Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ24

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Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM 25 09 2020 ODJ24)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Consommateurs, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 — Feuillet n°2020/

VILLE DE

CERMONT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND

SEANCE DU 25 septembre 2020 à 17 h 00

AUJOURD'HUI vingt cinq septembre deux mille vingt

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le

Maire le 18 septembre 2020, s’est réuni en visioconférence.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET,

Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela

FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jean-Christophe

CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe

BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS,

Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane

TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN

SADOXK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-

Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-

TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane

JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego

LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne

MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD,

Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIÉ, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Dominique ADENOT à Marion CANALES

Excusé(e)s :

Absent(e)}s :

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Madame Catherine PINET-TALLON, Monsieur Samir EL BAKKALI, Madame Sylviane

TARDIEU, Madame Fatima BISMIR, Monsieur Nicolas BONNET et Monsieur Rémi

CHABRILLAT arrivent avant le vote de la question n°1.

Madame Cécile AUDET quitte la séance pendant la présentation du diaporama relatif à

la question n° 5 (pouvoir donné à Monsieur Grégory BERNARD).

Madame Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote du vœu a (pouvoir donné à

Monsieur Christophe BERTUCAT).

Rapport N° 24 ,

CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE - CCI - FEDERATION CLERMONT

COMMERCE ANNEE 2020Créée en 2003, la Fédération Clermont-Commerce a pour objet principal de fédérer et unir la

fonction commerciale de la Ville de Clermont-Ferrand et de promouvoir les activités

économiques du centre-ville et des quartiers.

Dans le cadre d’un partenariat, la Ville et la CCI se proposent d'accompagner et de soutenir la

Fédération dans ses actions de dynamisation économique du commerce local, et notamment dans

la mise en place d’un projet digital et d’un nouveau plan de communication pour l'association, et

ce afin de :

argir les relations inter-commerces et inter-union commerciales (commerçants,

artisans et services) <

- Renforcer l'attractivité des commerces de Clermont-Ferrand

- Être le relais et une force de proposition vis à vis de la Ville, la CMA et la CCI

7

Le plan d’action prévoit de :

- Reconstruire les sites internet de la Fédération (Clermont Commerce et Noël à

Clermont) à partir du cahier des charges établi en 2019 avec le soutien de l'Union

Européenne

- Travailler sur le développement des nouveaux modes d’information et de livraison

pour les commerçants et les consommateurs

- Renforcer leur collaboration avec Clermont Auvergne Tourisme

- Informer sur les différentes offres existantes pour venir à Clermont-Ferrand et les

rendre plus visibles

- Etre à l'écoute des associations de commerçants des quartiers et leur apporter leur

expertise

Le soutien financier de la Ville et de la CCI vise à soutenir ces prestations à destination des

unions commerciales adhérentes telles que :

D

- L'opération "Offrez du stationnement à vos clients"

- Les chèques-cadeaux

- La communication et la mutation du site internet de la Fédération Clermont

Commerce, ses réseaux sociaux et les sites internet dédiés tels que

https://www.noelaclermont.fr afin de renforcer la visibilité des offres commerciales

- Le pack shopping de Noël, en partenariat avec Clermont Auvergne tourismeVille de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 — Fcuillet n°2020/

VILLE DE

CLERMONT

FERRAND

La Ville de Clermont-Ferrand apporterait un soutien financier à la Fédération Clermont-

Commerce de 37 500 €. La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCT) du Puy-de-Dôme

Clermont Auvergne Métropole devrait verser une subvention de 15 000 €, dont une valorisation

immobilière de 4 800€.

Les crédits sont disponibles au budget primitif 2020.

Dans le cadre d'une démarche partenariale, il vous est proposé, en accord avec votre

commission :

- De reconduire jusqu'à la fin de l'année 2020 la convention avec Clermont-Commerce ;

- De soutenir ses actions à hauteur de 37 500 €;

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et

toutes les pièces afférentes.

