Procès Verbal - PV CM 2023 04 11

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Procès Verbal - PV CM 2023 04 11 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Galargues. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2023 04 11)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 1 sur 12

Procès-verbal du

Conseil Municipal

du 11 avril 2023

République Française

Département de l’Hérault

Mairie de Galargues

L’an deux mille vingt-trois et le 11 avril, à 20h30, le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Denis DEVRIENDT, Maire de Galargues.

Présents : Christine BARNIER, Brice BLAQUIERE, David CLOT, Axel COULAZOU, Denis DEVRIENDT, Florian DURON, Sophie LOISEAU, Jean-Marc PUBELLIER, Diane PUJOL, Thomas QUINET, Nathalie RICHARD-ESCURET, Anne TORRENT, Catherine XUEREF

Absents : Marion CORTINOVIS, Bernard KELLER

Procurations : Néant

Secrétaire de séance : Diane PUJOL

Il est procédé à l'appel des élus. Le quorum étant atteint, la séance peut commencer.

Madame Diane PUJOL est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal du CM du 07 février 2023.

2. Validation projet de réservation en ligne du PADEL (délibération)

3. Validation des tarifs du PADEL (délibération)

4. Validation du projet aire de covoiturage (délibération)

5. Reconquête géomorphologique du site de l'actuelle STEU (délibération)

6. Renouvellement convention de prêt de matériel avec la CCPL (délibération)

7. Charte « routes propres » avec le département (délibération)

8. Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget Principal (délibération)

9. Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget Assainissement (délibération)

10. Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget Lou-Crozes (délibération)

11. Désignation du président de séance pour les votes des comptes administratifs (délibération)

12. Vote du Compte Administratif 2022 Budget Principal (délibération)

13. Vote du Compte Administratif 2022 Budget Assainissement (délibération)

14. Vote du Compte Administratif 2022 Budget Lou-Crozes (délibération)

15. Affectation du résultat 2022 Budget Principal (délibération)

16. Affectation du résultat 2022 Budget Assainissement (délibération)

17. Affectation du résultat 2022 Budget Lou-Crozes (délibération)

18. Subventions aux associations (délibération)

19. Vote des taux 2023 des impôts locaux (délibération)

20. Vote du Budget Primitif 2023 Budget Principal (délibération)

21. Vote du Budget Primitif 2023 Budget Assainissement (délibération)

22. Vote du Budget Primitif 2023 Budget Lou-Crozes (délibération)

23. Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 février 2023

Le procès-verbal, ci-dessus référencé, est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 2 sur 12

2. Validation projet de réservation en ligne du PADEL

Monsieur le maire présente le travail de recherche effectué par Florian DURON pour la mise en place d’un outil de gestion des réservations en ligne avec la délivrance de codes d’accès au PADEL.

Le système permet, après identification, de réserver et payer des créneaux par les usagers, ces derniers recevant un code à usage unique quelques minutes avant l’accès à l’équipement.

L’installation consiste, pour la première année, à un investissement à hauteur de 3 000 € environ avec un système de réservation/paiement en ligne associé à un équipement physique de serrure électrique avec digicode sur la porte d’entrée de l’équipement.

Les frais de fonctionnement induits par le système s’établiraient ensuite autour de 600 € / an pour les abonnements et la maintenance.

Selon le (ou les) tarif(s) de participation retenu(s), les frais d’installation pourraient être amortis en 2 ou 3 ans.

Le PADEL, ainsi pourvu, permettra de limiter le temps de gestion des agents pour le suivi et d’en automatiser l’accès avec une partie « paiement » qui contribuera aux frais d’entretien réguliers et nécessaires du jeu.

En contrepartie, pour les usagers, le système permettra de garantir, de manière fiable, avec un outil moderne, l’accès au PADEL, et de distinguer les usagers en fonction de leur domicile (Galargues ou extérieur) et de leur affecter une tarification spécifique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DECIDE de prévoir l’installation du système proposé pour un montant d’environ 3 000 € • DIT que les crédits ci-dessus seront inscrits au budget du Budget Primitif 2023 • AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

3. Validation des tarifs du PADEL

À la suite des discussions sur les tarifs / habitants et extérieurs avec principe d’adhésion ou non, ce sujet fera l’objet d’un groupe de travail dédié et sera reporté lors d’un prochain conseil.Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 3 sur 12

4. Validation du projet aire de covoiturage

Monsieur le Maire rappelle au conseil que la commune avait décidé, dans le programme de requalification de la RD1, de prévoir, par délibération N°2021-45 du 07 décembre 2021, l’aménagement d’une aire de stationnement à l’entrée de la commune coté Buzignargues afin de compenser les places supprimées au droit des habitations.

