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Déliberation - CM du 16 novembre 2017 4eme partie
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 16 novembre 2017 4eme partie)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
L'Envoye en pr |
DEPARTEMENT nr ne LEE | DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE |
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°"° séance
DELIBERATION N° 11/2017-32
OBJET: Débat d'Orientation Budgétaire 2018
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIFS)
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), modifié par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (loi « NOTRe »), impose, dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, et qu'il doit présenter, dans un délai de deux mois précédent l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette et, dans les Communes de plus de 10.000 habitants, sur la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs.
Les orientations budgétaires annexées à la présente délibération pour l'exercice 2018 sont présentées à l'Assemblée délibérante.
Conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T. et à l'article 18 du Règlement intérieur du Conseil Municipal, le débat d'Orientation Budgétaire ne fait pas l'objet d’un vote.
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide :
De prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2018, conformément à l'article L.2312-1 du C.G.C.T. ;
De prendre acte de l'existence du Rapport d'Orientation Budgétaire (R.O.B.) 2018 sur la base
duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire 2018 :
De dire que la totalité des éléments du Débat d'Orientation Budgétaire fera l'objet d’une transmission au Président de la Communauté de Communes Terres des Confluences, conformément à l’article 107 de la Loi NOTRe :
De dire que les documents de présentation du Débat d'Orientation Budgétaire feront l'objet d'une mise en ligne sur le site Internet de la Commune, conformément à ce même article et au décret n° 2016-834 du 23 juin 2016.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents :.
|
|
En ÿ se AUMAÏIQUX | 2 LAAATOAY | Vu, pour être annexé .
à la délibération du ae Municipal
en date du A£.hntenvhe ROUX.
A Castelsarrasin, le. &4MAAl Xp.
Le Maire
Séance du 16 novembre 2017
Rapport d'orientation budgétaire
Achevé de rédiger le 31 octobre 2017
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 1 Envoyé en préfecture le 24/11/2017
Reçu en préfecture le 21/11/2017
Affiché le sis
1D : 082-218200335-20171116-DEL_11 2017 _32-DE
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 2 1 Un contexte macroéconomique marqué par une certaine amélioration... 4
2 Les principales dispositions du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022
et du projet de loi de finances 2018 concernant les collectivités locales. .…..................................12
3 Rétrospective et prospective financière... Pre 2428
4 L'état de la dette de la commune... véssourites nie 28
5 Les grands équilibres du budget 2018. arireniose red nn EE DA Tata ee nAR noi BSD
6 Conclusion... PT EL Srasiptres mia dieses RS RE AUS sr 46
3 Ville de Castelsarrasin — DOB 2018 Préambule : rappel du contexte du DOB.
Chaque année, les collectivités doivent organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai
de deux mois précédant le vote du budget primitif.
Ce débat en Conseil municipal s'appuie sur un « rapport d'orientation budgétaire » (auparavant
appelé «note explicative de synthèse »), dont la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle
organisation territoriale de la République en précise le contenu. Le document doit exposer les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Il doit également
présenter la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Enfin, le rapport doit être transmis
au Président de l’EPCI dont la commune est membre (et réciproquement).
Ainsi, le rapport d'orientation budgétaire doit comporter des éléments d'analyse financière, des
informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son devenir
prévisionnel, et sur l'évolution envisagée des dépenses et des recettes.
L'objectif du présent document est également de donner aux élus des clés de lecture leur
permettant d'appréhender au mieux le contexte économique actuel et à venir, ainsi que la nature et
les enjeux des relations entre l'Etat et les collectivités locales, l'ensemble de ces éléments ayant un
impact fort sur le budget de la commune.
Le principal changement par rapport aux précédents rapports d'orientation budgétaire tient dans
la volonté de la municipalité de voter le budget 2018 en décembre 2017, et ce dans le but de débuter
dès janvier le déploiement de l'intégralité des projets pour l’exercice. Dès lors, la structure de ce
rapport est modifiée pour tenir compte du fait que le projet de loi de finances (PLFi) 2018 ne sera pas
adopté au moment de la tenue du débat d'orientation budgétaire et de l'impossibilité de présenter les
premiers résultats financiers d’un exercice 2017 non encore achevé.
1 Un contexte macroéconomique marqué par une certaine amélioration.
La situation économique mondiale s'est améliorée au premier semestre 2017 avec la progression
du commerce international et l'accélération de l'activité dans la plupart des pays. Toutefois, cette
évolution est fortement conditionnée à la politique monétaire quantitative des grandes banques
centrales qui, compte tenu des risques financiers, pourraient décider de resserrer celle-ci
progressivement. Par ailleurs, les perspectives vont être fortement dépendantes des décisions politiques
à venir dans les principales puissances économiques, la France ne dérogeant pas à ce contexte.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 4 Reçu en préfecture le 21/11/2017
1.1 Une croissance mondiale renforcée mais des perspectives risquées!.
19. 082-21 135-2017 1116-0EL 11 2017 22-DE
La croissance mondiale a continué de se renforcer au deuxième trimestre 2017, toujours soutenue
par des politiques monétaires très expansionnistes (monétisation des dettes par les grandes banques
centrales) et en corollaire par une progression de l'endettement dans un certain nombre d'économies.
Le taux de croissance du PIB au 22" trimestre a atteint 3% en rythme annualisé aux Etats-Unis, 2,5%
dans la zone euro et 4% au Japon. En glissement annuel, ces trois économies progressent sur un rythme
de 2,1%. En revanche, le Royaume-Uni affiche une croissance plus faible (1,2% en rythme annualisé). En
Chine, la croissance reste forte avec un taux de croissance sur un an de 6,9%, supérieur à l'objectif de
6,5% des autorités. La reprise progressive de l’activité observée les trimestres précédents s'est
poursuivie au Brésil alors que l’activité a continué de ralentir en Inde. L'économie russe semble repartir
après deux années de contraction de la croissance.
La reprise de l'activité mondiale est principalement imputable dans la plupart des pays à une
amélioration de la demande domestique, notamment la consommation des ménages et
l'investissement alors que les dépenses publiques ne progressent que faiblement. Le dynamisme de la
demande domestique est lié d'une part à la persistance de la faiblesse de l'inflation et à une hausse de
la masse salariale (liée plus à l'emploi qu'aux salaires) et d'autre part à une progression de
l'endettement privé, notamment en Chine.
Le redémarrage de la croissance a permis aux marchés du travail de s'améliorer significativement,
le taux de chômage diminuant dans la plupart des pays : 4,4% aux Etats-Unis et 9,1% en moyenne au
sein des pays de la zone euro (soit son plus bas niveau depuis mars 2009, malgré de fortes disparités).
En revanche, ce renforcement de la croissance n’est pas accompagné par un fort retour de
l'inflation. Les taux d'inflation restent faibles dans les pays développés (1,7% aux Etats-Unis, 1,5% dans
la zone euro) et ils diminuent dans les grands pays émergents (entre 2 et 4%). Dans ces derniers, la
réappréciation des taux de change a permis à l'inflation de diminuer significativement et en corollaire
aux banques centrales d’assouplir leur politique monétaire.
En d’autres termes, la modération des prix des matières premières (et en particulier du pétrole) et
les politiques monétaires très expansionnistes constituent le principal soutien à l’activité,
Les perspectives économiques et financières des différents pays vont grandement dépendre dans
les mois qui viennent des évolutions politiques et géopolitiques. En effet, la période récente a été
caractérisée par des changements importants d’un point de vue politique au niveau mondial qui
pourraient influencer non seulement les prix des matières premières mais également les politiques
économiques qui seront mises en œuvre et dont dépendront la croissance de l'activité.
En effet, outre les risques d’un conflit armé, les tensions géopolitiques entre les grandes
puissances, en particulier entre la Corée du Nord et les Etats-Unis ou encore entre les Etats-Unis et la
Russie pourraient conduire à des mouvements de fuite sur les marchés financiers.
En Chine, le 19ème Congrès du Parti communiste chinois s'est tenu cet automne. Il a été l’occasion
de renouveler pour cinq ans Xi Jinping à la Présidence de la Chine et de dessiner les grandes orientations
politiques et économiques pour les cinq prochaines années qui seront structurantes pour l’évolution de
1 Données issues de l’analyse économique réalisée par Marie-Pierre RIPERT, groupe SMA, parue dans la Lettre du
Financier Territorial n°234 de septembre 2017.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 5 l'économie mondiale, la Chine faisant désormais partie des deux plus gréñdès
autorités vont notamment devoir continuer de gérer la transition SRE i-permettant-d'avoi =
une croissance plus équilibrée, moins consommatrice d'énergie et moins polluante. Par ailleurs, le
Vieillissement démographique va être l’un des principaux challenges auquel va être confrontée la Chine
dans les prochaines années. En tout état de cause, il faut probablement s'attendre à un ralentissement
de la croissance en 2018 et ne pas oublier les risques liés à la forte hausse de l'endettement des
dernières années.
Aux Etats-Unis, la situation politique se dégrade avec la mésentente entre D. Trump et une partie
des élus républicains qui conduit à une inaction politique. Aucune réforme majeure n'a été votée
jusqu'à présent et la situation politique s’est fortement détériorée. La grande réforme fiscale promise
semble déjà amputée d’un certain nombre de mesures avant même son passage au Congrès. Les
conséquences de cette cacophonie ont été une augmentation du risque politique américain et la
déception des investisseurs sur la capacité de la nouvelle administration à mener des réformes (le
«Trump trade »). Le dollar s'est déprécié vis-à-de la plupart des monnaies (baisse de 8% du dollar
effectif depuis le début de l’année) et les taux d'intérêt à long terme se sont repliés. À court terme
toutefois, ces deux éléments pourraient soutenir la croissance américaine. À moyen terme, en l'absence
de réforme visant à augmenter la production potentielle, la croissance devrait revenir vers son rythme
potentiel, proche de 1,5%. En outre, la FED devrait annoncer la normalisation de sa politique monétaire.
En Europe en revanche, et malgré le Brexit toujours en cours, les perspectives européennes se sont
éclaircies ces derniers mois avec le renforcement de la croissance de la zone euro et l’atténuation du
risque politique qui pourrait cependant réapparaître avec l’affaiblissement d'A. Merkel suite aux
élections allemandes le 24 septembre, les incertitudes pesant sur les élections italiennes début 2018 et
les velléités indépendantistes en Catalogne. Les soldes publics s’améliorent dans la plupart des pays
européens (le déficit public de la zone euro devrait atteindre 1,3% du PIB en 2017, après 1,6% en 2016),
le retour de la croissance facilitant la tâche des gouvernements (estimée autour de 2%). Les Etats
bénéficient toujours de conditions de financement très favorables grâce à la monétisation des dettes de
la BCE, ce qui a pour effet de maintenir les taux d'intérêt à des niveaux historiquement bas, et ce malgré
une légère tendance haussière. À court terme, les perspectives restent globalement bien orientées, en
l'absence de remontée forte du prix du pétrole et avec le maintien de conditions monétaires et
financières très favorables. Les perspectives à moyen terme vont grandement dépendre de la capacité
des politiques à concrétiser leur volonté de renforcer la zone euro et à améliorer le potentiel de
croissance. Toutefois, le dynamisme de la croissance dépend beaucoup de la politique monétaire
extrêmement expansionniste, du faible niveau des taux d'intérêt et du taux de change. Or, la BCE
pourrait limiter le stimulus monétaire à partir de début 2018 impliquant une remontée des taux
d'intérêt et un moindre soutien à la dépréciation de l'euro.
Enfin, la persistance de conflits au Moyen Orient, les relations toujours dégradées entre l'Arabie
Saoudite et l'Iran et la reprise des tensions entre les Etats-Unis et l’Iran font peser un risque sur les cours
des matières premières, et notamment du pétrole.
> La situation économique mondiale s'est améliorée au premier semestre 2017, avec le
renforcement de la croissance dans la plupart des pays. Si les perspectives à court terme semblent
bien orientées, celles à moyen terme vont dépendre des décisions politiques et monétaires qui
restent pour le moment incertaines.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 6 1.2.1 Enfin le retour de la croissance ?
5.0 RE Be
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3.
