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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 23 87 dev eco za ecoparc regul fonciere avec molsheim
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Transports, Justice et droit,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM.MUTZIG
DETIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 2l SEPTEMBRE 2023
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de délégués :
du Conseil qui se trouvent - présents : 36
Communautaire : 48 en fonction : 48 - représentés : 9 TOTAL 45
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 21 septembre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président.
Membres présents
Pour lo commune {'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Mme Laurence HOMMEL, Adjointe
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE , Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
M. Jean-Luc SCHICKELE, Maire
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
Mme Armelle MORGENTHALER, Cons.
Mun.
M, PatricK SCHULTHEISS, CONS. MUN,
M. Claudio FAZIO, Cons. Mun.
Pour la commune d'AVOLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour la commune d'ERNOLSHEIM-Ù.
M. Eric FRANCHET, Maire
Mme Solène HOEHN, Adiointe
Pour lo commune de DACHSTEIN
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour la commune de GRESSWILLER
M, Pierre THIELEN, MAirC
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour la commune de DINSHEIM/BR.
M. LaurentJUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour lo commune d'HEILIGENBERG :
M. Jean-François SCHNEIDER, Adjoint
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
M. Laurent FARON, Adioint
Pour la commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
Pour la ville de MOLSHEIM :
M. Laurent FURST, Maire
Mme Chantal JEANPERT, Adjointe
Mme Sylvie TETERYCZ, Adjointe
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MMCChTiStEIIC WAGNER-TONNER,
Adjointe
M. Jean-Michel WEBER, Cons. Mun
Pour lo commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MAiTE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM :
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Laetitia FALEMPIN, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
Pour lo commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
Pour Ia commune de STILL:
M. Alexandre GONCALVES, Maire
Pour Ia commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire
Membres représentés :
Mme Marie-ReineF|SCHER
M. Fabien SCHMITT
M. Philippe HEITZ
Mme Catherine WOLFF
Mme Marie-BernadettePlETTRE
Mme Marielle HELLBOURG
M. Nicolas WEBER
Mme Chantal SITTLER
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné procuration à M. Laurent JUSZCZAK
ayant donné procuration à Mme Laetitia MARTZ
ayant donné procuration à M. Martial HELLER
ayant donné procuration à Mme Sylvie TETERYCZ
ayant donné procuration à M. Jean-Michel WEBER
ayant donné procuration à M. Laurent FARON
ayant donné procuration à M. Alain VON WIEDNER
ayant donné procuration à M. Alexandre GONCALVES
ayant donné procuration à M. Adrien KIFFEL
Membre titulaire représenté par son suppléant :
M. Guy ERNST, Maire représenté par son suppléant M. Jean-François SCHNEIDER
Membres excusés :
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM M. David PAULY, Cons. Mun de DORLISHEIM
M. Philippe BUCHMANN, Cons. Mun.de DUTTLENHEIM OBJET DEVELOPPEMENT ET ACTTONS ÉCONOMIQUES - ZONE D'ACTIVITES < ECOPARC > :
REGULARISATIONS FONCIERES AVEC LA VILTE DE MOTSHEIM
N" 23-87
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU sa délibération N" 07-47 du 27 juin 2007 décidant d'acquérir les propriétés foncières incluses dans le périmètre d'aménagement de la zone d'activités ( EcoPARc > à MQLSHEIM ;
VU sa délibération N' 07-49 du 27 juin 2007 approuvant la consistance technique des projets de réalisation des travaux de voiries et réseaux divers des lotissements Vllla et Vlllb de la zone d'activités < ECOPARC >;
VU l'autorisation de lotir sur le périmètre du lotissement Vlllb, en date du 24 juillet 2OO7, délivrée par Monsieur le Maire de MOLSHEIM ;
VU subsidiairement sa délibération N' 07-130 du 19 décembre 2007 décidant de procéder avec la Ville de MOLSHEIM, dans le périmètre de la zone en question, à des régularisations foncières ;
CONSIDERANT que la zone d'activités ( ECOPARC > est désormais entièrement commercialisée;
CONSIDERANT qu'entre les aménagements réalisés au droit de la zone et les lots vendus, il reste un
délaissé foncier qui appartient à la Communauté de Communes, l'emprise de la piste cyclable
de la Route Ecospace à MoLsHElM, appartenant à la Ville de MoLSHEIM ;
ESTIMANT opportun de régulariser cette situation foncière ;
CONSIDERANT les tractations menées en ce sens tendant à fixer le prix de la transaction foncière à
l'euro symbolique, au regard de la nature et de l'usage des biens en question ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Jean-Luc SCHICKELE, Vice-
Président;
SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 7 septembre 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
à l'unanimité
décide
de vendre les parcelles cadastrées, comme suit
Ville de OTSHEIM
5eçli-o.n
soit une superficie totale de 0,39 are, à la Ville de MOLSHEIM, à l'euro symbolique,
50
50
.N.:
4LO
41,I
.tie.u.d.it
Hochanwand
Hochanwand
.Ç-o.-n.tç.ne.nçe
0,31 ares
0,08 are
et autorise Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer l'acte translatif de propriété y relatif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secréta de séance, Président,
Bruno t FURST
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
22 septembre2023
22 septembre 2O23
a 221O912023 11:56 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de I'acte :DE-23-87
Acte à classer
DE-23-87
1
En préparation
2
En atiente retour
Préfecture
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant unique de I'acte
Date de décisiorr
ASC L_2_20 23-09-22T 1 0-55-5 1 . û0 ( M 1247666997 )
067-2467A1064-20230921-DE-23-87-DE ( Voir I'accusé de réception assqslé )
otrjer de I'acre : DEVELOPPEMENT ETACTIONS ÉCOtrlOVt|OUES -
' ECOPARC " : REGULARISATIONS FONCIERES
LAVILLE DE MOLSHEIM
21!AW2A23
CertlflÉ
Conlorme
Nature de I'acte : Délibération
Matière de I'acte
ldentifiant unique de I'acte antérieur
3. Domaine et patrimoine
3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Acte 23-87 DEV ECCI ZA ECOPARC
REGULARISATIONS FONCI ERES
AVFC MOLSHËIfuI.PDF
Multicanal : Nen
tllasser
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
DaIe22109123 à 10:55
Date22l09t23 à 10:55
Date22109123 à 11:01
Par sEc.U.!N-.!l!sile!
Par SEGUIN Muriel
https://www.efast.frlasclifo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5339530676051909744&exchangeTypeld=acte 1t1