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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 30 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Famille,
L'an deux mil vingt-six, le 30 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026
Présents : M. DULAC -— Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER -— M. TRUFFET - Mme CHARVIER — M. CLEVY - M. VIOLLET - Mme BRUN — Mme GALMICHE - M DEPLANTE
— M NICOLLET — Mme TERRIER —- M HAMEK -— Mme PAÏS - M ZARRELLA - Mme
MARTINA — M ABRY —- Mme AUGUSTIN - M VENI - Mme BURDIN à partir du point 3 —
M FONTAINE — Mme DA COSTA —- M PERRUISSET —- M MONTEIRO-BRAZ — Mme
PIGNARRE LOPES — Mme PELLAS — M DEMEZ - M GOURBIERE — M TAIX - Mme
ROMAIN.
Absents excusés : Mme BOICHET-PASSICOS qui a donné pouvoir à Mme LABORIER - Mme CROENNE qui a donné pourvoir à M BERNARD-GRANGER — Mme FAVRE qui a donné
pouvoir à M TAIX
Absents : Mme BURDIN pour les points 1 et 2
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
Constat du quorum :
L'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales indique que le Conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. La majorité est atteinte si le nombre de conseillers en exercice présents à la séance est supérieur à la moitié du nombre des membres en exercice. Ce nombre doit excéder le nombre des conseillers en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondï à l'entier supérieur.
Pour que le quorum soit atteint, 17 conseillers municipaux doivent être présents (les pouvoirs ne sont pas pris en compte).
À la présente séance, 29 conseillers municipaux sont présents à l'ouverture de la séance. Le
quorum est donc atteint. A — ORDRE DU JOUR
01)
02)
03)
04)
05)
06)
O7)
08)
09)
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13)
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17)
18)
19)
Création des commissions municipales et désignation de leurs membres
Création et composition de la commission de Délégation de Service Public
Création d'une commission municipale des impôts directs et désignation de ses
membres
Budget principal Ville — Approbation du compte de gestion 2025
Budget annexe cinéma — Approbation du compte de gestion 2025
Budget principal Ville — Approbation du compte administratif 2025
Budget annexe cinéma — Approbation du compte administratif 2025
Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l'exercice 2025
Autorisation de programme — Crédit de paiements 2026.
Budget principal Ville — Affectation des résultats 2025
Fiscalité directe locale — Fixation des taux 2026
Budget principal de la Ville — Approbation du budget primitif 2026 et Fongjibilité des
crédits
Budget annexe cinéma -— Affectation des résultats 2025
Budget annexe cinéma — Approbation du budget primitif 2026 et Fongibilité des crédits
Bilan des affaires foncières 2025
Délibération aux fins de signature de l'avenant n°2 à la convention de maîtrise
d'ouvrage unique entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la
commune de Rumilly pour les travaux de requalification de la rue de l'Annexion — Entrée Nord du centre historique
Labellisation de la collectivité et signature d’une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le développement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
Projet d'installation de caméras de vidéoprotection
Subvention aux associations dites de loisirs et diverses au titre de l'exercice 2026
N Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
20) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du Conseil
Municipal en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales B - DÉLIBÉRATIONS PRISES / ÉCHANGES
Au titre des débats :
Monsieur le MAIRE prend la parole avant de présenter l'ordre du jour rappelle la nécessité de ne pas divulguer des informations transmises lors des séances plénières ou de commissions. Les règles sont précises : les informations ne sont pas encore passées au conseil municipal et donc ne doivent pas être divulguées. Or il a eu la désagréable surprise d'apprendre sur les réseaux sociaux que les informations circulaient après la réunion plénière et souhaite donc rappeler le respect des règles.
01) Création des commissions municipales et désignation de leurs membres Rapporteur : M. LE MAIRE
Rapporteur : M. LE MAIRE
L'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que :
« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Les différentes commissions municipales sont les suivantes :
- Ressources
- Cadre de vie & mobilités
- Éducation — Jeunesse
- Sport et vie associative
-_ Culture et événementiel
-_ Citoyenneté et relation aux usagers
Pour l’ensemble de ces commissions, il est proposé que :
- La liste « Unis pour Rumilly » conduite par M. Christian DULAC, désigne au maximum 06 membres pour chaque commission.
- La liste « Rumilly Ville d'histoire, Ville d'avenir », conduite par M. Miguel MONTEIRO- BRAZ, désigne au maximum 03 membres pour chaque commission.
- _ Laliste « Du bon sens pour Rumilly » conduite par M. Olivier TAIX désigne au maximum 02 membres pour chaque commission.
Il est précisé que les membres de l'Exécutif peuvent participer à l'ensemble des commissions municipales même s'ils ne sont pas désignés officiellement. Ils seront présents à titre d’information.
COMMISSION RESSOURCES
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit. Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par
C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'histoire, Ville d'avenir »
conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly »
conduite par
©. TAIX
6 membres maximum
à désigner :
- Edwige LABORIER
- Christine BOICHET-
PASSICOS
- Maude GALMICHE
- Alain VENI
- Eric NICOLLET
- Serge DEPLANTE
3 membres maximum
à désigner :
- Miguel MONTEIRO-BRAZ
- Gérard DÉMEZ
- Sylviane PIGNARRE
LOPES
2 membres maximum
à désigner :
- Nicole FAVRE
- Nathalie ROMAIN
COMMISSION CADRE DE VIE & MOBILITES
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par
C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'histoire, Ville d'avenir »
conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly »
conduite par
O. TAIX
6 membres maximum
à désigner :
- Serge BERNARD-
GRANGER
- Yannick CLÉVY
- Maude GALMICHE
- Nicolas ZARRELLA
- Patrick FONTAINE
- Eric NICOLLET
3 membres maximum
à désigner :
- Miguel MONTEIRO-BRAZ
- Gérard DEMEZ
- Yvan GOURBIERE
2 membres maximum
à désigner :
- Olivier TAIX
- Nicole FAVRE
t
COMMISSION EDUCATION - JEUNESSE
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par
C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'histoire, Ville d'avenir »
conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly »
conduite par
O. TAIX
6 membres maximum 3 membres maximum 2 membres maximum
à désigner : à désigner : à désigner :
- Florence CHARVIER - Miguel MONTEIRO-BRAZ | - Olivier TAIX
- Sophie BRUN - Sylviane PIGNARRE | - Nathalie ROMAIN
- Guylaine TERRIER LOPES
- Delphine MARTINA - Anne PELLAS
- Anne BURDIN
- Kamel HAMEK
COMMISSION SPORT ET VIE ASSOCIATIVE
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit. Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par
C. DULAC
Liste «Rumilly Ville
d'histoire, Ville d'avenir »
conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly »
conduite par
O. TAIX
6 membres maximum
à désigner :
- Michaël VIOLLET
- Maude GALMICHE
- Alain VENI
- Michel ABRY
- Sophie BRUN
- Claude PERRUISSET
3 membres maximum
à désigner :
- Miguel MONTEIRO-BRAZ
- Anne PELLAS
- Yvan GOURBIERE
2 membres maximum
à désigner :
- Olivier TAIX
- Nathalie ROMAIN
COMMISSION CULTURE ET ÉVENEMENTIEL
M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par
C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'histoire, Ville d'avenir »
conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly »
conduite par
O. TAIX
6 membres maximum
à désigner :
- Nicolas TRUFFET
- Patrick FONTAINE
- Delphine MARTINA
- Florence CHARVIER
- Nicolas ZARRELLA
- Laetitia AUGUSTIN
3 membres maximum
à désigner :
- Sylviane PIGNARRE
LOPES
- Anne PELLAS
- Gérard DÉMEZ
2 membres maximum
à désigner :
- Olivier TAIX
- Nathalie ROMAIN
COMMISSION CITOYENNETÉ ET RELATIONS AUX USAGERS M. LE MAIRE est membre d'office et Président de droit.
Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par
C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'histoire, Ville d'avenir »
conduite par
M. MONTEIRO-BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly »
conduite par
O. TAIX
6 membres maximum
à désigner :
- Christine BOICHET-
PASSICOS
- Andrea PAIS
- Claude PERRUISSET
- Patrick FONTAINE
- Florence CHARVIER
- Nicolas TRÜFFET
3 membres maximum
à désigner :
- Sylviane PIGNARE LOPES
- Anne PELLAS
- Yvan GOURBIERE
2 membres maximum
à désigner :
- Olivier TAIX
- Nathalie ROMAIN Article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre
des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
‘Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans
l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
- _ Accepte la création de ces différentes commissions municipales,
- Désigne ses membres représentants du Conseil Municipal.