—+— PIB - Programme de stabilité 2014-2017
# Programme de stabilité 2016-2019 ----- Projet de loi de programmation 2018-2022
Source : INSEE, programmes de stabilité et projet de loi de programmation 2018-2022
Plus de huit ans après le début de la crise des subprimes et après cinq ans de quasi-surplace,
l’activité hexagonale devrait connaître, cette année, un coup d'accélérateur. Selon les dernières études
de l’Insee?, le PIB de la France devrait croître de 1,7% à 1,8% en 2017, après 1,2% l’année dernière, soit
sa meilleure performance depuis 2011, ce qui lui permettrait de se rapprocher de la moyenne de la zone
euro (entre 1,8% et 2,2% selon les prévisions pour 2017).
Pour mémoire, la loi de finances (LFi) 2017 anticipait une croissance de 1,5%. Ce surcroît d'activité
attendu est donc une bonne nouvelle pour l’économie française, source de recettes supplémentaires
pour le budget de l'Etat et donc de baisse des déficits publics.
Cette reprise de l’activité est due aux facteurs suivants :
- la hausse de la production agricole, qui avait diminué de 5,6% en 2016, coûtant jusqu'à 0,2
point à la croissance française ;
- le redémarrage de la construction, après 3 ans de recul, poussé notamment par les
investissements des ménages en la matière ;
- le retour de la croissance touristique, faisant suite à la nette dégradation due aux attentats de
2015 et 2016;
- la forte progression des investissements des entreprises, dopés par les achats de biens
d'équipement et des dépenses de service.
Le PLFi 2018 table sur une hausse de la croissance de 1,7% pour l’année prochaine.
2 « Note de conjoncture » du 20 juin 2017 et « Point de conjoncture » du 9 octobre 2017.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 1.2.2 Un scénario de relance de la croissance paf l'offre.
pérennisé. _—
Depuis 2014, la stratégie du Gouvernement était de faire en sorte que les entreprises prennent le
relai des personnes publiques dans le moteur de la croissance, via l'augmentation de leurs
investissements et des exportations. C'était en tout cas l'objectif clairement affiché par le Pacte de
compétitivité et des mesures qui en ont découlé, comme le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
En effet, en 2012 et 2013, s’il n'y avait pas eu les dépenses des administrations publiques, la
croissance aurait été négative, la consommation des ménages ne jouant plus son rôle historique dans le
soutien à l’activité économique française.
Le premier projet de loi de finances du nouveau gouvernement ne marque pas de grande rupture
avec les précédents (caractérisés par une faible réduction du déficit public et une relative maîtrise des
dépenses publiques) au niveau de la stratégie de retour à un niveau de croissance plus soutenu. Le PLFi
2018, qui a été présenté dans un cadre pluriannuel couvrant l'ensemble du quinquennat
(l'assainissement des finances publiques est programmé sur la deuxième partie du quinquennat), est
caractérisé par les grandes lignes suivantes :
+ le déficit public devrait être ramené à 2,6% du PIB en 2018 après 2,9% en 2017 ;
+ la dette se stabiliserait à 96,8% du PIB en 2018 après avoir très légèrement augmenté les
années précédentes ;
+ une certaine maîtrise des dépenses publiques mais sans coupe drastique : les dépenses
publiques représenteront 53,9% du PIB en 2018 contre 54,6% en 2017, poursuivant leur
tendance légèrement baissière ;
+ les prélèvements obligatoires baisseraient de 0,4 point de PIB en 2018 pour atteindre 44,3% du
PIB.
S'agissant de ce dernier point, les grandes mesures en faveur des ménages sont une baisse de la
taxe d'habitation (qui s'effectuera sur plusieurs années), la suppression de ISF sur les actifs hors
immobiliers et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital à hauteur
de 30% (« flat tax »). En outre, les ménages bénéficieront de la suppression des cotisations maladie et
chômage remplacées par une hausse de la CSG mais cette mesure ne sera effective (en terme de baisses
d'impôt) qu'en 2019 en raison du décalage entre la suppression des cotisations et la hausse de la CSG.
En 2018, les baisses d'impôt devraient bénéficier surtout aux ménages les plus aisés, même si le
gouvernement défend l’idée d'amélioration de l'attractivité de la France pour les entrepreneurs
fortunés, Par ailleurs, sur l'ensemble du quinquennat, les gains de pouvoir d'achat devraient davantage
profiter aux ménages les moins favorisés d’après les estimations des effets redistributifs des mesures
fiscales effectuées par le Trésor.
Du côté des entreprises, le nouveau gouvernement reste sur la même ligne que le précédent avec
l’idée de faire baisser le coût du travail afin d'améliorer la compétitivité. Les principales mesures
concernent la baisse de l'impôt sur les sociétés (à 25% pour les 500.000 premiers euros de bénéfices,
33,3% pour le reste), qui se généralisera les années suivantes, et la montée en charge du CICE.
Les allégements fiscaux de 2018 seront en partie compensés par la hausse de la fiscalité
énergétique qui représentera 3,7 Md €.
3 Rapport économique, social et financier du Trésor - PLFi 2018.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 8 3.0
25
20
1. in
1. Oo
0. in
0. o
ecture le 24/11/2017
ire le 21/11/2017
Ses
ID : 082-2182
Principales mesures nouvelles en prélèvements oblig:
EE A2 EL RE RE TD
Dégrèvement de la taxe d'habitation desménages -30
Suppression de NISF sur les actifs hors immobili ers
Mise en place dun prélèvement forfaitaire unique
Décalage entre les dates de la baisse des charges etla hausse de la CSG
Hausse de la fiscalité surle tabac
Elargissement du cé dit d'impôt pou ur l'emploi de personnes à à domicile
Total ménages: 3
poses du taux as
CICE: Montée en ch arge |
Crédit impôt Le la taxe sur LE salaires
Total entreprises HA PR PNR em rs
Hausse de la fiscalité énergétique 3,7
1.2.3 L'inflation.
Evolution de l'inflation en France (en %)
Gill nul 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 ess Taux d'inflation hors tabac (projet de loi de programmation 2018-2022 à partir de 2017) ——— Hypothèses PLF Source : INSEE et projet de loi de programmation 2018-2022 à partir de 2017 (histogrammes en orange) Depuis 2012, l'inflation ralentit en France. En 2015, la hausse des prix a été strictement nulle et a
atteint +0,2% en 2016.
L'inflation devrait repartir à la hausse en 2017, pour s'établir aux alentours de +1%, niveau
conforme aux anticipations de la LFi 2017 et résultat d'une nette accélération des prix de l'énergie et
d'une croissance un peu plus rapide des prix des services.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 9
0171116-DEL_11_2017_32-DE 12.4 Dépenses publiques, déficit et dette.
iD : 082
L'évolution des déficits publics passés et prévisionnels (en points de PIB)
0.0 — _ à =
2019 2020 2021 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2
A0 — —
017 2018
-2.0
-3.0 < ARE De ,
-4.0
-5.0
60 —#ÿ## es
RO Sri 5 en D
= Déficit public réel Déficit public loi de programmation 2012-2017
Déficit public programme stabilité 2013-2017 ——— Déficit public loi de programmation 2014-2019
——— Déficit public programrre stabilité 2016-2019 Déficit public programme stabilité 2017-2020
ess... Déficit public projet de loi de programmation 2018-2022
Sources : INSEE, loi de programmation 2012-2017, Programme de stabilité de la France 2013-2017, loide
programmation 2014-2019, Programme de stabilité de la France 2016-2019, Programme de stabilité de la France
2017-2020 et projet de loi de programmation 2018-2022.
Le déficit public correspond à l’encours de la dette des différentes composantes des
administrations publiques: Etat, administrations publiques locales et sécurité sociale. C'est la
différence entre les dépenses totales (fonctionnement et investissement) hors remboursement du
capital de la dette et les recettes totales hors nouveaux emprunts. Réduire le déficit implique donc de
réduire l'augmentation de la dette,
En 2016, le déficit de la France s’est établi à 3,4% du PIB et poursuit sa baisse : il a ainsi été divisé
par deux depuis le pic de la crise en 2009. Pour 2017, le déficit devrait passer sous la barre fatidique des
3% de PIB, seuil fixé par le traité de Maastricht, avec un déficit estimé à 2,9%, et ce en raison du rebond
attendu de la croissance et de la mise en œuvre de mesures de redressement complémentaires. La
France espère sortir de la procédure pour déficit excessif ouverte en avril 2009 par l’Union européenne.
Les dépenses publiques devraient progresser de 0,5% en valeur en 2018 (en tenant compte de la
hausse des prix}. Ainsi, abstraction faite de l'inflation prévisionnelle, elles devraient diminuer par
rapport à leur niveau de 2017.
Le cadre pluriannuel défini par le gouvernement“ précise que c’est dans la deuxième partie du
quinquennat que les finances publiques seront le plus assainies, avec le scénario suivant :
e le déficit public serait ramené à 0,2% du PIB en 2022 mais en repassant par 3% en 2019...
L'effort de réduction portera non seulement sur l’Etat dont le déficit devrait passer de 4% du
PIB en 2019 à 1,8% du PIB en 2022 mais aussi sur les collectivités locales dont l'excédent devrait
# Projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 10 stecture le 21/11/2014
atteindre 0,8% du PIB en 2022 contre 0,2% en 2019 grâce à L uction des dépeñscs-dez
fonctionnement ; ID : 082-218200418-20171118-DEL 11 2017 32DE |
s les dépenses publiques seraient ramenées à 50,9% du PIB en 2022 contre 54,6% en 2017;
e les prélèvements obligatoires seraient diminués d’un point entre 2017 et 2022;
e la dette publique serait réduite à 91,4% du PIB à la fin du quinquennat.
Ainsi, la France va encore avoir pendant de nombreuses années une dette publique supérieure à
60% (autre seuil imposé par l’article 121 du traité de Maastricht). Avec des hypothèses de croissance
déjà très optimistes à partir de 2020, la dette publique serait ramenée à 91% du PIB à horizon 2022.
Grace à un surcroît d'activité attendu pour 2017 et une certaine maîtrise des dépenses
publiques en deçà de l'inflation, le déficit public de la France est en passe de respecter les contraintes
européennes. L'enjeu de ces prochaines années sera de pérenniser ce rebond de la croissance dans un
contexte de normalisation progressive de la politique monétaire de la BCE et de hausse attendue des
taux d'intérêt.
Depuis 2016, les collectivités locales contribuent positivement à la réduction du déficit public
national, et ce malgré la baisse drastique des dotations mise en œuvre entre 2014 et 2017. Il semble
que ce mouvement sans précédent, qui a fortement pesé sur l’évolution des budgets locaux, ne soit
pas reconduit pour l’instant par le nouveau gouvernement.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 11 2 Les principales dispositions du projet de loi de programmation des fi D € 3
2022 et du projet de loi de finances 2018 concernant les collectivités tocates.-
Le PLFi 2018 s'inscrit dans le cadre pluriannuel du projet de loi de programmation des finances
publiques 2018-2022. Ce dernier remplace le mécanisme de baisse des dotations qui s'est étalé de 2014
à 2017 par d’autres mesures tout aussi contraignantes pour les finances locales. Il est à noter qu’à
l'heure de l'achèvement du présent document, ces deux projets de loi n'étaient pas adoptés et que des
modifications peuvent toujours intervenir dans le cadre du débat parlementaire.
2.1 Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 : de nouvelles
relations entre l'Etat et les collectivités locales ?
2.1.1 Le pacte financier avec 319 collectivités locales.
La période 2014-2017 a été marquée par un mouvement sans précédent de baisse des dotations
que l'Etat verse chaque année aux collectivités locales. Au global, c'est une ponction de 12,5 Md € qui a
été opérée, au titre de la contribution au redressement des finances publiques (RFP), soit une baisse
de près de la moitié (43%) de l'épargne brute totale des collectivités, selon un rapport du Sénat de
novembre 2014.
Autre chiffre intéressant à souligner, l'effet multiplicateur des contributions cumulées est
supérieur à 7 sur la période 2014-2017, Pour une commune, cela correspond à un prélèvement
d'environ 5,4% de ses recettes réelles de fonctionnement de 2012.
On doit rappeler que jusqu’en 2008, l'Etat a garanti aux collectivités une évolution des dotations
égale à l'inflation de l’année + un tiers de l’évolution du PIB de l’année N-1. Entre 2008 et 2011, la
progression s'est limitée à la seule hausse des prix. À partir de 2011, l'inflation n’a plus été prise en
compte et les dotations ont été gelées.