DELIBERATION

Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 02001 0%

Pour le Mie, et par délégation,

S TeAdjoint| | 7

É +4, -

Det

Ec MULLER| VILLE DE

> 1 CA CCI PUY-DE-DÔME sl Clermont Auvergne Métropole COMMERCE

CONVENTION DE PARTENARIAT

VILLE / CCI / FÉDÉRATION CLERMONT COMMERCE

Année 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

- La Chambre de Commerce et d’Industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, sise 148, boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand (63037), représentée par Monsieur Claude BARBIN agissant en sa qualité de Président, et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale en date du 21 novembre 2016,

Ci-après dénommée "la CCI"

En premier lieu,

- La Commune de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en sa qualité de Maire, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, déposée en Préfecture et dont un exemplaire est annexé à la présente,

Ci-après dénommée « la Commune" ou "la Ville "

En second lieu,

- Clermont-Commerce, fédération régie par la loi du 1er juillet 1901 régulièrement déclarée en Préfecture du Puy de Dôme en date du 19 août 2002, sise 148, boulevard Lavoisier à Clermont-Ferrand (63000), représentée par Madame Hélène MARTIN agissant en sa qualité de Présidente, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d’une décision du Conseil d'Administration et détenant les pouvoirs nécessaires à cette fin,

Ci-après dénommé "la Fédération"

En troisième lieu,IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La CCI a vocation d’accompagner les entreprises du commerce, des services et de l’industrie, depuis leur création ou leur reprise, dans leur développement et dans leur transmission y compris aux travers d’actions de nature collective.

Attachées aux principes de respect de liberté de la vie associative et à la non confusion des pouvoirs , la Commune, la CCI et la Fédération entendent placer leurs relations sous le signe d’une convention conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et aux dispositions du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi qu’aux dispositions de la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

La Commune de Clermont-Ferrand et la Chambre de Commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole entendent soutenir les actions conduites par la Fédération en faveur du dynamisme et du développement de l'ensemble des entreprises commerciales de la ville de Clermont-Ferrand.

La Fédération s'est engagée pour 2020 à faire évoluer ses actions, afin de fédérer l'ensemble des associations de commerçants de quartier et leurs adhérents, ainsi qu'à adapter ses missions, son organisation et son fonctionnement en fonction de cette exigence.

Clermont Commerce a formulé une demande de subvention auprès de la Commune de Clermont - Ferrand et de la Chambre de Commerce et d’Industrie, lesquelles ont, après analyse, décidé d’octroyer une subvention dans les conditions et limites ci-après.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de la convention

Dans le cadre d'un partenariat, la Ville et la CCI se proposent d'accompagner et de soutenir la Fédération dans ses actions de dynamisation économique du commerce local.

Dans le cadre de ses actions, la Fédération s'engage à œuvrer dans les domaines suivants :

 Développer l'image et la notoriété commerciale des commerces de la ville de Clermont - Ferrand,

 Apporter son expertise,

 Développer le réseau d'échange de bonnes pratiques et de conseil intercommerce.

Le soutien financier apporté par la Ville pourra également servir à financer les frais de fonctionnement de la Fédération.Article 2 : Actions soutenues

 Mise en place d'actions dites "Services aux commerçants" en accord avec les unions commerciales de quartier telles que notamment, l'opération "Offrez du stationnement à vos clients" ou les "chèques-cadeaux".

 Communication par le biais des sites internet dédiés, de la presse, des réseaux sociaux..., en veillant à relayer les éléments de communication fournis par ses partenaires, dont notamment la Ville et la CCI.

Article 3: Fonctionnement

1. Le comité de pilotage

Un comité de pilotage composé de représentants désignés par la CCI, de représentants désignés par la Commune et des responsables de la Fédération Clermont-Commerce se réunit au moins trois fois par an.

Dans le cas particulier de l’année 2020, les échéances suivantes pour traiter les ques tions ci-après ont été retenues :

• Avant fin juillet, lors de l’Assemblée Générale de la Fédération : bilan final des actions conduites l'année 2019, présentation des orientations et du programme des actions 2020 • Avant le 15 novembre : proposition d'actions pour 2021 et budget prévisionnel associé

Le comité se réunit à l'initiative de la partie la plus diligente. La convocation devra parvenir aux autres Parties au moins 10 jours à l'avance.

