Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 05 nov
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 7 novembr
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 14 decemb
Déliberation - liste des deliberations du conseil municipal du je
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 16 mai
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 06 jui
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 12 sep
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 27 fev
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 24 oct
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du jeudi 07 jui
Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 30 novembre 2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du jeudi 30 novembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique,
L’an deux mil vingt-trois, le 30 novembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 novembre 2023
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET — M. TRUFFET - Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLEVY (à compter de la délibération n°2023-10-02) —- Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX — M. DEPLANTE —- Mme GROS - Mrs PERRUISSET — ABRY - PEIGNON — MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ — Mme OLIVER — M. GERBIER — Mme TERRIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN - DESBIOLLES -— Mrs PETIT — MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme STABLEAUX-VILLERET a été désignée Secrétaire de séance.
Mme BOICHET-PASSICOS et M. TURK-SAVIGNY ont été désignés comme assesseurs.
Constat du quorum :
L'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
À la présente séance, 31 conseillers municipaux sont présents à l'ouverture de la séance (puis 32 conseillers municipaux présents à partir de l'examen du deuxième point à l’ordre du jour). Le quorum est donc atteint. A - ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE
L'ordre du jour de la présente séance est le suivant :
01)
02)
03)
04)
05)
06)
07)
08)
09)
10)
11)
12)
13)
14)
15)
16)
17)
Désignation des membres du Conseil Municipal au sein des Établissements Publics
de Coopération Intercommunale.
Centre Communal d'Action Sociale
Définition du nombre de membres du Conseil d'Administration
Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d'Administration.
Création des commissions municipales et désignation de leurs membres.
Création d'une Commission communale pour l'accessibilité et désignation de ses membres.
Création d'une Commission d'appel d'offres et désignation de ses membres.
Création d'une Commission consultative des services publics locaux et désignation de ses membres.
Création d'une Commission communale des impôts directs et désignation de ses membres.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
Désignation des membres du Conseil municipal au sein du Comité consultatif des transports scolaires
Création d'un Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra
scolaires et désignation de ses membres
Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Comité de projet du programme Action Cœur de Ville
Programme Action Cœur de Ville — Aides directes au commerce de centre-ville
Désignation de membres du Conseil Municipal au sein du Comité d'attribution local des aides au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente
Création d'un Comité d'attribution d'aides financières « Plan de rénovation des
façades » pour la rénovation des façades de la vieille Ville de Rumilly et désignation
de ses membres
Exploitation d'emplacements de vente ambulante sur le domaine public pour une activité de restauration de type camion restaurant (dit food-truck)
Création d'une Commission d'analyse des offres et désignation de ses membres
Création d'un Comité de pilotage de l'Espace France Services et désignation de ses membres
Désignation d'un élu « Responsable Énergie » au sein du SYANE dans le cadre de la convention d'adhésion au Conseil Energie
Désignation d'un représentant de la Commune au sein du comité de pilotage du
SYANE au titre de la compétence optionnelle « Création et exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » 18) Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de différents organismes.
19) Indemnités des élus
20) Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
B — DÉLIBÉRATIONS PRISES / ÉCHANGES
Information préliminaire
Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement. dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Délibération n° 2023-10-01
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein des Syndicat Mixtes
Rapporteur : M. LE MAIRE
A la suite du renouvellement intégral du Conseil Municipal, ce dernier doit procéder à la
désignation des délégués qui siégeront dans l'organe délibérant des Syndicats Mixtes auxquels la Commune adhère, à savoir :
- le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE),
- le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
Article L5211-1: «Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et
d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres ler et I! du titre ler du livre 1] de la présente partie.
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 5211-3, ils sont soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes. Pour l'élection des délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres.
Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »
Il est précisé qu'il n’y a aucune obligation légale de désigner des membres de la minorité à
la proportionnelle.
Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la Commune de RUMILLY au sein des Syndicats Mixtes.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
Désigne ses membres au sein du Syndicat des énergies et de l’aménagement
numérique de la Haute-Savoie (SYANE) comme suit :
4 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
3 membres à désigner 1 membre à désigner
M. Serge BERNARD-GRANGER M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Yannick CLÉVY
M. Eric MENELOT
Il est précisé que ces quatre élus siégeront au sein du collège des communes sous
concession Enedis du secteur d'Annecy. Les délégués de la commune seront ensuite directement convoqués par le SYANE à la réunion du collège des communes sous concession Enedis qui élira, en son sein, ses représentants au Comité. Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
Désigne ses membres au sein du Parc Naturel Régional du Massif des Bauges comme suit :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Yannick CLÉVY
1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Michel ABRY
Délibération n° 2023-10-02
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées. Objet : Centre Communal d’Action Sociale — Définition du nombre de membres du Conseil d'Administration et désignation de ses membres Rapporteur : M. LE MAIRE
Chaque élection municipale s'accompagne du renouvellement du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS).
Présidé de droit par le Maire, ce conseil est composé à parité d'élus municipaux et de membres issus de la société civile, dans une proportion de 8 minimum à 16 maximum, en plus du Maire.
L'article L123-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. I! est
administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. (...)
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. (...)
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés (...) par le maire (...) parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de
développement social menées dans la commune ou les communes considérées. (...) Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Les membres élus par le conseil municipal (...) et les membres nommés par le maire (...) le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. » En application de l’article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles, le Conseil
Municipal doit, par délibération, fixer le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS.
A ce titre, il est demandé au Conseil Municipal de fixer le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS de la manière suivante :
huit membres issus du Conseil Municipal, en plus du Maire,
huit membres nommés par le Maire hors du Conseil Municipal.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE cette proposition.
L'article R123-8 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir,
ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. »
Le vote doit être réalisé à bulletin secret.
Les candidatures suivantes sont proposées :
M. LE MAIRE est Président de droit.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
07 membres à désigner : 01 membre à désigner :
Mme Edwige LABORIER
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Mme Astrid CROENNE
Mme Marie STABLEAUX
Mme Julie DESBIOLLES
M. Claude PERRUISSET
Mme Monique BONANSEA
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation de ses membres à bulletin
secret.
Le résultat du vote est le suivant :
-__ Nombre de votants : 33.
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.
- Candidatures proposées ci-dessus : 33 bulletins. Délibération n° 2023-10-03
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Création des commissions municipales et désignation de leurs membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d’adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Les différentes commissions municipales sont les suivantes :
- _ Développement du territoire
- Sport et Jeunesse
-_ Education / Enfance / Vie sociale
-_ Affaires culturelles
- Communication / Festivités
- Citoyenneté
- Ressources
Pour l’ensemble de ces commissions, il est proposé que :
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne au maximum 08 membres pour chaque commission.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun », conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne au maximum 02 membres pour chaque commission.
Il est précisé que les membres de l'Exécutif peuvent participer à l'ensemble des commissions municipales même s'ils ne sont pas désignés officiellement. Ils seront présents à titre d’information.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
A l’unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
CREE les différentes commissions municipales listées ci-dessus.
DESIGNE ses membres au sein de ces commissions comme suit : DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Urbanisme — Foncier - Travaux.
- Affaires foncières
- Base de loisirs.
- Bâtiments communaux.
- Transport - Déplacements - Mobilités.
- Environnement - Développement Durable.
- Aménagement numérique de l'espace public.
