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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 215 publié le 16 juillet 2024
Document publié le Mardi 16 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 215 publié le 16 juillet 2024)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-215
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
DM / Pôle DPM
971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 (6 pages) Page 3
971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes (2
pages) Page 10
2 DM
971-2024-07-15-00001
arrete305PNG15juillet 2024
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 3 PRÈF E éci ON Direction de la mer
GUADELOUPE Mission de Coordination
des
Liberté Politiques publiques maritimes Égalité
Fraternité
Arrêté n°305 du 15 juillet 2024
portant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du parc national
de la Guadeloupe, pour l'exploitation d'un radeau à sternes artificiel au sud
de l'Îlet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la commune
de Morne-à-l'Eau
Le Préfet de la Région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122°1 à L.2122-3 ; L.2125-1 à L.2125-6 ; L.2132-2 et L.2132-3 ; R.2122-1 à R.2722-8 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du tourisme et notamment les articles D.341-2 ; R.341-4 et R.341-5 ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine publique maritime naturel ;
Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
Vu le décret n°2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 4 Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et département notamment son article 38 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Édouard
WEBER, administrateur en chef de 2ème classe des affaires maritimes, en qualité de directeur
de la mer de la Guadeloupe (DM);
Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative à la gestion durable et intégrée du domaine public
maritime naturel :
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature de
Monsieur le Préfet de la Martinique, Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer
aux Antilles, à Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-132 du Délégué du gouvernement pour l’action de l'État en mer
portant délégation de pouvoir en matière d‘action de l'État en mer au préfet de la Région
Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-422 du 4 août 2023 portant délégation de signature de
Monsieur le préfet de région Guadeloupe à Monsieur Édouard WEBER, directeur de la
direction de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration générale - Ordonnancement
secondaire - Actes de gestion ;
Vu l'arrêté n°971-2019-06-06-002 du 06 juin 2019 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfice du parc national
de la Guadeloupe, pour la mise en place d'un radeau à sternes artificiel au sud de l'Îlet Fajou
dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sur le territoire de la commune de Morne-à-l’Eau
Vu l'avis n°2016/02 du conseil scientifique du Parc national de la Guadeloupe, pour
l'installation du radeau artificiel pour la nidification des sternes dans le Grand Cul de Sac
Marin — au sud de l'ilet Fajou, en date du 5 avril 2016;
Vu la demande présentée par Madame Valérie SENE, directrice du parc national de la
Guadeloupe, en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du Directeur régional des finances publiques - (Affaires Foncières et Domaniales),
fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 13 juin 2024 ;
Considérant que le maire de la commune de Morne-à-l'Eau n'ayant pas émis d'avis, dans le
délai de un mois qui lui était imparti sur le projet de renouvellement de l'autorisation pour le
parc national d'exploitation un radeau flottant, celui-ci est réputé favorable ;
Considérant que cet ouvrage a vocation à pallier le manque de sites de nidification pour les
seules colonies mixtes de sternes blanches de Guadeloupe et qu'il contribuera à la sauvegarde
de deux espèces de sternes considérées comme vulnérable pour la petite sterne et comme en
danger critique d'extinction pour la sterne de Dougall ;
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 5 SUR proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er- BÉNÉFICIAIRE
Le Parc National de la Guadeloupe, domicilié Habitation Beausoleil - Montéran - BP 93 -
97120 Saint-Claude, représenté par sa directrice par intérim Madame Leslie VEREPLA, n°
RCS/SIRET 189 710 080 000 20, est autorisé à occuper le Domaine Public Maritime, à titre
essentiellement précaire et révocable, pour l'exploitation d'un radeau à sternes artificiel, au
sud de l'îlet Fajou dans le Grand Cul-de-Sac Marin, sise sur le territoire de la commune de
Morne-à-l’Eau.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la libre circulation du public
sur le rivage ne soient jamais interrompus, ni gênés (art. L.2124-4 du CG8P).
Le renouvellement de la présente autorisation d'occupation ne confère pas à son bénéficiaire
le droit réel prévu par les articles L.2122-6 à L.2122-8 du code général de la propriété des
personnes publiques et est admise sous réserve que le libre accès et la libre circulation du
public sur le rivage ne soient jamais interrompus ni gênés (art L 2124-4 du CG3P).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MER
L'occupation du domaine publie maritime comprend :
° un radeau à sternes artificiel en fibre de verre, de 10 m de long sur 6m de large,
composé d'un plancher posé sur 2 flotteurs de 10 m de long,
+ deux poteaux comme dispositif d'ancrage :
o le premier en acier galvanisé d’un diamètre de 200 mm et d’une longueur de 10 m
o le deuxième en PVC d'un diamètre de 400 mm et d’une longueur de 3 m. Celui-ci
est emboîté dans le premier, pour faire un seul et même poteau.
Le radeau est fixé sur une pièce en acier inoxydable boulonnée directement au radeau et
adaptée au poteau de diamètre 400 mm. Des rouleaux permettent la mobilité du radeau
autour du poteau.
