Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mut
unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 26 dev eco za activeum implantation transfo
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 26 dev eco za activeum implantation transfo)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Industrie, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 MARS 2024
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 39
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 5 TOTAL 44
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 28 mars à L9 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté
de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Membres représentés
M.
Mme
M.
Mme
M.
Eric FRANCHET
Solène HOEHN
Philippe HEITZ
Sylvie TETERYCZ
Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à M. Alexandre DENISTY
ayant donné procuration à M. Jean BIEHLER
ayant donné procuration à M. Laurent FURST
ayant donné procuration à Mme Catherine WOLFF
ayant donné procuration à M. Nicolas WEBER
Membre titulaire représenté par son suopléant
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. LACtitiA MARTZ, MA E dC DACHSTEIN
Mme Véronique ELO, Adjointe de DUPPIGHEIM
Assistait en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Pour lo commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, MAirE
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour lo commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adioint
Pour lo ville de MUTZIG :
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERT, Adjoint
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M. Patrick SCHULTHEISS, Cons. Mun.
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour Io commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-Ù,
Pour lo commune de DACHSTEIN :
M. Fabien SCHMITT, Adjoint
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour lo commune de DINSHEIM/BR.:
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG :
M. Guy ERNST, Maire
Pour lo commune de NIEDERHASLACH
Mme Marielle HELLBOURG, Maire
M. Laurent FARON, Adjoint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun.
Pour Io commune d'OBERHASLACH
M. Jean BIEHLER, MAiTE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Pour la commune de SOULTZ-BAINS:
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour la commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour la commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Mme Nathalie DISCHLER, Adjointe OBJET: DEVETOPPEMENT ET ACTIONS ECONOMIQUES - ZONE D'ACTIVITES a ACTIVEUM >, 3è'" TRANCHE - IMPTANTATION D,UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE: CONSTITUTION DE SERVITUDES DIVERSES
N" 24-26
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager d'une 3è"tranche de la zone d'activités.< ACTIVEUM > qui porte sur une superficie totale de 7 ha 79 a 47 ca, délivré le 20 janvier 2O2I;
VU sa délibération N' 21.-32 du 25 mars 2O2L, adoptant la consistance technique des travaux de voirie et réseaux divers correspondants ;
CONSIDERANT dans ce contexte, qu'un poste de transformation a été implanté sur la parcelle
cadastrée à ALTORF, section 12, N" 1-10/1, d'une contenance de 0,36 are, dans le cadre de cette
opération;
CONSIDERANT qu'il s'agit désormais d'instituer les servitudes :
r' de passage de câbles souterrains,
r' d'accès aux installations électriques, ,/
de non-aedificandi,
./ d'installation d'équipements : un poste de transformation,
à ce titre ;
VU ainsi le projet de procuration pour consentir une constitution de servitudes en ce sens, diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Communautaire, lors de l'invitation à la séance ordinaire du 28 mars 2024;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 14 mars 2024;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
consent
suite à l'implantation d'un poste de transformation, dans le cadre de l'aménagement de la 3è'" tranche
de la Zone d'Activités "ACTIVEUM", sur la parcelle cadastrée à ALTORF, section 12, N" L1Of L, d'une contenance de 0,36 are, les servitudes :
r' de passage de câbles souterrains,
r' d'accès aux installations électriques,
r' de non-aedificandi, ,/
d'installation d'équipements : un poste de transformation,
entérine
la procuration pour consentir une constitution de servitudes en ce sens, dans les forme et rédaction proposées,
et autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à la signer, ainsi que tout document concourant à
la constitution des servitudes, objet de la présente décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
La secrétaire de séance, Le trt,
Marianne HR FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
29 mars2024
29 mars2024 2910312024 10:44 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-24-26
Acte à classer
DE-24-26
1
En préparation
2 !,
> AR reçu <
4
Classé En attente retour
Préfecture
ldentifiant FAST AS C L_2_20 24 -03 -29T 1 0-38-2 9. 0 0 ( Ml25 1 97 2697 )
067-246701064-20240328-DE-24-26-DE ( Voir I'accusé de réception associe ) ldentifiant unique de I'acte
objet de l'acte: DEVELOPPEMENT ETACTIONS ECONOMIQUES - 'ACTIVEUM ", 3ème TRANCHE - IMPLANTATION
D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQU
DE SERVITUDES DIVERSES
28tæ12A24
rsritlû*ror1.r
Conlorme
Date de décision :
Nature de I'acte : Délibération
Matière de I'acte 1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
ldentifiant unique de l'acte antérieur
Acte 24-26 DEV ECO ZAACTIVEUM
IMPLANTATION POSTE
TRANSFO.PDF
Multicanal : Non
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
Date 29103124 à 10:38
Dale 29103124 à 10:38
Date 29103124 à 10:43
Par ffi.U,$LW.r!c!
Parff.U!N_@!
httos://www.efast.frlasclifo/exchanoe/qoPrintActe.do?exchanqeld=5479830412750496529&exchanqeTvpeld=acte 1t1