À ces mesures successives, s’est ajoutée la réforme de la taxe professionnelle (2010/2011), qui a
réduit de manière très significative l'autonomie fiscale réelle des collectivités. Cette dernière aurait pu
leur permettre de compenser la baisse annoncée des dotations.
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 remplace le mécanisme de
baisse des dotations pour un pacte financier. En effet, l'Etat a prévu une procédure de
contractualisation entre les préfets et les 319 plus grandes collectivités et groupements’ afin
d'atteindre 13 Md € d'économies sur les dépenses de fonctionnement « par rapport à leur évolution
spontanée ». Ce qui devrait aboutir à un plafond annuel de hausse de +1,2 % au niveau des dépenses
de fonctionnement, budgets annexes inclus.
Malgré les déclarations du ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, selon
lesquelles cette limitation à 1,2% devait s'entendre « évidemment hors inflation », l’article 10 du projet
de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 indique très clairement, à la date de
5 Les régions, la collectivité de Corse, les collectivités de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de
Lyon ainsi que les communes de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 12 1111201
rédaction du présent document, que cette évolution est exprimée |«en saleur », et donc inflation:
comprise. La hausse des prix étant prévue à hauteur de 1% en 2018;:cela laisse unesmarge de_
progression de seulement 0,2% pour les dépenses de fonctionnement, tout en sachant que jusqu’à
récemment, la Banque Postale calculait « l'indice des prix du maire », qui montrait que l'inflation pour
les dépenses communales est notablement plus élevée que celle constatée au niveau national (autour
de 1% supplémentaire).
Certains députés se sont également interrogés sur l'application de l'objectif annuel de 1,2 % de
limitation des dépenses de fonctionnement à toutes les collectivités ou seulement aux 319 visées par
la contractualisation avec l'Etat. À priori, ce taux concernerait l’ensemble des collectivités, mais en
l'absence de contrat, rien n’est indiqué sur les modalités de mise en œuvre et sur le processus de
contrôle. Un amendement prévoyant la possibilité pour les communes de moins de 50.000 habitants et
les communautés de moins de 150.000 habitants de passer un contrat avec l'Etat a été adopté.
Autrement dit, c'est donc vers une logique de réduction des dépenses que les collectivités devront
s'engager. La contractualisation, d'apparence moins brutale que la baisse des dotations, est in fine sans
doute plus contraignante que le précédent dispositif puisque dans ce dernier, possibilité était laissée
de compenser la diminution d’une recette par l'augmentation d’une autre.
Par ailleurs, ces contrats seront dotés d'un « mécanisme de correction », qui reste à négocier via la
Conférence nationale des territoires. Néanmoins, le gouvernement indique déjà qu'il consistera « en
une correction appliquée sur les concours financiers de l'Etat ou bien sur les ressources fiscales
affectées aux collectivités ». En clair : des nouvelles baisses de dotations et/ou des prélèvements sur
fiscalité sont à prévoir dès 2019 pour les collectivités récalcitrantes.
En outre, l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 prévoit
une réduction du besoin de financement (emprunts minorés des remboursements de dette) des
collectivités de 2,6 Md € par an, soit un total de 13 Md € sur 5 ans. C'est donc un objectif de baisse de
l’encours de la dette des collectivités qui est recherché, ce qui pèsera très clairement sur l'effort
d'investissement qui a déja fortement reculé ces dernières années.
2.1.2 Le renforcement de la règle du « grand équilibre ».
La principale règle (la «règle d'or») régissant les finances locales est celle de l'équilibre
budgétaire. La loi impose aux collectivités d'adopter et d'exécuter un budget en équilibre, d'emprunter
pour financer exclusivement les dépenses d'investissement (contrairement à l'Etat) et de dégager une
épargne brute (différences entre les recettes réelles et les dépenses réelles de fonctionnement)
suffisante pour couvrir a minima le remboursement en capital des emprunts.
A cette règle légale du « petit équilibre » s'ajoute celle du « grand équilibre », ou capacité de
désendettement, utilisée depuis longtemps en analyse financière pour apprécier la santé réelle d’une
collectivité. Ce ratio mesure le nombre d'années nécessaires pour qu'une collectivité apure sa dette en
y consacrant la totalité de son épargne brute, le seuil d'alerte communément admis étant situé entre
10et12 ans.
L'article 24 du projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 grave dans le
marbre ce ratio dans l'arsenal législatif relatif aux finances locales et définit des plafonds de référence
par strates de collectivités :
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 13 - entre 11 et 13 années pour les communes de plus de 10 000 habiténts ;
- entre 11 et 13 années pour leurs établissements publics dé LoBbérstion intércommunale 3-7" |
fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ;
- entre 9 et 11 années pour les départements et la Métropole de Lyon :
-_ entre 8 et 10 années pour les régions, les collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique.
Un nouveau mécanisme de contrôle budgétaire est également prévu en cas de dépassement des
plafonds, prévoyant une information et une délibération spécifique de l'assemblée délibérante lors du
débat d'orientation budgétaire, ainsi qu’une intervention du représentant de l'Etat et des chambres
régionales des comptes (CRC).
De manière générale, les ratios de capacité de désendettement présentés aujourd'hui par les
collectivités sont largement inférieurs aux seuils limites de l’article 24. Sur la base des comptes de
2016, seuls 126 communes, 19 EPCI à fiscalité propre, 3 départements et une région ont une capacité de
désendettement atteignant où dépassant la limite supérieure définie par le gouvernement.
2.2 Le projet de loi de finances pour 2018 et les mesures relatives aux communes.
2.2.1 Le dégrèvement de la taxe d'habitation.
Le Président de la République s'est engagé à ce que la taxe d'habitation (TH), imposition directe
locale perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),
soit progressivement allégée pour une très grande majorité des ménages aujourd'hui soumis à cet
impôt au titre de leur résidence principale.
C'est pourquoi il est proposé d'instaurer, à compter des impositions de 2018, un nouveau
dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80% des foyers d'être
dispensés du paiement de la TH d'ici 2020. Ce paiement sera en revanche maintenu pour les
contribuables aux revenus les plus élevés.
Cet objectif sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH
restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de
30 % puis de 65 % (100% en 2020).
Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de
revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit
43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire.
De façon à compenser la perte de ressources pour les collectivités, l'Etat prendra en charge les
dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les
éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. Un
mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise
en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet en 2020, pour les
foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre
sera également mise à l'étude une refonte plus globale de la fiscalité locale.
Ce nouveau dégrèvement relâche encore plus le lien entre la contribution locale et la dépense
publique locale. Elle aboutit à faire supporter par le contribuable national le financement du
dégrèvement.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 14 2.2.2 L'évolution des concours financiers de l'Etat vers les collectivités. ID .€ 2 3
Conformément aux orientations présentées dans le cadre de la première Conférence nationale des
territoires, la logique de baisse des dotations qui traduisait jusqu'alors la contribution des collectivités
territoriales au redressement des finances publiques est abandonnée au profit d'une logique
1116-
partenariale (cf. point 2.1.1).
Intitulé du prélèvement Montants 2017 Montants 2018 Évolution Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale
de fonctionnement 30 860 013 000 27 050 322 000 -3 809 691 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale
pour le logement des instituteurs 15 110 000 12 728 000! -2 382 000 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe
professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 73 696 000 73 500 000 -196 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de
compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 524 448 000] 5 612 000 000 87 552 000 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale 2 053 485 000 2 018 572 000 -34 913 000
Dotation élu local 65 006 000 65 006 000 0] Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité
territoriale de Corse et des départements de Corse 40 976 000 40 976 000 0 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 500 000 000 500 000 000! 0
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000 326 317 000 0!
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000 661 186 000 0]
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des
catastrophes naturelles 0 0 0 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000 2 686 000 0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 0] a 0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 3 099 453 000 2 858 517 000 -240 936 000
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de
fiscalité directe locale 536 450 000 529 683 000 -6 767 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la Dotation unique
des compensations spécifiques à la taxe professionnelle 50 867 000 41 775 000 -9 092 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 0CO 000! 4 000 000 0|
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 83 0CO 000! 99 000 000 16 000 000|
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 6 822 000 0 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux
de taxe professionnelle 389 325 000! 323 508 000 -65 817 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des
pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement
des entreprises au versement transport 81 500 000 82 000 000 500 000) Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité
territoriale de Guyane 0 18 000 000 18 000 000] 44 374 340 000 40 326 598 000 -4 047 742 000
Source : Projet de loi de finances 2018 et AMF
Le total de ces dotations diminue d'environ 4 Md £, l'essentiel de cette baisse étant portée par la
DGF (-3,8 Md €). Toutefois, il ne s’agit pas, en réalité, d’une nouvelle coupe franche dans les dotations.
En effet, cette baisse faciale s'explique par le remplacement de la dotation forfaitaire et de la dotation
de péréquation des régions par une fraction du produit de la TVA, à hauteur de 3,9 Md €.
La hausse des dotations de péréquation verticale (de l'Etat vers les collectivités) est prévue pour
un montant global de 190 M €, dont 180 M € pour les communes. Cette progression de la péréquation
est toutefois moins dynamique en 2018 que les années précédentes : +317 M € en 2015, +317 M£en
2016 et +380 M € en 2017).
Ville de Castelsarrasin — DOB 2018 15 Cette progression de la péréquation, ajoutée à d’autres mesures |aboutit à
10 - 082-21
300 M € des ressources affectées aux communes, Pour neutraliser c
des changements importants pour le bloc communal au niveau des variables d'ajustement.
En effet, après avoir intégré la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle) des départements et des régions dans le périmètre des variables en 2017, c'est
désormais la DCRTP versée aux communes et aux EPCI qui va évoluer à la baisse. Rappelons que cette
dotation, créée pour compenser les effets de la réforme de la taxe professionnelle de 2010/2011, devait
être figée à son niveau de 2011... Cette nouvelle variable d'ajustement devrait connaître une diminution
de -7,8%.
Nouveauté introduite par le PLFi, les allocations compensatrices (dotations de l'Etat venant
compenser des diminutions ou des suppressions d'impôts locaux), qui voyaient depuis 2014 leur niveau
décroître avec un pourcentage à deux chiffres, sont censées être figées à leur niveau 2017, à l'exception
de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP). En réalité, elles
baisseraient d'environ -1,5%.
Au final, le taux global de minoration permettant de compenser les différentes hausses des
concours financiers de l'État s’établit pour 2018 à -9,2%.
2.2.3 Le FCTVA.
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur recettes
versé aux collectivités territoriales et à leurs groupements destiné à assurer une compensation de la
charge de TVA qu'ils supportent sur leurs dépenses d'investissement. Il constitue le principal dispositif
de soutien de l'État à l'investissement public local.
La prévision d'exécution du FCTVA s'élève à 5,6 Md € en 2018 contre 5,5 Md € en LFi 2017. Cette
hausse se justifie par la reprise prévisible de l'investissement local, en lien notamment avec le cycle
électoral, et ce après 2 années de baisse consécutives.
En outre, le PLFi 2018 automatise la gestion du FCTVA par les (sous-) préfectures dès 2019, par un
recours à une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement permettant une
dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction, de contrôle et de versement. La
procédure précise sera décrite courant 2018.
2.2.4 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC).
Créé par la LFi 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) se veut l'instrument de référence de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre
les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes + EPCI). Son importance a été croissante sur les
quatre premières années et aurait dû atteindre son rythme de croisière en 2016 (tableau de 2012) :
2012 2013 2014 2015 À partir de 2016
150ME 360 M € 570M€ 780ME€ 2% des recettes fiscales des ensembles
intercommunaux (> 1 Md €)
Ville de Castelsarrasin — DOB 2018 16 R
Toutefois, la LFi 2016 a limité le montant du FPIC à 1 Md €, antre 4,15 Md € prévuens (ez
mécanisme initial. Pour 2017, les ressources de ce fonds ont également été-plafonnées: à 4:Mdi€.2Le :
PLFi 2018 poursuit dans cette voie et gèle le montant du FPIC. A noter également quelques
modifications marginales apportées au calcul de la répartition de ce fonds.
Par ailleurs, le PLFi 2018 prolonge la garantie existante pour 2017 à 2018 en cas de perte
d'éligibilité au reversement du FPIC.
