Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 176 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 169 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 123 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 076 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 271 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 101 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 109 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 154 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 153 recueil
Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 153 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2024 153 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-153
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024 Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2024-06-11-00007 - DECISION TARIFAIRE N°2094 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EAM NORD ESSONNE -
910023027 (2 pages) Page 5
91-2024-06-11-00006 - DECISION TARIFAIRE N°2095 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE FAM LES MYOSOTIS -
910004308 (2 pages) Page 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2024-06-25-00004 - CAJ SIMONE DUSSART 910015759-11031 NB (2 pages) Page 11
91-2024-06-12-00011 - CPOM initiale 910000157-3303 COLISEE NB (3 pages) Page 14
91-2024-06-12-00012 - CPOM initiale 910003938-3297 ACIS-FRANCE NB (3
pages) Page 18
91-2024-06-12-00013 - CPOM initiale 910019462-3286 SEGAH NB (3 pages) Page 22
91-2024-06-12-00014 - CPOM initiale 910701416-3268 ORPEA NB (4 pages) Page 26
91-2024-06-12-00015 - CPOM initiale 910707785-3261 CHATEAU DE LA
FONTAINE AUX COSSONS NB (2 pages) Page 31
91-2024-06-12-00016 - CPOM initiale 910802289-3255 CHATEAU
VILLEMOISSON NB (2 pages) Page 34
91-2024-06-12-00017 - CPOM initiale 910803477-3254 LA CITADINE NB (2
pages) Page 37
91-2024-06-12-00018 - CPOM initiale 910805837-3250 MAISON DE FAMILLE
LES ETANGS NB (3 pages) Page 40
91-2024-06-12-00019 - CPOM initiale 910806355-3247 SAINT JEAN BAPTISTE
DE LA SALLE NB (3 pages) Page 44
91-2024-06-12-00020 - CPOM initiale 910810639-3239 MARCEL PAUL NB (2
pages) Page 48
91-2024-06-12-00021 - CPOM initiale 910814557-3225 ADEF RESIDENCES NB
(3 pages) Page 51
91-2024-06-12-00022 - EHPAD EPRD initiale 910005859-3295 LES
PARENTELES NB (2 pages) Page 55
91-2024-06-12-00023 - EHPAD EPRD initiale 910015809-3289 LES
MAGNOLIAS NB (2 pages) Page 58
91-2024-06-12-00024 - EHPAD EPRD initiale 910019058-3287 EHPAD
RESIDENCE DU PLATEAU NB (2 pages) Page 61
91-2024-06-12-00025 - EHPAD EPRD initiale 910040062-3285 EHPAD
MAISON STE HELENE NB (2 pages) Page 64
91-2024-06-12-00026 - EHPAD EPRD initiale 910460104-3282 EHPAD
MAISON ST CHARLES NB (2 pages) Page 67
91-2024-06-12-00027 - EHPAD EPRD initiale 910700319-3277 EHPAD
RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA NB (2 pages) Page 70 91-2024-06-12-00028 - EHPAD EPRD initiale 910701663-3265 EHPAD LE
MANOIR NB (2 pages) Page 73
91-2024-06-12-00029 - EHPAD EPRD initiale 910701713-3264 EHPAD LES
TILLEULS NB (2 pages) Page 76
91-2024-06-12-00030 - EHPAD EPRD initiale 910800978-3257 EHPAD
GALIGNANI NB (2 pages) Page 79
91-2024-06-12-00031 - EHPAD EPRD initiale 910815018-3221 RESIDENCE LES
CEDRES NB (2 pages) Page 82
91-2024-06-12-00032 - EHPAD EPRD initiale 910815026-3220 EHPAD
L'ESPLANADE NB (2 pages) Page 85
91-2024-06-12-00033 - PA hors EHPAD initiale 910014869-3292 CAJ LES
CROCUS NB (2 pages) Page 88
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2024-02-29-00014 - SEGAH EHPAD JEAN SARRAN DOURDAN PHV (4
pages) Page 91
91-2024-02-29-00015 - SEGAH EHPAD GENEVIEVE LAROQUE MORANGIS
PHV (4 pages) Page 96
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2024-06-25-00005 - Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/199 du 25 juin
2024 mettant en demeure la société ENORIS de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé rue Victor Basch sur le territoire
de la commune de MASSY (91300) (2 pages) Page 101
91-2024-05-30-00011 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial autorisant la société MAURICE a créer un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2 145,6 m2 par création d'un
magasin à l'enseigne ALDI de 998,4 m2 et d'une moyenne surface à
l'enseigne Bébé 9 de 1 147,2 m2 à Sainte-Geneviève-des-Bois (6 pages) Page 104
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-06-27-00002 - ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°013 du 27 juin
2024 portant agrément d’un centre de formation des conducteurs de
voiture avec chauffeur (VTC) CENTRE TOP FORMATION Agrément VTC
91 / 2024-003 (3 pages) Page 111
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-06-26-00009 - ARRÊTÉ n°2024–PREF–DRCL/086 du 26 juin 2024
modifiant l’arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant
institution et composition de vingt-deux commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département de l’Essonne pour l’élection des
députés à l’Assemblée nationale des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 (2
pages) Page 115 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-06-14-00014 - arrêté de fermeture administrative temporaire pour
l'établissement "Kfé Lounge" à Chilly-Mazarin (4 pages) Page 118
91-2024-06-27-00007 - Liste RAA 27 juin 2024 (8 pages) Page 123
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de
signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 132
91-2024-06-27-00003 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de
signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (3 pages) Page 136
91-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024-00872 portant délégation de
signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(2 pages) Page 140 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-11-00007
DECISION TARIFAIRE N°2094 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
EAM NORD ESSONNE - 910023027 DECISION TARIFAIRE N°2094 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EAM NORD ESSONNE - 910023027
Le Directeur Général de FARS le-de-France
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Farnilles :
Je Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’articte L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2034 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de Fagence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 09/04/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/08/2018 de la structure
Etab.Acc Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM NORD
ESSONNE (910023027) sise 3 RES DES AIÎLES 91140 Villebon-sur-Y vette et gérée par
l'entité dénommée FONDATION OVE (690793435);
DECIDE
Article FA compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 659 298,41 € au titre de
2024, dont 93 698,41 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
PTT du CASF, à 54 941,53 €.
Soit un forfait journalier de soins de 120,09 €.
Auticle 2 À compter du LŸ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de réconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
» forfait annuel global de soins 2025: 565 600,00 € (douzième applicable
s'élevant à 47 133,33 €)
“forfait journalier de soins de reconduction de 103,02 €
1 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis | Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs,
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION OVE (6490793435) et à
l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 1 JUIN 2074
P/Le Directeur de lx Délégation de l'Essonne,
Le Responsable du dépar ement autonomie #
a # Î #
# AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-11-00006
DECISION TARIFAIRE N°2095 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
FAM LES MYOSOTIS - 910004308 Arc one, 4 3 Agence Régionale de Santé "à
DECISION TARIFAIRE N°2095 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM LES MYOSOTIS -910004308
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2033 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 10 Avril 2624 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionalé de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Générai de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 09/04/2024 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/02/2002 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES MYOSOTIS
(9100043068) sise 7 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l'entité dénommée
INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519);
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, te forfait global de soins est fixé à 1 001 126,64 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-
11} du CASE, à 83 427,22 €.
Soit un forfait journalier de soins de 97,50 €.
Article 2 À compter du 1%janvier 2025, en application de l’article L.314:7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
«+ forfait annuel global de soins 2025: ! 001 126,64 € (douzième applicable
s'élevant à 83 427,22 €)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 97,50 €
i Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles efle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE
SUD (9109803519) et à l'établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 4 1 JUIN 2074
P/Le Directeur de laDéérat n de l° Esson},
Le Responsable du épars ment VA AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-25-00004
CAJ SIMONE DUSSART 910015759-11031 NB Es
REPUBLIQUE
DECISION TARIFAIRE N° 11031 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024
DE
CAJ ESPACE SIMONE DUSSART - 910015759
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de {Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/02/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ESPACE SIMONE DUSSART
(910015759) sise 84 R VIGIER 91605 Savigny-sur-Orge et gérée par l’entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (91080760);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 139 073,77 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 589,48 €.
