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Déliberation - 9e me de lib du 21 mars 2025 approbation de la convention de re gularisation foncie re terres caraibes epfg
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 9e me de lib du 21 mars 2025 approbation de la convention de re gularisation foncie re terres caraibes epfg)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
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1 Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE
XZ/ le 01/04/2025
via TELIOS
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
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12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
01/04/2025
01/04/2025
Commande Publique - Conventions de Mandat
Délibérations
9ème délib du 21 mars 2025- Approbation de la convention de régularisation foncière TERRES
CARAIBES-EPFG
0
01/04/2025
9eme21032025
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
9_me d_lib du 21 mars 2025- Approbation de la convention de r_gularisation fonci_re TERRES CARAIBES-EPFG.pdf
971-219711280-20250401-9eme21032025-DE
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Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE
XZ/ le 01/04/2025
REPUBLIQUÉ-FRANGASE———
18 EXTRAIT
DEP TENEQT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Pi SESSION ORDINAIRE DU VENDREDI 21 MARS 2025
COMMUNE DE D
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
9ème délibération
Objet: Approbation de la convention de régularisation foncière à signer avec TERRES CARAIBES, Etablissement Public Foncier Guadeloupe- Saint-martin
L'an deux mille vingt-cinq, et le vingt et un du mois de mars, à seize
heures vingt quatre minutes, le conseil municipal de la commune de
SAINTE-ANNE, s'est réuni à «L'Espace de Diffusion Culturelle
Francisque BAPTISTE » à Montmain, sous la présidence du Maire,
Monsieur Francs BAPTISTE.
Présents (24) :
Membres M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL en exercice : 35 épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel KANDASSAMY, M.
Georges NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN, M. Hugues
CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme
Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse COURIOL, M. Georges
COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie HUGUES, M. Patrick SOLVET,
Mme Mariane GRANDISSON, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain
CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick
GALAS, Mme Ketty COURIOL-LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
Convocation faite le
15 mars 2025
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 24 mars 2025 Ab: nts(11)
> Représentés (08):
SAINTE-ANNE, Mme Olivia JEAN épse RAMOUTAR-BADAL (représentée par
Le 24 mars 2025 Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN), Mme Nicole
BAZZOLI (représentée par M. Yves QUIQUEREZ), M. Daniel
BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE), M. Christian
BAPTISTE (représenté par M. Miguel TROUPE), M. Eric
LATCHOUMANIN (représenté par Mme Valérie HUGUES),
Mme Sylvia LAPTES (représentée par Mme Lydia FARO épse
COURIOL), M. Bruno DESIRÉE (représenté par Mme Mariane
GRANDISSON), Mme Jeannette COURIOL (représentée par M.
Patrick GALAS).
> Excusée (01):
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN.
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025 RAR
XZ/ le 01/04/2025
via TELIOS
SR + RE 7
> Absentes non représentées et non excusées (021: Mme
Mariette MANDRET épse PASSAVE, Mme Maude GEOFFROY.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-13 habilitant les maires à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier
immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers, passés en la forme
administrative ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment l'article L.324-1;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-030/SG/DICTAJ/BRA du 10 Mai 2013, modifié, portant création de l'Établissement Public Foncier Guadeloupe devenu, TERRES CARAIBES,
Etablissement Public Foncier Guadeloupe-Saint Martin :
Considérant que la commune de Sainte-Anne a sollicité « Terres Caraïbes »,
Établissement Public Foncier de la Guadeloupe, pour une assistance technique et
administrative, dans le cadre de la régularisation de la situation des occupants du domaine
privé communal ;
Considérant que cette convention a pour objet la rédaction des actes de vente en la
forme administrative relative à la régularisation des emprises foncières et leur
publication ;
Considérant que cette mission d'assistance ne supplée pas la gestion administrative qui
reste sous l'entière responsabilité de la commune ;
Connaissance prise du projet de convention de régularisation foncière :
Après discussion,
DÉCIDE:
A la majorité ;
Votants : 32
Pour : 30
Abstentions: 02 (Monsieur Patrick GALAS et madame Jeannette COURIOL (représentée par Monsieur Patrick GALAS).
Article 1 : d'approuver le projet de convention de régularisation foncière entre la
Commune et TERRES CARAIBES, Établissement Public Foncier Guadeloupe-Saint
Martin.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer la convention et tout autre document afférents
à cette affaire.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait confor
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
N.B: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guade[oÿne
mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire. OETE oc
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025
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XZ/ le 01/04/2025
via TELIOS
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CONVENTION DE
REGULARISATION
FONCIERE
Annexe 3 Guide de la régularisation foncière
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025
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SAINTE ANNE
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ë Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Û D Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE
XZ/ le 01/04/2025
via TELIOS
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ENTRE
TERRES CARAÏBES - Etablissement Public Foncier de la Guadeloupe et Saint- Martin (SIREN n°794 380 733 00020 - APE : 681 OZ), dont le siège est situé Route de La Rocade Grand Camp 97139 Les ABYMES et représenté par sa directrice, Madame Corine VINGATARAMIN,
Désigné ci-après par "TERRES CARAÏBES "
ET
La Commune deSainte-Anne dont le siège se situe :
Place Schælcher 97180 SAINTE ANNE
Identifiée au SIREN sous le n° 219711280
Représentée par son Maire, Monsieur Francs BAPTISTE dûment habilité à cet effet pat délibération Numéro 10 du conseil municipal du 21 mars 2025
Désigné ci-après par ” la commune"
PREAMBULE
La commune de Sainte-Anne a sollicité TERRES CARAÏBES afin de l'accompagner dans la régularisation foncière de plusieurs parcelles situées dans le périmètre suivant :
L'opération consiste en la vente de ces terrains au profit de leurs occupants. TERRES CARAÏBES laccompagnera dans cette mission en lui fournissant une assistance technique et administrative.