Au titre des débats :
M MONTEIRO-BRAZ remercie pour le report de ce point et pour avoir retravailler cette
modification de 6 commissions (au lieu de 4) qui donne plus de sens.
02) Création et composition de la commission de Délégation de Service
Public
Rapporteur : M. LE MAIRE
En application des articles L1411-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de prévoir l'élection d'une commission dite de délégation de service public laquelle
doit dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, donner son avis sur les offres et établir un rapport à l'attention du Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions des articles L1411-5 et D1411-3 à D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-__ Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission de délégation de service public est composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants, plus le Maire (ou son représentant) qui est Président de droit.
- La Commission est désignée en son sein par le Conseil Municipal au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du
plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. 10 membres du Conseil Municipal sont à désigner, répartis selon la proposition suivante :
M. LE MAIRE est Président de droit.
5 membres titulaires
Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'Histoire, Ville d'avenir »
conduite par M. MONTEIRO-
BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly » conduite par O.
TAIX
3 membres à désigner :
- Nicolas TRUFFET
- Michaël VIOLLET
- Patrick FONTAINE
1 membre à désigner :
- Anne PELLAS
1 membre à désigner :
- Olivier TAIX
5 membres suppléants
Liste « Unis pour Rumilly »
conduite par C. DULAC
Liste « Rumilly Ville
d'Histoire, Ville d’avenir »
conduite par M. MONTEIRO-
BRAZ
Liste « Du bon sens pour
Rumilly » conduite par O.
TAIX
3 membres à désigner :
- Nicolas ZARRELLA
1 membre à désigner :
- Sylviane PIGNARRE
LOPES
1 membre à désigner :
- Nicole FAVRE
- Maude GALMICHE
- Laetitia AUGUSTIN
L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
- 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
- 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été
présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire. Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité
d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l'unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
— Crée la commission de Délégation de Service Public
— Désigne ses membres représentants du Conseil Municipal conformément aux candidatures énoncées ci-dessus.
03) Création d’une commission municipale des impôts directs et désignation de ses membres
Rapporteur : Monsieur LE MAIRE
L'article 1650-1 du Code général des impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs, composée de M. LE MAIRE, de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants.
La durée de mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. Suite aux élections municipales, il convient de constituer une nouvelle Commission communale des impôts directs.
Cette commission tient une place importante dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1% janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux
professionnels, elle participe, par ailleurs, à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation.
Afin que le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie puisse désigner 16 commissaires, il est nécessaire de lui transmettre une liste de 32 personnes
Les commissaires doivent :
— Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,
— Être âgés de 25 ans au moins,
Jouir de leurs droits civils,
Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
Être familiarisés avec les circonstances locales,
Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Les différentes candidatures sont présentées au Conseil Municipal. L'article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que : « Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :
— 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
— 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Le vote à main levée est proposé. Acceptation à l’unanimité
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité :
— Accepte la création de la Commission communale des impôts directs.
— Désigne les 32 personnes candidates aux postes de commissaires titulaires et de commissaires suppléants.
Mme Edwige LABORIER
Mme Christine BOICHET-PASSICOS
Mme Maude GALMICHE
M. Serge DEPLANTE
M. Eric NICOLLET
Mme Andréa PAIS
M. Nicolas ZARRELLA
M. Michel ABRY
M. Alain VENI
Mme Anne BURDIN
M. Patrick FONTAINE
Mme Lucia DA COSTA
M. Claude PERRUISSET
M Miguel MONTEIRO-BRAZ
Mme Anne PELLAS
M. Olivier TAIX
Mme Nicole FAVRE
M. Alain COLLOMB
Mme Cécile VUILLARD
Mme Marie VILLERET STABLEAUX
Mme Monique BONANSÉA
Mme Denise CHARVIER
M. Guy VILLARD
Mme Karine BRIOIS
M. Pierre BARFETY
Mme Nicole BAUDET
Mme Marie-Hélène BOUCHET
Mme Martine SIMEONI
Mme Martine COLLOMB
M. Didier DALLOT Mme Pascale DACHY
Mme Stéphanie FERNET
04) Débat de Politique Générale
M LE MAIRE indique que ce débat a été sollicité par les élus de l'opposition en date du 14 avril 2026.II s'inscrit dans le droit d'expression prévu dans le code général des Collectivités territoriales. Ce débat est encadré. M le Maire expose sa politique sur ce mandat puis laissera 20 à 30 minutes de réactions.
Il précise qu'une plénière a été organisée le 9 avril 2026 qui a permis de dévoiler les orientations budgétaires et de les présenter à l'ensemble du Conseil Municipal. Cette
démarche était une volonté de sa part étant donné que le débat d'orientation budgétaire, qui s'est déroulé le 5 mars 2026, avait été réalisé avec les anciens élus (élus de la majorité et élus de l'opposition avec M Monteiro-Braz) et qu'il n'y avait d'élus de la liste de M Taix. Et il précise que l'opposition ne sera pas écartée des débats du Conseil Municipal.
M LE MAIRE présente les orientations de sa liste « Unis pour Rumilly » :
La politique annoncée lors de la campagne électorale a été approuvée par les citoyens qui se sont déplacés aux urnes avec plus de 50% des voix. De ce fait ce mandat part sur des choix assumés et sur un projet clair.
M le MAIRE ne détaille pas le plan budgétaire qui sera évoqué par Mme LABORIER, Adjointe aux finances. Cependant, malgré les contraintes qui pèsent sur le budget et les finances de la Ville, la maîtrise des dépenses sera poursuivie, sans retirer les services aux citoyens et les aides apportées aux associations et aux clubs sportifs. Un cap de maîtrise des dépenses sera observé. La capacité à investir, sans s'endetter, est bonne. L'épargne nette est de 1 247 000
euros. La dette par habitant sur la commune est de 305 euros par habitant alors que pour des villes de même strate elle est de 796 euros par habitant, voir plus de 2000 euros par habitant dans certaines communes.
M LE MAIRE rappelle que la sécurité constitue une priorité de l’action municipale. Il indique que la construction du bâtiment Prévention Sécurité sera réalisée afin d'accueillir les services
de police et de faciliter notamment la surveillance du stationnement, et de la voie publique. Ceci permettra de recruter des policiers et de créer une Police de la route, une Police de soirée et une Police de l’environnement. La vidéoprotection sera également étendue. Il annonce
également la création d'une réserve de protection civile dans le cadre du plan communal de sauvegarde, composée de citoyens volontaires. Cette initiative vise à renforcer la capacité de réponse de la commune en cas de situation d'urgence. Une collaboration est engagée avec les services de l'état, la Police, la Gendarmerie Nationale et le Parquet.
Monsieur le Maire aborde ensuite le thème de l'Éducation et de la Jeunesse, qu'il considère comme un point important de l'action municipale. Il rappelle que pour pouvoir s'occuper des aînés de demain, il convient avant tout de s'occuper de la jeunesse d'aujourd'hui, en l'incitant à s'orienter vers des formations telles que celles d'auxiliaire de vie ou d'infirmier. Il souligne
que ces métiers devront être revalorisés, sous peine de ne plus pouvoir assurer demain l'accompagnement de nos aînés. Il insiste sur la nécessité d'une politique volontariste en la matière et indique qu'un travail sera engagé sur les rapports intergénérationnels.
Concernant la jeunesse, Monsieur le Maire indique qu'un tiers-lieu, dénommé « Le Repère » et évoqué à plusieurs reprises durant la campagne électorale, est actuellement en cours de construction. Ce lieu accueillera les collégiens et les lycéens et fonctionnera comme un guichet unique : les jeunes pourront s'y rendre plutôt que de rester dans la rue, y être accompagnés dans leurs devoirs par du personnel dédié, et y prendre leur repas le midi s'ils le souhaitent. Monsieur le Maire souligne que ce dispositif permettra également de rassurer
les parents, qui sauront leurs enfants accueillis dans un cadre adapté Concernant les déplacements, plusieurs orientations sont évoquées :
L'aménagement du rond-point René Cassin, dont le projet est finalisé mais reste
conditionné à l'obtention des financements
— La création d'acheminements inter quartiers destinés à favoriser les déplacements à
pied et à vélo, avec une attention portée à l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite ‘
— La poursuite des réflexions sur les accès au centre-ville et les possibilités de
stationnement.
