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Arrêté - file7298
Document publié le Jeudi 13 mars 1986 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Arrêté - file7298)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le F
DEPARTEMENT DE LA DROME ID : 026-212600969-20250507-A72 2025 05 07-AI
COMMUNE DE CLERIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE N° 72/2025
Objet : Autorisation De Stationnement d'un taxi — attribution ADS n° 3
Le Maire de ia Commune de Clérieux,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-3 et L.2213-6,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants, L.3124-1 et suivants et R.3121-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-19-00002 du 19 mars 2024 portant réglementation des taxis dans le département de la Drôme,
Vu l'avis favorable du 21 février 2025 de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) concernant la création de l’ADS,
Vu le non renouvellement de l’Autorisation De Stationnement Taxi n° 3 attribuée le 30 septembre 2019 par arrêté municipal n° 161/2019
Vu la demande de Mme COMBEDIMANCHE Chloé, société TAXI BELLON, le 19 avril 2024, positionnée n° 1 sur la liste d’attente communale accompagnée des pièces justificatives,
ARRETE
Article 1 : La société TAXI BELLON, représentée par Mme COMBEDIMANCHE Chloé, est autorisée à faire stationner un taxi immatriculé FG-125-PV, dont la marque est PEUGEOT , genre VP, dénomination 308, à l'emplacement n° 3, place Sainte Catherine, en attente de la clientèle, dans le respect des règles fixées par les textes susvisés.
Article 2 : Conformément à l’article L3121-2 du code des transports, l’autorisation de stationnement n° 3
délivrée à Mme COMBEDIMANCHE Chloé, société TAXI BELLON, est incessible et a une durée de validité de cinq ans à compter de ce jour, renouvelable dans les conditions fixées par l’article R.3121-14 du même code.
Article 3: Conformément à l’article L3121-2 du code des transports, le titulaire devra exploiter personnellement l’autorisation de stationnement n° 3.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission en Préfecture auprès du Tribunal Administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Clérieux.
Article 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Drôme et notifié au titulaire visé à l’article 1%.
A Clérieux, le 7 mai 2025.