- Action cœur de ville.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
Mme Edwige LABORIER
M. Serge BERNARD-GRANGER
M. Yannick CLÉVY
M. Alain COLLOMB
M. Serge DEPLANTE
M. Michel ABRY
M. Eric MENELOT
Mme Marie-Josée PINSON
02 membres maximum à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Eddie TURK-SAVIGNY
SPORT ET JEUNESSE
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Sport.
- Vie associative.
- Gestion des salles et des équipements sportifs.
- Jeunesse
- Conseil Municipal des Jeunes.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
M. Michaël VIOLLET
Mme Florence CHARVIER
Mme Delphine MARTINA
M. Nicolas PRICAZ
M. Jérôme GERBIER
M. M'hamed TAMRI
Mme Maude GALMICHE
M. Bastien PETIT
02 membres maximum à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Ingrid CHAL EDUCATION -— ENFANCE - VIE SOCIALE
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Petite enfance.
- Relations avec les ainés.
- Education scolaire et périscolaire - Restauration scolaire - Transports scolaires. - Centres de loisirs.
- Logements.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Astrid CROENNE
Mme Florence CHARVIER
Mme Marie STABLEAUX
M. Michel ABRY
Mme Delphine MARTINA
Mme Guylaine TERRIER
M. Bastien PETIT
02 membres maximum à désigner :
Mme Monique BONANSEA
Mme Ingrid CHAL
AFFAIRES CULTURELLES
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Culture et patrimoine culturel.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Mme Florence CHARVIER
Mme Andrée GROS
M. Christophe PEIGNON
Mme Delphine MARTINA
Mme Laëtitia AUGUSTIN
02 membres maximum à désigner :
Mme Monique BONANSEA
M. Eddie TURK-SAVIGNY COMMUNICATION - FESTIVITES
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Communication.
- Festivités - Animations de la Ville.
- Cérémonies - Protocole.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Michaël VIOLLET
Mme Marie-Josée PINSON
M. Christophe PEIGNON
M. Nicolas PRICAZ
M. Jérôme GERBIER
Mme Maude GALMICHE
02 membres maximum à désigner :
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Eddie TURK-SAVIGNY
CITOYENNETE
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Vie citoyenne.
- Etat civil - Elections.
- Cimetières.
- Espace France Services.
- Formation des élus.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Claude PERRUISSET
Mme Marie-Josée PINSON
M. Jérôme GERBIER
M. M'hamed TAMRI
Mme Maude GALMICHE
M. Bastien PETIT
02 membres maximum à désigner :
Mme Monique BONANSEA
Mme Ingrid CHAL RESSOURCES
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Thématiques :
- Finances - Affaires juridiques - Contrôle de gestion - Marchés publics et délégations de service public.
- Ressources humaines.
- Systèmes d’information.
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Rumilly un Avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres maximum à désigner :
Mme Edwige LABORIER
2 membres maximum à désigner :
Mme Monique BONANSEA
Mme Christine BOICHET-PASSICOS M. Eddie TURK-SAVIGNY M. Yannick CLÉVY
M. Serge DEPLANTE
M. Eric MENELOT
M. M'hamed TAMRI
Mme Maude GALMICHE
M. Bastien PETIT
Délibération n° 2023-10-04
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Création d’une Commission communale pour l'accessibilité et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour
tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle détaille l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, en fonction du type de handicap, des principaux
itinéraires et cheminements dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires au sens de l'article L1112-1 du Code des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
(..)
Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres. (...) » Il est proposé au Conseil Municipal de créer la Commission communale pour l'accessibilité
et de désigner ses membres, conformément à la composition suivante :
- M. LE MAIRE est membre d'office de cette commission et la préside.
- Membres du Conseil Municipal :
o 08 élus de la liste «Unis pour Rumilly» conduite par
M. Christian DULAC.
o 2 élus de la liste «Rumilly un Avenir en commun» conduite par
M. Miguel MONTEIRO-BRAZ.
- Membres extérieurs au Conseil Municipal :
o 1 représentant des personnes déficientes intellectuelles et handicapées
psychiques.
o 1 représentant des personnes handicapées physiques.
o 1 représentant du Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement.
o 2 représentants des usagers.
o 1 représentant des personnes âgées.
Il est rappelé que :
- La Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dispose de la compétence « Accessibilité: élaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des
Espaces Publics et de réalisation d'un diagnostic des Établissements Recevant du Public pour les catégories 1 à 4. »
- La loi impose la coexistence d’une commission communale et d'une commission intercommunale dès lors que les populations respectives de la commune et de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale dépassent le seuil de 5 000 habitants.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres à désigner : 02 membres à désigner :
Mme Béatrice CHAUVETET Mme Monique BONANSEA
M. Serge BERNARD-GRANGER Mme Ingrid CHAL
M. Yannick CLÉVY
Mme Astrid CROENNE
Mme Marie STABLEAUX
Mme Andrée GROS
M. Claude PERRUISSET
M. M'hamed TAMRI Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNCIPAL, à l’unanimité,
CREE la Commission communale pour l’accessibilité.
DESIGNE ses membres représentants du Conseil Municipal conformément aux candidatures énoncées ci-dessus.
Délibération n° 2023-10-05
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet : Création d’une Commission d’Appel d'Offres et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est proposé au Conseil Municipal de constituer la Commission d'Appel d'Offres et ce pour la durée du mandat en application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que :
« La Commission est composée :
Lorsqu'il s'agit (...) d'une commune de 3 500 habitants et plus (...), par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
(...) Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée.
Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. »
10 membres du Conseil Municipal sont à élire répartis selon la proposition suivante :
M. LE MAIRE est Président de droit.
5 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Un avenir en commun » par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
04 membres à désigner 01 membre à désigner
Mme Edwige LABORIER
M. Serge BERNARD-GRANGER
M. Yannick CLÉVY
M. Serge DEPLANTE
M. Eddie TURK-SAVIGNY 5 membres suppléants
Liste « Unis pour Rumilly » conduite
par C. DULAC
Liste « Un avenir en commun »
conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
04 membres à désigner 01 membre à désigner
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Alain COLLOMB
M. Michel ABRY
M. Eric MENELOT
Mme Monique BONANSEA
LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE à la désignation de ses membres au sein de la
Commission d'Appel d'Offres à bulletin secret.
Le résultat du vote est le suivant :
- Nombre de votants : 33.
-__ Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 33.
- Candidatures proposées : 33.
Délibération n° 2023-10-06
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet : Création d’une Commission consultative des services publics locaux et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
T7
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit, dans son
article 5-1, la création d'une commission consultative des services publics locaux dans les Communes de plus de 10000 habitants, pour l'ensemble des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
L'article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
«Les régions, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de
10 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de l'autonomie financière (...).
Cette commission, présidée par le maire (..) comprend des membres de l'assemblée délibérante (...) désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante (.….). En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à
participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. La commission examine chaque année sur le rapport de son président :
1° Le rapport, mentionné à l'article L1411-3, établi par le délégataire de service public ; 2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement visés à l'article L2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapport mentionné à l'article L2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur : 1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L1411-4;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Dans les conditions qu'ils fixent, l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant peuvent charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission des projets précités. »
Le rôle d’une telle commission consiste à :
- Émettre un avis avant toute délibération sur le principe même de la délégation de
service public ou de la gestion en régie, sous peine de nullité de la procédure (y compris en cas de renouvellement de contrat).
- Examiner les rapports annuels d'activités des délégataires, le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière et le rapport sur le prix et la qualité des services publics locaux.
- Examiner toute proposition de la majorité des membres visant à promouvoir une meilleure qualité du service public local.