2.2.5 L'évolution des bases fiscales.
Pendant plusieurs années, la LFi fixait le coefficient d'actualisation des bases des impôts locaux
directs, censé être équivalent au taux d'inflation prévisionnel. Les anticipations du gouvernement ne
correspondant pas toujours à la réalité économique, un décalage était quasi systématique, avec un taux
d'inflation prévu par la LFi fréquemment surévalué et supérieur à l'inflation réelle,
La LFi 2017 a défini clairement un mécanisme de progression du coefficient de revalorisation des
bases à compter de 2018, qui est liée au dernier taux constaté d'inflation annuelle totale (novembre),
pour les valeurs locatives qui ne font pas l’objet de la réforme applicable aux locaux professionnels.
Le dernier taux communiqué par l'INSEE pour l’année 2017 au moment de la rédaction du présent
document s'établit à 1%.
2.2.6 La dotation de soutien à l'investissement local.
Le PLFi 2018 poursuit l’effort engagé par l’État en 2015 en faveur de l'investissement public des
collectivités territoriales. En 2018, des crédits à hauteur de 665 M € sont prévus au titre de là dotation
de soutien à l'investissement local (DSIL) pour appuyer les projets portés par les communes et les
établissements intercommunaux.
Ils se décomposent ainsi :
+ une première enveloppe de 615 M € est consacrée aux grandes priorités d'investissement
définies entre l’État d’une part, et les communes et les établissements intercommunaux d'autre
part;
° une seconde enveloppe de 50 M € aura vocation à attribuer des subventions supplémentaires à
des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui se sont
engagés, dans le cadre d’un contrat conclu avec le préfet de région, à maîtriser leurs dépenses
de fonctionnement dans le cadre d’un projet de modernisation.
> Le dégrèvement de la taxe d'habitation est sans doute la mesure qui préoccupe le plus les élus
locaux, notamment dans les garanties de conserver un niveau de prise en charge par l'Etat pérenne
dans le temps. Le sort réservé à la DCRTP, qui devait elle-aussi voir son montant figé, est de nature à
donner du crédit à ces inquiétudes.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 17 Ses 3 Rétrospective et prospective financière. AMENAE
1D : 082-218200335-20171116-DEL_11 2017 32-DE
En raison du vote du budget primitif en décembre et de la date de rédaction du présent document,
il n'est évidemment pas possible de présenter les premiers éléments financiers relatifs à l'exercice 2017.
Néanmoins, il est opportun, dans le cadre du débat d'orientation budgétaire, de mettre en perspective
la rétrospective financière de la commune au travers des quelques indicateurs habituels et d’une
comparaison avec les communes de la strate$ avec les données de 2016, de même que présenter la mise
à jour de la prospective 2017-2020.
3.1 Eléments de rétrospective financière comparée.
3.11 Les recettes de fonctionnement / habitant.
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
1600 €
1400€ ——-
1200€ -
1000€ ---
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
M CASTELSARRASIN m# STRATE
Depuis une dizaine d'années, la commune bénéficie de ressources relativement limitées si on la
compare à la moyenne de strate.
$ Communes de 10.000 à 20.000 habitants appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes).
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 18 le 21/11/2017
ele 21/11/2017
Ses 3.1.2 Les dépenses de fonctionnement / habitant,
5-20171116-DEL_11_2017_32-DE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
(dépenses réelles + dépenses d'ordre)
1400€ 1244€ 1253€ 1249€
1:223€ 1193€
1200€ +137€ - 1163€ _1151€ EE un
10Cc0€
800€ -- + : 2 —
6CO€
400€
200€ - ne
0€
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
m CASTELSARRASIN # STRATE
Ce graphique montre que les dépenses courantes sont inférieures à la moyenne de la strate quand
on les ramène au nombre d'habitants. Le différentiel de la commune avec la moyenne de la strate tend
à se réduire progressivement : en 2008, il était de 83%; en 2017, il était de 87%.
3.1.3 Zoom sur les charges de personnel.
CHARGES DE PERSONNEL PAR HABITANT
70000% — — -- ” . cu a che map laure -gs8e DE
595€ 596€ 600005 — . nr rence
50000%
40000%
30000%
20000%
10000% ---
2009 2010 2011 2013 2015
m CASTELSARRASIN # STRATE
Bien qu'en hausse depuis 2011, ce ratio reste très en-deçà de la moyenne de la strate. Par ailleurs,
ramenées sur le total des dépenses de fonctionnement, les charges de personnel de la commune sont
légèrement inférieures à la moyenne de la strate : 51,76% contre 52,85%.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 19 1411/2017
k ji SES 3.14 L'épargne brute / recettes réelles de fonct . : 5-20171116-DEL_ 112017 _32-DE
EPARGNE BRUTE SUR RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
35% - - ——
30% ER 0
25%
20% — — 17.27%
Re : JR - fe. 13.89% 15%
10% -
5% -—…
2008 2009 2010 2011 2022 2013 2014 2015 2016
mn CASTELSARRASIN mms STRATE emme Seuil d'alerte (7%)
Ce graphique met en évidence l’effet ciseau (dépenses réelles de fonctionnement qui progressent
plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement) qui touche de plein fouet la commune
depuis 2012, même si l'épargne brute reste assez largement au-dessus du seuil d'alerte. La commune
se situe par ailleurs au niveau de la moyenne de la strate. |
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 20 Envoyé en préfecture le 21/11/2017
Reçu en préfecture le 21/11/2017
3.15 L'évolution des taux des différents impôts locaux ; (TH, TFB, TFNB, TP/CEF).
ID : 082-218200335-201711 16-DEL, 1 1_2017_32-DE
Les données présentées ci-après correspondent aux taux des ensémbles-intercommunaux, c'est-à
dire qu’elles cumulent les taux des communes et de lEPCI auquel elles appartiennent, afin de gommer
les biais comparatifs existant en cas de régimes institutionnel et fiscal différents.
EVOLUTION TAXE D'HABITATION
39% eq D RE ere
39.66% 30 60% 30.60% 30.60% 30.60% 30.60%
RE 20% —— =
25.43% 25.54%
DNS, ep _… a ——
24635 24.63%
20% 257% 13.89% ie : —— =
17.05% s: Ç: 19.72% 19.72% 19.72% 19.72% 19.72% 19.65%
15% ——<+—
14.94%
10.23%
do == CRE PE nm mn
9.93% 10.31%
SR
OR, = A mt pe
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
—4+— MURET —2—CAHORS + AUCH —2— MOISSAC —— CASTELSARRASIN
EVOLUTION TAXE FONCIER BATI
50% --—-—— is ES
43.638 4307% A407% 4207% 44.07% 41.07% 44.07% 4418% a5% | 43.20%
ao — 3825% 38.25% 38.25% __3325k __3325% ___3825% 38.25% ____ 33.25%
F + - + = + —# s
35% ete & PT 4 30.60% 3L01% 31.33% 31.33% 31.33% 31.33% 31.33% 31.07%
RH # — Æ A
30 57% 30.57% 30 23% 30.23% 30.23% 30.02%
25% -—"22 24.32% 25.32%
20% ere
LUE En 00 RE ME En eu teen ie RS Sn
10% -—— Res D oui
DR ne perse pare ne pesé RS ER ee E
0% - VE ns RE ns re E ER pe pq
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
—4+—MURET —#—CAHORS -- AUCH —æ—MOISSAC —— CASTELSARRASIN
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 21 200%
180%
140%
120%
100%
80% — :
60% -—
40% -—
20% -—-
45% -
115 34%
2009
137.34%;
EVOLUTION TAXE FONCIER NON B
— 153873 133 87%
Envoyé en préfecture le 21/11/2017
Reçu en préfel
Affiché le
ATI 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_32-DE
183378 —— ISTE
2010 2011
—+— MURET —#—CAHORS
2012
EVOLUTION TAXE PROFESSION
ENTREPRISES (à pa
2053 2014
= AUCH —#— MOISSAC
NELLE / COTISATION FONCIERE DES
de 2011) .
39 71% 39 72% 39.72%
EE
123 CS% 123 52%
98.69: CO CE*
2015 2016 2017
—— CASTELSARRASIN
33 72%
2010 2011
—+— MURET —4—CAHORS
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018
2013 2014
AUCH —#— MOISSAC
2015 2016
—#-— CASTELSARRASIN
2017
22 re le 21/11/2017
re le 21/11/2017
3.1.6 Les dépenses d'équipement / habitant. Affiché le Ses ID : 082-218200335-20171116-DEL_11_ 2017 _32-DE
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT PAR HABITANT
RE Lar nb ses 4e Se É
450€
400€ :
350€
300€
250€
200€ +-
| 150€ Lt
100€ :
50€ -
0€ : -
2008 2010 2011 2022 2013 2014 2015 2016 | M CASTELSARRASIN @ STRATE
Ce graphique montre la reprise de l'effort d'investissement entamée en 2014, avec un niveau qui
se situe de façon significative (372 € / hab. en 2016, en intégrant les dépensés liées au CTF) au-dessus de
la moyenne calculée sur la période 2006-2013 (228 € / hab.). Depuis 2015, la commune présente un
ratio supérieur à moyenne de la strate.
3.1.7 L'encours de la dette / habitant.
ENCOURS DE DETTE PAR HABITANT
1006€ = 962€.
913€
220
2010 2011 2022 2013 2014 2015 2016
MCASTELSARRASIN mSTRATE |
Ramenée au nombre d’habitants, la politique d'endettement de la commune a connu une évolution
inverse à celle de la moyenne de la strate (pour plus de détails, se reporter au point 4-).
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 23 1112017
Affiché le SE «7 3.1.8 La capacité de désendettement.
71146-DEL_11_2017_32-GE iD : 082
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
ÿ . {épargne brute sur encours de la dette, en nombre d'années)
10
2008 2009 2010 2011 2013 2014 2015 2016
mms CASTELSARRASIN memmus STRATE ——— Seuil d'alerte (10 ans)
La capacité de désendettement affichée par la commune est très inférieure à celle de la moyenne
de la strate, qui se situe aux alentours de 5 années sur la période 2008-2015. Le seuil d'alerte
communément admis est situé entre 10 et 12 ans.
En consolidant le budget principal et l’ensemble des budgets annexes, la capacité d'endettement
pour 2016 est de 1,8 année (1,16 année pour le budget principal seul),
3.2 La prospective financière.
Au regard des contraintes et du contexte très incertain pesant sur les finances des collectivités, les
budgets des exercices successifs ne peuvent plus être conçus indépendamment les uns des autres,
mais doivent au contraire s'inscrire dans une démarche et une vision pluriannuelles.
Avec l’aide d’un cabinet spécialisé dans les finances locales, la commune a mis en place en 2015 un
outil de prospective financière, dont les objectifs sont :
+ modéliser, via des hypothèses, les évolutions à venir concernant les finances locales (en
matière de recettes principalement) ;
+ définir des variations « plafond » des principaux postes de dépenses (en fonctionnement
notamment);
+ dégager un volume d'investissement cible tenant compte des capacités et des marges de
manœuvre financières de la commune.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 24 Reçu.en preféclüie 1& 21/11/2017
L'analyse financière rétrospective a été réalisée en 2015 par le cabinet « Local Nova ». Cette
dernière met en avant les points clés suivants :
° © Indicateurs favorables :
“un autofinancement élevé sur toute la période ;
“un endettement faible et une capacité de désendettement rapide ;
“une absence de risques externes (dette garantie saine).
+ © Indicateurs moyens:
"__uneffet de ciseaux en fonctionnement en fin de période, à partir de 2012 ;
“une marge de manœuvre fiscale faible avec des taux élevés ;
" __uneffort d'équipement modéré et en baisse sur la période ;
“un environnement économique local peu dynamique.
° ® Indicateurs défavorables :
“le poids des budgets annexes sur le budget principal de la commune :
o pour leur dette : ZI Artel/Lavalette, Interventions économiques ;
o pour leur déficit : cinéma, régie culturelle, restauration municipale,
transports, ZI Artel/Lavalette, abattoir municipal.
