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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 028 publié le 6 février 2024
Document publié le Mardi 6 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2024 028 publié le 6 février 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-028
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Direction
971-2024-01-31-00012 - Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété -
navire Vario Positif (2 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
971-2024-01-31-00012
Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété -
navire Vario Positif
Direction de la Mer - 971-2024-01-31-00012 - Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété - navire Vario Positif 3 EH
PRÉFET | DIRECTION DE LA MER DE LA GUADELOUPE
DE LA REGION Service de L’Action Interministérielle GUADELOUPE de l’État et de La sécurité en Mer
Égaié Fraternité
Arrêté n° 91/2024 portant déchéance de propriété
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d’honneur
Vu la convention des nations unies sur le droit de la mer signée à Montégo Bay le 10 décembre 1982 publiée par le Décret n°96-774 du 30 août 1996 en particulier ses articles 17 à 26 et 217 à 233 ;
Vu le code de l'environnement, et en particulier les articles L.218-72 et R.218-6 et suivants ;
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5142-2,L.5142-3, R.5142-6, R.5142-11 et R;,5142-5 ;
Vu l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes ;
Vu l'arrêté 2023-422 du 04 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet de région Guadeloupe à M. Edouard WEBER, directeur de la direction de la mer de la Guadeloupe ;
Vu l’avis de mise en demeure de faire cesser l’entrave et le danger notifié le 27 octobre 2023 au propriétaire ;
Considérant que le navire VARIO POSITIF gît sans flottabilité à l’entrée de la marina de Rivière-Sens dans la commune de Gourbeyre ;
Considérant qu’eu égard à la localisation du navire et aux conditions climatiques liées à la saison cyclonique, il convenait de prendre toutes les mesures nécessaires permettant de limiter l’entrave à la marina ainsi que l’impact sur l’environnement (matériau de construction) ;
Considérant que la mise en demeure de faire cesser le danger et l’entrave, notifiée au propriétaire le 27 octobre 2023 a été retournée aux services de la direction de la mer de la Guadeloupe au motif suivant : « pli avisé et non réclamé » ;
Considérant que le navire commence à se disloquer notamment sous l’effet des éléments climatiques ;
Considérant donc la nécessité de faire cesser le danger et l’entrave occasionnés par ledit navire ;
Direction de la Mer - 971-2024-01-31-00012 - Arrêté 91-2024 portant déchéance de propriété - navire Vario Positif 4 ARRÊTE :
ARTICLE 1ER :
M. Olivier Louis RASSEMUSSE, demeurant 47 rue Laurendeau - 80 000 AMIENS, est déchu de ses droits de propriété, à compter de la notification et de la publication du présent arrêté, sur le navire :
Nom du navire : VARIO POSITIF
Identification : Voilier —- Monocoque habitable
Immatriculé à Pointe-à-Pitre : PP 758146
Matériau de Bateau en Polyester / Epoxy
construction :
Localisation : Echoué à l’entrée de la marina de Rivière-Sens.
ARTICLE 2 :
Le navire VARIO POSITIF peut être vendu, cédé ou démantelé à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Si le propriétaire du navire-épave estime devoir contester cet arrêté, un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de sa notification, peut être formé auprès du Préfet de la région Guadeloupe.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de deux mois à compter soit de la notification de l’arrêté, soit de la date à laquelle une décision implicite de rejet du recours gracieux sera intervenue.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe ainsi que le directeur de la mer de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Baie-Mahault, le 31 janvier 2024
Poufr le préfet,
iacdministrateur SA s
“2 Oirecieur de la ef de la Guadeloupe )
Re RE dl
Page
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