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Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ22
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ22)
Thèmes du document : Consommateurs, Animaux, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 - Feuillet n°2020/ VILLE DE
ONE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL CLERM FERRAND
SEANCE DU 25 septembre 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUI vingt cinq septembre deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 18 septembre 2020, s’est réuni en visioconférence.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s: Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,
Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe
CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe
BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS,
Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane
TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN
SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estellk BRUANT, Fatima CHENNOUF-
TERRASSE, Alparsian COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego
LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne
MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD,
Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Dominique ADENOT à Marion CANALES
Excusé(e)s :
Absent(e)s :
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Madame Catherine PINET-TALLON, Monsieur Samir EL BAKKALI, Madame Sylviane
TARDIEU, Madame Fatima BISMIR, Monsieur Nicolas BONNET et Monsieur Rémi
CHABRILLAT arrivent avant le vote de la question n°1
Madame Cécile AUDET quitte la séance pendant la présentation du diaporama relatif à
la question n°5 (pouvoir donné à Monsieur Grégory BERNARD).
Madame Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote du vœu a (pouvoir donné à
Monsieur Christophe BERTUCAT). Rapport N° 22
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA FOURRIERE ANIMALE
Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du Code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans
l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants
(chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit
disposer d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés
errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre
collectivité avec l'accord de celle-ci.
Afin d'optimiser les dépenses liées à la capture, au transport des animaux ertants ainsi qu'à la
gestion de la foutrière animale dans plusieurs collectivités du Puy-de-Dôme et de l'Allier, et par
volonté de solidarité territoriale, il a été constitué le 10 mars 2016 un groupement de commande
dont la Ville de Clermont-Ferrand est le coordonnateur et qui réunit 118 collectivités
représentant 133 communes
Le marché public en cours d'exécution avec CHENIL SERVICE SACPA issu de ce groupement
arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est envisagé la constitution d'un nouveau groupement
élargi en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique pour la
passation d'un nouveau marché d'une durée de 4 ans à compter du 1“ janvier 2021.
La Commune de CLERMONT-FERRAND en assurera la coordination.
A ce titre, celle-ci aura en charge la totalité de la procédure de mise en concurrence : publicité et
otganisation de l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant, signature et notification du marché.
Chaque membre du groupement passera commande des prestations dont il aura besoin, en
contrôlera la bonne exécution et règlera les factures correspondantes dans les limites des prix
résultant du marché et correspondant à ses propres besoins.
Pour la Ville de Clermont-Ferrand, l'estimation annuelle de la prestation pourrait s'établir à :
125 564 € HT (estimation : 0,88 € HT par an et par habitant).
Il vous est proposé, en accord avec votre commission :
+ d'approuver ces dispositions et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer
la Convention de groupement de commandes dont vous trouverez ci-joint un exemplaire,
+ d'accepter que Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand ou son représentant signe en tant
que coordonnateur du groupement, le marché de capture, transport d'animaux et de
foutrière animale pour le compte de la collectivité.
nn Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 — Feuillet n°2020/
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le - 6 OCT. 2020
Pour le Maire et par délégation,
Fe
Jérôme GODARD VILLE DE
CLERMONT
FERRAND
PRESTATIONS DE CAPTURE, TRANSPORT D'ANIMAUX
ET GESTION DE FOURRIÈRE ANIMALE
CONVENTION CONSTITUTIVE
DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre les collectivités ci après désignées :
$ La Commune de Clermont-Ferrand, coordonnateur du groupement de commandes,
et
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ayant signés la lettre
d'engagement (cf annexe de la présente convention).
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière animale »
Page 1/5 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE | — OBJET
Dans un souci d'optimisation de gestion, afin de permettre des économies d’échelle et la mutualisation
des procédures de passation des marchés, la Ville de Clermont-Ferrand et les collectivités identifiées
ci-dessus ont décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à
L2113-8 du Code de la Commande Publique afin de coordonner la procédure de passation d'un marché
à intervenir jusqu’à sa notification.
Le groupement est exclusivement constitué temporairement en vue de la passation et de l'exécution
du marché suivant : prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière
animale. Il est désigné « groupement fourrière animale».
Le groupement de commandes est constitué jusqu’au terme du marché objet de ce groupement.
ARTICLE II - ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par
délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de
la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE II! — OBJET ET ENVELOPPE FINANCIÈRE DE LA CONSULTATION A LANCER
2.1 : Objet
2.1.1 : Libellé du marché
Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes, le prestataire retenu
assure des prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière animale. Il est
désigné « groupement fourrière animale» pour l’ensemble des collectivités membres du
groupement.