3.2.2 La prospective 2017-2020 : un scénario cible [mise à jour OB 2018].
Ce scénario s'appuie sur les hypothèses suivantes, au niveau des comptes administratifs :
° Les recettes de gestion n’augmenteraient que d’environ 1% / an:
"les dotations de l'Etat (dont la DGF) progresseraient d’un peu plus de 1% / an, grâce
notamment aux mécanismes de péréquation verticale ;
“le produit de la fiscalité n’augmenterait que de la croissance des bases, soit +1%/an;
“les autres recettes augmenteraient d’un peu moins de 1% / an.
° Les dépenses de gestion devraient être limitées à une croissance au plus égale à 1% / an. Pour
ce faire, la Commune va poursuivre et amplifier sa maîtrise de l’évolution des dépenses de
fonctionnement, en recherchant des pistes d'économies partout où cela est possible et ce sans
altérer la qualité des services rendus à nos concitoyens.
» L'objectif au niveau de la section de fonctionnement est de dégager une épargne brute
minimum de 1,8 M € en 2020. Cet objectif est bien entendu conditionné par l'absence de
nouvelle baisse des dotations pour la période à venir.
e Les dépenses d'investissement devraient afficher un montant d'au plus 6 M € / an en
moyenne (plafond), soit un plan pluriannuel d'investissement porté à 23 M € sur la période
2017-2020.
° Ce programme d'équipement serait financé :
“_ marginalement par des recettes d'investissement (subventions, FCTVA) ;
“principalement par le solde de clôture (excédents de fonctionnement et
d'investissement dégagés par les exercices antérieurs), dont le solde minimum cible est
fixé à au moins 1M €;
“par ajustement via le recours à l'emprunt, sans doute de manière anticipée pour
profiter des opportunités offertes par des taux d'intérêt historiquement bas :
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 25
3.2.1 Rappel: les forces et les faiblesses des finances communales (rétrospective
2008-2013). \D. 082-218200935-20171118-DEL_11_2017 Mode de financement des investis
5 CO0 000
4 000 000
3 000 000
2 CO0 000
1 CO0 0CO
0
-1 0C0 0CO n2015:
-2 0CO 0CO
-3 0C0 0C0
-4 0CO 000
-5 0CO 000
æ Epargne brute M Recettes d'investissement Variation du fonds de roulement it Solde net de dette
L'encours de la dette fin 2020 serait dans ce scénario cible de 3,3 M€.
Au final, ce scénario cible devrait permettre de conserver une situation financière saine,
notamment au niveau de la capacité de désendettement :
Evolution de la capacité de désendettement avec une épargne
brute cible = 1,8 M € (en nombre d'années)
14.0
12.0
10.0
8.0
6.0
40
15 18 16 jà 18 2.0 12
0.0
2015 2016 2017 2018 2019 2020
——AvecEB=1,8M ——— Seuil alerte Moyenne strate 2016 -——— Plafond Projet loi programmation
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 26 Synthèse des grands équilibres financiers pour le scénario cible de
CA CA
CRETE SENTE 24 0 2017 cit LAS LS
RECETTES DE GESTION a
PL 10 0] 2416542
dont fiscalité directe
ir
rospective :
029,2182
LUCE SOI E
sur la période
DÉPENSES DE GESTION 14 454 304
dont charges générales (D011) 2 859 155
dont dépenses de personnel (D012) 8 063 287
ÉPARGKE DE GESTION 2133912
re ÉPARGNE BRUTE (CAF) 2 096 173
Amortissement capital de la dette 484 473
ET EL D C0)
EEE
EEE Se {yc cessions, hors dette) 202 17e
EMPRUNTS NOUVEAUX ®
BESOIN DE FINANCEMENT -484 473
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 12 968 734
RÉSULTAT DE CEÔTURE AU 31/12 SSO7 583
ENCOURS DE DETTE AU 3112 2518 00
16 393 095 16 209 667 16 529 302 16 759 714 110%
2 393 314 2 468 866 2 549 988 2 637 088 340%
7 OS aus 5 878 138 5936919 5 996 288 6 056 251 1,00 %
14 540 126 54 334 091 14 660 123 14 920 263 09%
228 545 2998 231 3028 213 3 058 494 1,00 %
8 224 552 8 347 920 8431398 8515712 120%
102 269 97 576 82 258 69 446 : ns
BRENT TER 452 54 456 407 385 436 342 245 ns
EE BE 5 220 010 6 500 000 5 600 000 5 500 009 ns
1250 126 1596671 1617 779 1 404 380 ns
1 200 000 © 0 1 190 233 ns
TA7 336 -456 407 -385 436 847 983 ns ]
9997 563 8575025 5015 289 2447 632 ns
6575025 5015289 2447 632 1 000 000 ns
325 3% 28ù8 979 2423 543 3271531 13,5200 %
Sont entourées en rouge les nouvelles obligations en termes d’information de l'assemblée
délibérante créées par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, à savoir
« qu’à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité ou groupement présente
ses objectifs concernant » :
e _« l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement » (ici appelées dépenses de gestion) ;
e «l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de la dette ».
Ville de Castelsarrasin — DOB 2018 27 4 L'état de la dette de la commune.
Sont présentés dans cette partie la situation de la dette de la commune, le niveau et les
caractéristiques de l’encours au 1° janvier 2018 (données d'ores-et-déjà connues bien que l'exercice
2017 ne soit pas terminé).
4.1 L'état de la dette au 01/01/2018.
(E Annuité de la dette (budget principal)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018*
nn 4707 022 | 5 336007 | 4 707 011 | 4715 397 | 4 115 515 | 3 504 762 | 3002523 | 2518050 | 3265 385 | 2 808 978
Remb. Capital 654084 | 631015 628 996 591 614 599 882 610 753 502 239 484473 452664 | 456 408
Emprunts de | 60000 | 1 260 000 0 600 000 0 0 0 0 1 200 000 l'année
Frais financiers | 189459 | 199636 | 208 607 188 708 181 928 162 852 138 526 118950 |. 102892 97 575
* : données prévisionnelles, hors nouveaux emprunts éventuels
Au 01/01/2018, l’encours de la dette de la commune pour le budget principal s'établit à
3.265.385 €, soit une hausse d'environ 747.300 € par rapport au 01/01/2017. Outre un remboursement
en capital de 452.664 €, la collectivité a ainsi souscrit en 2017 un emprunt de 1,2 M € (sur 15 ans au taux
fixe de 1,37% auprès du Crédit Agricole). L'objectif était de profiter des taux d'intérêt encore bas et
d'anticiper une remontée de ces derniers.
Le taux moyen des 14 contrats de prêt en cours est de 2,97 %. La durée résiduelle moyenne (c’est-
à-dire la durée moyenne de tous les contrats de prêt restant à courir jusqu'à la fin de l'encours) de la
dette s'établit à 9 ans et 2 mois.
Pour 2018, il est prévu, pour financer le programme d'investissement volontariste de la Ville,
d'éventuellement recourir de nouveau à l'emprunt, avec le même objectif que pour 2017. Le montant
sera affiné au moment du BP 2018 et surtout du budget supplémentaire (BS) 2018, une fois la
réintégration des soldes de clôture au 31/12/2017 et des restes à réaliser.
Annuité de la dette (tous budgets)
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018*
Encours au 31/12/N| 7 764 960 | 8 906 431 | 9 416 330 | 8 888 953 | 7 774 725 |6 684 177| 4 175 062 |4 518 415] 4 919 978 | 4239925
Remb. Capital 1047 324] 1038 529 | 1 092 224 | 1 127 377 | 1 126 946 |1090 547| 946084 | 796647 | 798437 | 680053
Emprunts de 500 000 |2 180 000 | 1602 123| 600000 | 12717 0 0 1 140 000| 1 200 000
l'année
Transfert emprunts - - à = + < 1 563 032 = 5 £
Frais financiers 335 564 | 328388 | 359769 | 366831 | 339284 | 299425 | 255640 | 162493 | 145940 | 132 728
* : données prévisionnelles, hors nouveaux emprunts éventuels
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 28 Envoyé en préfecture le 21/11/2017 |
Reçu en préfecture le 21/11/2017 |
Au 01/01/2018, l’encours de la dette de la commune pour l’ensemble.des budgets de la coiriune>
(budget principal et budgets annexes) s'établit à 4.919.978 €, soit une hausse d'environ 407.600 € par”_:20€
rapport au 01/01/2017, qui s'explique par la souscription de l'emprunt de 1,2 M € sur le budget
principal (aucun emprunt n'a été contracté en 2017 sur les budgets annexes).
Le taux moyen des 26 contrats de prêt en cours est de 2,71 %. La durée résiduelle moyenne de la
dette s'établit à 11 ans et 3 mois.
4.2 Les caractéristiques de la dette au 01/01/2018.
Structure de l'encours de dette par type de taux au
| 01/01/2018 (budget principal)
m Taux fixes
% Taux variables
Structure de l'encours de dette par type de taux au
01/01/2018 (tous budgets)
& Taux fixes
M Taux variables
Au 01/01/2018, l’encours de la dette est constitué quasi exclusivement d'emprunts à taux fixes.
Les emprunts dits « structurés » (ou « toxiques ») sont inexistants.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 29 Envoyé en préfecture le 21/11/2017
Reçu en préfecture le 21/11/2017
PTE, Ve enr de " lAffichéle Sec
Structure de l'encours de dette par prêteursauo0:3520i71116 DEL 11 2017 320€
01/01/2018 (budget principal)
H Caisse des Dépôts et
Consignations
# Caisse d'Epargne
3 Dexia - Crédit Local
8 Caisse Régionale du Crédit
Agricole
Structure de l'encours de dette par prêteurs au
01/01/2018 (tous budgets)
m Caisse des Dépôts et
Consignations
# Caisse d'Epargne
+ Dexia - Crédit Local
# Caisse Régionale du Crédit
Agricole
La commune dispose d’une répartition de son encours par prêteurs relativement équilibrée. Le
Crédit Agricole a vu sa part augmenter par rapport à 2016 du fait de la souscription de l'emprunt de
12M€.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 30 yé en préfecture le 21/11/2017
Reçu en ure le 21/11/2017
Sa
Profil d'extinction prévisionnel de la dette au 01/01/20 (budget pr rincipal). A ORE TE
1 Îl L E Lis. 858... A 3 ÿ S SO LS + #
10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
Sp 6 000 C00
5 000 000
4 000 000
3 000 000
2 000 000
1 000 000
fi
—
Logis
day
gro
amd
am
©
sp Fe
Même s'il s’agit d’une donnée théorique, qui implique l'absence de mobilisation d'emprunts
nouveaux, la dernière annuité sera remboursée en 2032 en ce qui concerne le budget principal et en
2042 si l’on prend en compte la globalité des budgets.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 31 5 Les grands équilibres du budget 2018.
Le budget 2018 s'inscrit dans la continuité des budgets précédents et sera guidé par les éléments
clés suivants :
la maîtrise de la section de fonctionnement, l'objectif étant de concilier autant que faire se
peut les mesures de « rattrapage » et les hausses de charges imposées avec le nécessaire
contrôle de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement;
la stabilisation a minima du niveau d'épargne brute à 1,8 M €;
la volonté politique de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale :
la poursuite du programme pluriannuel d'investissement ambitieux démarré en 2015 mais
respectant les capacités financières de la commune ;
l'éventuel recours à l'emprunt pour le budget principal afin de profiter des opportunités de
taux.
l'est rappelé que contrairement aux années passées, le budget 2018, qui sera voté en décembre,
ne reprendra pas de façon anticipée les résultats N-1 (sections de fonctionnement et d'investissement),
de même que les restes à réaliser à la section d'investissement (dépenses et recettes engagées au
31/12 mais dont le service n’est pas réalisé à cette date), ce qui limite la pertinence des comparaisons
avec les BP précédents. Un budget supplémentaire (BS) voté au plus tard le 30 juin 2018 permettra de
réaliser ces opérations.
