Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - D 2025.F.07 gratuite domaine public vide grenier A
Déliberation - D 2024.F.03 gratuite domaine public festival fil d
Déliberation - DELIB 2021.F.22 gratuite domaine public mde fete 1
Déliberation - D 2024.F.24 gratuite domaine public evenements 202
Déliberation - DEC 2025.058 mise disposition gratuite APE Labruni
Déliberation - D 2023.G.18 gratuite domaine public evenements est
Déliberation - DELIB 2021.G.17 gratuite domaine public vieux boul
Déliberation - DELIB 2021.G.16 gratuite domaine public braderie s
Déliberation - D 2023.B.12 gratuite occupation domaine public ras
Déliberation - DELIB 2020.H.14 gratuite domaine public
Déliberation - D 2025.F.07 gratuite domaine public vide grenier APE
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.F.07 gratuite domaine public vide grenier APE)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20250526-DELIB_2025 _07-DE
Marmande TERRE D € G A R O N NE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 26 mai 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 22 Votants: 29
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 20 mai 2025 s'est
réuni le lundi 26 mai 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, BOULITEAU Bernard, FIGUEIRA Muriel, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : MILHAC Michel, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, BLANCHARD Stéphane,
MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine
Pouvoirs : de MILHAC Michel à DUBRANA Didier, de NOSMAS Karen à HOCQUELET Joël, Maire,
de FIGUES Fatima à BORDERIE Sophie, de BLANCHARD Stéphane à CILLIÈRES Charles, de GASSER Anne-Laure à VERDIER Françoise, de ROQUES Loréline à CARDOIT Patrick, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude,
F.07
Gratuité du Domaine Public - Vide-greniers des APE
L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.] dispose
que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Une occupation gratuite du domaine public ne peut donc être consentie hormis dans le cas
précis suivant : « {…..) l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être
délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général. »
Les associations de parents d'élèves (APE) ont organisé leur vide-greniers le dimanche 27 avril
2025, la commune de Marmande propose de rendre l'occupation du domaine public
gratuite.
_— N° 2025 F 07 Envoyé en préfecture le 08/06/2025
Délibération 2025.F.07 Reçuen préfecture le 03/06/2025 9
Publié le S L
ID : 047-214701575-20250526-DELIB_2025 _07-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de rendre l'occupation du domaine public gratuite pour les associations de
parents d'élèves (APE) qui ont organisé leur vide-greniers le dimanche 27 avril
2025.
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Votants : 29 - Abstentions : 00 - Exprimés : 29
Contre : 00 - Pour: 29 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 mai 2025
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le 0.2 [0h {2025 et de sa transmission au contrôle de légalité le D3l0b la25..
Le Secrétaire de séance Le Maire de Marmande Joël HOCQUELET