M LE MAIRE indique également que le projet de contournement de la ville ne relève pas directement de la compétence municipale et que des échanges ont eu lieu avec le Conseil département sur cette problématique. Ce projet sera long, compliqué et très onéreux.
Concernant les commerces et le dynamisme économique, Monsieur le Maire indique qu'il convient de développer les commerces de moyenne surface. Il précise, à titre d'information,
que 53 % des habitants de Rumilly effectuent leurs achats non alimentaires à l'extérieur de la commune, ce qui démontre que la ville ne dispose pas aujourd'hui des moyennes surfaces nécessaires pour retenir cette clientèle. Plusieurs propositions sont actuellement à l'étude et seront examinées une à une. Ces études associeront les commerçants ainsi que le Comité d'action économique.
Monsieur le Maire ajoute que, pour favoriser l'accès au centre-ville, un travail devra être engagé sur les conditions d'accès et de stationnement. Il sera notamment nécessaire d'éviter que les usagers ne stationnent plus de deux à trois heures sur une même place, ce qui prive d'autres clients potentiels de l'accès aux commerces. Un travail important a déjà été mené sur ce sujet et cette réflexion sera poursuivie.
Monsieur le Maire rappelle que le développement économique relève de la compétence de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie. Il indique qu'un élu de la ville de Rumilly, Monsieur Eric Nicollet, occupe la fonction de vice-président au sein de cette communauté de communes et le représentera sur ces questions. || précise que la Ville
continuera néanmoins à maintenir le lien avec les entreprises, notamment sur les questions d'emploi et les difficultés qu'elles peuvent rencontrer
Au niveau de la transition écologique et de l'environnement
— Poursuite de la rénovation énergétiques des bâtiments municipaux, sous réserve des
capacités financières,
— Maintien des investissements en matière d'éclairage et de réseaux de chaleur,
— Poursuit des actions inscrites sur le plan environnemental de la commune, en
concertation avec les services de l’État et les partenaires institutionnels,
— Recherche de réduction des consommations énergétiques.
M LE MAIRE annonce également la création d'un comité consultatif consacré au plan d'eau afin d'accompagner sa gestion et son développement.
Sur le plan de la santé et de la solidarité, Monsieur le Maire indique que la venue de médecins et de spécialistes sera favorisée, en lien avec le conseil de surveillance de l'Hôpital de Rumilly,
qu'il préside, ainsi qu'avec le conseil d'administration de l'ensemble des hôpitaux de Haute- Savoie. || annonce que le service de mammographie de l'hôpital de Rumilly sera inauguré en ee juin 2026, ce dont il se félicite. Il précise que le comité territorial de santé aura pour objectif
siiiiiiies d'accompagner les personnes dépourvues de médecin traitant et de les guider dans leurs : démarches. Concernant la petite enfance, Monsieur le Maire indique qu'il sera nécessaire d'augmenter le nombre de places en crèche, en travaillant parallèlement sur le volet financier afin de permettre cette évolution. Il précise qu'en crèche privée, le coût d'un berceau s'élève entre 5 000 et 10 000 euros, et qu'il conviendra à ce titre d'associer les entreprises à cette démarche.
Enfin, Monsieur le Maire indique qu'un travail de soutien et d'accompagnement de nos aînés sera mis en place, notamment en matière de recherche de logements.
La municipalité confirme la poursuite de son soutien financier aux associations, le maintien
des équipements sportifs et la relance du projet de centre nautique communal.
Le développement de l'offre culturelle et la mise en valeur du patrimoine sont également
annoncés. Les conseils de quartier, le- Conseil des Sages et les commissions spécialisées continueront d'être associés aux réflexions municipales.
A l'issue de la présentation, M LE MAIRE indique que ces orientations constituent un programme d'actions dense qui sera développée au cours du mandat.
M MONTEIRO-BRAZ remercie le Maire pur ces informations et intervient sur le déroulement du débat d'orientation. Il exprime notamment des observations relatives aux conditions de préparation des documents, à l'accès à certaines informations budgétaires et à la
communication autour des projets municipaux. Il évoque également plusieurs thématiques concernant les finances, la santé et la sécurité.
M LE MAIRE rappelle que les sujets présentés s'inscrivent dans le programme municipal et remercie les élus ainsi que les habitants ayant participé aux échanges.
M TAIX rappelle qu'une commission plénière a été organisée le 9 avril pour présenter le budget. Il souligne toutefois la distinction fondamentale entre un débat d'orientation budgétaire et un débat de politique générale, ce dernier ayant pur objet de présenter les orientations et priorités de la municipalité sur la durée du mandat.
Il indique que M le Maire a évoqué des élus d'opposition, alors que le code électoral parle de
groupes minoritaires. M le Maire les a qualifiés d'opposition et a rappelé qu'un débat de politique générale peut être demandé par un dixième des conseillers municipaux. M TAIX s'interroge sur le choix d'organiser une commission plénière consacrée au débat
d'orientation budgétaire plutôt qu'une séance du conseil municipal, soulignant que le conseil municipal est public et fait l'objet d'une retransmission, contrairement à la plénière. Il demande à M le Maire de préciser les priorités retenues dans la répartition des dépenses communales. Il estime qu'un exercice budgétaire implique de hiérarchiser les politiques publiques en fonction des moyens disponibles. Il indique que « c'est comme cela que ça fonctionne : on fait des coupes budgétaires ; Ce sont des politiques de rigueur, cependant c'est le courage qu'il faut prendre. »
M TAIX relève que la sécurité a été présentée comme une priorité municipale, mais indique ne pas avoir identifié de commission spécifiquement consacrée à ce sujet parmi celles annoncées. Il évoque les moyens affectés à la sécurité, notamment le recrutement de policiers municipaux, d'ASVP et le recours à la surveillance sur la voie publique. Enfin, il aborde la question du stationnement, s'interrogeant sur les orientations retenues concernant le nombre de places disponibles, la durée de stationnement et les projets d'aménagement. Il souligne que le nombre de places sur la ville est clairement insuffisant pour une ville de 17000 habitants.
Il note que M le Maire a évoqué la mise en place d'une police de route, mais qu'il n'a pas été question de la mise en place d'une équipe cynophile (maîtres-chiens) pour assurer la sécurité, notamment la nuit avec la faune qui est dehors.
M CLEVY réagit aux propos de M TAIX
M TAIX souligne qu'un chien vaut dix agents d'intervention. Face aux personnes armées et aux trafiquants de stupéfiants, les policiers seuls ne peuvent pas suffire. Il préconise la mise en place de maîtres-chiens, estimant qu'un chien constitue un outil dissuasif efficace. Il indique que la vidéoprotection sera abordée ultérieurement, mais exprime sa déception que M le Maire n'ai pas abordé le sujet de la vidéoprotection intelligente.
Concernant la réserve de protection civile, il indique qu'elle a été évoquée, mais elle n'aura pas vocation à lutter contre les incivilités en ville. Il interroge sur les fonctions de cette protection civile et déplore que le débat porte sur le comment sans traiter le pourquoi des incivilités.
Il relève que des recrutements vont être mis en place, mais il s'interroge sur l'impulsion politique qui sera donnée aux agents municipaux : si c'est pour permettre d'aller jouer sur des terrains de football, cela est clairement insuffisant. La politique attendue par les Français, et par les habitants de la commune, est une politique de tolérance zéro, une politique ferme, qui sévit face aux incivilités. Il cite à titre d'exemple les jeunes qui écoutent de la musique à fort volume le soir et fument de la drogue jusqu'au milieu de la nuit sur l'espace public.
Sur la question de la jeunesse, il relève que seuls deux points ont été évoqués : le rapport intergénérationnel et le tiers lieu. Il rappelle que sur le territoire 25 % de la population a moins de 28 ans, passé 18 ans, les jeunes quittent ce territoire et s'interroge sur les moyens de les maintenir.
Il indique que lors de la campagne électorale, la thématique avait été abordée : il y a une carte à jouer et un espace pour inclure une ville permettant de relever les enjeux du monde, qu'ils soient continentaux ou nationaux, et pour trouver une place pour Rumilly.
