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Déliberation - CM 16 novembre 2017 1ere partie
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 16 novembre 2017 1ere partie)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-1
OBJET: Convention organisant les modalités pratiques du transfert de la gestion des PACS
-__ Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph, - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNESS.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
:
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
VU les articles 48 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI" siècle et le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, prévoyant le transfert aux officiers de l'état-civil, à compter du 1° novembre 2017, des compétences en matière de conclusions, dissolutions et modifications de PACS, auparavant dévolues aux greffiers des Tribunaux d'instance ;
Ce transfert de compétences implique la transmission des dossiers produits par les Tribunaux d'instance, dans le cadre de leur activité de gestion des PACS, à la commune siège desdits Tribunaux.
Depuis le 1% novembre 2017, la Commune de Castelsarrasin enregistre donc les conclusions de
PACS mais également les modifications et dissolutions de PACS ayant été conclus jusqu'au 31 octobre 2017 au Tribunal d'instance de Castelsarrasin.
Pour ce faire, les documents et données issues de la gestion du PACS ayant encore une utilité administrative au 1° novembre 2017, doivent être transférés à la Commune.
Les modalités pratiques de ce transfert de compétences sont détaillées dans une convention, préalablement visée par les Archives Départementales de Tarn-et-Garonne, à conclure entre le Tribunal d'instance et la Commune.
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
-_ d'approuver le projet de convention organisant les modalités pratiques du transfert de la gestion des PACS, à intervenir avec le Tribunal d'instance de Castelsarrasin ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents : … 26
02
Adoptée à l'unanimité des votants
|
>: LAMAIQ GAY |
= PMAALOAX À | DEPARTEMENT Li Er
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-2
OBJET: Convention d'objectifs avec l'Association « CAC Rugby » - _ Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph..- Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. {à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N, Gusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
4
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. (EXPOSE DES MOTIF:
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 ;
CONSIDERANT que par délibérations des 9 juillet 2002, 22 octobre 2008 et 16 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature d'une convention d'objectifs avec l'Association « CAC Rugby » ;
CONSIDERANT que l'Association « CAC Rugby » remplit une mission éducative et sociale à destination des administrés de la Collectivité et qu'il convient, dans ce cadre, de poursuivre le
soutien financier de la Commune ;
CONSIDERANT que la convention d'objectifs conclue avec le CAC Rugby arrive à échéance le 31 décembre 2017 ;
VU le projet de convention annexé ;
VU l'avis de la Commission des Finances :
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les termes de la convention d'objectifs à intervenir entre la Commune de Castelsarrasin et l'Association « CAC Rugby », telle que ci-annexée :
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
J-Ph. BESIERS
Adoptée à l'unanimité des votants Le pour être annexé .. ,
la s'libéretion du MERS
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# Castelsarrasin, le, 2AHA IE. REPUBLIQUE FRANCAIS
Le Maire aific
MUNE DE CASTELSARRASI
TARN-ET-GARONNE
CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNE DE
CASTELSARRASIN ET L'ASSOCIATION « C.A.C. RUGBY »
KKKKKKRKRARERARE
ENTRE :
La Commune de CASTELSARRASIN, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Philippe BESIERS, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date
Fe Désignée par « la Commune »,
- d'une part,
ET:
L'ASSOCIATION "C.A.C. RUGBY", représentée par ses Coprésidents, Messieurs Patrice PONS et Thierry LAVERGNE dûment habilités à l'effet des présentes,
Désignée par « le Bénéficiaire »,
- d'autre part.-
EXPOSE PREALABLE :
L'Association agit en faveur du développement de la pratique du sport. Compte tenu de l'intérêt que présentent ces activités tant sur le plan du développement physique, que de l'éducation, de l'intégration et de la cohésion sociale, la Commune de Castelsarrasin soutient financièrement les actions du CAC Rugby, par conventions successives, depuis 2002.
La convention d'objectifs arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il convient d'en conclure une nouvelle, à compter du 1* janvier 2018, laquelle prendra fin au 31 décembre 2020.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° - OBJET
La présente convention définit les engagements respectifs des parties. A cet effet, elle fixe d'une part, ceux du bénéficiaire et d'autre part, les modalités du soutien de la Commune.
Aucune modification de la convention ne pourra être considérée comme valable, si elle n'a pas fait l'objet d'un avenant entre les parties. Alors Envoyé en
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
2-1 : Actions et objectifs
- Actions
Le CAC Rugby est tenu :
— d'organiser la formation technique de jeunes à la pratique du rugby, + de mettre en place et d'assurer l'encadrement institutionnel nécessaire à cette formation, — de permettre la pratique du rugby dans le cadre de tournois, challenges ou toutes compétitions auxquelles les différentes équipes peuvent accéder,
— de gérer et préparer toutes manifestations favorisant le développement de la culture rugbystique sur Castelsarrasin.
- Objectifs
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa seule responsabilité, à réaliser les objectifs ci-dessous :
— le maintien de l'Equipe | en Championnat de France Fédérale I, le maintien d'une équipe Junior Balandrade
— le maintien d'une équipe Cadet
et une équipe || Championnat de France de Fédérale || réserve
l'existence d'une école de Rugby engagée au Comité des Pyrénées, Tournois et Challenge comprenant les équipes suivantes :
> Minimes
> Poussins
> Benjamins
> Jeunes Pousses
> Lutins
En cas de non respect des objectifs, la Commune appliquera une pénalité correspondant à une réfaction de 10% du montant de la subvention attribuée à l'année n+1. Afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, la Commune alloue à cette dernière des moyens financiers et matériels définis à l’article 3.
2-2 : Lien social
Le CAC Rugby s'engage à participer à des missions d'intégration et d'éducation menées par la Ville, ainsi qu'aux animations sportives de la Commune.
2-3 : Communication
Le CAC Rugby s'engage à faire mention de la participation de la Commune sur tout support de communication.
Il veille à associer la Commune, à travers ses représentants, à toute manifestation publique le concernant. ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
3-1 : Versement d’un subvention
- Montant de la subvention
En contrepartie des obligations imposées par la présente convention et sous la condition expresse que toutes les clauses en soient remplies, chaque année, le Conseil Municipal sera invité à déterminer et à voter une subvention de fonctionnement au bénéficiaire.
Les documents comptables seront fournis à l'appui de la demande de subvention et le montant de celle-ci sera conditionné par le niveau d'exécution des objectifs de l'association.
