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Compte-Rendu - CR reunion 26.12.2022 affichage Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR reunion 26.12.2022 affichage)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux le vingt-six du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.

Convocation adressée le : 20 décembre 2022.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice : M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRE ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Jean-Claude LABESSE ; Mme Emmanuelle LAMBERT (jusqu’à 19h05) ; Mme Nathalie RIBOULET ; Mme Fabienne VALENT-GIRAUD et M. Ludovic VILLATTE.

Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :

- Mme Claude DALOT, qui a donné pouvoir à M. Jean-Jacques DUPRE,

- M. Didier DEMKIW, qui a donné pouvoir à M. Eric BODEAU,

- M. Patrick GUERIDE, qui a donné pouvoir à M. Alain GAZONNAUD,

- M. Patrick SMITH, qui a donné pouvoir à M. Jean-Claude LABESSE,

- Mme Geneviève WIDMANN, qui a donné pouvoir à M. Ludovic VILLATTE.

Etaient absents et excusés : Mme Valérie BAZIN et M. Sylvain LAFAYE.

Mme Annie DEVINEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25 novembre 2022

Le projet de procès-verbal de la séance du 25 novembre 2022, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la délibération n°2022-D 58 a été annulée suite à son rejet par le Service de Gestion Comptable de Guéret car elle présentait des anomalies bloquantes, notamment des prévisions de crédits budgétaires sur les comptes de plus-values de cessions d’immobilisations.

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

Compte rendu des délégations du Maire

Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Maire n’a pas rapporté de décisions.2

2022 D-74

ADMINISTRATION GENERALE – Remplacement d’un membre du C.C.A.S.

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R 123-9,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-21,

Vu la délibération n°2020-D-40 en date du 3 juin 2020 fixant le nombre des membres du C.C.A.S. à 12 et désignant les 6 conseillers municipaux,

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir au remplacement d’un membre suite à la démission de M. Frédéric DOS SANTOS,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au renouvellement complet des élus dans la mesure où il ne reste plus de candidat sur aucune des listes,

Considérant la liste de candidats suivante :

- Liste A : Valérie BAZIN, Sylvie BRE, Claude DALOT, Annie DEVINEAU, Nathalie RIBOULET et Patrick

SMITH

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : Procède à l’élection au scrutin secret des conseillers municipaux appelés à siéger au Conseil d’Administration du C.C.A.S. ; après dépouillement les résultats sont les suivants : - Nombre de bulletins : 16

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 16

Ont obtenu : - Liste A : 16 voix

Répartition des sièges à la représentation proportionnelle :

- Liste A : 6 sièges.

Article 2 : Proclame l’élection des membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S. : - BAZIN Valérie - DEVINEAU Annie

- BRE Sylvie - RIBOULET Nathalie

- DALOT Claude - SMITH Patrick.

2022 D-75

ADMINISTRATION GENERALE – Mise en sommeil de la Caisse des Ecoles

Le Maire informe les membres que, pour des motifs de cohérence fonctionnelle et de simplification administrative, il est souhaitable de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles et de transférer ses activités et charges budgétaires sur le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2023.

Toutefois, conformément à l’article 23 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel qui a modifié l’article L 212-20 du code de l’Education, la Caisse des Ecoles ne pourra être dissoute que lorsqu’elle n’aura procédé à aucune opération de dépenses et de recettes pendant 3 ans.

Les contrats en cours avec les fournisseurs seront le cas échéant repris.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide de mettre en sommeil la Caisse des Ecoles et d’approuver le transfert de l’activité restauration scolaire sur le budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2023.3

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

2022 D-76

FINANCES – Régime des provisions

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que des provisions ont été constituées pour couvrir la dépréciation des créances douteuses, ainsi que le litige avec la SARL DEJANTE VRD.

L’instruction M14 offre 2 possibilités pour l’inscription budgétaire des provisions, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, :

- En droit commun, il s’agit d’opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles ; elles sont retracées en dépenses au chapitre 68 « dotations aux provisions » et en recettes, au chapitre 78 « reprises sur provisions » ;

- Les provisions constituent des opérations d’ordre budgétaires sur choix expresse du Conseil municipal ; dans ce cas, elles apparaissent à la fois en dépenses de fonctionnement (c/68) et en recettes d’investissement (c/15, 29, 39, 49 ou 59).

Le Maire propose d’adopter le régime budgétaire afin de disposer de ressources budgétaires en section d’investissement et de minorer éventuellement le recours à l’emprunt. Toutefois, lorsqu’il faudra procéder à la reprise de la provision, il conviendra de constater une dépense en section d’investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide d’adopter le régime budgétaire pour toutes les provisions.