5.1 En fonctionnement.
5.11 Lesrecettes.
Evolution des BP - recettes de fonctionnement (budget principal)
BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
Opérations réelles en M € 16,022 16,504 16,002 15,935 15,843 15,718
Tx de croiss N/N-1 6,49% 3,01% -3,04% -0,42% -0,58% -0,79%
Recettes d'ordre en M € 0,300 0,300 0,250 0,320 0,350 0,435
Résultat N-1 8,510 8,998 9,938 9,847 9,278 -
TOTAL en M€ 24,832 25,803 26,190 26,102 25,471! 16,153
Tx de croiss N/N-1 9,28% 3,91% 1,50% -0,34% -2,42% -36,58%
Compte-tenu des éléments présentés précédemment, les recettes réelles de fonctionnement
devraient, en 2018, afficher une baisse d'environ -0,8% par rapport au BP 2017, avec la répartition
suivante :
Impôts et taxes (dont fiscalité locale) : +0,03%, lié notamment à la diminution de l'attribution
de compensation versée par la communauté de communes et à la décision de la municipalité
d'arrêter le stationnement payant à compter du 1° janvier 2018, entraînant une perte des
ressources associées ;
dotations et participations : +2,3%, en raison de la fin de la baisse de la DGF via la contribution
au redressement des finances publiques, de la hausse attendue des dotations de péréquation
et d'une moins grande baisse des allocations compensatrices élargies à la dotation de
compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) :
les prévisions relatives aux autres recettes diminuent : -24,7%, du fait de la suppression du
remboursement, au budget principal, de la mise à disposition du personnel de la Régie
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 32 eç e 21/11/2017
é àla.date du 31/12/2047 =Cet>
GO 082-218200335-20171116-DEL_11 2017 32-DE
Reçu en pré
Culturelle à partir du budget ad hoc, ce dernier étant clôtu
élément neutralisé, les autres recettes augmenteraient de 8,3
De façon plus détaillée, les principaux postes de recettes de fonctionnement devraient connaître
les variations suivantes :
e l'attribution de compensation:
Retenue Retenue
PAREUER Retenue transfert t Retenue Aires AC 2016 taux Ÿ AASIETEREEN Een Te | Ac2017
à ZAE développement | Tourisme | d'accueil |: départemental , :
économique des GDV
3 119 572 1 244666 80 876 7 825 28751 132870| 4113917
Ce tableau présente l’état de l’attribution de compensation que verse Terres des Confluences à la
commune pour 2017, conformément au rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées (CLECT) en date 13 septembre 2017 et son adoption par la communauté de communes le 26
septembre 2017.
La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a étendu la liste des
compétences obligatoires des communautés de communes au 1er janvier 2017, ce qui a donné lieu à un
transfert des compétences suivantes à la communauté de communes :
- les zones d'activités économiques : ZA Artel, ZA Barraouet, ZA Lavalette, ZA Marchès, ZA Terre
Blanche ;
- la promotion du tourisme, dont la gestion de l'office de tourisme ;
- l'aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens voyage, à savoir l'aire
d'accueil de Laverdoulette et l’aire de Grand Passage de Maniou.
En conséquence, ce transfert de compétences entraîne un transfert des charges correspondantes,
ce qui donne lieu à une diminution de l’attribution de compensation à due concurrence.
Pour 2018, le montant de l'attribution de compensation est prévu à son niveau de 2017, soit
4.113.900 €, étant entendu que d'éventuels nouveaux transferts de compétences se traduiront par une
minoration de ce montant.
e L'évolution anticipée de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) :
Evolution de la DGF en 2018
Résa Notifié Evo
MRPEE 2017 | 2016/2017
Dotation forfaitaire 1826414| 1517677| -16,90%
Contribution RFP -311 951 -153645| -50,75%
DNP 289 009 350 202 21,17%
DSU hors cible 613 070 679 081 10,77%
dont part "cible" 165 077 - -
Total DGF 2416542| 2393315 -0,96%
Evo N / N-1 -23 227
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 33 Compte-tenu de l'arrêt de la baisse des dotations et de la progress
(dotation nationale de péréquation — DNP et dotation de solidarité
Envaye en préi
Reçu en
iofides dotations de péréquatiuh”
ürbaine ='bSU}, la DGE de
afficher une progression de l’ordre de 3,5%, soit une hausse de 83.700 €.
Rappelons pour mémoire le bilan global de la contribution de la commune au redressement des
finances publiques sur la période 2014-2017 (données définitives) :
2014 2015 2016 2017
Contribution RFP 2014 -121 857 -121 857 -121 857 -121 857
Contribution RFP 2015 -305 943 -305 943 -305 943
Contribution RFP 2016 -311 951 -311 951
Contribution RFP 2017 -153 645
TOTAL CUMULE SUR LA PERIODE 2014-2017 -2 182 804
C'est donc une perte sèche de ressources de 2,2 M€ qu’a subie la commune en l’espace de 4 ans.
e L'évolution anticipée des compensations fiscales :
Evolution des compensations fiscales en 2018
he £ Evo N 2 ifi otifié 2016 | Notifié 2017 2016/2017
Compen exo TH 278 846 228 655 -18,00%
Compen exo TF 93 153 62 622 -32,78%
Compen spéci TP 22 724 7 072 -68,88%
DCRTP 336 230 336 230 0,00% |
TOTAL 730 953 634 579 -13,18% |
Evo N/N-1
Les allocations compensatrices (TH, TF et TP) sont réputées plus ou moins figées par rapport à leur
niveau 2017. En raison de l'intégration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle (DCRTP) dans les variables d'ajustement, le total des compensations fiscales devrait
diminuer de -4,8%, soit une perte de 30.700 €.
e L'évolution anticipée de la fiscalité directe locale :
Evolution de la fiscalité locale directe (73111)
ae
En € Mrs Taux 2017 | Produit prévis. | Evo bases FU "
2017 (rebasés) 2017 2016/2017 |k.
TH 14 971 000 10,51% 1573 452
TFB 13 585 000 28,98% 3 936 933
TENB 303700] 117,84% 357 880 :
CFE Transférée à la Communauté de communes depuis le 01/01/2016
TOTAL | 28859 700| 5 868 265 !
Evo N/N-1 62 696 58 735
re 1,08% 1,00%
Ville de Castelsarrasin — DOB 2018 34 transféréeà la communauté de communes dans le Eife du passage en FPU. Rappelons également que
la création de la nouvelle communauté de communes « Terres des Confluences » au 1° janvier 2017
(issue de la fusion des EPCI Terres de Confluences et Sère - Garonne — Gimone, ainsi que de l’intégration
des communes de Saint-Porquier et La-Ville-Dieu-du-Temple) à eu des conséquences sur le plan fiscal.
En effet, la part départementale de la taxe d'habitation’ a été transférée des communes vers la
communauté de communes. Le taux de TH de la commune a été « rebasé » et est ainsi passé de 18,94%
à 10,51%.
Compte-tenu de la date de rédaction du présent document, les données relatives aux bases fiscales
définitives pour l’année 2017 ne sont pas encore disponibles. Il est toutefois permis d'anticiper un
niveau prévisionnel des bases 2018, avec précaution, puisque le taux de progression de 1% intègre le
seul niveau probable du coefficient de revalorisation, ce qui exclut donc volontairement l'accroissement
& physique » des bases (constructions, agrandissements, rénovations des locaux, etc.). En effet, les
modalités du dégrèvement de la taxe d'habitation n'étant pas définitivement adoptées, la prudence doit
être de mise.
Par ailleurs, la volonté de la Municipalité est, pour 2018 et comme depuis le début de la
mandature, de ne pas augmenter les taux d'imposition, et ce malgré la baisse des recettes en
provenance de l'Etat entre 2014 et 2017.
e L'évolution anticipée du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) :
Evolution du FPIC
2012 2013 2014 2015 2016
Prélèvement -7 199 -13 050 0 0 0
Reversement 52 964 125 913 184 249 252 871 247 847
Solde net 45 765 112 863 184 249 252 871 247 847
FPIC national | 150 000 000 | 360 000 000| 570 000 000| 780 000 000 | 1 000 000 000| 1 000 000 000 [1000 000 000 000.
La nouvelle carte intercommunale au 1% janvier 2017 a modifié la répartition du FPIC entre les
groupes intercommunaux (EPCI + communes membres) et au sein de chaque groupe intercommunal. La
commune a ainsi perdu 43.400 € entre 2016 et 2017. Pour 2018, la somme de 200.000 € est anticipée.
? La réforme fiscale de 2010-2011 a transféré aux communes la part de taxe d'habitation que percevaient auparavant
les Départements.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 35 14 : É SUÉ + Aff &
L'évolution prévisionnelle de la structure des recettes de fonctio neme
D 082-
Recettes de fonctionnement
Evo BP
Chapitre BP 2016 | BP+DM2016 | BP2017 | BP+DM2017 | 082018 |2017/0B 2018
70 Pdts gestion courante 445 100 445 100 452 100 452 100 255 509 -43,3%
731 Contributions directes 7 115 400 7115400] 5841700 5 841 700 ( 1,5%
73
hors Autres impôts et taxes 4762 400 4762400! 5727100 5727100| 5515009 -1,4%
731
74 Particip et dotations 3 327 800 3327 800| 3 429 300 3429300| 3 509 490 2,3%
75 Autres pdts de gestion 200 000 200 000 300 000 300 000 283 000 -5,7%
76 Produits financiers 100 100 100 100 100 0,0%
77 Produits exception. 14037 14 037 47 659 47 659 61 800 29,7%
013 Atténuation de charges 70 000 70 000 45 000 45 000 35 000 -22,2%
TOTAL mouv réels 15 934 837 15934837] 15 842 959 15 842 959| 15 717 800 -0,8%
042 | Transfert entre sections 320 000 320 000 350 000 350 000 435 000 24,3%
TOTAL mouv d'ordre 320 000 320 000 350 000 350 000 435 000 24,3%
002 | - Résultatreporté 9:847 163 76250631 9277641 6777641 -
TOTAL 25102 000 23879900! 25470600 22970600 | 15452800 -36,6%
5.1.2 Les dépenses.
[ Evolution des BP - dépenses de fonctionnement (budget principal)
BP 2013 | BP2014 | BP 2015 | BP 2016 | BP 2017 |-OB 2018
Opérations réelles en M € 20,298 18,716 18,736 18,702 17,921! 15,218
Tx de croiss N/N-1 38,49% -7,79% 0,11% -0,18% -4,18%| -15,08%
Opérations d'ordre en M € 0,525 0,799 0,828 0,800 0,900! 0,835
Tx de croiss N/N-1 5,00%| 52,19% 3,57% -3,32% 12,50% |..-7,22%
Virement en INV 4,009 6,288 6,626 6,600 6,650] 0,100
TOTAL en M € 24,832 25,803 26,190 26,102 25,471} 16,153
Tx de croiss N/N-1 9,28% 3,91% 1,50% -0,33% -2,42% | -36,58%
Les dépenses réelles de fonctionnement prévues au budget 2018 devraient afficher une baisse
d'environ -15,1% par rapport au BP 2017 et le virement à la section d'investissement s’établirait à
100.000 €, en raison de la non reprise des résultats N-1 de façon anticipée. Comme l'an passé, L'objectif
est de maîtriser la croissance des dépenses courantes (achats, prestations de service, subventions,
masse salariale..), afin de conserver un niveau d'épargne brute raisonnable. Ainsi, il a été demandé aux
services de travailler à budget constant et de rechercher des pistes d'économies partout où cela est
possible, et ce sans dégrader ou remettre en cause la qualité des services offerts aux usagers.
Une rigueur toute particulière sera donc apportée à l'engagement des achats et des dépenses
courantes, en visant une stabilité de leur montant en euros courants. Il est important de souligner que
la hausse de 2,5% affichée sur le chapitre 011 (charges générales) s'explique par la suppression du
budget annexe de la Régie culturelle au 31 décembre 2017 et donc par la réintégration de ces dépenses
au sein du budget principal. En neutralisant ce dernier point, ce chapitre présenterait une baisse de
-2,5%.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 36 Affiché le Ze ae
pis s Le montant des subventions accordées aux associations sera majntenw àison:niveau 2017: Quant :20: |
aux charges financières, leur niveau ne sera pas impacté par l'emprunt réalisé en 2017, en raison de la
faiblesse du taux d'intérêt de ce dernier et de la clôture d'anciens emprunts.
Toutefois, Il est bon de rappeler que la commune ne maîtrise pas la totalité de l’évolution des
dépenses de fonctionnement. Une partie non négligeable résulte de décisions ou d'événements
extérieurs qui s'imposent à elle (exemples: évolution des charges patronales sur la masse salariale,
participation au SDIS, participation école privée, dépenses d'énergie, normes diverses et variées,
réforme des rythmes scolaires..). En outre, la reprise, même contenue, de l'inflation constatée en 2017
et qui devrait se poursuivre en 2018 va bien évidemment impacter l’évolution naturelle des dépenses de
la commune.