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025
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D Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE "4 |
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VISAS
Vu la loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville portant création des établissements publics fonciers.
Vu les articles L.324-1 à L.324-10 du code de l’urbanisme relatifs aux compétences des
établissements publics fonciers locaux et larticle L.324-1 3° sur le passage de
conventions.
Vu l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales habilitant les maires
à recevoir et authentifier les actes concernant les droits réels immobiliers, passés en la forme administrative en vue de leur publication au fichier immobilier.
Vu les articles R324-1 à R324-5 du code de l'urbanisme et les pouvoirs conférés aux
directeurs des établissements publics fonciers locaux.
Vu larrêté préfectoral n°2013-030/SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013, modifié, portant création de lEPF Guadeloupe et les arrêtés modificatifs et les statuts.
Vu la convention cadre signée avec TERRES CARAÏBES et la commune de Sainte-Anne le ...................,
Vu le Programme Pluriannuel d'Intervention de TERRES CARAÏBES 2024-2028 en
couts de rédaction.
Vu la délibération du Conseil d'Administration numéro 13-003 en date du 13 juin 2013 nommant Mme Corine VINGATARAMIN, directrice générale de TERRES CARAÏBES.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention règle les rapports entre les parties en ce qui concerne la mission d'assistance technique et administrative fournie par TERRES CARAÏBES de Guadeloupe à la commune pour la rédaction des actes de vente en la forme administrative relative à la régularisation des emprises foncières susmentionnées. | Cette mission d’assistance ne supplée pas la gestion administrative qui reste sous l’entière responsabilité de la commune notamment la prise des délibérations nécessaires.
Article 2 —- Définition de la mission
La mission d’assistance de TERRES CARAÏBES de Guadeloupe consiste à :
Shine de Mission principale | ae
la rédaction et la publication des : actes devvente ensh forme administrative
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Pour ce faire, un dossier devra être transmis par la commune comportant les pièces nécessaires, dont la liste est annexée à la présente convention (CF Annexe 1) En cas de besoin d’aide à la constitution du dossier, la commune pourra solliciter l'assistance technique de TERRES CARAÏBES poureffectuer des actions complémentaires :
Pr Se | Missions complémentaires rl
us CiDéfnir ls emprises à régulariser ; nos unrE
ue [Rechercher des titres de propriété de la commune ; Fe
Apporter un conseil sut les points de blocage des dossiers
. Dinstruire les demandes de “pièces. nécessaires à la rédaction des. actes de vente (avis des domaines, documents du géomètre, . nd
à DMertr > place une solution d'ingénierie financière po les ris
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025 ARRET LocuÉ PRET PAR EE belle PU Péri Fe RE REA T À
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDI É A). |
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Article 3 — Dispositions financières
Les frais de réalisation des missions de TERRES CARAÏBES seront pris en charge pour une pat, par l'occupant et d’autre part, par la commune comme suit :
I. Frais à la charge de Poccupant
1) Prix de vente
Le prix de vente du terrain établi sur la base de la délibération du conseil municipal sera versé par les occupants directement à la commune via le trésor public.
2) Mission générale : Frais de rédaction et de publication de Pacte
L’ensemble des frais d’acte et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur conformément à l’article 1593 du Code civil.
> Frais de rédaction
Les frais relatifs à la rédaction des actes seront payés par les occupants et versés à
TERRES CARAÏBES de Guadeloupe qui en fera son affaire.
Le montant est de : 400 € TTC Pacte
> Frais de publication
Les frais de publication et d’enregistrement au service de publicité foncière seront également réglés à TERRES CARAÏBES par les occupants soit environ 6% environ du prix de cession du terrain.
3) Frais d’expertise
> Etat des risques et des pollutions (art. L125-5 code de l’environnement)
Les frais de réalisation d’un état des risques et pollutions effectué par parcelle s’élèvent à 70€ enviton.
IT. Frais à la charge de la commune
1) Diagnostics immobiliers
En cas de vente d’un immeuble bâti appartenant à la commune, cette dernière devra faire établir les diagnostics immobiliers prévus par les textes (électricité, amiante, ...) qui seront à sa charge.
2) Missions complémentaires et autres frais
La commune pourra déléguer à TERRES CARAÏBES la saisine d’experts (ex : concours d’un géomètre, d’un généalogiste, avocat...) dont les frais feront l’objet d’une avance effectuée par TERRES CARAÏBES et d’un remboutsement par la commune. Un avenant financier sera annexé à la présente convention.
