhumation d’urne. Les conditions de
renouvellement de concession et de reprise de concessions sont les mêmes que celles appliquées aux concessions dites
traditionnelles.
Article 78
Un espace de dispersion ou jardin du souvenir est prévu pour la dispersion des cendres à l'intention des personnes, qui
en ont manifesté la volonté :
1- Il s’agit d’un espace collectif, de ce fait les défunts ne disposent pas d’espace particulier.
Il est entretenu et décoré par les soins de la commune. Les cendres sont dispersées, après autorisation délivrée
par le maire à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, dans l’espace de dispersion sous le
contrôle de la commune.
2- Une plaque mentionnant l'identité des défunts peut être éventuellement apposée conformément à l’article 82.
Aucune dispersion ailleurs qu’à l’espace de dispersion ne sera tolérée sous peine de poursuite de droit. En cas de
conditions atmosphériques défavorables {vent de forte amplitude) la commune pourra décider de reporter la dispersion. Article 79
Si une famille souhaite sceller une urne funéraire sur son monument ou l’inhumer dans une concession, elle devra en
adresser là demande en mairie qui lui fixera les conditions de sécurité requises (l’urne sera scellée à l’intérieur d’un bloc
en matériaux durable pour ne pas susciter la cupidité) et vérifiera la notion d’ayant droit à inhumation suivant la rédaction
du titre de concession. |! est interdit de déposer sur le domaine public des plaques, objets, fleurs, etc, en dehors des
monuments concédés.
Article 80
L'attribution de la case pourra être renouvelée à l'expiration de la période de trente ans, dans les deux ans maximum
après la date d'échéance. Le tarif appliqué, sera celui de la date d'échéance du contrat.
Les cendres non réclamées par les familles après le non renouvellement de la concession cinéraire, dans un délai de deux
ans, sont déposées à l’ossuaire et consignées sur le registre ossuaire.
La plaque de fermeture personnalisée par la famille restera à sa disposition pendant un délai maximum d’une année et
un jour, avant de devenir propriété définitive de la commune.
Article 81
Une plaque en marbre fixée sur le mur de clôture est installée à l’intérieur de l’espace réservé, afin de permettre
l'inscription de l'identité des personnes dont les cendres auront été dispersées, selon le souhait des défunts ou de leur
famille.
L'inscription n’est pas obligatoire.
Une demande écrite sera réalisée à la mairie de St Didier sous Aubenas. La réalisation et la pose de la plaque de cercueil seront à la charge des familles.
La plaquette répondraaux critères suivants :
( Page 15 sur 16
- Forme rectangulaire, destinée à être collée
- largeur : 12 cm
- hauteur : 10 cm
- Couleur bronze
- inscription imprimée en noir
La pose s'effectuera de gauche à droite et de haut en basà la suite de la précédente plaque Lors de la pose un espace de
0,2 cm devra être respecté entre chacune des barrettes.
Inscriptions règlementaires respectant le modèle ci-dessous :
- Prénom usuel
- Nom d’usage suivi éventuellement du nom patronymique (nom de naissance)
- Année de naissance et de décès
Les caractères seront de style classique, couramment utilisés.
Aucun droit d'inscription ne sera demandé
En contrepartie, la famille fera réaliser la barrette et devra s’assurer du bon état de celle-ci et la changer si nécessaire.
En cas de non-respect, la barrette supportant l'inscription sera retirée par l'administration municipale et tenue à la
disposition des familles pendant un délai de 6 mois.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXECUTION DU REGLEMENT MUNICIPAL
DU CIMETIERE ET DU COLUMBARIUM
“
+
Article 82
La commune doit veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre
toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à là bonne organisation de toutes opérations effectuées
à l’intérieur du cimetière. !
Tout incident doit être signalé à l’Administration municipale le plus rapidement possible.
Article 83
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du cimetière et les
contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Article 84
Les tarifs des concessions établis par le Conseil municipal, sont tenus à la disposition des administrés, à la mairie.
Les Adjoints au Maire et le Secrétaire Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
règlement dont des extraits seront affichés aux portes du cimetière.
Le présent règlement sera tenu à la disposition des administrés dans les lieux indiqués ci-dessus.
Comme tout acte administratif le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant un tribunal
administratif. Cette contestation doit intervenir dans un délai légal qui est de deux mois à compter de la notification de
l'acte.
En cas de difficulté rencontrée dans l'application du présent règlement, le Maire est autorisé de prendre les dispositions
qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de la réglementation.