L'évolution prévisionnelle de la structure des dépenses de fonctionnement est la suivante :
Dépenses de fonctionnement
Evo BP
Chapitre BP2016 | BP+DM2016 | BP2017 | BP+DM2017 | OB2018 | 2017/ OB 2018
011 Charges générales 3 394 400 3 394 400 3 306 100 3 293 700 3 337 200 2,5%
012 Masse salariale 8 280 000 8 280 000 8 280 000 8 280 000 8 400 000 14%
65 Charges de gestion 4 340 000 4 340 000 4 103 500 4 115 900 3043 600! -25,8%
66 Charges financières 180 000 180 C00 150 000 150 000 120 000! -20,0%
67 Charges exception. 1 277 600 1 116 600 1 051 000 1 051 000 207 000! -80,3%
014 Prov. réglementées 30 000 30 000 30 000 30 000 10000! -66,7%
022 Dép imprévues 1 200 000 1 200 000 1 000 000 1 000 000 50000! -95,0%
TOTAL mouv réels 18 702 000 18541000! 17 920 600 17920600! 15217800| -15,1%
042 Transfert entre sections 800 000 800 000 900 000 900 000 835 000 -7,2%
023 Virement en INV 6 600 000 4 538 900 6 650 000 4 150 000 100 000! -98,5%
TOTAL mouv d'ordre 7 400 000 5 338 900 7 550 000 5 050 000 935000! -87,6%
OTALA RE | 26102000] 1258798600] 25470600 22970600| MEM52200| -36,6%
5.13 Focus sur les dépenses de personnel.
e La masse salariale.
Cette année, la comparaison avec les exercices précédents doit tenir compte du fait que l'exercice
n’est pas achevé. En conséquence, il sera présenté des projections en fonction des éléments connus au
1% novembre 2017 (soit suite au train de paie d'octobre 2017).
En matière de dépenses, l’enjeu reste la maîtrise de la masse salariale, les dépenses de personnel
représentant le premier poste de dépenses de la collectivité (51,8 % des dépenses de fonctionnement
en 2016).
Les dépenses relatives au personnel sont estimées pour 2018 à 8.400.000 €, ce qui représente une
augmentation de la masse salariale de 1,4 % par rapport au BP 2017.
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 37 ° Les effectifs.
Les effectifs sont plutôt stables depuis 3 ans: 0171116-DEL
Effectifs globaux au 31/12
2015 2016 2017
Agents en position d'activité 282 278 281
Dont fonctionnaires 210 203 199
Dont Cinéma 3 3 3
Dont Abattoir 4 5 6
Dont agents non titulaires sur emploi non permanent (au 31/12)
Catégorie 2015 2016 2017
Emplois aidés (emploi d'avenir) 3 2 3
Apprentis 4 2 2
Contrats de courte durée 58 63 68
° La structure des effectifs permanents.
La répartition en catégorie ABC des effectifs permanents reste relativement stable, en moyenne
4% d'agents de catégorie À, 14 % de catégorie B et 82 % de catégorie C.
La baisse des effectifs de fonctionnaires est due principalement :
© au transfert total des compétences « développement économique » (un agent au 29 mai 2017)
et « promotion du tourisme » (un agent au 1er décembre 2017) ;
o à un redéploiement des forces au sein des services techniques, suite au départ en retraite de
deux chefs de secteurs.
La moyenne d'âge entre 2016 et 2017 reste globalement stable autour de 43 ans.
+ La répartition entre agents permanents et non permanents.
Les agents non permanents représentent en moyenne 27% des effectifs.
e L'évolution des effectifs.
Les effectifs devraient rester stables si aucun autre transfert de compétences n'intervient dans le
courant de l’année 2018. En effet, aucune création nette de poste n’est envisagée, sauf conjoncture
exceptionnelle.
Les agents ayant demandé leur mise à la retraite seront remplacés dans la mesure où ils occupent
des postes clés (centre social, écoles, école de musique, service nettoiement). Le renouvellement des
générations se fait donc progressivement.
L'effort en faveur de l'emploi des jeunes reste une priorité de la municipalité, avec la perspective
de pérenniser les missions des agents embauchés dans le cadre des emplois aidés (2 agents en fin de
contrat en 2018) et des apprentis (un agent mis en stage en 2017). Cependant, les agents partant en
retraite ne sont pas tous remplacés par des débutants, la collectivité n'écartant pas la possibilité de
choisir des candidats ayant une expérience confirmée.
+ La masse salariale et les rémunérations.
En 2017, la masse salariale a été impactée, en plus des éléments contraints tel que le GVT, par:
o l'augmentation de la valeur du point de 0,6% au 1er février 2017 ;
Ville de Castelsarrasin — DOB 2018 38 o la nécessité de pourvoir de manière urgente au remplacemerlt'd'ün agent absent pour nialadie ID , 082-21820 171116-DEL 11_201 en faisant appel à l’intérim ;
l'augmentation des cotisations aux caisses de retraite et à l'URSSAF ;
l’organisation de 4 tours d'élections nationales ;
l’augmentation du SMIC et du minimum garanti au 1er janvier 2017 ;
la nécessité de mettre en œuvre un «tuilage» afin de permettre à un agent partant en retraite
ou en congé de longue durée et se trouvant sur un poste sensible (paie, communication) de
former son remplaçant;
o la réintégration anticipée d’un agent se trouvant en disponibilité.
GS:
©
©
©
La mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, le dispositif «RIFSEEP » (régime indemnitaire
lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel), évoquée dans le rapport
d'orientation budgétaire 2017, a été ajournée. En effet, le groupe de travail intercommunal constitué
récemment s’est donné l'objectif de proposer un modèle de transposition et de calcul commun aux
communes de Moissac et Castelsarrasin et à la communauté de communes Terres des Confluences.
° Les frais de personnel et la masse salariale en 2018.
En 2018, l'augmentation maitrisée des frais de personnel sera permise par:
o la réinstauration probable du jour de carence en cas d'absence ;
o une réduction des frais associés aux personnels non permanents, notamment par une
recherche de l'optimisation des dépenses engendrées par la mise en œuvre de la réforme des
rythmes scolaires en proposant des partenariats avec des associations ;
le fait qu'en 2018, aucune élection n'est prévue ;
la poursuite de la mutualisation des moyens avec la communauté de communes, avec pour
objectifs d'optimiser et de rationaliser la gestion des ressources humaines, l’organisation des
services et le coût de la masse salariale ;
o le report au niveau national du dispositif de mise en œuvre du PPCR (protocole relatif aux
parcours professionnels, carrières, rémunérations) ;
le gel de la valeur du point d'indice ;
le transfert de personnel dans le cadre du transfert de compétences à la communauté de
communes, avec l'effet en année pleine du transfert d’un agent du service aménagement —
développement et d'un agent de l'Office de Tourisme.
La masse salariale sera toutefois impactée à la hausse par des éléments contraints, tel que le coût
lié au GVT (glissement vieillesse technicité) ou bien encore l'augmentation des taux de cotisation Pôle
Emploi (effective depuis octobre 2017 mais dont les conséquences prendront toute leur mesure en
2018), même si l'objectif est de contenir les effets de la réforme du régime indemnitaire (dispositif
« RIFSEEP »).
e La gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH).
La GPRH de la commune se concrétise par :
o une procédure d'entretiens professionnels annuels établie depuis son instauration dans la
fonction publique territoriale il y a deux ans. C’est un moment de dialogue individualisé entre
le responsable et chaque agent de son équipe qui permet de dresser un bilan de l’année
d'activité qui vient de s’écouler et de définir les objectifs pour l’année suivante ;
o cette démarche participe à l’évolution du management de proximité et à la clarification des
rôles et des missions. Elle exige la généralisation d'outils tels que les fiches de poste, les
organigrammes, la définition d'objectifs clairs, chiffrables et atteignables, et de critères
d'évaluation des résultats;
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 39 la mise en œuvre d’un plan de formation du personnel muni
attributions, les thèmes prioritaires permettant à ces agents de conforter leurs compétences
et de s'adapter aux changements de leurs métiers. En 2017 ont été privilégiées les formations
collectives liées aux premiers secours, à l'accueil des enfants à l’école et au management de
proximité. Par ailleurs, des formations intercommunales se mettent en place. Elles facilitent la
cohésion, l'harmonisation des savoirs et des pratiques dans le cadre d'une transversalité
étendue ;
o la mise en œuvre de la gestion dématérialisée des congés et des autorisations d'absences,
ainsi que la rénovation de la gestion des temps de travail grâce à l’utilisation d’un logiciel
spécifique, y compris pour les agents ne badgeant pas.
En 2018, ces dispositifs seront maintenus et développés en cohérence avec les orientations du
schéma de mutualisation établi avec la communauté de communes.
+ La durée effective du travail.
La durée hebdomadaire de travail pour la majeure partie du personnel s'organise en fonction des
nécessités de service :
© principalement en un cycle annuel de 35h00 sur 5 jours ou 4,5 jours :
o pour les directeurs et responsables de services, en un cycle annuel de 38h20 sur 5 jours avec
15 jours de récupération.
La spécificité du service des écoles maternelles a nécessité la mise en œuvre en 2016 de
l'annualisation du temps de travail des agents y travaillant. Cette pratique est largement répandue
dans les collectivités territoriales. En 2017, ce dispositif s'est appliqué sur une année pleine. || s'organise
globalement en deux cycles :
o pendant le temps scolaire, soit pendant les 36 semaines où les enfants sont à l’école, la durée
hebdomadaire de travail est de 39h00 ;
© pendant les vacances scolaires, les heures effectuées sont réparties entre les activités de grand
ménage et le repos correspondant aux congés et aux repos compensateurs.
Pour tous les agents, une gestion optimisée des reliquats de congés (généralisation de l’utilisation
du compte épargne temps par le personnel, application de consignes pour la prise en compte des
besoins du planning) a permis aux services des gains de productivité.
5.14 L'autofinancement prévisionnel.
Résultat de la contraction entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement,
l’autofinancement prévisionnel (total du virement à la section d'investissement et du solde des
mouvements d'ordre) ne peut, compte-tenu de la non reprise des résultats N-1 de façon anticipée, se
comparer au niveau des années précédentes (7,2 M € en 2017). Pour 2018, il devrait afficher la somme
de 0,5 M €.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 40 5.2 En investissement.