La facturation interviendra au 15 décembre de chaque année sur la base d’un justificatif des dépenses engagées pat TERRES CARAÏBES et signé par le payeur régional. Un résumé des dispositions financières est transmis en annexe 2 de la présente convention.
Article 4 — Obligations de la Commune
La Commune s’engage à mettre à disposition de TERRES CARAÏBES toute information utile et nécessaire dont elle dispose. À ce titre, elle devra nous fournir les éléments indispensables à la rédaction des actes.
Article 5 — Obligation de TERRES CARAÏBES
Dès lors que l’occupant s’est acquitté de la totalité des frais inhérents à l’acquisition et que l'ensemble des pièces constitutives de l’acte ont été réunies, TERRES CARAÏBES
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025
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XZ/ le 01/04/2025 DOTE via TELIOS
MER à TU St = TT it 2 RENTE TE _
s'engage à adresser sous quinzaine à la commune un projet d’acte de vente en la forme administrative. La commune dispose de 15 jours pour émettre un avis. Passé ce délai son avis est réputé favorable.
Article 6 - Suivi des engagements des parties
TERRES CARAÏBES et la commune conviendront conjointement des fréquences des réunions de travail et des modalités de comptes rendus de mission.
Une rencontre trimestrielle sera au minimum programmée, à compter de la saisine de
commune.
Un bilan annuel sera transmis par TERRES CARAÏBES de l'état d'avancement des
dossiers.
Article 7- Modalités de partage des informations
Les informations recueillies, ont un caractère confidentiel. Chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations dont il poutrait avoir connaissance du fait de la mise en œuvre de cette convention, et veille à ce que son personnel observe strictement la règle du secret professionnel, dans les conditions établies par la loi et le règlement. Les données collectées pat TERRES CARAÏBES seront conservées en interne à la sttuctute.
Les parties s'engagent à respecter les règles de protection des données à caractère
personnel en cas de mise en commun de supports informatisés.
Article 8 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 36 mois à partit de la date de signature, sauf en cas de dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties. Elle peut faire objet d’une prorogation avec lPaccord des deux parties.
Article 9 — Révision de la convention
La convention pourra être révisée avec l'accord des deux parties par le biais d’un avenant. La partie qui sollicite la modification de la convention devra en aviser l’autre, trois mois avant, pat lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 — Résiliation
La partie qui voudrait résilier le contrat ou le modifier, devra prévenir lautre, trois mois
au moins avant l’arrivée du terme extinctif du contrat, par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 11 —- Contentieux
En cas de litige né de linterprétation ou de l’exécution de la présente, les parties
s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à rechercher une solution amiable au différend qui les oppose. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent. Convention établie en deux exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.
Signatures précédées de la mention «lu et
approuvé »
La Directrice Générale Le Maire de la
commune
de TERRES CARAIBES - de Sainte-Anne
Etablissement Public Foncier
Guadeloupe Saint-Martin
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025 2 F2 PART FRE à) mél Re. Pts FUN ROUEN
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Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE "4
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vZ/ le 01/04/2025
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Cotine VINGATARAMIN Francs BAPTISTE
ANNEXE 1
PROCEDURE REGULARISATION
FONCIERE ET LISTE DES PIECES
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025 RE F7 FRE si EE D Mb FUN. Vel PU RE EMEA PTE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA). |
l D Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE vZ/ le 01/04/2025 M
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ANNEXE 2
DISPOSITIONS FINANCIERES
A LA CHARGE A LA CHARGE DE MONTANT
ID)» LA COMMUNE
L'OCCÜPANT
Prix de vente SR _ | Selon la délibération prise
: Li fine pat la commune
Frais de rédaction de x _ 700 anos7 acte
Pacte
Frais de publication dei + A Env. 6% du prix de vente Pacte Rs hf CR RETEE Se He.
Frais d'expertise
Etat des tisques et des | gi Re | Env. 70 euros pollution | |
Diagnostics _ | K Selon les textes immobiliers en cas de réglementaires vente d’un immeuble
bâti
“Autres frais Ha Re D K | Selon facture (géomètre, | | fn | généalogistes) Re dope cf . |
Missions générales et | Contribution solidaire dans le cadre du PPI 2024-2028 en cours complémentaires d'élaboration : 1€/habitant/an à la charge de toutes les communes*
*TERRES CARAIBES envisage à compter du 01/07/2024 la création, pour une durée de
5 ans, d’une contribution solidaire qui sera versée par les communes pour la mise en
œuvre des opérations de régularisation foncière.
Cette contribution permettra la prise en chatge par TERRES CARAIBES de Pensemble
des frais annexes supportés par les communes dans le cadre de la régularisation foncière
(CF article 3-II de la présente convention).
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025 Re F2 PART FRE a œ "Mill FUN: rl Fe RER NT
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| D Acte: 971-219711280-20250401-9eme21032025-DE 7) le 01/04/2025 POTTER
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ANNEXE 3
GUIDE DE LA REGULARISATION
FONCIERE
(Cf ci-joint)
Délibération n° 09 en date du vendredi 21 mars 2025
10