La proposition avancée était d'accueillir les filières d'enseignement supérieur sur le territoire. La seule proposition évoquée est que ‘académie pourrait refuser d'accueillir cet enseignement. Il précise toutefois qu'il faut oser rencontrer les porteurs de projets et présenter à l'académie les possibilités d'accueil des écoles. Elle peut refuser l'installation de l'enseignement public, mais pas celle du privé. Des contacts ont été établis avec différentes écoles, notamment celles qui travaillent sur l'habitat de demain, un habitat autonome en énergie. Et lorsqu'on connaît la crise du logement sur le territoire, à Rumilly il y a le terreau pur faire de la ville une terre de Savoie. Il informe enfin qu'à l'OPH, une unité de formation va ouvrir sur les métiers de demain à Annecy, ce qu'il juge dommageable pour Rumilly.
Monsieur le Maire rappelle que si le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas
de cadre pour le débat de politique générale, il revient au Maire d'en fixer un ; il précise que le temps imparti, fixé à 20 minutes pour les deux groupes d'opposition, est dépassé.
Monsieur TAIX estime qu'il convient de donner à ce territoire les clés de la réussite en matière
médicale et de formation, en évoquant la possibilité d'ouvrir des unités de formation à Rumilly, de développer des échanges avec des pays en difficulté, voire un jumelage avec une filière en Afrique, la formation constituant selon lui la plus grande richesse du territoire.
Monsieur le Maire, président de séance, accorde 5 minutes supplémentaires à Monsieur TAIX.
Monsieur TAIX revient sur le chiffre de 53 % évoqué concernant les Rumilliens effectuant leurs
achats à l'extérieur de la commune, indiquant que le chiffre réel serait de 63 %. Il rappelle qu'auparavant le centre-ville était dynamique grâce aux entreprises qui y recrutaient, mais que la désindustrialisation du territoire a entraîné sa désertification, et qu'il convient donc avant tout de relancer l'économie locale et l'emploi. Sur la santé et la solidarité, il considère que la seule création d'un comité ne suffit pas. Concernant la petite enfance, il regrette que le sujet des crèches associatives, financées à 80 % par la CAF et ne pesant donc pas sur la masse salariale de la collectivité, n'ait pas été abordé. Il évoque enfin l'absence de subvention au Comité des Fêtes ainsi que le dossier de la piscine, rappelant qu'un vote unanime des maires successifs, il y a 22 ans, avait acté son implantation au plan d'eau, décision depuis remise en cause.
Monsieur TRUFFET s'indigne du tutoiement employé par Monsieur TAIX
Monsieur TAIX s'interroge sur la participation citoyenne, l'existence de comités de quartier et d'un comité des sages, ainsi que sur le caractère non public de certaines commissions, et regrette l'absence de référendum, qu'il considère comme le moyen le plus direct d'impliquer les citoyens.
Monsieur le Maire remercie Monsieur TAIX et donne la parole à Madame BURDIN.
Madame BURDI N, tout en reconnaissant son manque d'expérience, fait part de son malaise
face à la tenue des débats, rappelant que les séances sont filmées et donc visibles par les habitants. Convaincue que le travail en commun, tous groupes confondus, est profitable à chacun, elle interroge l'assemblée sur ses souhaits pour l'avenir, estimant que malgré des sensibilités politiques différentes, tous partagent les mêmes objectifs (santé, sécurité, etc.). Elle appelle à mettre fin aux accusations réciproques et aux débats stériles, et invite chacun à avancer ensemble dans le respect mutuel.
Monsieur le Maire indique que le débat de politique générale est cadré et qu'il ne souhaite pas le voir s'éterniser.
Monsieur TAIX précise que le terme « minoritaire » est issu du code général des collectivités territoriales. Madame BURDIN estime pour sa part ce terme plus péjoratif que celui d'« opposition ».
Monsieur TAIX indique avoir formulé cinq propositions et que les listes d'opposition continueront à en formuler tout au long du mandat, regrettant qu'aucune n'ait jusqu'ici été prise au sérieux ni mise en œuvre.
Madame BURDIN invite à la vigilance dans la façon de s'exprimer, rappelant que chacun est en capacité de comprendre et que des propositions peuvent être pertinentes, et réitère son appel à construire ensemble dans un esprit positif.
Monsieur le Maire répond ensuite à Monsieur MONTEIRO-BRAZ sur la question de l'avenir de la ville à six ans, rappelant que c'est l'ensemble du conseil municipal, dont Monsieur MONTEIRO-BRAZ fait partie, qui construira cet avenir à travers les structures et équipements destinés à accueillir chacun.
S'adressant à Monsieur TAIX, il indique qu'il revient à un conseiller municipal de venir saluer le Maire et non l'inverse, et l'invite à témoigner le même respect que celui dont lui-même faisait preuve lorsqu'il était adjoint. Sur la sécurité, il précise se rendre lui-même auprès des jeunes, y compris tard le soir, pour échanger avec eux, indique que la municipalité travaille sur le stationnement, et que la police municipale doit être renforcée par de nouveaux recrutements.
Il juge inacceptables les propos de Monsieur TAIX sur la police municipale et rappelle que l'ensemble des forces présentes sur le territoire (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers, protection civile) concourent à la sécurité et aux secours sur la commune ; il précise que la vidéoprotection sera abordée plus loin dans la séance. Sur la jeunesse, il rappelle que l'enseignement supérieur relève de la compétence de l'État, ce qui explique le départ des
jeunes après le baccalauréat. Sur le plan économique, il affime qu'aucune entreprise n'a quitté la commune durant son mandat et annonce l'installation d'une nouvelle entreprise, génératrice d'embauches, en rappelant que le développement économique relève de la compétence de la Communauté de communes, dont le vice-président en charge de ce dossier est présent dans la salle.
Monsieur le Maire conclut en remerciant le conseil pour la qualité du débat. PRESENTATION ET DEBAT BUDGETAIRE
Au titre des débats
Monsieur MONTEIRO-BRAZ intervient pour ce moment très important du vote du budget c'est l'acte politique le plus importante du mandat. Il a relevé une baisse de 330 000 euros du CCAS, est-ce bien liée à la fermeture de la crèche ? réponse positive. Et concernant l'indemnité des élus il a bien enregistré qu'elles n'ont pas augmentées cependant elles n'ont pas diminuées.
Il relève que le budget est la priorité du mandat et que cela appelle une réaction de sa part. Ils découvrent l'augmentation des impôts communaux importante, brutale, qui va peser sur le budget des Rumilliens. Dans le contexte actuel : augmentation du carburant, des énergies, de l'alimentation, des pressions constantes sur le pouvoir d'achat, la réponse de la municipalité est donc d'augmenter les impôts. Cette décision lui pose un problème, d'abord sur le fond car une telle hausse doit être justifiée et ensuite sur la méthode car cela n'a pas été abordé durant la campagne électorale.
Il prévient que les Rumilliens vont découvrir cette augmentation dans la presse et cela auraït justifié un vrai débat avant le scrutin. Les taux n'ont pas augmenté depuis plusieurs mandats mais cela ne justifie pas tout, surtout sans (transparence.
Monsieur MONTEIRO-BRAZ se pose des questions : pourquoi voter ce budget le 30 avril, le dernier jour légalement possible, pourquoi avoir attendu aussi longtemps et pourquoi ne pas l'avoir voté à l'exercice précédent ? Ce report interroge et alimente une question simple : fallait-il attendre le début du mandat pour l'annoncer ? Les Rumilliens méritaient plus de sincérité, d'être mieux informés, et méritaient un vrai débat. Il considère qu'une autre méthode était possible avec une augmentation plus progressive, plus transparent et respectueuse des habitants. C'est pour cette raison que son groupe ne soutiendra pas ce budget et qu'ils s'abstiendront lors du vote du budget qui doit être un acte de confiance, et aujourd'hui cette confiance est fragilisée. |
Monsieur le MAIRE informe qu'il ne pouvait pas informer les Rumilliens pendant la campagne électorale car l'Etat n'avait pas informé du montant de dotation globale de fonctionnement. Ensuite, lors du débat d'orientation budgétaire de début d'année il a été mentionné qu'il y avait de réelles difficultés et il n'y avait pas de solution pour combler ces difficultés. Il déclare que si les taxes foncières ne sont pas augmentées, les projets ne pourront pas être engagés (Bâtiment prévention sécurité, aménagements dans et autour de la ville, tiers-lieu), les agents ne pourront plus être rémunérés et les dépenses continueront d'augmenter. Il revient sur la question « Comment voit-on Rumilly dans 6 ans ? » et la réponse est que Rumilly sera comme maintenant.
