Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM 11 fevrier 2016 2eme partie
Déliberation - CM du 11 fevrier 2015 1ere partie
Déliberation - CM 9 fevrier 2017 1ere partie
Déliberation - CM 9 avril 2015 2eme partie
Déliberation - CM du 11 fevrier 2015 2eme partie
Déliberation - CM 15 juin 2017 13 a 2eme partie
Déliberation - CM 16 novembre 2017 2eme partie
Déliberation - CM du 16 novembre 2017 4eme partie
Déliberation - CM 30 juin 2016 2eme partie
Déliberation - CM 19 05 2016 2eme partie
Déliberation - CM 9 fevrier 2017 2eme partie
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 9 fevrier 2017 2eme partie)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 149 séance
DELIBERATION N° 02/2017-15
OBJET: Travaux de modernisation et de mise aux normes de l'Abattoir municipal
Demande de subvention
L'An deux mille dix-sept et le neuf du mois de février (09.02.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 février 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J. - M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - Mme CAMPOURCY V. : MM. BENECH R. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A, - Mmes QUEVAL G. - TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P, - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mme AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. - M. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à parir de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M!
Mme BETIN N. qui a donné procuration à Mme CAMPOURCY V.
Mmes FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch,
M. CHAUDERON B. qui a donné procuration à Mme COCULA V.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme HURREAU N. (usqu'à la question n° 7)
ABSENTS EXCUSES
M. DURIEU M. - M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a êté procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
Il est rappelé qu'en 1924, l'Abattoir municipal de Castelsarrasin a été maintenu en activité loco-
régionale par une inscription dérogatoire au Plan d'Equipement National des Abattoirs Publics.
Cet équipement fournit une prestation d'abattage de type artisanal au profit des professionnels de la moitié Ouest du Département
Aujourd'hui, pour continuer à assurer un abattage de qualité, la Commune de Castelsarrasin
envisage la réalisation d'un programme de mise aux normes et de modernisation de ce dernier.
Les travaux comprennent deux types d'intervention
-_le renouvellement des treuil ; -_ le changement de la barre de saignée des bovins.
Il est précisé que la réalisation de ces travaux est obligatoire pour le maintien de l'ouverture de
l'Abattoir. En effet, les treuils actuels ne sont plus aux normes sanitaires et leur changement a été
prescrit par la Direction des Services Vétérinaires de Tarn-et-Garonne (DDSV)
Ces travaux, estimés à 70.341,00 € HT, se détaillent tel que suit
[ js ___ Dépenses L Montant HT
[Treuil barre de saignée | 15.986,00 €
Barre de salgnée spéciale bovins u 21.968,00 €
Treuil de transfert [ L 11.141,00 €
Treuil barre de levage des abats 1141500 €
Treuil de levage ovins _ | T37#m0€ |
Barre de levage déchargement [1.247,00 €
| Modification éléments ponctuels de la 104200€ |
éplacement bureau d'étude et monteur u 2.069,00 €
Transport et location de matériel de levage etnacele _1.718,00 €
En | = Total HT | 70.341,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur le plan de financement correspondant, à
savoir
MONTANT HT | Depenses | monranraT RECETTES
Travaux 70.431,00 € | Subvention : 8.440,92 € | 12%
- Département (au tire du | 8.440,92 € 12% Cortrat
Régional Unique)
Autofinancement 61.900,08 € 88%
| Total] 70341,00€ l | 7034100€ 100% |
VU l'avis de la Commission des Finances,
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide
= d'approuver le programme de l'opération et son plan de financement ci-exposés : -_ de solliciter la subvention correspondante, à savoir
Département (au titre du CRU)...................8.440,02 € (12%)
d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution des présentes et à signer tous les actes nécessaires.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice: 33 ÿ Présents .26 J-Ph. BESIERS |
Votants nel
Adoptée à l'unanimité des votants DEPARTEMENT
DE TARN. ARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 Tr rnTe 1% séance
DELIBERATION N° 02/2017-16
OBJET : Demandes de remise gracieuse de pénalités
L'An deux mille dix-sept et le neuf du mois de février (09.02.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 février 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA À - Mme BAJON-ARNAL J M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R, - DAL CORSO M. - LANNES S, - LALANE JA Mmes QUEVAL G. - TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mme AUGE C. - M. ANGLES À. - Mme GAMBARA C. M. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à parir de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme BETIN N. qui a donné procuration à Mme CAMPOURCY V.
Mmes FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch
M. CHAUDERON B. qui a donné procuration à Mme COCULA V.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme HURREAU N. (usqu'à la question n° 7)
ABSENTS EXCUSES :
M. DURIEU M. - M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées [EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L.251 A du livre des procédures fiscales, modifié par la loi du
14 décembre 2000, les assemblées délibérantes des collectivités locales sont compétentes pour
accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité
des taxes, versements et participations d'urbanisme.
Trois demandes de remise gracieuse des pénalités de retard, calculées au règlement final, ont été
formulées pour ls même motif invoqué, à savoir, difficultés financières et délais respectés, par
+ Madame et Monsieur Christophe et Sophie DELBES, pour un montant de 49 € :
+ Madame et Monsieur Mohamed KARAFI, pour un montant de 153 €:
+ Madame et Monsieur Thierry PUNCH, pour un montant de 125 €.
Pour ces trois demandes, les taxes en elles-mêmes ont bien été intégralement acquittées par les
redevables,
Madame le Receveur municipal a émis, dans ses courriers du 10 janvier 2017, un avis favorable à
ces demandes de remise gracieuse. L'acceptation par le Conseil Municipal est sans incidence
financière sur le budget de la Commune.
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL)
Le Conseil Municipal décide d'accorder les remises gracieuses des pénalités de retard pour les
montants suivants
* 49€ à Madame et Monsieur Christophe et Sophie DELBES ;
* 153 € à Madame et Monsieur Mohamed KARAFI ;
+125 € à Madame et Monsieur Thierry PUNCH
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice: 33
Présents: 26 J-Ph. BESIERS
Votants e 31
Adoptée à l'unanimité des votants
rs o LABIZI£OAX
Patemon 8 A34/204À DEPARTEMENT LE DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE .
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
année 2017 ee 16% séance
DELIBERATION N° 02/2017-17
OBJET: Subventions à l'Association « Espace Loisirs »
= Solde de la subvention 2016 - Subvention exceptionnelle
Annulation et remplacement de la délibération n°18 du 19 décembre 2016
L'An deux mille dix-sept et le neuf du mois de février (09.02.2017) à 18h30, le Conseil Municipal
de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 février 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A - Mme BAJON-ARNAL J
M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DAL CORSO M. - LANNES S, - LALANE J-A
Mmes QUEVAL G. - TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch.
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mme AUGE C. - M. ANGLES À. - Mme GAMBARA C.
M. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à parir de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES :
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
Mme BETIN N. qui a donné procuration à Mme CAMPOURCY V.
Mmes FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
M. CHAUDERON B. qui a donné procuration à Mme COCULA V.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme HURREAU N. (jusqu'à la question n° 7)
ABSENTS EXCUSES
M. DURIEU M. - M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS) _
Par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution du solde de la
subvention 2016 à l'Association « Espace Loisirs », pour un montant de 38.840 €.
Il y a lieu de rappeler que cette Association sollicite une subvention annuelle liée aux activités du
centre de loisirs. Elle est calculée sur la base d'un montant attribué par journée et par enfant, et
fait l'objet de plusieurs versements : des acomptes prévisionnels et un solde en fin d'année sur
justificatif du nombre de journées par enfant effectivement réalisé.
Pour mémoire, 3 acomptes avaient été votés par le Conseil Municipal
- acompte 1 : 15.000 € (10 décembre 2015) ; - acompte
2 : 40.000 € (19 mai 2016) ;
- acompte 3 : 40.000€ (22 septembre 2016)
En raison d'une erreur de calcul sur le montant attribué par journée et par enfant, il convient d'annuler la délibération
du 19 décembre 2016 et d'en prendre une nouvelle approuvant le solde de la subvention 2016 à l'Association « Espace Loisirs
», pour un montant de 25.805,99 €, sur la base du bilan de fréquentation définit.
Par ailleurs, compte-tenu que les modalités d'attribution de la subvention annuelle n'ont pas été
actualisées depuis juin 2010, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer à l'association une
Subvention exceptionnelle d'un montant de 13.534,01 €, portant ainsi la subvention 2018 à un total
de 133.840 € (soit le montant voté en décembre 2016).
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide :
+. d'annuler la délibération n° 18 du 19 décembre 2016 ;
+ d'attribuer à l'Association « Espace Loisirs » le solde de la subvention 2016, pour un montant de 25.305,99 €, sur la base des modalités définies par la délibération du 3 juin 2010;
+ d'attribuer à cette même association une subvention exceptionnelle de 13.584,01 €.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.
LE MAIRE Conseillers en exercice : 33
Présents: .26 J-Ph. BESIERS | Votants st 31 }
Adoptée à l'unanimité des votants
se ASIEITOAR
CABIZILOAX SUBVENTION MAIRIE - ANNEE 2016
Vacances: RENE ER
Mons [im we | ms — we
Dr EE se
me | RE
fisrerdis: RE PT
ALSH, Matornet ASH, Primaire
5636160€ 6010439 €
+ Location chapiteaux {avenant n°2 à la convention) sue
TOTAL GENERAL 120 305.99 €
Acomptes: 15000€
40000€
40 000€
95 000€
ler versement (janvier 2016)
2ème versement (juin 2016)
3ème versement (octobre 2018)
25 305.99 €
Vu, pour être annoté |
à la délibération dy Conseil Municipal on date du... Bu ke EC AUX
A Castelsarrasin, le/3/71841%4 Le Maire DEPARTEMENT E ET
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAISE Lo cz
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CAS
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 1 séance
DELIBERATION N° 02/2017-18
OBJET: Subventions aux Associations
- Acompte sur subvention 2017 pour l'Association « CAC Tennis » (Tennis
Club de Castelsarrasin)
L'An deux mille dix-sept et le neuf du mois de février (09.02.2017) à 18h30, le Conseil Municipal
de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 février 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. + M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.
M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE J-A. -
Mmes QUEVAL G. - TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mme AUGE C. - M. ANGLES À. - Mme GAMBARA C.
M. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M Mme RIEDI
S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme BETIN N. qui a donné procuration à Mme CAMPOURCY V.
Mmes FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch.
M. CHAUDERON B. qui a donné procuration à Mme COCULA V.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme HURREAU N, Gusqu'à la question n° 7)
ABSENTS EXCUSES :
M. DURIEU M. - M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin
à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame CAMPOURCY Véronique ayant
obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS
Confrontée à des difficultés de trésorerie temporaires et exceptionnelles, l'Association « CAC
Tennis » sollicite un acompte sur la subvention 2017.
Avant le vote des subventions annuelles, et comme le pratique la Commune pour d'autres associations, il est proposé
de répondre favorablement à cette demande en accordant un acompte de 4.000 € (pour mémoire, la subvention versée en 2016 s'est élevée à 7.000 €).
VU l'avis de la Commission des Finances ;
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide de verser, à titre d'acompte sur la subvention 2017, la somme de
4.000 € à l'Association « CAC Tennis » (Tennis Club de Castelsarrasin).
Conseillers en exercice : 33
Présents :
Votants :..
Adoptée à l'unanimité des votants
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
J-Ph. BESIERS |
ve AIE(GRAX
e ABIQIQUAX. DEPARTEME)
DE TARN-ET. ‘ARONNE REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
STELSARRASIN c
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017 Vi séance
DELIBERATION N° 02/2017-19
OBJET: Débat d'Orientation Budgétaire 2017
L'An deux mille dix-sept et le neuf du mois de février (09.02.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 3 février 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M REMIA À. - Mme BAJON-ARNAL J
M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M.
Mme CAMPOURCY V. - MM. BENECH R. - DAL CORSO M. - LANNES S. - LALANE JA. -
Mmes QUEVAL G. - TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch.
MM. FERVAL J-Ph. - FRANCERIES Ph. - Mme AUGE C. - M. ANGLES À. - Mme GAMBARA C.
M. FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - MALVESTIO M. (à partir de la question n° 8)
ABSENTS REPRESENTES
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M
Mme BETIN N. qui a donné procuration à Mme CAMPOURCY V.
Mmes FERNANDEZ F. qui a donné procuration à Mme PECCOLO M-Ch. M. CHAUDERON
B. qui a donné procuration à Mme COCULA V.
Mme MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme HURREAU N. (jusqu'à la question n° 7)
ABSENTS EXCUSES
M. DURIEU M. - M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par Voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée Madame CAMPOURCY Véronique ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. TIF:
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales {C.G.C.T,), modifié
par la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (loi « NOTRe
»), impose, dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat en Conseil Municipal sur les orientations générales
du budget
Les orientations budgétaires annexées à la présente délibération pour l'exercice 2017 sont
présentées à l'Assemblée délibérante
En application de l'article 18 du Règlement intérieur du Conseil Municipal et conformément à la loi,
le débat ne fait pas l'objet d'un vote.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAI
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal prend acte du Débat d'Orientation Budgétaire 2017,
conformément à l'Article L.2312-1 du C.G.C.T.
Dit que la totalité des éléments du Débat d'Orientation Budgétaire fera l'objet d'une transmission
au Président de la Communauté de Communes Terres des Confluences, conformément à l'Article
107 de la Loi NOTRe.
