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Arrêté - file5830 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clérieux. Lien du pdf (Arrêté - file5830)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 16/06/2021

Reçu en préfecture le 16/06/2021

REPUBLIQUE FRANCAISE tiché le 16/08/2021 Ses DEPARTEMENT DE LA DROME ID : 026-212600969-20210616-A142_2021-AR COMMUNE DE CLERIEUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

DU MAIRE N°142/2021

Le Maire de CLERIEUX (Drôme),

Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu la délibération du conseil municipal n°30-2020 en date du 11 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2021,

ARRETE

Article 1 : Il est institué une régie de recettes cantine et garderie auprès de la commune de Clérieux. Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs.

Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Clérieux sise 12, place Henri Bossanne — 26260

CLERIEUX.

Article 3 : La régie fonctionne toute l’année du 1° janvier au 31 décembre.

Article 4 : La régie encaïisse les produits suivants :

- Cantine

- Garderie

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

- Chèques

- Paiements internet par carte bancaire (PAYFIP)

- Virement bancaire

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un ticket de paiement.

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP

de la Drôme.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à

9 000 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la commune de Clérieux la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.Envoyé en préfecture le 16/06/2021

. ou . Reçu en préfecture le 16/06/2021

Article 10 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le md; 606202" sa nomination selon la réglementation en vigueur. ID : 026-212600969-20210616-A 142 2021-AR

Article 11 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 12: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 13: Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution de la présente décision.

Le Maire

Fabrice LARUE

Avis conforme du comptable public :