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unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 78 dev eco za activeum ste lpm
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Molsheim Mutzig - 24 78 dev eco za activeum ste lpm)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG
DETIBERATI ON DU CONSEIL COMM UNAUTAIRE
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2024
Nombre de membres
qui se trouvent
en fonction : 48
L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 3 octobre à 19 heures 00, le Conseil Communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGTON DE MOLSHEIM-MUTZIG, après convocation légale, s'est réuni en séance plénière au siège de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Laurent FURST, Président'
Membres présents :
Nombre de délégués :
- présents : 32
- représentés : 13
TOTAL 45
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire : 48
Membres reorésentés :
Mme Laurence HOMMEL
M. Fabien SCHMITT
Mme Solène HOEHN
Mme ChantaIJEANPERT
M. Philippe HEITZ
Mme Sylvie TETERYCZ
M. iean-Luc SCHICKELE
Mme ATmeIIeMORGENTHALER
M. PAtTiCK SCHULTHEISS
M. Claudio FAZIO
Mme Marielle HELLBOURG
M. Alexandre GONCALVES
Mme Nathalie DISCHLER
ayant donné
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M. Bruno EYDER
Mme Laetitia MARTZ
M. ETic FRANCHET
M. Martial HELLER
Mme Christelle WAGNER-TONNER
Mme Catherine WOLFF
Mme Caroline PFISTER
M, MaTc DECKERT
M, Laurent FURST
M. Alexandre DENISTY
Mme Marianne WEHR
Mme ChANtAI SITTLER
M. Adrien KIFFEL
Membre excusé :
Laurent FARON, Adjoint de NIEDERHASLACH
Assistaient en outre (membre suppléant n'ayant pas voix délibérative)
M. Christian WAGNER, Adjoint d'AVOLSHEIM
M. Jean-FrançoisSCHNElDER,Adjointd'HEILIGENBERG
Pour Ia commune d'ALTORF :
M. Bruno EYDER, Maire
Pour la commune d'ERGERSHEIM :
Mme Marianne WEHR, Maire
M. Denis TOURNEMAINE, Adjoint
Pour la ville de MUTZIG:
Mme Caroline PFISTER, Adjointe
M. Marc DECKERI Adjoint Pour Ia commune d'AVoLSHEIM
M. Pascal GEHIN, Maire
Pour Io commune d'ERNOLSHEIM'8. :
M. Eric FRANCHET, MATE
Pour la commune de DACHSTEIN:
M. Laetitia MARTZ, Maire
Pour lo commune de GRESSWILLER
M. Pierre THIELEN, Maire
Mme Sandrine HIMBERT, Adjointe
Pour Ia commune de DINSHEIM/BR' '
Mme Marie-Reine FISCHER, Maire
M. Laurent JUSZCZAK, Cons. Mun.
Pour la commune d'HEILIGENBERG
M. Guy ERNST, Maire
Pour la commune de NIEDERHASLACH :
Pour lo commune de DORLISHEIM :
M. Gilbert ROTH, Maire
Mme Marie-Mad. IANTZEN, Adjointe
M. David PAULY, Cons. Mun.
Pour la ville de MOLSHEIM ,
M. Laurent FURST, Maire
M. Gilbert STECK, Adjoint
M. Martial HELLER, Adjoint
MmeChristelle WAGNER-TONNER,
Adjointe
Mme Catherine WOLFF, Cons. Mun.
Pour lo commune d'OBERHASLACH :
M. Jean BIEHLER, MAiTE
Mme Mireille RODRIGUEZ, Adjointe
Pour lo commune de DUPPIGHEIM
M. Julien HAEGY, Maire
Mme Véronique ELO, Adjointe
Pour lo commune de SOULTZ-BAINS:
M. Alain VON WIEDNER, Adjoint
M. Nicolas WEBER, Adjoint
Pour la commune de DUTTLENHEIM :
M. Alexandre DENISTY, Maire
Mme Sylvia FENGER HOFFMANN,
Adjointe
M. Philippe BUCHMANN, Cons.
Mun.
