Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 017 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 157 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 085 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 154 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2024 042 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 038 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 162 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 011 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 011 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-011
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2025 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la nationalité
02-2025-01-13-00002 - Arrêté n°DCL/BN/CTS/2025-001 du 13 janvier
2025 portant composition de la commission du titre de séjour du
département de l'Aisne (2 pages) Page 3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2025-01-13-00001 - Décision GEIDA N°056880224 commission
départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Commune de
Anizy-le-Grand (4 pages) Page 6
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille / Bureau des
Affaires Générales
02-2025-01-13-00003 - Arrêté de délégation de la directrice
interrégionale au profit du chef d'établissement par intérim du CP de
Château-Thierry, Monsieur Théodore LECLAIR (2 pages) Page 11
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-01-13-00002
Arrêté n°DCL/BN/CTS/2025-001 du 13 janvier
2025 portant composition de la commission du
titre de séjour du département de l'Aisne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-13-00002 - Arrêté n°DCL/BN/CTS/2025-001 du 13 janvier 2025 portant composition de la commission du titre de séjour du département de l'Aisne 3 PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L'AISNE Bureau de la nationalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°DCL/BN/CTS/2025-001 portant composition
de la commission du titre de séjour du département
de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment ses
articles L 432-13, L 432-14, L 432-165, R 432-6 et R 432-7,
VU la proposition en date du 6 septembre 2021 de Monsieur Thierry ROUTIER, Président de l’Union des
Maires de l'Aisne,
VU les désignations par le Préfet de l'Aisne de personnalités qualifiées pour leur compétence en matière sociale,
VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 portant composition de la commission du titre de séjour,
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement de Monsieur Samir GUERFALI, personnalité
qualifiée,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°’ :
La commission prévue à l'article L 432-13 du CESEDA est composée comme suit :
Au titre des représentants des élus locaux désignés par l'Union des maires de l'Aisne :
Monsieur Olivier CAMBRAYE, Maire de Dorengt, en qualité de titulaire, .
Monsieur Jean-Luc MAGNIER, Maire d'Étampes-sur-Marne, en qualité de suppléant.
AU titre des personnalités qualifiées désignées par le Préfet :
Madame Anne-Sophie BELOUIS, cheffe du pôle insertion à la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne,
Monsieur Nicolas SEGARD, chef de service CADA/HUDA/HUH au centre Henri Vincent de
Villers-Cotterêts, fondation les Diaconesses de Reuilly.
2, rue Paul Doumer - BP 20104 fl Préfet de l'Aisne X © @Prefet02 02000 LAON . , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/ Bureau nationalité 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-13-00002 - Arrêté n°DCL/BN/CTS/2025-001 du 13 janvier 2025 portant composition de la commission du titre de séjour du département de l'Aisne 4 Article 2 :
La présidence de la commission du titre de séjour sera assurée par Monsieur Olivier CAMBRAYE. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier CAMBRAYE, la présidence est exercée par Monsieur Jean-Luc MAGNIER.
Article 3 :
Le chef du bureau de la nationalité de la préfecture où son représentant assure les fonctions de
rapporteur auprès de la commission. Le bureau de la nationalité en assure le secrétariat.
Article 4 :
L'arrêté du 26 octobre 2021 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier —- 80 011 AMIENS Cedex 1).
Article 6 :
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copie sera remise à chacun des membres de la
commission.