Dit que les documents de présentation du Débat d'Orientation Budgétaire feront l'objet d'une mise
en ligne sur le site Internet de la Commune, conformément à ce même article et au décret
n° 2016-834 du 23 juin 2016.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
LE MAIRE Conseillers en exercice : 33
Présents 26 J-Ph. BESIERS XL Débat d'orientation budgétaire (DOB) 2017
Séance du 9 février 2017
Rapport d'orientation budgétaire
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 1 Ville de Castelsarrasin - DOB 2017
Enieyo en green le 1
Rega an préface 1302207
es e ses
ID 082218200225 20 17ou0 DEL ao tes 1 Un contexte macroéconomique encore et toujours marqué par la sortie de cris
2 Les principales dispositions de la loi de finances 2017 concernant les communes...
3 L'évolution des principales recettes du budget communal. …
4 Les premiers éléments financiers de l'exercice 2016. .
5 La prospective financière du budget principal. .
6 Les grands équilibres du budget 2017...
7 Conclusion.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 3 Préambule : rappel du contexte juridique du DOB,
Chaque année, les collectivités doivent organiser un débat d'orientation budgétaire dans un délai
de deux mois précédant le vote du budget primitif
Ce débat en Conseil municipal s'appuie sur un « rapport d'orientation budgétaire » [auparavant
appelé «note explicative de synthèse »}, dont la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle
organisation territoriale de la République en précise le contenu. Le document doit exposer les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette, ! doit épalement
présenter la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs. Enfin, le rapport doit être transmis
au Président de l'EPCI dont la commune est membre (et réciproquement}.
Ainsi, le rapport d'orientation budgétaire doit comporter des éléments d'analyse financière, des
informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement et son devenir
jonnel, et sur l'évolution envisagée des dépenses et des recettes.
L'objectif du présent document est également de donner aux élus des clés de lecture leur
permettant d'appréhender au mieux le contexte économique actuel et à venir, ainsi que la nature et
les enjeux des relations entre l'Etat et les collectivités locales, l'ensemble de ces éléments ayant un
impact fort sur le budget de la commune.
1 Un contexte macroéconomique encore et toujours marqué par la sortie de crise.
La situation économique internationale et nationale, toujours marquée par une sortie longue de la
crise de 2008/2009, est un élément fondamental à prendre en considération pour comprendre la
stratégie et les orientations définies par la loi de finances 2017 (LFi 2017), ainsi que leurs impacts sur les
finances des collectivités locales.
1.1 Une croissance mondiale et des perspectives toujours modérées!.
L'année 2016 s'est caractérisée par la montée des tensions de tous ordres : accentuation des
risques de terrorisme, notamment en Europe, détérioration des relations entre les pays occidentaux et
la Russie, montée des populismes, difficultés dans la construction européenne suite au Brexit et à la
crise des réfugiés, inquiétudes liées à l'élection de Donald Trump aux Etats-Unis, dont le programme
prône un retour à un certain protectionnisme. 2017 va ajouter à ces tensions les incertitudes dues aux
échéances électorales à venir en France, Italie et Allemagne.
Ce climat d'inquiétude a eu des répercussions sur le plan économique, avec une économie
mondiale qui oscille toujours entre inertie et transition vers un modèle permettant une croissance plus
soutenue et régulière: le commerce mondial stagne, les cours des matières premières demeurent
faibles et le prix du pétrole reste relativement bas malgré une remontée récente. Ces évolutions de prix
! Données issues des analyses économiques récentes menées par l'INSEE, l'OCDE, la Banque Postale et Natixis
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 4 pèsent sur les exportateurs de produits de base sans vraiment prhfiter aux économies anse
importatrices, dans un contexte d'inflation larvée et de taux d'intérêt äu plancher; volé négatifs. AU)
total, la croissance mondiale reste anémiée, sous l'effet d'un effort de relance reposant
essentiellement sur les banques centrales, au point que l'OCDE recommande dans ses Perspectives
économiques 2016 que des politiques budgétaires plus actives soient mises en œuvre.
Ainsi, en 2016, la croissance mondiale devrait s'établir à 2,9%, soit 0,2 point de moins qu'en 2015
et 0,5 point de moins qu'en 2014. Les perspectives anticipent une croissance supérieure à 3% pour
2017.
Aux Etats-Unis, les indicateurs semblent confirmer que la consommation est encore le principal
soutien de l'économie, alors que l'investissement des entreprises est toujours plus ou moins atone. Les
créations d'emploi restent solides. La croissance américaine devrait avoisiner 1,5% en 2016, contre 2,5%
en 2015. Les prévisions pour 2017 tablent sur une croissance supérieure à 2%,
Le Japon devrait en 2016 retrouver une croissance légèrement meilleure que les années passées
(-0,1% en 2014 et +0,6% en 2015), avec un PIB en hausse d'un peu moins de 1%. Les perspectives pour
2017 tablent sur une croissance à peine supérieure, soutenue par l'investissement public et une
politique monétaire encore très active de la Banque du Japon destinée à soutenir les exportations.
Les perspectives des pays émergents commencent à s'éclaircir après trois années difficiles. Les
évolutions sont toujours très contrastées en fonction des pays mais globalement, la situation s'améliore,
notamment du fait de l'arrêt de la baisse des prix des matières premières et là stabilisation de la
situation de la Chine. En effet, cette dernière continue sa transition vers un autre modèle économique
basé davantage sur la consommation intérieure plutôt que sur les exportations et l'investissement. Par
ailleurs, le Brésil et la Russie, qui ont enregistré dans le passé récent de fortes récessions, montrent des
signes timides de redressement, grâce à la stabilisation politique au Brésil et la réappréciation de sa
monnaie, qui permettent le retour de la confiance des investisseurs, et grâce à la remontée des prix du
pétrole qui donne un peu d'air à l'économie russe. Enfin, la situation de l'Inde continue à s'améliorer,
avec une croissance attendue pour 2016 de l'ordre de 7,4%.
En ce qui concerne la zone euro, depuis 2014, la croissance a redémarré pour atteindre 1,1% cette
année-là, puis 1,9% en 2015. Elle devrait se situer autour de 1,7% en 2016, la zone euro ayant bénéficié
des effets de la dépréciation de la monnaie unique et de la baisse du prix du pétrole qui a redonné du
pouvoir d'achat aux ménages. En outre, les taux d'intérêts historiquement faibles, dus à la politique
dite « quantitative » de la Banque centrale européenne (injection massive d'argent via le rachat de titres
publics} ont permis l'amélioration de la situation des finances publiques de la plupart des pays, suite à la
crise des dettes souveraines en 2010/2011. Les pays européens ont ainsi fait d'importants efforts dans
la réduction des déficits sur la période 2011-2014 mais il les ont quelque peu relächés au cours des
deux dernières années. L'Allemagne enregistre un excédent budgétaire de l'ordre de 0,2% du PIB en
2016 alors que les trois autres grands pays de la zone euro restent en déficit: -3,3% pour là France,
-2,4% pour l'Italie et -4,8% pour l'Espagne. La Commission européenne est devenue pragmatique et plus
souple dans sa lecture des contraintes budgétaires en ne pénalisant pas les Etats qui ont tardé à revenir
dans la trajectoire des traités. Pour 2017, la croissance européenne devrait avoisiner les 1,5%
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 5 2016 2017
2015 prévision) | (prévision)
Monde 31% 29% | 033%
Etats-Unis 26% | 15% [23%
Zoneeuro | 15% 17% | 16%
Allemagne 15% 17% 17%
France 12% 12% 13%
italie | 04 ET 09%
Japon 06% 08% 10%
Canada 11% | 12% 21%
Royaume-Uni 22% 20% | 2%
Chine 62% 67% 64%
Inde 75% 74% [76%
Brésil | 32% 34% 00%
La croissance mondiale se situe toujours autour de 3%, avec des situations disparates. Malgré
une baisse en 2016, la croissance américaine est plus soutenue sur les derniers mois de l'année et
devrait atteindre un niveau plus élevé en 2017 malgré les incertitudes et inquiétudes politiques.
Les perspectives semblent s'éclaircir pour les pays émergents, notamment pour le Brésil et la
Russie, mais la prudence doit rester de mise car la situation demeure très fragile.
Les finances publiques européennes continuent à s'améliorer grâce une politique monétaire
accommodante mais qui ne parvient pas à instaurer un climat de croissance pérenne et plus
soutenue.
1.2 En France, une croissance atone qui pèse sur le rythme de réduction du déficit public.
1.2.1 Vers une timide reprise de la croissance ?
Un scénario de croissance revu à la baisse (en %)
50
40
- Programme de stabilité 2013-2017 —— PIB (Rapport ESF à compter de 2016) -
Programme de stablité 2014-2017
Source : Ressources consultonts finances (RCF) et RESF 2017
La croissance française peine à retrouver son niveau d'avant-crise (2007). Le programme de stabilité 2013-2017 (publié en avril 2013 par le Gouvernement) anticipait une reprise de la croissance à
Ville de Castelsarrasin - DOS 2017 6 compter de 2014, notamment soutenue par la demande externe, à la laquelle les entreprises friunt>
face en raison d'un regain de compétitivité.
Le programme de stabilité 2014-2017 (publié en avril 2014 par le Gouvernement) maintenait les
perspectives de croissance pour 2014 et 2015 en raison d'une forte reprise des investissements des
entreprises et d'un rebond de la consommation des ménages (liés à l'amélioration espérée du marché
de l'emploi et à la baisse du taux d'épargne des particuliers).
La LFi 2015 revoyait à la baisse de façon importante les hypothèses de croissance, notamment pour
2015. Ces dernières étaient en réalité celles publiées par là Commission européenne au printemps 2014
qui elles-mêmes avaient été révisées à la baisse quelques temps plus tard.
La LFi 2016, qui s'appuyait sur le programme de stabilité 2015-2018 {avril 2015) anticipait à son
tour des prévisions de croissance moins fortes, de l'ordre de -0,2% l'an par rapport à la LFi 2015, pour
s'établir à 1,5%, soit peu ou prou le niveau qui se dessine fin 2016.
La LFi 2017, qui reprend les données du rapport économique, social et financier 2017 (RESF),
scrit dans cette logique d'anticipations plus réalistes. Elle prévoit une croissance de 1,5%,
conformes aux perspectives réalisées par les différents instituts économiques (Banque de France, OFCE,
Commission européenne, FMI, OCDE, etc.), qui tablent sur une augmentation du PIB comprise entre
1,3% et 1,7%.
12.2. Un scénario de relance de la croissance par l'offre qui peine à se
concrétiser.
Depuis 2014, la stratégie du Gouvernement est de faire en sorte que les entreprises prennent le
relai des personnes publiques dans le moteur de la croissance, via l'augmentation de leurs
investissements et des exportations. C'était en tout cas l'objectif clairement affiché par le Pacte de
compétitivité et des mesures qui en ont découlé, comme le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE):
En effet, en 2012 et 2013, s'il n'y avait pas eu les dépenses des administrations publiques, la
croissance aurait été négative, la consommation des ménages ne jouant plus son rôle historique dans le
soutien à l'activité économique française.
Toutefois, ce changement de modèle tarde à produire ses effets. En effet, la croissance des
exportations françaises serait à peine supérieure à 0 en 2016 : +0,9%, alors qu'il était prévu +4,8%. Pour
2017, et malgré une reprise attendue du niveau des exportations (+3,5%), la forte progression des
importations dans la même période {+4,3%) entrainerait une dégradation de la balance commerciale, la
contribution du commerce extérieur à la croissance en 2017 demeurant elle-même négative à hauteur
de 0,2 point de PIB [après 0,4 point en 2016 et 0,3 point en 2015).
Les hypothèses du Gouvernement relatives à la croissance économique s'appuient sur les facteurs
suivants :
+ la reprise de l'emploi marchand : + 160 000 postes en 2017 après + 120 000 postes en 2016 ;
«la consommation des ménages : en reprise de croissance en 2016 [+1,9% en 2016 après #1,5%
en 2015 et 40,6% en 2014) en raison de la progression du pouvoir d'achat (+1,9%), elle
demeurerait soutenue en 2017 (+1,6%) ;
Ville de Castelsarrasin DOB 2017 7 notamment du fait de l'incertitude engendrée par le Brexit
en 2015)
Ce scénario repose toutefois sur un maintien du prix du pétrole et du taux de change de l'euro à leurs niveaux récents, ainsi que d'une reprise plus marquée de la croissance de l'économie mondiale, tout ceci étant loin d'être garanti.
123 L'infiation
Evolution de l'inflation en France {en %)
30
sé
j
00 = 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
aux d'inflation hors tabac Hypothèses PL
Source : INSEE et Programme de stabilité 2016-2019 à partir de 2016 (histogrammes en orange)
En 2015, pour la 4*"* année consécutive, l'inflation a baissé pour atteindre O %. Ceci s'explique
par l'accentuation de la baisse des prix de l'énergie, qui ont contribué à -0,4 point d'inflation en 2015 (-
0,1 point en 2014), par les services [+1,2 % après +1,7 % en 2014, année de hausse de TVA), tandis que
les prix des produits manufacturés ont baissé de -0,9 %, comme l'année précédente.
L'inflation serait quasi-nulle en 2016 (entre +01 % et +0,4%), essentiellement du fait de la
poursuite de la baisse des prix du pétrole fin 2015 et début 2016.
Il est important de noter que depuis 2013, le taux d'inflation prévu par la LFi surévalue largement le
niveau effectivement atteint par la hausse des prix, de près de 1 point par an, Cette situation conduit à
un moindre rendement que prévu des ressources fiscales, sensibles à l'évolution des prix (TVA par
exemple] pouvant entraîner en cours d'exercice des ajustements supplémentaires de trajectoire.
Pour 2017, l'inflation se redresserait : +0,8 %, notamment en raison de la hausse des prix de
l'énergie et des services. Cette anticipation est confirmée par les principaux organismes de prévisions,
qui tablent sur une inflation de l'ordre de 1% pour 2017.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 8 1.24 Les scénarios de retour à l'équilibre des cor ous ses
L'évolution des déficits publics passés et prévisionnels (en points de PIB)
00 210
10
20
30
40
50
50
20
30 -
—— Défi publi programme stablité 2013-2017 ét publi li e programmation 2012-2017
a Déficit public lo de programmation 2014-2019 publi programme stabilité 2016-2019
Sources : Loi de programmation 2012-2017, Programme de stabilité de la France 2013-2017, loi de
programmation 2014-2019 et Programme de stabilité de la France 2016-2019
public correspond à l'encours de la dette des différentes composantes des
ns publiques: Etat, administrations publiques locales et sécurité sociale. C'est la
différence entre les dépenses totales (fonctionnement et investissement) hors remboursement du
capital de la dette et les recettes totales hors nouveaux emprunts. Réduire le déficit implique donc de
réduire l'augmentation de la dette.
En 2015, le déficit de la France s'est établi à 3,5% du PIB. C'est mieux qu'attendu par Bercy, dont la
prévision était de 3,8%, et que le seuil de 4% recommandé en février 2015 par la Commission
européenne lorsqu'elle a accordé à la France un nouveau délai de deux ans pour retourner sous le seuil
de 3% fixé par le traité de Maastricht. C'est toutefois nettement moins bien que l'objectif initial fixé
dans la loi de programmation 2012-2017, qui anticipait un déficit à hauteur de 1,3%
Le retour à un déficit « acceptable » au regard des règles européennes devrait être atteint en 2017
(2,7% du PIB].
1.2.5 La baisse des dépenses publiques et des dotations aux collectivités locales
Les recettes de l'Etat connaissant une évolution peu dynamique en raison d'une croissance
économique atone et de choix destinés à alléger la fiscalité des entreprises, le Gouvernement n'a eu
d'autres issues que réduire ses dépenses afin de ne pas dégrader davantage le déficit public.
La baisse des dépenses publiques attendue pour atteindre l'objectif de rétablissement des comptes
publics porté par le Pacte de compétitivité est de 50 Mds € sur la période 2015-2017, et ce par rapport à
la trajectoire spontanée d'évolution des dépenses. En effet, il ne s’agit pas de diminuer les dépenses
Ville de Costelsarrasin - DOB 2017 9 Na rapport à leur évolution publiques de 50 Mds € par rapport à leur niveau de 2014, mais bi
tendancielle « théorique » constatée ces dernières années.
L'objectif de ce plan d'économies est de stabiliser en volume le niveau des dépenses publiques,
toutes administrations confondues, c'est-à-dire sans même tenir compte de l'inflation
Par rapport à 2014, c'est une économie réelle de près de 6 Mds € sur le total de ses dépenses que
l'Etat doit réaliser. Ce dernier ne pouvant imposer aux collectivités un niveau d'évolution de leurs
charges, au nom du principe de libre administration, c'est sur leurs recettes qu'il a agi, c'est-à-dire sur
les dotations.
Hors dette et pensions, le budget de l'Etat baisserait de 12 Mds €: 1 Md € au titre du périmètre
principal et 11 Mds € pour les concours financiers aux collectivités, sur la période 2015-2017 (soit
environ 3,67 Mds € / an). Ainsi, la baisse de ces derniers représenterait 90% de l'effort global.
A l'occasion du congrès des Maires de 2016, le Président de la République a annoncé la réduction
de moitié de la baisse des dotations pour le bloc communal (communes + EPCI) en 2017, déclaration
confirmée par la LFi 2017. Ainsi, la baisse des concours financiers aux collectivités locales sera de 2,3
Ms € au lieu des 3,7 Mds € initiaux, portant la baisse globale théorique sur la période 2015-2017 à 9,6
Ms €.
Par ailleurs, il convient de souligner que la loi de programmation des finances publiques 2014-2019
a institué un objectif d'évolution de la dépense publique locale (fonctionnement + investissement hors
remboursement du capital de la dette), exprimé en pourcentage de progression annuelle et qui
s'établissait initialement comme suit
[ 2014 | 2015 2016 2017
!__ Objectif d'évolution de la dépense publique locale 12% 0,5% 1,9% 2,0%
[dont évolution de Ia dépense de fonctionnement ,8% 20% 22% 19%
Depuis 2016, les lois de finances révisent et précisent annuellement les objectifs, en opérant une
distinction entre les différents niveaux de collectivités, étant précisé qu'ils restent toujours indicatifs et
ne comportent pas de caractère contraignant :
_ Collectivités
Bloc communal (communes + EPCI) 1.00% 2.10%
Dont dépenses de fonctionnement 1.60% 1.30%
EPCI à fiscalité propre ___ 0.60% 2.10%
Dont dépenses de fonctionnement 0.70% 130%
Communes 1.20% 2.10%
Dont dépenses de fonctionnement | 130% 130% |
Départements. 1.90% 2.20%
Dont dépenses de fonctionnement 2.70% 2.60%
FE Régions 0.40%, 0.80%
ÉS _ Dont dépenses de fonctionnement 0.60% 110%
Ville de Castelsarrasin - DO8 2017 10 Entre 2016 et 2017, on peut observer un desserrement des objéctifs assignés aux colleétivitäs;>
notamment sur les dépenses d'investissement les pourcentages | d'évolution "des dépenses de” 11°
fonctionnement ne sont plus supérieurs à ceux de là dépense totale en 2017, contrairement à 2016)
Sans doute faut-il y voir une conséquence d'une part des bons résultats affichés par les collectivités en
2014 et 2015, avec des évolutions des dépenses effectivement réalisées inférieures aux prévisions
fixées par l'Etat, et d'autre part d'une prise de conscience des dégâts générés sur l'économie par la
baisse des dépenses d'investissement des collectivités locales.
+ Malgré des perspectives économiques peu réjouissantes (taux de chômage, stagnation du
pouvoir d'achat.., une croissance économique qui peine à redémarrer réellement et une inflation à
son plus bas niveau, le déficit public est en passe de respecter les contraintes européennes.
Cette baisse des déficits est due en très grande partie aux efforts réalisées sur les dépenses
publiques, et notamment celles des collectivités locales, qui ont été très fortement mises à
| contribution depuis 2014 pour tenter d'atteindre l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics.
Ville de Castelsarrasin — DOB 2017 1 2
La LFi 2017 {votée le 29 décembre 2016) porte une quatrième année consécutive de baisse des
dotations aux collectivités locales, à hauteur de 2,33 Mds €. Elle supprime également la réfarme de la
dotation globale de fonctionnement (DGF] pour le bloc communal, laquelle est reportée sine die,
2.1 La baisse des dotations.
2.1.1 Un mouvement qui s'inscrit dans l'histoire récente.
Initialement, la baisse des dotations de l'Etat devait atteindre la somme de 11 Mds € sur la période 2015-2017, et même 12,5 Mds € sur la période 2014-2017. En raison de la réduction de moitié de la baisse des dotations pour le bloc communal en 2017, cette diminution aurait dû être au final de 10 Mds € (2015-2017). Toutefois, ce « cadeau » est compensé par la baisse d'autres variables au niveau des autres catégories de collectivités, avec pour conséquence de maintenir à son niveau initial la baisse de l'ensemble des concours de l'Etat aux collectivité:
Cette chute sans précédent s'inscrit dans un processus de contraintes progressives et toujours plus
fortes sur ce type de ressources pour les collectivités lacales. On dait rappeler que jusqu'en 2008, l'Etat
a garanti aux collectivités une évolution des dotations égale à l'inflation de l'année + un tiers de
l'évolution du PIB de l'année N-1. Entre 2008 et 2011, la progression s'est limitée à la seule hausse des
prix. À partir de 2011, l'inflation n'a plus été prise en compte et les dotations ont été gelées.
A ces mesures successives, s'est ajoutée la réforme de la taxe professionnelle (2010/2011), qui à réduit de manière très significative l'autonomie fiscale réelle des collectivités. Cette dernière aurait pu leur permettre de compenser la baisse annoncée des dotations.
2014 à vu l'apparition d'une contrainte supplémentaire considérable pour les budgets locaux, avec
une diminution des dotations de l'Etat, et notamment de la dotation globale de fonctionnement {DGF),
qui ont baissé de 1,5 Md € par rapport à leur niveau 2013
ts 2.12 La contribution au redressement des finances publiques. épartition
entre catégories de collectivités.
Au global, c'est donc une ponction totale de 11,5 Mds € au titre de la contribution au redressement des finances publiques (RFP) qui est imposée aux recettes des collectivités sur la période 2014-2017, via la baisse des dotations. Au titre de l'ensemble des concours de l'Etat, c'est une diminution de 12,5 Mds € sur cette même période. Elle équivaut, selon un rapport du Sénat de novembre 2014, à près de la moitié (43%) de l'épargne brute totale des collectivités, Ce mouvement brutal ne peut donc qu'avoir un effet massif sur la dégradation des finances publiques locales.
Pour 2017, la baisse des concours de l'Etat atteint 3,1 Mds €, tous niveaux de collectivités
confondus. Comme pour 2014, 2015 et 2016, il est important de rappeler que cette diminution ne se
substitue pas aux mécanismes d'évolution des dotations précédents : elle vient en plus des variations
constatées les années précédentes.
La répartition de la baisse des dotations a été arrêtée par le Comité des finances locales (CFL) et est
identique à celle qui a prévalu de 2014 à 2016, sauf pour le bloc communal (communes + EPCI), qui voit
Ville de Castelsarrasin = DOB 2017 2 son prélèvement passer de 2,1 Mds € à 1 Md €. Pour les communes(
répartie au prorata des recettes réelles de fonctionnement |
atténuations de produits) constatées au 1° janvier 2017 dans les derniers comptes administratifs
disponibles (soit 2015). Seuls les budgets principaux sont concernés [les budgets annexes ne sont pas
pris en compte}. Pour les communes, le pourcentage de prélèvement s'établit à environ 1%
Répartition de la baisse des dotations entre collectivités
tes EPCI), cette diminue
roduits “exceptionnels ‘et
LE 2015 LFi 2016 2017 Parts de | Tauxde | Coeff en contribution | contribution| multi
Contrb] Contrib | Convrib] Contrib |Convib| Contrib | RFPpar |20i7estimé| 2014- |
2015 |cumulée| 2016 |cumulée| 2017 |cumulée| catégories | (sur RRF) | 2017
Communes et EPCI go] 202] 3022] 2071] 4982| 102] 6018 524% IEEE
dont communes 588| 1450] 2116] 1450] 3488| 72] 4213 70.0% 0.96%) 72
dont EPCI 252] eu 906 6ul 1404 zu] 1805 30.0% 123%] 72
Départements 476] 1148] 1624] 1148] 2772] 1149] 3920 160%| 82
Régions 184 451] 635] 451] 1086] 451] 1537 0%
Globalement, entre 2014 et 2017, l'effet mul
7. Pour une commune, cela correspond à un prélèvement d'environ 5,4% de ses recettes réelles de fonctionnement de 2012.
Compte-tenu de la réduction de moitié de la baisse des dotations pour le bloc communal, il était
légitime de penser que « l'enveloppe normée », qui regroupe l'ensemble des concours de l'Etat aux
collectivités, allait diminuer de 2,6 Mds € par rapport à 2016. Or, cette enveloppe est bel et bien
213 L'évolution de l'enveloppe normée et de la DGF.
dépréciée de 3,1 Mds €, comme prévu initialement. Sa répartition est la suivante :
Transferts financiers de l'Etat aux collecti és territoriales
icateur des contributions cumulées est supérieur à
L Li2016 | PLF2017 | Ecart
DGF _ 33222 30860! _-2362
DCRTP L 3324 2849| 475
DCRTP FDTP 423 329] 94
Compensations d'exonération fiscales 2429 2754] 325
= Fonds et dotations divers 1687 1685 2
Compensations diverses 23] 176 3
FCTVA Ï 6047 5524] -523
Total prélèvements sur recettes 47305 a4177| 3128
Source : Ressources consultants finances [RCF)
La DGF, qui est la principale composante des dotations que verse l'Etat aux collectivités (elle
représente 66% de celles-ci], n'affiche, dans la LFi 2017, qu'une réfaction de 2,3 Mds €. Le jeu de vases
communicants au sein des composantes de la DGF, et notamment la progression des dotations de
péréquation [+360 ME au titre de la DSU et de la DSR}, ne permet pas d'atteindre l'objet
3,1 Mas €.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017
de baisse de
13 Par ailleurs, certaines composantes de l'enveloppe normée affidHéht'des progressions, Comme
notamment les compensations d'exonérations fiscales,
2.14 Les autres variables d'ajustement.
Pour parvenir à l'économie globale de 3,11 Mds €, les variables d'ajustement suivantes sont
activées :
+ la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des
départements et des régions et les fonds départementaux de péréquation de la taxe
professionnelle {FDPTP] : ces deux compensations viennent élargir le périmètre des variables
d'ajustement qui était devenu trop étroit, En réalité, avec cette mesure, les départements et
les régions sont amenés à participer au financement de la péréquation en direction des
communes, ce qui ne s'était encore jamais vu
+ les allocations compensatrices, qui sont des dotations de l'Etat venant compenser des
diminutions ou des suppressions d'impêts locaux: elles devraient diminuer dans une
fourchette comprise entre 30 et 40% ;
+ le FCTVA, qui va connaître une réfa
des collectivités locales ces deux dernières années.
ion de 500 ME, en raison de la baisse des investissements
Au global, l'effort demandé aux collectivités locales au titre de l'élargissement des variables
d'ajustement de la DGF réduira leurs ressources de 360 M €, répartis de la manière suivante
+ 71ME pour le bloc communal ;
= 200 M € pour les départements;
89 M € pour les régions.
2.2 L'évolution des autres recettes communales.
221 évolution des bases fiscales
n des bases des impôts locaux directs, censé La LFI fixe chaque année le coefficient d'actualisa
être équivalent au taux d'inflation prévisionnel.
Toutefois, depuis 2013, le taux d'inflation prévu par la LFi est systématiquement surévalué et
supérieur à l'inflation réelle. Ainsi, pour 2015, la LFi anticipait une inflation et un coefficient
d'actualisation des bases de 0,9% alors qu'elle a été de O en réalité, Pour 2016, la LFi anticipait une
hausse des prix et un coefficient d'actualisation des bases de 1% alors que l'inflation réelle devrait
s'établir au mieux à 0,4%.
Pour 2017, après qu'il ait été évoqué lors de discussions parlementaires un coefficient de
revalorisation des bases de 0%, ce dernier s'est finalement établi à 0,4%, soit le taux d'inflation
constaté sur les douze mois précédant le vote de la mesure.
Pour les années à venir, la LFi 2017 définit clairement un mécanisme de progression du coefficient
de revalorisation des bases, qui sera liée au dernier taux constaté d'inflation annuelle totale, pour les
valeurs locatives qui ne font pas l'objet de la réforme applicable aux locaux professionnels.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 14 Outre l'augmentation des deux dotations de péréquation que sont Ia dotation de solidarité urbaine
{DSU) et la dotation de solidarité rurale (DRS), qui progressent chacune de 180 M € par rapport à 2016, il
convient de noter les ajustements apportés à la DSU
+ l'éligibiité à cette dotation est resserre : les 2/3 des communes de plus de 10.000 habitants,
contre les 3/4 auparavant;
+ _ l'indice synthétique de ressources et de charges, qui détermine l'éligibilité d'une commune,
est modifié : la part du potentiel financier par habitant diminue au profit de là part du revenu
moyen par habitant;
+ le dispositif dit de « DSU cible », qui permet une bonification de cette dotation pour les 250
premières communes éligible à la DSU, disparaît et un coefficient de majoration est mis en
place. À noter que les communes éligiblesà la DSU en 2016 percevront en 2017 un montant au
moins égal à celui de l'an passé [mécanisme de garantie)
2.2.3 Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
Créé par la LFi 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC} se veut l'instrument de référence de la péréquation horizontale, c'est-à-dire entre
les ensembles intercommunaux eux-mêmes (communes 4 EPCI}. Son importance a été croissante sur les
quatre premières années et aurait dû atteindre son rythme de croisière en 2016 [tableau de 2012} :
À partir de 2016 202 DB | 204 | 205
[isome | some some | 7ome 7” 2% des recettes fiscales des ensembles _intercommunaux [> 1 Md €)
Toutefois, la LFi 2016 a limité le montant du FPIC à 1 Md €, contre 1,15 Md € prévu dans le
mécanisme initial. Pour 2017, les ressources de ce fonds sont maintenues à leur niveau 2016, À noter
également quelques modifications marginales apportées au caleul de la répartition de ce fonds.
Compte-tenu de la recomposition de la carte intercommunale au 1er janvier 2017 la France
comptera officiellement 1.263 EPCI contre 2.062 en 2016, soit une diminution d'environ 40%], la
Direction générale des collectivités locales (DGCL), n'est pas en mesure de fournir des simulations sur
les impacts financiers de cette réforme, notamment en termes d'éligibilité et de montants. La mise en
place d'un mécanisme de garantie de sartie en cas de perte d'éligibilité est néanmoins prévu:
2.24 Les dotations de soutien à l'investissement
+ Le fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) est reconduit pour 2017 et porté à 1,2 Md €.
+ La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est revalorisée de 384 ME par rapport à
2016 afin de la porter à la somme de 1 Md €.
3 La LFi 2017 enterre la réforme de la DGF pour le bloc communal, dont les effets étaient jugés |
massivement contre-péréquateurs. Elle donne un peu d'air aux communes en divisant par deux leur
effort au titre du redressement des finances publiques mais fait supporter une partie importante du
financement de cette mesure aux départements et aux régions...
Ville de Castelsarrasin = DOB 2017 15 3 L'évolution des principales recettes du budget communal.
Deux réformes majeures au niveau de l'intercommunalité vont fortement impacter la structure
des recettes de là commune au 1° janvier 2017: la révision de la carte intercommunale et
l'émergence d’une nouvelle communauté de communes d'une part, et les transferts de compétences
décidés par la loi NOTRe du 7 août 2015 d'autre part.
Par ailleurs, malgré l'absence d'éléments précis notifiés par les services de l'Etat au moment de la
rédaction du présent document, il est permis d'appréhender les conséquences des mesures de [a LFi
2017 qui auront un impact financier important sur le niveau des ressources de la commune. Les
indications données ci-après sont des simulations réalisées par la Direction des Finances.
3.1 L'évolution de l'attribution de compensation.
3.11 Rapgel du principe de la FPU,
Dans le cadre de la mise en place de son projet de territoire et d'un pacte financier et fiscal de
solidarité, la communauté de communes Terres de Confluences a acté, le 17/12/2015, l'instauration du
régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) à compter du 01/01/2016. L'intérêt était d'anticiper
le passage obligatoire à ce régime au 01/01/2017, le projet de schéma départemental de coopération
intercommunale {SDCI) actant une fusion entre les communautés de communes Terres de Confluences
et Sère Garonne Gimone (cette dernière ayant déjà opté pour la FPU, le futur EPCI issu de la fusion
devait lui-même adopter ce régime fiscal}. Par ailleurs, le passage en FPU permet à la communauté de
communes de bénéficier d'un gain au niveau des dotations de l'Etat (estimé à 500 k€ en 2018)
L'EPCI s’est substitué en outre aux communes pour la gestion et la perception, sur l'ensemble de son périmètre, du produit de la fiscalité professionnelle. En conséquence, un certain nombre de ressources communales à été transféré vers l'EPCI, ce dernier reversant aux communes une attribution de compensation égale au produit de la fiscalité professionnelle transférée (année 2015 étant l'année de référence). En outre, la communauté de communes vote désormais seule le taux de la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui sera unique sur l'ensemble du territoire intercommunal après une période d'harmonisation progressive des taux des différentes communes.
3.12 La base de calcul de l'attribution de compensation.
La Commission locale d'évaluation des charges transférées [CLECT), dans son rapport du 22 novembre 2016 [approuvé par le Conseil municipal le 19 décembre 2016), a déterminé le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2016 due à la Commune de Castelsarrasin :
AC 2016
_ définitive
Produit CFE communale 1 691330]
| Ressources TASCOM 282 616
fiscales CVAE 532 363 transférées
&la Com | FER | 65635] Com | Compensation part salaires de la dotation forfaitaire 499 632 Taxe additionnelle à la TFNB 47 996
Ville de Castelsarrasin — DOB 2017 16 Cette attribution sera par la suite minorée des charges transférées ià l'occasion de £haäue”
transfert de compétences par les communes à l'EPCI, La loi NOTRe"prévoit les trahsferts de ©" | compétences obligatoires suivants au 1° janvier 2017:
+ création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
= promotion du tourisme {gestion des offices de tourisme notamment) ;
+ aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Compte-tenu des contraintes de calendrier, induites notamment par la mise en œuvre concrète de
là nouvelle communauté de communes au 1 janvier 2017, l'évaluation définitive des charges
transférées sera réalisée dans le courant de l'été 2017 et le montant de l'attribution de compensation
sera révisé en conséquence. Le montant 2016 servira donc de base de calcul. I! sera également modifié
en fonction des conséquences fiscales liées à la naissance du nouvel EPCI
3.13 Les conséquences de la création de la nouvelle communauté de communes.
Au 1° janvier 2017, est née la nouvelle communauté de communes « Terres des Confluences »,
issue de la fusion des EPCI Terres de Confluences et Sère - Garonne - Gimone, ainsi que de l'intégration
des communes de Saint-Porquier et La-Ville-Dieu-du-Temple.
Sur le plan fiscal, cette fusion entre les deux EPCI devrait avoir pour conséquence de transférer la
part départementale de la taxe d'habitation? des communes vers la communauté de communes
{mécanisme en cours de confirmation par les services fiscaux lors de la rédaction du présent document}
En effet, la communauté de communes Sère - Garonne — Gimone ayant déjà bénéficié du transfert de
cette part départementale de la TH, le nouvel EPCI devrait obligatoirement en bénéficier lui aussi. En
conséquence, les taux de TH des communes membres de l'ex communauté de commune Terres de
Confluences vont être « rebasés ». Pour Castelsarrasin, les impacts sont les suivants :
[Taux TH 2016 | Transfert Taux TH département | Taux TH corrigé 2017
[18.94% 843% 10.51%
Le nouveau taux de TH entrera en vigueur à partir de 2017. Si ce mécanisme s'applique, la part
de fiscalité transférée à la nouvelle communauté de communes, d'un montant estimé à environ
1.245.000 €, sera restituée à la commune via l'augmentation dans les mêmes proportions de
l'attribution de compensation.
Pour 2017, le montant de l'attribution de compensation devrait être le suivant
AC 2016 définitive 3119572
Perte de produit de TH transféré à la Com Com 1 245 000
Il est à noter que l'impact des transferts de compétences sera nul sur l'équilibre du budget dans la
mesure où la diminution de l'attribution de compensation qui en découlera sera compensée par une
baisse à due concurrence des charges transférées.
? La réforme fiscale de 2010-2011 a transféré aux communes la part de taxe d'habitation que percevaient auparavant
les Départements.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 17 3.2 Les recettes impactées par la loi de finances 2017. “Es
3.2.1 L'évolution anticipée de la Dotation globale de fonctionnement {DGF) pour
2017.
Evolution de la DGF en 2017 |
Notifié 2015 | Notifié 2016 | Evo 2015/2016
Dotationforfaitaire| _ 2100440] 1826414] -1305#
Contribution RFP 305943] 311951] 1.56%
DNP 262223 289 009 10.21% Î
DSU hors cible 443 557 447993] 100%
DSU cible ù 165 077 ns
Total DGF Î 2 500 286 2416 542 3.35%
[_EvoN/N1 -83 744
Nota : le montant de la dotation forfaitaire de 2015 est retraité pour correspondre au périmètre 2016
{transfert de la compensation de (a part salaires à la Com Com dans le cadre du passage en FPU)
Compte-tenu des évolutions passées et de la hausse de la population castelsarrasinoise enregistrée
entre 2016 et 2017, il est permis d'anticiper une très légère hausse de la DGF d'environ 4 k€.
A cela s'ajoute la contribution de la commune à l'effort de 2,6 Mds € pour 2017, calculée à hauteur d'environ 156 K €, soit le montant 2016 divisé par deux. Compte-tenu des incertitudes liées au nouveau dispositif de la DSU, il est prudent de tabler sur le montant certain, à savoir le montant perçu en N-1 (garantie mise en place par la LFi 2017).
Au total, la DGF devrait donc afficher une baisse de l'ordre de 120 k € par rapport à 2016.
Pour mémoire, le bilan global de la contribution de la commune au redressement des finances
publiques sur la période 2014-2017 est le suivant :
T 2014 2015 2016 2017
Contribution RFP 2014 | 121857] 121857] 121857] 121857
Contribution RFP 2015 PV 305943] 305043] 30543
Contribution RFP 2016 Moss] 311951
Contribution RFP 2017 Î 156 000
NE TOTAL CUMULE SUR LA PERIODE 2014-2017 2185159
C'est donc une perte sèche de ressources de 2,2 ME qu'a subi la commune en l'espace de 4 ans.
Ville de Castelsorrasin - DOB 2017 18 3.3 L'évolution anticipée des compensations fiscales (allocations compensat
Evolution des allocations compensatrices en 2017
Evo | Notifié 2015 iso Notifié 2016
15.53%
“12.34%
-40.96%
16.87%
Compen exo TH
Compen exo TF
Compen spéci TP
TOTAL
330 093
106 269
38489
474851
278 846
93153
22724
394 723
EvoN/N-t
Outre la DGF, les compensations fiscales (dotations de l'Etat venant compenser des diminutions ou
des suppressions d'impôts locaux), qui servent de variables d'ajustement pour atteindre réellement le
montant de 2,6 Mds € d'économies sur les dotations, vont également connaître une réfaction. La
transposition de leur évolution au plan national (entre -30% et -40% sauf en matière d'exonérations de
taxe d'habitation} sur les ressources en la matière de la commune laisse augurer une baisse d'environ
100 k € par rapport à 2016 (soit -25%
directe locale 2017 à taux constants et « rebasés ». 3.4 L'évolution anticipée de la fisc
Evolution de la fiscalité locale directe (73111) :e
Bases |, | Produit | Evobases Fr Ê Ene | définities | OU | définiit | définitives
2016 2016 |2015/2016
TH 14769193] 1894%| 2797285] 142%
TF8 13445703) 2898] 3306565) 0.97%
TENS 302751 117.84] 356762 235%/ù
ce Transférée à la Communauté de communes depuis le 01/01/2016 TOTAL 7050612 [70952
5182 48588 -1 208 912 N/N1 re
Ha 07%] 069% 17.15%
Depuis 2016, la commune n’a une action de décision que sur les taux des impôts « ménages » [taxe
d'habitation et taxes foncières), la cotisation foncière des entreprises (CFE) étant transférée à la
communauté de communes dans le cadre du passage en FPU.
La perte de bases au niveau de la taxe d'habitation entre 2015 et 2016 (-1,4%) s'explique pour
partie par la réinstauration par la LFI 2016 de l'exonération de taxe d'habitation pour les contribuables
qui avaient perdu en 2015 le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial (mesure dite
de la « demi-part des veuves »).
Les simulations de croissance des bases entre 2016 et 2017 se veulent prudentes et intègrent le
coefficient de revalorisation des bases fiscales de 0,4%. Le taux de TH prend en compte le « rebasage »
ville de Castelsarrasin - DOB 2017 19 dû au transfert de la part départementale de la taxe d'habitation dés éôlhmunes vers la noufeile”
communauté de communes. Enfin, une incertitude demeure sur les impacts de la réforme des valeurs locatives des lacaux professionnels sur le produit de la taxe foncière acquittée par les professionnels.
Ainsi, et en se basant sur des taux identiques à ceux votés en 2016 [et rebasé pour la seule TH}, le
produit issu des 3 taxes locales directes devrait être en diminution d'environ 17% [en l'absence de
rebasage, il aurait été en progression de 0,7%). La différence sera restituée à la commune via
l'attribution de compensation
La volonté de la Municipalité est, pour 2017 et comme depuis le début de la mandature, de ne pas augmenter les taux d'imposition, et ce malgré la baisse des recettes en provenance de l'Etat.
3.5 L'évolution anticipée du fonds national de péréquation des ressources intercommunales
et communales (FPIC).
Evolution du FPIC
LC 202 | 2013 2014 2015 2016
Prélèvement -7199 13050 0 o o
[ Reversement 52964 125 913 184249) 252871 247847
Solde net 45765 112863) 184249) 252871 247 847
Env. FPIC nationale |" 150 000 000 | 360 000 000| _570 000 000! _ 780 000 000| _1 000 000 000
Les changements majeurs liés à la modification de la carte intercommunale appellent à la plus
grande prudence, d'où le chiffre de 220.000 € pour 2017.
- Au total, et même si elles sont moindres qu'en 2016, les conséquences des mesures votées en |
LFi 2017 sur les ressources de la commune sont loin d’être négligeables. La perte de produit par
rapport à 2016, issue de la baisse des dotations, est attendue à hauteur de 220 k € environ (340 k€
entre 2015 et 2016), soit l'équivalent de près de 4 points d'imposition.
Ville de Castelsarrasin- DOB 2017 20 4 Les premiers éléments financiers de l'exercice 2016.
A l'heure de la rédaction du présent rapport d'orientation budgétaire, le compte administratif (CA)
2016 n'est pas complètement arrêté et doit encore notamment être rapproché du compte de gestion
{établi par le comptable public). Les éléments présentés ci-après ne sont donc pas définitifs et peuvent
être soumis à une certaine variation.
4.1 En fonctionnement.
411 Lesrecettes,
___ Evolution des CA - recettes de fonctionnement (budget principal)"
cazo1t | ca2012 | ca 2013| ca 2014 | ca 2015 Fca06
Opérations réelles en M € 17439| 16374] 16747] 16780] 16.564/° 6.912
Tx de croiss N/N-1 _ 14164) 610%] 228%| 020%] -129%)°° #2:10%
Opérations d'ordre en M € 0278, 0477| 0163] 0.197| 0.198 0294
1 “663%. 7159#| -6580%| 2078%| 0.53%} 48.52%
[TOTAL en M € E 17.717 16851] 16910) 16.977] 16.762] 17.206
[Tx de croiss N/N-1 13774 489%] 035%] 040%] -127%| 265% *: données non définitives
En 2016, les recettes de fonctionnement ont globalement progressé de 2,7%, alors qu'elles avaient
baissé en 2015 de l'ordre de 1,3%. Les recettes réelles de fonctionnement (c'est-à-dire qui ont donné
lieu à encaissement effectif) affichent quant à elles une hausse de 2,1%.
Ce chiffre est le résultat d'évolutions disparates des différents postes de recettes :
+ postes évoluant à la hausse
9 les impôts directs locaux augmentent de 0,3% à périmètre constant, c'est-à-dire hors
CFE;
© la taxe sur la consommation finale d'électricité progresse de 2% ;
o les produits des services, du domaine et remboursements de frais divers sont
globalement en augmentation de 4,3 % ;
a l'exercice 2016 enregistre le reversement par le budget annexe de Saint Jean des
Vignes / Gandalou d’un excédent pour un montant de 300.000€ ;
les recettes issues des cessions sont multipliées par six ;
au titre des autres recettes exceptionnelles, citons le reversement d'une partie de
l'excédent de clôture du budget du SIVOM Vallées et Terrasses (70.000 €) et un
reversement de TVA pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage au titre
des exercices 2014 et 2015 (43.000 €
+ Postes évoluant à la baisse
© la DGF baisse de -3,4% {soit -83.700 €) à périmètre constant, c'est-à
la fiscalité professionnelle unique ;
les allocations compensatrices diminuent de -16,9% (soit -80.100 €) ;
le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
{FPIC) recule de -2% ;
la taxe additionnelle aux droits de mutation connaît une baisse de -5,3% ;
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017
dire hors passage à
21 © la taxe locale sur la publicité extérieure diminue de -4,5%.
issent de 225% ise à di, D, 02.2 200 © Les recettes issues de la mise à disposition du personnel communal
412 Les dépenses
__.[ cA2o11| ca 2012 | ca 2013 | ca 2014 | ca 2015
Opérations réelles en M € 11952] 12.443 13.322! 13.857] 14.704, 14.707 Tx de croiss M/N-1 288%| 411%] 706%] 402% 6% 0.02% Opérations d'ordreenM€ 1147 70776 0600] 0680 0809! os Tx de croiss N/N-1 2231#| -3236#] -2267#| 13444] 1897%| 009% | TOTAL en M€ 13099] 13219] 13022| 14538] 15.514] 15.516 Tx de croiss N/N-1 [339% oo2%| 5326, 4426] 7 671%|. o0ix F: données non définitives
Les dépenses de fonctionnement sont stables par rapport à 2016, avec une très légère progression
de 0,01%. S'agissant des dépenses réelles, qui ont donné lieu à décaissement effectif, elles augmentent
dans les mêmes proportions [+0,02%).
Cette quasi stabilisation en valeur s'explique par des efforts de m: des charges de
fonctionnement, et ce malgré là nécessité de mettre en œuvre des mesures de remise à niveau des
moyens municipaux, destinées à rattraper un retard certain accumulé depuis de nombreuses années.
Ainsi, et sous réserve des chiffres définitifs, les charges générales et courantes (chapitre 011} ont
baissé de plus de 250.000 €, soit -8% par rapport à 2016. Des efforts de rationalisation ont ainsi pu être
réalisés, notamment sur les postes suivants
+ les dépenses de fournitures et de petit équipement pour les services techniques ;
+ les contrats de prestations de service ;
les frais de télécommunication ;
les fluides.
Après deux années de nécessaires restructuration et renforcement du personnel municipal, la
masse salariale {chapitre 012) est maîtrisée. Elle affiche une hausse en valeur de 37.000 €, soit +0,46%,
et ce malgré des décisions nationales qui se sont imposées à la collectivité : revalorisation de certaines
cotisations patronales, hausse du point d'indice de +0,6% à compter du 1” juillet 2018, réforme de
certains cadres d'emplois.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) progressent de 8,8%, notamment en raison
de:
la hausse de la subvention au CCAS;
+ l'augmentation des subventions d'équilibre en direction des budgets annexes à caractère
administratif (mesure de rééquilibrage pour le budget annexe de la Restauration scolaire);
+ la participation au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols géré par la
communauté de communes dans le cadre du transfert de la compétence PLU (12 mois de
fonctionnement en 2016 contre 6 mois en 2015);
“la hausse de la subvention accordée à l'association « Chants Libres » pour l'organisation du
festival « Alars Chante ! ».
Ville de Costelsarrasin - DOB 2017 2 Les dépenses relatives aux frais financiers {chapitre 66) et aux charges exceptionnelles (3 fre”
67) diminuent d'environ -15%. Lure SCORE DE RAT ED
Le résultat de fonctionnement anticipé de l'exercice 2016 [= recettes — dépenses] s'établit à
environ 1,690 M €. Le résultat de clôture anticipé (résultat de l'exercice + résultats cumulés des
exercices antérieurs] s'affiche à enviran 9,316 M € (2015 :9,847 M € ; 2014 : 9,938 M €),
4.2 En investissement.
421 Lesrecettes,
Evolution des CA - recettes d'investissement (budget principal)
[ [cazon | ca2o12 cA2013 | ca 2014 | cA 2015 |'Ca2016* | Opérations réelles en M € [4351 4.089 3.330 1.968| 3.072 5351
Tx de croiss N/N-1 98.69%] -603%. -18.56%| -40.89%| 56.09% |" 74.19%]
Opérations d'ordre en M € 17] 0776 0608| 0680] 0811 0.809
Ti de croiss N/N-1 [203%] 3236] 21.63%] 11924] 1919% |" 50.21%
TOTALen ME 5498| 4864 3938] 2648 3.883" 6160
Tx de croiss N/N- 74.85%] 11524) 19.05%] -32.744| 46.61%| 58.66%
* : données non définitives
Les recettes d'investissement ont globalement progressé de 58,7% par rapport à 2015. Les recettes
hent un gain de 74,2%. réelles d'investissement at
Quatre éléments principaux expliquent cette forte hausse :
- l'augmentation sensible de l'affectation volontaire du résultat de fonctionnement à la section
d'investissement : 2 M € en 2016 contre 1,5 M € en 2015 ;
une affectation du résultat complémentaire afin de permettre le transfert en investissement de
l'ensemble des excédents de clôture issus de la partie «eau» (161 k£) et de la partie
«assainissement » (1.178 k €) du budget annexe « Eau et Assainissement », et ce dans le but de
restituer ces sommes au Syndicat des Eaux sur la section d'investissement sans dégrader
l'autofinancement de la commune;
- le remboursement au budget principal des avances versées en 2015 aux budgets annexes de la
Régie du Port JY Cousteau (320 k €) et du Centre technique fluvial (530 k €;
- les subventions reçues des partenaires (Europe, Etat, Région, Département) pour financer les
projets d'équipements municipaux ont quasiment été multipliées par deux [passant de 212 K€ à 303 K€)
Ville de Costelsarrosin - DOB 2017 23 4.2.2 Les dépenses
Evolution des CA - dépenses d'investissement (budget principal)
ca2o1t | CA2012| cA 2013 | ca 2014 | ca 2015 [NEA 20i6"
Opérations réellesen ME 5032] 2318] 3739] 3724) 39830 7108
Tx de croiss N/N-1 Casnx| 303%) 61274] 03%] 696%) 784%
lopérations d'ordre en M € 0278. 047] o171l o197| o20! 0295
TK de croiss N/N-1 [ex] 71586] <6410%) 15.06%] 130%] 7 47.67%
TOTAL en M€ 5310] 275] soi] 3921) 4183| 7402
36 82] 67% | Tx de croiss N/N-1 75.24%| -4736%| 39.88% 29%
*: données non définitives
Par rapport à 2015, l'exercice 2016 affiche une hausse sensible des dépenses globales
d'investissement [+77%). Les dépenses réelles progressent de la même façon : +78,4%,
Le volume des dépenses d'équipement proprement dites (études, constructions, acquisitions, subventions d'investissement est en augmentation de 71%.
En prenant en compte les dépenses liées au Centre technique fluvial sur 2015 et 2016, la hausse reste encore remarquable, avec une progression de 28,5%.
Les autres dépenses réelles d'investissement ont presque doublé sur un an, en raison du
reversement au Syndicat des Eaux des excédents de clôture dégagés par le budget annexe « Eau et
Assainissement »
Comme en fonctionnement, une partie non-négligeable de l'effort d'investissement a été
consacrée à des remises à niveau et aux normes des équipements municipaux. Au titre des principales
réalisations 2016, on peut citer les opérations suivantes (sont indiqués les montants mandatés en 2016,
ne tenant donc pas compte des éventuels restes à réaliser qui seront reportés sur l'exercice 2017]
+ l'aménagement du giratoire sur la RD 813: 753k €;
+ l'aménagement de la rue Flamens : 490 K€;
+ le programme annuel de réfection et d'aménagement de la voirie : 329 k€;
+ le programme de voirie rurale : 316K€;
+ la réfection des ponts sur l'Azin et sur le Merdaillou : 135 k€;
+ le commencement d'un programme pluriannuel de rénovation de l'éclairage public : 248 K€ ;
+ des travaux de gros entretien, de mise en sécurité, de remise aux normes des bâtiments et
d'économies d'énergie : 438 k € ;
+ des travaux de réhabilitation, de mise en sécurité dans les écoles, ainsi que des achats de
matériels et de remise à niveau des cantines : 145 k€;
+ la fin de la mise aux normes des tribunes Stade Alary : 100 € ;
«les travaux réalisés sur le gymnase des Fontaines : 262 K€;
«les travaux réalisés sur la maison du Gravil : 40 k€ ;
+ le lancement de la rénovation des locaux de la Mairie et du CCAS : 69 k€;
la continuation du plan de renouvellement des véhicules : 277 KE;
l'achat de matériel et mobiliers : 151 K€ ;
les travaux de reprise des tombes dans les cimetières : 63 k€ ;
la poursuite de la modernisation de l'informatisation des services : 55 k€ ;
Ville de Castelsorrasin - DOB 2017 24 «la 1° annuité de la participation de la commune à la construction du nouveau ce
secours intercommunal ; 109 K€ ; D: pa 1 BOn A S-D, :
+ des acquisitions d'immeubles et de terrains : 94 k€;
+ le Centre technique fluvial pour sa partie bâtiment : 518 k € TTC (budget annexe)
423 Le résultat,
Le résultat d'investissement anticipé de l'exercice 2016 (= recettes - dépenses} affiche un déficit
de l'ordre de 1,242 M €.
Le résultat de clôture anticipé {résultat de l'exercice + résultats cumulés des exercices antérieurs)
s'établit à environ 0,720 M €, contre 1,659 M € fin 2015 et 1,476 M € fin 2014. L'excédent disponible
viendra financer la section d'investissement au BP 2017.
Les restes à réaliser [« reports » 2016-2017) s'établissent de la façon suivante:
+ dépenses d'investissement : 1722.100€;
+ recettes d'investissement : 128.000 € ;
+ d'où un besain de financement de : 1.594.100 €, qui sera repris au BP 2017 (rappel: besoin de
financement de 1.614.500 € pour les RAR 2015-2016 et excédent de financement de 18.000 €
pour les RAR 2014-2015)
4.3 La dette.
4.3.1 L'état de la dette au 01/01/2017.
| Annuité de la dette (budget principal)
me [2 [no [mn | wo | 0 | a | m6 | 2 2017 [Encours au
IN 4861105 | 470702) 5326007 | a 707012 | à 715 397] 4115 515| 3504 762) 3002523 | 2518050} 2085 386
Remb Capital | Gi1au1| 654084] 631015] 628596] so1614[ 599282] 610753] 502239) 454473 432664
Emprunts de
l'année
+: données prévisionnels, hors nouveaux emprunts éventuels
Au 01/01/2017, l'encours de la dette de la commune pour le budget principal s'établit à
2.518.050 €, soit une baisse de 484,500 € par rapport au 01/01/2016. La collectivité a donc poursuivi en
2016 son désendettement, aucun nouvel emprunt n'ayant été souscrit. Les investissements ont pu être
entièrement autofinancés par les excédents des sections de fonctionnement et d'investissement.
Le taux moyen des 14 contrats de prêt en cours est de 3,96 %. La durée résiduelle moyenne (c'est
à-dire la durée moyenne de tous les contrats de prêt restant à courir jusqu'à la fin de l'encours] de la
dette s'établit à 6 ans et 7 mois.
Pour 2017, il est prévu, pour financer le programme d'investissement volontariste de la Ville, d'éventuellement recourir de nouveau à l'emprunt, afin de profiter des taux d'intérêt encore bas et d'anticiper une remontée de ces derniers. Le montant, qui sera affiné au moment du BP 2017, serait de l'ordre d'au plus 1,2 M €.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 25
sinus | 20 1m] nv] ae] men] ais] uen 102] n550| 500 ID.082-21200026 2017
Annuité de la dette (tous budgets) 20 [2 [00 |
où | 7 | mù | nn | 25 | a ji
md [82286 | 7764560 8906 a1| sans 30 ass 0s2|7mar2s|eeue 177 «sol anus [3739078
Remb. cat [1055403 ronssfron fine lines (rose) maso] nee) mea
Erounsd | 200000 zasnono 1612] emo| mm] 0] olaunox
Toni DO LL Leone L Frais financiers
| 385236] 335564| 328388] 356760! 366831/ 339284] 259425] 255640] 162493| 142110
*: données prévisionnelles, hors nouveaux emprunts éventuels
Au 01/01/2017, l'encours de la dette de la commune pour l'ensemble des budgets de la commune lbudget principal et budgets annexes) s'établit à 4.518.415 €, soit une hausse d'environ 343.000 € par rapport au 01/01/2016. Outre un remboursement en capital de 796.647 €, la collectivité a ainsi souscrit en 2016 trois emprunts sur trois de ses budgets annexes :
+ budget des Interventions économiques : 400.000 € (sur 20 ans au taux fixe de 1,48%) ;
= budget du Centre technique fluvial (CTF) : 510.000 € {sur 25 ans au taux fixe de 1,60%);
+ budget de la Régie du Port JY Cousteau : 230.000 € {sur 17 ans au taux fixe de 1,31%)].
A noter qu'en 2015, ce sont 1.563.032 € d'encours qui ont été transférés au Syndicat des eaux.
Le taux moyen des 31 contrats de prêt en cours est de 3,94 %. La durée résiduelle moyenne de la dette s'établit à 10 ans.
4.3.2 Les caractéristiques de la dette au 01/01/2017
Structure de l'encours de dette par type de taux au
01/01/2017 (budget principal)
mrauxfites
ma Taux variables
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 26 = facture is SU22D
| sen préfets 18022017 ï s:s
Structure de l'encours de dette par type de-tauXaU,.. ve ne mir tot
01/01/2017 (tous budgets)
aTauxfires
Taux variables
Au 01/01/2017, l’encours de la dette est constitué quasi exclusivement d'emprunts à taux fixes.
Les emprunts dits « structurés » (ou toxiques) sont inexistants
Structure de l'encours de dette par prêteurs au
01/01/2017 (budget principal)
1m Caisse des Dépôts et
Consignations
1m Caisse d'Epargne
14 Dexia - Crédit Local
1 Caisse Régionale du Crédit
Agricole
||
Structure de l'encours de dette par prêteurs au 01/01/2017 (tous budgets)
rm Caisse des Dépôts et Consignations
1m Caisse d'Epargne
1 Dexia: Crédit Local
1m Caisse Régionale du Crédit Agricole
mic
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 27 DT
Pen PRIE La commune dispose d'une répartition de son encours par prêteur
Profil d'extinction prévisionnel de la dette au 01/01/2017 (budget principal)
6 000 000
| 5000000
4 000 000
| 3000000
2 000 000
1.000 000
| 12000000 =
10 000 000
8000 000
6 000 000
| 40000
|| 2000000
Même s'il s'agit d'une donnée théorique, qui implique l'absence de mobilisation d'emprunts
nouveaux, la dernière annuité sera remboursée en 2026 en ce qui concerne le budget principal et en
2042 si l'on prend en compte la globalité des budgets.
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 28 4.4 l'épargne brute et le ratio de désendettement. an
L'épargne brute, qui découle de la différence entre les recettes et les dépenses réelles de
fonctionnement, s'établit, pour 2016 à 2,2 M € {sous toutes réserves liées au CA non définitif}
Elle affiche une hausse de 19% par rapport à son niveau de 2015, soit une augmentation d'environ
0,350 M € {elle avait baissé de 36% entre 2014 et 2015, de 15% entre 2013 et 2014 et de 13% entre
2012 et 2013), en raison d'une progression des recettes de fonctionnement supérieure à celle des
dépenses de fonctionnement.
Rappelons le rôle central de cette épargne dans les finances d'une collectivité : elle doit
légalement couvrir a minima le remboursement du capital des emprunts, ces derniers ne pouvant
servir qu'à financer des dépenses d'investissement, Autrement dit, l'épargne brute a contribué à la
réalisation des projets d'équipement à hauteur de 1,721 M € (c'est l'épargne nette, à savoir l'épargne
brute diminuée du remboursement du capital des emprunts)
Par ailleurs, en raison du désendettement qui s'est poursuivi en 2016 et donc d’un encours de dette
moindre, le rapport entre l'épargne brute et l'encours de la dette, appelé ratio de désendettement,
affiche une amélioration par rapport à l'an passé.
Ce ratio, qui mesure le nombre d'années nécessaires pour qu'une collectivité apure sa dette en y
consacrant la totalité de son épargne, est pour 2016 de 1,14, contre 1,50 pour 2015 et 1,20 pour les
années 2012, 2013 et 2014.
Ville de Costelsarrosin = DOB 2017 29 4.5 L'évolution des principaux ratlos et comparaison avec la nc)
strate.
De même que les chiffres présentés dans le cadre du CA 2016 anticipés ne sont pas définitifs, les
ratios exposés ci-après sont susceptibles d'ajustement et restent des données prévisionnelles. Les données de la strate (communes de 10.000 à 20.000 habitants) sont misesà disposition par la DGCL,
4.5.1 Les recettes de fonctionnement / habitant,
RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
__ (recettes réelles + recettes d'ordre) 180€
1381€ __1377€ rave 1296€. 1353€ - Je dise 12966402
- | | | | | | Il |
mo 2ù 2 zu ame
ImCASTELSARRAGIN a STRATE
Depuis une dizaine d'années, la commune bénéficie de ressources relativement limitéessi on la compare à la moyenne de strate.
4.5.2 Les dépenses de fonctionnement / habitant,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR HABITANT
{dépenses réelles + dépenses d'ordre)
10e 1248 43036
aise 12236 es 12006 14376 1166 dise
aoc
ave F
200€ …
ve 4 2008 200 20 zu zou
aCSIELSAMASN 2 STRATE
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 30 Ce graphique montre que les dépenses courantes sont inférieures À la moyenne de la strate ad
on les ramène au nombre d'habitants. En 2007, le différentiel de la comimiuine avec lé Moyeñne dela” 10
strate était de 82%; en 2014, il était de 85%,
4.5.3 Zoom sur les charges de personnel.
CHARGES DE PERSONNEL PAR HABITANT
ARR a US
606€ 603€ 595€ 596€ ar TE ©
socoon r :
a 49
aoocm ss ss
200008 es 4
20000 Le :
100006 : L
os _ Le = zut 202 201 20: anis
18 CASTELSARRASIN 2 STRATE
Bien qu'en hausse depuis 2011, ce ratio reste très en-deçà de la moyenne de la strate.
4.5.4 L'épargne brute / recettes réelles de fonctionnement.
2008 200 2010 zu 207 201 zou 2015 an = CASTELSARRAGIN mm STRATE me Seuil d'alerte 776)
Ce graphique met en évidence l'effet ciseau qui touche de plein fouet la commune depuis 2012,
même si l'épargne brute reste assez largement au-dessus du seuil d'alerte.
Ville de Castelsarrosin — DOB 2017 31 Les données présentées ci-après correspondent aux taux des ensembles intercommunaux, c'est
dire qu’elles cumulent les taux des communes et de l'EPCI auquel elles appartiennent, afin de gommer les biais comparatifs existant en cas de régimes institutionnel et fiscal différents.
EVOLUTION TAXE D'HABITATION
ss -
soso 30606 Süéo 06m 30cm 30604
20%
| 259 +— CRE
J'PRE" i HEE HER un | 5) 937% aus | ET | su 1% SMS ZM IST 107
15 nes sa
|'omx 102% 105 204 | — =
| ss 1e
sx ——— —
| om a
a _ 2008 20 2010 an 2n 28 23 2035 2016
I MURET 8 CAHORS AUCH —mMOISSAC —"— CASTELSARRASN
EVOLUTION TAXE FONCIER BATI so = .
nm an dem MO dan atom atom som atom
au L_ 3825 sa2sm aease gps 3pask 625 © ag2sk 382% aan . + - = - + a
ST SES HN 5 Hs 24% sn
F su dOUÉ 20576 CPE 25% an
2 : J c
54 |
20% -
s“ — -
œ —— 2008 200 2010
zou Er 28 aus 21 ais
—MURET 2 CAHORS AUCH —@ MOISSAC —CASTELSARRASN
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 32 scan
gs ee EVOLUTION TAXE FONCIER NON BAT, 1 re 2m | 18708 — 19.87% — 180874 - + E uess 180% | Les 288 TOR
gg 2 og 1roBaN — 1ro83é — 1708 170834 — 108 dan less 16334
| ao — = =
| MSUN HG GPS ZM HUM VEN 1750 un 1iHN
[RE — = Dom JAN 130 373058 121058 1305 n6a2
2 qe —
La sgh © OBEN sam BEN SG DS ss | ———
80%
A —_———————— a ——
20% =
c 200 20œ 210 au mu 28 204 2018 ans
I MURET 8 CANORS 0 AUCH MOISSAC —— CASTELSARRASIN
EVOLUTION TAXE PROFESSIONNELLE / COTISATION FONCIERE DES
ENTREPRISES (à partir de 2011) ax —
sm M NN GTS 378 HN et | EE
| em senx 362% 36ux 62
3 |— _ L aus
jrson TEA
2008 200 2010 ai zu 2 mu 201 2016
I MURET a CAHORS AUCH —#—MOSSAC —#— CASTELSARRASIN
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 33 Em en préfet 207
4.5.6 Les dépenses d'équipement / habitant Et D
DEPENSES D'EQUIPEMENT BRUT PAR HABITANT
s00€ nr nn og 450€
asc —
398€ ao0€ 375€—— = ——
247€ 350€ 327 NN — gage — Me
306 ace L
ae 2e -
200€ x —
150€ =:
10e — + = À
50€ È il L
0e _… 58 | 2008 200 202 au 20ù 21 24 25 208
M CASTELSARRASIN mSTRATE
Ce graphique montre la reprise du niveau d'investissement entamée en 2014, avec un niveau qui se situe de façon significative (372 € / hab. en 2016, en intégrant les dépensés liées au CTF, soit 518 k € TTC) au-dessus de la moyenne calculée sur la période 2006-2013 (228 € / hab}. Depuis 2015, la commune présente un ratio supérieurà moyenne de la strate.
4.5.7. L'encours de la dette / habitant.
ENCOURS DE DETTE PAR HABITANT
120€ _ s
100€ 962€
300€
| oc
ave se
220 200€ I
20 2 20 2» ou 25 20M 205 m6
(2 CASTELSARRASIN STRATE
Ramenée au nombre d'habitants, la politique d'endettement de la commune à connu une évolution inverse à celle de la moyenne de la strate.
Ville de Castelsorrasin — DOB 2017 34 4.5.8 La capacité de désendettement,
CAPACITE DE DESENDETTEMENT
(épargne brute sur encours de la dette, en nombre d'années) bee
1
8 — - = ours
6 551 525548 — 500 aa
4 0 -
. 23:
? 1 et : Te
2068 200 200 au zou 2016
a CASTELSARRASIN mme STRATE = Seul d'alerte [10 305)
La capacité de désendettement affichée par la commune est très inférieure à celle de la moyenne
de la strate, qui se situe aux alentours de 5 années sur la période 2008-2015. Le seuil d'alerte
communément admis est situé entre 10 et 12 ans.
Ville de Costelsarrosin - DO8 2017 35 5 La prospective financière du budget principal.
Au regard des contraintes et du contexte très incertain pesant sur les finances des collectivités, les
budgets des exercices success
mais doivent au contraire s'inscrire dans une démarche et une vision pluriannuelles.
ne peuvent plus être conçus indépendamment les uns des autres,
Avec l'aide d'un cabinet spécialisé dans les finances locales, la commune à mis en place en 2015 un
outil de prospective financière, dont les objectifs sont
+ modéliser, via des hypothèses, les évolutions à venir concernant les finances locales (en
matière de recettes principalement};
+ définir des variations « plafond» des principaux postes de dépenses (en fonctionnement
notamment);
+ dégager un volume d'investissement cible tenant compte des capacités et des marges de
manœuvre financières de la commune
5.1 Les forces et les faiblesses des finances communales {rétrospective 2008-2013).
L'analyse financière rétrospective a été réalisée en 2015 par le cabinet « Local Nova ». Cetre
dernière met en avant les points clés suivants
ndic
“un autofinancement élevé sur toute la période ;
“un endettement faible et une capacité de désendettement ral
"une absence de risques externes (dette garantie saine),
# indicateurs moyens:
* un effet de ciseaux en fonctionnement en fin de période, à partir de 2012
“une marge de manœuvre fiscale faible avec des taux élevés;
"un effort d'équipement modéré et en baisse sur la période;
* un environnement économique local peu dynamique
+ ® indicateurs défavorables
* le poids des budgets annexes sur le budget principal de la commune
© pour leur dette : eau et assainissement, ZI Artel/Lavalette, Interventions
économiques;
o pour leur déficit : cinéma, régie culturelle, restauration municipale,
transports, Zi Artel/Lavalette.
urs favorables
5.2 La prospective 2017-2020 : un scénario cible.
Ce scénario s'appuie sur les hypothèses suivantes, au niveau des comptes administratifs
+ Les recettes de gestion n'augmenteraient que de 0,5% / an:
* les dotations de l'État (dont la DGF) diminueraient de -3,5% / an ;
“le produit de la fiscalité n'augmenterait que de la croissance des bases, soit +2% / an ;
“les autres recettes augmenteraient de 1%/ an.
+ Les dépenses de gestion devraient être
recettes de gestion, soit environ 0,5% / an. Pour ce faire, la Commune va poursuivre et
amplifier sa maîtrise de l’évolution des dépenses de fonctionnement, en recherchant des
ées à une croissance au plus égale à celle des
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 36 à nos concitoyens.
L'objectif au niveau de la section de fonctionnement est de dégager une épargne brute
minimum de 1,8 M € en 2020. Cet objectif est bien entendu conditionné par l'absence de
nouvelle baisse des dotations après 2017.
Les dépenses d'investissement devraient afficher un montant de 6 M € / an en moyenne, soit
un plan pluriannuel d'investissement porté à 23 M € sur la période 2017-2020
Ce programme d'équipement serait financé
= marginalement par des recettes d'investissement (subventions, FCTVA) ;
“principalement par le solde de clôture (excédents de fonctionnement et
d'investissement dégagés par les exercices antérieurs), dont le solde minimum cible est
fixé à au moins 1M£;
* par ajustement via le recours à l'emprunt, sans doute de manière anticipée pour
profiter des opportunités offertes par des taux d'intérêt historiquement bas
Mode de financement des investissements
6 090000
4,000 000
4000000
_. E & Æ - Eos 2 F3
2000 000
6000 000
1 Epargne brute m Recettes d'investissement # Variation du fonds de roulement Solde net de dette
Au final, ce scénario cible devrait permettre de conserver une situation financière saine,
notamment au niveau de la capacité de désendettement
120
100
80
60
40
20
00
Ville de Costelsarrosin - DOB 2017
Evolution de la capacité de désendettement
28 21
Le 1 12 10
2015 2016 207 2018 2018 2020
Moyenne strate 2015
37 6 Les grands éq libres du budget 2017.
Le budget 2017 sera guidé par les éléments clés suivants :
+__ la maîtrise de la section fonctionnement par rapport à son niveau 2016, l'objectif étant de
concilier tant que faire se peut les mesures de « rattrapage » avec la maîtrise de l'évolution
des dépenses réelles de fonctionnement, et la stabilisation a minima du niveau d'épargne
brute à 1,8 M€
+__la volonté politique de ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale
+ la poursuite du programme pluriannuel d'investissement ambitieux démarré en 2015 mais
respectant les capacités financières de la commune ;
+ l'éventuel recours à l'emprunt pour le budget principal afin de profiter des apportunités de
taux
Comme les années passées, le budget 2017 reprendra de façon anticipée les résultats N-1 (2016)
6.1 En fonctionnement.
611 Lesrecettes,
Evolution des BP - recettes de fonctionnement (budget principal)
_ [ep 2012 | 8p2013 | 8p2014 | ap201s | sP2016 [0820 |
| Opérations réelles en M€ 15.045] 16022] 16504) 16002! 15.935 15.842
Tx de croiss N/N-1 468%] 649%] 301%) 304% 0.58%
Recettes d'ordre en M€ 0300 6300 0200 0250 0350 Résultat N-1 378] 8 8998| 9.938 9816) TOTAL en M 2273 __26.190 25.508 Lx decroiss N/N-1 | 855% 1.50% 12:28%|
Compte-tenu des éléments présentés précédemment, les recettes réelles de fonctionnement devraient, en 2017, afficher une baisse d'environ -0,6% par rapport au. BP 2016, avec la répartition suivante:
+ Impôts et taxes (dont fiscalité locale] : -1,1% (soit 132 k €), li notamment au recadrage des prévisians budgétaires sur la taxe d'habitation, légèrement surévaluées au BP 2016 en raison
de la réintégration de la demi-part supplémentaire de quotient familial [« demi-part des
veuves ») et surtout à la baisse possible du FPIC en 2017 (-100 k € par rapport au BP 2016];
+ dotations et participations : +0,9% (+30 k €), en raison du maintien en 2017 du niveau perçu au titre de la DSU, dont l'éligibilité de la commune à la part « cible» n'était pas connue au
moment du vote du BP 2016, et de la progression attendue de la dotation nationale de
péréquation. Et ce malgré la contribution de la commune au redressement des finances
publiques.
+ les autres recettes sont réputées évoluer légèrement à la hausse : +1,3% [+9,5 K€).
Ville de Castelsarrosin - DOS 2017 38 L'évolution prévisionnelle de la structure des recettes de fonctionnementest la suivante :
Recettes de fonctionnement
] Evo BP
Chapitre 8p2015 | BP+0M2015 | 8P2016 | 8P+DM2016 | o82017 | 2016/08 2017
70 | Pats gestion courante 475 500| 475 500] 445 100 445100| 447100 04%] 731 | Contributions directes | 9 474 100 9526600 _7 115 400 715400! 5821700] -17.9%| E
hors | Autresimpôtsettaxes | 1455100 1483500] 4762400] 4762400) 5 904 100 240% 731 | | 74 Participet dotations | 4260800| 4179900! 3 327 800 3327800] 3357300 _0.9%| 75 | Autres pdts de gestion 250 000 244 000 | __ 200 000 200 000 | 200000 0.0% 76 Produits financiers 100 100 100 100| 100 00% 77 Produits exception 16044 16079] 14037 14037] 31500] 1244% 013 | Atténuation de charges | 70000 0000! 70000 70000 60000) -14.3% TOTAL mouv réels 1600164] 15995679] 15934837| 15034837] 15 841 800 -0.6%| O42 | Transfertentresections | 250000 256000) 320000 320000!" 350000 24% TOTAL mouv d'ordre 250 000 256 000| 320000! 320000] __ 350000 24% 002 | Résultatreporté | 9938 056| 8598021] 9847163] 7625063] 9316000| -5.4% RE ETorAr [26189 700[ 1024850600 26 102000 1123879500 | 2507600 fn
612 Les dépenses.
[ Evolution des BP - dépenses de fonctionnement (budget principal)
8p2012 | 8P2013 | P2014 | BP2015 | 8P2016 | 082017
Opérations réelles en M € 14657] 20298] 18716] 18736] 18702] 17908
Tx de croiss M/N-1 352%] 3849%| 779%] O011%| -018%| 425% Virement en INV 1.566| 4.009 6.288 6.626 6.600 16650 Autres dépenses s'oire en M € 0.500 055] om] os] oaoo 0350 TOTAL en M€ 22723] 24832) 25803] 26190] 26102] 25.50 Tx de croiss N/N-1 [D assx] 28%] 31%] 150%] -034%| “228%
Les dépenses de fonctionnement prévues au budget 2017 devraient afficher une baisse d'environ
-2,3% par rapport au BP 2016. Les dépenses réelles diminueraient un peu plus fortement, de l'ordre de
-4%. Le virement à la section d'investissement resterait stable, à hauteur de 6,6 M €. L'objectif est de
concilier les nécessai s mesures de rattrapage du fonctionnement municipal tout en contenant la croissance des dépenses courantes (achats, prestations de service, subventions, masse salariale. par
rapport à leur niveau affiché au CA 2016, et afin de conserver un niveau d'épargne brute raisonnable.
IL est par ailleurs bon de rappeler que la commune ne maîtrise pas la totalité de l'évelution des
dépenses de fonctionnement. Une partie non négligeable résulte de décisions ou d'événements
extérieurs qui s'imposent à elle [exemples: évolution des charges patronales sur la masse salariale,
participation au SDIS, participation école privée, dépenses d'énergie, normes diverses et variées,
réforme des rythmes scolaires...
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 39 L'évolution prévisionnelle de la structure des dépenses de fonctio! émet est la suivante :
Dépenses de fonctionnement a T T'Evo8P Chapitre BP 2015 BP + DM 2015 BP 2016
BP + DM 2016 OB 2017 2016/
O8 2017
011 Charges générales 3428 700 3 428 700 3 394 400 3 394 400| 3 360 500 -1.0%
012 Masse salariale 7 996 600 8046 600| 8 280 000 8 280 000 8 280 000 0.0%
Charges de gestion 4347 500 4347500) 4 340000 4340000! 4 123 000
Charges financières 180 000 180 000 180 000 180 000 150 000
Charges exeption. 1.543 100 1654 000! 1 277 600 1116600! 564300!
Prov. réglementées 40 000 40 000 30000 30000! 30000 __ Dépimprévues 1200 000! 1200000! 1200000 1200 000 | 1000 000 TOTAL mouv réels 18 735 900 18 896 800|_18 702 000 18 541 000 | _ 17 907 800 042! Transfert entre sections 827 500 827 500 800 000 800 000 950 000 [023 Virement en INV 6 626 300 5126300| 6600000! 4 538 900 | 6 650 000 l TOTAL mouv d'ordre 7 453 800 5 953 800 | __7 400 000 5 338 900 | 7 600 000 FO 26 189 700) 24850 600 [N°26 102 000 MMN23 879 900 [M5 SO7EL |
613 Focus sur les dépenses de personnel.
«Les effectifs,
Entre 2015 et 2016, les effectifs sont restés stables
Effectifs globaux au 31/12
| 2015 | 2016
Agents en position d'activité | 286 | 290
dont fonctionnaires 21 | 210
Trois agents non titulaires occupent des emplois permanents. Ce nombre est faible afin de réduire
la précarité des agents sur des postes stables.
S'agissant des agents non titulaires occupant des emplois non permanents, ils sont au nombre de
69 fin 2016
Agents non titulaires sur emploi non permanent (au 31/12)
Catégorie 2015 | 2016
Emploi aidé [emploi d'avenir) 3 2
Apprentis a 2.
[Contrats courte durée em | 6
L'équipe municipale s'est engagée résolument en faveur de l'emploi des jeunes et l'aide à
l'acquisition d'expérience en créant des emplois d'apprentis et des contrats aidés dans les domaines
techniques et administratifs, En outre, les contrats de courte durée sont utilisés principalement dans le
secteur scolaire, pour les fonctions de renfort, de remplacement et pour les activités périscolaires, La
collectivité reste attentive aux mesures gouvernementales qui pourront être prises en matière
d'organisation des rythmes scolaires,
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 40 sse les rémunérations. tan sis
En 2016, la masse salariale à affiché une augmentation de 10,46% ‘par ‘rapport à! 2015! x
Tendanciellement, sur l'exercice 2016, on constate un net ralentissement de la croissance de la masse
salariale (qui passe de +2,99 % en janvier à +0,46% en décembre).
La progression des dépenses de personnel reste donc contenue et maîtrisée, malgré un certain
nombre de dispositions imposées aux collectivités qui alourdissent d'autant plus les charges des
employeurs publics qu'elles sont concomitantes àla réduction des dotations et aides de l'État
- la mise en œuvre progresse du protocole relatif à la modernisation des Parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations {PPCR);
l'augmentation de la valeur du point d'indice (40,6% au 01/07/2016 et +0,6% au 01/02/2017);
- | la hausse de plusieurs cotisatians patronales et de retraïte (CNRACL, IRCANTEC, vieillesse)
Les postes qui ont progressé le plus en 2016 sont
© la rémunération des non titulaires, notamment des agents recrutés dans les écoles en renfart ou
pour assurer les activités périscolaires [+ 3,6 %, soit +18.700 €) ;
© la rémunération des apprentis, notamment pour le service Espaces verts [+ 16.200 €);
o les dépenses de médecine du travail, du fait de l'application des nouvelles dispositions
concernant le contrat de travail, qui rendent obligatoires à l'occasion de toute embauche, les
visites médicales auprès d'un médecin expert (-5.200 €)
La rémunération des agents titulaires diminue légèrement (-0,2%, soit -9.300 €)
Outre la répercussion des effets glissants des dispositions prises antérieurement, l'année 2017
sera marquée par
“une nouvelle hausse de 0,6% de la valeur du point de rémunération des agents publics à partir de février;
*_ l'organisation de 4 tours d'élections nationales ;
“l'application des mesures relatives au protocole national de modernisation des Parcours
professionnels, des carrières et des rémunérations [PPCR] ;
= l'augmentation du Smic ;
*_ l'évolution des taux de cotisation retr:
12,3% à 12,55%)
ICNRACL : de 30,60% à 30,65 %, et IRCANTEC : de
S'agissant du régime indemnitaire, le nouveau dispositif « RIFSEEP » (Régime indemnitaire lié aux
fanctions, sujétions, expertise et engagement professionnel) sera mis en œuvre en 2017, remplaçant les
régimes actuels, très disparates. Cette transposition ne devrait générer qu'une variation marginale dans
la mesure où l'objectif est de maintenir le même budget global, non compris les effets d'évolution
naturelle. L'avantage du RIFSEEP est de s'appliquer à tous les fonctionnaires : toutes les filières
{administrative technique, sociale...) en bénéficieront.
D Evolution du régime indemnitaire
| 25 | “2016
Primes 5i7259€ 532 903€
Nouvelle bonification indiciaire (NBI) | 41205€ 43153€ |
Pour 2017, les prévisions de crédits relatives à la masse salariale ne devraient pas afficher d'augmentation par rapport 2018 ; l'enveloppe prévisionnelle sera donc gelée en valeur.
Ville de Castelsarrasin = DOB 2017 41 Depuis 2001, la durée du temps de travail des agents de la collectivité "ét fée! #/35hob-par.
semaine. Pour des raisons de service, des aménagements peuvent être mis en place dans certains
secteurs. Ainsi, en 2015, l'annualisation du temps de travail des agents de l'office de tourisme à été
instaurée afin d'adapter les horaires d'ouverture et de travail aux variations saisonnières de la
fréquentation du public.
Par ailleurs, en 2016, afin notamment de permettre aux agents des écoles maternelles de se rendre
plus disponibles aux activités de classes sur le temps scolaire tout en continuant à assurer un service de
restauration et d'entretien de qualité, l'annualisation de leur temps de travail à été mise en œuvre. Les
agents concernés travaillent ainsi à raison de 39h00 par semaine pendant les 36 semaines d'école. Le
service est allégé pendant les congés scolaires.
+ Les heures supplé
L'objectif de réduire le nombre d'heures tout en maintenant un niveau de service de proximité àla
population optimum est atteint, avec une baisse de -1,8% entre 2015 et 2016
[ Evolution du nombre d'heures supplémentaires
2015 | 72016
2.054 2017
+ Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour 2
En 2017, les effectifs globaux devraient connaître une certaine stabilité. Des réponses sont
susceptibles d'être apportées en matière de transfert de compétences et de mutualisation de services
Si la réforme du régime indemnitaire ne devrait pas occasionner de dépenses supplémentaires à
l'évolution normale des rémunérations, l'application des mesures relatives au protocole national de
modernisation des Parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR| aura des
répercussions qu'il est aujourd'hui difficile d'évaluer.
En outre, 2017 sera la première année de mise en œuvre du schéma de mutualisation avec la
communauté de communes (2017-2020), avec pour objectifs d'optimiser et rationaliser la gestion des
ressources humaines, l'organisation des services et le coût de la masse salariale.
La Gestion prévisionnelle des ressources humaines (GPRH) dans la collectivité se concrétise par:
+ la mise en œuvre systématique d'une fiche de poste pour chaque emploi de la collectivité,
présentant la situation dans l'organigramme, les missions et les compétences de chaque agent ;
-_ la pratique d’une transversalité entre services, garante d'une communication optimale, d'une
cohérence des projets et d'une efficacité renforcée des équipes ;
= des mesures concrètes pour asseoir l'organisation des services de la commune sur des bases
managériales solides : adaptation des organigrammes, mutualisation des ressources,
affirmation d'un encadrement intermédiaire, développement du dialogue social individuel et
collectif au travers des entretiens professionnels, des réunions de service, de la participation
active des partenaires sociaux aux consultations ;
+ une évolution des outils de gestion : dématérialisation des procédures, notamment vis-à-vis de
la gestion des temps et de la demande de congés, et gestion informatisée de l'annualisation du
temps de travail;
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 42 étude de laxpyramide des âges, aïteion>
des services er forètion
= un travail régulier de prospective : veille juridique,
portée à l'évolution des métiers, établissement de scénari d'édolutt
des compétences attribuées aux différents niveaux de collectivités;
-_la sollicitation des services d'assistance et d'appui du Centre de Gestion et du CNFPT,
notamment vis-à-vis des besoins en matière de formations collectives, de mobilité, de
reclassement.
Cette démarche permet donc
& une gestion raisonnée des effectifs pour une maîtrise de la masse salariale;
S une gestion des emplois et compétences pour permettre une adaptation du service public
communal et intercommunal aux besoins de la population;
© une communication propre à favoriser la prise d'initiative et de responsabilité, ainsi que le
bien-être au travail à chaque niveau de l'organisation
6.14 L'autofinancement prévisionnel
Résultat de la contraction entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement,
l'autofinancement prévisionnel [total du virement à la section d'investissement et du solde des
mouvements d'ordre) devrait se situer en 2017 à un niveau très proche des trois précédents exercices
afin de permettre la réalisation du programme d'investissement, soit environ 7,2 M €
6.2 En investissement.
621 Lesrecettes.
Evolution des EP - recettes d'investissement (budget principal) _
LL = 8P2012 | 8P2013 | BP2014 | BP2015 | 8P2016
Opérations réelles en M € 0261 0283 O615| 1541 0985 |.
Restes à réaliser 0.992 7 1224 1.142 0283
ï | 756 6626] 6600 ures recettes d'ardre en ME o500 Gsof 0er 900 Pur0
Résultat N-1 0.651 2720] 2748] 1476 1.659 M M 0720!
OTAL en M€ 9.970 8732/ 11824] 11712] 10.426) 10761 Tacde croiss N/N-1 1226%| 12424) 3541] -095%| _-10,98% Me W321%
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 43 Les recettes d'investissement devraient afficher une légère augehtation par rapport äd 87”
2016, résultat devariations à la hausse ou à la baisse des différents postés dér6$souR SSI IRRE
+ _ les prévisions de recettes réelles devraient être multipliées par plus de trois, en raison d'une
progression du FCTVA, des subventions venant financer le programme d'investissement et de
la possibilité que se réserve la commune de recourir à l'emprunt afin de profiter des
opportunités de taux (dans une limite prévisionnelle de 1,2 M €);
«les restes à réaliser sont divisés par deux ;
+ le résultat reporté d'investissement connaît une réfaction de plus de 50%.
L'évolution prévisionnelle de la structure des recettes de fonctionnement est la suivante :
| Recettes d'investissement
TL Evo BP
Chapitre 8P2015 | BP+DM2015 | 8p2016 | 8P+DM2016 | 082017 | 2016/08
2017 10 | Dotations, fonds divers 850 000
850000! 442000! 442000! 450 000 10.9%
1068 | Excédents FON capital : 1500 000! - 3400031 |
13 | Subvention d'inv 379 800 -584300| 117000 117000| 452000! 2863% 16 | Empruntset dettes 300 927 929 933 1029 1201000| ns 23 Immo en cours 10000 10000! 93200 93200] 90000 34% [27 Autres immo fi L 0 300 000! 300 000 300 000 0] -1000%| 024 | Produits des cessions o o] 31500 31500| 30000 48#| Ï
TOTAL mouv réels [1540727] 7 2076620] s84633 4384760| 2263000| 1298# 040 | Transfert entre sections 827 500 827 500| 800 000 800 000 | 950000 18,8% 041 | _ Opérations patrimonia. 100 000 100 000| 100 000 100 000[ 50000 -50.0% [021 | Virement depuis FON |" 6 626 300 5 126 300] 6 600 000 4538900| 6650000 08% TOTAL mouv d'ordre 7553 800 6053 800] _ 7 500 000 5438900| 7650000 20% 001[ Résulatreporté 1475 673 1958271]. 1658567 1961640| 715900 | 566% | Restes à réaliser 1 142 300 1142300| 283 100 283 100] __128 000 48% FRERE so L000 | 10 Fosë 400 MO) (528)
622 Les dépenses,
Evolution des BP - dépenses d'investissement (budget principal)
[spzoi2 | Bp2013 | Bp2014 | 8p2ois | sp2018 | o2oir
Opérations réelles en M€ 9.094 6365 9745| 10.238 8109 8639
Restes à réaliser U 0.576 2.087 1.630 1124 1.898 1722 Résultat N-1
Dépenses d'ordre en M€ 0300 0300 o450| 0350 0220 Dao
TOTAL en M€ 9.970 8732] 11825] 11712] 10426] 10761
Tx de croiss N/N-1 1226) 12424] 35.424] 096%] -1098%| 321%
Les dépenses d'investissement prévues au BP 2017 devraient afficher un niveau compris entre 8 et 9 M €. Le budget 2017 devrait donc s'inscrire dans la continuité du précédent.
Les prévisions de dépenses d'équipement devraient être supérieures de l'ordre de 16% aux
inscriptions du BP 2016.
Ville de Castelsorrasin - DO 2017 44 L'évolution prévisionnelle de la structure des dépenses d'investissement est la suivante :
Dépenses d'investissement |
Evo BP
Chapitre 8p2015 | 8P+DM2015 | Bp2016 | 8P+DM2016 | o82017 | 2016/
L . 082017
20] _Immoincorporelles 436 000 349400| 147600 204 800
21] Immo corporelles 1051 200 1466200] 1138300 1060300
23 Immo en cours 6 439 000 4559900! 5 282 500 5 303 300
204] Subventions d'équip | 212000 262600] 379100 379100) 8488800) 68% 10 | Dotations, fonds divers 10 000 492600| 493 000 2135 100 |
16] Empruntset dettes 540 000 540000! 510000! 510 000
27 Autres immo fi. 850 000 1 380 000! 0 CIS | 020 Dép imprévues 700 000 700000! __ 158 200 158200) 150000 2#| TOTAL mouv réels 10238200 9750700] 8108 700 9750800] 8638800] 65% 040] Transfertentre sections | 250000! 256000! 320000 320000 350000, 9.4% 041] Opérations patrimonia. 100 000! 100 000! 100 000 100 000 50000! _-50.0% TOTAL mouv d'ordre [350000 356000[ 420000! 420000| 400000| -4.8% |
voi Résultat reporté ù o 0 ü ü [ Restes à réaliser 1 124 300 1124 300| 1897 600 1897600] 1722 100 FRET = [N:1712500 00011 231 000 |" 10426 300 68400 [10 F0 200)
Les opérations les plus notables en 2017 seraient :
+ Dans le domaine des affaires sociales
© _ la rénovation de l'espace Ado ;
© la rénovation des appartements locatifs.
»_ Dans le domaine des infrastructures communales (voirie, bâtiments et moyens techniques) :
© la réalisation de la tranche conditionnelle de l'aménagement de là RD 813;
la 24% partie de la rue Flamens;
le programme de voirie (chemin Fourmen, signalisation, curage des fossés... ;
les programmes annuels de voiries urbaine rurale;
la poursuite du plan pluriannuel de rénovation de l'éclairage public;
la rénovation de la passerelle du canal;
la cantinuation du programme de travaux de mise aux normes et d'économie d'énergie
sur les bâtiments communaux;
la poursuite du plan de renouvellement régulier des véhicules légers, utilitaires et
spécifiques.
+ Dans le domaine de la vie culturelle, du tourisme, de l'environnement et du cadre de vie
© La mise aux normes de sécurité du bâtiment de la Médiathèque et de l'école de
musique;
000000
o°
© la mise en sécurité de l'église Saint Sauveur ;
© le lancement d'un diagnostic pour l'aménagement de la Maison d'Espagne, suite à
l'état des lieux réalisé en 2016 par la CAUE;
© la mise en œuvre d'une nouvelle signalétique communale.
+ Dans le domaine du sport et de la vie associative :
Ville de Castelsarrasin - DOB 2017 45 © la rénovation de la maison du Gravil;
© la rénovation de la maison Magne
+ Dans le domaine des affaires scolaires :
© la poursuite du projet de construction d'un nouveau groupe scolaire;
la mise en œuvre du programme de rénovation des cantines, suite aux études menées
en 2016;
© l'acquisition de chariots numériques dans chaque école maternelle et élémentaire.
+ Dans le domaine des finances, de l'administration générale et du personnel
© le lancement de la phase travaux pour le réaménagement du CAS;
5 la poursuite du plan de modernisation informatique.
+ Dans le domaine du commerce, de la vie urbaine et des fêtes et cérémonies
© le lancement d'un programme plurianouel de travaux destinés à redynamiser le centre
ville;
la poursuite du plan pluriannuel de mise en accessibilité handicapés des établissements
municipaux recevant du public (ERP);
+ Dansle domaine de l'agriculture, des animations agricol
© la poursuite de la rénovation des serres municipales;
la mise en œuvre de travaux et de renouvellement de matériel pour l'Abattoir (budget
annexe)
+ Dans le domaine de l'urbanisme, du PLU et de l'aménagement foncier
€ la continuation du programme des « subventions façades » ;
© l'inscription de crédits pour la réalisation des travaux dans le cadre du « PPRT Butagaz »
{plans de prévention des risques technologiques).
+ Dans le domaine des participations :
© la participation de la commune à la construction du centre de secours intercommunal
{are annuité sur 3) ;
©. la 1#* annuité du fonds de concours pour la construction du nouvel EHPAD.
fAbattoir
Certaines de ces opérations d'investissement s'étaleront sur plusieurs années et nécessitent une
gestion pluriannuelle des crédits. Ainsi, les autorisations de programme suivantes, créées en 2015 et
en 2016, seraient poursuivies en 2017, avec pour certaines une révision du montant global et du
montant des crédits de paiement
+ la création d’un nouveau groupe scolaire (2015-2019) :7 M€;
*__ le réaménagement des locaux du CCAS (2016-2021) :1,3M €;
+ larue Flamens 2% partie (2016-2017) : 0,9 M €.
L'autorisation de programme relative à la réalisation du giratoire et l'aménagement de la RD 813
(2015-2017), d'un montant pluriannuel de 1,5 M €, ne connaîtrait pas de modification.
Ville de Castelsorrasin - DOB 2017 46 7 Conclusion. né
Depuis 1982 et les premières lois de décentralisation, les collectivités locales françaises ont
absorbé de nombreux transferts de compétences dont la croissance des charges inhérentes n'a pas
toujours été accompagnée par des transferts de moyens et de ressources en conséquence,
mouvement qui s'est accentué au début des années 2000 avec l'Acte II de la décentralisation. Pour
autant, la situation financière des collectivités est toujours restée globalement très saine, l'Etat leur
imposant des règles d'équilibre que lui-même n'est pas en mesure de respecter depuis longtemps.
L'année 2014 à engendré un mouvement sans précédent de baisse drastique des dotations de
l'Etat, mouvement qui s'est amplifié à partir de 2015 et qui perdurera au moins Jusqu'en 2017. La
situation financière des collectivités s'est assez sensiblement dégradée, avec une accélération notable
du recul de l'épargne brute, en baisse d'environ 15% en moyenne nationale pour le bloc local depuis
2012 (-2,7% sur la seule année 2016), et surtout de l'effort consacré à l'investissement, en déclin de
25% entre 2013 et 2015.
je ces prochaines Il est à espérer que la reprise économique frémissante de 2015/2016 s’ampli
années afin que la France puisse honorer ses engagements européens de réduction des déficits publics.
Seul le retour de la croissance permettra de mettre un terme au mouvement de baisse des dotations,
qui devrait s'achever en 2017 pour enfin stabiliser cette ressource essentielle pour les collectivités. En
effet, un retour vers une situation de crise économique aggravée aurait sans doute paur conséquence
un nouveau tour de vis imposé aux budgets locaux. Les perspectives des élections présidentielles
constituent par ailleurs une inconnue forte sur le sort qui sera réservé aux collectivités locales,
C'est dans un tel contexte d'austérité et d'incertitudes que notre commune doit continuer à
relever un redoutable challenge : celui de redynamiser la ville et les services offerts aux citoyens, tout
en entretenant et renouvelant un patrimoine qui accuse le poids des ans et en poursuivant la
modernisation de ses moyens, et ce alors que ses ressources diminuent.
L'exercice 2016 a montré que nous étions en capacité de relever ce défi, avec une épargne brute
prévisionnelle en hausse sensible par rapport à 2015, de même que le niveau d'investissement mis en œuvre pour permettre un développement et une remise à niveau des infrastructures communales. Notre objectif pour 2017 et les années à venir sera de continuer à maîtriser nos dépenses de gestion et de maintenir un bon niveau d'épargne brute, et ce afin de continuer à investir pour le bien des Castelsarrasinoises et Castelsarrasinois.
Ville de Costelsarrasin — DOB 2017 47 En on orlocur le V2
Roger prfecuie 3022047
ae sas
LD. 097-26200535-20 "79200 DEL 02 2017 1-0E