6/OBJET : MOTION - MANIFESTE POUR LA CHASSE |}
Monsieur le Maire donne lecture du Manifeste pour la chasse déposé dans chaque mairie comportant 11 points dénonçant
les multiples attaques et harcèlement envers les chasseurs :
1- Reconnaissance d'intérêt général de la chasse française et inscription au patrimoine immatériel de l'Unesco de
tous les modes de chasse,
2- Arrêt du paiement des dégâts de grand gibier sur les cultures par les seuls chasseurs afin de sauver le système
d'indemnisation pour les agriculteurs,
3- Refus de l'interdiction d'utilisation du plomb dans les munitions de chasse,
4- Suppression de tous les moratoires européens et maintien de toutes les espèces chassables,
5- Reconnaissance de la légitimité de toutes les chasses traditionnelles afin de garantir leurs pratiques,
6- Animation d’une police de proximité rurale par les fédérations des chasseurs à disposition des communes,
7- Création d’un fond dédié aux fédérations pour financer des actions de réaménagement environnemental comme
les haies pour le petit gibier,
8- Permission aux chasseurs de céder leur gibier sans contrainte réglementaire disproportionnée,
9- Réduction significative des populations de loup, afin de sauver le pastoralisme e les populations d’ongulés,
10- Retour à la liste complète des nuisibles dans tous les départements, et maintien partout du piégeage et du
déterrage,
11- Liberté de continuer à chasser le week-end, les vacances et jours fériés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte partiellement la motion présentée comme suit :
1- Adopté à l'unanimité
2- 10 voix Pour et 1 voix Contre {B. CHANEAC)
3- 1 voix Pour (F. CHAREYRE), 2 voix Contre (M. GUYON et S. MAGALHAES) et 8 Abstentions
4- 8 voix Pour (R. MASSEBEUF, M. GUYON, C. PARGOIRE, S. AUBOSSU, B. CHANEAC, F. CHAREYRE, S. MAGALHAES, et Page 16 sur 16
G. MERAL) et 3 Abstentions (N. MACIEJEWSKI, L. CLAUZIER et S. PIOLA)
5- Adopté à l’unanimité |
6- Adopté à l'unanimité
7- Adopté à l'unanimité
8- 3 voix Pour (C. PARGOIRE, B. CHANEAC et F. CHAREYRE), 3 voix Contre (R. MASSEBEUF, N. MACIEJEWSKI etS. PIOLA)
et 5 Abstentions
9- Adopté à l'unanimité
10- Adopté à l'unanimité un, . 11- 11 Voix Contre : il faudrait trouver une entente entre chasseurs et non chasseurs pour au moins 1 jour de non chasse dans le week-end.
7/OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET M49 2025 (EAU + ASSAINISSEMENT° |
Vu la délibération n° 09-2025 du 07.04.2025 adoptant le Budget Primitif annexe M49 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité la Décision Modificative n°1 du budget annexe M49 2025, telle que présentée ci-dessous :
CC
Articles M49 Section d'EXPLOITATION RECETTES DÉPENSES 70611 Redev. Assainissement collectif + 15 000 706129 Rev agce eau — red mod rés. coll + 8 000 701249 Rev agence eau — redev pollu dom + 7 000
TOTAL-= + 15 000 € | + 15 000 €
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire informe le Conseil Municipal :
> DÉCLARATIONS D'INTENTION D’ALIÉNER POUR LESQUELLES LA COMMUNE NE PRÉEMPTE PAS SUR LES VENTES :
- Terrain agricole A75, A76, A256, quartier Le Lac et Rocher de Jastres de MARSAL-ETIENNE à MARCON Jérôme et
Séverine. SAFER
- Studio A863, 17 chemin du Village de SARL NL EXPERTISE à POYET Laëtitia,
- Maison sur terrain A1553 et À 1554, 87-9 Allée Félix Plantevin de David et Catherine ARCHINARD à Claude
TOURRETTE,
- Maison sur terrain A371 A378 A1701, 55 chemin du Village de Eric et Jocelyne LEVEQUE à PARADIS née BEAUSSIER
Géraldine,
> Suite à leur saisie auprès du Tribunal Administratif de Lyon, M. HARDER Georg, Mme HARDER Marion ainsi que la SCI
Le Bosquet ont été condamnés quant à leur demande mettant en demeure la Commune de St Didier à retirer le permis
de construire n° 00722923D0011 accordé à l’entreprise BORALEX concernant un champ agrivoltaïque privé.
> Uneinitiation aux gestes de 1° secours, offerte par la municipalité, va être réalisée par la Croix Rouge avec le concours de Coraline MIALON.
> Le projet ADIS sur le terrain « ex-Tourvieille » pourrait être remis en cause par une zone humide.
> L'inauguration des travaux du lotissement Pré de la Fontaine vendredi 12 septembre 2025 à 17 h, après le goudronnage 1° semaine de septembre.
> A la demande de la paroisse St Benoît, des barreaux ont été installés sur 2 fenêtres de l'Eglise.
> La fête de l’école a eu lieu vendredi 20 juin à la salle polyvalente. L'Espace Mialon (les plantations et l’arche) avait été
protégé par de la rue balise. Cette dernière a été enlevée, un banc a été déplacé, l’arche a été cassée après avoir servi de cage de foot, un arbre a été blessé, le matériel de la salle mal rangé + …
> La commission Education s’est réunie lundi 23 juin. Les délégués des parents d'élèves ont été conviés afin d'échanger
sur la cantine et la garderie. Un seul délégué était présent avec une liste de plusieurs demandes des parents. Certains
points étaient déjà réglés, d’autres seront étudiés et quelques-uns inaccessibles dû à des règlementations de l'Etat. > Propose de manger à la cantine à la rentrée prochaine.
ÿ La Maison de l’image a retenu la projection du film « Le Répondeur » lundi 28 juillet à 21 h 30 à la salle polyvalente. > Arrosage du stade et sècheresse : pannes répétitives pour l’ASA.
> Dates à venir :
Fête du 14 Juillet vendredi 11 juillet 2025 18h00 à la salle polyvalente
Cinéma sous les étoiles lundi 28 juillet 2025 . 21h30 à la salle polyvalente > COMISSION URBANISME :
A l'issue de cette séance du Conseil Municipal, la commission Urbanisme a étudié les dossiers d’urbanisme et les travaux en cours et à venir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30
Fait et affiché à Saint Didier sous Aubenas, le 15 juillet 2025/S/
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Marc GUYON Z Richard MASSEBEUF