Soit un prix de journée de 37,54 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 139 073,77 €
(douzième applicable s’élevant à 11 589,48 €)
° prix de journée de reconduction de 37,54 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807601) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 25 juin 2024
Départementale P/Difecteur de la délégation
TORGARLE
LENJOJEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00011
CPOM initiale 910000157-3303 COLISEE NB ER RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | #
Léé | Le
DECISION TARIFAIRE N°3303 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL EVRY JARDINS DE CYBELE - 910000140
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE PRO SANTE EVRY - 910000157
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE - 910701762
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
larrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2018, prenant effet au
01/01/2018; Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SARL EVRY JARDINS DE CYBELE (910000140), a été fixée à
7 724 478,15 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 724 478,15 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- jour SSIAD
nent raire
910000157 1 812 547,97 0,00 60 146,62 0,00 0,00 0.00
910700418 | 1 172 568,38 0,00 0,00 64 152,95 0,00 0.00
910701762 | 1461 776,56 0,00 0,00 23 504,68 0,00 0.00
910800465 1 411 247,03 0,00 0,00 32 172,71 0,06 0.00
910812544 | 1 487 973,28 0,00 68 940,18 129 447,79 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 Cueil de jour SSIAD PA manent poraire
910000157 82,76 0,00 0,00 0,00
910700418 93,60 45,69 0,00 0,00
910701762 39,26 46,64 0,00 0,00
910800465 54,73 42,56 0,00 0,00
910812544 50,04 35,96 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
643 706,51 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 724 478,15 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 724 478,15 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge-
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Accueil de SSIAD nent raire Jour 910000157 1 812 547,97 0,00 60 146,62 0,00 0,00 0,00 910700418 1 172 568,38 0,00 0,00 64 152,95 0,00 0,00 9110701762 1 461 776,56 0,00 0,00 23 504,68 0,00 0,00 910800465 1 411 247,03 0,00 0,00 32 172,71 0,00 0,00 910812544 1 487 973,28 0,00 68 940,18 129 447,79 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | à cuil de jour SSIAD PA manent temporaire
910000157 82,76 0,00 0,00 0,00
910700418 93,60 45,69 0,00 0,00
910701762 39,26 46,64 0,00 0,00
910800465 54,73 42,56 0,00 0,00
910812544 50,04 35,96 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
643 706,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL EVRY JARDINS DE CY-
BELE 910000140) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00012
CPOM initiale 910003938-3297 ACIS-FRANCE NB RURUQUE | FRANÇAISE E
pa
Fit h
DECISION TARIFAIRE N°3297 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE - 590035762
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD CENTRE DESFONTAINES - 910003938
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH - 910701481
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jJectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/11/2019, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1° À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 4 149 050,03 €, dont
0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 149 050,03 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- :
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Aceteil de SSIAD
nent raire J
910003938 | 1 972 692,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
910701481 |} 2 141 291,72 0,00 0,00 35 065,86 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ci de jour | SSIAD PA manent poraire
910003938 73,25 0,00 0,00 0,00
910701481 99,44 53,37 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
345 754,17 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 149 050,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 4 149 050,03 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J
910003938 1 972 692,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701481 2 141 291,72 0,00 0,00 35 065,86 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | à ii de jour | SSIAD PA manent temporaire
910003938 73,25 0,00 0,00 0,00
91070148] 99,44 53,37 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
345 754,17 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACIS-FRANCE 590035762) et
aux structures concernées.
,
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 4
P/ irecteur fle la délé
De j
4, D£ partementale
] ÿ
ST
DÉPARTEMENT AUTONOMIE
MEK1 MENIDIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00013
CPOM initiale 910019462-3286 SEGAH NB REPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Lieri
DECISION TARIFAIRE N°3286 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SEGAH - 910020510
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD PUBLIC GENEVIEVE LAROQUE - 910019462
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD PUBLIC SIMONE VEIL - 910019413
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL - 910019470
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD GENEVIEVE DE GAULLE ANTHONIOZ - 910020924
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LOUISE DE VILMORIN- 910021138
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD JEAN SARRAN - 910040054
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES MYOSOTIS - 910701853
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2033 :
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
1 VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/07/2019, prenant effet au
01/01/2019;
Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SEGAH (9210020510), a été fixée à 18 210 223,57 €, dont 0,00 € à
titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 18 210 223,57 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
910019413 2 214 902,32 0,00 68 332,01 47 132,36 121 232,44 0.00
910019462 2 385 204,95 0,00 170 875,79 48 968,74 125 955,95 0.00
910019470 1 345 527,97 0,00 98 997,05 24 314,16 124 247,93 0.00
910020924 2 079 366,10 0,00 66 872,99 67 378,78 74 287,27 0.00
910021138 3 397 228,23 0,00 135 177,08 586 939,10 115 539,76 0.00
910040054 2912 277,73 0,00 66 872,99 0,00 0,00 0.00
910701853 1 862 333,60 0,00 70 258,27 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à oil de jour SSIAD PA manent poraire
910019413 87,44 47,13 70,28 0,00
910019462 83,22 39,17 101,17 0,00
910019470 71,42 45,03 72,03 0,00
910020924 71,57 43,75 74,66 0,00
910021138 127,34 223,17 96,28 0,00
910040054 138,87 0,00 0,00 0,00
910701853 68,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
1 517 518,63 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 18 210 223,57 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
2 - personnes âgées : 18 210 223,57 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- :
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Accueil de SSIAD
nent raire Jour
910019413 2 214 902,32 0,00 68 332,01 47 132,36 121 232,44 0,00
910019462 2 385 204,95 0,00 170 875,79 48 968,74 125 955,95 0,00
910019470 1345 527,97 0,00 98 997,05 24314,16 124 247,93 0,00
910020924 2 079 366,10 0,00 66 872,99 67 378,78 74 287,27 0,00
910021138 3 397 228,23 0,00 135 177,08 586 939,10 115 539,76 0,00
910040054 2 912 277,73 0,00 66 872,99 0,00 0,00 0,00
910701853 1 862 333,60 0,00 70 258,27 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | à ici de jour SSIAD PA manent temporaire
9010019413 87,44 47,13 70,28 0,00
910019462 83,22 39,17 101,17 0,00
8910019470 71,42 45,03 72,03 0,00
910020924 71,57 43,75 74,66 0,00
910021138 127,34 223,17 96,28 0,00
910040054 138,87 0,00 0,00 0,00
910701853 68,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
1517 518,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SEGAH 9100205 10) et aux struc-
tures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Pa
P/Directe égätion/ Départementale { CE AE FHTT—ÿ{
d NT AUTONOMIE
IMENJGIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00014
CPOM initiale 910701416-3268 ORPEA NB EX RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
DECISION TARIFAIRE N°3268 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA ORPEA - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC - 910008358
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE CLOS D ETRECHY - 910017888
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LES GARANCIERES - 910019041
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RENE LEGROS - 910460088
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD RESIDENCE LES TROIS LIONS - 910701457
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
Le Directeur Général de lARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
1 VU Ia décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2018, prenant effet au
01/01/2018;
Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à
15 461 741,58 €, dont 91 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 15 461 741,58 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- . SSIAD
nent raire Jour
910008358 1 683 697,48 0,00 0,00 38 623,84 0,00 0.00
910015015 1 668 841,96 0,00 0,00 64 409,54 0,00 0.00
910017888 1 876 691,23 0,00 85 240,40 23 915,47 0,00 0.00
910019041 1 666 845,94 0,00 0,00 81 694,40 120 075,35 0.00
910019488 1 572 730,97 0,00 0,00 23 833,73 72 045,22 0.00
910460088 1 564 108,85 0,00 0,00 35 256,97 0,00 0.00
910701416 | 1 476 859,49 0,00 0,00 51 322,36 96 732,73 0.00
910701457 | 1 475 826,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
910701697 | 1 670 864,54 0,00 99 294,05 12 830,58 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement tem- Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
910008358 56,83 36,00 0,00 0,00
910015015 61,35 71,73 0,00 0,00
910017888 65,70 94,90 0,00 0,00
910019041 57,68 35,24 91,04 0,00
910019488 64,40 45,92 128,19 0,00
910460088 25,04 59,66 0,00 0,00
910701416 41,17 44,28 78,90 0,00
910701457 59,41 0,00 0,00 | 0,00
910701697 70,25 35,06 0,00 0,00
2 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
1 288 478,48 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 15 370 741,58 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 15 370 741,58 €
Dotations (en €)
Hé - $ - .
