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Déliberation - CM 16 novembre 2017 3eme partie
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017 par la commune de Castelsarrasin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 16 novembre 2017 3eme partie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Industrie,
Rec DEPARTEMENT ser
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE FRANCAI ID. 082-218.
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°e séance
DELIBERATION N° 11/2017-25
OBJET: Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) adopté le 13 septembre 2017 et de l'attribution de compensation définitive
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIF:
La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) a étendu la liste des compétences obligatoires des communautés de communes au 1er janvier 2017. Cette extension donne lieu à un transfert des compétences suivantes à la Communauté de Communes Terres des Confluences :
" les zones d'activités économiques: ZA Artel, ZA Barraouet, ZA Lavalette, ZA Marchès,
ZA Terre Blanche, s'agissant de Castelsarrasin :
“la promotion du tourisme, dont la gestion de l'Office de Tourisme de Castelsarrasin ;
“ l'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens voyage, à savoir l'Aire d'accueil de Laverdoulette et l’Aire de Grand Passage en ce qui concerne la Commune.
Le transfert des charges liées à l'exercice de ces compétences a un impact sur le niveau de
l'attribution de compensation que verse la Communauté de Communes aux Communes membres et qui a été instaurée pour garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique (FPU).
Ainsi, l'attribution de compensation est égale au montant des recettes transférées par les communes, minorée des charges transférées à l'occasion de chaque transfert de compétences par les Communes à la Communauté de Communes. Ces charges font l'objet d'une évaluation par la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) selon une méthodologie décrite par le code général des impôts, et notamment par son article 1609 nonies C.
Ce dernier indique que :
e la CLECT doit produire un rapport sur le coût des charges et des recettes liées aux
compétences transférées dans un délai de 9 mois à compter de la prise de compétence, soit avant le 30 septembre 2017 :
+ ce rapport doit être adopté :
o par la CLECT, ce qui a été fait le 13 septembre 2017 ;
o par la Communauté de Communes, ce qui a été réalisé le 26 septembre 2017 : o par la majorité qualifiée des conseils municipaux : les 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 au moins de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la date de sa transmission par le président de la CLECT.,
Afin d'assurer la fiabilité de l'évaluation, il est proposé une clause de « revoyure » après une année d'exercice de la compétence transférée vers la Communauté, afin de s'assurer de la bonne évaluation de la retenue par rapport aux dépenses engagées et aux recettes perçues par la communauté. Le cas échéant, les écarts donneront lieu à une nouvelle évaluation de la CLECT et à une actualisation de la retenue sur attribution de compensation. S'agissant de Castelsarrasin, le montant de l'attribution de comp Asa s'établit à la somme de 4.113.917 € et se décompose de la façon suivante :
Retenue transfert Retenue
Dane Retenue agent Retenue Aires AC 2016 taux ; SP ) LUE AC 2017
, ZAE développement Tourisme d'accueil des départemental = : économique GDV
3119572€ 1 244 666 € 80 876€ 7 825€ 28751€ 132 870€| 4113917€
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLECT fixant le montant de l'attribution de compensation définitive, qui prévoit la somme de 4.113.917 € pour la Commune de Castelsarrasin.
VU l'adoption du rapport portant sur le coût des charges et des recettes lié aux compétences transférées au 1°’ janvier 2017 par la CLECT, qui s'est réunie le 13 septembre 2017;
VU la délibération 09/2017-8 adoptée le 26 septembre 2017, par la Communauté de Communes Terres des Confluences, approuvant le rapport adopté par la CLECT et le montant des attributions de compensations définitives ;
VU l'avis favorable de la Commission des Finances ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide :
° d'approuver le rapport adopté par la CLECT le 13 septembre 2017 et tel qu'annexé à la présente délibération ;
e d'approuver sans réserve le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2017 tel que validé à l'unanimité par la CLECT et qui s'élève à la somme de 4.113.917 €; + de dire que Monsieur le Maire notifiera la présente délibération à la Communauté de Communes Terres des Confluences.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice : 33
Présents :
Adoptée à l'unanimité des votants
ei un Sous-Pretecture le : LALAALEOUL..
2 LALAMTOAY de2-20 0m de EL ARUEETER es des Regu Le 27/00/2017
2088 route de Moissac =BP-50016 82102 CAS
onfliences
SARRASIN Cedex
Tél : 05.63.95.56.00 - Fax : 05,63.95.56.,01 l'expertise des finances locales
AR PREFECTURE |
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) N°2
Vu, pour Être annexé
à la délibération du RAPPO RT 20 | F Conseil Cotshpseetes
en date du. 6/22 /r4
A Castelsarrasin, le. d7f6 BAlaeNT
Le Président
Vu, pour être annexé
ération du Conseil Municipal
du. A6. haimbré. TA...
rasin, le ZA AU AY...
e Maire
Réunie le 13 septembre 2017
Rapport adopté à l'unanimité des membres présents
TERRES de: l_ CONFLUENCESN
communauté de communes AR. PREFECTURE RSGu sn hé MES Affiché le SES d2-200066522-2 017 0827-0EL 082 0178-DE d ; Reçu le 2704/2017 ID : 082-2182!
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017
13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
tée-2t0088322-20L7 0987-DEL 0820178-DE SES
Reçu le 27/04/2017 ré
SOMMAIRE
L Le cadre général des transferts de charges... sn
L1- Le cadre juridique de [a procédure d'évaluation des charges
L2- Les modalités d'évaluation des transferts de charges ss 7
I. Le transfert de compétence en matière de développement économique et de zone d'activité
ÉCONOMIQUE rsrerirnsennnenenneeemnnnennmenreennenneeneenenenennennter
IL1- Les zones d'activités concernées par le transfert... ins Sd
,2- Méthode retenue …. nana num dinde
112,1, L'aménagement des zones d'activités
i,2,2, Le recensement des longueurs de voirie... PT NN NT 9
1.2.3, Le recensement du nombre de candélabres.. dturessonee 4
1.2.4, Des échanges avec les communes... LO
I.3- La problématique du renouvellement des réseaux d’eau potable et d'assainissement .…... 10
IL4- Les coûts retenus... alt
1.4.1. Les charges de fonctionnement... TE
I.4.2. Les charges d'investissement seine D2
1.4.3. Synthèse de ratios de fonctionnement et d'investissement retenus LT
1,5- Détail des charges transférées par COMMUNE nine 18
115,1. Les zones de Castelsarrasin
1.5.2, Les zones de Moissac... sise ha 20
11.53. Les zones de St Nicolas de la Grave et de La Ville Dieu du Temple... 22
11,5,4, Action développement économique.
I.6- Les retenues pour les attributions de compensation actées par la CLECT...........,,. 26
Communauté de Communes ‘l'erres des Confluences
Rapport CLECT 2017 3
13 septembre 2017 - N17-0820 Envoyé en préléciure ls 22/11/2017
SFEC
: préfecture le 22/11/2017 AR PREFECTURE » ne
TU TT RTE _.
=
RETRAITE RNNNE-DE 1 om atonosSentra fee ani Éd
fl, Le transfert des aires d'accueil des gens du Voyager sav ren 26
TL - L'aire d'accuell des gens du voyage de castelsarragin un 26
111,1, L'évaluation en fonctionnement nur 27
I1.1.2, L'évaluation en investissement … enpriést2
M3, La retenue pour les attributions de compensation proposée par la CLECT..........,. 29
{2 - L'aire d'accuell des gens du voyage de MoIssac rennes
1.2.1. Evaluation d’une aire encore Inexistante nano 29
12:24: L'alte proof: icones ici nntos 30
111.3 - Les retenues pour les attributions de compensation provisolres actées par la CLECF.... 31
IV, Le transfert de la compétence promotion du TOUrISMeracnissenecasingninamairenss À
IV.1- Office de tourisme deSaint-Nicolas-de-la-Grave uen SL
IV.2- Office de tourisme de Castalsarrasin ns rennnan
IV,2.1. Les difficultés de l'évaluation des charges de l'office de tourisme manner 82
IV.2.2. Méthodologie d'évaluation... una 34
IV.2.3. Évaluation proposée à partir des données collectées mine
IV.2.4. L'évaluation retenue par la CLECT.. répand 3
IV.2.5. L'année de transition 2017... nrnenenemensrnnrnananrre 35
IV.3- Office de tourisme de Moissac 35
IV.3,1. L'évaluation du coût net. 35
IV3.2, L'année de transition 2017... ua uunenenneunn SË
IV4 - Les retenues pour les attributions de compensation proposées par la CLECT 37
V._ Le transfert de l’ex-part départementale de la taxe d'habitation nee. 38
VI. Les attributions de compensation 2017 définitives un unrrmnnnee 30
VII. Annexe : Le transfert des moyens nécessaire à l'exercice des compétences... Mis 40
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017
13 septembre 2017 - N17-0820 AE PREFECTURE
néa-2 (6022-2017 0927-LELUI20178-0E Affiché le Ses Regu Le 27409-26017 D 082-21 71116-DEL_11_2017_25-DE
VII.1,1, Les transferts patriMOn AUX unes 40
VI1,1.2. Le transfert des contrats sise EL
VI1,1.3. Les transferts des personnels et des services...
Communauté de Communes ‘l'erres des Confluences
Rapport CLECT 2017 5 13 septembre 2017 - N17-0820 ÀR_ PREFECTURE
82-2086 322-20170827-LELNDAS1TÉ-UE
Reçu le 27-09-2017
La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a étendu [a liste de
compétences obligatoires des communautés de communes au 1° janvier 2017. Cette extension des
compétences obligatoires donne lieu à un transfert des compétences suivantes :
* Zones d'activités économiques, sont concernées :
- ZA Artel, ZA Barraouet, ZA Marchès, ZA Terre Blanche et ZA Lavalette de
Castelsarrasin ;
- ZA Borde-Rouge {en partie), ZA Le Luc, ZA St-Pierre, ZA Saint-Michel, ZA Tuc de
Moissac;
- ZA de {a Biarne de St Nicolas de la Grave :
- ZA Cap Negro de La-Ville-Dieu-du-Temple,
"Promotion du tourisme, dont la gestion des offices de tourisme de Castelsarrasin, de Moissac
et de St Nicolas de la Grave ;
"Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens voyage.
[. LE CADRE GENERAL DES TRANSFERTS DE CHARGES
La définition du cadre général de l'évaluation des transferts de charges à un EPCI ayant adopté le
régime de FPU résulte de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.
