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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857
Document publié le Jeudi 13 février 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1857)
Thèmes du document : Éducation, Famille, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le [13/02/2025 S'LC
ID : 007-240700864-20250206-2025_09-DE
1
CONVENTION D’OCCUPATION DE LOCAUX
Commune de Saint Montan
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Commune de Saint Montan, représentée par Monsieur Christophe Mathon, Maire, agissant en cette qualité et habilité par délibération du Conseil Municipal du,
Désignée ci-après par « la Commune »,
D’UNE PART,
ET :
La Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l’Ardèche, représentée par Madame Françoise GONNET TABARDEL, Présidente, agissant en cette qualité et habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 6 juillet 2023,
Désignée ci-après par « la communauté de communes »,
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des compétences attribuées à la communauté de communes, et afin de permettre la continuité et la pérennisation du service, la Commune souhaite mettre à disposition de la communauté de communes les locaux appropriés.
C’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune met à disposition certains de ses locaux au profit de la Communauté de communes DRAGA. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 L
Publié le VS
ID : 007-240700864-20250206-2025_09-DE
2
ARTICLE 2 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE
Les activités liées à l’exercice de la compétence petite enfance – enfance - jeunesse
ARTICLE 3 : MOYENS MIS A DISPOSITION
La Commune met à la disposition de la communauté de communes, des locaux , d’une superficie utilisée de 911,40 m² situés au sein de l’école La Plaine du Cour 07220 Saint Montan, pour l’organisation de l’accueil de loisirs par l’association Mistralou pendant les petites vacances scolaires, répartis de la façon suivante :
Pieces Petites vacances
Classe DUMARCHER (Maternelle) 61,48
Salle sieste 51,98
Circulation Maternelles 27,00
Toilettes Maternelles 21,69
Classe MOREAU (Primaire) 50,22
Circulation primaires 75,25
Toilettes primaires 52,32
Salle bibliothèque 60,20
Salle atelier 49,80
Salle ronde 107,43
Réfectoire 181,11
Plonge 22,00
Tisannerie 2,60
Office 42,17
Hall Entrée 102,48
Toilette Adultes 3,67
Locaux 911,40
La communauté de communes les prendra dans leur état actuel, déclarant avoir connaissance de leurs avantages et défauts, sous réserve du respect des clauses mentionnées ci-dessous en annexe.
La communauté de communes ne pourra utiliser ces locaux que conformément à leur objet. Il lui est interdit de sous-louer ces locaux, sauf accord express et préalable de la Commune.
La communauté de communes remboursera à la Commune sa quote-part de charges dont le montant est fixé contradictoirement entre les parties à 54 € /m² pour les locaux intérieurs et de 13 € 50/m² pour les espaces de circulation, les sanitaires et les espaces de stockage, au pro rata temporis de la durée d’utilisation.
La communauté de communes s’engage à prendre soin des locaux mis à disposition. A ce titre, elle ne peut faire ni laisser rien faire qui puisse détériorer ces locaux, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le S L O7
ID : 007-240700864-20250206-2025_09-DE
3
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
La communauté de communes ne pourra employer la chose mise à disposition à un autre usage que celui auquel elle a été destinée. Notamment, les lieux mis à disposition ne pourront servir à la tenue de réunions à caractère politique, syndical ou confessionnel.
La communauté de communes ne pourra sous-louer, céder ou échanger, ni mettre gratuitement à la disposition d’un tiers, tout ou partie des lieux mis à disposition, sans accord express et préalable de la Commune.
La communauté de communes s’engage également par l’intermédiaire de l’association Mistralou et conformément à la convention d’objectif et de financement contracté entre la communauté de communes et l’association à :
- S’assurer contre l’incendie, le vol et autres risques, le mobilier, ses risques locatifs et le recours aux tiers. Il devra en apporter le justificatif au propriétaire à tout moment - S’assurer dans le cadre de ses activités (visées à l’article 2)
- Entretenir les lieux mis à disposition en bon état de réparation - Laisser les représentants du propriétaire pénétrer dans les lieux mis à disposition pour permettre toutes grosses ou menues réparations.
La commune s’engage à entretenir les lieux clos et couverts selon l’usage.
ARTICLE 5 : INCESSIBILITE DES DROITS
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, la communauté de communes ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 6: PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention prend effet à compter du 1er février 2025 et pour une durée expérimentale d’une année.
Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 1 mois.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux fixés dans la convention.
Fait à Saint Montan, le Envové en oréfeciure le 11/02/2625
Reçu en préfecture le 11/03/2025
Pubiié ie
ID : 607-240760884-20250206-2025 09-DE
4
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de Saint Montan DRAGA
La Présidente, Le Maire,
Françoise GONNET TABARDEL Christophe MATHON