FINESS ment De UHR PASA ment Leo Accueilde | ssrap nent raire Jour
910008358 1 683 697,48 0,00 0,00 38 623,84 0,00 0,00
910015015 1 668 841,96 0,00 0,00 64 409,54 0,00 0,00
910017888 1 876 691,23 0,00 85 240,40 23 915,47 0,00 0,00
910019041 1 653 845,94 0,00 0,00 81 694,40 120 075,35 0,00
910019488 1 559 730,97 0,00 0,00 23 833,73 72 045,22 0,00
910460088 1 512 108,85 0,00 0,00 35 256,97 0,00 0,00
910701416 1 463 859,49 0,00 0,00 51 322,36 96 732,73 0,00
910701457 1 475 826,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701697 1 670 864,54 0,00 99 294,05 12 830,58 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement per- | Hébergement |ui de jour | SSIAD PA manent temporaire
910008358 56,83 36,00 0,00 0,00
910015015 61,35 71,73 0,06 0,00
910017888 65,70 94,90 0,00 0,00
910019041 57,23 35,24 91,04 0,00
910019488 63,86 45,92 128,19 0,00
910460088 24,21 59,66 0,00 0,00
910701416 40,81 44,28 78,90 0,00
910701457 59,41 0,00 0,00 0,00
910701697 70,25 35,06 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
1280 895,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL
920030152) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00015
CPOM initiale 910707785-3261 CHATEAU DE LA
FONTAINE AUX COSSONS NB RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE
Églti
Fretrnté
|| 8x
DECISION TARIFAIRE N°3261 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS - 910001148
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -
EHPAD CHATEAU LA FONTAINE AUX COSSONS - 910707785
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/09/2020, prenant effet au
01/01/2020;
Article 1° À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS CHATEAU DE LA FONTAINE AUX COSSONS
(910001148), a été fixée à 1 232 057,38 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. - personnes âgées : 1 232 057,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire Jour
910707785 1 160 556,24 0,00 0,00 71 501,14 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910707785 62,35 53,96 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
102 671,45 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 232 057,38 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 232 057,38 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
910707785 1 160 556,24 0,00 0,00 71 501,14 0,00 0:00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à uei de jour | SSIAD PA permanent temporaire
910707785 62,35 53,96 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
102 671,45 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS CHATEAU DE LA FON-
TAINE AUX COSSONS 910001148) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00016
CPOM initiale 910802289-3255 CHATEAU
VILLEMOISSON NB DECISION TARIFAIRE N°3255 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL CHATEAU VILLEMOISSON - 910001379
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LE CHATEAU DE VILLEMOISSON - 910802289
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2093 ;:
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 |’ob-
jJectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/07/2018, prenant effet au
01/01/2018;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SARL CHATEAU VILLEMOISSON (910001379), a été fixée à
2 052 373,85 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. - personnes âgées : 2 052 373,85 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil SSIAD
permanent temporaire de jour
910802289 2 052 373,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910802289 44,25 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
171 031,15 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 052 373,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 2 052 373,85 €
Dotations (en €)
Héberge- , :
FINESS | ment perma- | UHR pasA | Hébergement | Aceueilde | Ssjan temporaire jour nent
910802289 2 052 373,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement | à cueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910802289 44,25 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
171 031,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL CHATEAU VILLEMOIS-
SON 910001379) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
pu Départementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00017
CPOM initiale 910803477-3254 LA CITADINE NB RÉURUQUE FRANÇAISE |
pssé
DECISION TARIFAIRE N°3254 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ISATIS - 940017304
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD LA CITADINE - 910803477
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 lPob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 20/09/2018, prenant effet au
01/01/2018;
Article 1% À compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304), a été fixée à
1 496 412,32 €, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. - personnes âgées : 1 496 412,32 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil SSIAD
permanent temporaire de jour
910803477 1385 842,89 0,00 59 505,21 51 064,22 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910803477 50,62 237,51 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
124 701,03 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 483 412,32 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 483 412,32 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
910803477 1 372 842,89 0,00 59 505,21 51 064,22 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910803477 50,15 237,51 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
123 617,69 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS
940017304) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, Le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00018
CPOM initiale 910805837-3250 MAISON DE
FAMILLE LES ETANGS NB ÈS
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | De
Fréterstté
DECISION TARIFAIRE N°3250 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS RESIDENCE LE CLAIR LOGIS - 910016898
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes —
EHPAD MAISON DE FAMILLE LES ETANGS - 910805837
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/04/2018, prenant effet au
01/01/2018;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS RESIDENCE LE CLAIR LOGIS (910016898), a été fixée à
1 951 613,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. - personnes âgées : 1 951 613,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Our SSIAD
nent raire J
910805837 | 1 822 165,44 0,00 0,00 129 447,80 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | à ei] de jour SSIAD PA manent poraire
910805837 77,80 70,74 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
162 634,44 €.
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 951 613,24 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 951 613,24 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- -
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- Ace de SSIAD nent raire J
910805837 1 822 165,44 0,00 0,00 129 447,80 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement | A ei de jour | SSIAD PA manent temporaire
910805837 77,80 70,74 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
162 634,44 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2 Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RÉSIDENCE LE CLAIR
LOGIS 910016898) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 UT
P/Directe de la délégation épartementale FF,
]
UTONOMIE
MEKI MÉNILIEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00019
CPOM initiale 910806355-3247 SAINT JEAN
BAPTISTE DE LA SALLE NB RÉPUBLIQUE |
FRANÇAIE |
$
DECISION TARIFAIRE N°3247 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE - 910001742
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD SAINT JEAN BAPTISTE DE LA SALLE - 910806355
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu- bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;:
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/02/2020, prenant effet au
01/09/2019;
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée RESID. ST JEAN BAPTISTEDE LA SALLE (910001742), a été
fixée à 747 454,72 €, dont -113 371,75 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. - personnes âgées : 747 454,72 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil SSIAD
permanent temporaire de jour
9108306355 747 454,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910806355 30,56 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
62 287,89 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 860 826,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 860 826,47 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil SSIAD
permanent temporaire de jour
910806355 860 826,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement tem- | à ucil de jour | SSIAD PA permanent poraire
910806355 35,19 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
71 735,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
2 PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESID. ST JEAN BAPTISTEDE
LA SALLE 910001742) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, ie 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00020
CPOM initiale 910810639-3239 MARCEL PAUL NB ES
Farraëf
RÉPUBLIQUE | p|éÉ FRANÇAISE | ,
DECISION TARIFAIRE N°3239 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE - 910014919
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD MARCEL PAUL - 910810639
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Parrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 21/11/2018, prenant effet au
01/01/2019;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée UNION MUTUALISTE D'INITIATIVE SANTE (910014919), a
été fixée à 1 927 709,55 €, dont 510,38 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés. - personnes âgées : 1 927 709,55 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de SSIAD
permanent temporaire jour
910810639 1 874 544,55 0,00 53 165,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910810639 67,16 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
160 642,46 €.
Article 2 À compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 927 199,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 927 199,17 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement tem- Accueil de SSIAD
permanent poraire Jour
910810639 1 863 401,17 0,00 63 798,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS | Hébergement | Hébergement Accueil de jour SSIAD PA permanent temporaire
910810639 66,76 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
160 599,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
lARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION MUTUALISTE D'INI-
TIATIVE SANTE 910014919) et aux structures concernées.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00021
CPOM initiale 910814557-3225 ADEF
RESIDENCES NB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lee
gai
î
DECISION TARIFAIRE N°3225 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE
AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADEF RESIDENCES - 940004088
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DU CEDRE BLEU - 910814557
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES CLEMATITES - 910013879
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DE LA CHATAIGNERAIE - 910013929
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EHPAD LA MAISON DES MERISIERS - 910015148
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’ob-
jectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162
du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé He-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/01/2020, prenant effet au
01/01/2020; Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 7 740 888,03 €,
dont 110 500,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 7 7460 888,03 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J 910013879 | 1 546 095,60 0,00 0,00 51 322,35 0,00 0.00
910013929 | 1 671 918,83 0,00 68 332,01 51 322,36 0,00 0.00
910015148 1 533 312,81 0,00 0,00 51 322,36 120 075,35 0.00
910814557 | 2 621 525,19 0,00 0,00 25 661,17 0,00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- | Hébergement tem- | 4 nc; de jour | SSIAD PA manent poraire
910013879 47,28 70,11 0,00 0,00
910013929 62,40 70,11 0,00 0,00
910015148 45,89 70,11 95,30 0,00
910814557 112,30 70,11 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
645 074,00 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 630 388,03 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 7 630 388,03 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- our SSIAD
nent raire J 910013879 1 494 095,60 0,00 0,00 51 322,35 0,00 0,00 910013929 1 652 418,83 0,00 68 332,01 51 322,36 0,00 0,00 910015148 1 533 312,81 0,00 0,00 51 322,36 120 075,35 0,00 910814557 2 582 525,19 0,00 0,00 25 661,17 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
pnEss | Hébergement per- | Hébergement | 4 ci de jour | SSIAD PA manent temporaire
910013879 45,69 70,11 0,00 0,00
910013929 61,67 70,11 0,00 0,00
910015148 45,89 70,11 95,30 0,00
910814557 110,63 70,11 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à
635 865,67 €
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 7)
L
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
lARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES
940004088) et aux structures concernées.
r a:
4 DU RESPONSA ; de la déléga RM Rae IE AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00022
EHPAD EPRD initiale 910005859-3295 LES
PARENTELES NB Lei
Frtrast
RÉPUBLIQUE |
FRANÇARE Lo,
Î
DECISION TARIFAIRE N°3295 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES PARENTELES - 910005859
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2033 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/04/2004 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
PARENTELES (910005859) sise 18, ALL, VICTOR HUGO,, , , 91620, Ville-du-Bois et
gérée par l’entité dénommée EURL LES PARENTÈLES (910014679);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 286 676,06 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 556,34 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1987 948,53 63,33
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
98 997,05 0
PASA
199 730,48 79,89
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 286 676,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1987 948,53 63,33
UHR 0,00 x
PASA 98 997,05 0
Hébergement Temporaire 199 730,48 79,89
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 556,34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EURL LES PARENTÈLES (910014679) et
à l’établissement concerné.
atia À Dépgitementale
BEEN
AUTONGMIE
RiLIE: AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00023
EHPAD EPRD initiale 910015809-3289 LES
MAGNOLIAS NB Er Ps RÉPUBLIQUE | :
FRANÇAISE | bi LE
DECISION TARIFAIRE N°3289 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES MAGNOLIAS - 910015809
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/02/2008 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
MAGNOLIAS (910015809) sise 77, R, DU PERRAY, 91160, Ballainvilliers et gérée par
l'entité dénommée ASS GESTION HOP PRIVE LES MAGNOLIAS (9110000033);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 089 085,01 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 090,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 559 401,29 60,51
UHR 0,00 0
PASA 99 447,12 0
Hébergement Temporaire 128 746,15 47,37
Accueil de jour 301 490,45 167,22
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 089 085,01 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1559 401,29 60,51
UHR 0,00 0
PASA 99 447,12 0
Hébergement Temporaire 128 746,15 47,37
Accueil de jour 301 490,45 167,22
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 090.42 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS GESTION HOP PRIVE LES
MAGNOLIAS (910000033) et à l'établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
ESPONSABLE.