Article 2 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération qui sera transmise au comptable public.

2022 D-77

FINANCES – Ajustement de la provision pour créances douteuses

Le Maire rappelle qu’une provision pour créances douteuses a été créée par la délibération n°2021-D 68 en date du 26 novembre 2021. Son montant s’élevant à 1 730 €, soit 15% des restes à recouvrer au 31/12/2019, il convient de l’ajuster pour l’exercice 2022.

Malgré les diligences faites par le comptable public, l’état des restes à recouvrer pour les exercices 2002 à 2020 s’élève à 36 548,53 €.

Considérant le risque important d’irrécouvrabilité et après échange avec le comptable public, le Maire propose de modifier la méthode d’évaluation de la provision en s’appuyant sur l’ancienneté de la créance de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la

créance Taux de dépréciation

N - 2 25%

N - 3 50%

Antérieurs 100%

Pour l’année 2022, le calcul du montant de la provision serait le suivant :

Année Montant des créances Taux de provision Montant de la provision

2020 334,93 25% 83,73

2019 16 425,65 50% 8 212,83

Antérieures 19 787,95 100% 19 787,95

Provision à constituer 36 548,53 28 084,514

Provision déjà constituée - 1 730,00

TOTAL PROVISION 26 354 ,51

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide de modifier la méthode d’évaluation de la provision pour créances douteuses et d’appliquer les taux de dépréciation suivants en fonction de l’ancienneté de la créance : - Exercice N -2 : 25%

- Exercice N -3 : 50%

- Exercices antérieurs : 100%.

Article 2 : Fixe le montant de la dotation pour l’exercice 2022 à 26 355 € dont les crédits sont inscrits sur les comptes 6817 et 4912 du budget principal par la décision modificative n°2.

Article 2 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération qui sera transmise au comptable public.

2022 D-78

FINANCES – Décision modificative n°2

Vu les articles L 1612-11 et L 2331-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 15 avril 2022 portant adoption du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022,

Considérant qu’il y a lieu d’ajuster les crédits du budget primitif pour l’exercice 2022, notamment compte tenu des dépenses et des recettes affectées au budget annexe « Ecoquartier – Les jardins du bourg », ainsi que pour les opérations d’ordre et la reprise des excédents antérieurs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide de procéder aux augmentations de crédits suivantes en vue de modifier la structure du budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 : 5

Article 2 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération qui sera transmise au comptable public.

2022 D-79

FINANCES – Fixation des tarifs 2023 - Restauration scolaire

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 212-10, R 531-52 et 531-53 du code de l’Education,

Vu la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires » signée le 7 juillet 2021,

Vu la proposition du Conseil d’Administration de la Caisse des Ecoles en date du 9 décembre 2022,

Considérant que la commune doit adopter une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €, afin de bénéficier de l’aide de l’Etat,

Considérant que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service,

Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les tarifs afin de tenir compte de l’augmentation des prix des denrées alimentaires,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Fixe le tarif du repas pris au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2023 selon la grille tarifaire suivante qui est conforme à la proposition du Conseil d’administration de la Caisses des Ecoles :