À Laon, le |f 3 JAN. 2095
Pour la pféfètg, et par délégation,
Le fecrptaire génàfa
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-01-13-00002 - Arrêté n°DCL/BN/CTS/2025-001 du 13 janvier 2025 portant composition de la commission du titre de séjour du département de l'Aisne 5 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-13-00001
Décision GEIDA N°056880224 commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Aisne. Commune de Anizy-le-Grand
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-13-00001 - Décision GEIDA N°056880224 commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Commune de Anizy-le-Grand 6 PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE L'AISNE
Commune de ANIZY-LE-GRAND
DÉCISION GEIDA N° D 056880224
Demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le n° GEIDA D056880224 le 25 novembre 2024, présentée par la SA «L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES » dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » sis rue des Frères Lenain à ANIZY-LE-GRAND par Un réaménagement de surfaces existantes pour une surface de vente totale supplémentaire demandée de 220m? à laquelle s'ajoute la régularisation de la surface du SAS d'entrée de 24m? portant la surface de vente totale à 1 524m°
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de commerce ;
le Code de l'urbanisme ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
La loi n° 2015-2990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République. du 1° février 2021 normmant M. Alain NGOUOTO,
2, rue Paui Doumer - BP 20104 - 02000 LAON
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC MA Elpréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Tél. : 03 23 21 83 41 Mél. : pref-cdac02@aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
territorial . , . , desservices de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-13-00001 - Décision GEIDA N°056880224 commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Commune de Anizy-le-Grand 7 secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-26 du 14 mai 2024 relatif au renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2024-62 du 26 novembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-121 du 2 décembre 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la demande visée ci-dessous ;
VU la demande d'autorisation commerciale, sans permis de construire, enregistrée sous le n° GEIDA D056880224 le 25 novembre 2024, présentée par la SA « L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES » dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE» sis rue des Frères Lenain à ANIZY- LE-GRAND par un réaménagement des surfaces existantes représentant Une surface de vente totale supplémentaire de 220m? à laquelle s'ajoute la régularisation de la surface du SAS d'entrée de 24m? portant la surface de vente totale à 1 524m*° ;
VU le rapport du 22 novembre 2024 présenté par la direction départementale des territoires ;
VU le résultat des votes émis par les membres de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne réunie le 9 janvier 2025
Après avoir constaté que le quorum était atteint avec 10 membres présents sur les 11 que comporte la commission ;
Après avoir entendu :
- M. Philippe HUBLIN, adhérent Intermarché d’Anizy le Grand
- M. Jérémy DECOUT, chargé d'expansion Immomousquetaires
- Mme Marine CALON, cabinet CEDACOM
En l'absence de personne chargée d'animer le commerce de centre-ville de la commune d'implantation et de représentant de l'agence du commerce compétente sur le territoire de la commune d'implantation ;
Après qu'en aient délibéré les membres présents de la commission réunis le 9 janvier 2025 sous la présidence de M. Alain NGOUOTO, sous-préfet de Laon, assisté de M. Olivier LOMBART, représentant la direction départementale des territoires ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UE du plan local d'urbanisme d'Anizy-le-Château (commune ayant fusionné le 1”janvier 2019 avec Lizy et Faucaucourt pour former la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand), approuvé le 20 juin 2013 et que cette zone permet de recevoir des équipements commerciaux ;
CONSIDÉRANT que l'extension de la surface de vente est réalisée à l'intérieur du bâtiment existant et qu'ainsi, le projet n'entraîne ni imperméabilisation supplémentaire de la parcelle, ni consommation d'espace agricole, naturel ou forestier ;
CONSIDÉRANT que la faible augmentation de la surface de vente du magasin n'est pas de nature à déstabiliser le tissu commercial local : qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet aurait Un impact négatif sur la préservation et la revitalisation du tissu commercial des communes d'Anizy-le-Grand (commune d'implantation) et de Pinon (commune limitrophe) labellisées « Petites villes de demain » ;
2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-13-00001 - Décision GEIDA N°056880224 commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Commune de Anizy-le-Grand 8 CONSIDÉRANT que le projet permettra d'améliorer le confort d'achat des consommateurs et pourrait limiter quelque peu l'évasion commerciale vers Laon et Soissons ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura qu'un impact modéré sur les flux routiers ; que l'accès au site et au stationnement restent inchangés ;
CONSIDÉRANT que le projet intègre bien la réglementation en matière de production d'énergies renouvelables; 34 % de la toiture est couverte par des panneaux photovoltaïques ; 5 places de parking existantes seront équipées pour le rechargement des véhicules électriques ;
CONSIDÉRANT que le projet permet de créer trois emplois supplémentaires et de pérenniser les 30 existants ;
CONSIDÉRANT que le projet répond ainsi aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code du commerce ;
EN CONSÉQUENCE la commission DÉCIDE D'ACCORDER l'autorisation cOmmerciale, sans permis de construire, sollicitée par la SA « L'IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES » dont le siège
social est situé 24 rue Auguste Chabrières à Paris (75015), pour l'extension d'un magasin à l'enseigne « INTERMARCHE » sis rue des Frères Lenain à ANIZY-LE-GRAND par réaménagement de surfaces existantes pour une surface de vente totale supplémentaire demandée de 220m° à laquelle sAJeute la régularisation de la surface du SAS d'entrée de 24m° portant la surface de vente totale à 1524m;.