P rect QE A TEMEN I; Ï artementale AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00024
EHPAD EPRD initiale 910019058-3287 EHPAD
RESIDENCE DU PLATEAU NB Ex
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
Pagrsté
@œ
DECISION TARIFAIRE N°3287 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DU PLATEAU - 910019058
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 F’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/07/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PLATEAU (910019058) sise 1, R, PAUL VAILLANT COUTURIER, ,
Bis, ,91200, Athis-Mons et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DU PLATEAU
(910020668);
DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 492 969,83 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 414,15 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 403 155,70 38,46 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
89 814,13 69,09 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 492 969,83 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1403 155,70 38,46
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 89 814,13 69,09
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 124 414,15 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS RESIDENCE DU PLATEAU
(910020668) et à l’établissement concerné. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00025
EHPAD EPRD initiale 910040062-3285 EHPAD
MAISON STE HELENE NB EE a:
RÉPUBLIQUE | <
FRANÇAISE | nn.
DECISION TARIFAIRE N°3285 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MAISON STE HELENE - 910040062
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON STE HELENE (910040062) sise 53, R, STE GENEVIEVE, 91860, Épinay-sous-
Sénart et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 384 423,46 € au titre de
2024, dont 26 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 368,62 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1315 000,71 102,94
UHR 0,00 0
PASA 69 422,75 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 358 423,46 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 289 000,71 100,90
UHR 0,00 0
PASA 69 422,75 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 113 201,96 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT
(750056368) et à l’établissement concerné. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00026
EHPAD EPRD initiale 910460104-3282 EHPAD
MAISON ST CHARLES NB ES
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE
|
:
| où
DECISION TARIFAIRE N°3282 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD MAISON ST CHARLES - 910460104
Le Directeur Général de P ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU lautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON ST CHARLES (910460104) sise 138, R, D ESTIENNE D ORVES, 91370,
Verrières-le-Buisson et gérée par l’entité dénommée FEDERATION D'ENTRAIDE
SOCIALE (130029549);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 584 533,12 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 044,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Aïticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 451 354,72 60,32
UHR 0,00 0
PASA 98 460,46 0
Hébergement Temporaire 34 717,94 52,84
Accueil de jour 0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 584 533,12 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 451 354,72 60,32
UHR 0,00 0
PASA 98 460,46 )
Hébergement Temporaire 34 717,94 52,84
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 132 044,43 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de ’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION D'ENTRAIDE SOCIALE
(130029549) et à l’établissement concerné. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00027
EHPAD EPRD initiale 910700319-3277 EHPAD
RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA NB RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | |
Frassraté
DECISION TARIFAIRE N°3277 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA - 910700319
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE RETRAITE DU CINEMA (9107003 19) sise 47, R, GASTON GRINBAUM,
; ; 91270, Vigneux-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE RETRAITE
CINEMA SPECTACLE (910027747);
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 635 158,06 € au titre de
2024, dont 65 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 219 596,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
2 611 324,34 67,54
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
23 833,72 59,58
Hébergement Temporaire
0,00 0,00 Accueil de jour
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait globaÏ de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 570 158,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 546 324,34 65,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 o
Hébergement Temporaire 23 833,72 59,58
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 179,84 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE RETRAITE CINEMA
SPECTACLE (910027747) et à l’établissement concerné.
RESPONSABLE OÙ
Jharentnr LAS AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00028
EHPAD EPRD initiale 910701663-3265 EHPAD LE
MANOIR NB RURUQUE FRANÇAISE
pus
|
|
be AC L:
ef
DECISION TARIFAIRE N°3265 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE MANOIR - 910701663
Le Directeur Général de l’ARS fle-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;:
VU l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
MANOIR (910701663) sise 32, AV, GAMBETTA, 91130, Ris-Orangis et gérée par l'entité
dénommée SNC LE MANOIR (910000983);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 625 501,48 € au titre de
2024, dont 231,44 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 458,46 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1561 211,48 48,25
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
64 290,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 625 270,04 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent [548 122,04 47,84
UHR 0,00 0
PASA 77 148,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 135 439,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SNC LE MANOIR (910000983) et à
l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 «
P/Directeun de la
AUTONOMIE
INENJDJEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00029
EHPAD EPRD initiale 910701713-3264 EHPAD LES
TILLEULS NB RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fatal
DECISION TARIFAIRE N°3264 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
L’EHPAD LES TILLEULS - 910701713
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
TILLEULS (910701713) sise 6, R, DES FRANCS BOURGEOIS, 91450, Soisy-sur-
Seine et gérée par l’entité dénommée SAS LES TILLEULS (910001015):
DECIDE
Article 1° À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 370 858,47 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 238,21 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 210 443,36 42,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 621,11 45,78
Accueil de jour 136 794,00 71,25
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 370 858,47 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1210 443,36 42,85
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 621,11 45,78
| Accueil de jour | 136 794,00 71,25
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 114 238,21 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS LES TILLEULS (910001015) et à
l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 #
l É enshtae
AUTONOMIE
LENJDJEL AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00030
EHPAD EPRD initiale 910800978-3257 EHPAD
GALIGNANI NB RAUUQUE ||A ‘ PNA EM
FA ré
| un
DECISION TARIFAIRE N°3257 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
L’EHPAD GALIGNANI - 910800978
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 :
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GALIGNANI (910800978) sise 15, BD, HENRI DUNANT,,,,91100, Corbeil-Essonnes et
gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN (910002773);
DECIDE
Article 1% À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 078 158,53 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 179,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
2 078 158,53 87,10
Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 078 158,53 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 078 158,53 87,10
UHR 0,00 0
PASA 0,00 x
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 173 179,88 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN (910002773) et à l'établissement concerné. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00031
EHPAD EPRD initiale 910815018-3221 RESIDENCE
LES CEDRES NB EE RÉPUBLIQUE |
NA NEAE | Okexete Esshié Frétereité
DECISION TARIFAIRE N°3221 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 910815018
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie :
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 :
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES CEDRES (910815018) sise 40, R, DU MAIL, 91600, Savigny-sur-
Orge et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE LES CEDRES (910002120);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 351 639,43 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 636,62 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1351 639,43 32,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 351 639,43 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1351 639,43 32,20
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
| Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 112 636.62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SARL RESIDENCE LES CEDRES
(910002120) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
DE AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00032
EHPAD EPRD initiale 910815026-3220 EHPAD
L'ESPLANADE NB RuuQu | FRANÇAISE |
Like
Fat
|
DECISION TARIFAIRE N°3220 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE DE L'ESPLANADE - 910815026
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour
l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Parrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-
162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de lARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;:
VU Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CERCLE DES AINES (910815026) sise 1, R, PIERRE MEDERIC, 91360, Épinay-sur-
Orge et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE DE L'ESPLANADE (910002138);
DECIDE
Article 17 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 042 565,05 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 880,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
1 042 565,05 22,43 Hébergement Permanent
0,00 0 UHR
0,00 0 PASA
0,00 0,00 Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 042 565,05 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 042 565,05 22,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 880,42 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de l’ARS.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE DE L'ESPLANADE
(910002138) et à l'établissement concerné. AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-06-12-00033
PA hors EHPAD initiale 910014869-3292 CAJ LES
CROCUS NB EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fan
DECISION TARIFAIRE N° 3292 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE
CAJ LES CROCUS - 9160014869
Le Directeur Général de PARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 :
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le directeur de la
délégation Départementale de ESSONNE en date du 29/04/2024 ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/06/2007 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ LES CROCUS (9100148690) sise 85 R
DE PARIS, 91400 , Orsay et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (910807502):
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 116 579,58 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 714,97 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e forfait de soins 2025: 116 579,58 €
(douzième applicable s’élevant à 9 714,97 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
1 Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs ou sur le site de
PARS.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807502) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 12 juin 2024 AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-29-00014
SEGAH EHPAD JEAN SARRAN DOURDAN PHV REPUBLIQUE
ESSOnnes£ FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS à
Liberté Île-de-France Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 87
portant autorisation d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 12 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Jean Sarran » à Dourdan
géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-2, L.313-4, L.314-3 et suivants, D.312-0-1 et suivants, D.313-2, D.313-7-2 et R.313-8-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental de l’Essonne ; 2
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2023-2027 adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 12 décembre 2022 ;
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délibération n°2023-19 prise en séance du 22 septembre 2023 du Conseil d’administration du service public essonnien du grand âge (SEGA) validant son changement de dénomination en Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH) ;
VU le projet déposé par le Service Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH) dont le siège social est situé 24 rue baron de Nivière, à Villebon-sur-Yvette (91140), visant à la création d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes au sein de l’EHPAD « Jean Sarran » situé au 15 rue de l’Ermitage - 91 410 Dourdan ;
VU les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt publiés le 13 février 2019, retenant le projet du SEGAH pour la requalification de 12 places d’EHPAD en unité pour personnes handicapées vieillissantes ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu pour la période 2019-2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l’Essonne;
CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dispose d’une autorisation pour 100 places d’hébergement permanent ;
L’établissement dispose également d’autorisation d’un pôle d’activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet la création d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes pour une capacité 12 places au sein des capacités existantes d’hébergement permanent de l’EHPAD « Jean Sarran » à Dourdan ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 84 000 € pour l’accueil d’un public provenant d’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) et que le Conseil départemental de l’Essonne dispose pour ce projet des financements de fonctionnement complémentaires nécessaires à sa mise en œuvre ; 3
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L’autorisation de dédier 12 places existantes d’hébergement permanent à l’accueil et à l’hébergement de personnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (Personnes Handicapées Vieillissantes) au sein de l’EHPAD « Jean Sarran » situé au 15 rue de l’Ermitage - 91 410 Dourdan, est accordée au Service public Essonnien du Grand Age et du Handicap, dont le siège est situé 24 rue baron de Nivière - 91 140 Villebon-sur-Yvette.