Il annonce que la réflexion a été engagée sans gaieté de cœur. Mais il faut rester vigilant sur le budget. D'autant plus que demain la ville va être confrontée à des enjeux de rénovation des bâtiments municipaux, des enjeux pour la sécurité, la jeunesse, les ainés. D'autre part il n'est pas possible de diminuer les services aux habitants. À l'heure actuelle les clubs sportifs ne peuvent plus recruter de jeunes, faute d'argent. Et si la ville n'octroie plus de subventions aux associations, qu'adviendra t-il des adhérents, des jeunes, des associations ?). Monsieur le Maire évoque la situation de certains de jeunes de la ville qui se
retrouvent exclus de nombreuses structures sportives Il relate une rencontre avec des
jeunes qui dégradaient du matériel. Après avoir échangé avec eux, ceux-ci lui ont
expliqué qu'ils ne pouvaient pratiquer leur sport dans les clubs existants, se sentant
rejetés partout.
Monsieur le Maire indique que la municipalité reçoit régulièrement des jeunes en
mairie afin d'écouter leurs besoins, et rapporte notamment le témoignage d'un jeune
souhaitant simplement pouvoir jouer au football maïs se heurtant à plusieurs refus
de structures sportives.
Il élargit ensuite le débat aux politiques publiques locales et s'interroge sur les
moyens à consacrer à l'accompagnement des jeunes, au soutien des personnes
âgées, au maintien des services d'aide à domicile. Il souligne une diminution du
nombre d'auxiliaires de vie, d'infirmiers, ainsi que les difficultés de recrutement
dans ces métiers.
Monsieur le Maire rappelle que les communes font face à des contraintes
budgétaires importantes. Il estime que les marges de manœuvre financières sont
limitées et qu'une augmentation des impôts n'est pas souhaitable et il insiste sur la
nécessité d’avoir du courage politique dans les décisions à prendre, de défendre les
intérêts des collectivités auprès des parlementaires, de préserver les dotations de
fonctionnement versées aux communes. Il comprend la réaction de Monsieur
MONTEIRO-BRAZ, elle est humaine. Il indique être intervenu auprès des sénateurs afin d'alerter sur les conséquences d'une baisse des dotations, qui pourrait réduire
la capacité des communes à maintenir certains services publics. Ils sont maintenant
chargés de reporter ces paroles auprès du Président de la République.
Il rappelle que l'orientation initiale du projet consistait à laisser à la future
municipalité la possibilité de définir elle-même certaines priorités et modalités
d'action. Et il précise qu'un socle de travail existait déjà, mais que des choix ont été
faits pour permettre à la future équipe municipale de s'approprier le projet en
fonction de sa vision de la ville à court et moyen terme.
Madame Laborier répond à Monsieur Monteiro-Braz sur la question « pourquoi le
vote aujourd'hui ? ». L'orientation était de laisser à la municipalité future de faire le
choix du vote du budget. Effectivement il existait un socle sur lequel il était possible
de travailler en amont, maïs il était important que la nouvelle municipalité puisse
s'approprier ce budget par rapport à la vision de la ville d'aujourd'hui et à celle de
demain
Monsieur TAIX interroge la majorité sur sa stratégie budgétaire. Il relève une
apparente contradiction entre la volonté de réaliser des économies et le souhait de
maintenir le niveau actuel des dépenses alors que les recettes diminuent. Il demande
donc quelles mesures concrètes sont envisagées pour équilibre le budget communal
Monsieur le MAIRE répond en évoquant la nécessite de rechercher des économies
tout en maintenant les investissements jugés indispensables pour l'avenir de la
commune. Il souligne que certains projets d'investissement sont lourds
financièrement mais nécessaires au développement du territoire et qu ‘ils doivent être envisagés sur le long terme.
Monsieur TAIX demande des précisions concernant les économies annoncées sur les dépenses énergétiques estimées à environ 2 millions d'euros. Il souhaite savoir à quoi seront affectées les sommes économisées. Monsieur CLEVY précise qu'il ne s'agit pas d'un excédent financier disponible pour de nouveaux projets mais de dépenses qui ne seront pas engagées. La Commune ne dispose pas de ces 2 millions d'euros supplémentaires, l'objectif est avant tout de réduire les charges afin d'équilibrer les finances.
Monsieur TAIX souligne alors qu'il sera difficile de maintenir le niveau actuel des dépenses et demande si d'autres postes budgétaires feront également l'objet d'économies.
Madame LABORIER indique qu'un séminaire de travail sera organisé afin d'examiner l'ensemble des pistes d'économies possibles. Les orientations évoquées sont de rechercher davantage de subventions, améliorer le montage financier des projets, limiter les avenants et surcoûts sur les opérations de construction et renforcer les études financières en amont des projets afin de mieux maîtriser les dépenses. Il est précisé que l’ensemble du conseil municipal sera associé à cette réflexion.
Monsieur TAIX interroge ensuite sur les investissements consacrés à la voirie et sur
l'opportunité d'intégrer de nouvelles solutions de mobilité dans les futurs aménagements. II évoque notamment le développement du transport autonome dans certaines collectivités. Selon lui, ce type de dispositif permettrait de réduire certaines dépenses de fonctionnement, notamment les coûts liés au personnel de conduite.
Il souligne toutefois que ce mode de transport nécessite des adaptations spécifiques des infrastructures routières et demande si la commune envisage d'intégrer ces évolutions dans Sa politique de voirie.
Monsieur CLEVY rappelle que les questions de mobilité relèvent de la compétence
intercommunale. Concernant le transport autonome, il indique que les projets actuellement connus demeurent expérimentaux et ne sont pas encore suffisamment développés ou homologués pour permettre un déploiement opérationnel à grande échelle en France. Il rappelle également les contraintes locales importantes : configuration historique de la ville, rues étroites, présence de la voie ferrée, contraintes géographiques liées au cours d’eau et les difficultés déjà rencontrées pour développer certaines infrastructures cyclables ou de transport collectif.
Pour lui, les solutions de transport autonome ne constituent donc pas, à ce jour, une priorité opérationnelle pour le territoire, d'autant avec les contraintes budgétaires actuelles, mais il se montre néanmoins ouvert aux propositions qui pourraient être étudiées en commission municipale.
Monsieur CLEVY affirme que les investissements en matière de voirie ont déjà été
engagées au cours du mandat actuel. Il souligne l'importance du retard accumulé sur l'entretien du réseau routier communal et rappelle l'ampleur des besoins existants et mets en avant plusieurs éléments : l'étendue importante du réseau communal, le coût élevé des opérations de réfection, la nécessité de prioriser les interventions sur les routes les plus dégradées. À titre d'exemple, il indique qu'un kilomètre de réfection peut représenter un investissement d'environ 150 000 euros. La municipalité confirme donc sa volonté de poursuivre les travaux de remise en état des voiries jugées les plus dégradées en essayant de réparer ce qui est possible avec le budget disponible, qui est contraint.
Monsieur Taix explique qu'aujourd'hui on investit dans les voiries tel qu'elle est, cependant il
sera nécessaire de la réadapter lorsque la navette autonome sera là, et donc il faudra tout refaire et réinvestir à nouveau 150 000 euros.
Monsieur CLEVY répète que la rénovation voirie ne concerne pas la rénovation mobilité. Chaque année 200 000 euros sont injectés et le budget voirie ne fait que réparer des voiries existantes qui sont dans un état catastrophique et la municipalité souhaiterait faire
beaucoup. Pour la mobilité, le sujet sera évoqué pendant le mandat car selon les tendances
à long terme, il y aura moins de véhicules sur les voies. Cela fait 15 ans que le sujet est débattu et il continuera de l'être en commission, cependant ce travail n'est pas le sujet de conseil municipal.