Comme précisé dans l’article sus-visé du CGCT, cette commission consultative est présidée par M. LE MAIRE et composée d'élus désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et de membres issus d'organismes ayant compétence en la
matière ainsi que de personnes qualifiées avec voix consultative, en fonction de l’ordre du jour.
Un règlement intérieur devra être adopté afin de régir les modalités de son fonctionnement
A la suite du renouvellement du Conseil Municipal, il est demandé au Conseil Municipal de créer la Commission consultative des services publics locaux et de retenir la composition suivante :
M. LE MAIRE est Président d'office.
- La liste «Unis pour Rumilly», conduite par M. Christian DULAC, désigne au maximum 05 membres.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun », conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne au maximum 01 membre.
Deux membres extérieurs devront être désignés. Les candidatures suivantes sont proposées :
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
05 membres à désigner : 01 membre à désigner :
Mme Edwige LABORIER
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Claude PERRUISSET
M. Bastien PETIT
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Membres extérieurs au Conseil Municipal
- M. Florent GUIRAL
- Mme Denise CHARVIER
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre
des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux
tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la
majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin Secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,
dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acception à l’unanimité.
A l'unanimité, LE CONSEIL MUNICIPAL
CREE la commission consultative des services publics locaux.
DESIGNE ses membres au sein de ladite commission comme figurant ci-dessus. Délibération n° 2023-10-07
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet : Proposition de composition de la Commission Communale des Impôts Directs
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs, composée de M. LE MAIRE, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
La durée de mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle Commission communale des impôts directs.
Cette commission tient une place importante dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications
d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1€ janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation.
Afin que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie puisse désigner 16 commissaires, il est nécessaire de lui transmettre une liste de 32 personnes
Les commissaires doivent :
- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
- être âgés de 25 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Est joint, en annexe, le document récapitulant les EPCI, toutes les commissions et l'ensemble des organismes sur lequel doivent être complétés les noms des élus des différentes listes souhaitant y siéger.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNCIPAL, à l'unanimité,
ACCEPTE la création de la Commission communale des impôts directs.
DESIGNE les 32 personnes candidates aux postes de commissaires titulaires et de
commissaires suppléants pour intégrer la Commission Communale des Impôts Directs comme suit : M. Serge BERNARD-GRANGER
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Alain COLLOMB
Mme Marie STABLEAUX
M. Claude PERRUISSET
M. Eric MENELOT
M. Nicolas PRICAZ
M. Jérôme GERBIER
M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Monique BONANSEA
M. Daniel DÉPLANTE
M. Florent GUIRAL
M. Virgile BENOIT
Mme Denise CHARVIER
M. Bertrand PARMENTIER
M. Dominique GARIN
M. Serge DEPLANTE
Mme Andrée GROS
M. Mme Maude GALMICHE
M. Michel ABRY
Mme Cécile VUILLARD
M. Patrick FONTAINE
M. Ghali BOUZAR
Mme Laetitia BOLLARD-LIDURIN
M. Jean-François BARBARAS
Mme Carol SEIGNEUR
M. Jean-Sylvain GOUTELLE
M. Stéphane DUCRET
M. Guy VILLARD
M. Victor MAILLET
M. Pierre BECHET
Mme Anne BURDIN
Délibération n° 2023-10-08
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet : Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Désignation des membres du Conseil Municipal au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Rapporteur : M. LE MAIRE
Dès lors où le régime fiscal de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
relève de la Fiscalité Professionnelle Unique, la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT), en charge de l'évaluation des charges des compétences transférées, s'impose.
Dans la continuité de la délibération n° 2020 DEL_114 du Conseil Communautaire du 07 septembre 2020 portant sur la composition de la CLECT et conformément à l'adoption de la répartition de siège par commune, comme indiqué ci-dessous, il appartient à chacune des communes membres de désigner parmi l'ensemble des membres du Conseil Municipal ses
membres titulaires et suppléants.
C Nombre de délégués Nombre de délégués ommunes le à
titulaires suppléants
Bloye 01 01
Boussy 01 01
Crempigny-Bonneguête 01 01 Etercy 01 01
Hauteville sur Fier 01 01
Lornay 01 01 Marcellaz-Albanais 02 02 Marigny-Saint-Marcel 02 02 Massingy 01 01 Moye 01 01 Rumilly 14 14 Saint-Eusèbe 01 01 Sales 02 02 Thusy 01 01 Vallières-sur-Fier 03 03 Vaulx 01 01 Versonnex 01 01
Total 35 35
Il est proposé que :
- La liste « Unis pour Rumilly », conduite par M. Christian DULAC, désigne 12 membres titulaires et 12 membres suppléants.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun », conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne 02 membres titulaires et 02 membres suppléants.
28 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante :
Membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun » par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
12 membres à désigner : 02 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER Mme Monique BONANSEA
M. Serge BERNARD-GRANGER M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Yannick CLEVY
Mme Astrid CROENNE
M. Michaël VIOLLET
Mme Florence CHARVIER
M. Alain COLLOMB
Mme Marie STABLEAUX
M. Serge DEPLANTE Membres suppléants
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
12 membres à désigner : 02 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER Mme Monique BONANSEA
M. Serge BERNARD-GRANGER M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Yannick CLEVY
Mme Astrid CROENNE
M. Michaël VIOLLET
Mme Florence CHARVIER
M. Alain COLLOMB
Mme Marie STABLEAUX
M. Serge DEPLANTE
Le vote à main levée est proposé pour ces désignations. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DESIGNE ses membres titulaires et suppléants au sein de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées comme figurant ci-dessus.
Délibération n° 2023-10-09
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet : Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
Désignation des membres du Conseil municipal au sein du Comité consultatif des transports scolaires
Rapporteur : M. LE MAIRE
En 2011, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a mis en place un Comité consultatif des transports scolaires.
Son rôle principal est d'éclairer la Communauté de Communes dans les décisions d'organisation qu'elle est amenée à prendre, d'en faciliter la compréhension et
l'appropriation par les acteurs concernés.
Ce comité a également pour mission d'évoquer les différents problèmes qui peuvent survenir dans l’organisation des transports et de donner un avis sur les solutions proposées par la Communauté de Communes pour y remédier. Il est composé de représentants permanents des différents acteurs auxquels peuvent être adjoints, en tant que de besoin, des invités :
- des représentants des associations de parents d'élèves désignés par elles,
- des représentants des établissements scolaires,
- des représentants des entreprises de transport désignés par elles,
- des élus locaux :
o des représentants de la Ville de Rumilly concernés par le transport des écoles
primaires et par l'implantation des établissements scolaires du second degré.
o des élus de communes périphériques du territoire intercommunal concernés par le transport scolaire des écoles primaires (Thusy, Vallières-sur-Fier, Versonnex et Crempigny-Bonneguête).
o des représentants de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
- un représentant de la Direction Départementale de l'Education Nationale.
- un représentant de l'Inspection Académique.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des élus de la Commune de Rumilly au sein du Comité consultatif des transports scolaires de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Les candidatures suivantes sont proposées :
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Membres titulaires
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Florence CHARVIER
Membres suppléants
M. Michel ABRY
M. Jérôme GERBIER
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
DESIGNE ses membres représentants du Conseil Municipal au sein du Comité consultatif des transports scolaires conformément aux candidatures énoncées ci- dessus. Délibération n° 2023-10-10
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet: Création d’un Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaires et désignation de ses
Rapporteur : M. LE MAIRE
En application de l'article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle
du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les
services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des
associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute
proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
À ce titre, il est proposé au Conseil Municipal de créer un Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra-scolaires.