5.2.1 Lesrecettes.
Evolution des BP - recettes d'investissement (budget principal)
BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
Opérations réelles en M € 0,283 0,615 1,541 0,985 2,393 | ÆEntre81et91
Restes à réaliser 1,195 1,224 1,142 0,283 0,128 =
Virement depuis FON 4,009 6,288 6,626 6,600 6,650 Ex 0,100
Autres recettes d'ordre en M € 0,525 0,949 0,927 0,900 0,950 0,935
Résultat N-1 2,720 2,748 1,476 1,659 0,720 250 RTE
TOTALen M€ 8,732 11,824 11,712 10,426 10,841 |.Entre 9,2et10,2
Tx de croiss N/N-1 -12,42% 35,41% -0,95%| -10,98% 3,98%| :
Globalement, les recettes d'investissement devraient afficher une légère baisse par rapport au BP
2017. Quant aux recettes réelles, la hausse est exceptionnelle, puisque la non reprise des résultats N-1
et la forte diminution de l’autofinancement sont compensées par un montant prévisionnel d'emprunt
important:
e le FCTVA progresse au niveau des prévisions de plus de 50% afin d’être davantage en
adéquation avec le montant prévisible, compte-tenu des dépenses d'investissement en hausse ;
° les subventions voient leurs inscriptions au budget diminuer, ce qui sera compensé par des
restes à réaliser (subventions accordées en 2017 mais non titrées sur l'exercice) ;
° _le recours à l'emprunt voit ses prévisions calculées entre 7,1 et 8,1 M € ; ce niveau sera revu à
la baisse au moment du vote du BS 2018, qui permettra d'augmenter l’autofinancement et de
diminuer à due concurrence les recettes d'emprunts. Comme dit précédemment, la collectivité
se réserve la possibilité d'emprunter de nouveau en 2018 afin de profiter des taux d'intérêt
encore bas, comme elle l’a fait en 2017, dans un souci de saine gestion.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 41 L'évolution prévisionnelle de la structure des recettes de fonction
Re: ture le 21/1
nétiénit est la suivante : ” *— ID : 082-218200335-2017
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018
Recettes d'investissement
Evo BP
Chapitre 8P2016 | BP+DM2016 | BP2017 | BP+DM2017 | O82018 | 2017/ OB 2018
10 Dotations, fonds divers 442 000 442 000 500 000 540 700 700 000 40,0%
1068! Excédents FON capital. 3 400 031 - 2 500 000
13 Subvention d'INV 117 000 117 000 452 000 502 000 150 000 -66,8%
16 Emprunts et dettes Lg a 933 1029] 1200978 1 200 978 8.140.000
23 Immo en cours 93 200 93 200 80 000 80 000 40 000 -50,0%
27 Autres immo fi. 300 000 300 000 10 000 10 000 10 000 0,0%
024 Produits des cessions 31 500 31 500 150 000 150 000 100 000 -33,3%
20 Immo incorporelles 0 0 0 108 300 0
21 Immo corporelles 0 0 0 490 000 0
TOTAL mouv réels 984633 | 4384760 | 2392978 | 5581978 mere ve
040 | Transfert entre sections 800 000 800 000 900 000 900 000 835 000 -7,2%
041 Opérations patrimonia. 100 000 100 000 50 000 137 000 100 000 100,0%
021 Virement depuis FON 6 600 000 4538900] 6650000 4 150 000 100 000 -98,5%
TOTAL mouv d'ordre 7 500 000 5438900! 7 600 000 5 187 000 1 035 000 -86,4%
001 | Résultatreporté. “H658.567 1961620 719 922|. T1D 022 ET Restes à réaliser 283 100 283 100 128 000 128 000 3
_ TOTAL. 10426300 | 1206400" l10840900 | 11616900 |. "NV UDER
42 5.2.2 Les dépenses.
Evolution des BP - dépenses d'investissement (budget principal)
BP 2013 BP 2014 BP 2015 BP 2016 BP 2017 OB 2018
Opérations réelles en M € 6,365 9,745 10,238 8,109 8,719 Entre8,6 et 9,6
Restes à réaliser 2,067 1,630 1,124 1,898 1,722 -
Résultat N-1
Dépenses d'ordre en M € 0,300 0,450 0,350 0,420 0,400 É 0,535
TOTAL en M € 8,732 11,825 11,712 10,426 10,841| Entre 9,2 et 10,2
Tx de croiss N/N-1 -12,42% 35,42% -0,96%| -10,98% 3,98%
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2018 devraient afficher un niveau compris entre 8,6
et 9,6 M €. Le budget 2018 devrait donc s'inscrire dans la continuité des précédents.
Les prévisions de dépenses d'équipement devraient présenter un montant entre 8 et 9 M €, soit
une croissance d'environ 10% par rapport aux inscriptions du BP 2017.
L'évolution prévisionnelle de la structure des dépenses d'investissement est la suivante :
Dépenses d'investissement
Evo BP
Chapitre BP2016 | BP+DM2016 | BP2017 | BP+DM2017 | O82018 | 2017/ OB 2018
20 Immo incorporelles 147 600 204 800 176 900 206 900
21 Immo corporelles 1 138 300 1 060 300 972 900 1 184 200 Entre
23 Immo en cours 5 282 500 5 303 300 6 619 700 6 786 400 | 8.000.000 et
204 Subventions d'équip 379 100 379 100 269 100 269 100| 2.000.000
10 Dotations, fonds divers 493 000 2 135 100 39 700 39 700
16 Emprunts et dettes 510 000 510 000 490 500 490 500 490 000 -0,1%
27 Autres immo fi. 0 0 0 0
13 Subvention d'INV 0 0 0 40 700 0
020 Dép imprévues 158 200 158 200 150 000 390 300 150 000 0,0%
2 Entre 8.640.000 et TOTAL mouv réels 8 108 700 9 750 800 8 718 800 9 407 800 * 9.640.000
040! Transfert entre sections 320 000 320 000 350 000 350 000 435000! 24,3%
041 Opérations patrimonia. 100 000 100 000 50 000 137 000 100 000! 100,0%
TOTAL mouv d'ordre 420 000 420 000 400 00 487 000 535000! 33,8%
foo1] 7 Résutatreporté Re a LÉ TO nt
Restes à réaliser 1 897 600 1897 600| 1722 100 172210 5
AOC EN SO A SN STE ne er EE HT SALE
LT Ne ee RP PR LE OS QD Be
Ville de Castelsarrasin —- DOB 2018 43 enir dans DEL 117 Les opérations les plus notables en 2018 seraient, sous réserve d s'
cadre de la préparation du budget primitif : :
+ Dans le domaine des affaires sociales :
© le lancement d’un projet de création d'un pôle enfance - jeunesse, en lieu et place de
l’ancienne clinique ;
© le programme pluriannuel de rénovation des appartements locatifs.
+ Dans le domaine des infrastructures communales (voirie, bâtiments et moyens techniques) :
© la poursuite du nouveau plan de circulation :
o la fin de l'aménagement de la 2°" tranche de la rue Flamens :
o l'aménagement de la place des Belges et de la rue Herriot :
© la démolition de l’ancien site du Chantier fluvial et sa transformation en parking ;
o le programme de voirie (rue Paul Descazeaux, signalisation, curage des fossés...) ;
o les programmes annuels de voiries urbaine et rurale ;
© la poursuite du plan pluriannuel de rénovation de l'éclairage public :
© la continuation du programme de travaux de mise aux normes et d'économie d'énergie
sur les bâtiments communaux ;
la poursuite du plan pluriannuel de mise en accessibilité handicapés des établissements ©
municipaux recevant du public (ERP) ;
© la continuation du plan de renouvellement régulier des véhicules légers, utilitaires et
spécifiques ;
© la poursuite du redéploiement et de l’extension du réseau de vidéo-protection :
o la démolition de la maison sise n°9 boulevard du 22 septembre.
+ Dans le domaine de la vie culturelle, du tourisme, de l'environnement et du cadre de vie :
o la mise en sécurité des églises Saint Sauveur et de Notre-Dame d’Alem ;
o la mise en œuvre d’une nouvelle signalétique patrimoniale :
© la démolition de l’ancien camping de Trescasses ;
o l'aménagement d’une nouvelle aire de camping-car.
* Dans le domaine du sport et de la Vie associative :
o le réaménagement de l’ancienne caserne des pompiers :
o la réfection du sol du gymnase des Fontaines :
o le lancement du projet de déplacement du skate-park (projet initié par le conseil
municipal des jeunes).
e Dans le domaine des affaires scolaires :
o la poursuite du programme de rénovation des cantines ;
o l'achat de modulaires pour l’école Ducau.
+ Dans le domaine des finances, de l'administration générale et du personnel :
o la réalisation de la phase travaux pour le réaménagement du CCAS;
o la poursuite du plan de modernisation informatique.
+ Dans le domaine du commerce, de la vie urbaine et des fêtes et cérémonies :
o la continuation du programme pluriannuel de travaux destinés à redynamiser le centre-
ville ;
o la réfection des sanitaires et de la cuisine de la salle Jean Moulin.
e Dans le domaine de l’agriculture, des animations agricoles et de l’Abattoir :
o la poursuite de la rénovation des serres municipales ;
o la poursuite du programme de travaux de mise aux normes et de renouvellement de
matériel pour l’Abattoir (budget annexe).
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 44 Envoyé
Reçu er
° Dans le domaine de l’urbanisme, du PLU et de l'aménagement|fonciel
o la continuation du programme des « subventions façadés »32-218200335-20171116DEL11 2017 32-DE
o l'inscription de crédits pour la réalisation des travaux dans le cadre du « PPRT Butagaz »
(plans de prévention des risques technologiques).
+ Dans le domaine des participations :
o la participation de la commune à la construction du centre de secours intercommunal
(dernière annuité) ;
© la seconde annuité du fonds de concours pour la construction du nouvel EHPAD,
o la première annuité du fonds de concours pour la construction de la piscine
intercommunale.
Certaines de ces opérations d'investissement s’échelonnent sur plusieurs années et nécessitent
une gestion pluriannuelle des crédits, via la mise en place des autorisations de programme.
Certaines seront clôturées :
e la création d’un nouveau groupe scolaire (2015-2019 ; 7 M€);
°_ l'aménagement de la RD 813 (2015-2017; 1,5 M €).
D'autres seront poursuivies en 2017, avec éventuellement une révision du montant global et du
montant des crédits de paiement :
° le réaménagement des locaux du CCAS (2016-2021):1,3ME;
+ la rue Flamens 2°" tranche (2016-2018) : 0,9 M € portésà1ME€,
Enfin, deux nouvelles autorisations de programme seraient a priori créées :
+ le déplacement du skate-park;
° la création d’un pôle enfance —- jeunesse.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 45 6 Conclusion.
Le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et le projet de loi de finances
2018 ne renouvellent pas le mécanisme de baisse drastique des dotations pour les collectivités locales
tel qu'il a été institué de 2014 à 2017 pour un montant total de 12,5 Md €. La situation financière des
collectivités a été sensiblement ébranlée, avec un recul de l'épargne brute de l’ordre de -6,3% en
moyenne nationale entre 2011 et 2015, et surtout de l'effort consacré à l'investissement, en déclin de -
14,2% entre 2012 et 2016. Les collectivités ont toutefois su rebondir sur le front de l'épargne brute
puisqu'elle a progressé de 4,4% entre 2015 et 2016 et qu’il semblerait qu'elle retrouve en 2017 son
niveau de 2011.
Pour autant, les relations entre le gouvernement et les collectivités n’ont pas changé de nature,
avec la volonté de l'Etat de contraindre très fortement l'évolution des budgets locaux, alors que les
charges que les collectivités doivent supporter indépendamment de leur volonté ne font que s’accroître.
Seule là méthode change, avec un mécanisme de contractualisation qui reste encore à préciser, mais
dont l'objectif reste identique : celui de baisser le poids de la dépense publique en France et donc de
respecter les critères européens en matière de déficit. La règle d'équilibre, qui guide les budgets locaux
depuis les premières lois de décentralisation de 1982, est également renforcée, alors même que la
situation financière des collectivités est toujours restée globalement très saine.
l'est à espérer que la reprise économique qui semble se faire jour depuis 2016 se confirme ces
prochaines années afin que la France puisse enfin honorer ses engagements de réduction des déficits
publics. Cet objectif devrait être atteint en 2017 avec en corollaire la perspective de mettre un terme à
la procédure pour déficit excessif engagée par l’Europe à l'encontre de la France. Les collectivités
locales ont assumé leur part de l’effort de redressement, notamment à travers la baisse des dotations
et sont parvenues à concilier la diminution de leurs ressources avec le maintien de leurs
fondamentaux financiers à un niveau satisfaisant. Toutefois, au-delà du nouveau mécanisme de
contractualisation, le dégrèvement de la taxe d'habitation constitue une incertitude supplémentaire
quant à l'avenir des ressources des collectivités. D'une certaine façon, il fige également les inégalités
entre contribuables dues à l'absence de révision des bases d'imposition depuis plus de 45 ans, Quant à
la contrepartie à l'euro près promise par le gouvernement, l'histoire du devenir des compensations
montre qu’une érosion finit toujours par se produire...
C'est dans un tel contexte d’austérité, de baisse de l’autonomie financière et de changement
permanent des règles du jeu au fil des lois de finances que notre commune doit continuer à relever un
redoutable challenge qui se complexifie au fil des ans : celui de redynamiser la ville et les services
offerts aux citoyens, tout en entretenant et renouvelant un patrimoine qui accuse le poids des ans et
en poursuivant la modernisation de ses moyens.
L'exercice 2016 a montré que nous étions en capacité de relever ce défi, avec une épargne brute
en hausse sensible par rapport à 2015, de même que le niveau d'investissement mis en œuvre pour
permettre un développement et une remise à niveau des infrastructures communales. Notre objectif
pour les années à venir sera de continuer à maîtriser nos dépenses de gestion et de maintenir un bon
niveau d'épargne brute, et ce afin de continuer à investir pour le bien des Castelsarrasinoises et des
Castelsarrasinois.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2018 46