2.1.2 : Durée du marché
Le marché sera conclu à compter du 1° janvier 2021 pour une durée de 4 ans fermes.
2.2 : Montant prévisionnel du marché.
Le montant prévisionnel annuel du marché correspond à la somme des besoins de chaque membre
dont les montants estimatifs annuels figurent dans les lettres d'engagement.
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière animale »
Page 2/5 ARTICLE IV — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
4.1/ Désignation du coordonnateur et missions de coordination
La Commune de Clermont-Ferrand est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle est chargée de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la
Commande Publique à l’organisation de l’ensemble des opérations de mise en concurrence, de
sélection du titulaire et de suivi de la procédure. Elle signera et notifiera, le marché au nom de
l’ensemble des membres du groupement.
Chaque membre du groupement aura la charge de l'exécution de la partie du marché qui le concerne
selon les modalités fixées par le Cahier des clauses administratives particulières.
Cette coordination s’étendra aux avenants éventuels qui pourront être demandés par chacun des
membres du groupement en fonction de l’évolution de leurs besoins.
4.2/ Missions détaillées du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement a pour mission :
.
la préparation du marché :
- convoquer et conduire les réunions du groupement ;
- définir le calendrier et l’organisation administrative, juridique et technique des consultations ;
- procéder au recensement qualitatif et quantitatif des besoins des adhérents par transmission
d'état des besoins;
- élaborer les dossiers de consultation des entreprises
- préparer le dossier de consultation, analyser les offres et rendre compte des résultats aux autres
membres.
la définition des modalités de consultation des entreprises :
- déterminer la procédure de consultation, dans le respect des dispositions du code de la
commande publique, permettant de choisir la mieux-disante.
- assurer la publication des avis d'appel public à la concurrence le cas échéant ;
- procéder à la réception et à l'enregistrement des offres.
la définition des modalités de choix du titulaire du marché et la notification de ce dernier :
- coordonner le dépouillement et l’analyse des offres ;
- convoquer et conduire les réunions de la commission technique, notamment préalablement à la
commission d'appel d'offres de choix ;
- convoquer les membres de la commission d’appel d'offres ;
- informer les candidats retenus et non retenus des résultats de la consultation ;
- signer le marché issu de la consultation, le transmettre au contrôle de légalité et le notifier aux
titulaires ;
- transmettre aux établissements membres du groupement les pièces nécessaires à l'exécution de
la partie du marché qui leur incombe ;
- assurer la publication de l'avis d'attribution ;
- de manière générale, assurer le secrétariat du groupement.
au niveau de l'exécution du marché :
- coordonner la reconduction expresse du marché ainsi que, le cas échéant, sa résiliation ;
- réaliser le suivi économique à partir des données transmises par les adhérents ou le prestataire ;
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière animale »
Page 3/5 - gérer les relations pré-contentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement à l'exception
des litiges courants propres à chaque adhérent ;
- réaliser les actes modificatifs au marché
4.3/ Missions détaillées de chaque membre du groupement
Chaque collectivité membre s'engage à :
- transmettre un état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs prévisionnels annuels dans les délais
fixés par le coordonnateur ;
- indiquer au coordonnateur le représentant de sa collectivité participant à la Commission technique ;
- exécuter la partie du marché lui incombant conformément aux dispositions du cahier des charges du
groupement. L’exécution technique et financière du marché sera donc à la charge de chacun des
membres du groupement, qui passera les commandes correspondant à ses besoins, contrôlera le
service fait et paiera les factures correspondantes au titulaire du marché ;
- signaler au coordonnateur tout problème survenant dans l'exécution du marché et à lui
communiquer toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de
l'exécution du marché.
4.4/ Déroulement des étapes de la consultation
4.4.3) Établissement du cahier des charges :
Le cahier des charges du marché :
- sera établi par les services de la Ville de Clermont-Ferrand, après concertation des adhérents et
notamment au vu des discussions intervenues dans le cadre des réunions de travail régulières avec les
membres du groupement.
- le cas échéant, prévoira des options pour des prestations spécifiques.
A cette fin, pour ce marché, les membres du groupement transmettront à la Ville de Clermont-
Ferrand, les prescriptions techniques nécessaires à l’exécution de ces prestations spécifiques
répondant à leurs besoins et qui devront figurer dans le Cahier des clauses techniques particulières
{nature des prestations souhaitées ..).
Le dossier de consultation des entreprises dans sa version finale sera diffusé à l’ensemble des
membres du groupement. Un délai de deux semaines est accordé pour sa lecture et sa vérification
permettant ainsi des éventuels ajustements s’ils sont jugés opportun par le coordonnateur.
