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Déliberation - Delib 2023.120 Convention avec DR PONSOT repartition des charges financieres infirmieres
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.120 Convention avec DR PONSOT repartition des charges financieres infirmieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20231130-DEL2023_120-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
30
novembre
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
30
novembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
22542028
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
24.11.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
Stéphanie
BOSSE
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
Raphaël
CLERENTIN
Délibération
n°
2023.120
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
LE DOCTEUR
PONSOT
POUR
Objet de la délibération
LA
RÉPARTITION
DES
CHARGES
FINANCIÈRES
AFFÉRENTES
AU
FONCTIONNEMENT
D'UN
POSTE
D’INFIRMIER
SALARIÉ
Considérant
que
la
Commune
de
Morillon
a
promu,
en
étroite
collaboration
avec
les
professionnels
de
santé
de
la vallée,
la création
d’une
maison
médicale
pluridisciplinaire
regroupant
en
un
seul
lieu,
l’activité
de
différentes
professions
médicales
et
paramédicales
libérales
de
la vallée
du
Giffre
;
Considérant
que
la
mise
en
place
d’une
structure
regroupant
différentes
activités
dans
le
domaine
sanitaire
a
pour
finalité
première
de
garantir
l'existence
d’une
offre
de
santé
qui
soit
à
la
mesure
des
besoins
locaux
et
des
attentes
si fortement
exprimées
par
la
population
;
Considérant
que
ce
projet
d'intérêt
général
s'inscrit
dans
une
démarche
nationale
issue
de
la
loi
H.P.S.T.
du
21
juillet
2009
et
matérialisée
par
la
circulaire
interministérielle
du
27
juillet
2010
qui
précise
les
conditions
du
déploiement
des
maison
médicales
et
les
procédures
de
validation
et
de
financement
des
projets
par
la
tutelle
administrative
;
Considérant
que
la
collectivité
entend
insister
sur
la consolidation
de
l’offre
de
santé
à
l'échelle
de
la
vallée
que
cet
équipement
structurant
est
censé
apporter
: finalité
justifiant
à
elle
seule
sa
contribution
à
l'opération,
et
que
la
maison
médicale
est
en
effet
de
nature
à
garantir
aussi
bien
la
qualité
que
la
diversité,
la
continuité
et
la
permanence
de
l'offre
de
santé
locale
et constitue
en
ce
sens
un
vecteur
déterminant
de
l'aménagement
durable
de
la vallée
;
1 ) f nvoyé
en
préfecture
le
08/12/2083
Fi
u
er
Pré
ID:
074-217401900-20291130-DEL2028
129-DE
Considérant
que
c'est
dans
ce
cadre,
et
en
réponse
à
ces
objectifs,
que
le
projet
de
maison
médicale
pluridisciplinaire
de
MORILLON,
localisé
au
centre
du
village,
implanté
dans
le
bâtiment
sis
22
route
de
Ciuses,
74440
MORILLON,
a été
porté
et
inauguré
le 30
avril
2022
;
Considérant
que,
face
à
la
carence
médicale
sur
la
vallée
du
Giffre,
la
commune
de
Morillon
a
cherché
des
médecins
pouvant
s'installer
dans
la
maison
de
santé
afin
d'assurer
une
présence
médicale
sur
la
commune
de
Morillon
et
que,
plus
précisément,
la
commune
recherchait
deux
médecins
généralistes,
avec
si
possible
des
compétences
en
traumatologie,
afin
de
traiter
les
cas
de
traumatologie
issus
du
domaine
skiable
en
hiver
et
des
activités
touristiques
diverses
en
été
;
Considérant
que
c’est
dans
le cadre
de
cette
recherche
que
le docteur
Ondine
PONSOT
a
répondu
à
l'offre
de
la
Commune
et
après
divers
échanges,
une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
et
de
services
pour
le
fonctionnement
a
été
conclue
;
Considérant
que
cette
convention
prévoit,
notamment,
que
la
Commune
met
à
disposition
du
Docteur
Ondine
PONSOT,
à
titre
gratuit,
une
secrétaire
médicale,
à temps
plein
(sur
5 jours),
employée
par
la
Commune,
sur
la
période
de
la convention
de
mise
à disposition,
soit
du
1er
novembre
2023
au
30
avrit
2024;
Considérant
qu'afin
d'être
assisté
dans
le
cadre
de
ses
fonctions
et
d'organiser
la
permanence
des
soins
des
médecins
et
de
l’accueil
de
la
patientèle,
notamment
pour
pallier
l’absence
de
la
secrétaire
médicale
pendant
deux
jours
dans
la
semaine,
le docteur
a recruté
un(e)
infirmier(e},
à temps
plein
(5 jours);
Considérant
que
les collectivités
territoriales
disposent
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
attribuer
une
aide
visant
à financer
des
structures
participant
à
la
permanence
des
soins,
notamment
des
maisons
médicales
;
Considérant
que
les
parties
se sont
rapprochées
pour
définir
les conditions
de
financement
du
poste
d’infirmier(e)
salarié(e),
recrutéle)
par
le
docteur,
notamment
la
participation
de
la
Commune
aux
coûts
chargés
de
la
rémunération
dudit
poste
et
se
sont
entendues
pour
signer
une
seconde
convention
relative
à
ce
sujet
;
Aussi, Vu
l'article
L1511-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°2023.103
du
19
octobre
2023,
approuvant
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
aménagés
et
équipés
situés
dans
la
maison
de
santé
pluridisciplinaire
et
de
services
pour
le
fonctionnement
conclue
avec
le
Docteur
Ondine
PONSOT;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
AFRAC
du
13
novembre
2023 :
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
- _
APPROUVE
les
modalités
de
répartition
des
charges
financières
afférentes
au
fonctionnement
d’un
poste
d’infirmier
salarié
entre
le
Docteur
Ondine
PONSOT
et
la Commune
de
Morillon
;
-
APPROUVE
le
projet
de
convention
de
partenariat
relative
à
la
répartition
des
charges
financières
afférentes
au
fonctionnement
d’un
poste
d’infirmier
salarié
;
-
PRÉCISE
que
les
dépenses
afférentes
seront
imputées
sur
le
budget
principal
de
la commune
;
5 Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2023
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20231130-DEL2023_120-DE
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la conemaorree-percerenrerenrenve-erer
répartition
des
charges
financières
afférentes
au
fonctionnement
d’un
poste
d’infirmier
salarié.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À
L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
MA
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de l'État.
J