Ont voté POUR à l'unanimité :
M. Jean-Pierre PASQUIER, représentant M. le maire d'Anizy-le-Grand ;
M. Vincent MORLET, président de la communauté de communes de Picardie des Châteaux, EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement durable ;
M. Vincent PIERSON, président du Pôle d'Équilibre Territorial Rural Union des Communautés de Communes du Sud de l'Aisne (PETR UCCSA), EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre, représentante des intercommunalités au niveau du département ;
M. David BOBIN, maire de VAUXBUIN, représentant des maires au niveau départemental ;
M. Patrice CORDIER, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;
Mme Christine LIEZ, personnalité qualifiée, représentant du collège « consommation et protection des consommateurs » ;
M. Jérôme CANIVE, représentant du collège « aménagement du territoire et développement durable »
M. Nicolas RICHARD, représentant du collège « aménagement du territoire et développement durable »
Ont voté pour : 9
Se sont abstenus : 1
Ont voté contre : 0
Soit 9 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION.
Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 75219 du Code de commerce, la CDAC a désigné M. Vincent MORLET, président de la communauté de communes de Picardie des Châteaux, EPCI compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement durable pour exposer cette position auprès de la CNAC en cas de recours.
3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-13-00001 - Décision GEIDA N°056880224 commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Commune de Anizy-le-Grand 9 La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Un extrait sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : L'Union et l'Aisne Nouvelle.
Le président de la commission
départementale d'aménagement commercial,
Le sous-préfet ‘arrondigsement de Laon
Voies et délais de recours : conformément à l'article L. 75217 du code de commerce le présent avis / la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial, bureau de l'aménagement commercial, secrétariat de la CNAC, bâtiment 4, 61 boulevard Vincent Auriol, Télédoc 121, 75703 Paris cedex 13, dans un délai d'un mois. Ce délai court :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision ou de l'avis ; - pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation a été accordée ; - pour les tiers mentionnés à l'article L. 75217 à compter de la plus tardive des mesures de publication du présent avis / de la présente décision (publication au recueil des actes administratifs ou annonces légales). L'article R.752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ». La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire.
4/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-13-00001 - Décision GEIDA N°056880224 commission départementale d'aménagement commercial de l'Aisne. Commune de Anizy-le-Grand 10 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
02-2025-01-13-00003
Arrêté de délégation de la directrice
interrégionale au profit du chef d'établissement
par intérim du CP de Château-Thierry, Monsieur
Théodore LECLAIR
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-01-13-00003 - Arrêté de délégation de la directrice interrégionale au profit du chef d'établissement par intérim du CP de Château-Thierry, Monsieur Théodore LECLAIR 11 MINISTÈRE | Direction
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 10 janvier 2025
portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la
gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la
gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions
relatives à organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et
autres administrations publiques ou privées participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à là gestion économique, financière et patrimoniale de
la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
‘La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-
27 à D.271-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le
ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de
la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer :
Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portant
nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Lille ;
VU l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024
donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des
sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs
aux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÈÊTE :
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-01-13-00003 - Arrêté de délégation de la directrice interrégionale au profit du chef d'établissement par intérim du CP de Château-Thierry, Monsieur Théodore LECLAIR 12 Article 1°
En qualité de chef d'établissement par intérim, délégation est donnée, dans la limite
de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décision relatifs à la gestion
individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et
ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de
Château-Thierry, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au
centre pénitentiaire de Château-Thierry, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :
I. - À Monsieur Théodore LECLAIR, directeur des services pénitentiaires, pour la
période du 10 au 31 janvier 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et
de la région Hauts-de-France, et sera affiché et consultable dans les locaux du centre
pénitentiaire de Château-Thierry.
Fait le 10 janvier 2025.
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Sophie BLEUET ]
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - 02-2025-01-13-00003 - Arrêté de délégation de la directrice interrégionale au profit du chef d'établissement par intérim du CP de Château-Thierry, Monsieur Théodore LECLAIR 13