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Déliberation - decision ndeg2025 019 14 03 2025 decision 20250516 09
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2025 019 14 03 2025 decision 20250516 09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIÉTÉ ON
TOWER SUR LA PARCELLE BX 24 (ALLÉE DE
L'EQUINOXE)
DÉCISION N°2025-019
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2125-1 et L.2122-1-3-1 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2024, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu'il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l'articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la décision du maire n°2019-025 en date du 14 mai 2019 portant sur la signature d'une convention d'occupation domaniale avec FREE Mobile afin de lui permettre l'implantation des installations de communication électroniques pour une durée de 12 ans ;
Vu la convention en date du 15 Mai 2019, la société Free Mobile a été autorisée à occuper le domaine public, pour implanter et exploiter des équipements de radiotéléphonie sur la parcelle BX24 ;
Vu la décision du maire n°2021-065 en date du 5 novembre 2021 portant transfert des droits d'occupation sur la parcelle BX 24 en faveur de la société ON TOWER ;
Considérant que la commune est propriétaire de différentes dépendances du domaine public qu'elle peut valoriser en les mettant à disposition par convention auprès des personnes privées ;
Considérant que le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de décider de la conclusion et la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Considérant la nécessité d’actualiser et de revoir plusieurs stipulations du contrat avec ON TOWER titulaire actuel du contrat d’occupation ;
DÉCIDE
Article 1 : D’abroger la décision n°2019-025 en date du 14 mai 2019 portant sur la signature d'une convention d'occupation domaniale avec FREE Mobile afin de lui permettre l'implantation des installations de communication électroniques pour une durée de 12 ans ;
Article 2: De signer une convention d’occupation temporaire du domaine public avec la société ON TOWER portant sur l’implantation d’équipements techniques dans le cadre de l’activité d’opérateur de communications électroniques, pour une durée de 12 ans, à compter de la date de signature de ladite convention sur la parcelle BX 24 ;
Article 3 : De dire que le montant de la redevance annuelle de la convention de base est fixée à 13 240€ ( treize mille deux cent quarante euros), évolutif en fonction du nombre d’opérateurs présents sur le pylône. La redevance sera augmentée annuellement de 2 %. Cette révision interviendra de plein droit chaque année à la date anniversaire d’entrée en vigueur de ladite convention et sur la base de la redevance de l’année précédente.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 17/03/2025
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.