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Arrêté - file5827
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Arrêté - file5827)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Industrie,
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/06/2021
DEPARTEMENT DE LA DROME Affiché le 16/06/2021 eo
COMMUNE DE CLERIEUX ID : 026-212600969-20210616-A139_2021-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU MAIRE N°139/2021
Le Maire de CLERIEUX (Drôme),
Vu décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal n°30-2020 en date du 11 juin 2020 autorisant le maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de Particle L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2021,
ARRETE
Article 1 : Il est institué une régie d’avance auprès du service périscolaire de la commune de Clérieux. Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés antérieurs.
Article 2 : Cette régie est installée à la mairie de Clérieux sise 12, place Henri Bossanne — 26260
CLERIEUX.
Article 3 : La régie fonctionne toute l’année du 1° janvier au 31 décembre.
Article 4 : La régie paie les dépenses suivantes :
- ___Remboursements des repas de cantine
Article 5 : Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- Chèques
- Virement bancaire
Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de
la Drôme.
Article 7 : Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 €.
Article 8 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la commune de Clérieux la totalité des pièces justificatives de dépense au minimum une fois par mois.
Article 9 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.
Article 10 : Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en
vigueur.
Article 11: Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. Article 12 : Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qu
la présente décision.
Envoyé en préfecture le 16/06/2021
Reçu‘enpréfecturelle 16/06/2021
Affiché le 16/06/2021 ee
ID : 026-212600969-20210616-A139_2021-AR
Le Maire
Fabrice LARUE