LIBELLE COMPTE Compte DEPENSES RECETTES

Dépenses imprévues 022 -19 821,72

Subventions aux personnes de droit privé 6745 1 000,00

Dotations aux amortissements 6811 7 500,00

Dotations aux provisions pour dépréciations (042) 6817 28 000,00

Résultats antérieurs reportés 002 -498 149,88

Mise à disposition de personnel facturée à la CDE 70841 1 800,00

Attribution de compensation 73211 -10 000,00

Fonds de péréquation des ressources communales 73223 -5 000,00

FCTVA 744 1 800,00

Autres communes 74748 -10 000,00

Mandats annulés 773 4 000,00

Quote-part des subventions d'investissement (042) 777 6 520,00

Produits exceptionnels divers 7788 4 000,00

16 678,28 -505 029,88

Dépenses imprévues 020 94 270,00

Autres (041) 1318 20 000,00

Amendes de police (041) 1332 1 386,05

Autres (041) 1338 5 970,45

DETR 1341 -258 900,00

Etat et établissements nationaux 1381 29 400,00

Etat et établissments nationaux (040) 13911 6 520,00

Emprunts en euros 1641 134 400,00

Autres établissements publics 27638 114 370,00

FCTVA 10222 37 000,00

Taxe d'aménagement 10226 1 000,00

Etat et établissements nationaux (041) 1311 5 970,45

Autres (041) 1328 20 000,00

Amendes de police (041) 1342 1 386,05

Emprunts en euros 1641 27 400,00

Frais d'études 2031 34 400,00

Frais d'insertion 2033 2 760,00

Terrains nus 2111 -18 000,00

Mobilier (040) 28184 7 500,00

Provision pour dépréciation des comptes de redevable 4912 28 000,00

147 416,50 147 416,50

TOTAL FONCTIONNEMENT

TOTAL INVESTISSEMENT

Tranches de QF Tarifs 2023

1ère tranche QF ≤ 10000 € 0,75 €

2ème tranche 10001 < QF ≤ 16000 € 0,95 €

3ème tranche 16001 < QF < 22000 € 1,00 €

4ème tranche QF ≥ 22000 2,75 €

Repas isolé 4,00 €

Repas adulte 5,00 €6

Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2022 D-80

FINANCES – Fixation des tarifs 2023 - Cimetière

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 16 décembre 2022,

Considérant que les tarifs du cimetière n’ont pas évolué depuis 2019,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1 – Fixe à compter du 1er janvier 2023 les tarifs du cimetière comme suit :

Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2022 D-81

FINANCES – Fixation des tarifs 2023 - Accueil périscolaire

Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 16 décembre 2022,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier les conditions tarifaires de l’accueil périscolaire pour l’année 2023,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide de maintenir, à compter du 1er janvier 2023, le montant de la participation des familles aux frais d’accueil périscolaire ainsi qu’il suit :

- 1,00 € par enfant pour l’accueil du matin

- 0,50 € par enfant pour les activités à thème (16h à 17h) ou le goûter (16h15-17h) - 1,00 € par enfant pour l’accueil du soir à partir de 17h.

Article 2 : Décide de maintenir également pour l’année 2023 la gratuité à partir du 3ème enfant de la même famille.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2022 D-82

(deux surfaces proposées : 4,5 m² et 9 m²)

Les six premiers mois 9,00 €

Du 7ème au 12ème mois 18,00 €

La deuxième année 50,00 €

Concession trentenaire pour une petite case (dimensions 38 X 38 X 38) 650,00 €

Concession trentenaire pour une grande case (dimensions 38 X 38 X 56) 850,00 €

Dispersion des cendres 50,00 €

Catégorie tarifaire

50 €/m²

Tarif 2023

CIMETIERE

Concession perpétuelle

JARDIN DU SOUVENIR

Location du caveau communal d’attente - tarif par mois & par place

COLUMBARIUM7

FINANCES – Fixation des tarifs 2023 - Salle polyvalente « André Bourliaud »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2016 D-070 en date du 15 décembre 2016 portant adoption du règlement intérieur de la salle polyvalente « André Bourliaud »,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-D 79 en date du 22 décembre 2021 fixant les tarifs de location de la salle polyvalente « André Bourlaud » pour l’année 2022,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 16 décembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu de modifier les conditions tarifaires de location de la salle Polyvalente « André Bourliaud » pour l’année 2023 afin de prendre en compte l’augmentation du coût des énergies estimée à environ 6 000 €,

Considérant qu’il y a lieu de créer des tarifs applicables aux associations communales ou ayant des activités sur la commune afin de les faire participer au coût de fonctionnement de la salle polyvalente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Fixe à compter du 1er janvier 2023 les tarifs de location de la salle polyvalente selon la grille suivante :

Article 2 : Décide de maintenir la pénalité forfaitaire pour le nettoyage de la salle polyvalente « André Bourliaud » par les services municipaux à 100 € qui pourra être appliquée suite au constat de l’état des lieux à la restitution des clés.

Article 3 : Décide de maintenir les tarifs de location de la vaisselle attachée à la Salle Polyvalente « André Bourliaud » selon la grille suivante :

➢ Tarifs de location :

- L’ensemble de 50 couverts individuels : 25,00 € (incluant 1 assiette plate, 1 assiette à dessert, 1 verre à vin, 1 fourchette, 1 couteau et cuillère à dessert, 1 verre à eau)

- Mise à disposition de couverts de service (grandes cuillères et fourchettes) : inclus, sur simple demande

- Mise à disposition de flûtes : inclus, sur simple demande.