Chacune des Parties pourra compléter l'ordre du jour cité ci-dessus, en informant les autres Parties préalablement à la réunion et par tout moyen à sa convenance.

Il appartiendra à la Fédération de communiquer lors de chaque comité de pilotage un rapport précisant à minima les budgets détaillés mobilisés sur chaque action (budgets prévisionnels pour les actions à venir et définitifs pour les actions réalisées ainsi que les factures s'y rapportant), ainsi que l'évaluation qualitative et quantitative des actions menées, telle que prévue à article 5.

Par ailleurs, la CCI et/ou la Ville pourront, préalablement à chaque réunion du comité de pilotage, adresser des questions ou demandes à la Fédération, relatives à l'exécution des actions et à son fonctionnement. Il appartiendra à la Fédération d'apporter tout élément de répons e au cours de la réunion du comité de pilotage.

2. Les actions éligibles

La CCI et la Ville entendent subventionner l'ensemble des actions proposées par la Fédération, sous réserve qu'elles correspondent à l'objet et aux conditions exposées par la présente convention et dans la limite des montants indiqués à l’article 4.Article 4 : Moyens

La Fédération veillera à pratiquer des tarifs pour ses prestations auprès des unions commerciales qui, sans être dissuasifs, permettront de dégager des ressources propres permettant de financer l'ensemble des dépenses. Dans le cas particulier de l’année 2020, les cotisations ont exceptionnellement étés suspendues.

La Fédération recherchera le conseil et l'appui notamment financier de partenaires privés privilégiés pour la mise en œuvre des actions.

Aux termes de sa réunion de bureau du 13 janvier 2020, la CCI a décidé d'attribuer à la Fédération une subvention financière exclusivement affectée à la réalisation de l'objet de la présente convention, ainsi que la mise à disposition d'un local situé au 148 boulevard Lavoisier 63000 Clermont-Ferrand et la mise à disposition des salles de réunion. La CCI versera une subvention d'un montant maximum de 10.200 € (dix-mille deux cents euros), sous réserve de respecter le règlement d'attribution de subventions aux associations adopté en Assemblée Générale de la CCI en date du 25 mars 2019 (annexé à la présente convention) et valorise la mise à disposition des moyens immobiliers à hauteur de 4.800 € T.T.C., soit un total de 15.000 € attribués à la Fédération Clermont Commerce.

Par délibération en date du 25 septembre 2020, la Commune a décidé d'allouer aux actions de la Fédération Clermont-Commerce dans les domaines précités aux articles 1er et 2nd une subvention de 37 500 € (trente-sept mille cinq cents euros).

Article 5 : Évaluation

Conformément aux dispositions des circulaires du 24 décembre 2002 et du 18 janvier 2010 et afin de garantir le bon usage des fonds publics alloués à la structure, l'association s'engage à mettre en place des outils de mesure de l'efficience de ses actions. Ces indicateurs d'évaluation devront être décrits au moyen d'un tableau de bord permettant de suivre la réalisation du programme d'actions annuel.

Afin d'évaluer l'impact des communications numériques, Clermont-Commerce partagera les données détaillées de fréquentation de ses différents sites internet et réseaux sociaux en précisant les budgets afférents aux référencements.

Par ailleurs, afin d'évaluer l'impact des actions sur l'activité des entreprises, l'adhésion des adhérents de l'association à l'outil d'observation de fréquentation et de chiffre d'affaires développé par la CCI du Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole, Actiscope© WEB, est préconisée. Dans ce cadre, l'association s'engage à en assurer la promotion auprès de ses adhérents. Pour ce faire l'association sollicitera les services de la CCI afin de présenter l'outil Actiscope© Commerce et ses résultats dans des réunions dédiées auprès de ses adhérents.

