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Arrêté - 9e me de lib du 14 avril 2021 re gularisation foncie re
Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 9e me de lib du 14 avril 2021 re gularisation foncie re)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
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Ê Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
1 Acte: 971-219711280-20210421-cm14042021-DE
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
21/04/2021
21/04/2021
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
9ème delib du 14 04 2021 régularisation foncière
0
21/04/2021
cm14042021
SAINTE-ANNE - COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
![CDATA[9eme delib du 14 varil 2021 R_gularisation fonci_re.pdf]]
971-219711280-20210421-cm14042021-DE
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; Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-cm14042021-DE
XZ/ le 21/04/2021
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REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE ———
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL SAINTE ANNE DU MERCREDI 14 AVRIL 2021
Numéro de la délibération
9ème délibération
Régularisation foncière
L'an deux mille vingt-et-un et le quatorze du mois d'avril, à seize heures vingt- neuf minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni en mairie, salle des délibérations, sous la présidence de Monsieur Christian BAPTISTE, maire.
Convocation faite le
08 avril 2021 Pr nes :
M. Christian BAPTISTE, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Yves QUIQUEREZ,
PAETES Mme Sylvia LAPTES, M. Francs BAPTISTE, Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL, M. en exercice : 35 Patrick SOLVET, Mme Eddie MIXTUR, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges
NARDIN, Mme Marie-Anièce MANNE, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Evelyne VACHER, Mme Nicole BAZZOLI, M. Lucien GALVANI, Mme Marie-Louise ANDRE- LUBIN, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Eric LATCHOUMANIN, Mme Valérie HUGUES, Mme Marianne GRANDISSON, M. Fabrice DURO, M. Bruno DESIREE, M. Miguel TROUPE, M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SINIVASSIN, DÉLIBÉRATIONS Mme Jeannette COURIOL, M. Jacques KANCEL, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. LAFFICHÉES Sébastien GAUTHIER.
ea or Représentés: Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE (représentée par Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL), M. Patrick GALAS (représenté par Mme Jeannette
COURIOL).
Absent : M. Joé SOUBARAPA.
Le conseil municipal;
Considérant qu'une promesse de vente en date du 07 juillet 1983 a été établie au profit de Madame TALIS Thomassine pour la parcelle AP 121, située Rue Abbé Grégoire à Valette, d’une superficie de 365 m?;
P* délibération en date du 14 avril 2021 Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20210421-cm14042021-DE
XZ/ le 21/04/2021
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Considérant que l'intéressée a édifié une construction à usage d'habitation qui a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie de SAINTE-ANNE le 14 mai 1987 ;
Considérant qu'une attestation a été délivrée à Madame TALIS Thomassine qui certifie le paiement de cette parcelle de terrain ;
Ouï le Maire en son exposé;
Après discussion et échanges de vues ;
A l'unanimité ;
DECIDE :
Article 1: de confirmer la vente de la parcelle communale cadastrée AP 121 située Rue Abbé
Grégoire à Valette, d’une superficie de 365 m° au profit des enfants de Madame TALIS, en
l'occurrence les héritiers BOUCHER (conformément au tableau en annexe).
Article 2 : d'autoriser le maire à signer l’acte de vente et tous les documents afférents à cette affaire.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
9 délibération en date du 14 avril 2021