Ce comité sera appelé, dans une logique de concertation, à donner son avis et à formuler des propositions sur toutes questions relatives aux affaires scolaires, péri et extra scolaires.
La composition proposée de ce Comité est la suivante :
M. LE MAIRE est membre d'office.
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne 08 membres.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun », conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne 02 membres.
D'autres membres extérieurs au Conseil Municipal devront être désignés, à savoir :
- L'Inspecteur de l'Education Nationale ou son représentant.
- Le Délégué Départemental de l'Education Nationale.
- Les Directeurs des écoles primaires publiques ou leurs représentants :
o Ecoles maternelles :
= Centre.
” Champ du Comte.
= Prés Riants.
" Joseph Béard.
o Ecoles élémentaires :
“ René Darmet.
“ Albert André / Léon Bailly.
" Joseph Béard.
- Deux représentants des délégués de parents d'élèves.
Les candidatures suivantes sont proposées : Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun » par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
08 membres à désigner : 02 membres à désigner :
Mme Edwige LABORIER M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Béatrice CHAUVETET M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Mme Astrid CROENNE
Mme Florence CHARVIER
Mme Marie STABLEAUX
Mme Delphine MARTINA
Mme Géraldine OLIVER
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CREE le Comité consultatif en charge des affaires scolaires, péri et extra scolaires.
DESIGNE ses membres au sein de ce Comité comme figurant ci-dessus.
Délibération n° 2023-10-11
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Comité de projet du programme Action Cœur de Ville
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il est rappelé que la Commune de Rumilly est l’une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action cœur de ville » mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
La convention-cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des partenaires le 28 septembre 2018. Un premier avenant a été conclu le 16 décembre 2019.
Pour assurer l’ordonnancement général de ce projet, le pilotage efficace des études de diagnostic, de la définition de la stratégie et d'élaboration du projet ainsi que la coordination et la réalisation des différentes actions, la Commune de Rumilly et la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie ont mis en place un Comité de projet ainsi qu’une équipe projet (composée de techniciens de la Commune de Rumilly, de la Communauté de Communes et de techniciens désignés par les partenaires financeurs).
Le Comité de projet, présidé par M. LE MAIRE de Rumilly, est composé :
d'élus de la Commune de Rumilly, - du Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (ou son
représentant),
- du Préfet du département et/ou du « référent départemental de l'Etat » désigné par le Préfet,
- des partenaires financeurs et des partenaires locaux (Caisse des Dépôts et
Consignations — Banque des Territoires, Action Logement Services, Direction Départementale des Territoires 74, Chambre de Commerce et d'Industrie Haute- Savoie, Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie, Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement),
- de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (partenaire du programme même si elle n'est pas signataire de la convention).
Ce comité valide les orientations et suit l'avancement du projet.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner les élus de la Commune de Rumilly au sein du Comité de projet du programme Action Cœur de Ville. 6 membres du Conseil Municipal doivent être désignés. Il est proposé la répartition suivante :
- Laliste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne 05 membres.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun », conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne 01 membre.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
05 membres à désigner : 01 membre à désigner :
M. Christian DULAC Mme Monique BONANSEA
M. Serge BERNARD-GRANGER
M. Yannick CLÉVY
M. Alain COLLOMB
Mme Julie DESBIOLLES
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DESIGNE ses membres au sein du Comité de projet du programme Action Cœur de Ville comme figurant ci-dessus. Délibération n° 2023-10-12
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet : Programme Action Cœur de Ville — Aides directes au commerce de centre-ville
Désignation de membres du Conseil Municipal au sein du Comité d'attribution local des aides au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune de Rumilly est l’une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action cœur
de ville» mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly a souhaité conforter l'activité de ses commerces de proximité, en particulier en co-finançant la démarche de soutien aux TPE-PME artisanales, commerciales et de services mise en place par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Pour ce faire, par délibération n° 2019-04-03 en date du 18 avril 2019, la Commune de Rumilly a mis en place un dispositif d'aides directes au commerce de centre-ville.
Pour attribuer des aides financières directes aux commerces du centre-ville, la Commune de Rumilly s'appuie sur un règlement dénommé Règlement d'aide au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente.
Pour solliciter l’aide locale, l’entreprise concernée devra :
-__ Adresser une lettre d'intention à la Commune de Rumilly.
- _ Remplir un dossier de demande de subvention.
- Joindre l'ensemble des pièces constitutives du dossier.
Les dossiers, vérifiés et complets, seront présentés un Comité d’Attribution Local. Ce dernier est composé de :
- 4 élus de la Commune de Rumilly dont M. LE MAIRE (ou son représentant en cas d'empêchement) et l’Adjoint au commerce.
- 2 représentants du Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement dont 1 en lien avec le commerce.
- 1 représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Savoie.
- 1 représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Haute-Savoie.
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner des élus de la Commune de Rumilly au sein du Comité d’Attribution Local des aides au développement des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec points de vente.
Il est proposé la répartition suivante :
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne 03 membres titulaires et 02 membres suppléants.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun » conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ,
désigne 01 membre titulaire et 01 membre suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées : Membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
03 membres à désigner : 01 membre à désigner :
M. Christian DULAC M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Alain COLLOMB
Mme Julie DESBIOLLES
Membres suppléants
02 membres à désigner : 01 membre à désigner :
Mme Christine BOICHET-PASSICOS M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Bastien PETIT
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DESIGNE ses membres du Comité d'attribution local des aides au développement des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec points de vente comme figurant ci-dessus.
Délibération n° 2023-10-13
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet: Création d’un Comité d'attribution d’aides financières « Plan de
rénovation des façades » pour la rénovation des façades de la vieille Ville de
Rumilly et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
La Commune de Rumilly est l’une des 222 villes bénéficiaires du programme « Action cœur de ville» mis en place par le Gouvernement pour favoriser le renouvellement et le développement des centralités.
Dans ce cadre, la Commune de Rumilly a souhaité mettre en place un plan de rénovation
des façades. Ce plan correspond à l'action A21 de la convention Action cœur de ville signée le 16 décembre 2019.
Pour ce faire, par délibération n° 2020-02-10 en date du 27 février 2020, la Commune de Rumilly a mis en place un dispositif d'aides financières pour la rénovation des façades.
Pour attribuer des aides financières directes aux propriétaires ou copropriétaires du centre- ville, la Commune de Rumilly s'appuie sur un règlement dénommé Règlement du Plan de
rénovation des façades de la vieille ville de Rumilly validé par délibération n° 2020-02-10 en date du 27 février 2020 et dont l'avenant au règlement, amendant la composition du Comité « Plan de rénovation des façades », est soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors du
point précédent de l’ordre du jour.
Pour solliciter l’aide locale, les bénéficiaires potentiels concernés devront : - Remplir un dossier de demande de subvention.
- Joindre l'ensemble des pièces constitutives du dossier.
Les dossiers, vérifiés et complets, seront présentés à un Comité « Plan de rénovation des façades ». Ce dernier sera composé de :
- six élus de la Commune de Rumilly dont M. LE MAIRE (ou son représentant en cas d'empêchement) et l’Adjoint à l'urbanisme avec voix délibérative,
- des représentants des services municipaux avec voix consultative.