En l’absence des cofinancements imaginés initialement, notamment pour la DETR, la réalisation en a été suspendue le temps des travaux pilotés par le Département.

Les possibilités de soutiens financiers ayant évolué, il est envisageable de présenter un nouveau dossier indépendant en lui apportant un service complémentaire de « covoiturage », dispositif indispensable à la maitrise de nos ressources énergétiques.

Le programme pourrait se développer comme suit :

La planification du projet passe néanmoins par la maitrise foncière du terrain d’assiette, sur une partie la parcelle AM135 pour réaliser l’opération.

Pour ce faire Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de négocier, avec le propriétaire actuel, l’acquisition de la surface nécessaire au projet.

Monsieur le maire présente également au conseil le plan de financement de l’ensemble du projet tel que détaillé ci-dessous et demande au conseil d’en approuver les modalités :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ APPROUVE le programme d’Aire de covoiturage pour un montant total de 140 100 € HT ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à négocier l’acquisition du terrain dans le budget présenté ci-dessus. ▪ VALIDE les demandes de subventions afférentes.

▪ DIT que les crédits ci-dessus seront inscrits au Budget Prévisionnel 2023 ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

I- ENVELOPPE GLOBLALE DU PROJET

TRAVAUX : € HT en € HT TTC

Aménagement (1200m²)

Parking Covoiturage 1 110 000 € 110 000 € 132 000.00 €

Vidéoprotection 1 20 000 € 20 000 € 24 000.00 €

TOTAL 130 000 € 156 000.00 €

DIVERS En € HT

2022 Ingenierie 7% 130 000 € 9 100 € 10 920.00 €

Geométre 1 000 € 1 200.00 €

TOTAL 10 100 € 12 120.00 €

ACQUISITION FONCIERE En € HT

Parking Ouest 1350 30 40 500 €

Notaire 1 500 €

TOTAL 42 000 €

TRAVAUX ET ETUDES HT (SUBVENTIONNABLE) 140 100 € 168 120.00 €

TVA à 20 % 28 020 €

TOTAL TERRAIN 42 000 €

TOTAL TRAVAUX ETUDES EN € TTC + terrain 210 120 €

2023

TRAVAUX NEUF Projet

II - FINANCEMENT DU PROJET

PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX

DETR 20 000 € 11.42% 16 000 €

DEPARTEMENT 140 100 € 60.00% 84 060 €

Commune Emprunt 28.58% 40 040 €

140 100 € TOTAL 140 100 €

PLAN DE FINANCEMENT AVEC TAUX SOUHAITES

COUT DE L'OPERATION HT =

BASE SUBVENTIONNABLE 140 100 €

TOTAL

DESIGNATION CALENDRIER/REALISATIO

2023Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 4 sur 12

5. Reconquête géomorphologique du site de l'actuelle STEU

Monsieur le Maire rappelle au conseil que, dans le programme du déplacement de la station de lagunage, figure la Reconquête géomorphologique du site de l'actuelle Station de Traitement des Eaux Usées.

Sous couvert de l’Assistant Maitrise d’Ouvrage (AMO), Héraut-Ingénierie, une rencontre a eu lieu sur place avec les architectes Conseils et Paysagers du CAUE 34 qui ont conclu dans le rapport joint à la présente délibération :

Le site, avec une déclivité en pente douce, bénéficie d’une orientation optimale (ensoleillement, protection aux vents dominants) et s’inscrit dans un cadre privilégié.

Il offre plusieurs points de vue intéressants sur des éléments paysagers « marqueurs » du territoire dans lequel il s’inscrit :

✓ Le massif de la Pêne à l’échelle du grand paysage en arrière-plan à l’ouest, ✓ La silhouette du village de laquelle émergent les deux tours-clochers de l’église en second-plan au nord, ✓ La plaine viticole ouverte marquée par une chênaie bicentenaire remarquable au premier-plan à l’est, ✓ La ripisylve de la Bénovie toute proche au sud.