Pour lo commune de STILL:
Mme Chantal SITTLER, Adjointe
Pour Ia commune de WOLXHEIM :
M. Adrien KIFFEL, Maire oBJET : DEVELoPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOMIQUES - ZONE D,ACTIVITES T< ACTIVEUM >, 4ÉME TRANcHE : tMpLANTATtoN DE tA soctETE tpM : cESStoN DU TERRAIN D'AsslETTE
N'24-78
tE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le permis d'aménager de la 4è" tranche de la zone d'activités ( ACTIVEUM > qui porte sur une superficie totale de 1OO.O00 m2, délivré par arrêté du 26 juin 2023, modifié par arrêté du 26 septembre 2023;
CONSIDERANT les tractations menées par les représentants de la Communauté de Communes en
vue de l'implantation de la Société LPM dans la zone d'activités en question;
VU l'avis du service des Domaines à ce titre, en date du 27 septembre 2024 ;
VU le procès-verbal d'arpentage N" 317 F établi par Monsieur Vincent FREY, Géomètre-Expert à MOLSHE;M, en date du 18 avril 2024, certifié par les Services du Cadastre à MOLSHEIM, le 24 juin2O24;
SUR tE RAPPORT de la Commission Réunie, en sa séance du 19 septembre 2O24 ;
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Dominique BERNHART,
Directeur Général ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Président;
ET APRES en avoir délibéré ;
par 44voix POUR,0 voix CONTRE et I ABSTENT|ON
1'décide
de vendre à la SCI AE OFFICE ou toute personne physique ou morale se substituant à elle, les terrains
industriels inclus dans le périmètre d'aménagement de la 4è'" tranche de la zone d'activités ( ACTIVEUM ,) à ALTORF-DACHSTEIN, cadastrés comme suit :
Commune d'ALTORF
-Seclip.n .l-!.: .Lieu-d.it .C..qn-te-nAnçe 12 L32/2 Hardt 62,03 ares
au prix à l'are de 6.000,00 € H.T., T.V.A. sur marge en sus, la transaction foncière totale s'élevant ainsi
à 372.L8O,O0 € H.T., T.V.A. sur marge d'un montant de 69.602,87 € en sus,
2" précise
que cette cession est destinée à l'implantation de la Société LPM,
3o autorise
Monsieur le Président ou le Vice-Président délégué à signer tout document concourant à la réalisation de ce projet et notamment l'acte translatif de propriété y relatif.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le secrétaire de séance, Président,
nwb
Délibération rendue exécutoire après :
- transmission au contrôle de légalité le
- publication sur le site internet le
4 octobre 2O24
4 oclobre2024
Martial HELLER u nt FURST 041'lOl2O24 10:26 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte '.D8 24-78
Acte à classer
DE-24-78
1
En préparation
2
En attente retour
Préfecture
3
> AR reçu <
4
Classé
ldentifiant FAST
ldentifiant r.rnique de I'acte
Objet de l'acte
Date de décision
ASCL_2_2024-'1 0-04T09-59-08.00 ( M1255963974 )
a67-2467A1064-2A2U003-DE-24-7$-DE ( Voir l'accusé de récepljon associé )
DËVELOPPEMENT ET ACTIONS ÉCONOIVIIOUES .
'ACTIVEUM ", 4ÉME TRANCHE : IMPL,ANTATION
DE LA SOCIETE LPM : CESSION DU TERRAIN D'
031rc12024
..VITES
Gonlo,rmc
Nature de I'acte : Délibération
Matière de l'acte
ldentifiant unique de l'acte antérieur
3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
Acte 24-78 DEV ECO.ZAACTIVEUM 4
EME TRANCHE.IMPLANTATION STE
Multicanal : Non
LPM-CESSION PDF
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accnsé de réception
Dale 04110124 à 09:59
DaleO4l1Ol24 à 09:59
DateO4l1Ol24 à 10:09
Par SE9!,!N-.ttil.urie!
Par SEGUIN Muriel
https://www.efast.frlascl/folexchange/goPrintActe.do?exchangeld=5620071 067855884407&exchanqeTvpeld=acte 'U1