Une évaluation globale de toutes les actions aura lieu au moins une fois par an lors du comité de pilotage prévu en fin d'année.Article 6 : Modalités de versement de la subvention

Les subventions seront versées par la CCI après appel de fonds, et sous réserve que l'ensemble des engagements de la fédération Clermont-Commerce décrites ci-dessus soient jugés satisfaisants. Le calendrier de versement de la subvention sera le suivant :

Echéance Versement

Avant fin août 2020 Sous la forme d'une moitié

Avant fin janvier 2021 Sous la forme d'une seconde moitié

Les subventions seront versées par la Ville après appel de fonds, et sous réserve que l'ensemble des engagements de la fédération Clermont-Commerce décrites ci-dessus soient jugés satisfaisants. Le calendrier de versement de la subvention sera le suivant :

Echéance Versement

A titre exceptionnel avant

fin octobre 2020

Versement de la totalité de la

subvention

Aucune solidarité n'est instituée entre la Commune et la CCI, chacune restant seule responsable de ses engagements vis-à-vis de l'association et des tiers.

Pour Clermont-Commerce, ces versements seront effectués par virement bancaire, sur le compte n° 40321890473

Code banque : 16807 Code guichet : 00340

Clé RIB: 05

Ouvert au nom du bénéficiaire à la BANQUE POPULAIRE, agence de Clermont-Ferrand, Place de Jaude.

Article 7 : Mention du soutien apporté par les financeurs

La Fédération s'engage à mentionner et faire apparaître les signes distinctifs de la CCI et de la Commune, notamment les logos dans chacune des opérations et actions, et d'une façon générale dans tous les supports d'information et de communication édités. Les différents visuels utilisés pour promouvoir les opérations menées par la Fédération seront systématiquement présentés par la Fédération pour avis préalable à la Commune et à la CCI.

Article 8 : Documents financiers

La Fédération tient une comptabilité conforme au plan comptable des associations. Les comptes rendus financiers des subventions perçues, les comptes rendus d'activité, les écritures de fin d'exercice, les bilans et comptes de résultat seront transmis à la Commune et à la CCI dans les meilleurs délais.

La Fédération dépose en Préfecture son budget, ses comptes, ses conventions, les comptes rendus d'activités et financiers pour y être consultés et ce conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.Article 9 : Résiliation

En cas d'utilisation des subventions à d'autres fins que celles définies dans le présent document, la convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties dans un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Article 10 : Moyens supplémentaires mis à disposition

Dans le cadre d'une convention, signée en date du 10 septembre 2002 et tacitement reconduite, tel que prévu contractuellement, la CCI met à disposition de la Fédération un local à usage de bureau.

De son côté, dans la mesure de ses possibilités, la Commune pourra être amenée à mettre à la disposition de la Fédération ou des comités ou associations adhérents des moyens en matériel lors de certaines manifestations organisées sur le domaine public. Le coût de ces diverses prestations sera déterminé en comité de pilotage.

Concernant la communication des événements ou animations en voie d'être réalisés, le Service Communication de la Ville ainsi que celui de la CCI pourront être saisis pour avis technique préalable.

Article 11 : Obligations diverses

La Fédération est responsable de l'ensemble de ses actions et de ses activités ainsi que des animations qu'elle pourrait éventuellement mettre en œuvre sur le domaine public ou privé. La Fédération devra souscrire un contrat d'assurance. Elle reste débitrice de toutes les taxes et impôts constituant ses obligations fiscales.

Si un déficit apparaît au bilan, la Fédération s'engage à faire connaître par écrit à la Commune et à la CCI les mesures qu'elle prend pour résorber ce déficit. La Commune et la CCI entendent limiter leurs engagements à ceux qui découlent de la présente convention. Ni la Commune, ni la CCI ne participeront au financement d'un éventuel déficit financier.

Article 12 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour s'appliquer durant une année civile soit l'année 2020.

Article 13 : Renouvellement

La Fédération présentera au plus tard en novembre 2020, un programme prévisionnel d'actions pour 2020 qui pourra faire l'objet d'une nouvelle convention de partenariat.

Fait à Clermont Ferrand, le

Le Président de la CCI La Présidente de la Fédération Le Maire Clermont-Commerce Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint

Claude BARBIN Hélène MARTIN Didier MULLER