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Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ17)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 septembre 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt cinq septembre deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 18
septembre 2020, s’est réuni en visioconférence.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion
CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE
SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile
AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS,
Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI,
Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD,
Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis
BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT,
Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY,
Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego
LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre
MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON,
Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Dominique ADENOT à Marion CANALES
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Madame Catherine PINET-TALLON, Monsieur Samir EL BAKKALI, Madame Sylviane
TARDIEU, Madame Fatima BISMIR, Monsicur Nicolas BONNET et Monsieur Rémi
CHABRILLAT arrivent avant le vote de la question n°1
Madame Cécile AUDET quitte la séance pendant la présentation du diaporama relatif à la
question n°5 (pouvoir donné à Monsieur Grégory BERNARD).
Madame Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote du vœu a (pouvoir donné à
Monsieur Christophe BERTUCAT). Rapport N° 17
CONVENTION SUR LE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT
La convention de service comptable et financier qui lie la Ville de Clermont-Ferrand et le comptable
public (2017-2020) répond à plusieurs objectifs dont l'optimisation de la chaîne de dépenses. La qualité
de cette chaîne d'émission s’appuie sur plusieurs outils dont la mise en place du contrôle allégé en
partenariat (axe 2 de la convention CSCF fiche action 2.3).
Instauré et contractualisé en juin 2017, le dispositif de contrôle allégé des dépenses en partenariat répond
aux attentes et donne toute satisfaction qualitative. Cette première convention prend fin au 31 août 2020,
il convient donc de la renouveler.
Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire, en accord avec votre commission, ou son
représentant, à contractualiser avec le comptable public, en sa qualité de comptable assignataire de la
collectivité Monsieur Denis LOYE. y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE DE DEPENSES EN PARTENARIAT ENTRE
L’'ORDONNATEUR ET LE COMPTABLE PUBLIC
La commune de CLERMONT-FERRAND, représentée par M BIANCHI Olivier, ci-après dénommé
“lordonnateur”,
Et
La Trésorerie de CLERMONT METROPOLE ET AMENDES, représenté par M. Denis LOYE, administrateur
des finances publiques, trésorier, ci-après dénommé le “comptable”,
Va l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 ;
Vu les articles L1617-3 , D1617-19 et l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;
Vu le d du embre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; écret 2012-12:
du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités
territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs
établissements publics et des établissements publics de santé (NOR BCRE1113038A — JO du 20 mai 2011) et
modifié par l'arrêté du 6 janvier 2014;
Vu la convention de contrôle allégé de dépenses en Partenariat signée le 27 juin 2017 entre la commune de
CLERMONT-FERRAND et la trésorerie de CLERMONT-FERRAND MUNICIPALE, représentée par M
Denis LOYE, trésorier, relative aux dépenses de soins pour une période de trois ans à compter du 01
septembre 2017 ;
Vu les contrôles a postériori effectués mensuellement par le comptable, sur la base des listes établies de
façon aléatoires dans l'application de gestion »Hélios », qui n'ont pas débouché sur l'identification
d'anomalies susceptibles de remettre en cause le dispositif ;
procèdent au renouvellement de la convention sus visée.
ARTICLE 118 - CHAMP DE LA CONVENTION :
Le contrôle allégé en partenariat, résultant de la présente convention, porte sur les dépenses de soins, ci-
après dénommées les “dépenses”, ayant fait l’objet d’un diagnostic conjoint par les signataires.
L’annexe n°1 de la présente convention énumère l’ensemble des imputations budgétaires concernées.
ARTICLE 2- MODALITES DE CONTROLE DES DEPENSES
Afin de vérifier que les contrôles énumérés par les articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 sont
assurés au mieux sur toute la chaîne de traitement des dépenses, un diagnostic partenarial a été mené
conjointement par les responsables.
Cette mission de diagnostic partenarial, menée du 10/04/2017 au 30/04/2017, a évalué les risques de cette
chaine de traitement des dépenses. Le niveau des risques relatifs à la fiabilité des procédures d'engagement,
de liquidation, de mandatement et de paiement a été évalué, tout comme l'efficacité des contrôles opérés à
chaque étape de traitement de cette (ou ces) dépense(s).