ESPACES COMPRIS DANS LA LOCATION 1 2 3 4 5

Espace SALLE DE REUNIONS X X X

Espace SALLE DE SPECTACLES ET BAR X X X X

Espace LOCAL TRAITEUR X X

TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)

Résident commune

TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)

Résident commune

TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)

Résident commune

TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)

Résident commune

TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)

Résident hors commune

TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)

Résident hors commune

TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)

Résident hors commune

TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)

Résident hors commune

TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)

Associations communales ou ayant des activités sur la commune

TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)

Associations communales ou ayant des activités sur la commune

TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)

Associations communales ou ayant des activités sur la commune

TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)

Associations communales ou ayant des activités sur la commune

MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE 500 € 800 € 1 000 € 800 € 1 000 €

50 € 65 € 65 € 65 € 65 €

30 € 45 € 45 € 45 € 45 €

20 € 35 € 35 € 35 € 35 €

10 € 25 € 25 € 25 € 25 €

170 € 460 € 870 € 360 € 770 €

130 € 350 € 660 € 275 € 585 €

100 € 285 € 545 € 225 € 485 €

70 € 220 € 430 € 170 € 380 €

110 € 300 € 510 € 260 € 470 €

85 € 230 € 390 € 200 € 360 €

65 € 185 € 320 € 160 € 295 €

CONFIGURATION LOUEE

TARIFS APPLICABLES

40 € 140 € 250 € 120 € 230 €8

La gratuité de la location est accordée si le locataire remplit les conditions fixées à l’article 3.1 du règlement intérieur de la salle polyvalente.

➢ Conditions de location

La mise à disposition des couverts est strictement liée à la location concomitante de la salle polyvalente.

Les couverts sont mis à disposition dans la limite du stock disponible.

➢ Tarifs de remplacement (pour les couverts détériorés, cassés ou manquants) : - L’assiette plate : 4,70 €

- L’assiette à dessert : 3,40 €

- Le verre à vin : 3,40 €

- Le verre à eau : 2,00 €

- La flûte : 3,50 €

- La cuillère à soupe : 1,40 €

- La fourchette : 1,40 €

- Le couteau : 3,20 €

- La cuillère à dessert : 1,80 €

Les tarifs de remplacement sont applicables à tout utilisateur, y compris dans le cas où la mise à disposition est accordée à titre gracieux.

Article 4 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2022 D-83

FINANCES – Fixation des tarifs 2023 – Location des salles communales

pour les activités associatives régulières

Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu le règlement intérieur de la salle polyvalente « André Bourliaud » approuvé par délibération du 15 décembre 2016,

Vu le règlement intérieur de la salle de Sports,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 16 décembre 2022,

Considérant que la salle de sport et la salle polyvalente « André Bourliaud » sont louées régulièrement à des associations n’ayant pas leur siège social sur la commune,

Considérant que ces associations exercent une activité régulière sur le territoire communal et qu’elle se réunissent pour un objet présentant un intérêt communal certain, à savoir l’organisation d’activités sportives, culturelles ou artistiques,

Considérant qu’il n’y a pas lieu de modifier ces tarifs pour l’année 2023,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide de fixer le tarif de la location applicable aux associations utilisant les salles municipales de façon régulière de la manière suivante pour l’année 2023 :

Durée d'utilisation/semaine Tarif par mois

Durée < 5 heures 10 €/heure

5 heures ≤ Durée < 10 heures 40 € + 8 €/heure

Durée ≥ 10 heures 80 € 9

Article 2 : Décide de fixer le tarif de la salle de musique à 40,00 € par mois à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2022 D-84

FINANCES – Fixation des tarifs 2023 – Salle des sports

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2019 D-070 en date du 27 février 2019 créant un tarif de location de la salle des sports à la demi-journée,

Vu le règlement de la salle des sports,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 16 décembre 2022,

Considérant qu’il y a lieu de fixer un tarif de location de la salle des sports à la journée,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide de fixer les tarifs de location applicable à la salle des sports pour l’année 2023 de la manière suivante :

- 10 € pour une demi-journée (maximum 4 heures)

- 20 € pour une journée.

Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

2022 D-85

FINANCES – Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement sur 2023

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 1612-1,

Considérant que le budget communal de l’exercice 2023 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,

Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement, d’ici à l’adoption du budget de l’exercice 2023, dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, non compris le remboursement de la dette,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide l’ouverture par anticipation de dépenses d’investissement sur le Budget Primitif Principal de la commune pour l’exercice 2023, à hauteur de 104 597 €, et affectés comme suit :

Chapitres OBJET Crédits ouverts Rappel crédits 2022

20 Immobilisations incorporelles 1 690 € 6 760,00 €

21 Immobilisations corporelles 38 927 € 155 710,00 €

23 Immobilisations en cours 63 980 € 255 920,00 €

TOTAL 104 597 €

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits correspondants.