ARTICLE 2 : La capacité totale de l’EHPAD « Jean Sarran » est maintenue à 100 places d’hébergement permanent, dont 12 places dédiées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes.
Cet EHPAD comprend un PASA de 14 places ;
ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 004 005 4
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
[961] Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)
Code
fonctionnement [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[702] Personnes Handicapées vieillissantes
N° FINESS du gestionnaire : 91 002 051 0
Code statut : 26
ARTICLE 4 : Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité des places autorisées.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette visite devra être réalisée à la demande du gestionnaire deux mois avant la date d’ouverture de l’établissement ou du service autorisé.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à ces établissements pour 15 ans à compter de la date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles. G}
4
ARTICLE 7 : La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 29 février 2024
Pour la Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l’Essonne Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON François DUROVRAY AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2024-02-29-00015
SEGAH EHPAD GENEVIEVE LAROQUE
MORANGIS PHV RÉPUBLIQUE 72 4 ESsson ne FI ; FAISE © D Agence Régionale de Santé TERRE D'AVENIRS Liberté î Égalité Ile-de-France Fraternité
ARRÊTÉ CONJOINT N° 2024 - 88
portant autorisation d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes de 13 places au sein de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Geneviève Laroque » à Morangis
géré par le Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.313-2, L.313-4, L.314-3 et suivants, D.312-0-1 et suivants, D.313-2, D.313-7-2 et R.313-8-1 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 9 août 2021 ;
VU le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant modification du cadre d’orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023- 2028 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d’aide sociale du Conseil départemental de l’Essonne ;
VU le schéma départemental de l’autonomie pour la période 2023-2027 adopté par l’Assemblée départementale du Conseil départemental de l’Essonne le 12 décembre 2022 ; 2
VU l’avis d’appel à manifestation d’intérêt pour des projets d’extension visant la mise en œuvre accélérée de solutions nouvelles permettant de développer l’autonomie des personnes en situation de handicap en Ile-de-France, publié le 3 juillet 2018 sur le site de l’Agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délibération n° 2023-19 prise en séance du 22 septembre 2023 du Conseil d’administration du service public essonnien du grand âge (SEGA) validant son changement de dénomination en Service public Essonnien du Grand Âge et du Handicap (SEGAH) ;
VU le projet déposé par le Service Essonnien du Grand Age et du Handicap (SEGAH) dont le siège social est situé 24 rue baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140), visant à la création d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes au sein de l’EHPAD « Geneviève Laroque » situé au 174 voie du Cheminet - 91420 Morangis;
VU les résultats de l’appel à manifestation d’intérêt publiés le 13 février 2019, retenant le projet du SEGAH pour la requalification de 13 places d’EHPAD en unité pour personnes handicapées vieillissantes ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu pour la période 2019-2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département de l’Essonne;
CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers ;
CONSIDÉRANT que l’établissement dispose d’une autorisation pour 87 places d’hébergement, 4 places d’hébergement temporaire et 10 places d’accueil de jour ;
L’établissement dispose également d’autorisation de 2 pôle d’activité et de soins adaptés (PASA) de 12 places rattachés aux places d’hébergement permanent ;
CONSIDÉRANT que le projet a pour objet la création d’une unité pour personnes handicapées vieillissantes pour une capacité de 13 places au sein des capacités existantes d’hébergement permanent de l’EHPAD « Geneviève Laroque » à Morangis ;
CONSIDÉRANT qu’il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l’Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 91 000 € pour l’accueil d’un public provenant d’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) et que le Conseil départemental de l’Essonne dispose pour ce projet des financements de fonctionnement complémentaires nécessaires à sa mise en œuvre ; 3
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L’autorisation de dédier 13 places existantes d’hébergement permanent à l’accueil et à l’hébergement de personnes handicapées vieillissantes en vue de créer une unité PHV (Personnes Handicapées Vieillissantes) au sein de l’EHPAD « Geneviève Laroque », sis 174 voie du Cheminet à Morangis (91 420), est accordée au Service public Essonnien du Grand Age et du Handicap, dont le siège est situé 24 rue baron de Nivière, à Villebon-sur-Yvette (91 140).
ARTICLE 2 : La capacité totale de l’EHPAD « Geneviève Laroque » est maintenue à 101 places réparties comme suit :
- 87 places d’hébergement permanent, dont 13 places dédiées à l’accueil de personnes handicapées vieillissantes
- 4 places d’hébergement temporaire
- 10 places d’accueil de jour.
Cet EHPAD comprend 2 PASA de 12 places chacun.
ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 91 001 946 2
Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
[657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
[961] Pôle d’activités et de soins adaptés (PASA)
Code
fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
[21] Accueil de jour
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes
[702] Personnes Handicapées vieillissantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées
N° FINESS du gestionnaire : 91 002 051 0
Code statut : 26
ARTICLE 4 : Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour la totalité des places autorisées.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Cette visite devra être réalisée à la demande du gestionnaire deux mois avant la date d’ouverture de l’établissement ou du service autorisé. cg" cg"
4
ARTICLE 6 : La présente autorisation est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à cet établissement pour 15 ans à compter de la date de création ou de renouvellement d’autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7: La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public du service dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision d’autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 8 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 9 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le Directeur de la Délégation départementale de l’Essonne de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de l’Essonne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de l’Essonne.
Fait à Saint-Denis, le 29 février 2024
Pour la Directrice générale Le Président du Conseil de l’Agence régionale de santé départemental de l’Essonne Île-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON François DUROVRAY PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-25-00005
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/199 du 25
juin 2024 mettant en demeure la société ENORIS
de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé rue Victor Basch sur le
territoire de la commune de MASSY (91300) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié | | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/199 du 25 juin 2024
mettant en demeure la société ENORIS de respecter les prescriptions applicables pour
son établissement situé rue Victor Basch sur le territoire de
la commune de MASSY (91300)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-PREF.DAI 3/BE 0155 du 7 octobre 2004 portant autorisation d'exploitation,
par la société CURMA, dont le siège social était situé 235 avenue George Clémenceau à NANTERRE, d'une
installation de combustion fonctionnant uniquement au gaz naturel (rubrique 2910-A1 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement),
VU la preuve de dépôt n° A-7-LXWFO9CEM délivrée le 23 mars 2017 à la société ENORIS, dont le siège
social est situé route de la Bonde à MASSY (91300), actant du changement d'exploitant pour l'installation
précitée, :
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 décembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 7 novembre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 1° février 2024 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et
l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 7 novembre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes : |
+ l'exploitant n'a pas réalisé d'analyses de ses rejets aqueux issus de l'exploitation de la chaufferie
-il ne dispose pas d'une convention de rejet,
CONSIDÉRANT la récurrence de l'absence d'analyses, compte tenu des enjeux de prévention de la
pollution des milieux aquatiques, 5
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'article 6.4 du
chapitre 1 du titre 3 de l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI 3/BE 0155 du 7 octobre 2004 susvisé,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société ENORIS de respecter ces
dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 de ce code,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
La société ENORIS, dont le siège social est situé route de la Bonde 91300 MASSY, saplettarie une chaufferie fonctionnant au gaz, située rue Victor Basch, sur la commune de MASSY (91300), est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 6.4 du chapitre 1 du titre 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2004.PREF.DAI 3/BE 0155 du 7 octobre 2004 susvisé :
- en réalisant, dès la prochaine vidange, une analyse de ses rejets aqueux vers le réseau d'assainissement,
- en disposant, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, d’une
convention de rejet.