Un rapport conjoint dresse les conclusions de ce diagnostic, synthétisé en annexe n°2 de la présente
convention. Il décrit également les mesures d'adaptation des contrôles que le comptable et l’ordonnateur ont
décidées, sur la base de ce diagnostic, afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués
des dépenses diagnostiquées. La synthèse de ces mesures est décrite en annexe n°3.
À compter de l'entrée en vigueur de la présente convention, le comptable public procède à des contrôles
allégés des dépenses mandatées par l’ordonnateur.
ARTICLE 3- SEUIL DE DISPENSE DE PIECES JUSTIFICATIVES
L’ordonnateur est dispensé de produire les pièces justificatives des dépenses, prévues à l'annexe I du code
général des collectivités territoriales, à l’appui des mandats concernant les dépenses dont le montant est
inférieur au seuil de 1000 euros. ARTICLE 4- DISPOSITIFS DE CONTROLE INTERNE MIS EN PLACE
Les dispositifs généraux de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur et par le comptable afin de
garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans leurs services sont détaillés à l'annexe n°2 de la
présente convention.
ARTICLE 5- OBLIGATIONS RECIPROQUES DES SIGNATAIRES
L’ordonnateur s’engage à :
“Mettre en œuvre le plan d'action joint en annexe n°3 de la présente convention, résultant du diagnostic
en annexe n°2.
“Informer le comptable de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne défini à
l’article 4, du contrôle de gestion, de l'audit interne et dans la formalisation de l’organisation, et à
notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du diagnostic défini à l’article
2.
“Mettre en œuvre tout plan d'action qui pourrait être défini suite à la détection de risques dans la
procédure de mandatement par le comptable public.
"Transmettre les pièces justificatives manquantes.
“Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de régularisations et/ou d’annulations du comptable en
cas de détection par ce dernier d'anomalies lors de l’exercice de son visa.
> Le cas échéant, en cas d'option pour une dispense de pièces justificatives :
- ne pas fractionner le mandatement des dépenses dans le seul but d’émettre des mandats dont le
montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- mentionner sur les mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3, les
références des pièces justificatives qu’il est dispensé de produire ainsi que la nature précise de la
dépense.
- transmettre au comptable public à sa demande, gratuitement et dans un délai maximal de vingt jours
à compter de sa demande, les pièces justificatives pour les mandats dont le montant unitaire est
inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- archiver les pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à
l’article 3.
- assurer les modalités suivantes d’archivage des pièces justificatives des dépenses dont le montant
unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- permettre au comptable public ou ses collaborateurs d’accéder à tout moment au local d’archivage
des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil fixé à l’article 3.
- Modalités de consultation des pièces : transmission à la demande dans un délai de 2 jours.
> Conformément à l’Annexe 1 du CGCT, les pièces justificatives d’un montant supérieur au seuil fixé à
l’article 3 seront conservées dans des conditions de droit commun.
Le comptable s’engage à :
> Mettre en œuvre le plan d'action joint en annexe n°3 de la présente convention, résultant du
diagnostic en annexe n°2.
Ÿ Informer l’ordonnateur de tout changement significatif dans l’organisation du contrôle interne défini
à l’article 4, et notifier toute évolution susceptible de modifier les constatations initiales du
diagnostic défini à l’article 2.
Viser, valider et payer les mandats dans an délai maximal de 5 jours à compter de leur réception .
Apporter son concours, le cas échéant, pour assurer des formations aux règles de la comptabilité
publique à destination des agents de l’ordonnateur, gestionnaires des dépenses.
Restituer à l’ordonnateur, à chaque fin d'exercice, un bilan quantitatif et qualitatif de l’exécution des
mandats.
Informer l’ordonnateur si, dans le cadre de ses contrôles a posteriori, le comptable constate des
anomalies, afin de lui permettre d’y remédier dans les meilleurs délais.
VON
NY
ARTICLE 6- DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention est conclue à compter du 01/09/2020 pour une durée de 12 mois.
ARTICLE 7- RESILIATION DE LA CONVENTION
Les parties peuvent à tout moment résilier, d’un commun accord, la présente convention. L’ordonnateur a la possibilité, s’il constate une perte d'efficacité au sein de ses services et/ou une perte de maîtrise
satisfaisante et durable des risques de la chaîne de dépenses, résilier la présente convention.
Le comptable public peut, à tout moment, résilier la présente convention et/ou suspendre immédiatement et unilatéralement
la dispense de transmission des pièces justificatives prévue à l'article 3 (si le comptable a validé ce dispositif), si ses contrôles
démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques de la chaîne de traitement des dépenses.