Le montant de la subvention allouée chaque année fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
- Compte bancaire
La subvention de fonctionnement sera virée au compte de l'Association :
Code banque :
Code guichet :
Numéro de compte :
Clé RIB :
Raison Sociale et adresse de la Banque :
3-2 : Mise à disposition des équipements et installations sportives
Pour mener à bien son objet, la Commune met à disposition de l'Association les équipements et installations suivantes :
- terrains de jeux, tribunes et vestiaires, situés au Stade ALARY et au Stade Marchès.
3-3 : Mise à disposition de locaux communaux
La Commune met à disposition de l'Association, les locaux situés sous les tribunes du Stade Alary,
tel que suit :
- une salle de réception de 133 m°
- une salle de détente de 62 m2
- une cuisine de 26 m?
- un bureau / espace dirigeants de 31 m?
- un bureau arbitre de 17 m?
- un bureau arbitre n° 2 de 17 m°?
- une infirmerie de 16 m?
- une buvette de 25 m?
Le CAC Rugby pourra utiliser ponctuellement d'autres locaux, sous réserve d'en obtenir l'accord préalable de la Commune.
La Commune permet au CAC Rugby l'utilisation gratuite des équipements (article 3-2) et locaux précités, sous réserve du respect des mentions ci-dessous :
La Commune de Castelsarrasin s'engage à prendre les frais correspondant à l'entretien des équipements et locaux cités à l'article 3, à assurer directement la responsabilité des équipements et des installations techniques, à assurer les immeubles et les biens mobiliers confiés par la Commune à l'Association. E & en préfecturé le 1
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D i E j
La Commune s'engage également à prendre en charge, pour tous les locaux utilisés par l'Association :
> les frais d'eau, de gaz, d'électricité
> l'entretien des locaux
> les assurances liées à l'occupation des locaux
3-4 : Mise à disposition de personnel communal
Une convention de mise à disposition de personnel a été adoptée par délibération spécifique du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2017.
ARTICLE 4 —- MOYENS DE CONTROLE
4-1 : Obligations comptables et financières
En contrepartie du versement de la subvention annuelle, le bénéficiaire, dont les comptes sont établis pour un exercice courant, devra :
-__ tenir une comptabilité conforme et sincère au plan comptable des associations. Le rapport
d'activité et le rapport du trésorier de l'Association seront fournis à la Commune, - respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité et s'acquitter de toutes taxes et impôts constituant ses obligations fiscales,
- permettre l'accès aux agents mandatés de la Commune à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document facilitant le contrôle de la subvention reçue, - _ communiquer à la Commune, toutes modifications intervenues dans ses statuts, la composition du Conseil d'administration et du Bureau.
4-2 : Contrôle des documents financiers
En contrepartie du versement de la subvention, l'Association devra :
7 formuler sa demande annuelle de subvention au plus tard le 31 mars de l'année
considérée, accompagnée d'un budget prévisionnel détaillé,
& j communiquer à la Collectivité, au plus tard le 31 décembre de l'année, suivant la date de
clôture du dernier exercice comptable, son bilan, son compte de résultat (ou compte de dépenses et recettes), certifiés par le Président et le Trésorier, ainsi que le rapport d'activité de l'année écoulée.
L'Association devra également informer la Collectivité de toutes modifications intervenues dans les statuts, la composition de son bureau.
D'une manière générale, l'Association s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Collectivité, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition à cet effet.
4-3 : Evaluation des objectifs
L'Association tiendra, à disposition de la Commune, le compte-rendu financier et opérationnel sur les activités réalisées, en fonction des objectifs définis à l'article 2.1.
Les dirigeants de l'Association rencontreront, au moins une fois par an, les représentants de la Commune, pour évaluer les conditions d'application de la présente convention. Affiché le TE <>
ID. 082:214200238-20171118-DEL_ 11 207
ARTICLE 5 —- ASSURANCES
Le CAC Rugby devra souscrire tous les contrats d'assurance nécessaires à la couverture des risques liés à ses activités. Celles-ci sont placées sous sa responsabilité exclusive.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1% janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 7 — RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 8 — EFFET - CADUCITE
8-1 : Date d'effet
La présente convention prendra effet le 1° janvier 2018 et s'achèvera le 31 décembre 2020.
8-2 : Caducité
La présente convention sera rendue caduque par dissolution de l'Association.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de différend et de litige entre les deux parties, sur l'exécution de la présente convention, la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Toulouse, sis 68 rue Raymond IV- BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7.
Fait à Castelsarrasin, le ...............................
POUR L'ASSOCIATION « CAC RUGBY », POUR LA COMMUNE,
LES COPRESIDENTS, LE MAIRE,
J-Ph. BESIERS Envoyé en préfecture le 21/11/2017
Reçu en préfecture le 21/11/2017
Affiché le Ses
{D : 082-218200335-20171116-DEL._11_2017_2-DE DEPARTEMENT
|
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANC SE eo
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°": séance
DELIBERATION N° 11/2017-3
OBJET : Convention de Partenariat entre l'Association «Orchestre à l'Ecole » et la Commune de Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E, Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F, - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusau'à la question n° 9)
1
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Il est rappelé que l'Association « Orchestre à l'École » a pour objet le développement de la pratique de la musique au sein des établissements scolaires, notamment à travers toutes actions permettant la création, le financement, le développement et la diffusion des orchestres à l’école.
Dans ce but, elle a contracté un partenariat avec la Société VIVENDI, dans le cadre de son
programme «Create Joy», permettant l'acquisition de parcs instrumentaux destinés exclusivement aux projets dits « orchestres à l'école » mis en place au sein des établissements scolaires. L'Association se charge de choisir les orchestres ou projets d'orchestre bénéficiaires de la mise à disposition de ces instruments. Le choix des projets s'effectue, sur examen des dossiers fournis par les orchestres, par le comité de sélection de l'Association et selon les critères définis dans la charte élaborée à cet effet par l'Association.
La convention de partenariat à intervenir a pour objet les modalités de mise à disposition, par l'Association « Orchestre à l'Ecole », d'instruments de musique au profit de la Commune, dans le cadre du projet d'orchestre à l'école désigné ci-dessous :
Ecole élémentaire Louis Sicre (26 boulevard Louis Sicre 82100 Castelsarrasin)
Cette mise à disposition s'effectue à titre gratuit.
Les instruments seront livrés à l'adresse indiquée par la Commune par le luthier spécialiste désigné ci-dessous : Dalle Carbonare, 7 rue Clémence Isaure 31000 Toulouse.
Le parc instrumental est fourni neuf.
La Commune s'engage à mentionner, dans toute communication relative à la vie de l'orchestre, le partenariat avec l'Association et la Société VIVENDI. A cet effet, le logo de l'Association lui sera fourni.