ARTICLE 2 :
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunak administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société ENORIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et à Monsieur le
maire de MASSY.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Pt Pod TT ré Pd À S dé #f
Olivier DELCAYROU
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-30-00011
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial autorisant la
société MAURICE a créer un ensemble
commercial d'une surface de vente de 2 145,6
m2 par création d'un magasin à l'enseigne ALDI
de 998,4 m2 et d'une moyenne surface à
l'enseigne Bébé 9 de 1 147,2 m2 à
Sainte-Geneviève-des-Bois VU
VU
VU
VU
VU
P 05302 91 23RT01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire déposée le 6 décembre 2023, sous le numéro PC 091 549
23 10073, en mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
le recours formé par la société « AUCHAN HYPERMARCHE », enregistré le 1° mars 2024 sous
le n° P 05302 91 23RT01 ;
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de
l'Essonne du 8 février 2024, relatif au projet porté par la société « MAURICE » de création d'un
ensemble commercial de 2 143,6 m° composé d’un supermarché à l'enseigne « ALDI » de
998,4 m° et d'une moyenne surface spécialisée à l'enseigne « BEBE 9 » de 1 147,2 m° à
Sainte-Geneviève-des-Bois ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 23 mai 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Stéphanie ENCINAS, avocate ;
M. Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
M. Gilles ANKRI, représentant la société « MAURICE » ; M. Philippe JOURNO, représentant
des sociétés « MAURICE » et « COMPAGNIE DE PHALSBOURG », Mme Aurélia DUROYON
et M. Charles PICQ, représentants la société « COMPAGNIE DE PHALSBOURG » et
M. Bertrand MARGUERIE représentant de la société « MALL & MARKET » ;
Mme Catherine DEVAUX, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que le projet a pour objectif d'opérer le déplacement de deux enseignes déjà
présentes au sein de la zone commerciale d'implantation par la reprise d'un bâtiment
vacant depuis plus d'une année ; qu'ainsi le projet est de nature à résorber une
friche ; CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
P 05302 91 23RT01
que si la Communauté d'Agglomération Cœur d'Essonne a signé une convention
d'Opération de Revitalisation de Territoire multisites le 19 décembre 2019, le projet
n'est pas de nature à porter atteinte aux démarches de revitalisation en cours de
déploiement sur le territoire; qu'à cet égard, le projet s'inscrit dans un contexte
démographique croissant pour lequel il est constaté l'augmentation de la population
de la zone de chalandise à hauteur de 7,20 % entre 2011 et 2021 et de 3,10 % pour
la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois pour cette même période ;
que le projet prévoit l'installation de 374 m° de panneaux photovoltaïques tandis que
le site actuel en est dépourvu ; que le projet sera conforme à la RT 2012 ; qu'ainsi,
le projet participe à la production d'énergies renouvelables et est vertueux en
matière de consommation énergétique des bâtiments ;
que le projet participe à la réalisation d'une opération d'ensemble matérialisée dans
un plan guide portant réaménagement de la zone commerciale de la Croix Blanche ;
que ce secteur a été identifié par le plan de transformation des zones commerciales
et que des partenaire publics et privés en sont lauréats ; qu'à cet égard, le projet
opère un traitement architectural permettant de moderniser le bâtiment existant et
de végétaliser la parcelle par la plantation de 54 arbres de haute tige et la création
de 594 m° d'espaces verts de pleine terre, soit 10,23 % du tènement foncier tandis
que le site actuel est intégralement artificialisé ; qu'ainsi, le projet participe à
l'amélioration des insertions paysagères et architecturales d'une zone commerciale
en cours de réaménagement et emporte un bénéfice environnemental; qu'au
surplus, le projet se trouve au carrefour d’une nouvelle voirie publique qui a vocation
à être abondamment arborée et à desservir une ZAC aménagée selon les principes
de la mixité des fonctions ; qu'ainsi le projet s'intègre à la zone commerciale
existante et future ;
que l'intégralité des 81 places du parc de stationnement seront perméables ; que les
eaux pluviales ne seront pas rejetées dans le réseau d'eaux pluviales ; qu'un
réservoir infiltrant sera installé sous les pavés drainants afin de traiter le flux des
eaux pluviales ; qu'ainsi le projet prévoit une solution de gestion des eaux pluviales
adaptée à la parcelle d'implantation ;
qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « MAURICE » en vue de
la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de surface de vente
de 2 145,6 m° par création d’un magasin à l'enseigne « ALDI » de 998,4 m° et d'un
moyenne surface spécialisée à l'enseigne « BÉBÉ 9 » de 1 147,2 m°, à Sainte- Geneviève-des-Bois (Essonne).
Votes favorables : 6
Votes défavorables : 2
Abstention : O0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5 570 m°?
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section AS n° 248, 253,255
Points d’accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
49 du I de l'article
en Nombre de A | 0
projet Nombre de S | Q
Nombre de A/S | 1
Nombre de À | 2
Après Nombre de S | 1 projet
Nombre de A/S | 0
Superficie du terrain consacrée aux | 570,04 m°
espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
Stationnement perméable : 1 025 m?° / sol
composite (pavés « ECO VEGETAL »)
l’article R. 752-6)
À. 157-0) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 374 m° en toiture du bâtiment
m? et localisation
. Eoliennes (nombre et localisation) Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de Autres procédés (m°? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
Plantation de 54 arbres de haute tige.
Les panneaux solaires développent une puissance d’au moins 75 kWc
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | /
(cf. a, b, d'ou e du
1° du I de pi Magasins Nombre | /
l'article R.752- | P de SV SV/magasin? 0] >300 m°? Et Secteur (1 ou 2)
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 145,6 m°
(cf. a, b, del e du à . Nombre | 2 1° du I de Après | Magasins 4
l'article R.752-6) | Projet |deSV SV/magasint | 11472 | 998,
>300 m° Le se Secteur (1 ou 2) | 2 1
Total 40
Electriques/hybrides | 0
Avant Nombre À
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-part: 0
Capacité de CORRE stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° du 1
de l'article Total 81
R.752-6)
Electriques/hybrides | 4
Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 81
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après |,
projet
Emprise au sol Avant |,
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 6
(en m°) projet
3 si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis où de la décision :
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
cf PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-27-00002
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°013 du 27 juin
2024 portant agrément d’un centre de
formation
des conducteurs de voiture avec chauffeur (VTC)
CENTRE TOP FORMATION
Agrément VTC 91 / 2024-003 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRSR-SESR n°013 du 27 juin 2024
portant agrément d’un centre de formation
des conducteurs de voiture avec chauffeur (VTC)
CENTRE TOP FORMATION
Agrément VTC 91 / 2024-003
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
VU le Code des Transports, notamment ses articles R.3120-8-2 à R.3120-9 ;
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-081 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière.
CONSIDÉRANT la demande d’agrément de la société Centre Top Formation représentée par M. ATRACH Radoinne
CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions réglementaires.
1/3
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière ARRÊTE
ARTICLE 1
La société CENTRE TOP FORMATION (SIRET 94954579200010) représentée par M. ATRACH Radoinne, dont le siège social est situé 14 Place des Terrasses de l’Agora à EVRY - COURCOURONNES (91000) est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de formation professionnelle de conducteurs :
• de voiture de transport avec chauffeur sous le numéro d’agrément VTC 91 / 2024-003
ARTICLE 2
Le centre de formation disposant de cet agrément est situé au 53 rue Francoeur à VIRY - CHÂTILLON (91170).
Le responsable pédagogique des formations est M. ATRACH Radoinne.
Ce centre de formation est autorisé à dispenser :
• la formation préparatoire à l’examen prévu à l’article R.3120-7 du Code des transports ainsi que la formation continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC).
ARTICLE 3
Cet agrément est accordé pour une durée d’un an à compter du 28 juin 2024.
La demande de renouvellement devra être présentée sur demande de l'exploitant deux mois au plus tard avant l’échéance de l’agrément en cours. Celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire. Cet agrément est incessible.
ARTICLE 5
Le dirigeant du centre de formation est tenu :
• d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
• de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
• d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
2/3 Pour la Préfète, et par délégation,
ARTICLE 6
L'exploitant doit faire parvenir à la préfecture une déclaration concernant toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant un des points énumérés à l‘article 2 de l’arrêté du 11 août 2017 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée six mois avant la date du changement ou de reprise.
ARTICLE 7
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard dans les 10 jours après une session :
• la liste nominative des conducteurs de VTC ayant suivi une formation continue.
ARTICLE 8
Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un rapport annuel d’activités ou est précisé :
• pour les conducteurs de VTC
◦ formation préparatoire : nombre de personnes inscrites et présentes, taux de réussite examen théorique et pratique,
◦ formation continue : nombre de personnes ayant suivi la formation.
ARTICLE 9
En cas d’inobservations de l’arrêté du 11 août 2017 sus-visé, ou de dysfonctionnements constatés à la suite d’un contrôle administratif ou pédagogique et en application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, et du présent arrêté, la préfecture peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation.