Il s’engage toutefois à en informer l’ordonnateur en justifiant précisément et formellement les éléments qui le conduisent à
résilier la convention.
ARTICLE 8 —- CHANGEMENT DE COMPTABLE OÙ D'ORDONNATEUR EN COURS D’EXECUTION
En cas de changement de comptable ou d’ordonnateur au cours de l’exécution de la présente convention, le
comptable entrant ou le nouveau maire élu a la possibilité de confirmer son adhésion au dispositif
conventionnel déjà en vigueur par simple courrier informant l'autre signataire (sans nécessité d'accord de ce
dernier). Dans ce cas, le nouveau signataire doit apposer sa signature indiquant qu’il continue l'exécution de
la présente convention en l’état pour le reste de la durée d’exécution.
Si le nouvel entrant ne souhaite pas continuer l’exécution de la convention, celle-ci sera abrogée de fait.
A Clermont-Ferrand, le Le Comptable de la Trésorerie
Le Maire de la ville de CLERMONT-FERRAND, de CLERMONT Métropole et Amendes
Olivier BIANCHI Denis LOYE
Administrateur des Finances Publiques ANNEXE 1 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT
Liste des imputations budgétaires faisant l’objet de contrôles allégés du comptable
N° Libellé Observations
6042 Achats de prestations de services (autres
que terrains à aménager)
60621 Combustibles
60622 Carburants
60623 Alimentation
60631 Founitures d’entretien
60632 Fournitures de petit équipement
60633 Fournitures de voirie
60636 Vêtements de travail
6064 Fournitures administratives
6067 Fournitures scolaires
611 Contrats de prestations de services
6132 Locations immobilières
6135 Locations mobilières
614 Charges locactives et de copropriété
61521 Entretien et réparations sur biens
immobiliers Terrains
615221 Entretien et réparations sur biens
immobiliers Bâtiments publics
615231 Entretien et réparations sur biens
mobiliers Matériel roulant
61558 Entretien et réparations sur biens
mobiliers Autres biens mobiliers
6156 Maintenance
6161 Primes d’assurance multirisques
617 Études et recherches
6182 Documentation générale et technique
6184 Versements à des organismes de
formation
6185 Frais de colloques et séminaires
6226 Honoraires
6227 Frais d’actes et de contentieux
6241 Transports de biens
6247 Transports collectifs
6261 Frais d’affranchissement
6262 Frais de télécommunications
6281 Concours divers (cotisations...)
6282 Frais de gardiennage (églises, forêts et
bois communaux...)
6283 Frais de nettoyage des locaux
Budget collectivité faisant l'objet de contrôles allégés du comptable
Code col |Code budget |siret
00 21630113500010
libellé |
COMMUNE DE CLERMONT-
FERRAND ANNEXE 2 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT
Niveau de risque identifié lors du diagnostic
Risque(s) faibles : La couverture des risques identifiés lors du diagnostic est suffisante pour pouvoir mettre
en place dans les meilleurs délais une convention de contrôle allégé en partenariat (même en cas
d'élaboration d’un plan d’action).
Risque(s) modéré(s) : La couverture des risques identifiés lors du diagnostic nécessite la mise en place d’un
plan d’action qui devra faire l’objet d’un suivi par les responsables de mission.
La mise en place de la convention ne sera effective qu’après application vérifiée du plan d’action. En
attendant, le contrôle hiérarchisé de la dépense continue de s’appliquer en l’état.
Niveau de risque identifié : risques faibles ANNEXE 3 DE LA CONVENTION DE CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT
Plan d’action
La correcte application de ce plan d’action sera certifiée par une mission partenatiale complémentaire dont
les parties s'accordent pour la réaliser selon les conditions suivantes :
Cette mission composée de :
- représentant du trésorier de CLERMONT METROPOLE ET AMENDES
- représentant du maire de la ville de Clermont-Ferrand
Et permettra de s’assurer du respect du plan d’action. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 — Feuillet n°2020/
DÉLIBÉRATION
Après en avoir délibéré, les propositions mises aux voix sont adoptées à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 2 OCT 2020
Pour Le Maire, et par délégation,
L'Adiainge aux Finantes,
® 1 Marion CANALÈS