À une échelle plus fine, on observe également des traces des usages historiques du site : un ancien verger marqué par un portillon en pierres et planté d’un noyer majestueux, des jardins vivriers ceints d’un mur de pierre de bonne facture en limite nord, un fossé bordé de pierres levées faisant office de sentier en limite est, un passage à gué en pierres de taille sur la Bénovie en limite sud.

La proximité du cours d’eau et de sa ripisylve, le caractère inondable de la zone et l’existence de bassins semblent être des opportunités pour développer un projet d’aménagement à intérêt écologique,

Un parc pourrait servir de support complémentaire pour les activités scolaires et périscolaires, constituer une zone de loisirs pour les habitants, tout en qualifiant l’entrée de ville.

Une sente plus confidentielle pourrait être aménagée, entre jardins et verger (réhabilitation a minima), pour contourner le site par le fossé-chemin qui mène en pente douce vers la Bénovie.

Ce projet présente également l’intérêt d’un enrichissement et d’une complémentarité de milieu pour « Préserver, restaurer, développer les zones humides dans les projets d'aménagement » et rentre dans le cadre de l’Appel à projets « Eau & biodiversité 2023 » de l’Agence de l’Eau.

L’agence de l’eau pouvant attribuer des aides jusqu’à 70 % du montant des dépenses éligibles et y consacre, pour 2023, une enveloppe financière de 10 millions d’euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

▪ APPROUVE l’intérêt environnemental du projet à l’échelle de la commune, tel que relevé dans le rapport du CAUE. ▪ DEMANDE, à ce dernier, une proposition de mission qui va dans le sens de son compte-rendu. ▪ SOLLICITE Monsieur le Maire pour déposer un dossier dans le cadre de l’appel à Projet référencé ci-dessus auprès de l’Agence de l’Eau et à requérir les subventions correspondantes. ▪ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

6. Renouvellement convention de prêt de matériel avec la CCPL

Monsieur le Maire rappelle que Communauté de Communes du Pays de Lunel, par décision de son Président en date du 03 janvier 2023, a pris position en faveur du maintien du prêt de matériel appartenant à la CCPL à la disposition de ses membres.

En effet, par la mise à disposition ponctuelle de moyens matériels, la Communauté de Communes du Pays de Lunel marque sa volonté de soutenir les actions de promotion et d’animation des communes sur le territoire. La liste du matériel ainsi prêté est détaillée dans la convention annexée à la présente délibération.

La précédente convention arrivant à échéance, il est proposé de conclure une nouvelle convention de prêt de matériel avec la commune de Galargues, membre de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Cette convention prévoit les engagements respectifs de la commune et de la Communauté de Communes (modalités de mise à disposition, responsabilités, assurance…) ainsi que les modalités de facturation lorsque le prêt nécessite l’assistance du personnel technique de la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le renouvellement de la convention de prêt de matériel avec les communes membres dans les conditions susmentionnées,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 5 sur 12

7. Charte « routes propres » avec le département

Monsieur le Maire présente le dispositif « charte Routes Propres » mis en place par le Département.

Les sentiers pédestres, pistes cyclables, voies vertes ou encore les routes et leurs abords ont trop tendance à se transformer en dépotoir. Canettes, bouteilles vides, mégots, emballages de nourriture, mouchoirs en papier, verres et couverts jetables, masques… Chaque année, des tonnes de déchets sont négligemment jetées par des piétons, des cyclistes ou par la fenêtre d’automobilistes peu scrupuleux.

Au vu de ces incivilités, de leurs impacts sur la planète et en cohérence avec sa démarche Route Durable, le Département de l’Hérault a l’ambition de faire de la lutte contre les déchets sauvages et les dépôts illégaux, une de ses priorités.

À cet effet, il souhaite s’appuyer sur l’ensemble des communes à travers une charte d’engagements mutuels, permettant d’enrayer ce phénomène :

• Pour préserver la nature et la biodiversité.

• Pour privilégier des solutions de réduction des déchets.

• Pour valoriser l’image de nos collectivités soucieuses de préserver l’environnement. • Pour sensibiliser l’ensemble des citoyens sur l’impact des déchets abandonnés. • Pour améliorer l’attractivité touristique de notre territoire et préserver nos paysages.