ARTICLE 10
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressé au demandeur.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit, auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr)
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-26-00009
ARRÊTÉ n°2024–PREF–DRCL/086 du 26 juin 2024
modifiant l’arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24
juin 2024 portant institution et composition de
vingt-deux commissions de contrôle des
opérations de vote dans le département de
l’Essonne pour l’élection des députés à
l’Assemblée nationale des dimanches 30 juin et
7 juillet 2024 E DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES PREFET
Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE ‘ Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-PREF-DRCL/086 du 26 juin 2024
modifiant l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et
composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département de l'Essonne pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024
La préfète de l'Essonne,
VU le code électoral et notamment les articles L. 851, R. 93-1 à R. 93-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
VU le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en
qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe
secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; LA
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA‘93 du 24 juin 2024 portant délégation
de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et composition de
vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le département de
l'Essonne pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des dimanches 30 juin et 7
juillet 2024 ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/084 du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté n°2024-PREF-
DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et composition de vingt-deux commissions
de contrôle des opérations de vote dans le département de l'Essonne pour l'élection des
députés à l’Assemblée nationale des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 ; VU le courriel du 25 juin 2024 de M. Guilhaume BROUILLARD, membre de la commission
de contrôle des opérations de vote sur la commune de MASSY le 30 juin 2024 ;
VU l'ordonnance modificative n°264/2024 du 26 juin 2024 du premier président de la Cour
d'appel de Paris ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2 de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant institution et
composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département de l'Essonne pour l'élection des députés à l’Assemblée nationale des
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 est modifié comme suit pour le premier tour de
scrutin :
Fonctionnaire désigné
c Magistrat, Auxiliaire de justice, par la préfète, ommune er à 5 >
président de la commission | membre de la commission secrétaire de la
commission
MASSY Mme Mahalia Me Emmanuel FOTSO M. Axel
GALIE-BLANZE, juge POUOKAM, avocat PLATEAU
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°2024-PREF-DRCL/083 du 24 juin 2024 portant
institution et composition de vingt-deux commissions de contrôle des opérations de vote
dans le département de l'Essonne pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale des
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 demeurent sans changement.
Article 3 :
Le secrétaire général et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres et maires intéressés.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
ré
_'Eiiviér DEÉCAYROU PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-14-00014
arrêté de fermeture administrative temporaire
pour l'établissement "Kfé Lounge" à
Chilly-Mazarin PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure et
ponts | de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024 -PREF-DCSIPC-BSIOP-519 du 14 juin 2024
portant fermeture administrative temporaire de l'établissement
« Kfé Lounge - Solazur » à Chilly-Mazarin
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 1221 ;
VU le Code de la santé publique et notamment le 1 de l’article L.3332-15 :
VU l'article L.332-1 du Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 octobre 2023 portant nomination de M. Franck LEON, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, Préfète
hors classe en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU le rapport du 16 mai 2024 de la Police Nationale ;
Considérant que l'établissement «Kfé Lounge - Solazur» a fait l'objet d'une fermeture
administrative en date du 10 avril 2018 pour ouverture après les horaires autorisées par arrêté
préfectoral, nuisances et rixes.
Considérant que le samedi 20 avril 2024, un contrôle CODAF a permis de révéler de
nombreuses infractions relatives à la législation des débits de boissons et des établissements
recevant du public à savoir :
Concernant la législation des débits de boissons :
1/4 * Vente de boissons alcoolisées de quatrième catégorie sans disposer de la licence IV.
En effet, votre établissement dispose d'une licence restaurant qui permet
uniquement la vente de boissons alcoolisées accompagné d'un repas, ce qui n'est
pas le cas de votre établissement ;
*__ Absence de l'échantillonnage obligatoire des dix boissons non alcoolisées visible de
la clientèle ;
* Absence de l'affichage réglementaire des prix visible de la clientèle ;
* Absence de la signalisation de l'interdiction de fumer et de vapoter dans un lieu à
usage collectif
*_ Affiche sur la protection des mineurs et répressions de l'ivresse publique et
manifeste non conforme au modèle réglementaire ;
*__ Non mise à disposition du registre du personnel ;
*__ Possessions de deux kilogrammes et demi de tabac à chicha de contrebande.
Concernant la législation des établissements recevant du public (ERP) :
* Exploitation d'un ERP sans respect des exigences d'accessibilité aux personnes
handicapées ;
*__ Exploitation d'un ERP sans tenue conforme du registre d'accessibilité aux personnes
handicapées
* Violation de l'interdiction de fumer dans un lieu couvert et clos accueillant du
public
Considérant que l'activité de l'établissement se concentre exclusivement au sous-sol en
dépit de l'interdiction d'exploitation prononcée par la dernière commission de sécurité ;
Considérant l'infraction aux lois et règlements relatifs à l'exploitation de débit de
boissons ;
Considérant que la gestion de ce débit de boissons a été une source de troubles graves à
l'ordre et à la moralité publics du fait des actes délictueux qui s'y sont déroulés ;
Considérant que la gérante du « Kfé Lounge » a été invitée à présenter ses observations
par lettre du 24 mai 2024, en application de l'article L 1221 du code des relations entre le
public et l'administration, qu'elle n'y a pas répondu ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : L'établissement «Kfé Lounge - Solazur» situé 4 avenue Charles de Gaulle à
Chilly-Mazarin, dont la gérante est Madame Fouzia BRAK est fermé pour une durée de
3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du Code de la santé publique
(deux mois d'emprisonnement et 3 750 Euros d'amende).
Article 3 : Le document en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
la devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture. Article 4: Dès notification, si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez
utiliser les voies de recours suivantes :
+ Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme. la Préfète de
l'Essonne, Bureau de la Sécurité Intérieure et de l'Ordre Public - Boulevard de France -
91 010 Evry-Courcouronnes Cedex.
+ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives,
Place Beauvau 75 008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
+ Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l'application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de
deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux OÙ hiérarchique.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera remise au gérant.
Pour la Préfète,
Le precidur deycabinet Par arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-519
du 14 juin 2024
La préfète de l'Essonne a décidé
la fermeture administrative
de l'établissement « Kfé Lounge - Solazur »
situé 4 avenue Charles de Gaulle à Chilly-Mazarin
Pour une durée de trois mois
à compter du / /2024
jusqu'au / [2024
Pour la Préfète,
Le Directeur de cabinet
LE
k LÉON PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-06-27-00007
Liste RAA 27 juin 2024 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du jeudi 27 juin 2024
Arrêtés 2024 N° Date
d’autorisatio
n
Objet Arrêté
PREF-DCSIPC-
BSIOP
573 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SADECOR 4 rue
Félix Potin 91290 Arpajon
PREF-DCSIPC-
BSIOP
574 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : MYLA SAS 86 rue
de la voie Verte 91200 Athis-Mons
PREF-DCSIPC-
BSIOP
575 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : CRS N°8
DIRECTION ZONALE CRS PARIS route
de Gisy 91570 Bièvres
PREF-DCSIPC-
BSIOP
576 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : STADE ROBERT
BOBIN rue de Paris 91070 Bondoufle
PREF-DCSIPC-
BSIOP
577 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : NORMAL CC de la
Maison Neuve 91220 Brétigny-sur-
Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
578 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TABAC LE
FONTENOY 27 rue du Maréchal Foch
91440 Bures-sur-Yvette
PREF-DCSIPC-
BSIOP
579 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : HARDRIGE 2 rue
Jean Cocteau 91100 Corbeil-
Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
580 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : LE BRAZZA 28
boulevard du Général de Gaulle
91210 Draveil
PREF-DCSIPC- 581 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
1/8
Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
et de l’Ordre Public BSIOP vidéoprotection : POINT CASH
BRINKS 12 rue du Levant 91860
Epinay-sous-Sénart
PREF-DCSIPC-
BSIOP
582 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : KAZA 15 cours
Monseigneur Roméro 91000 Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
583 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : PITAYA 2 boulevard
de l’Europe CC Evry II 91000 Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
584 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TABAC CANAL 4
allée Jacques Monod 91000 Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
585 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TOTAL ENERGIE
MARKETING FRANCE NF080255
RN104 Aire de Fleury 91700 Fleury-
Mérogis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
586 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : MC DONALDS 2 rue
des Halles 91350 Grigny
PREF-DCSIPC-
BSIOP
587 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : TECHNOPOLIS 3
avenue du Canada 91940 Les Ulis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
588 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SONEPAR FRANCE
rue du Cantal 91090 Lisses
PREF-DCSIPC-
BSIOP
589 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : CORA Avenue de
l’Europe 91885 Massy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
590 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SONEPAR FRANCE
16 rue du Buisson aux Fraises 91300
Massy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
591 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SAS B COLZI 39
rue des Bourgignons 91310
Montlhery
PREF-DCSIPC-
BSIOP
592 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : VBF INDUSTRIE 20
allée de la Halle 91310 Montlhéry