La remise du parc instrumental à la Commune fera l'objet d'une cérémonie officielle en présence de tous les partenaires qui le souhaitent.
Elle est conclue pour une durée de deux années scolaires. Au terme de ces deux ans, un bilan détaillé du projet et un inventaire des instruments seront fournis par la Commune à l'Association qui pourra alors décider de renouveler son partenariat.
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'approuver le projet de convention et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE AT Conseillers en exercice : 33
Présents : J-Ph. BESIERS Votants :..
|
|
: LAUAlROAX |
EAJAAlTOAY | DEPARTEMENT Reçu en préfeciu
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAIS
. 2
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-4
OBJET: Convention de partenariat 2018 entre le Centre d'Action Médico-Social Précoce (CAMSP) « L’Escabelle » et la Commune de Castelsarrasin
- Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A, - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu’à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
4
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF:
Par délibération du 9 février 2017, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat avec le Centre d'Action Médico-Social Précoce (CAMSP) « L'Escabelle » visant à proposer des ateliers d'éveil culturel à destination des enfants âgés de 2 à 5 ans, bénéficiant d'un suivi au CAMSP, au sein de la Médiathèque.
Il est rappelé que ce partenariat participe au développement de la politique d'action culturelle et d'animation auprès du jeune public, mis en place par la Médiathèque de Castelsarrasin depuis sa création.
Le CAMSP a pour mission le dépistage, le traitement et la rééducation des jeunes enfants, de la naissance à 6 ans, présentant des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, avant leur entrée à l'école, afin de les faire progresser dès les premiers symptômes observés.
Il'est donc proposé de conclure la convention de partenariat entre le CAMSP « L'Escabelle » et la Commune de Castelsarrasin, pour l'année 2018, pour la tenue d'ateliers d'éveil culturel, une à deux fois par mois, à la Médiathèque (groupe de 1 à 6 enfants par atelier), dont les objectifs sont multiples :
-_ Elargir les centres d'intérêt ;
-_ Découvrir et s'adapter à un nouvel environnement (règles collectives et de partage) ; -__ Stimuler et encourager la créativité et l'imagination ;
-_ Favoriser le développement du langage et de l'expression, etc.
Ces interventions sont effectuées à titre gracieux.
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'approuver la convention de partenariat à intervenir avec le CAMSP « L'Escabelle » (Antenne de Castelsarrasin, Rue de la Mouline 82100 Castelsarrasin), pour l'année 2018, et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
.…. 26
… 32
* Sseture le : @ AMALEOAX...
LAIAA OA F pré
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE RANÇAISE ce pr
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°7e séance
DELIBERATION N° 11/2017-5
OBJET: Concours avicoles saison 2017-2018
- Modalités d'attribution des récompenses
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) = MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch,
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance)
Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gjusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF.
Il est rappelé que, depuis sa création, la Régie Municipale est compétente pour l'organisation et la gestion des animations agricoles, dont, notamment, les concours avicoles.
Traditionnellement, les récompenses attribuées aux exposants primés donnaient lieu à la distribution de bons d'achats chez les commerçants.
Il est proposé, comme les années antérieures, de poursuivre cette tradition dans les conditions suivantes :
- Valeur totale des récompenses distribuées à l'occasion des deux concours avicoles des 14 décembre 2017 et 18 janvier 2018 : 2.250,00 € TTC
- Valeur des bons d'achat : 225 bons à 10 € TTC = 2.250,00 €
-_ Bons d'achat à dépenser chez les commerçants agréés, lesquels remettront leur facture à la Commune, accompagnée desdits bons.
VU l'avis de la Commission des Finances ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide d'accepter les modalités d'attribution des deux concours avicoles 2017-2018, ci-dessus, sous forme de bons d'achat d'une valeur globale maximale de 2.250,00 € TTC.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATION
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ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-6
OBJET: Convention avec la Chambre d'agriculture relative aux Marchés au Gras de Tarn-et-Garonne -— Saison 2017-2018
Approbation et autorisation de signature
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S&.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. le 21/11/2017
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EXPOSE DES MOTIFS -
Depuis plusieurs années, les Communes de Castelsarrasin et de Montauban, ainsi que la Communauté de Communes du Quercy-Caussadais, ont choisi de se fédérer avec la Chambre d'Agriculture et l'Association pour le Développement de l'Aviculture et du Palmipède gras pour communiquer ensemble sur les marchés au Gras en Tarn-et-Garonne, et ce avec le concours du Conseil Départemental.
Pour la saison 2017-2018, il est prévu :
- une campagne d'affichage ;
- une communication presse, radio et Internet ;
- des animations dans chaque marché au Gras.
Dans ce cadre, il convient de signer la convention avec la Chambre d'Agriculture, prévoyant une participation financière de 2.500 € (montant identique aux précédentes saisons), sur un budget total de 15.500 €.
VU l'avis de la Commission des Finances ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la convention à intervenir avec la Chambre d'Agriculture relative à la promotion des marchés au Gras de Tarn-et-Garonne (saison 2017-2018), incluant une participation de la Commune de 2.500 € ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents :
Adoptée à l'unanimité des votants 12017
1+2017
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE ANCAISE 1t 2017 7-0€ 033
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-7
OBJET: Dénomination d’une voie communale
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu'à la question n° 9)
4
:
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS RES PRES RS
Afin de desservir le nouveau Centre de Secours et d'incendie intercommunal, situé à l'arrière de la Communauté de Communes Terres des Confluences, une nouvelle voie ouverte à la circulation a été créée (matérialisée en rose sur le plan ci-annexé).
Cette voie reliant le Chemin de l'Artel, au niveau du Centre Commercial Leclerc, à la Route
Départementale 813, est aujourd'hui sans nom.
En Bureau Communautaire, les élus ont émis le souhait de dénommer cette voie « Rue des Confluences », compte tenu de sa proximité avec le siège de la Communauté de Communes Terres des Confluences.
VU l'avis de la Commission des Finances ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
- de dénommer « Rue des Confluences » la voie reliant le Chemin de l'Artel, au niveau du Centre Commercial Leclerc, à la Route Départementale 813, et desservant ainsi le nouveau centre de secours et d'incendie intercommunal :
Cette nouvelle dénomination sera matérialisée, aux frais de la Commune, par l'implantation de poteaux aux angles de rues.
-_ d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente et, notamment, de la transmettre au service du cadastre, en charge de la désignation des voies publiques.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents :.. … 26 J-Ph. BESIERS:
Adoptée à l'unanimité des votants
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ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-8
OBJET: Rapport annuel 2016 sur le Service Public d’Assainissement Non Collectif sur le territoire de la Communauté de Commune Terres de Confluences
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS : M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E.
Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F, - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
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En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. ss
18200335-20171115-DEL_11_20
EXPOSE DES MOTIFS RE
Monsieur le Maire indique que les articles L.2224-5 et D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient la présentation au Conseil Municipal du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.
Ce rapport établi par la Communauté de Communes Terres des Confluences, sur le périmètre de la Communauté de Communes Terres de Confluences, contient les principaux indicateurs techniques et financiers de ce service. || est public et permet d'informer les usagers du service.
VU la délibération n° 09/2017-24 du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2017 adoptant le rapport annuel 2016 sur le Service Public d'Assainissement Non Collectif de Terres de Confluences ;
CONSIDERANT la transmission dudit rapport, par Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres des Confluences, à chaque Maire des Communes membres pour communication auprès de leur Conseil Municipal ;
VU l'avis de la Commission des Finances :
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide de prendre acte de la communication du rapport annuel, pour l'exercice 2016, sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif.
Ledit rapport annuel sera ensuite mis à la disposition du public conformément à l'Article L.1411-13 du CGCT.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATION
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LE MAIRE /*, Conseillers en exercice : 33 4 À Présents :.. … 26 J-Ph. BESIERS | £:
Votants :
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ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°"° séance
DELIBERATION N° 11/2017-9
OBJET: Dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche accordées par Monsieur le Maire au titre de l'année 2018
- Avis du Conseil Municipal
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E, Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES À. - Mme GAMBARA C. (à panir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance)
Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N, Gusqu'à la question n° 9)
1
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS
Il est rappelé que le titre 111 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, relatif notamment au développement de l'emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche. Cette loi a pour objectif de faciliter l'ouverture dominicale des commerces en simplifiant l'ensemble des dispositifs et en prévoyant, notamment, que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale.
Concernant les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche par Monsieur le Maire, la Loi Macron a apporté à la législation existante les modifications suivantes :
-_ Pour les commerces de détail non alimentaire, des dérogations au repos dominical peuvent donc dorénavant être accordées par Monsieur le Maire, à hauteur de douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant (nouvel article L.3132-26 du Code du Travail). La liste des dimanches doit être arrêtée par Monsieur le Maire avant le 31 décembre pour l'année
suivante.
Outre la consultation obligatoire des organisations d'employeurs et de salariés intéressées qui existait avant la Loi Macron, l'arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit
désormais faire l'objet d'une concertation préalable du Conseil Municipal qui doit rendre un avis simple et, le cas échéant, recueillir l'avis de l'EPCI, à savoir la Communauté de
Communes Terres des Confluences, dont la commune est membre, lorsque le nombre de
dimanches excède le nombre de cinq.
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
Les dérogations au repos dominical accordées par Monsieur le Maire le sont par branche d'activité et non par enseigne. En 2017, neuf dimanches ont été accordés par Monsieur le Maire par branche professionnelle (il s’agit d'une possibilité et non d'une obligation) dont cinq pour les dimanches de décembre.
Il est précisé que certaines dérogations ne relèvent pas du Maire, mais de la loi, d'accords spécifiques de branches professionnelles ou d'arrêtés préfectoraux.
Pour l’année 2018, il est proposé d'autoriser les dérogations au repos dominical pour les dimanches suivants :
+ Pour tous les commerces de détail, autres que l'automobile, le dimanche 25 novembre, les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 décembre 2018 (fêtes de fin d'année), les dimanches 14 et 21 janvier 2018, les dimanches 1* et 8 juillet 2018 et les dimanches
26 août 2018 et 2 septembre 2018,
+ Pour les commerces non alimentaires de vente de détail des équipements du foyer, des biens culturels, de loisirs, jeux et jouets, de la chaussure, de l'habillement et parfumeries en Magasins spécialisés et non spécialisés (classes et codes NAF 4719B, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7), en plus des six dimanches des fêtes de fin d'année précités : les dimanches 14 et
21 janvier 2018 (dimanches des soldes d'hiver), les dimanches 1° et 08 juillet 2018 (premiers dimanches des soldes d'été) et les dimanches 26 août et 2 septembre 2018 (pour la rentrée scolaire) ;
+ Pour les commerces de détail automobile, selon le calendrier 2018 relatif aux ouvertures dominicales autorisées de la branche professionnelle, dans la limite de douze dimanches.
Considérant que la Communauté de Communes Terres des Confluences a été saisie le 10 octobre 2017 aux fins de consultation. cture le 21/11/2017
Ses
35-20171116-DEL_11_2017_9-DE ID
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-26 du Code du Travail, l'avis du Conseil Municipal est sollicité sur la liste des dimanches concernés pour 2018.
VU les articles L 3132-26 et R 3132-21 du Code du Travail :
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable sur le calendrier 2018 relatif aux ouvertures dominicales autorisées par Monsieur le Maire :
Pour tous les commerces de détail, autres que l'automobile, le dimanche 25 novembre 2018 et les dimanches 02, 09, 16, 23 et 30 décembre 2018 (fêtes de fin d'année), les dimanches 14 et 21 janvier 2018, les dimanches 1° et 8 juillet 2018 et les dimanches 26 août 2018 et 2 septembre 2018 ;
-__ Pour les commerces non alimentaires de vente de détail des équipements du foyer, des biens culturels, de loisirs, jeux et jouets, de la chaussure, de l'habillement et parfumeries, en magasins spécialisés et non spécialisés (classes et codes NAF 4719B, 47.4, 47.5, 47.6, 47.7), en plus des six dimanches des fêtes de fin d'année précités : les dimanches 14 et 21 janvier 2018 (premiers dimanches des soldes d'hiver) et les dimanches 1°" et 08 juillet 2018 (premiers dimanches des soldes d'été), et les dimanches 26 août et 2 septembre 2018 (pour la rentrée scolaire) ;
- Pour les commerces de détail automobile, selon le calendrier 2018 relatif aux ouvertures dominicales autorisées de la branche professionnelle, dans la limite de douze
dimanches.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE / € Conseillers en exercice : 33 lË
Présents :.. 7 J-Ph. BESIERS | . /')
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RANCAISE 1D: 082-
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-10
OBJET: Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes « Terres des Confluences »
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire
de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S, - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V, - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF:
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-09-09-001 en date du 9 septembre 2016, portant création de la Communauté « Terres des Confluences » par fusion de la Communauté de Communes Terres de Confluences et de la Communauté de Communes Sère-Garonne-Gimone et extension du périmètre fusionné aux Communes de SAINT-PORQUIER et LA VILLE-DIEU-DU-TEMPLE au 1° janvier 2017 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « Loi NOTRe », et particulièrement son article 64 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-5-1, L.5211-17 et L.5214-16;
VU la délibération n°09/2017-1 en date du 26 septembre 2017 du Conseil Communautaire portant approbation de la modification de ses statuts ;
CONSIDERANT, en premier lieu, que la loi NOTRe est venue renforcer les compétences de plein droit dévolues aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au premier rang desquels les Communautés de Communes.