4.4.b) Déroulement de la procédure de consultation :
La consultation sera lancée dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique.
La Ville de Clermont-Ferrand est chargée du déroulement complet de la procédure d'attribution :
de lancement de la procédure jusqu’à la notification du marché au titulaire
La Ville de Clermont-Ferrand transmettra également une copie des documents aux membres.
4.4 c) Commission d’Appel d'Offres
La Commission d'Appel d'Offres compétente est celle du coordonnateur.
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière animale »
Page 4/5 2.4.d) Exécution des prestations :
Le déroulement des interventions ainsi que le contrôle de bon achèvement sont de la responsabilité
de chacun des membres du groupement, qui paiera les factures correspondantes.
ARTICLE V - PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du Groupement dans le cadre de la présente
convention, celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la
responsabilité du Coordonnateur pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit
systématiquement indiquer qu’il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes
constitué par le présent document.
ARTICLE VI DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est valide dès que les délibérations acceptant la présente convention sont exécutoires.
Le groupement se termine à la date d'expiration des marchés ou de leur résiliations.
ARTICLE VII - MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut faire l’objet de modification par avenant.
Le retrait du groupement n'est pas possible pendant la durée de la consultation.
Convention de groupement de commandes
« Prestations de capture, de transport d'animaux et de gestion de fourrière animale »
Page 5/5 “: CLERMONT-FERRAND
AUBIERE
AIGUEPERSE
ARTONNE
AUBIAT
AULNAT
AUZELLES
BEAUMONT
BEAUMONT-LES-RANDAN
BEAUREGARD-L'EVEQUE
BILLOM
BONGHEAT
BORT-L'ETANG
BUXIERES-SOUS-MONTAIGUT
BULHON
BUSSEOL
BUSSIERE-ET-PRUNS
CEBAZAT
CEILLOUX
CELLES-SUR-DUROLLE
CEYRAT
CEYSSAT
CHAMALIERES
CHANONAT
CHARBONNIERES-LES-VIEILLES
CHAS
CHATEAU-SUR-CHER
CHATEAUGAY
COMBRAILLES
COMBRONDE
COMMUNAUTE DE COMMUNES SAINT POURCAIN SUR SIOULE
COURNON-D'AUVERGNE
COURPIERE
CREVANT-LAVEINE
CUNLHAT
DORAT
DURMIGNAT
DURTOL
EFFIAT
EGLISENEUVE-PRES-BILLOM
ENVAL
ESPIRAT
ESTANDEUIL
FAYET LE CHATEAU
GRANDRIF
GOUTTIERES
ISSERTEAUX
LA BOURBOULE
LA CELLETTE
LA CROUZILLE
LA GOUTELLE
LA ROCHE BLANCHE
LA ROCHE NOIRE
LACHAUX
LAPS
LARODDE
LE CHEIX SUR MORGE
LE MONESTIER
LES MARTRES DE VEYRE
LES MARTRES SUR MORGE
LEZOUX
LIMONS
LISSEUIL
MALAUZAT
MANZAT
MAUZUN
MENAT
MIREFLEURS
MONTPENSIER
MOUREUILLE
NERONDE-SUR-DORE
NEUF-EGLISE
NOALHAT
NOHANENT
OLBY
ORCINES
ORLEAT
PALLADUC
PESSAT-VILLENEUVE
PUY-GUILLAUME
PONT-DU-CHATEAU
PONTGIBAUD
PULVERIERES
RIOM
RIS
ROMAGNAT
ROYAT
SAINT-AGOULIN
SAINT-ANGEL
SAINT-BEAUZIRE
SAINT-CLEMENT-DE-REGNAT
SAINT-DONAT
SAINT-ELOY-LA-GLACIERE
SAINT-FLOUR-L'ETANG
SAINT-GENES-CHAMPANELLE
SAINT-HILAIRE-DE-PIONSAT
SAINT-JULIEN-DE-COPPEL
SAINT-PIERRE-LA-BOURLHONNE
SAINT-REMY-DE-BLOT
SAINT-REMY-SUR DUROLLE
SAINT-SANDOUX
SAINT-SATURNIN
SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN
SARDON
SAURET BESSERVE
SAYAT
SERVANT
SEYCHALLES
TEILHEDE
TEILHET
THIERS
THURET
TORTEBESSE
VEYRE-MONTON
VIC-LE-COMTE
VINZELLES
VITRAC
VOLVIC
YOUX