1.1- LE CADRE JURIDIQUE DE LA PROCEDURE D'EVALUATION DES CHARGES
Le cadre juridique de la procédure d'évaluation des charges peut être étudié sous un double aspect :
* Le calendrler de l'évaluation d’une part
“La méthodologie de l'évaluation d'autre part:
Le calendrier de l'évaluation des charges transférées est précisé au IV de l’article 1609 nonfes C du
code général des impôts. Cet articte stipule :
“Que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit produire un
rapport sur le coût des charges et recettes liées aux compétences transférées dans un délai de
9 mois à compter de la prise de compétence ;
“Que ce rapport doit être adopté :
Communauté da Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 û 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
tag-2 010843222017 0427-DEL0920178-0E Affiche le =
Revu le 27/09/2017 ID 082-218200225-20171148. 1
- Par la CLECT, en fonction des conditions prévues dans le règlernent intérieur de ja
CLECT si la communauté en est dotée, à la majorité simple de ses membres à défaut ;
- Par la majorité qualifiée des conseils municipaux: les 2/3 des conseils municipaux
représentant la moitié au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux
représentant les 2/3 au moins de la population,
Le conseil communautaire transmet le rapport de la CLECT aux conseils municipaux, et ces derniers
doivent délibérer sur le rapport clans un dans un délai de 3 moisà compter de la date de sa transmission
par le président de la CLECT. A défaut de ces obligations, le coût net des charges transférées est
constaté par arrêté du préfet selon une méthode désormais définle par la loi.
Pour s'écarter des évaluations proposées par le rapport de la CLECT, il faut que le conseil
communautaire et les conseils municipaux prennent des délibérations concordantes sur une nouvelle
évaluation :
“ Ala majorité des 2/3 pour le conseil communautaire;
+ A lunanimité du ou des conseils municipaux concernés (chacun pouvant adopter la
délibération à la majorité simple).
Enfin, le conseil communautaire devra délihérer pour entériner les nouvelles attributions de
compensation suite à la retenue pour charges transférées.
Rappelons également que la LFI 2017 a assoupli les règles de détermination et de révision dérogatoire
des attributions de compensation dans le cadre de fusion d’EPCI. La loi prévoit notamment la
possibilité pour la CLECT de conduire une révision des attributions de compensation dès la première
année avec l'accord de la commune, ou de conduire une révision la seconde année à la majorité des
2/3 du conseil communautaire dans la limite de 30 % du montant de l'AC initiale représentant au plus
5 % des recettes réelles de fonctionnement de [a commune concernée,
1,2 - LES MODALITES D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il y a deux types de charges
à évaluer:
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 7
13 septernbre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
NE9-200068322-201709E7-DELHI2 GITE DE
Reçu Le 27-09-2017
. Les dépenses de fonctionnement liées à un équipement : le coût est
calculé sur la base d'un
coût moyen annualisé qui intègre le coût de réalisation, d'acquisition où de renouvellement
de l'équipement, les charges financières et les dépenses d'entretien, le tout ramené à une
année d'utilisation, La notion d'équipement n'est pas précisée, mais la jurisprudence en
recense trois: les équipements de structure (£quipements sportifs, culture), les
équipements d'infrastructure (Voirie, réseaux...) et l'aménagement desterrains {viabilisation),
Les autres dépenses de fonctionnement : le coût est évalué d'après le coût réel figurant dans
les comptes administratifs des communes concernées, la période de référence étant
déterminée par la CLECT.
Une certaine fatitude est donc laissée à la CLECT sur le plan méthodologique, Ainsi :
Le coût est « évalué », il ne s’agit donc pas d'un simple calcul « automatique » ;
Le coût est évalué « d’après » leur coût réel, la commission doit donc proposer une méthode
d'évaluation, tenant compte des coûts passés, mais pouvant intégrer d'autres paramètres ;
La loi dit « dans les budgets communaux » et non « dans chaque budget communal », La
commission peut donc proposer de retenir des coûts moyens at les appliquer à chacun.
Au total, la commission locale doit élaborer une méthode d'évaluation des transferts de charges qui
dépasse l'exercice concerné (méthode permanente) et transmettre ses conclusions aux conseils
municipaux qui ont seuls le pouvoir délibérant,
Afin d'assurer (a fiabilité de l'évaluation, il est proposé une clause de « revoyure » en 2018 après Une
année d'exercice de la compétence transférée par la communauté, afin de s'assurer de la bonne
évaluation de la retenue par rapport aux dépenses engagées et aux recettes perçues par la
communauté. Le cas échéant, les écarts donneront lieu à nouvelle évaluation de la CLECT et à une
actualisation de la retenue sur attribution de compensation,
ILLE TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE ET DE ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017
L3 septembre 2017- N17-0820 AR PREFECTURE
A2-LOGURSÉ22-2017 (A2T-DELUASHITÉ-DE
Reçu Le 27/0942047
W1- LES ZONES D'ACTIVITES CONCERNEES PAR LE TRANSFERT
La CLECT dans sa séance du 13 septembre 2017 a défini les zones d'activités retenues pour le transfert
au 1" janvier 2017, Sont notamment concernés les zones suivantes :
- ZA Artel, ZA Barraouet, ZA Marches, ZA Terre Blanche et ZA Lavalette de Castelsarrasin ;
- ZA Borde-Rouge partie Ouest, ZA Le Luc, ZA St-Pierre, ZA Saint-Michel et ZA Tüuc de
Moissac ;
- ZA de la Blarne de St-Nicolas-de-la-Grave ;
- ZA Cap Negro de LaVille-Dieu-du-Temple.
La zone d'activité de Borde-Rouge est composée de deux secteurs. Le secteur Ouest était communal,
ilest donc transféré à la communauté de communes. La ZA Borde Rouge Est est déjà communautaire,
mais la commune de Moissac a continué à assurer son entretien, Par conséquent, ce secteur Est a été
retenu dans le cadre de cette évaluation.
1:2- METHODE RETENUE
112.1. L'AMENAGEMENT DES ZONES D'ACTIVITES
L'évaluation présentée porte sur les charges d'entretien courant et de renouvellement des
équipements publics des zones d'activités (Voirie, éclairage public, espacés verts...) À côté de cela se
pose la question de l'acquisition, l'aménagement ou la poursuite de l'aménagement des zones
d'activités notamment la Zone du Luc située à Moissac et la zone de Terre Blanche située à
Castelsarrasin, Il conviendra donc de définir une répartition de la chargé d'aménagement entre la
commune et la communauté, Cette charge transférée liée à l'aménagement des zones ne fera pas
l'objet d’une retenue sur les attributions de compensation, mals d’un accord conventionnel.
[12.2 LE RECENSEMENT DES LONGUEURS DE VOIRIE
Le recensement du réseau de voirie a été réallsé par la commission développement économique qui
s'est réunie en juin 2017, Cette commission à défini le périmètre des zones d'activités transférées.
Ainsi, la commission a estimé que la zone du Chantre située à Castelsarrasin ne serait pas Incluse dans
le transfert de compétence. Par conséquent, la commune de Castelsarrasin continuera à assurer sa
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 ÿ 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
QR-200066522-2 017 0927-DEL 042 017G-0E re en a Figçu le 27-042017 1D . 082-218200335-20171116-DEL_{1_21
gestion. || convient de noter que les périmètres des zones ont été validés par les communes
concernées.
La délimitation des zones d'activités a ensuite permis le recensement des fongueurs de voirie
communales et départementale concernées par le transfert de compétence par le biais du système
d'information géographique (S1G) de la communauté de communes.
11,2,3, LE RECENSEMENT DU NOMBRE DE CANDELABRES
Afin d'évaluer les différents coûts de fonctionnement et d'investissement, il a été nécessaire de
connaître le nombre de point lumineux situés sur les zones d'activités, Ceux-ci ont été recensés par les
communes concernées,
11.24, DES ECHANGES AVEC LES COMMUNES
Depuis la réunion de fa CLECT du 1% février 2017, les communes de Castelsarrasin et Moissac ant
souhaité formuler des observations sur les ratios utilisés pour déterminer les attributions de
compensation,
Suite à ces observations, de nouveaux ratios ont été retenus dans le cadre de l'évaluation des
transferts de compétence en matière de zone d'activité économique (cf. II.4 - Les coûts retenus),
113 - LA PROBLEMATIQUE DU RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D'EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
Une difflculté sa présente avec le transfert des zones d'activités pour les réseaux d'eau potable et
d'assainissement. Une zone d'activité est considérée comme une compétence non sécable : la prise de
compétence d’une ZAË emporte automatiquement la prise de compétence sur l'entretien et le
renouvellement des réseaux d’eau potable et usée.
Toutefois, les charges d’eau potable et d'eaux usées sont financées par une redevance, qui ne peut
pas être partagée entre la commune et la communauté, Si [a compétence eau potable et/ou
assainissement n'est pas exercée par la communauté, alors les redevances afférentes resteront
perçues par les communes.
I'apparaît difficile d'isoler l'exercice de la gestion, l'entretien et le renouvellement des réseaux d'eaux
potables et usées sur une zone d'activité indépendamment du reste du territoire, En outre, les usagers
Communauté da Communes Terres des Confluences
Kapport CLECT 2017 10 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
162-204064822-20170927-DEL. 0920178-0E
Reçu Le ST/I/2ÈLT 8200385-20171116-DEL_11_2017_25-DE |
présents sur ces zones acquitteront bien une redevance en fonction de leur consommation, qui sera
perçue par la commune.
Compte tenu de ces difficultés, la CLECT a décidé que les charges fées au renouvellement des réseaux
d'eau potable et d'assainissement ne seraient pas prises en compte dans le calcul des charges
transférées au titre des zones d'activités économiques. Les communes concernées {ou les syndicats
dont elles sont membres) par le transfert de cette compétence continueront d'assurer la gestion,
l'entretien et le renouvellement des canalisations par le biais de convention passées avec la
Communauté de communes.
Par conséquent, aucune retenue sur les attributions de compensation ne sera effectuée à ce titre.
11.4 - LES COUTS RETENUS
114.1, LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Les charges évaluées reposent sur trois éléments :
«L'entretien de la Voirie communale {y compris des espaces verts) ;
“La consommation en électricité de l'éclairage public;
“L'entretien de l’éclalrage public.