La charte se décline en 3 axes :

✓ SENSIBILISER pour changer les pratiques

✓ RAMASSAGE ET TRI pour agir sur nos territoires

✓ PRÉVENTION ET RÉDUCTION pour traiter le problème à la source

Considérant que ce dispositif partenarial et collaboratif, voulu avec l’ensemble des communes héraultaises volontaires a pour but de démultiplier les actions en appelant au civisme et à la mobilisation des forces vis du territoire (associations, collectifs, habitants, écoles…)

Considérant que pour développer des pratiques éco-exemplaires sur tous les territoires de l’Hérault le Conseil Départemental s’engage alors à soutenir les communes signataires sur des moyens d’action concerts par la fourniture de matériels, gants, sacs, kits de communication clef en main

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• ENGAGE la commune au dispositif partenarial du Conseil départemental de l’Hérault pour l’organisation de la semaine de ramassage et tri des déchets sauvages en participant à la journée du 17 mai, sous la coordination, du Conseil Départemental

• APPROUVE l’adhésion à la charte « routes Propres » avec le Département, tel que présenté précédemment, dans les conditions susmentionnées,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

8. Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget Principal

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 6 sur 12

9. Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget Assainissement

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

10. Approbation du Compte de Gestion 2022 Budget Lou-Crozes

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

11. Désignation du président de séance pour les votes des comptes administratifs

En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Maire est tenu de se retirer au moment du vote du compte administratif,

Le conseil municipal, doit procéder à l’élection de son président pour le vote des délibérations qui suivent relatives à l’approbation des comptes de l’exercice 2022 à savoir :

➢ Vote du compte administratif du budget communal - exercice 2022 ➢ Vote du compte administratif du budget assainissement - exercice 2022 ➢ Vote du compte administratif du budget lotissement Lou Crozes – exercice 2022

Monsieur le Maire propose au conseil d’accepter la candidature de Mr Jean-Marc PUBELLIER, et demande au conseil d’élire son président de séance par vote à main levée.

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, désigne à main levée Mr Jean-Marc PUBELLIER président de séance pour l’approbation des comptes administratifs du budget communal, du budget assainissement et du budget Lou Crozes.Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 7 sur 12

12. Vote du Compte Administratif 2022 Budget Principal

Sous la présidence de Monsieur PUBELLIER Jean-Marc adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Communal 2022 qui s’établit ainsi :

Hors de la présence de Monsieur DEVRIENDT, Maire, le conseil municipal APPROUVE par 13 voix POUR, le compte administratif du Budget Communal 2022.Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 8 sur 12

13. Vote du Compte Administratif 2022 Budget Assainissement

Sous la présidence de Monsieur PUBELLIER Jean-Marc adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Assainissement 2022 qui s’établit ainsi :

Hors de la présence de Monsieur DEVRIENDT, Maire, le conseil municipal APPROUVE par 13 voix POUR, le compte administratif du Budget Assainissement comme suit :Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 9 sur 12

14. Vote du Compte Administratif 2022 Lou-Crozes

Sous la présidence de Monsieur PUBELLIER Jean-Marc adjoint, chargé de la préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget Lotissement 2022 qui s’établit ainsi :

Hors de la présence de Monsieur DEVRIENDT, Maire, le conseil municipal APPROUVE par 13 voix POUR, le compte administratif du Budget Lotissement 2022.

15. Affectation du résultat 2022 Budget Principal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif 2022 présente un excédent global de 390 707.83 € qui se décompose comme suit :

• Excédent d’investissement : 243 820.75 €

• Excédent de fonctionnement : 146 887.08 €

390 707.83 €

Conformément à l’instruction M57, il convient d’affecter le résultat de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DECIDE de reporter : 243 820.75 € au résultat reporté d’investissement 001

• DECIDE d’affecter : 146 887.08 € à l’excédent de fonctionnement capitalisé 1068

16. Affectation du résultat 2022 Budget Assainissement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif 2022 présente un excédent global de 4 336.00 € qui se décompose comme suit :

• Déficit d’investissement : -14 443.39 €

• Excédent de fonctionnement : 18 780.19 €

4 336.80 €

Conformément à l’instruction M 49, il convient d’affecter le résultat de fonctionnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DECIDE de reporter : 14 443.39 € au résultat reporté d’investissement 001

• DECIDE d’affecter : 14 443.39 € à l’apurement du déficit d’investissement 1068

• DECIDE d’affecter : 4 336.80 € en réserve d’investissement 1068Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 10 sur 12

17. Affectation du résultat 2022 Budget Lou-Crozes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Compte Administratif 2022 présente un déficit global de 212 277.76 € qui se décompose comme suit :

• Déficit d’investissement : 212 277.76 €

• Excédent de fonctionnement : 0.00 €

212 277.76 €

Conformément à l’instruction M14, il convient d’affecter le résultat de fonctionnement. Celui-ci étant de 0 nous reportons le déficit d’investissement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DECIDE de reporter : 212 277.76 € au déficit reporté d’investissement 001

18. Subventions aux associations

Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’affectation des subventions aux Associations comme suit :

Étant précisé : - Pour l’ASCG : 150 € de base et 350 € si organisation course de la Pêne - Pour les OCCE : 8 € / élève pour « Noel » et 25 € / élève pour les sorties scolaires - Pour « Génération 2024 » 400 € / classe

Monsieur le Maire rappelle que les aides doivent faire l’objet d’une demande formalisée de la part des Associations, et qu’un bilan simplifié est à communiquer pour bénéficier de cette subvention.

Monsieur le Maire précise également que les subventions sont attribuées aux associations justifiant d’une activité effective sur la commune et la période.

Mr Axel COULAZOU, président d’association étant directement concerné, ne prend pas part ni au débat, ni au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés (13 voix) :

• APPROUVE les subventions telles que mentionnées et dans les conditions précisées ci-dessus

• DECIDE d’inscrire ces montants au budget communal 2023Galargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 11 sur 12

19. Vote des taux 2023 des impôts locaux

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

Vu le budget principal 2023, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 286 010 €,

Considérant que la commune entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• DECIDE de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2022

• Foncier bâti = 35.22 %

• Foncier non-bâti = 39.60 %

• Taxe d’habitation résidences secondaires (THRS) = 14.28 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’État, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire.

20. Vote du Budget Primitif 2023 Budget Principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors de la réunion de la commission de finances du 27 mars, comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le budget primitif 2023 ci-dessus.

21. Vote du Budget Primitif 2023 Assainissement

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors de la réunion de la commission de finances du 27 mars, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 75 220.99 75 220.99

Section d'investissement 1 092 935.13 1 092 935.13

TOTAL 1 168 156.12 1 168 156.12

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le budget primitif 2023, tel que présenté ci-dessusGalargues Conseil Municipal du 11 avril 2023 Page 12 sur 12

22. Vote du Budget Primitif 2023 Lou-Crozes

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors de la réunion de la commission de finances du 27 mars, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 502 010.00 € 1 502 010.00 €

Section d'investissement 780 513.00 € 780 513.00 €

TOTAL 2 282 523.00 € 2 282 523.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

• APPROUVE le budget primitif 2023 tel que présenté ci-dessus

23. Questions diverses

a) La demande de certains habitants du Chemin des Clapasses de condamner l’accès descendant de la voie par crainte du trafic de détournement depuis l’installation des feux

Le conseil à là majorité (1 abstention) se prononce CONTRE cette proposition et préconise un temps d’observation jusqu’à la fin de l’année pour revoir éventuellement le sujet en fonction des conclusions.

b) VEOLIA, par l’intermédiaire du SMGC, propose l’installation d’une borne monétique de vente d’eau potable à l’usage des agriculteurs / entreprises / BTP / etc…

La proposition serait du côté de la cave coopérative où l’accès aux véhicules lourds serait facilité.

Le conseil S’OPPOSE à cette demande s’il s’agit d’eau potable – compte -tenu des efforts demandés pour économiser cette eau. En revanche, il émet un avis FAVORABLE s’il s’agit d’Eau Brute

c) Demande des chasseurs pour « repeupler » avec des lapins de garenne, un terrain communal sur les parcelles AO 75 & 76 secteur LA MURAILLASSE

Avis FAVORABLE du Conseil

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 10 minutes.