Le quorum se situe à quatre. En cas d'égalité, la voix de M. LE MAIRE (ou de son représentant) sera prépondérante.
Il est proposé la répartition suivante :
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne 05 membres titulaires et 02 membres suppléants.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun » conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne 1 membre titulaire et 01 membre suppléant.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun » par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
05 membres à désigner : 01 membre à désigner :
M. Christian DULAC M. Eddie TURK-SAVIGNY
M. Serge BERNARD-GRANGER
M. Alain COLLOMB
M. Eric MENELOT
Mme Julie DESBIOLLES
Membres suppléants
02 membres à désigner : 01 membre à désigner :
Mme Andréa GROS Mme Ingrid CHAL
Mme Maude GALMICHE
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CREE le Comité d’attribution d’aides financières « Plan de rénovation des façades » pour la rénovation des façades de la vieille Ville de Rumilly,
DESIGNE ses membres comme figurant ci-dessus. Délibération n° 2023-10-14
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet: Exploitation d’emplacements de vente ambulante sur le domaine public pour une activité de restauration de type camion restaurant (dit food-
truck)
Création d’une Commission d'analyse des offres et désignation de ses
membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
Quatre emplacements de vente ambulante sur le domaine public pour une activité de restauration de type camion restaurant sont été identifiés sur le territoire communal, à savoir place d’Armes, côté Quai des Arts / avenue Gantin, place des Anciennes Casernes / chemin du Moulin, parking « Skate-park » / avenue Franklin Roosevelt.
Il est opportun de constituer une commission d'analyse des offres pour l'attribution de ces emplacements. Il est proposé qu'elle soit composée de:
- Membres titulaires :
o 5 représentants de la Ville :
e 4élus de la liste « Unis pour Rumilly ».
e 1élu dela liste « Rumilly un Avenir en commun ».
o 2 représentants du Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement.
- Membres suppléants :
o 5 représentants de la Ville :
e 4élus de la liste « Unis pour Rumilly ».
e 1élu de la liste « Rumilly un Avenir en commun ».
o 2 représentants du Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement.
Pour information, les personnes désignées par le Comité d'Action Économique Rumilly Alby Développement sont :
- Membres titulaires :
o M. Cédric DAVIET, Président du CAE.
o M. Christian BOCHARD, Vice-Président du CAE.
- Membres suppléants :
o M. Alexandre JACQUIN, Administrateur du CAE.
o M. Alexis BONAVENTURE, Vice-Président du CAE.
Les candidatures suivantes sont proposées :
Membres titulaires
04 membres à désigner : 01 membre à désigner :
Mme Edwige LABORIER M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Yannick CLEVY
Mme Maude GALMICHE Membres suppléants
04 membres à désigner : 01 membre à désigner :
M. Alain COLLOMB M. Eddie TURK-SAVIGNY
Mme Géraldine OLIVER
M. Jérôme GERBIER
Mme Julie DESBIOLLES
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
CREE la commission d’analyse des offres relative à l'exploitation d’emplacements de vente ambulante sur le domaine public pour une activité de restauration de type camion restaurant.
DESIGNE ses membres comme figurant ci-dessus.
Délibération n° 2023-10-15
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Création d’un Comité de pilotage de l'Espace France Services et désignation de ses membres
Rapporteur : M. LE MAIRE
Un Comité de pilotage de l'Espace France Services est existant. Suite aux élections municipales, il convient de constituer un nouveau comité de pilotage et d'en désigner les membres.
M. LE MAIRE est membre d'office.
La composition suivante est proposée :
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne 03 membres.
- La liste « Rumilly un Avenir en commun » conduite par M. Miguel MONTEIRO-BRAZ, désigne 01 membre.
Il est précisé que le Comité de pilotage de l'Espace France Services doit réunir, en plus des représentants de la Commune, les représentants de l'Etat, des financeurs et des partenaires.
Les candidatures suivantes sont proposées : Liste « Unis pour Rumilly » conduite Liste « Rumilly un Avenir en commun »
par C. DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
03 membres à désigner : 01 membre à désigner :
Mme Christine BOICHET-PASSICOS Mme Monique BONANSEA
Mme Astrid CROENNE
M. Claude PERRUISSET
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
CREE le Comité de pilotage de l'Espace France Services.
PROCEDE à la désignation de ses membres comme figurant ci-dessus.
Délibération n° 2023-10-16
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants
Objet: Désignation d’un élu « Responsable Energie » au sein du SYANE dans
le cadre de la convention d'adhésion au Conseil Energie
Rapporteur : M. LE MAIRE
Par délibération n°2022-06-09 en date du 22 septembre 2022, le Conseil municipal a approuvé la signature d'une convention d'adhésion au Conseil Energie du SYANE et a désigné un élu « Responsable Energie ».
Suite aux élections municipales, il convient de désigner un membre du Conseil municipal « Responsable Energie » pour le suivi d'exécution de la convention.
La candidature de M. Yannick CLÉVY est proposée.
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DESIGNE M. Yannick CLÉVY comme « Responsable Energie » au sein du SYANE dans le cadre de la convention d’adhésion au Conseil Energie.
Délibération n° 2023-10-17
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Désignation d’un représentant de la Commune au sein du comité de pilotage du SYANE au titre de la compétence optionnelle « Création et
exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid »
Rapporteur : M. LE MAIRE Par délibération n°2023-09-05 en date du 19 octobre 2023, le Conseil municipal a approuvé le transfert de la compétence optionnelle « Création et exploitation d'un réseau public de chaleur où de froid » au SYANE, et a désigné un membre en tant que représentant au sein du comité de pilotage.
Ce comité de pilotage, formé d'élus et d'agents de la Commune et du Syane, est sollicité au moins une fois par an, pour avis, et avant chaque décision stratégique du Syane concernant l'exercice de la compétence.
Suite aux élections municipales, il convient de désigner un membre du Conseil municipal au sein du comité de pilotage du SYANE.
La candidature de M. Yannick CLÉVY est proposée.
Le vote à main levé est proposé. Acceptation à l'unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DESIGNE M. Yannick CLÉVY comme représentant de la Commune au sein du comité de pilotage du SYANE au titre de la compétence optionnelle « Création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid ».
Délibération n° 2023-10-18
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.3. Désignation de représentants Objet: Désignation de représentants du Conseil Municipal au sein de différents organismes
Rapporteur : M. LE MAIRE
Il convient de désigner les représentants du Conseil Municipal au sein des organismes indiqués ci-dessous.
Les différents organismes sont les suivants :
- Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gabriel Déplante. - _ Organisme de Gestion des Écoles Catholiques.
- Conseil d'administration du lycée de l'Albanais.
-__ Conseil d'administration du lycée des métiers Porte des Alpes. - Conseil d'administration du collège Le Clergeon.
- Conseil d'administration du collège du Chéran.
- Conseil d'école de l'école maternelle du Centre.
- Conseil d'école de l'école maternelle du Champ du Comte. - Conseil d'école de l’école maternelle des Prés Riants.
- Conseil d'école de l'école maternelle Joseph Béard.
- Conseil d'école de l'école élémentaire René Darmet.
- Conseil d'école de l'école élémentaire Albert André / Léon Bailly.
- Conseil d'école de l'école élémentaire Joseph Béard.
- TERACTEM.
- Association des communes forestières de Haute-Savoie.