Monsieur TAIX relève un dernier point au sujet du cinéma qui est un gros atout pour la ville d’ailleurs, des personnes extérieures à Rumilly l'utilise du fait de son tarif attractif. Il demande si des projets sont en cours pour créer une zone d'attractivité autour du cinéma qui pourraient engendrer des recettes pour la ville. Monsieur CLEVY indique qu'il existe de longues dates des projets privés. Le pumptrack a été créé à côté du cinéma, c'est un pôle d'attractivité et c'est une belle réussite. Il ne s'étend pas sur le budget du cinéma qui sera vu par la suite et ce ne sont pas des recettes nettes qui reviennent à la commune. Il rappelle que plusieurs projets structurants sont en cours où à l'étude, notamment le futur collège, la chaufferie bois et le Centre Aquatique
intercommunal. Selon lui ces aménagements contribueront à dynamiser l'ensemble du secteur à moyen et long terme.
Monsieur TAIX relève que le cinéma et le pumptrack n'ont pas forcément de synergie et concernant le Centre Aquatique les terrains n'appartiennent pas à la Commune.
Monsieur le MAIRE : les terrains appartiennent bien à la commune.
Monsieur TRUFFET indique le cinéma est un fermage, donc une gérance, une délégation de service public. Cela fait partie de la stratégie de la ville. Les chiffres du cinéma, sauf pour cette année, sont bons par rapport au classement départemental. Il existe une attractivité du prix mais aussi de la programmation et de la diversité. Une confiance est instaurée avec le fermier qui est acteurs des festivités, qui propose des animations, qui remplit un cahier des charges, et tout ceci est contrôlé chaque année lors de la commission de délégation du service public. La confiance à ce gérant local est renouvelée. Des soirées évènementielles sont initiées régulièrement, succès reliés sur les réseaux sociaux (clôture du centenaire Henri Tracol, des avants premières, des documentaires, des soirées d'information, des soirées sur le plan social en partenariat avec des acteurs privés mais aussi des soirées d'ordre privé). La volonté de la municipalité est de développer ce type d'animations. Il relève que le cinéma fonctionne grâce au dynamisme de son gérant et c'est un équipement d'attractivité importante. Et concernant le pumptrack le gérant a été associé à cette réalisation, même pendant le temps difficile des travaux. Pour l'avenir faudra-il prévoir un snacking ? si oui il est possible que cette proposition soit faite au gérant.
Monsieur TRUFFET reprend le souhait de la municipalité concernant le développement de cette partie nord de la ville.
Monsieur TAIX informe que ce n'était pas une critique mais que c'est un gros atout pour la ville.
05) Budget principal Ville —- Approbation du compte de gestion 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
VU la remise, par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly à M. LE MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville de Rumilly, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être assuré que M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025 du budget principal de la Ville de Rumilly, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour l'exercice 2025 ;
CONSIDERANT QUE M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a
normalement géré les fonds du budget principal de la Ville de Rumilly :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 19° janvier 2025 au 31
décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville de Rumilly présenté par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly n’appelle aucune observation et est conforme au compte administratif correspondant,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPA, 30 voix pour, 3 abstentions
DECLARE QUE le compte de gestion du budget principal de la Ville de Rumilly dressé, pour l’exercice 2025 par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville de Rumilly se présentant comme suit :
e En fonctionnement :
e Réalisations de 24 785 980,49 € en recettes.
e Réalisations de 22 822 591,15 € en dépenses.
e Report de l’exercice précédent (recettes) : 0 €.
e Résultat de clôture de l’exercice : 1 963 389,34 €.
e En investissement :
e Réalisations de 10 497 244,01 € en recettes.
e Réalisations de 8 299 728,34 € en dépenses.
e Report de l'exercice précédent (dépenses) : 1 202 043,27
€.
e Résultat de clôture de l’exercice : 995 472,40 €.
e RAR recettes : 799 944,55 €.
e RAR dépenses : 876 435,50 €.
06) Budget annexe cinéma — Approbation du compte de gestion 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
VU la remise, par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly à M. LE
MAIRE pour être joint au compte administratif, du compte de gestion 2025 du budget annexe cinéma, conformément aux articles D2343-4 et D2343-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après s'être assuré que M. Le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2025
du budget annexe cinéma, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures pour l'exercice 2025 ;
CONSIDERANT QUE M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly a
normalement géré les fonds du budget annexe Cinéma, 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2025 au 31
décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
CONSIDERANT QUE le compte de gestion 2025 du budget annexe cinéma présenté par M. Le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly n’appelle aucune
observation et est conforme au compte administratif correspondant,
Après en avoir délibéré,
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
DECLARE QUE le compte de gestion du budget annexe Cinéma dressé, pour l'exercice
2025 par M. le Comptable public du service de gestion comptable de Rumilly, visé et
certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
APPROUVE le compte de gestion 2025 du budget annexe Cinéma se présentant comme suit :
e En fonctionnement :
e Réalisations de 314 478,80 € en recettes.
e Réalisations de 193 829,15 € en dépenses.
e Résultat de clôture de l'exercice : 120 649,65 €.
e Eninvestissement :
e Réalisations de 305 937,46 € en recettes.
e Réalisations de 123 944,00 € en dépenses.
e Report de l'exercice précédent (dépenses) : 128 507,49 €.
°e Résultat de clôture de l’exercice : 53 485,97 €.
07) Budget principal de la Ville - Approbation du compte administratif 2025
Le compte administratif du budget principal de la Ville est présenté et commenté par Edwige LABORIER, Adjointe au Maire en charge des finances, conformément à la synthèse jointe en annexe.
A l'issue de cette présentation,
Sous la présidence d'Edwige LABORIER, première Adjointe au Maire (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote),
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité, APPROUVE le compte administratif 2025 du budget principal de la Ville conforme en tout point au compte de gestion 2025 de M. le Comptable public du Service de Gestion
Comptable de Rumilly, comme suit :
Section de fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 (+DM) CA 2025
(Titres émis +
rattachements)
70 — Prod. Services, domaine, ventes diverses 1 877 210,00 € 1 977 734,60 €
13 — Impôts et taxes 10 345 890,00 € 10 360 606,85 €
731 — Fiscalité locale 7 554 300,00 € 7 806 191,15 €
74 — Dotations, subventions et participations 3 788 360,00 € 3 777 204,51 €
75 - Autres produits de gestion courante 597 395,00 € 607 228,78 €
013 — Atténuation de charges 80 000,00 € 71 436,64 €
TOTAL DES RECETTES DE GESTION 24 248 sn 24 600 402,53 €
76 — Produits financiers 0,00 € 38,00 €
77 — Produits spécifiques 173 562,00 € 179 471,64 €
78 — Reprises sur amortissements et provisions 0,00 € 0,00 €
173 562,00 € 179 509,64 € TOTAL DES RECETTES FINANCIERES
TOTAL DES RECETTES RELLES DE 24 416 717,00 24 779 912,17 € FONCTIONNEMENT €
042 — Opérations d'ordre entre sections 6 068,32 € 6 068,32 €
Résultat reporté N-1 (excédent de FCT) 0,00 €
6 068,32 € 6 068,32 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
24 422 785,32
€ 24 785 980,49 € DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2025 (+DM)
CA 2025
(Mandats
émis +
rattachements)
011 — Charges à caractère général 6 087 350,04 € 5 670 388,44 €
012- Charges de personnel 12 122 768,00 € 11 868 162,78 €
014 — Atténuation de produits 555 000,00 € 538 662,00 €
65 — Autres charges de gestion courante
3 212 485,46 € 3 145 402,80 €
21 977 603,50 21 222 616,02 €
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION €
66 — Charges financières 104 500,00 € 103 707,43 €
67 — Charges spécifiques 5 450,00 € 823,22 €
68 — Dotations aux provisions semi-budgétaires 1 000,00 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 110 °30,90€ 104 530,65 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE 22 088 553,50 | :4 327 146,67 €
FONCTIONNEMENT €
660 650,22 € 0,00 € 023 — Virement à la section d'investissement
042 — Opération de transfert entre sections
1 673 581,60 € 1 495 444,48 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE
FONCTIONNEMENT
2 334 231,82 € 1 495 444,48 €
Résultat reporté N-1 (déficit de FCT) 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES
24 422 785,32
€ 22 822 591,15 € Section d'investissement
Crédits ouverts
RECETTES 2025 CA 2025 BR
D'INVESTISSEMENT (BP+DM+RAR | (Titres émis)
N-1)
13 - Subventions d'investissement 2 086 638,76 € 1 347 849,68 € 755 529,91 €
16 - Emprunts 3 565 474,54 € 2 500 000,00 € 0,00 €
20 — Immobilisations incorporelles 0,00 € 648,00 € 0,00 €
204 — Subventions d'équipement 0,00 € 2 241,68 € 0,00 € versées
21 — Immobilisations corporelles 0,00 € 62 394,39 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 5652113,30€ | * 1518875 | 755 529,01 € D'EQUIPEMENT
10 - Dotations, fonds et réserves 1 234 923,24 € 1 145 748,16 € 0,00 € (hors 1068)
1068 — Excédents de 3 688 748,59 € | 3 688 748,59 € 0,00 € fonctionnement capitalisés
16 — Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 1 600,00 € 0,00 €
27 — Autres immobilisations 0,00 € 13 920,00 € 0,00 € financières
024 — Produit des cessions 78 918,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES 5 002 589,83 € | 4850 PISTE 0,00 €
FINANCIERES Total des opérations d'équipement
4582 — Opérations sous mandat 224 566,07 € 180 151,43 € 44 414,64 €
TOTAL DES RECETTES 8 943 301,93 REELLES 10 879 269,20 € € 799 944,55 €
D’INVESTISSEMENT
021 — Virement de la section de 660 650,22 €
FCT
Crédits ouverts
RECETTES 2025 CA 2025 RAR
D'INVESTISSEMENT (BP+DM+RAR | (Titres émis) N-1)
040 — Opérations de transfert entre 1 673 581,60 € 1 495 444,48 €
sections
041 — Opérations patrimoniales 830 271,98 € 58 497,60 €
TOTAL DES RECETTES 3 164 503,80 € 1 553 942,08
D'ORDRE €
SOLDE D’EXECUTION 0,00 €
POSITIF INVT (N-1) REPORTE
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT 14043 773,00 € | 10497 24807 | 799 944,55 €
CUMULEES
CA 2025
DEPENSES BP 2025 (Mandats RAR
D’'INVESTISSEMENT (+-DM+RAR) émis)
20 — Immobilisations incorporelles 415 630,36 € 270 313,17 € 48 098,22 €
204 — Subventions d'équipement 60 449,57 € 14 649,58 € 24 000,00 €
versées
54 = mobilisations corporelles 1906 725,79 € | 1225546,00€ | 443 285,61 €
23 — Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 €
7 702 395,64 € 5 000 758,81 € 313 158,94 € 10 085 201,36 TOTAL DES DEPENSES 6 511 267,56 € | 828 542,77 €
D'EQUIPEMENT €
10 - Dotations, fonds et réserves 150 000,00 € 5 391,73 € 0,00 €
13 — Subventions d'investissement 105 000,00 € 105 000,00 € 0,00 €
CA 2025
D’INVESTISSEMENT (+DM+RAR) émis)
16 — Emprunts et dettes assimilées 1 105 200,00 € 1104 417,51 € 0,00 €
27 — Autres immobilisations 335 422,00 € 332 412,28 € 0,00 € financières
TOTAL DES DÉPENSES 1 695 622,00 € | 1 547 221,52 € 0,00 € FINANCIERES
45 — Chapitres d'opérations pour 224 566,07 € 176 673,34 € 47 892,73 € compte de tiers
TOTAL. DES DEPENSES
RÉEL LES TUE SEA | 8236516242 € | 876 435,50 €
D’'INVESTISSEMENT
040 — Opérations d'ordre de 6 068,32 € 6 068,32 € transfert entre sections
041 — Opérations patrimoniales 830 271,98 € 58 497,60 €
TOTAL DES DEPENSES
D'ORDRE 836 340,30 € 64 565,92 €
D’'INVESTISSEMENT
SOLDE D'EXECUTION
NEGATIF INVT (N-1) | 1202 045,27 € REPORTE
TOTAL DES DEPENSES
14043 778,00 | à 299 728,34€ | 876 435,50 € D'INVESTISSEMENT
CUMULEES
€ 08) Budget annexe cinéma — Approbation du compte administratif 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Le compte administratif du budget annexe Cinéma est présenté et commenté par Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire en charge des finances.
A l'issue de cette présentation,
Sous la présidence de Mme Edwige LABORIER, première Adjointe au Maire (M. LE MAIRE quitte la salle et ne prend pas part au vote),
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
APPROUVE le compte administratif 2025 du budget annexe Cinéma, conforme en tout point au compte de gestion 2025 de M. Le Comptable public du Service de Gestion
Comptable de Rumilly, comme suit :
Section de fonctionnement :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT EN CA 2025
74 — Dotations, subventions et participations 130 000,00 € 0,00 €
75 — Autres produits de gestion courante 180 500,00 € 310 534,80 €
TOTAL DES RECETTES DE GESTION 310 500,00 € | 310 534,80 €
TOTAL DES RECETTES REELLES 310 500,00 € | 310 534,80 €
042 — Opérations ordre transfert entre sections 3 944,00 € 3 944,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 3 944,00 € 3 944,00 €
Excédent de FCT (N-1) reporté 0,00 €
TEE. RECETTES DE FONCTIONNEMENT 314 444,00 € | 314 478,80 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ne CA 2025
011 — Charges à caractère général 20 000,00 € 967,15 €
65 — Autres charges de gestion courante 160 000,00 € 160 000,00 € TOTAL DES DEPENSES DE GESTION 180 000,00 € | 160 967,15 €
66 — Charges financières 12 500,00 € 11 753,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 12 500,00 € 11 753,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
192 500,00 € | 172 720,15 €
023 — Virement à la section d'investissement 99 694,00 € 0,00 €
042 — Opérations ordre transfert entre sections 22 250,00 € 21 109,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT | 121 944,00 € 21 109,00 €
Déficit de FCT (N-1) reporté 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 314 444,00 € | 193 829,15 €
Section d'investissement :
BP 2025 RAR
RECETTES D’INVESTISSEMENT (+DM+RAR CA 2025 a néant
N-1)
13 — Subventions d'investissement 153 000,00 € 158 ee
TOTAL DES RECETTES 153 178,00
D'EQUIPEMENT 153:090,00 € €
1068 T Excédents de fonctionnement 131 650,46 € 131 650,46 €
capitalisés
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 131 650,46 € 131 650,46 €
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 284 650,46 € 284 828,46 €
021 7 Virement de la section de 99 694,00 €
fonctionnement
040 — Op. Ordre transfert entre sections 22 250,00 € 21 109,00 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 21 109,00
D'INVESTISSEMENT 121 944,00 € €
SOLDE D’EXECUTION POSITIF INVT 0.00 €
(N-1) REPORTE ?
TOTAL DES RECETTES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 406 594,46€ | 305 937,46 € BP 2025 RAR
DEPENSES D'INVESTISSEMENT | (*DM+RAR N- | CA 2025 ue
1)
21 — Immobilisations corporelles 154 142,97 € 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 154 142,97 € 0,00 €
16 - Emprunts 120 000,00 € 120 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D ANCIERES 120 000,00 € | 120 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES AVES TISREMENT 274 142,97 € | 120 000,00 €
040 — Opérations ordre transfert entre 3 944,00 € 3 944,00 €
sections
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE
D'INVESTISSEMENT 3 944,00 € 3 944,00 €
SOLDE D'EXECUTION NEGATIF INVT
(N-1) REPORTE 12880749 €
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 406 594,46€ | 123 944,00 €
Au titre des débats :
09) Etat récapitulatif des indemnités perçues par les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de l'exercice 2025
Information au Conseil Municipal
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Suite au vote de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique, plusieurs articles ont été insérés dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour établir un état recensant les indemnités des élus et le communiquer aux membres des collectivités territoriales, et ce dans le but de répondre à un objectif de transparence.
L'article L2123-24-1-1 du CGCT précise que « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou
dé toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune. »
Une réponse ministérielle précise que seuls les montants bruts, correspondant aux indemnités calculées avant toute retenue fiscale ou sociale, sont communiqués.
L'article cité ci-dessus limite la communication aux seules indemnités dont bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal pour les fonctions exercées en leur sein (et au sein de syndicats
le cas échéant).