Il est précisé qu'au 1% janvier 2018, en application de l'article L.5214-16 du CGCT, les
compétences obligatoires des Communautés de Communes seront désormais au nombre de cinq :
Aménagement de l'espace ;
Développement économique ;
GEMAPI (nouvelle compétence au 1° janvier 2018) :
Accueil des gens du voyage ;
Déchets ménagers.
Ainsi, à compter cette date, la Communauté de Communes Terres des Confluences, à laquelle
adhère la Commune de Castelsarrasin, devra obligatoirement disposer de la compétence GEMAP, telle que définie ci-dessous :
« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'Environnement »
Le contenu de la compétence GEMAPI, en application de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, est le suivant :
« Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux s'il existe, et visant :
+ _ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :
+ La défense contre les inondations et contre la mer :
* La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Il convient de souligner, dans ce cadre, que les contenus de la compétence optionnelle « Protection et mise en valeur de l'environnement » des Communautés de Communes Terres de Confluences et Sère-Garonne-Gimone (hormis l'aspect sentiers pédestres) se rattachent désormais à la compétence GEMAPI. En conséquence, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement » a Vocation à disparaître des statuts de la nouvelle Communauté. 200335
Par ailleurs, outre ces cinq compétences obligatoires, la Communau é-de Commur
Confluences doit également exercer, à titre optionnel, au moins trois des neuf compétences prévues par l'article L.5214-16 du CGCT, lesquelles sont les suivantes :
e Protection et mise en valeur de l'environnement ;
+ Politique du logement et du cadre de vie ;
° Politique de la ville ;
° Voirie;
° Équipements culturels et sportifs et équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
° Action sociale d'intérêt communautaire ;
e Assainissement ;
° Eau;
+ Maisons de services au public.
CONSIDERANT, en second lieu, que suite à la fusion-extension, dont résulte la Communauté de Communes Terres des Confluences, il s'est avéré nécessaire que le Conseil Communautaire se prononce sur le devenir des compétences antérieurement exercées par les Communautés dont est issue la nouvelle Communauté.
Pour rappel, la Communauté de Communes dispose :
° D'un délai d'un an, à compter de la fusion, pour se prononcer sur le devenir des
compétences optionnelles des anciennes Communautés, soit jusqu'au 31 décembre er
“Jusqu'à cette délibération, ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2017,
nouvelle Communauté exerce, dans les anciens périmètres nt à
chacune des anciennes Communautés ayant fusionnées, les compétences
transférées à titre optionnel par les Communes à chacune de ces
Communautés.
À défaut de restitution, au 1% janvier 2018, la Communauté de Communes
exercera l'ensemble de ces compétences optionnelles sur l'ensemble de son
périmètre.
° D'un délai de deux ans, à compter de la fusion, pour se prononcer sur le devenir des
compétences facultatives des anciennes Communautés, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Y Jusqu'à cette délibération, ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2018, la
nouvelle Communauté exerce, dans les anciens périmètres correspondant à
chacune des anciennes Communautés ayant fusionnées, les compétences
transférées à titre facultatif par les Communes à chacune de ces Communautés.
A défaut de restitution, au 1% janvier 2019, la Communauté de Communes
exercera l'ensemble de ces compétences facultatives sur l'ensemble de son
périmètre.
* D'un délai de deux ans, à compter de la fusion, pour définir l'intérêt communautaire des
compétences subordonnées à la définition d'un tel intérêt, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Y Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2018, la
nouvelle Communauté exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacune des anciennes Communautés ayant fusionnées, les compétences
transférées par les Communes à chacune de ces Communautés et
subordonnées à la définition d'un tel intérêt selon les intérêts communautaires
tels que définis par les Communautés de Communes Terres de Confluences et
Sère-Garonne-Gimone.
& Au titre des compétences optionnelles, et aux termes du projet de statuts modifiés, tel qu'approuvé par le Conseil Communautaire, seraient conservées les compétences suivantes :
e Politique de la ville ;
+ Voirie;
+ Action sociale d'intérêt communautaire. {
SEX
+ S'agissant de la compétence Action sociale, il est stipulé qu’elle est-actueltemen optionnel et facultatif par la Communauté de Communes Terres des Confluences, dans les conditions suivantes :
+ _Le volet relatif à la création et à la gestion de maisons de santé est exercé à titre optionnel par la Communauté.
+ L'ensemble des autres items de la compétence sont, en revanche, exercés à titre facultatif.
Pour mémoire, ces items sont les suivants :
o La participation aux actions de communication dans le domaine social ;
o Les actions pour le maintien à domicile des personnes âgées ;
o Les actions en faveur des jeunes: participation au financement de la mission locale ;
o Les actions en faveur de la petite enfance : création et gestion d'un relais itinérant d’assistantes maternelles (RAM) ;
© Améliorer les conditions d'habitat des foyers les plus modestes de la communauté, lutter contre la précarité énergétique et l'insalubrité ;
o Les actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux
normes accessibilité des logements.
Dans ces conditions, il est proposé de maintenir, dans un premier temps et jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard, ce mode d'exercice de la compétence Action sociale (compétence optionnelle et facultative), dans l'attente dans un second temps, du positionnement de la Communauté de Communes Terres des Confluences, sur le contenu de la compétence Action sociale.
Par ailleurs, la définition de l'intérêt communautaire attaché à la compétence optionnelle Action sociale d'intérêt communautaire n'a pas vocation à être insérée directement au sein des statuts de la Communauté, mais devra faire l'objet d'une délibération du Conseil Communautaire.
À ce sujet, il est indiqué que l'intérêt communautaire attaché à la compétence optionnelle Action
sociale envisagé par le Conseil communautaire serait défini tel que suit :
« * La création et la gestion de maisons de santé :
* La participation à l'élaboration du contrat local de santé et à sa mise en œuvre sur le
territoire communautaire. »
> Compétence Protection et mise en valeur de l'environnement: comme exposé ci-avant, cette compétence n'a plus lieu d'être dans la mesure où les actions exercées par la Communauté ressortent de la nouvelle compétence obligatoire GEMAPI.