- Conseil d'administration de Passage
- Commission Locale Insertion par l'Emploi du Bassin Annécien - Mission Locale Jeunes du bassin Annécien
- Conseil d'administration de l'Aide aux Victimes Intervention Judiciaire de Haute- Savoie
- Prévention routière
- Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement -_ Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance - Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais
- Centre de secours de Rumilly - Comité de centre
- Association Nationale des Élus en charge du Sport
- Conseil de surveillance et d'orientation du Comité des Fêtes - Conseil de surveillance et d'orientation de l'OSCAR
-__ Conseil de surveillance et d'orientation du GFA Rumilly Vallières
-__ Conseil de surveillance et d'orientation du RCSR - Rugby Club Savoie Rumilly -__ Comité de suivi — Comité d'Action Économique « Rumilly-Alby Développement - Comité de jumelage de Rumilly :
o Membres de droit de l'association.
o Membres du Conseil d'administration.
o Membres du Conseil de surveillance et d'orientation.
- Stand de l'Albanais.
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
Les candidatures suivantes sont proposées dans les organismes listés ci-dessous.
LE CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE ses représentants comme indiqué ci-dessous au sein des organismes suivants :
Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Gabriel Déplante :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Christian DULAC
Vote : Approbation à l’unanimité.
Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
Vote : Approbation à l'unanimité.
Conseil d'administration du lycée de l’Albanais :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET 1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Nicolas TRUFFET
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'administration du lycée des métiers Porte des Alpes :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Michaël VIOLLET
Vote : Approbation à l'unanimité.
Conseil d'administration du collège Le Clergeon :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'administration du collège du Chéran :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET 1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Vote : Approbation à l'unanimité.
Conseil d'école de l’école maternelle du Centre :
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Eric MENELOT
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'école de l’école maternelle du Champ du Comte :
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Eric MENELOT
Vote : Approbation à l'unanimité.
Conseil d'école de l’école maternelle des Prés Riants:
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Guylaine TERRIER
Vote : Approbation à l'unanimité. Conseil d'école de l’école maternelle Joseph Béard :
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
M. M'hamed TAMRI
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'école de l’école élémentaire René Darmet :
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Guylaine TERRIER
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'école de l’école élémentaire Albert André / Léon Bailly :
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Yannick CLÉVY
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'école de l’école élémentaire Joseph Béard :
2 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Mhamed TAMRI
Vote : Approbation à l’unanimité. TERACTEM :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Serge BERNARD-GRANGER
Vote : Approbation à l’unanimité.
Association des communes forestières de Haute-Savoie :
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Yannick CLÉVY
1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'administration de Passage
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Florence CHARVIER
1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Julie DESBIOLLES
Vote : Approbation à l’unanimité.
Commission Locale Insertion par l'Emploi du Bassin Annécien
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Nicolas PRICAZ 1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Astrid CROENNE
Vote : Approbation à l’unanimité.
Mission Locale Jeunes du bassin Annécien
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Nicolas PRICAZ
1 membre suppléant
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Astrid CROENNE
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil d'administration de l’Aide aux Victimes Intervention Judiciaire de
Haute-Savoie
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Vote : Approbation à l’unanimité.
Prévention routière
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Vote : Approbation à l’unanimité. Comité d'Education à la Santé et à la Citoyenneté Inter Etablissement
6 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Edwige LABORIER
M. Serge BERNARD-GRANGER
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Yannick CLÉVY
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
7 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. | Liste « Rumilly un Avenir en commun »
DULAC conduite par M. MONTEIRO-BRAZ
6 membres à désigner : 1 membre à désigner :
M. Christian DULAC M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Nicolas PRICAZ
M. Jérôme GERBIER
Mme Maude GALMICHE
Vote : Approbation à l’unanimité.
Amis du Vieux Rumilly et de l’Albanais
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Nicolas TRUFFET
Vote : Approbation à l'unanimité. Centre de secours de Rumilly —- Comité de centre
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Vote : Approbation à l’unanimité.
Association Nationale des Elus en charge du Sport
1 membre titulaire
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Michaël VIOLLET
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil de surveillance et d'orientation du Comité des Fêtes
3 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Nicolas TRUFFET
M. Jérôme GERBIER
Mme Maude GALMICHE
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil de surveillance et d'orientation de l'OSCAR
3 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Mme Florence CHARVIER
Mme Maude GALMICHE
Vote : Approbation à l’unanimité. Conseil de surveillance et d'orientation du GFA Rumilly Vallières
3 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Edwige LABORIER
M. Michaël VIOLLET
M. Jérôme GERBIER
Vote : Approbation à l’unanimité.
Conseil de surveillance et d’orientation du RCSR - Rugby Club Savoie Rumilly
3 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Edwige LABORIER
M. Michaël VIOLLET
M. Jérôme GERBIER
Vote : Approbation à l’unanimité.
Comité de suivi - Comité d'Action Economique « Rumilly-Alby
Développement
3 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
M. Nicolas TRUFFET
M. Michel ABRY
M. Nicolas PRICAZ
Vote : Approbation à l’unanimité. Comité de jumelage de Rumilly
N Membres de droit de l'association (14 membres)
Liste « Rumilly un Avenir en Liste « Unis pour Rumilly » conduite par commun » conduite par M.
C. DULAC MONTEIRO-BRAZ
12 membres à désigner 02 membres à désigner
Mme Edwige LABORIER M. Miguel MONTEIRO-BRAZ
M. Serge BERNARD-GRANGER Mme Ingrid CHAL
Mme Béatrice CHAUVETET
M. Nicolas TRUFFET
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
M. Yannick CLEVY
Mme Astrid CROENNE
Mme Florence CHARVIER
Mme Marie STABLEAUX
M. Claude PERRUISSET
Mme Maude GALMICHE
Mme Laëtitia AUGUSTIN
Ÿ Membres du Conseil d'administration du Comité de jumelage de Rumilly
2 membres
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Marie STABLEAUX Ÿ Conseil de surveillance et d'orientation du Comité de jumelage de Rumilly
3 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Mme Edwige LABORIER
Mme Maude GALMICHE
Vote : Approbation à l’unanimité.
Stand de l’Albanais
2 membres titulaires
Liste «Unis pour Rumilly » conduite par C. DULAC
Mme Béatrice CHAUVETET
Mme Marie STABLEAUX
Vote : Approbation à l’unanimité.
Délibération n° 2023-10-19
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Indemnité des élus
Rapporteur : M. LE MAIRE
Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il est nécessaire de définir le montant des indemnités de fonction au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux
délégués.
En application des articles L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités peuvent être attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués dans la limite d'une enveloppe maximum correspondant à l'indemnité du Maire ajoutée à celle des neuf Adjoints.