Le radeau, d'une superficie de 60 m2, pivote à 360° autour de son axe, soit Un cercle de 10 m
de rayon. L'emprise a donc une surface de 314 m°.
Coordonnées GPS WGS84 du point autour duquel l'emprise est un cercle de 10 m de diamètre :
latitude longitude
16°20‘4116" N 61°35'26.46'"W
Le radeau monte avec la marée de tempête le long du poteau: il n'est donc pas prévu qu'il
soit démonté en cas d'alerte cyclonique.
ARTICLE 3 - REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article L.212541 du code général de la propriété des
personnes publiques, la présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 4 - DURÉE
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans, à dater de la signature du présent
arrêté. L'occupation cessera de plein droit à l'expiration de cette période si l'autorisation n'est
pas renouvelée. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l'article 10 ci-
dessous.
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 6 En cas de renouvellement, la demande devra être présentée six mois avant l'expiration de
l'autorisation.
ARTICLE 5- ENTRETIEN
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l'autorisation, par les soins et aux frais du pétitionnaire, qui sera responsable de tous les
dommages que l'ouvrage pourrait occasionner au domaine public maritime.
ARTICLE 6- AFFECTATION
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle
elles ont été autorisées.
ARTICLE 7- RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'Administration chargés
d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime et aux agents de la Douane.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en
possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec toute la
législation en vigueur et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les
incendies et les dommages causés aux tiers.
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l'article 10 ci-dessous.
ARTICLE 8 - DROITS RÉELS
Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles
L.2122-6 à L.2122-8 du code général des propriétés des personnes publiques.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans
autorisation de l'Administration sous peine de résiliation de plein droit.
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis
en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances
publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d‘’occupation du domaine de l'Etat et redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date
de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire
dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données ainsi que de
limitation de leur traitement.
il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ou
en contactant le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des
finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 7 Des exceptions à l'exercice du droit précité étant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
Si le bénéficiaire estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 10 - PRÉCARITÉ ET RÉVOCABILITÉ
La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable (art. L.2122-3 du CG3P),
sans indemnité à la première réquisition de l'Administration.
Elle pourra notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres clauses ou si l'intérêt
public le nécessite.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer
expressément et par écrit le Directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe et le
Directeur de la Mer de la Guadeloupe.
ARTICLE 11 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts,
notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui
seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 12- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de cessation de l'occupation, le
permissionnaire devra, s'il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai
qui lui sera imparti par l'Administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d'office à ses frais par la Direction de la
Mer, à moins que celle-ci n'accepte formellement le maintien partiel ou total des installations
dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l'État.
ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera
responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir
du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l'occupation en cas de cession non
autorisée des installations.
ARTICLE 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Directeur régional des finances
publiques de la Guadeloupe, le Directeur de la Mer, et le bénéficiaire de la présente autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Baie-Mahault, le AS just 202
Pour le Préfet et par délégation,
irecte la mer Led ecteur.de FREL Hines
e la Mer ce is GUadeRure
Destinataires :
M. le maire de la commune de Morne-à-l'Eau
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 8 +
DM - 971-2024-07-15-00001 - arrete305PNG15juillet 2024 9 DM
971-2024-07-16-00001
composition de la commission locale de pilotes
DM - 971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes 10 PRÉFET
DE LA RÉGION DIRECTION DE LA MER
GUADELOUPE de La Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 309 du 16 juillet 2024
portant composition de La commission locale du pilotage telle que prévue par l’article R 5341-6 du code des transports
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment sa cinquième partie « transport et navigation maritime » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 38 ;
Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - M.LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Matthieu LE GUERN, Attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 317/NMC2 du 29 décembre 2000 portant règlement de la station de pilotage de
Guadeloupe
Vu l'arrêté n° 2023-422 du 1” août 2023 portant délégation de signature de M.le préfet de région Guadeloupe à
Monsieur Weber, directeur de la direction de la mer de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2024portant subdélégation de signature du directeur de la mer aux agents placés sous son
autorité ;
Arrête
Article 1 : la composition de la commission locale, chargée de l'examen des candidats à la licence de
capitaine pilote dans le ressort de la station de pilotage de Guadeloupe est fixée comme suit :
DM - 971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes 11 - le directeur de la mer de Guadeloupe ou son représentant, président ;
- le président du directoire du Grand Port Maritime de Guadeloupe ou son représentant ;
- le commandant du Grand Port Maritime de Guadeloupe, M.Michel Alphonse ou un officier de port désigné par
l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ;
- le président de la station de pilotage, M.Gary Joyeux ou un pilote en activité désigné par lui ,
- M.Nohen NADESSIN, capitaine illimité.
Article 2 : Le Directeur de la mer est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Jarry, le 16 juillet 2024
Matthieu LE GUERN
EE
Directeur adjoint de la mer de Guadeloupe
DM - 971-2024-07-16-00001 - composition de la commission locale de pilotes 12