Les coûts moyens retenus sont les suivants :
“ 2,47 € par an et par mètre linéaire (ml) de voirie sur [a zone au titre de l'entretien, Le ratio
proposé par la communauté est établi sur la base de [a proposition de Moissac qui s'élève à
2€ HT/ml/an, auquel il convient d'ajouter les charges de fonctions supports (0,26 €/ml/an) et
10 % de charges d'encadrement, Le ratio s'établit donc à 2,47 €/ml/an, aussi bien aux voiries
communales qu'aux voiries départementales situées à l'intérieur des panneaux
d'agglomération.
" 77€ par anet par point lumineux au titre de la consommation d'électricité et 22 € par an et
par point lumineux au titre des charges d'entretien de l'éclairage public. En effet, le ratio par
point fumineux, incluant les consommations électriques et les dépenses d'entretien de base,
s'établissent à 90 €/point/an pour Castelsarrasin et Moissac. À ce coût, il convient d'ajouter
les charges de fonctions supports (10 %), le ratio s’établissant ainsi à 99 €/point/an.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 11 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
82-20 0086522-2017 0927-DEL IR U178-0E
Rega le 37/09/2017
114,2, LES CHARGES D'INVESTISSEMENT
Les charges d'investissement reposent sur les éléments suivants :
“Le coût de renouvellement de la voirie communale transférée ;
“Le coût de renouvellement des dépendances dés voiries départementales : la communauté de
communes peut être amenée à réaliser des aménagements sur les dépendances et
accotements des routes départementales situées à l'intérieur des panneaux d'agglomération
et dans le périmètre des zones d'activités. Ces travaux peuvent notamment consister en la
Viabilisation de ces accotements (trottoirs, pistes cyclables ….) ;
"Le coût de renouvellement de l'éclairage public.
Sur la base des coûts constatés par la communauté de commune, les coûts moyens annuels retenus
correspondant aux charges d'investissement sont les suivants :
# 200 € par ml au titre des charges de renouvellement de la voirie, avec une durée de vie de 20
ans, soit une charge annuelle de 19 €/ml (excepté pour la commune de Moissac dont la durée
de vie de la voirie est fixée à 30 ans, soit une charge annuelle de 6,67 €/mi} (cf, supra f1.4.2,11
11.4.2,1.1Ratlo d'investissement sur la voirie),
" 31,60 € par ml au titre des charges d’investissements des dépendances de voirie
départementale, sait une charge annuelle de 1,58 € par ml,
“2212 € par renouvellement de point lumineux, avec une durée de vie de 30 ans, soit une
charge annuelle d'amortissement de 73,73 € par éclairage public.
[az RATIO D'INVESTISSEMENT SUR LA VOIRIE
AZALLTLE RATIO D'INVESTISSEMENT
L'objectif du présent ratio étant d'assurer le gros entretien des voirtes en incluant :
+ Les travaux de purges
«Les travaux de rabotage et de reprises d'enrobés
+ Lestravaux de bordures
Hypothèse retenue :
Cette intervention type a été estimée sur un profil type de voirie à savoir une chaussée de 6mi de large,
délimitée par 2 bordures et présentant des défauts structurels sur 20 % de sa surface.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 12 13 septembre 2017 - N17-0820 AE PREFECTURE
182-200066322-20170927-0EL 092 0178-0E
Reçu La 2703/2647 db
Sas
174116-DEL_11
Le coût estimé de ce type d'intervention sur la base du marché de travaux volrie 2017 passé par la
Communauté de Communes est le suivant :
| prix Total hors N° DESIGNATION DES TRAVAUX Unité [quantité unitaire? | "A hors taxe
Renforcement. de structure
Pürge profondeur 50 cm, compris évacuallon des déblais, remblaiement et compactage M 1,00! 35,00€ 35,00 €
8,50 € 51,00 € a Rabottage de chaussée M? | 6,00
Couche de roulement É
Fourniture et mise en œuwe BBSG 0/10 ep 5cm y compris + me 6,00 1430 € 86,80€ 1 couche d'accrochage
Aménagemant
47 Fourniture et pose de bordures A2/T2 ML 2,00 31,00 € 62,00 €
Total HT 233,80 €
TVA aux taux de 20 % 46,76 €
Total TTC 280,66 €
Sur une durée d'amortissement (et de retour) de 20 ans de ce type d'intervention, n’incluant aucune
intervention sur les réseaux existants, le ratio s'établirait à 11,69 €, auquel il conviendrait d'ajouter les
charges correspondantes aux fonctions supports, que l'on peut évaluer à 5 % (suivi de chantier,
passation des marchés et des actes administratifs correspondants), soit 12,27 €/mi/an.
Le ratio proposé de 10 € /ml/an semble donc légèrement en deçà des charges réelles qui pèseront
sur la Communauté de Communes, car n'incluant ni les interventions sur les réseaux (notamment
pluviaux), ni sur les accotements.
11.4.2.1.1.2. LE CAS PARTICULIER DE LA COMMUNE DE MOISSAC
Compte tenu de la politique volontariste mené par la commune de Moissac en matière d'entretien et
de remplacement de la voirie. La CLECT a décidé de retenir pour cette commune une durée
d'amortissement de 30 ans au lieu de 20 ans pour les autres communes. Par conséquent, le coût de
renouvellement de la volrie est évalué à 6,67 €/ml et par an.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 13
13 septembre 2017 - N17-0820 ture le 22/14/2047
AE _ PREFECTURE
HER T0 0066329-20170227-0EL 082 0178-DE
Reçu Le 27/05/2017
[4.24.2. LE RATIO D'INVESTISSEMENT DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le prix unitaire moyen HT proposé par Castelsarrasin est de 1 750 €/point (fourniture et pose d’une
lanterne et d’un mât), Moissac retenant un prix moyen de 1 774€ HT/polnt.
Toutefois, la réparation récente d'un candélabre sur une zone d'activités fait ressortir des coûts
nettement supérieurs (devis page suivante), avec du matériel standard,
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 14
13 septembre 2017 - N17-0820 AR_ PREFECTURE
082-200086622-201703827-DEL0420178-0€
Regu le 27/09/2017
SAR.E. ÉLECTRICITÉ GÉNÉRALE
JIM. LAÏVIES SONORISATION / ILLUMINATIONS Ath : POSE ET ENTRETIEN
215 Chemin de Fayard SARL un 68 0218 FERET RG
82100 CASTELSARRASIN Re VtiM one Esrque où cage LÈC6 où queNat 2C1 IG n° Compte TS 1E8S73 Ge 1 à TEL : 06,63,95.00.88 CRCA Horg Wa PTE
FAX : 05.63.95.04.06 => E-MAIL : brousse.lanies & wanadoo.fr MAIRIE DE CASTELSARRASIN
5 place de la liberté
à CASTELSARRASIN, Le 14 août 2017 EPB4 82100 CASTELSARRASIN
Réf j sinisos môtchemn de ke hautes Mat N° 1115
DEVIS N°20170714
N° Désignation Un| Quantité! Prix unit] Montant HT.
i elnistre MALEP
etant de ka chaunièrs
11 (intervention de mie en sacurité u 1,60! 50,00. 50,00]
12 Ratattion de mise an chanter 1,29 260 60 200,20
13 ltémetifion massif de candétabre poteau où mât H 10 M 1,00 290,00! 290,00)
14 Confection de massif pour un candélatre 10 M u | 1.00) 349,90 340,20)
15 FE &P Mâ efroit octogonal galanisé 11 M LU | 1,04) 919,00 910,40]
1.6 F & P luminaire ECLAT équisée lampe SHP 150 W avec U 4,00! 384,00 384,00] coëficiant de majoration sur prik d'achat |
[FA More classe 2 équipés fusihles pour câble 6 à 10 mn y 4.00 56,00 56,00!
15 réahisation d'une remontée aérosouterraines u 4,00 130,90 130,00)
Lg racconmdantent our réseau acuterrain u 3,00 60,90 60,00]
sinistre Mâf EP| 2 420,00!
Bon pour Accord ke: 4 1! Total HT. 2 420,00 Signature Client Total TVA. 20,00 % 484,00 Total TTC. 2 804,00]
Net à payer (Euro) 2 904,00
Communauté de Cominunes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 15 13 septembre 2017 - N17-0820 ture le 22/11/2047
éfecture la 22/11/2017 AR PREFECTURE
: = 032-200088322-20170927-0EL0820178-DE a NO ERS agua le QT
OAT 1D 082-218200335-20171116-DEL_ 11 2017 25-DE
Sur cette base, le ratla proposé par la communauté pourrait s'établir à 2 420 € HT/point, soit sur une
durée d'amortissement de 30 ans revient à 80,67 € HT/point/an, auquel il convient d'incorporer les
charges de supports de 5 %, soit un ratio d'investissement de 84,70 € HT/point/an,
Après négociation avec les communes, il a été décidé de retenir un coût de renouvellement de 2 107
€ HT par éclairage public, Ce montant correspond à la moyenne entre le coût constaté par Moissac et
celul de la Communauté de communes, auquel || est ajouté une partle de la TVA non récupérable, ||
convient également d'incorporer à ce coût des charges de supports de 5%, Le ratio retenu s'établit
donc à 2 212 € HT/point, soit 73,73 € HT/point/an (cf, tableau ci-dessous).
Coût de renouvellement d'un éclairage public
Montant HT
(en €)
Communauté 2 420
Moissac 1774
Moyenne 2097
Montant HT retenu 2 100
TVA 420
Montant TTC 2 520
FCTVA récupérable 413
Coût retenu 2 107
+ 6 % de frais des senices supports 105
= Coût de renouvellement _2212
Durée de vie (en années) 30
Coût annuel de renouvellement k 73,73
Par ailleurs, la durée d'amortissement de l'éclairage public est flxée à 30 ans au lieu de 20 ans comme
Initlalement prévu dans le premier rapport de la CLECT de février 2017,
En effet, la durée de vle d’un luminaire se situe généralement plus entre 25 et 30 ans, // est à noter
qu'avec cette approche, l’ensemble des charges de réseaux (renouvellement des câblages, boites de
raccordement, armoires de distributions, } ne sont pas pris en compte.
11,4,2.1,3, RATIO D'INVESTISSEMENT SUR VOIRIE DEPARTEMENTALE
La Communauté de Communes peut être amenée à réaliser des aménagements sur les dépendances
et accotements des routes départementales situées à l'intérieur das panneaux d'agglomération et
dans le périmètre des zones d'activités. Ces travaux peuvent notamment consister en la viabillsation
de ces accotements (trottoirs, pistes cyclables ….).
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 16 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
62-20 0064523-2017 0927 -DEL (42 0178&-ÛE
Reçu le 27/03/2917
Hypothèse retenue :
Cette intervention type a été estimée sur un profil type de Voirie à savoir deux accotements de 1,5 ml,
aménagés avec la pose de bordures, un remblais en grave et une couche de surface en enrobés, Le
cout estimé de ce type d'intervention sur la base du marché de travaux voirie 2017 passé par fa
Communauté de Communes est le suivant :
pris Total hors N° DESIGNATION DES TRAVAUX Unité [Quantité| unitaire / taxe hors taxe
Renforcement de structure
4 |Décaissement du corps de chaussés profondeur 50 cm M? 4,50 28,00 € 34,50 €
7 {Fourniture et mise en œuvre ds GNT 0/20 pour renforcement f 1,50 25,00 € 37,80 €
Couche de roulement
Fourniture et mise en œuvre BBSG 0/10 ep 5cm y compris
18 couche d'accrochage id 380 14,80 € HQE
Aménagement
47 [Fourniture et pose de bordures AZ/T2 ML | 200 31,00 € 62,00€
Total HT 176,90 €
TVA aux taux de 20 % 36,38 €
Total TTC 21228 €
Sur une durée d'amortissement (et de retour} de 20 ans de ce type d'intervention, incluant aucune
intervention sur les réseaux existants ni le busage éventuel de fossé et la réalisation de canalisations
pour l'évacuation des eaux pluviales, le ratlo s'établirait à 8,85 €, auquel il conviendrait d'ajouter les
charges correspondantes aux fonctions supports, que l’on peut évaluer à 5 % (suivi de chantier,
passation des marchés et des actes administratifs correspondants), soit 9,29 €/ml/an.
Toutefois, sur des aménagements existants, les charges pourraient se résumer au renouvellement des
revêtements sur les accotements, soit une charge évaluée à 30 €/ml en moyenne, soit 1,50 €/ml/an,
ce qui donne 1,58 €/ml/an.
1.4.3, SYNTHESE DE RATIOS D£ FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
RETENUS
Le tableau ct-dessous synthétise les différents ratios retenus dans le cadre de l'évaluation des charges
de transfert en matière de zone d'activité.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport GLÉCY 2017 17 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
4522 0 (06 20170927 DEL 698 1TS-DE | Reçu Le 27/04/2017 è 1D 00335-20171 116-DE
gran Coûts annuels Ratio Imtlatcuscr | Nouvelle proposition
Coût de consominatton annuelle 89,00 7,00
Coût des dépañses d'entretien 30,00 22,0
Eclairage public® | Coût de renouvellement 2209,00 22142,00
Durée de vie {en années} 20 30
Coûtarinuel da renouvellemnent 110,00 73,73
Coût d'entretien de voirte*+* 2,50 2,47
Coût de renouvellement voirie communale 200,00 200,00
Durée de vie (en années)*t#t4 2 | 20
Volrle*s Coût simuel de ranouvallementvolria communale /ml **+* 10,00 il 10,00
Coût de renouvellement dépendance voirie départementale #*## - 31,60
Durée de vte (an années) - 20
Coût annuel de renouvellement dépendance voirie départementale /erit 458
* Coût annuel per point lumineux.
%* Coût annuel au mètre néalra de voirie,
F#% Voirie communale et voirle départementale située à l'intérieur des panneaux d'agglomération et dans le périmètre des zones d'activités,
##*8 Dépendance des voiries départementales situées à l'intérieur des panneaux d'agglomérotion et dans le périmètre des zones d'activités,
#8 Gouf Moissacsur30 ans
HS - DETAIL DES CHARGES TRANSFEREES PAR COMMUNE
{Lest à noter que, dépuis la CLECT du 1° février 2017, la longueur de voirfe concernée par le transfert
a évolué suite au travail réalisé en lien avec les communes concernées, zone par zone.
fist LES ZONES DE CASTELSARRASIN
fS.11.1. EVALUATION À PARTIR DE RATIOS
Longueur voire publique ZAE (sn mi}*
Languaur de voirie départementales ZAE {en ml)*
Nbrs de point lumineux 4%
Ratias coût entretien de voirle (au mi)
Ratla coût de consommatlon éclairage public {par point
Ratlo coût d'entretien éclalrage public
“Longueur de voirie fournies por lo communauté
14 Estimation corpus
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 {8 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
162-20000%322-24170827-DEL0920178-DE
Regu la 27/09/2017
Entretien de voirie
ati longueur de voirie ml x Ratia caût de voiria par mi 341€ 3169€ 4083€ 0€ 178€
Entretien dépendance voirie départementale 1687 € 1060 € 0€ G€ 0€
Consommation Eclairage Public s 4
Nbre dacandélabres xratio consommation éclairage publie +UUME TAC ee RÉ FE
Entretien éclairage publtc
13850 € - Renouvéllement de la voirie” (Cout änauel moyen) 12830€
Cout moyen mi 200 200 aç0 200 260
Durée de vla astimée {an années} 20 20 2 20 29
Renouvellement dés dépandänces sur voirie ge 2$
départementale (Cout annuel mmôyen) See set $ #3 % de STE
Caut moyen nl 31,66 31,60 31,66 31,60 31,60
Durée de vie estimée (an années) 20 20 20 20 20 r » r o
Renouvellement Eclairage Public (Cout annuel moyen) 3834€ 21€ 189€ 147 € 123€
Cout ranguvallement point lumineux 2212 2212 22h a 212 2212
Durée de vie estimée {en années}
nor annuel d'investissement (à) 18763 18373€ Or HUE
* Rerrogvelloment volrle: chaussée, dorduiss, trotlolr, ete,
|1.5.1.1.2. EVALUATION PROPOSEE Î
Blanche
Entretien voirle ZAE 341€ 3169€ 4083€ € 178€
Entretien dépendance voirle départementales 1687 € 1060 € 0€ 0€ 0€
Consommation éclalrage Publlc 4 004 € 2233€ 1925€ 154€ 130€
Entretien éclairage public LIHIE 638€ sS0€ dé 374€
Renouvellentent voirie 13850 € 12830€ 16 530 € 0€ 720€
Renouvellement dépendance voirle départementale 1079€ 678€ 0€ 0€ DE
Renouvellement éclalrage public 384€ 218€
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 19 13 septembre 2017 - N17-0820 ÂR_ PREFECTURE
(2-2 00066822-2 017 0927-DEL0820176-DE
Regu le 27-0944 017
En tenant compte de là décision de la commission de ne pas comptabiliser les dépenses de
renouvellement des réseaux d'eau potable et d'assainissement, il est retenu une évaluation provisoire
de 80 876 € pour la commune de Castelsarrasin au titre du transfert des zones d'activités.
115.2, LES ZONES DE MOISSAC
La CLECT rappelle que fa zone d'activité de Borde-Rouge est composée de deux secteurs. Le secteur
Ouest communal jusqu'au 31 décembre 2016, il est transféré à la communauté de communes, La ZA
Borde Rouge Est est, elle, déjà communautaire, mais la commune de Moissac a continué à assurer son
entretien, Par conséquent, ce secteur Est a été retenu dans le cadre de cette évaluation.
[15.211 EVALUATION À PARTIR DE RATIOS
Longueur voirie publique ZAE {ant mi}®
Longueur dé voirie départementales ZAE {en ml} 252
Nbre de point lumineux *< 245
Ratios café antratien da voirle (au ml} 247€
Ratla coût de consonmimatfon éclairage public {par point 776
Ratio coût d'éntretian éclairage public 22€
* Longueur de wolrle fournies per là communauté
*° Estimation connntnés
Communauté de Communes Terres des Conflueuces
Rapport CLECT 2017 5 13 septembre 2017 - N17-0826 BR PREFECTURE sa 182-200N88522-2h1702427-DELV920178-DE ae FU SES Reçu Le 27/04/2017
Entretien de voirie
ratio longueur de voirie x Ratio coût de voire par ml Lie ré SUrE s#8E se
Entretien déperrance voirie départementale 1682 € 622€ 2065 € oË 385€
Consommation Eclairage Public 292€ 1925 € LS0E 4081 € 1540€ Nbre decsndélabres x ralo consammañian éclalcage public
Entretien SH public 836 € 550 € 440€ 1166€ ado €
2173€ 2787€ 12140€; 2527€
Cout moyen 200 200 260 200 2C0
Duréa de vla astimée (ei années} 30 30 30 30 30
Renouvéflenyent des ifépendances sur-voirie s ARÉTERE LA: », départemertale (Cout annuel moyen) 5 À ses de eus JE; st
Cout mayen inf 31,60 31,60 31,60 31,69 31,60
Ourée de via estimée (en années} 20 20 20 20 20 - s. r r 2 2 re
Renouvallement Eclairage Pblic (Cout annuel moyen} 2802€. L 843 € : : 1475€:, ,: 3908€ 1475€
Gout ranouvetlemant peint lumineux 2212 2712 2312 2212 212
Durée de vie astimée (en années)
+ Aunouvellemonrt voirie: chaussée, bordures, trotoir, ate.