Cette enveloppe est calculée de la manière suivante : Indemnité du Maire Indice brut terminal de la fonction publique x 65 %
Indemnités des neuf Adjoints au Maire 9 x indice brut terminal de la fonction publique x 27,5 %
Total 312,5 % indice brut terminal de la fonction publique
Afin de permettre la création de deux postes de Conseillers municipaux délégués et leur indemnisation, il est proposé au Conseil Municipal de répartir cette enveloppe de la manière suivante et d'attribuer les indemnités comme suit :
Fonction Indemnité
Indemnité du Maire Indice brut terminal de la fonction publique x 61,20 %
Indemnité du (de la) Premier(ère) Adjoint(e) au
Maire
Indemnité du (de la) Deuxième Adjoint(e) au Maire (
Indemnité du (de la) Troisième Adjoint(e) au Maire
( Indemnité du (de la) Quatrième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Cinquième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Sixième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Septième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Huitième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Neuvième Adjoint(e) au Maire
Indice brut terminal de la fonction
publique x 26 %
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e)
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e)
Indice brut terminal de la fonction
publique x 8,65 %
Total 312,5 % indice brut terminal de la fonction publique
Par 29 voix pour — 4 abstentions (M. MONTEIRO-BRAZ - Mme BONANSEA par pouvoir — M. TURK-SAVIGNY — Mme CHAL),
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de répartir l'enveloppe des indemnités des élus de la manière indiquée ci-dessus. L'article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « Peuvent
voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal (...), les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton
avant la modification des limites territoriales des cantons (...). »
En application de cet article, il est demandé au Conseil Municipal de majorer ces indemnités de 15 % au titre du chef-lieu de canton.
Les indemnités allouées à M. LE MAIRE, à Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et aux Conseillers Municipaux délégués seraient les suivantes :
Fonction Indemnité
Indemnité du Maire
Indice brut terminal de la fonction
publique x 61,20 %
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Indemnité du (de la) Premier(ère) Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Deuxième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Troisième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Quatrième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Cinquième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Sixième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Septième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Huitième Adjoint(e) au Maire
Indemnité du (de la) Neuvième Adjoint(e) au Maire
Indice brut terminal de la fonction
publique x 26 %
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e)
Indemnité du (de la) Conseiller(ère) municipal(e)
délégué(e)
Indice brut terminal de la fonction
publique x 8,65 %
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
312,5 % indice brut terminal de la
fonction publique
majoré de 15 % au titre du chef-lieu
de canton
Par 29 voix pour — 4 abstentions (Mme BONANSEA par pouvoir — M. MONTEIRO-BRAZ — M. TURK-SAVIGNY — Mme CHAL),
LE CONSEIL MUNICIPAL ACCEPTE de majorer ces indemnités de 15 % au titre du chef-lieu de canton. Date d'effet :
- __ Pour M. LE MAIRE : 18 novembre 2023, date de son élection.
- Pour Mesdames et Messieurs les Adjoints au Maire et les Conseillers Municipaux
délégués : à compter de la date du caractère exécutoire des arrêtés de délégation de fonctions et de signature.
Au titre des débats :
M. MONTEIRO-BRAZ rappelle que, lors du Conseil municipal du 23 juillet 2020, un débat avait eu lieu au sujet des indemnités des élus, porté par l'opposition de l'époque. Une proposition avait été faite concernant la répartition des indemnités octroyées aux élus par le
chef de file de l'opposition. Se trouvant aujourd'hui à son tour dans le rôle de l'opposition, M. MONTEIRO-BRAZ annonce qu'il va faire la même proposition. L'idée était de mieux répartir ces indemnités, et surtout de les répartir entre tous les conseillers. Comment ? Par une baisse de l'indemnité du Maire et des adjoints pour pouvoir donner 6 % de l'indice brut
terminal, soit environ 58 à 60 euros par conseiller. Cette idée, rappelle M. MONTEIRO- BRAZ, venait de certains des conseillers municipaux ici présents: il leur demande d'expliquer leur changement de position aujourd'hui.
M. LE MAIRE remercie M. MONTEIRO-BRAZ pour cette question et confirme que la proposition qu'il évoque avait en effet été formulée. Toutefois, l'ancienne opposition n'ayant rien obtenu de la part de la majorité, il n'y aura pas de changement en ce sens aujourd'hui.
N. TRUFFET invite à penser aussi à ceux qui ne siégeaient pas encore à l'époque. Le chef de l'opposition évoqué par M. MONTEIRO-BRAZ, souligne-t-il, était le leader de l'un des
deux groupes qui avaient quitté le Conseil municipal quelques mois après son installation. Parmi ceux qui siègent aujourd'hui, plusieurs, dont lui-même, ne faisaient pas partie de ce groupe.
M. MONTEIRO-BRAZ rétorque que l'actuel Maire, en revanche, était assis à côté, et qu'il est possible de le vérifier sur l'enregistrement vidéo de la séance.
N. TRUFFET précise exprimer l'avis des anciens colistiers de la liste de l'Engagement pour Rumilly, qui avaient écouté cette proposition sans qu'elle recueille pour autant leur avis majoritaire. Cette précision lui paraît importante dans la mesure où beaucoup de nouveaux élus siègent à la présente séance.
E. TURK-SAVIGNY évoque les membres des différentes commissions et différents groupes,
qui viennent d'être désignés. Ces réunions pouvant avoir lieu en journée, il demande si une indemnisation est envisagée pour les personnes qui doivent quitter leur emploi pour venir siéger à ces commissions.
M. LE MAIRE répond qu'une telle indemnisation n'est pas prévue pour l'instant.
Délibération n° 2023-10-20
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.2. Fonctionnement des assemblées Objet : Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : M. LE MAIRE
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à déléguer à M. le maire une partie des attributions du Conseil Municipal prévues par l'article L2122-22 du CGCT L'article L2122-22 du CGCT dispose que :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211- 2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les
conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000€ pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ; 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. »
L'article L2122-23 du CGCT dispose que :
« Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »
Il est proposé au Conseil municipal que les délégations soient consenties dans les conditions suivantes :
-__ Concernant les compétences n° 1-4-5-6-7-8-9-10-11 —-12-13-14-18 — 19 - 22 (concernant la possibilité d'exercer au nom de la commune le droit de
priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de l'urbanisme) 23 - 24 - 27 et
28 : compétences déléguées.
-__ Concernant les compétences n° 2 — 3 — 15 - 16 — 17 — 20 - 26 et 31: compétences
déléguées dans les limites ou conditions suivantes :
o Compétence n°2: Le catalogue recensant l'ensemble des tarifs de la
commune de Rumilly pourra être complété par l'ajout de tarifs unitaires des
produits dérivés des activités des établissements culturels, tels que livres,
catalogues, affiches, produits multimédias, cartes postales, diapositives, photographies, reproductions d'objets d'art dans la limite de 200 euros nets de
taxes.
Hors cette limite, le Conseil municipal sera décisionnaire.
o Compétence n° 3 : Les emprunts seront souscrits dans la limite de l'inscription budgétaire.
Tous types d'emprunts pourront être souscrits. Ils pourront, en particulier, avoir les caractéristiques suivantes :
à court, moyen ou long terme ;
libellés en euro ou en devise;
avec la possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts ; au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable où variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des
caractéristiques ci-après : " des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
“la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
" la faculté de modifier la devise,
“ la possibilité de réduire ou d'allonger la durée d'amortissement,
" la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, M. LE MAIRE pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
Compétence n° 15 : L'exercice du droit de préemption pourra être délégué uniquement aux délégataires énumérés par l'article L213-3 du Code de l'urbanisme : l'Etat, une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Compétence n° 16 : La présente délégation autorise le Maire à intervenir pour : " Saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, en représentation, devant l'ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu'en appel
ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune.
“ Saisine en demande, en défense ou en intervention, y compris en référé, et représentation devant l’ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire, qu'il
s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel où en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires
nécessitant, en demande ou en défense de faire valoir les intérêts de la commune.
" Dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles.
À ce titre, Monsieur le Maire est autorisé à lancer toute négociation
permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la Commune devant toute instance de résolution amiable.
Compétence n° 17 : Les conséquences dommageables des accidents seront négociées par M. LE MAIRE dans les conditions fixées par les contrats d'assurance véhicules.