7 S'agissant de la compétence Sentiers pédestres, comme cela sera explicité ci-après, le projet de statuts approuvé par le Conseil Communautaire propose de créer une nouvelle compétence facultative en la matière.
> Enfin, le projet de statuts prévoit le transfert d'une nouvelle compétence optionnelle à la Communauté de Communes :
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service au public y afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
$ Concernant, ensuite, les compétences facultatives, aux termes du projet de statuts modifiés,
tel qu'approuvé par le Conseil Communautaire, seraient conservées les compétences suivantes :
+ Action sociale (dans les conditions définies ci-dessus) ;
+ Politique du logement et du cadre de vie ;
Pour cette compétence, il est précisé que le libellé proposé reprend celui permettant d'être pris en compte par le régime de la dotation globale de fonctionnement bonifiée, à savoir :
« Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. »
D335-20171116-DEL_11 2017 10-DE 18200335-20171116-DEL 11 2017_10
+ Assainissement (non collectif) ;
* Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire ;
° Action culturelle ;
e Formations post-Bac ;
° Fourrière intercommunale ;
+ Création, aménagement, entretien et financement d'aires de covoiturage ;
* _ Restauration collective (anciennement dénommée restauration communautaire).
S'agissant de la compétence Restauration collective, une nouvelle rédaction du contenu de la compétence est proposée, laquelle est la suivante :
« * La création et gestion de la cuisine centrale, située à Castelsarrasin ;
+ La fabrication des repas en liaison froide, destinés aux écoles, centres de loisirs et
adultes de foyers restaurants du territoire communautaire ;
* Les livraisons des repas dans les points de distribution ;
+ Les matériels de remise en température des repas dans des points de distribution.
À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des
Communes extérieures ou établissements par voie de conventions de prestation de services. »
Enfin, le projet de statuts modifiés propose de doter la Communauté de Communes de trois nouvelles compétences facultatives relatives aux :
e Sentiers pédestres ;
° Animations rurales et agricoles ;
e Projet alimentaire.
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Ceci exposé, le Conseil Municipal décide :
- d'approuver les statuts modifiés de la Communauté de Communes Terres des
Confluences, ci-annexés, aux fins d'actualisation desdits statuts aux dispositions de la Loi NOTRe, suite à la fusion-extension opérée le 1° janvier 2017 ;
-__ d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE ,<:
Conseillers en exercice: 33 F È PFÉSENTS sis mmmens 27 J-Ph. BESIE Votants: sssssonsmenne 32 £
Adoptée à l'unanimité des votants
- 5 DAUAALLGAT
1 Tres tien er Sous.ré | Reçu en préfecture le 21/11/2017
ÂR_ PREFECTURE Affiché le Sas
082-299066322-20170427-DEL0920171-DE
Reçu le 27/09/2017 ID : 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_10-DE
Les statuts modifiés de la
Communauté de communes
Vu, pour être annexé
à la délibération du Conseil Municipai
en date du, AL. has£mkre. £a.
A Castelsarrasin, le £.4 (441204.
Le Maire Vu, pour être annexé
à la délibération du
Conseil Communautaire
endate du. Q6/2 UV REA.
A Castelsarrasin, le.
Approuvée par délibération du
Conseil communautaire en date du 26 septembre 2017
TERRES 4. L CONFLUENCESN
communaulé de communes Reçu en ure le 24/11/2017
— = =
AR PREFECTURE
052-200066522-20170927-DEL0920171-DE
Reçu le 27/09-2917 | SOMMAI
RE
TITRE 1 : DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 3 Article ler : Définition et dénomination de la Communauté de Communes …
Aiticle: 2 Communes GREC
Article 3 : Siège ……
ANCIE RS DUR Erin stand ee RNRER U OEmE 3
TITRE 2 : COMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA COMMUNAUTÉ...
Article 5 : Compétences
TITRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET PRESTATIONS DE SERVICES ne. À
Article 6 : Fonds de concours...
Article 7 : Prestations de service …
TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET DÉLIBÉRATIONS cn À
Article 8 : Le Conseil Communautaire.
Article 9 : Règlement intérieur...
Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte.
Artcle (|. | 5 DIS HONcnenmnsnremenenmnerminumennss
Article 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES nn TO
Article 13 : Régime financier...
Article 14 : Dépenses...
Article 15 : Recettes.
Article 16 : Receveur
Article 17 : Adoption des présents statuts ne 11 ÂR_ PREFECTURE Sa.
HRÉE aie : DÉNOMINATION, OBJET,
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article ler : Définition et dénomination de la Communauté de Communes
Une Communauté de Communes est un Établissement Public de Coopération Intercommunale regroupant
plusieurs Communes d'un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d'associer des Communes au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un
projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Ainsi, conformément aux dispositions des articles L.5214-1 et suivants du CGCT, il est formé une
Communauté de Communes dénommée :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « TERRES DES CONFLUENCES »
Article 2 : Communes adhérentes
La Communauté de Communes Terres des Confluences est composée des Communes ci-après désignées :
- Angeville - Labourgade
- Boudou - Lafitte
- Castelferrus - Lizac
- Castelmayran - Moissac
- Castelsarrasin - Montaïn
- Caumont - Montesquieu
- Cordes-Tolosannes - Saint-Aignan
- Coutures - Saint-Arroumex
- Durfort-Lacapelette - Saint-Nicolas-de-la-Grave
- Fajolles - Saint-Porquier
- Garganvillar - La Ville-Dieu-du-Temple
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à CASTELSARRASIN (82100), 2006, Route de Moissac.
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir en
son siège ou dans un lieu choisi par lui dans l'une de ses Communes membres.
Arlicle 4 : Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. ture le 21/14/2017
Reçu en préfecture le 21/11/2017
Affiché le sas ÂR_ PREFECTURE
= ID. 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_10-DE
a ma QE 0 COPMPÉTENCES EXERCÉES PAR LA
on COMMUNAUTÉ
Article 5 : Compélences
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place de ses Communes membres et en application des
dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT, les compétences suivantes.
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1| Aménagement de l'espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
o Aménagement numérique — Réseaux et services locaux de communications électroniques
définis à l'article L.1425-1 | du CGCT:
*_ Établissement et exploitation sur son territoire des infrastructures et des réseaux de
communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l'article L. 32 du code des
postes et des communications électroniques.
=“ À ce titre, la Communauté de Communes peut :
+ acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures où des
réseaux existants,
« mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d'opérateurs où
d'utilisateurs de réseaux indépendants,
+ fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals (en
cas d'insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des
utilisateurs finals et après en avoir informé l'Autorité de régulation des
communications électroniques).
+ Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
+ Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
+ Création, aménagement et entretien des Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt
communautaire
2| Développement économique
Mise en œuvre des actions de développement économique et touristique :
“ Axe économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du
Code général des collectivités territoriales ÂR_ PREFECTURE
062-2)0066322-2 DÉTEMONE Mhdgment,
Reçu le 27/09/20
Hinia achsanals OLIS
q ntretien et gestion de zones d
1e, portuaire ou aéroportuaire
m
2 eçu en
Affiché le ) ne
activité, industrielle, commerciale,c=
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3| Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère
d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et
visant :
e l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
e_ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
+ la défense contre les inondations et contre la mer
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines
4 | Accueil des gens du voyage
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat
des gens du voyage.
5| Déchets ménagers
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, y compris les encombrants.
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1| Politique de la ville
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; programmes
d'actions définis dans le contrat de ville.
2] Création. aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire Affiché le
ID : 082- 052-2)0066322-2017092%-DEL092(171-0E
AR PREFECTURE |
Re 14etion.soriale d'intérêt cormunaffaire
4| Maisons de services au public
Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y
afférentes, en application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
COMPÉTENCES FACULTATIVES
1] Action sociale
+ Participation aux actions de communication dans le domaine social,
+ Action pour le maintien à domicile des personnes âgées,
+ Action en faveur des jeunes : participation au financement de la mission locale,
+ Action en faveur de la petite enfance : création et gestion d’un relais itinérant d'assistantes maternelles
(RAM),
+ _ Améliorer les conditions d'habitat des foyers les plus modestes de la communauté, lutter contre la
précarité énergétique et l'insalubrité,
+ Actions pour le maintien à domicile des personnes âgées, favoriser la mise aux normes accessibilité
des logements.
2| Politique du logement et du cadre de vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire,
en faveur du logement des personnes défavorisées.
+ Réalisation d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)
+ Élaboration, mise en œuvre et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), en l'espèce d'un
PLUi valant PLH.
3| Assainissement
Service public d'assainissement non collectif
4| Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels, sportifs et de loisirs
d'intérêt communautaire
5| Action culturelle
Actions de soutien en faveur des activités culturelles qui concernent le périmètre communautaire. Se € AR PREFECTURE
el de NAT ATDELNA20171-DE
iD : 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_10-DE
Cette compétence intègre :
Toutes démarches auprès des administrations concernées en vue d'obtenir la création de filières post-
bac. La Communauté de Communes n'est pas compétente pour les adjonctions de filières post-Bac
aux établissements scolaires existants sur le périmètre communautaire ;
Toutes études préalables permettant de déterminer la faisabilité de ces créations ou participations
financières à des études lancées à ce titre par l'État ou autre collectivité, ou établissements publics ;
En cas de création, la Communauté de Communes est compétente en matière d'investissement ou
d'attribution de subvention en investissement à des maîtres d'ouvrages extérieurs pour la réalisation
de tous ouvrages où équipements s'inscrivant dans la réalisation de l'opération (locaux
d'enseignement, d'hébergement etc….).
7| Fourrière intercommunale
Gestion de la fourrière intercommunale située Lieu-dit Saint-Béart à CASTELSARRASIN :
Maîtrise d'ouvrage de tous travaux (neufs, extension, réparation)
Acquisition de tous équipements nécessaires.
8| Création, aménagement, entretien et financement d'aires de covoiturage
Création, aménagement et gestion d'aires de covoiturage sécurisées où participation au financement de
tels équipements.
9| Restauration collective
À ce titre la Communauté de Communes est compétente pour:
Création et gestion de la cuisine centrale, située à CASTELSARRASIN,
Fabrication des repas en liaison froide, destinés aux écoles, centres de loisirs et adultes de foyers
restaurants du territoire communautaire
Livraisons des repas dans les points de distribution
Matériels de remise en température des repas dans des points de distributions
À l'exception du dernier alinéa, cette compétence pourra être assurée au profit des Communes extérieures
ou établissement par voie de convention de prestation de services.
10| Sentiers pédestres
Création, aménagement et entretien des sentiers pédestres existants et répertoriés par le Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne et tout sentier à créer en accord avec le Département et l'office de
tourisme.
11| Animations rurales et agricoles
Organisation d'animations et d'évènements à vocation agricole et rurale à l'échelle du périmètre AR _ PREFECTURE 218200335-20171116-DEL_11_2017_10-DE 1D 52-200066922-20170927-DEL0S20171-DE | - Resu KROoprmtramfaire et actions de soutien|dn faveur du développement de manifestations de cette nature.
12] Projet alimentaire
Etudes et Développement d’un projet alimentaire de territoire.
TITRE 3 : CONCOURS FINANCIERS ET
PRESTATIONS DE SERVICES
Article 6 : Fonds de concours
Conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 V du CGCT, afin de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de
Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil
communautaire et des Conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours.
Article 7 : Prestations de service
En application de l'article L.5211-56 du CGCT, la Communauté de Communes peut assurer une prestation de
service pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale où
d'un syndicat mixte.
Les dépenses afférentes à cette prestation seront retracées dans un budget annexe au budget général. Les
recettes du budget annexe pourront comprendre le produit des redevances ou taxes, ainsi que les
contributions de la collectivité ou de l'établissement au bénéfice duquel la prestation est réalisée.
TITRE 4 : ORGANES DE LA COMMUNAUTÉ ET
DÉLIBÉRATIONS
Article 8 : Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués communautaires élus
conformément aux dispositions des articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT.
Les déléguës communautaires suivent le sort des Conseils municipaux quant à la durée de leur mandat.
Pour la Communauté de Communes, le nombre de conseillers communautaires est de 53. : le 21/11/2017
21/11/2017
AR PREFECTURE Affiché le SES
tee POSTE est ER eUUEE En dBbut del handat et demeure identique jusqu'au.renouvellement .général,des,; :, Fesu changement de périmètre géographique (retrait ou adhésion d'une
Commune).
Article 9 : Règlement intérieur
Les présents statuts sont complétés par un règlement Intérieur prescrivant le fonctionnement administratif
interne de la Communauté.
Le règlement intérieur fixe, en particulier les règles relatives :
- aux travaux préparatoires au Conseil communautaire,
- à la tenue des séances du Conseil communautaire,
- au déroulement des séances,
- aux comptes rendus, procès-verbaux et registre des délibérations,
- au fonctionnement du Bureau,
- aux Commissions, Comités ou participations à des organismes extérieurs.
Article 10 : Adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, il est convenu que le Conseil Communautaire,
statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de Communes à un Syndicat Mixte
sans qu'il n'y ait de consultation obligatoire des membres de la Communauté.