2/8 PREF-DCSIPC-
BSIOP
593 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SONEPAR FRANCE
21 rue des Rochettes 91150
Morigny-Champigny
PREF-DCSIPC-
BSIOP
594 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : K&B COMPAGNIE
FLO&CO 69 rue de Paris 91400
Orsay
PREF-DCSIPC-
BSIOP
595 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SAS RIS PROM 36
rue Edmond Bonté 91130 Ris-
Orangis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
596 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : SIREDOM rue Paul
Langevin 91130 Ris-Orangis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
597 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : CAMPING PARC
DES ROCHES le parc des Roches
91530 Saint-Chéron
PREF-DCSIPC-
BSIOP
598 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : PHARMACIE DES 3
VALLEES 22 rue Charles de Gaulle
91530 Saint-Chéron
PREF-DCSIPC-
BSIOP
599 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : BUBBLE STREET
FOOD 2 place de l’Europe 91250
Saint-Germain-les-Corbeil
PREF-DCSIPC-
BSIOP
600 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : KFC 15 avenue de
la Pointe Ringale 91250 Saint-
Germain-les-Corbeil
PREF-DCSIPC-
BSIOP
601 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : PHARMACIE DU
CENTRE 1 avenue du Général de
Gaulle 91250 Saint-Germain-les-
Corbeil
PREF-DCSIPC-
BSIOP
602 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : GAMBETTA
DISTRIBUTION 1 rue Gambetta
91240 Saint-Michel-Sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
603 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : ALDI 1 avenue
Garigliano 91600 Savigny-sur-Orge
3/8 PREF-DCSIPC-
BSIOP
604 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : LEVY SELARL DAN
BENHAMOU 37 bis rue de la Maire
91140 Villejust
PREF-DCSIPC-
BSIOP
605 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : EFFIA
STATIONNEMENT PARKING 3 bis rue
Cambrelang 91330 Yerres
PREF-DCSIPC-
BSIOP
606 27/06/24 Portant autorisation d’un système de
vidéoprotection : EFFIA
STATIONNEMENT PARKING 4 rue
Louis Armand 91330 Yerres
PREF-DCSIPC-
BSIOP
607 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
GROUPEMENT PAROISSIAL DE
L’ARPAJONNAIS 2 rue de l’Aitre
91290 Arpajon
PREF-DCSIPC-
BSIOP
608 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : LIDL
28 rue Henri Hamel 91200 Athis-
Mons
PREF-DCSIPC-
BSIOP
609 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : LES
PETITS GOURMANDS 2 rue Valentin
Conrart 91200 Athis-Mons
PREF-DCSIPC-
BSIOP
610 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : GIE
GRAND FRAIS 2 rue Louise de
Vilmorin ZA des Marsandes 91630
Avrainville
PREF-DCSIPC-
BSIOP
611 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
CARTER CASH 74 rue de Longjumeau
91160 Ballainvilliers
PREF-DCSIPC-
BSIOP
612 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
AUCHAN route Nationale 20 91730
Chamarande
PREF-DCSIPC-
BSIOP
613 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
DOMAINE DEPARTEMENTAL DE
CHAMARANDE 38 rue du
Commmandant Maurice Arnoux
91730 Chamarande
4/8 PREF-DCSIPC-
BSIOP
614 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
CHRONOPOST 2 rue Saint-Exupéry
ZAC de la Butte aux Bergers 91380
Chilly-Mazarin
PREF-DCSIPC-
BSIOP
615 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : CIC
1010300 4 place du Comte Haymon
91100 Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
616 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : CM CIC
IBB1102400 5 place du Comte
Haymon 91100 Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
617 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : SA
POINT P 53 Quai de l’Apport Paris
91100 Corbeil-Essonnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
618 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : HOTEL
FORMULE 1 1-3 rue des Investisseurs
ZA de la Plaine 91560 Crosne
PREF-DCSIPC-
BSIOP
619 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
LAGARDERE TRAVAIL RETAIL FRANCE
(RELAY GARE SNCF) Place du
Général Leclerc 91150 Etampes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
620 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : CM-CIC
14 place des Terrasses 91000 Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
621 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
COURIR FRANCE 2 boulevard de
l’Europe CC Evry 2 91000 Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
622 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : LIDL 4
rue Descartes 91000 Evry-
Courcouronnes
PREF-DCSIPC-
BSIOP
623 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : BRICO
DEPOT rue Clément Ader ZAC des
Ciroliers 91700 fleury-Merogis
5/8 PREF-DCSIPC-
BSIOP
624 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : GIFI 38
avenue de la Division Leclerc 91310
Longpont-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
625 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : LIDL
79-81 avenue Charles de Gaulle
91420 Morangis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
626 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : SA
POINT P 15 rue des Froides Bouillies
91420 Morangis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
627 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
BUFFALO GRILL rue de la Mairie de
Savigny 91600 Savigny-sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
628 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : CAIXA
GERAL DE DEPOSITOS 92 avenue
Gabriel Péri 91700 Sainte-
Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC-
BSIOP
629 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
COURIR FRANCE 8 avenue Hurepoix
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC-
BSIOP
630 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : LA
POSTE DD91 40 rue Colettte 91280
Saint-Pierre-du-Perray
PREF-DCSIPC-
BSIOP
631 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : CREDIT
MUTUEL VIGNEUX VAL DE SEINE 61
avenue Henri Charon 91270
Vigneux-sur-Seine
PREF-DCSIPC-
BSIOP
632 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection :
HIPPOPOTAMUS rue du Clos au Pois
91100 Villabé
PREF-DCSIPC-
BSIOP
633 27/06/24 Portant renouvellement d’un
système de vidéoprotection : MAG
PRESSE VILLABE CC Carrefour 91100
Villabé
PREF-DCSIPC- 634 27/06/24 Portant renouvellement d’un
6/8 BSIOP système de vidéoprotection : CAIXA GERAL DE DEPOSITOS 140 avenue
Charles de Gaulles 91170 Viry-
Chatillon
PREF-DCSIPC-
BSIOP
635 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : BRICO DEPOT
les routes de chasse les bergers du
Rouillon 91160 Ballainvilliers
PREF-DCSIPC-
BSIOP
636 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : LA POSTE DD91
rue des Trois Parts 91070 Bondoufle
PREF-DCSIPC-
BSIOP
637 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : Commune de
Bondoufle 43 rue Charles de Gaulle
91070 Bondoufle
PREF-DCSIPC-
BSIOP
638 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : Commune de
Brunoy Place de la Mairie 91800
Brunoy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
639 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : TRANSKEO T12-
T3 STATIONS ET CARREFOURS 91120
Palaiseau
PREF-DCSIPC-
BSIOP
640 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : Commune de
Fontenay-les Briis 1 place de la
Mairie 91640 Fontenay-les-Briis
PREF-DCSIPC-
BSIOP
641 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : LE RELAIS DE LA
FERTE 12 place du Marché 91590 La
Ferté-Alais
PREF-DCSIPC-
BSIOP
642 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : COMMUNE DE
LARDY 70 Grande Rue 91510 Lardy
PREF-DCSIPC-
BSIOP
643 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : COMMUNE DE
MONTGERON 112 avenue de la
République 91230 Montgeron
PREF-DCSIPC-
BSIOP
644 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : SIREDOM 13 rue
Paul Langevin 91700 Sainte-
Geneviève-des-Bois
PREF-DCSIPC- 645 27/06/24 Portant modification d’un système
7/8 BSIOP de vidéoprotection : COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE 48 avenue
Charles de Gaulle 91600 Savigny-
sur-Orge
PREF-DCSIPC-
BSIOP
646 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : GRAND PARIS
SUD ESSONNE SENART commune de
Tigery 91250 Tigery
PREF-DCSIPC-
BSIOP
647 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : COMMUNE DE
TIGERY 3 place Liedekerke Beaufort
91250 Tigery
PREF-DCSIPC-
BSIOP
648 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : COMMUNE DE
VERRIERES LE BUISSON Place
Charles de Gaulle 91370 Verrières-
le-Buisson
PREF-DCSIPC-
BSIOP
649 27/06/24 Portant modification d’un système
de vidéoprotection : COMMUNE DE
YERRES 60 rue Charles de Gaulle
91330 Yerres
8/8 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-27-00001
Arrêté n° 2024-00870
portant délégation de signature au sein de la
direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 al { l
\
M gp | dd | [ qi l CABINET DU PRÉFET DE POLICE Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Le préfet de police, Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 2 mai 2024 susvisé, délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
-2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
• Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
• M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
• M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
• M. Jean-Luc MERCIER, chef d’état-major.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de proximité de Paris ;
• M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d’état-major ;
• M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d’état-major ;
• M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d’état-major.
Art. 4. – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ Arrêté n° 2024-00870 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-27-00003
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 |[1 2 } w) () ("} M] 2 ùguy"(ll CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00871
portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l’arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus et sans préjudice de la délégation qui lui est accordée par l’arrêté du 26 janvier 2024 susvisé, délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
-2-
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
• M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d’état-major, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
• M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
• Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières ;
• M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous- directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne ;
• Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQUEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Art. 3. – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ Arrêté n° 2024-00871 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-06-27-00004
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la
direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 w
\ \ \ 1]
|
lu |
LI
() si ( lol cf LU CABINET DU PRÉFET DE POLICE
Arrêté n° 2024-00872
portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement à Paris ;
Arrête :
Art. 1er. - A compter du 1er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 inclus, délégation est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative confiées à la direction du renseignement par l’article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui est accordée par l’alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE, directeur adjoint du renseignement.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité