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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 30 dev eco za activeum implantation ste hug fluides
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 26 30 dev eco za activeum implantation ste hug fluides)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
SEANCE DU 5 MARS 2026
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
Nombre de délégués :
- présents : 36
- représentés : _4
TOTAL 40
L'an deux mille vingt-six, le jeudi 5 mars à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents :
Pour la commune d'ALTORF : Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la commune d'AVOLSHEIM :
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-B. :
M. Eric FRANCHET, Maire
Pour la commune de DACHSTEIN :
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER :
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune de DINSHEIM/BR. :
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la commune de DUPPIGHEIM :
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia
Adjointe
Membres représentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Laurent FARON
M. Alain VON WIEDNER
Mme Nathalie DISCHLER
FENGER HOFFMANN,
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Philippe HEITZ, Adjoint
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
Mme Christelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour la commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, Maire
Pour la commune de SOULTZ-BAINS :
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de STILL :
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM:
M. Adrien KIFFEL, Maire
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à Mme Marielle HELLBOURG
ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son suppléant :
Membres excusés :
M. Jean-Michel WEBER, Conseiller Municipal de MOLSHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Conseiller Municipal de DUTTLENHEIM
Mme Mireille RODRIGUEZ, Conseillère Municipale d'OBERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative) :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint d'HEILIGENBERG Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-30-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 OBJET : DEVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES — ZONE D'’ACTIVITES « ACTIVEUM », 4iME TRANCHE : IMPLANTATION DE LA SOCIETE HUG FLUIDES : CESSION DU TERRAIN
D’ASSIETTE
N° 26-30
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager de la 4°" tranche de la zone d'activités « ACTIVEUM » qui porte sur une
superficie totale de 100.000 m?, délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26
septembre 2023 ;
CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en vue de l'implantation de la Société DIPOL la zone d'activités en question ;
VU l'avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024;
VU le procès-verbal d’arpentage N° 327 Z établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à
MOLSHEIM, en date du 15 juillet 2025, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le
30 juillet 2025 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice- Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président ;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 38 voix POUR, 2 voix CONTRE et 0 ABSTENTION
1° décide
de vendre à la SCI ALBACAR ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, le terrain
industriel inclus dans le périmètre d'aménagement de la 4%" tranche de la zone d'activités « ACTIVEUM » à ALTORF-DACHSTEIN, cadastré comme suit :
Commune d’ALTORF
Section N° Lieudit Contenance
12 158/2 Hardt 26,80 ares
au prix à l’are de 7.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s’élevant ainsi
à 187.600,00 € H.T., T.V.A. sur marge d’un montant de 30.431,85 € en sus,
2° précise
que cette cession est destinée à l'implantation de la Société HUG FLUIDES,
3° autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l’acte translatif de propriété y relatif.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance,
Christelle WAGNER-TONNER HE aurent FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le : 06 mars 2026
- publication sur le site internet le : 06 mars 2026
Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-30-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Accusé de réception en préfecture
067-246701064-20260305-DE-26-30-DE
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026