Article 11 : Dissolution
La Communauté de Communes peut être dissoute conformément aux dispositions des articles L.5214-28 et
L.5214-29 du CGCT.
La Communauté est dissoute de plein droit :
- Soit lorsqu'elle ne compte plus qu'une seule Commune membre ;
- Soit par le consentement de tous les Conseils municipaux intéressés.
La Communauté peut être dissoute :
- Soit sur la demande motivée de la majorité de ces Conseils municipaux par arrêté préfectoral ;
- Soit sur la demande des Conseils municipaux dans les conditions de majorité requises pour la création
par arrêté préfectoral ;
= Soit d'office par un décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'État.
Aticle 12 : Modifications statutaires et extensions de périmètre
Le Conseil de la Communauté délibère en application de l'article L.5211-20 du CGCT pour ce qui concerne les
modifications statutaires et en application de l'article L.5211-18 concernant les modifications relatives au
périmètre de la Communauté.
Les Conseils municipaux sont alors obligatoirement consultés dans les conditions de majorité qualifiée requise
pour la création de l'établissement (majorité des deux-tiers des Conseils municipaux représentant plus de la
moitié de la population ou l'inverse, y compris la Commune dont la population est supérieure au quart de la
population totale). Envoyé en préfecture 1/11/2017
préfecture le 21/11/2017
sec e
ÂR_ PREFECTURE
82-218200335-20171116-DEL_11_2017_10-DE 082-200066322-20170827-DEL0920171-DE
reka dédsiqnestprise par l'autorité qualifiéé.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
Article 13 : Régime financier
Conformément aux dispositions de l'article 1609 quinquies C du Code général des impôts, le régime financier
de la Communauté de Communes Terres des Confluences est celui de la fiscalité professionnelle unique.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-36 du CGCT, les règles relatives à la comptabilité des
Communes (article L.2341-1 et suivants du même Code) sont applicables à la Communauté de Communes.
Atticle | 4 : Dépenses
Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement
fixées par le Conseil relatives à la prise en charge des activités, ainsi qu'à la création et à l'entretien des
établissements liés à ses compétences.
Atticle 15 : Recettes
Les recettes de ce budget comprennent :
- les produits de la fiscalité directe
- les revenus des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes
- les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, etc. en échange
d'un service rendu
- les subventions ou dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, des
Collectivités Territoriales, de leurs groupements et Syndicats Mixtes, etc …
- les produits des dons et legs
- les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
- le produit des emprunts
Article 16 : Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont exercées par Madame la Trésorière
municipale de CASTELSARRASIN. AR PREFECTURE
#52-200066522-20170927-DEL0920171-DE
Reçu le 27/09/2017
Article 17 : Adoption des présents statuts
re le 21/11/2017
re le 21/11/2017
Ses
8200335-20171116-DEL_11_2017_10-DE
Les présents statuts seront transmis, pour adoption, aux Conseils municipaux des Communes visées à
l'article 2 des présents statuts et seront approuvés par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de Communes Terres des Confluences, auquel ils seront annexés.
Fait à Castelsarrasin le 27 septembre 2017
Le Président de la Communauté de
Communes Terres des Confluences
Bernard GARGUY Envoyé en préfecture le 21/11/2017
Reçu en préfecture le 21/
AR PREFECTURE Affiché le
0é2-200066322-2017 0427-DEL 092017 1-0E 10 . 082-218200335-201714 16-DEL_11_2017_10-DE Reçu le 27-09-2017 DEPARTEMENT D x DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE EE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-11
OBJET: Rénovation de l'Ecole maternelle Cassenel
- Autorisation donnée au Maire de dépôt et de signature du permis de Construire
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. - FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
1
1
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. IEXPOSE DES MOTIF.
La Commune envisage des travaux de rénovation à l'Ecole maternelle Cassenel.
Il est prévu, d'une part, d'effectuer des travaux d'amélioration du bâtiment existant (création de vestiaires et d'une salle des maîtres notamment) et, d'autre part, de réaliser une extension des locaux.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l’article R.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire :
- à déposer le permis de construire nécessaire à la réalisation des travaux précités ;
- à signer tous les actes découlant de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents :.
Votants :
Adoptée à l'unanimité des votants
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DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE RANCA e D 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_12-DE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-12
OBJET: Construction du foyer de l'Ecole de Courbieu
- Autorisation donnée à Monsieur le Maire de dépôt et de signature du permis de Construire
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
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‘
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Dans le cadre de travaux de rénovation et d'amélioration, la Commune envisage des travaux
consistant, d'une part, en la démolition du foyer existant et, d'autre part, en la reconstruction d'un nouveau bâtiment, de 200 mètres carrés, situé dans le parc à l'arrière de l'Ecole de Courbieu.
VU l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU l'article R.423-1 du Code de l'Urbanisme ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire :
à déposer la demande de permis de construire nécessaire à la réalisation des travaux ;
- à signer tous les actes découlant de la présente délibération.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE 4/1] W K
Conseillers en exercice: 33 & | É ANS Présents :.. J-Ph. BESIERS= AM :° Votants :.......................... ( ei î
Adoptée à l'unanimité des votants
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ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-13
OBJET: Intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers du Lotissement Béoulaygue
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
1
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P,
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. IEXPOSE DES MOTIF,
Par délibération n° 12/2011-5 en date du 15 décembre 2011, le Conseil Municipal a approuvé l'intégration dans le domaine public des voiries et réseaux divers (VRD) de cinq (5) lotissements dont celui de Béoulaygue, suite à la demande du lotisseur, Monsieur MACABIAU, propriétaire desdits VRD.
Depuis avril 2016, le chemin d'accès aux quatre lots dudit Lotissement, cadastré section | n° 2618,
a été cédé pour un quart indivis à chacun des acquéreurs des parcelles du Lotissement, en conséquent, Monsieur MACABIAU n'est plus propriétaire dudit chemin.
CONSIDERANT la demande de rétrocession des VRD du Lotissement des copropriétaires :
CONSIDERANT que Monsieur MACABIAU n'étant plus propriétaire des VRD du Lotissement, la délibération du Conseil Municipal du 15 décembre 2011 est nulle et non avenue ;
VU le rapport technique constatant l'état des VRD et concluant à leur conformité :
VU l'avis de la Commission des Finances :
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide :
- d'intégrer dans le domaine public les voiries et réseaux du Lotissement de Béoulaygue, cadastré section | n° 2618, étant précisé que tous les frais liés à cette intégration incombent aux copropriétaires ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de mutation à intervenir.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33