[us222 EVALUATION PROPOSEE
Entretien voirle ZAEË 3105€ 1032€ 4498€ 936€
Entretien dépendance volrfe départementales 1682€ 621€ 2065€ 0€ 385€
Consommation éclairage Public 296€ 1925 € 1540€ 4081€ 15d0€
Entretien éclairage public 836€ 550€ 440€ 1166€ 440€
Renouvellement vairie 8380€ 2173€ 2787€ 12 140 € 2527€
Ranouveliement dépandance voirle départementale 1076€ 398 € 1321€ 0€ 246€
fenpuvelemant tee Li 2802 € 1843€ 1475€ 3 908 € 1475€
Communauté de Communes Terres des Confliences
Rapport CLECT 2017 at 13 seprembre 2017 - N17-0820 AR_PREFECTURE
dS2-200066322-2 017 0927-DEL 092 0178-DE
Reçu le 27-69/2017
La CLECT acte une retenue sur attribution de compensation de 73 126 € pour la commune de Moissac
au titre du transfert des zones d'activités,
1.5.3. LES ZONES DE ST NICOLAS DE LA GRAVE ET DE LA VILLE DIEU DU TEMPLE
[5.311 EVALUATION À PARTIR DE RATIOS
FAT C AE EAU CET
SCIE UE
et SAS F
Longueur volrle publique ZAE {en ml}* 245 216
Longueur de voirls départementales ZAE (en mi)* 0 ü
Nbre de point lumineux ** 7 3
Ratios coût entretien de voirie (au mlj 2,47€ 2,47€
Ratio coût de consommation éclairage public (par polnt
L 77€ TTE |_ lumineux et bar an]
Ratio coût d'antretien éclairage publie 22€ 22€
Longueur de valde fauriles par la communauté
*£ Estimation communes
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 32 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
d83-200066922-20170927-LEL0AZU17S-DE
Reçu le 2709/2017
Entretien de voirie 605 € 534 €
ratio longueur de voirie mi x Ratio coût de voirie par ml °
Entretien dépendance voirie départementale 0€ 0€
Consommation Eclairage Public 539 € 231€ Nbre de candélabres x ratio consommation éclairage public
154 € 66€ Entretien éclairage public
Renouvellement de la voirié* (Cout annuël moyen)
Cout moyen ml
Durée de vie estimée (en années}
nt des dépendances sur Voirie
le (Cout anñuel rnoyen) départemenñte
- Eout moyen ml
Durée de vie estimée (en années}
Renouvellement Eclairage Public (Cout annüël moyén)
2 212 2212 Cout renouvellement point lumineux
Durée de ve estimée (en années) 30 30
NET Cul) 2966 € PET ES
ë Et a Ê ES
* Renouvellement voirie : chaussée, bordures, trottoir, etc.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLEGT 2017
13 septembre 2017 - N17-0820
23 AR_ PREFECTURE
Gé2-2 06422-24017 F927-DELUA20178-0E
Bécu le 7/04/2017
11.5.3.1.2. EVALUATION PROPOSEZ Î
Entretien voirie ZAE 605 € 534€
Entretien dépendance voirie départementales 0€ 0€
Consommation éclairage Public .. 539€ 231€
Entretien éclairage public 154 € 66€
Renouvellement voirie 2450€ 2 160€
Renouvellement dépendance voirie départementale 0€ D€
Renouvellement éclairage public 516 € 221€
La retenue sur attribution de compensation au titre du transfert des zones d'activités est de :
* 4264 € pour la commune de St Nicolas de la Grave ;
+ 3212 € pour la commune de La Ville Dieu du Temple.
[us.4. ACTION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
[usati. LE TRANSFERT INTEGRAL D'UN AGENT COMMUNAL
Un agent de la cellule développement et aménagement de la commune de Castelsarrasin va être
transférée à la communauté avec la compétence action et développement économique. Cet agent
exerce ses fonctions au sein de la commune pour moitié de son temps de travail, L'autre moitié est
consacrée à la communauté de communes. Au total, cela représente un coût annuel d'environ 45 842
€ réparti entre les deux collectivités.
Le transfert de personnel constitue une dépense supplémentaire à la charge de la communauté, De ce
fait, la commune devrait supporter Indéfiniment cette charge si ce transfert devait faire l'objet d’une
Communauté de Communes Terres des Confliences
Rapport CLECT 2017 24 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
dg2-200006522-2 017 0827-DEL 0920 176-DE
Reçu Le 37/09/2047
retenue sur ses attributions de compensation, Dès lors, il se pose la question de savoir quel sera le
mode de retenue qui serait pratiqué sachant que l'agent exercera ses fonctions en totalité pour la
communauté, et par conséquent, bénéficiera également à l’ensemble des communes membres de
l'EPCI.
1 IL.5,4,1.2. DECISION DE LA CLECT
Sur cette question, la CLECT a acté que le coût du transfert est réparti entre les communes membres
de l'ÉPCI au prorata de la population. La moitié de ce coût étant déjà pris en charge par la communauté,
il reste donc à répartir 22 921 €, LA retenue sur attribution de compensation de chaque commune est
répartie de la manière suivante :
BOUDQU ee
DURFORT-LACAPELETTE
MOISSAC en
ANGEVILLE
CASTEEMAYRAN
CORDES-TOLOSAMNES
: FA) OLLES
LABOURGADE _ :
MONTAIN
SAINT-ARRO! LME
VILLE-DIEU-DU-TEMPLE
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 25 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
022008882420 17 0827-DEL (AL ULTÉ-DE
Reçu Le 27-69,2017
11.6 - LES RETENUES POUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ACTEES PAR
LA CLECT
80 876
0
CT CIE)
DT TAILLE
$ Castelferrus
AECUIEC
Meet
MON C
229216
I, LE TRANSFERT DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
W1,1- L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE CASTELSARRASIN
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 26
13 septenibre 2017 - N17-0820 AR_ PREFECTURE
062-2000686522-2017 6R2T-DEL 082 01TS-DE
Fegu lé 27/09/2017
14.1,1, L'EVALUATION EN FONCTIONNEMENT
La commune de Castelsarrasin a fourni les charges et recettes de fonctionnement, Il en ressort un coût
net moyen annualisé de fonctionnement estimé à 76 203€. Ce coût net inclus les dépenses et recettes
de fonctionnement de l'aire d'accueil de La Verdoulette (50 places) et de l'aire de grand passage du
Maniou (100 places). Il inclut également la chargée liée au recrutement d'un agent qui aura pour
mission la gestion des aires d'accueil des gens du voyage de Castelsarrasin,
Confronté à la difficulté d'évaluer avec exactitude le temps que cela représentait en personnel pour
exercer cette compétence (services techniques, juridique, comptabilité, administratif), la commune de
Castelsarrasin a proposé de l'évaluer à 1 ETP, sur la base du grade de rédacteur territorial.
Dès lors, il convient d'inclure dans le montant des charges transférées liées à cette compétence, le
coût équivalent à un ETP d’un agent au grade de rédacteur, pour un coût annuel chargé d'environ
35 000 €.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 27 13 septembre 2017 - N17-0820 APR PREFECTURE
082-200066 522-2417 0327-DELOS2U17S-DE
Rega le 27/27 200335-20171116-DE
Eau atassalnissament | T 08878 868,14
60612 Energie - Elactricité 58 918,33 73 810,51 4128711
6068 Aubes mallères et fourniluren 68345 327,09 1 832,20
gif Gantrais de prestallons de semces 93 087,83 99 925,25 92 188,48
61524 Terrains 3523,10 381812 370,20
61568 Autres blens mobillers 1 592,08 0,00 73,00
6282 Frais de télécommunlcations 674,08 876,00 544,80
65à Charges diverses de la gastion courante 9 044,60 2 640,958 8 493,88
STAR à eZ sara
Ê QE onta 6 CULE UD és p
70921 Drois dé stationnement atda locations 8 832,50 14145375 282375
70888 Autres préslatons de services 33 208,90 36 403,90 41 505,60
7478 Autres organismes Î 72 847,50 39735,00 108 756,00
M1.2, L'EVALUATION EN INVESTISSEMENT
A côté du fonctionnement courant, l'évaluation doit aussi porter sur le renouvellement de
l'équipement, et donc son amortissement, En l’absence de données financières pour la section
d'investissement, Il est proposé de calculer un coût d'investissement moyen annuel sur la base d’un
coût net d'aménagement fourni par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Tarn-
et-Garonne de 2014, Celui-ci est évalué à 20 000 € par place, Ramené au nombre de place de l’aire de
Laverdoulette (50 places), cela représente un coût total d'aménagement de 1 ME, soit 66 667 € de
charge moyenne d'investissement par an, pour une durée de vie de 15 ans.
Cammunauté de Communes Terres des Confluences
Rapport GLECT 2017 28 13 septembre 2017 - N17-0820 AR_FREFECTURE
d82-204066422-204179987-DEL 0920 178-DE
Fsgçu le 27/09/2017
Investissement - Alre de Laverdoulette
CAT PTE AT ETES 5 20 060 €
" Nbre ê TE CEE TIC CN 5 50
ÉMTREATUES 15 1 000 000 €
AR de vie de l'équipement (en années) 16 |
PR ÉRRRERPE RER moyenne annuelle |. 7 à 66 sc7e |
Les charges et recettes devront être actualisées des montants 2016, et le cas échéant, retraitées en
fonction de la période de fermeture des aires d'accueil,
1.1.3. LA RETENUE POUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROPOSEE PAR
LA CLECT
66 203€
68 667
EE CP ENELE LT NN I 132 870 €
Au total, le coût net de la charge transférée au titre de la gestion dés aires d’accuells des gens du
voyage pour la commune de Castelsarrasin est évalué à 132 870 € par an.
H1.2 - L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MOISSAC
1H.2,4. EVALUATION D'UNE AIRE ENCORE INEXISTANTE
Concernant l'évaluation des charges transférées des aires d'accueil des gens du voyage (AAGV), se
pose la question de la Commune de Moissac, qui a une obligation de construction d’une AAGV de 30
places sur son territoire, mais ne la pas réalisé au moment du transfert de compétence.
Ia été évalué, sur la base des ratios de coûts nets de fonctionnement et d'investissement par place,
figurant dans le rapport du schéma départemental du Tarn et Garonne de 2014, l'évaluation de la
retenue.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 29 13 septembre 2017 -N17-0820 AR PREFECTURE
08È-200088422-2 017 0927-DEL (A2 UAI78-DE
Reçu le 27-08-2017
La CLECT a acté le principe d'une absence de tetenue sur attribution de compensation au titre de
l'AAGV de Moissac tant que les travaux de réalisation des 30 places correspondants à l'obligation de
la commune ne seront pas débutés, Une fois les travaux engagés, la retenue sur attributions de
‘compensation de la commune de Moissac sera fixée sélon les modalités suivantes
1er
Coût moyen net de fonctionnement (par place) 1 500 €
Coût net d'aménagement (par place) 20 000 €
Nbre de places prévues au schéma départemental 30
Coût moyen net annuel en fonctionnement 45 000 €
AC ULUT
Coût d'aménagement 600 000 €
/ Durés de vie de l'équipement 15
= Charge d'investissement moyenne annuelle 40 000 €
12.2, L'AÎRE PROVISOIRE
La commune accueille un groupe de voyageurs (4 à 6 familles) sur une aire provisoire d’une capacité
de 10 places au lieu-dit « En Sérat ». Cette aire est en service, mais n’a pas vocation à devenir définitive,
Dans la mesure où l'aire d'accueil de Moissac n'est pas inscrite dans le schéma départemental d'accueil
des gens du voyage du Tarn-et-Garonne, conformément aux Indications de la Préfecture, cette aire ne
fait pas partie des équipements transférés au titre de la compétence aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil des gens du voyage. Aucune retenue au titre de l'aire d'accueil provisoire
ne sera donc opéré, l'entretien et la gestion de cette aire restant de compétence communale.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 30 13 septembre 2017 - N17-0820 RAF PREFECTURE
062-200068822-20170987-DEL0920178-DE
Reçu Le 27-19-2017
HE3 - LES RETENUES POUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
PROVISOIRES ACTEES PAR LA CLECT
132 870
IV, LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME
IV.1 - OFFICE DE TOURISME DE SAINT-NICOLAS-DE-LA-GRAVE
L'association qui gère l'office de tourisme est financée par la commune et là Communauté de
Communes par des subventions pour un total 8000 € dont 1000 € versée par la commune.
L'association continuera à exister pour la valorisation du patrimoine de Saint Nicolas, Il est donc
proposé de ne pas retenir d’attributions de compensation à la commune de Saint-Nicolas et de préciser
que la commune de Saint-Nicolas devra continuer à verser la subvention de 1000 € à l’association
renommée,
Communauté de Communes Yerres des Confluences
Rapport CLECT 2017 31 |
13 septembre 2017 + N17-0820 AR PREFECTURE ne VU ass
(&2-2000689322-2 017 0427-DEL 092 0178&-DE Reçu le 27/08/2017
Per ailleurs, la commune assume aujourd’hui les charges locatives llées au bâtiment, et ce, à titre
gracieux. Si pour les années à venir, une participation aux « charges locatives » était appelée auprès
de la Communauté ou de l'association office de tourisme intercommunal Moissac-Terres des
Confluences, il serait nécessaire de réviser [es attributions de compensations en conséquence,
CHCLENES
Achats et vante diverses
} Animations
Billeterie
Cotisations
Divers
Fonctionnement
Personnel
Subventions
ELU T ERA CRE TT ES l ERA
CINE EE CUT CS CETONE NAT UE C TEL
CÉDÉETUUUN por
La CLECT a acté de ne pas retenir d’attributions de compensation au titre du transfert de la compétence
Tourisme de Saint Nicolas de la Grave,
FV.2 - OFFICE DE TOURISME DE CASTELSARRASIN
IV.2.1, LES DIFFICULTES DE L'EVALUATION DES CHARGES DE L'OFFICE DE
TOURISME
Des difficultés sont apparues au cours des travaux d'évaluation de l'office de tourisme. La première
d'ordre documentaire, la seconde d'ordre physique et ia troislème liée aux activités de la régie du port.
IV.2,1.1,1, DES DEPENSES À LA FOIS SUR LE BUDGET PRINCIPAL, SUR LE BUDGET
REGIE PORT JY COUSTEAU ET SUR LE BUDGET REGIE CULTURELLE
Les activités de l'office de tourlsme et la capitainerie sont retracées au travers un budget annexe de la
régie du port Cousteau, parfois sans distinction possible entre les deux activités,
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 & 13 septembre 2017 - N17-0820 Envoyé €:
AR PREFECTURE HE éne d82-200066322-20170027-DEL 042 0174-0E Affich Rogu le 37/092017 + ID : 082221
De même, certaines dépenses liées à l'office de tourisme sont inscrites dans le budget de la régle
culturelle et dans le budget principal, il convient d'inclure ces charges dans l'évaluation de l'offles de
tourisme.
IV.2.11,2. UN BATIMENT PARTAGE ENTRE L'OFFICE DE TOURISME ET LA
CAPITAINERIE
L'office de tourisme et la capitainerie de Castelsarrasin constituent deux activités distinctes, mais qui
sont rattachés de par leur localisation et la nature de leurs activités. En effet, ces deux activités sont
indissociables du fait de leur réunion au sein d’un même bâtiment, dont la séparation visuelle est
constatée par un sinple aménagement intérieur. Ainsi, il est difficilement possible de distinguer les
charges « locatives » {eau, électricité, téléphonie, internet) appartenant à l'office de tourisme à celle
de la capitainerie, D'autre part, l'office de tourisme ne verse aucun loyer pour fa mise à disposition des
locaux, Parallèlement à l'évaluation des charges transférées, la convention d'occupation ne devrait
donc pas comprendre de loyer.
1V,2,1.1.3, DEUX ACTIVITES IMBRIQUEES
L'autre difficulté est [lée à l’activité de l'office de tourisme et de la capitainerie qui peuvent sembler
analogues. En effet, les deux activités sont fortement liées car tous deux rattachés à la compétence
tourisme, En conséquence, if est difficile de distinguer dans le budget de la régie certaires dépenses
notamment d'imprimés et de catalogues selon les deux activités.
En matière de personnel, une partie du personnel de la régie intervient également dans d’autres
activités non liées à l'office de tourisme, c'est le cas de sa directrice qui est également directrice du
service culturel, et dont les bureaux sont localisés dans un autre bâtiment de la mairie. De même,
l'ensemble du personnel jongle entre les deux activités de la régie du port et ne peuvent donner lieu
à une répartition exacte de la masse salariale de l'office de tourisme.
IV.2,2, METHODOLOGIE D'EVALUATION
L'Indivislhilité des locaux et le rattachement des deux activités au sein d'un même budget annexe,
rendent complexe et incertaine l'évaluation des charges de l'office de tourisme, C'est pourquoi, il
semble indispensable de mener une nouvelle évaluation en deux étapes : une évaluation provisoire en
Communauté de Communes l'erres des Confluences
Rapport CLECT 2017 33
13 septembre 2017 - N17-0820 AF_PREFECTURE
B-200068522-2 (470897 DEL CAS 0LFS-DE
de 47042417
2017, et uné évaluation définitive en 2018 après une année d'exercice de la compétence par la
Communauté de communes.
Enfin, il est à noter que cette évaluation ne tient pas compte d’un éventuel loyer que pourrait instaurer
la commune, et dont la charge reviendrait à la communauté. Le cas échéant, l'évaluation devrait être
revue pour tenir compte de cette nouvelle charge transférée.
1V.2,3. EVALUATION PROPOSEE À PARTIR DES DONNEES COLLECTÉES
BUDGET REGIE CULTURELLE
CHARGES 2016
EAU 254,25 €
EDF 876,16€
CHARGES 22,42€
TELECOM 1181,07€
CHARGES
MAINTENANCE
PUBLICATION
DIVERS
IMPOTS TAXES
COTISATIONS
ANNONCES
LOCATION 50,00€
COTISATIONS 104,78€
CATALOGUES
PERSONNEL 28 750,69€
TO: PR D TN cie SOA
Les élus de Castelsarrasin proposent dé ne prendre en compte que le transfert du personnel, La
commune mettra à disposition gratultement le local at s’acquittera des charges locatives, en lieu et
place de l'office de tourisme intercommunal. fl convient donc de retenir dans l'évaluation des charges
le salaire brut chargé d'un agent transféré à 100%, qui est évalué à 28 750,69 €.
Communauté de Cornmunes Terres des Confluances
Rapport CLECT 2017 34 13 saptembre 2017 - N17-0820 AR_PREFECTURE
d62-2000669522-204170827-DEL 920 178-DE
Begu Le EF/0G/2UIT
IV.2.4, L'EVALUATION RETENUE PAR LA CLECT
La CLECT a acté une retenue au titre du transfert de l'office de Tourisme de Castelsarrasin de 28 750,69
£€, Cette évaluation pourra être révisée en tenant compte cetté fois-cl des charges réellement
supportées par la communauté, notamment par le biais de la clause de revoyure.
1V.2,5, L'ANNEE DE TRANSITION 2017
La communauté de communes a la compétence promotion du tourisme depuis le 1% janvier 2017, Les
attributions de compensations provisoires de février 2017 ont été estimées depuis cette date.
Toutefois, la mise en place d’un office de tourisme intercommunal demande du temps. Les agents de
l'office de Castelsarrasin sont, à ce jaur, encore, rémunérés par la ville,
Pour 2017, Il est donc proposé d'ajuster le montant des charges transférées au prorata temporis dès
lors que l'agent amené à rejoindre l'association office de tourisme intercommunal Moissac-Terres des
Confluences aura effectivement été transféré.
1V,3- OFFICE DE TOURISME DE MOISSAC
IV.3,1, L'EVALUATION DU COUT NET
L'évaluatlon de l’offlce de tourisme de Moissac à été réalisé au regard des Informations fournis par les
services de la commune. Cette évaluation ne tient pas compte d’un éventuel loyer que la commune
pourrait choisir d’Instaurer, ainsi que d'autres charges liées à l'attribution de bon d'achat et aux fluides.
Le cas échéant, l'évaluation devra être revue pour tenir compte de cette nouvelle charge transférée.
Communauté de Communes Terres des Confltiences
Rapport GLECT 2017 38 13 septembre 2017 - N17-0820 ÂR_FREFECTURE nee e We
052-200068522-2 417 VAUT DEL HAS DAFRTE F .
Rega Le 27/04/3017
Budget de fonctionnement de l'office de tourisme de Moissac {post mission 2017)
Salaires at charges sociales des 4 agents transférés 153 834,96
Annonces et Insertions À 130,09
Foires et expositions S 300,c0
Catalogues et fmprimés 6025,00
WEB OT seul 1.795,00
Voyages et déplacements (hors salons) 2 000,00
Réceptions 3 055,00
Frais d'affranchissement 1 520,00
Frals de télécommunications 5 840,00
Traductloh Web OT espagnol 4-000,09
Concours divers {tfcotisations...) 6 551,00
Locations mokifières (1 location photocopieuse) 2 373,60
Petites fournitures (ampoules, connectiqués, Informatique, papier] 1 000,00
Formitures adruinistsatives (enveloop, papier, etc) j 1 300,60
Assurance 2.450,00
Honoraire corsufting 5 000,00
Frais gestion (RCI, sacemt, etc) 4 000,09
DEN ; ERA
La CLECT acte le montant de la retenue au titre de l'office de Tourisme de Moissac à hauteur de
210 774€,
1V.3.2, L'ANNEE DE TRANSITION 2017
La communauté de communes a la compétence promotion du tourisme depuis le 1% janvier 2027. Les
attributions de coinpensations provisoires de février 2017 ont été estimées depuls cette date,
Toutefois, la mise en place d’un office de tourisme intercommunal demande du temps. Les salariés de
l'office de Moissac sont, à ce jour, encore, rémunérés par l'EPIC de Moissac.
Pour 2017, ii est donc proposé d'ajuster le montant des charges transférées au prorata temporis dès
lors que les salariés auront été effectivement transférés vers l'association « office de tourisme
Intercommunal Moissac-Tertes des Confluences »,
Pour 2018, l& montant des attributions de compensations sera celui figurant dans le présent rapport
sous réserve de la clause de revoyure.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2517 36 13 septembre 2017 - N17-0820
200335-20171118-DEL_11_201 AR_ PREFECTURE
ta-200668522-20170927-DEL0820178-DE
Reçu Le 27/09/2017
IV.4 - LES RETENUES POUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PROPOSEES
PAR LA CLECT
210 774
Communauté de Communes Terres des Confiuences
Rapport CLECT 2017 37 13 septembre 2017 - N17-0820 AR PREFECTURE
Q22-2 000669522-2 017 0227-0EL 0420178-DE
Baga Le 7/04/4017
V.LE TRANSFERT DE L'EX-PART DEPARTEMENTALE DE LA TAXE
D'HABITATION
La Communauté de Communes Terres de Confluence n’était pas en fiscalité professionnelle unique en
2011 au moment de la suppression de la taxe professionnelle, contrairement à la Communauté de
Communes Sère Garonne Gimone.
Conformément à l’article 1638-0 bis du CGI! le nouvel EPCI Issu de la fusion au 1 janvier 2017 va
obligatoirement récupérer les ex-parts départementales transférées aux communes de l'ex CC Terres
de Confluence, et leur sera compensé au travers des attributions de compensation. Les autres
communes du nouvel EPCI issu de la fusion étaient déjà en fiscalité professionnelle unique en 2011 et
n'ont donc pas été bénéficiaire de ce transfert, Elles ne sont donc pas concernées par ces modifications
de taux de taxe d'habitation et d’attributions de compensation.
L'évaluation a été menée à partir des bases définitives 2016.
Calcul du produit fiscal du transfert de la part départementale de TH
93% 611465 54 604
43% 14769 193 2 244 666
8 769 078 68 140
9,25% 347 865 32178
42% 13 840 370 1 166 033
9,16% A99 077 45 725
30 837 048 2 611346
* Source : état 1259 de 2017 des communes
La CLECT acte fa majoration des attributions des communes de l'ex CC Terres de Confluence à hauteur
du produit fiscal transféré.
? Dernier alinéa du 1° du III de l’article 1638-0 bis du CGI.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 38 13 septembre 2017 - N17-6420 AR PREFECTURE
V82-200068%22-2017 0427-0EL 082 0178-DE
Regu Le 37/09/2017
VI. LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017 DEFINITIVES
25
2106:
2226
41157
-15449
1162
8598
-25 302
10917
20560
-26 104
-45 468
64%
-14727
-11619
15874
-10462
193327
9
9
108 240
4113917
93130
54951
3101011
86439
16574
-1402
7952
-25492
10725
-20618
-26 162
-45 844
6389
-14 863
-11712
15642
10550
187835
-4944
+793
108 240
4113917
93 130
52951
310108
86439
0
0
La CLECT acte le montant des attributions de compensation définitives à hauteur de 7 605 276€,
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017
43 septembre 2017 - N17-0820 39
Le
20 618
26 62
45 844
g AR PREFECTURE
032-200068 522-2017 0927-DEL 0920 178-DE Regu Le SP4002017
VII. ANNEXE : LE TRANSFERT DES MOYENS NECESSAIRE A L'EXERCICE
DES COMPETENCES
Le transfert d'une compétence communale à un EPCI doit donner lieu au transfert de tous les moyens
nécessaires à l’éxercice de la compétence transférée, Dans ce cadre, l'EPCI est substitué à Ja commune
antérieurement compétente dans tous ses droits et obligations,
VIL1.1. LES TRANSFERTS PATRIMONIAUX
Concernant les biens du domaine public, fa foi prévoit une mise à disposition, Ainsi, aux termes de
l'article L 1321-1 du code général des collectivités territoriales, « Le transfert d'une compétence
entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles ét
immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. ».
La mise à disposition des biens :
“a lieu à titre gratuit,
“ est constatée par PV entre [a cornmune et [a CC,
“entraîne la substitution de l'EPCI nouvellement compétent dans les droits et obligations de la
commune antérieurement compétente, hors droit d’allénation.
Le principe de mise à disposition ne s'applique pas dans le cas de transfert de zones d'activités
destinées à être cédéas à des tiers puisque la mise à disposition n'emporte pas le transfert du droit
d'allénation. Les zones d'activités sont donc transférées en pleine propriété selon des conditions
définies par la majorité qualifiée des conseils municipaux (même condition de majorité requise que
pour la création de la communauté).
Article L 5211-5-1If du CGCT :
& [1 Toutefois, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est compétent en
matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimonidles du transfert des
biens immobiliers nécessalres à l'exercice de cette compétence sont décidées dans les conditions de
majorité qualifiée requise au Il. en va de même lorsque l'établissement public est compétent en
matière de zones d'aménagement concerté. [...] »
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport GLECT 2017 40 13 septembre 2017 - N17-0820 ff RREFECTLRE
042-201 0088322-2047 0927-0EL 092 0178-0€
Féçgu le 27-082 017
VI,1,2, LE TRANSFERT DES CONTRATS
Le transfert d'une compétence entraîne le transfert des contrats de prestation de services et de
délégation de service public relatifs à l'exercice de cette compétence. L'article L5211-5-11I du CGCT est
ainsi rédigé :
« [...] L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du
transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs
actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures Jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties, La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant, La commune qui transfère la
compétence informe les cocontractants de cette substitution, »
VIK,1,3, LES TRANSFERTS DES PERSONNELS ET DES SERVICES
L'article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales a comblé un vide juridique laissé par
a loi Chevènement du 12 juillet 1999, En matière de transfert de services, cet article dispose que :
@ |. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération
intercommunale entraine le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.
Les fonctiannaites territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs
fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont
transférés dans l'établissement public de coopération Intercommunale. lls relèvent de cet
établissement dans les conditions de statut et d'emploi qu sont les leurs.
Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une déclsion conjointe de la
commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise respectivement après avis
du comité technique paritaire compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire
compétent pour l'établissement public.
Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement
dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les communes et
l'établissement public de coopération intercommunale après avis des commissions administratives
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 41 13 septembre 2017 - N17-0820 é en préfecture le 22/11/2017
préfecture lé 22/11/2017 AR_PREFECTURE
LEL-20 00668222 0 17 0N27-DEL 0IRU17-UE
Ragu Le 27/09/2017
paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du
régime indemnitaire qui leur était applicable.
Il'en est de même lorsqu'à l'inverse, par sulte de modifications des statuts de la communauté, des
personnels de celie-ci sont transférés à des communes.
I - Lorsqu'un service ou une partie de service d'un établissement public de coopération
intercommunale est économiquement et fonctionnellement nécessaire à la mise en œuvre conjointe de
compétences relevant tant de l'établissement public que des communes membres, une convention
conclue entre les exécutifs de l'établissement et des communes concernées, après accord des organes
délibérants, peut prévoir les modalités de la mise à disposition de ce service ou de cette partie de service
au profit d'une ou plusieurs de ces communes. Cette convention prévoit notamment les conditions de
remboursement des frais de fonctionnement du service par la commune.
Le maire de la commune concernée adresse directement au chef du service mis à disposition toutes
instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service, Il contrèle l'exécution de ces
tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa resvonsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef
dudit service, lorsque celui-ci est mentionné à l'article L. 5211-9, pour l'exécution des missions qu'il lui
confie en application de l'alinéa précédent. »
Autrement dit :
1. En cas de transfert d’une compétence dont l’exercice implique le transfert intégral d'un service
communal ou d’une partie de service communal pouvant être clairement délimitée, les personnels
concernés sont « transférés » à l'établissement public de coopération intercommunale et conservent
leurs statuts.
da En cas de transfert partiel de compétence (du fait de la définition de l'intérêt communautaire)
conduisant à là nécessité de « partager » un service communal, {| y a obilgatoirement transfert intégral
des personnels à l'EPCI puis mise à disposition partielle de ces personnels au profit de la commune.
Communauté de Communes Terres des Confluences
Rapport CLECT 2017 4 13 septembre 2017 - N17-0820 R an le 22
DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE)FRANCAISE IT ee
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°"* séance
DELIBERATION N° 11/2017-26
OBJET: Association « Espace Loisirs »
- Subvention spéciale pour l’organisation du Forum des Associations / Fête Enfance Jeunesse 2017
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI $. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l’élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. EXPOSE DES MOTIFS)
Pour la première fois en 2009, la Commune et l'Association «Espace Loisirs » se sont rapprochées pour organiser conjointement le Forum des Associations et la Fête Enfance Jeunesse.
Fort du succès des éditions annuelles précédentes, les deux parties ont décidé de reconduire ce partenariat en 2017 (9°"e édition).
Il est rappelé que si l'organisation de cette manifestation relève de l'Association, dans tous ses aspects juridiques et financiers, la Commune apporte son soutien matériel, humain et financier.
Sur la base du bilan financier de cette manifestation, qui s'est déroulée le 9 septembre 2017 pour un montant global de 13.200,46 €, l'Association sollicite une subvention communale à hauteur de 9.950,46 € (rappel de la subvention 2016 : 9.291,66 €).
VU l'avis de la Commission des Finances ;
IDISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide, dans le cadre de son partenariat avec l'Association « Espace Loisirs » pour l'organisation de la 9°" édition de la manifestation Fête Enfance Jeunesse / Forum des Associations, d'attribuer à ladite association une subvention de 9.950,46 €.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
Présents : J-Ph. BESIERS:
Adoptée à l'unanimité des votants
LAUAI20)X...
Publicatien ls: SAMA10IX
=, DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-27
OBJET: Subvention exceptionnelle au Collège Pierre Flamens
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. &à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Env
Reg
Affiché le Sec
[EXPOSE DES MOTIF. ID . 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_27-DE
Le Collège Pierre Flamens organise un séjour linguistique et culturel en Grande-Bretagne pour les élèves de 37e,
Pour financer ce voyage, qui se déroulera du 7 au 14 avril 2018 et qui mêlera Histoire, sport, culture et ouverture d'esprit, le Collège sollicite une aide de la Commune.
Le Conseil Municipal est invité à attribuer, dans ce cadre, une subvention de 300 €, à titre exceptionnel.
VU l'avis de la Commission des Finances ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'accorder au Collège Pierre Flamens une subvention exceptionnelle de 300 €, pour l'organisation d'un séjour linguistique et culturel en Grande-Bretagne, du 7 au 14 avril 2018.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
PFÉSENIS EL. rssonisssse 27 J-Ph. BESIERS MOLANIS Ts nsersseivener dunes à 32
Adoptée à l'unanimité des votants Envoye en préfecture le 2241/2017
DEPARTEMENT R eznteor
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE)|FRANCAISE ee ID : 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_28-DE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-28
OBJET: Suppression de la Régie municipale « Espace Sarrasin » au 31/12/2017
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph, - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. - Mme HURREAU-SAUVET N. - M PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. - Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph, - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. = =.& Affiché le
ID: 082-218200335-20171116-DEL_11 2017 _28-DE
EXPOSE DES MOTIF.
Par délibération en date du 19 février 2003, le Conseil Municipal actait la création d'une « Régie municipale pour l'animation de Castelsarrasin » et dénommée « Espace Sarrasin ».
Celle-ci gérant un service public administratif ayant pour objet «la mise en œuvre de toutes actions d'animations destinées à promouvoir la Commune de Castelsarrasin », elle était dotée de la seule autonomie financière, ce qui se traduisait par l'existence d'un budget annexe.
Pour des raisons de simplification budgétaire et comptable, il est proposé au Conseil Municipal de mettre un terme à l'existence de cette Régie à la date du 31/12/2017. L'ensemble des activités actuellement exercées par la Régie seront poursuivies et réintégrées au sein du budget principal de la collectivité dès le budget primitif 2018 (et donc à partir du 1% janvier 2018). L'organisation financière interne permettra par ailleurs de conserver un suivi analytique du coût des activités auparavant exercées par la Régie, et ce malgré la suppression du budget annexe.
Sur le plan financier, la suppression de la Régie « Espace Sarrasin » se traduit notamment par le transfert, au budget principal de la Commune :
des subventions de fonctionnement acquises ; .
« des contrats en cours ;
+ des engagements de dépenses et de recettes non ordonnancés à la date du transfert ; e des restes à recouvrer.
Il convient de préciser que le budget annexe de la Régie ne dispose pas :
d'un actif et d'un passif, en l'absence de section d'investissement : - de subventions d'investissement acquises ;
- de contrats d'emprunts où d'avances à rembourser;
de marchés en cours.
La régie comptable de recettes instituée auprès de la Régie « Espace Sarrasin » au 1* janvier 2004 sera clôturée à la date du 31 décembre 2017 et sera recréée sur le budget principal.
Enfin, la clôture du budget annexe sera effective à la date du vote du compte administratif 2017. Une nouvelle délibération actera le transfert des excédents et de la trésorerie vers le budget principal de la Commune,
VU l'avis de la Commission des Finances ;
(DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide :
+ d'approuver la suppression de la Régie Municipale pour l'animation de Castelsarrasin, dite « Espace Sarrasin », à la date du 31/12/2017 :
+ de transférer les subventions de fonctionnement acquises ;
+ de transférer les contrats en cours ;
+ de transférer les engagements de dépenses et de recettes non ordonnancés ;
*+ de transférer les restes à recouvrer;
* de clôturer la régie comptable de recettes attachée au budget annexe au 31/12/2017 ; voyé en préfecture le 22/11/2017
fecture le 22/11/2017 A
SES
1D - 082-218200335-20171116-DEL_11_2017 28-DE
e d'autoriser Madame le Receveur Municipal à procéder aux opérations nécessaires à ces transferts ;
e__ d'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre l'exécution de la présente.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
Conseillers en exercice : 33
Adoptée par 27 voix pour
Et 5 contre (M. ANGLES, Mme GAMBARA, M. CHAUDERON, M. FOURMENT, Mme COCULA) DEPARTEMENT e
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE|FRA } ID : 082-
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-29
OBJET : Fixation des frais de scolarité d'enfants extérieurs à la Commune - Année 2017
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. Gusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée. Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. ture le 22/11/201
le 22/11/2017
EXPOSE DES MOTIF:
Par délibération n° 09/2014-25 du 18 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la fixation de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune; dispositif prévu par le Code de l'Education et notamment les articles L.212-8 et R.212-21 à R.212-23.
Il est rappelé que cette participation s'applique lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d'accueil permettant la scolarisation des enfants concernés, au sein de ses propres établissements scolaires.
Ainsi, si la commune de résidence a les moyens d'accueillir ces enfants, le dispositif de participation ne peut s'appliquer, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune.
Par ailleurs, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire, lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
- Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistances maternelles agrées ; - À l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- A des raisons médicales.
Le montant de cette participation est basé sur le coût moyen par élève calculé à partir des dépenses de l'ensemble des dépenses publiques de la commune d'accueil (N-1). Ce coût moyen est, pour les écoles de Castelsarrasin et pour l'année 2017, de 746,39 € par enfant.
VU l'avis de la Commission des Finances,
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la participation aux frais de scolarité, pour les enfants extérieurs à la Commune, à 746,39 € par enfant.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 58
.27 J-Ph. BESIE
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DEPARTEMENT e le 2 E TJ = er DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE 10 : 082-218200338-2017 1116-DEL_11_2017_30-DE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°7° séance
DELIBERATION N° 11/2017-30
OBJET : Créances éteintes
- Budget Principal
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M, KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S.
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch. Mme RIEDI S. qui a donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A.
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M.
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance) Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (jusqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P.
‘
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé par voie de scrutin à l'élection d’un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. [EXPOSE DES MOTIF.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Une créance éteinte constitue donc une charge définitive (contrairement aux admissions en non- valeur) pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l'assemblée délibérante et qui donnera lieu à l'émission d’un mandat.
En vertu du jugement de clôture pour insuffisance d'actif prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban le 12 septembre 2017, Madame le Receveur municipal a adressé à la commune une demande d'admission en créances éteintes sur le budget principal pour un titre de 2012 émis à l'encontre de la société « SJJ SARL » pour un montant de 36,00 €.
VU l'avis de la Commission des Finances ;
[DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL]
Le Conseil Municipal décide d'admettre en créances éteintes le titre émis, en 2012, à l'encontre de la société « SJJ SARL » pour un montant de 36,00 €.
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
LE MAIRE
Conseillers en exercice : 33
PTÉSENTS ls ssssnssrsrremnrss 27 J-Ph. BESIE VORANTÉE cnngssnnrraeis 32
Adoptée à l'unanimité des votants
| Fes acuro le AALAAITOAX...... |
LALAALLOAY | DEPARTEMENT
DE TARN-ET-GARONNE REPUBLIQUE _ nt -DEL_11_2017_31-DE
ARRONDISSEMENT COMMUNE DE CASTELSARRASIN DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Année 2017
6°" séance
DELIBERATION N° 11/2017-31
OBJET : Indemnités de conseil et de confection des documents budgétaires allouées au Receveur municipal au titre de l’année 2017
L'An deux mille dix-sept et le seize du mois de novembre (16.11.2017) à 18h30, le Conseil
Municipal de CASTELSARRASIN, convoqué le 9 novembre 2017, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe BESIERS.
ETAIENT PRESENTS :
M. BESIERS J-Ph. - Mme ROBIN N. - M. REMIA A. - Mme BAJON-ARNAL J.- M. KOZLOWSKI E. Mme HURREAU-SAUVET N. - M. PONS M. - Mme CARDONA M. - M. BENECH R. Mme CAMPOURCY V. - MM. DURIEU M. - LANNES S. - LALANE J-A. - Mme TRESSENS Ch. - M. IMBERT J-P. - Mmes DULUCQ M. - PECCOLO M-Ch. - M. FERVAL J-Ph. - Mmes BETIN N. FERNANDEZ F. - AUGE C. - M. ANGLES A. - Mme GAMBARA C. (à partir de la question n° 1) - MM. CHAUDERON B. - FOURMENT M. - Mmes COCULA V. - LUCAS MALVESTIO M. (à partir de la question n° 10)
ABSENTS REPRESENTES :
M. DAL CORSO M. qui a donné procuration à M. LANNES S,
Mme QUEVAL G. qui a donné procuration à Mme TRESSENS Ch.
Mme RIEDI S. qui à donné procuration à Mme CARDONA M.
M. FRANCERIES Ph. qui a donné procuration à M. LALANE J-A, |
M. COSTES Th. qui a donné procuration à M. PONS M. |
Mme GAMBARA C. qui a donné procuration à M. ANGLES A. (Début de séance)
Mme LUCAS MALVESTIO M. qui a donné procuration à Mme BETIN N. (usqu'à la question n° 9)
ABSENT EXCUSE :
M. BONNEVIE J-P,.
Formant nombre suffisant pour délibérer.
En conformité à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé
par voie de scrutin à l'élection d'un Secrétaire pris dans le sein de l'Assemblée.
Madame AUGE Céline ayant obtenu la majorité des suffrages, a été déléguée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées. Envoy
Sec
EXPOSE DES MOTIFS 10 - 082-218200335-20171116-DEL_11_2017_31-DE
VU l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires :
VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux ;
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de l'indemnité de conseil et de l'indemnité de confection des documents budgétaires 2017 pour la Commune de Castelsarrasin à
VU l'avis de la Commission des Finances,
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal décide :
- de demander le concours du Receveur municipal (Mme Nathalie VANNEAU) pour assurer des prestations de conseil pour le budget de la Commune et de lui accorder l'indemnité de conseil au taux de 100 %, calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel précité, soit pour 2017 la somme de 2.655,32 € brut :
- de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant respectif forfaitaire de 45,73 € ;
- de fixer en conséquence le montant des indemnités 2017 à la somme de 2.701,05 € brut (2.461,75 € net).
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR COPIE CONFORME
AU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CPSTES QUE
Conseillers en exercice : 33
Présents :.
Adoptée à l'unanimité des votants