- M. LE MAIRE pourra décider de la cession des véhicules accidentés déclarés économiquement et techniquement irréparables conformément aux dispositions réglementaires du Code de la route ou décider de la conservation des véhicules accidentés déclarés techniquement conformément aux dispositions réglementaires du Code de la route.
Compétence n° 20 : Les lignes de trésorerie seront réalisées dans la limite de 2 millions d'euros.
Compétence n° 26 : La compétence est déléguée quelle que soit la nature de l'opération susceptible d’être subventionnée et sans condition de montant. o Compétence n° 31 : La compétence est déléguée pour tous les évènements qui
sont accomplis dans l'intérêt communal :
= Participation au congrès des Maires
" Toute manifestation dans le cadre du jumelage avec la ville de Michelstadt
ou avec la ville de Maglie
= Tout évènement ou toute manifestation publique mettant en valeur l'image
de la commune notamment dans le cadre d'évènements culturels,
d'évènements protocolaires ou de compétitions sportives.
- Concernant les compétences n°21, 22 (concernant la possibilité de déléguer
l'exercice du droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du Code de
l'urbanisme, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal), 25, 29 et 30:
compétences non déléguées.
En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations.
Par 29 voix pour, 4 abstentions, (Mme BONANSEA par pouvoir M. MONTEIRO-BRAZ — — M. TURK SAVIGNY — Mme CHAL),
LE CONSEIL MUNICIPAL DELEGUE à M. LE MAIRE les compétences listées ci-dessus aux conditions sus-indiquées.
Au titre des débats :
E. TURK-SAVIGNY souhaite revenir sur la compétence n° 4 relative à la signature des
marchés publics. Depuis qu'il est élu au Conseil Municipal, on ne lui a jamais demandé de donner délégation au Maire sans limitation de montant des marchés publics, ce qui est proposé aujourd'hui. Il en déduit que la seule opportunité de débattre des grands projets et des marchés associés sera le vote du budget; en dehors de quoi il ne sera plus possible de parler des grands projets ou des grandes dépenses que M. LE MAIRE sera amené à faire. Il s’agit pour l'élu d'un chèque en blanc de plusieurs millions d'euros.
La deuxième question de E. TURK-SAVIGNY porte sur la compétence n° 16. Jusqu'ici, la délégation était donnée pour ester en justice en première instance ; il n'y avait pas de délégation pour sursoir en appel ou en cassation. Il interroge la logique de cette demande.
M. LE MAIRE explique, en réponse à la première question relative à la compétence n° 4, que la délégation du Conseil Municipal au Maire est demandée pour simplifier et accélérer les choses. Le Maire disposant de la signature, les dossiers seront plus facilement traités, ce qu'il estime très important.
E. TURK-SAVIGNY entend ces arguments; ces délégations ont d'ailleurs été revues plusieurs fois au cours du mandat précédent à la suite des augmentations du prix de
l'énergie. ll rappelle cependant que le Maire avait alors délégation sur les travaux jusqu'à hauteur de 1 million d'euros hors taxes, alors qu'aujourd'hui, il n'y a pas de limite. Il n'y aura
plus de délibération pour lancer la procédure et signer les marchés. E. TURK-SAVIGNY
suppose donc que le seul moment où il sera possible de discuter des projets sera lors du vote du budget.
Y. CLÉVY assure que, dans le cadre de ce nouveau mandat, les conseillers vont vraiment être invités à travailler sur les projets en amont lors des commissions. Il souligne également
l'inclusion de l'opposition à certaines commissions dont elle est d'habitude absente, notamment pour les appels d'offres. L'opposition a été intégrée dans un maximum de commissions. Par exemple, un projet qui s'élèvera à 1 million d'euros pourra être discuté
suffisamment à l'avance ; il sera alors voté au budget, puisque c'est obligatoire, et le jour où il faudra signer le marché, ce sera en fonction de tout ce que les membres auront vu et revu ensemble en amont.
E. TURK-SAVIGNY comprend les points soulevés par Y. CLÉVY, mais précise qu'il parlait uniquement d'un débat en Conseil municipal. Il rappelle que les commissions sont privées et que les sujets qui y sont abordés ne peuvent pas être exposés sur la place publique, de sorte que le débat public a réellement lieu au Conseil municipal. Or, maintient-il, concernant les projets, il n'y aura pas de débat en Conseil municipal excepté au moment du budget. II souligne en aparté que la loi oblige à intégrer un membre de l'opposition au sein de la Commission d'Appel d'Offres. Il rappelle que la CAO se réunit trois à quatre fois par an et qu'il existe une autre commission, la Commission d'Achats Publics, à laquelle il ne demande pas à participer, mais qui se réunit plus régulièrement. C'est ainsi que cela fonctionnait auparavant. Il lui semble que E. LABORIER siègera dans cette commission, au sein de laquelle il n'y a pas d'opposition, de sorte que les conseillers municipaux auront très peu d'informations.
Y. CLÉVY rappelle que, lorsqu'il y a des points de désaccord sur un sujet débattu en commission, il est possible de reformuler ces divergences le jour où le sujet passe au Conseil. De la même manière, quand de bonnes idées seront amenées par les membres de l'opposition, ils pourront parfaitement s'exprimer en Conseil pour le rappeler.
M. LE MAIRE tient à garantir que, dans ce Conseil municipal, tout le monde sera écouté. II assure que le travail se fera en commun, et refuse de faire subir à d'autres ce que lui-même a parfois subi dans certaines commissions. Dans chaque femme, dans chaque homme, il y a de bonnes idées. Il est hors de question que les membres de l'opposition soient mis de côté. Il souligne avoir déjà fait un premier geste dans ce sens sur le trombinoscope du Conseil municipal, il n'est pas indiqué « opposition » ou « minorité ». M. LE MAIRE à préféré considérer que tous sont des membres du Conseil Municipal et que tous marchent ensemble : c'est une réalité, insiste-t-il. Il invite les conseillers à le solliciter s'ils venaient à
être mis de côté, et leur garantit qu'il changera les choses. Il ajoute que chacun a ses visions et ses divergences politiques, et admet qu'ils ne tomberont pas forcément toujours d'accord ; cependant, il garantit que le respect sera présent.
E. TURK-SAVIGNY remercie M. LE MAIRE et Y. CLÉVY pour ces réponses.
M. LE MAIRE revient sur le point n° 16. Il lit : « d'intenter au nom de la commune des actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elles dans les cas définis par le Conseil Municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus », ce qui ne lui semble pas choquant.
E. TURK-SAVIGNY précise qu'auparavant, le Maire pouvait prendre la décision d’ester en justice uniquement en première instance. Si une action en justice n'aboutissait pas en faveur de la Commune, le Maire devait demander au Conseil Municipal l'autorisation d'aller en cassation, ou plus loin si cela était nécessaire, ce qui ne sera plus le cas à partir d'aujourd'hui. L'élu précise parler exclusivement d'une information du Conseil Municipal, qui
aura lieu lorsqu'il recevra la liste des décisions du Maire à la fin de chaque séance du Conseil, en dehors de quoi les conseillers municipaux, et par extension le public, ne seront pas informés de ces sujets.
M. LE MAIRE remercie E. TURK-SAVIGNY pour ces précisions.
La Secrétaire de séance, Pour le Maire empêché,
Marie STABLEAUX-VILLERET Edwige LABORIER, Première Adjointe