Article 3 : Précise que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif de la commune pour l’exercice 2023.10

2022 D-86

BATIMENT COMMUNAL – 9 rue de la Liberté : dénonciation de la convention logement social

Le Maire rappelle que la commune a bénéficié d’une aide de l’Etat afin de réhabiliter le logement situé 9 rue

de la Liberté (Palulos). A cet effet, une convention a été signée le 15 mars 1999 conformément à une

délibération du 4 septembre 1998 ; elle a été enregistrée sous le numéro 23/3/03-1999/80-415/4/1111.

En contrepartie, le locataire pouvait prétendre à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).

Cette convention était conclue pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 30/06/2008, puis renouvelable par

tacite reconduction pour une durée de 3 ans. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties au

moins 6 mois avant son terme, soit le 30/06/2023.

Ce bâtiment n’étant plus affecté à l’usage d’habitation puisqu’il sert de stockage depuis la réhabilitation de

l’école maternelle située dorénavant à proximité, le Maire propose de dénoncer la convention à compter du

1er juillet 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : Accepte de dénoncer la convention n°23/3/03-1999/80-415/4/1111 signée avec l’Etat le 15 mars

1999 pour le logement situé 9 rue de la Liberté à compter du 1er juillet 2023.

Article 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente

délibération, qui sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.

2022 D-87

DIVERS – Consultation relative à la révision de P.L.U. de SAINT-FIEL

La commune de SAINT-FIEL a engagé la révision de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) par une délibération

du 26 septembre 2016. Depuis le 27 mars 2017, la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret est

compétente pour élaborer ou réviser les documents d’urbanisme, mais également gérer les différences

procédures jusqu’à leur terme.

Pour rappel, la C.C.A.G. a engagé simultanément l’élaboration/révision de 4 PLU et de 3 cartes communales.

La Communauté d’Agglomération et la commune de SAINT-FIEL se sont fixées les principaux objectifs

suivants :

- Se mettre en cohérence avec les nouvelles obligations réglementaires

- Se mettre en cohérence avec les documents supra-communaux actuellement en vigueur

- S’intégrer dans une dimension intercommunale en privilégiant une approche d’aménagement et

de développement global et partagé à l’échelle du territoire, respectueux des spécificités

communales

- Structurer la politique en matière d’accueil résidentiel et répondre à un enjeu de mixité sociale et

intergénérationnelle

- Préserver et mettre en valeur les espaces naturels et agricoles, corridors écologiques, vecteur du

cadre de vie communal.

Le projet de révision a été arrêté par la C.C.A.G. par la délibération n°249/22 du 20 octobre 2022. Avant d’être

approuvé, il doit être soumis à enquête publique et à l’avis des personnes publiques associées, notamment

les services de l’Etat et les chambres consulaires. 11

La commune étant limitrophe à celle de SAINT-FIEL, le Conseil Municipal doit émettre un avis sur ce projet

au plus tard dans les 3 mois suivants la transmission du projet. Le rapport de présentation et le projet

d’aménagement et de développement durables (PADD) ont été transmis aux membres avec la présente note.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Emet un avis favorable au projet de révision du P.L.U. de la commune de SAINT-FIEL.

INFORMATIONS DIVERSES

➢ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021

➢ Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021

➢ Point sur l’avancée du projet de construction de 6 logements sociaux au sein de l’Ecoquartier par la Maison Familiale Creusoise : coût estimé à 650 000 € pour 4 Type 2 et 2 Type 3 (dont 4 en PLAI) ; début des travaux : 2ème trimestre 2023 et mise en location : 1er trimestre 2024.

➢ Information sur les nouveaux tarifs de l’eau et de l’assainissement pour 2023 :

Pour 120 m³ Tarif 2022 Tarif 2023 Variation

EAU - Part Fixe 50,00 € 52,75 € Soit + 2,75 €

EAU – Consommation 309,54 € (2,57€ le m³) 312,84 € (2,60€ le m³) Soit + 3,30 € (+0,03€ le m³)

ASSAINISSEMENT - Part Fixe 125,00 € 137,50 € Soit + 12,50 €

ASSAINISSEMENT - Consommation 303,92 € (2,53€ le m³) 433,18 € (3,60€ le m³) Soit + 129,26 € (+1,07€ le m³)

Date de la prochaine réunion : non fixé

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Compte-rendu établi le 29 décembre 2022.

Le Maire,

Eric BODEAU