Cette obligation existe également pour les départements (article L3123-19-2-1 du CGCT), pour les régions (article L4135-19-2-1 du CGCT) et pour les établissements publics de
coopération intercommunale (article L5211-12-1 du CGCT).
En application de l'article L2123-24-1-1 du CGCT, figure, ci-dessous, l’état récapitulatif des indemnités versées pour l’année 2025 à M. LE MAIRE, aux neuf Adjoints au Maire et aux deux Conseillers Municipaux délégués.
Indemnités versées aux élus dans le cadre de leur mandat
communal
Nom / Prénom Total année 2025
(En €uros)
DULAC Christian 34 715,76
LABORIER Edwige 14 748,60
BERNARD-GRANGER Serge 14 748,60
CHAUVETET Béatrice 14 748,60
TRUFFET Nicolas 14 748,60
BOICHET-PASSICOS 14 748,60
Christine
CLEVY Yannick 14 748,60
CROENNE Astrid 14 748,60
VIOLLET Michaël 14 748,60
CHARVIER Florence 14 748,60
COLLOMB Alain 4 266,72
ABRY Michel 4 266,72
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de cet état.
10) Autorisation de programme - Crédits de paiement 2026
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire La procédure AP/CP (Autorisations de programme | Crédits de paiement) vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Cette procédure permet à la Commune de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi
organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme. Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune ou à des subventions versées à des tiers.
Le suivi des AP/CP se fera par opérations budgétaires au sens de l'instruction budgétaire M57. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP. Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer, au titre de l'année 2026, sur la création, mise à jour et clôture des AP et CP suivants :
Clôture de l'AP suivante car travaux terminés en 2025 :
° Action Cœur de Ville : Aménagement Rues des Ecoles, Tours,
Montpelaz
Mise à jour des AP et CP suivants :
- Aménagements de carrefours sur la rocade
- Rénovation de l'école Léon Bailly
- Bâtiment Prévention Sécurité
- _ Requalification de l'entrée nord du centre-ville historique
- Ouvrages d'art — travaux de mise en sécurité
- Schéma directeur voirie
- Espace Jeunesse
Création de l'AP suivante :
e Travaux de voirie Route de Cessens (PUP)
Les éléments financiers sont les suivants : Action Aménagements .
Libellé cœur de de carrefours Rénovation Requalifi-- Ouvrages AP Am£nn em sur la rocade Bâtiment | delécole | Cation entrée Pain Schéma Esp: 9 (OP.73) Prévention | Léon Bailly nord du . Directeur Pi ent secteur À su Z centre-ville de mise Jeunt Montants Sécurité (OP.76) TT Voirie Ecoles / p historique en (OP.80) (OP. (en €) Tours / (OP.75) sécurité ° Montpelaz (OP.78) (OP.79) (OP.69)
BD 4 900 000 5780000 | 4426470 | 3015 000 1 900 000 | 1000000 | 1200000 | 28
Réalisé 2022 1 116
800 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
a 1 232 060 96 423 0.00 93 014 0.00 0.00 0.00
Réalisé 1 904 018.67
_ 2 44 383.50 94 374.00 | 1 105 157.54 12 654.24 | 2829.60 | 308 418.92
ne 297 634.14 242 945.17 334 861.86 | 1 810 526.53 343 693.03 82 862.42 | 223 103.66 5 3°
CP 2026 100 000 600 000 6 301.93 1 543 652.73 200 000 200 000 20(
CP 2027 500 000.00 | 2472 234.14 200 000 200 000 82 64
CP 2028 2 500 000.00 925 000.00 200 000 200 000
CP 2029 2 296 248.33 314 307.98 | 68 477.42
Libellé AP
Montants Travaux de voirie Route de
Cessens (PUP) (OP.83)
(en €)
TOTAL (AP) 350 000
CP 2026 175 000
CP 2027 175 000
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 25 voix pour, 8 abstentions,
APPROUVE les montants des Autorisations de Programme et la répartition des Crédits de Paiement comme indiqué ci-dessus. AUTORISE les reports de crédits de Paiements automatiquement entre le 1°" janvier 2027 et le vote du budget 2027, à hauteur d’un 1/3 des autorisations ouvertes au cours
de l’année 2026.
11) Budget principal de la Ville — Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Il convient par la présente délibération de procéder à l'affectation des résultats tels qu'ils ont été déterminés au compte administratif 2025 du budget principal de la Ville, approuvé par délibération
n° 2026-05-06 de ce 30 avril 2026.
Le compte administratif 2025 fait apparaître les résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT CA 2024 CA 2025
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 22 739 157,18 € 22 822 591,15 € CUMULEES
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 26 427 905.77 € | 24 785 980,40 € CUMULEES
RESULTAT 3688 748,59€ | 1963 389,34 €
D'INVESTISSEMENT CA 2024 CA 2025 RAR 2025
RECETTES D'INVESTISSEMENT | 7123387,21€| 10497 244,01€ 799 944,55 €
CUMULEES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT | 8 325 430,48 € 8 299 728,34 € 876 435,50 €
CUMULEES
-1 202 -76 490,95 RESULTAT 043,27 € 2 197 515,67 € €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 25 voix pour, 8 abstentions,
CONFIRME les résultats 2025 tels qu'ils figurent dans les tableaux ci-dessus. APPROUVE l'affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026 comme suit :
Section de fonctionnement :
e Affectation :
+ En recettes de fonctionnement (report 001) : 0,00 €
e En recettes d'investissement (1068) : 1 963 389,34 €
Section d'investissement :
e Affectation:
e RAR dépenses : 876 435,50 €
e RAR recettes : 799 944,55 €
e En recettes d'investissement (report 001) : 995 472,40 €
12) Fiscalité directe locale — Fixation des taux 2026
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Dans le cadre du vote du budget primitif 2026, il est demandé au Conseil municipal de fixer
les taux 2026 de la fiscalité directe locale comme suit :
Taux 2025 Taux 2026
CHE sur les Résidences Secondaires 18.22 % 2274 %
À sur les Logements Vacants 18,22 % 22,74 %
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) 24,15 % 30,14 %
DEN sur les Propriétés Non Bâties 41,04 % 51,22 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, 25 voix pour, 8 contre
VOTE les taux de fiscalité directe locale 2026 selon le tableau de présentation ci-
dessus.
13) Budget principal de la Ville —- Approbation du budget primitif 2026 et
Fongibilité des crédits
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Par délibération n°2026-02-01 en date du 05 mars 2026, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget principal de la Ville pour l'exercice 2026. Par délibération n° 2026-05-10 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé les Restes à Réaliser et l'affectation du résultat de l'exercice 2025.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2026, annexée à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 25 voix pour, 8 absentions,
PROCEDE au vote du budget primitif 2026 du budget principal de la Ville, par nature au
niveau des chapitres et opérations d'investissement, sans vote formel sur chacun des chapitres, comme suit :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Pour mémoire BP 2025+DM BP 2026
70 — Redevance pour services rendus 1 877 210,00 € 1 928 792,00 €
73 — Impôts et taxes 10 345 890,00 € 10 378 077,00 €
731 — Fiscalité locale 7 554 300,00 € 9 202 280,00 €
74 — Dotations, subventions et participations
3 788 360,00 € 3 174 980,00 €
75 — Autres produits de gestion courante 597 395,00 € 582 870,00 €
013 — Atténuation de charges 80 000,00 € 50 000,00 €
TOTAL DES RECETTES DE GESTION 24 243 155,00 € | 25 316 999,00 €
77 — Produits spécifiques 173 562,00 € 0,00 €
173 562,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES FINANCIERES
TOTAL DES RECETTES RELLES DE 24 416 717,00 € 25 316 999,00 € FONCTIONNEMENT
042 — Opérations d'ordre entre sections 6 068,32 € 2 316,00 €
Résultat reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 24422 785,32€ | 25 319 315,00 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Pour mémoire BP 2026 BP 2025+DM 011 — Charges à caractère général 6 087 350,04 € 6 148 563,00 €
012- Charges de personnel
12 122 768,00
€ 12 492 500,00 €
014 — Atténuation de produits 555 000,00 € 485 000,00 €
65 — Autres charges de gestion courante 3 212 485,46 € 2 904 190,00 €
21 977 603,50 22 030 253,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE GESTION €
66 — Charges financières 104 500,00 € 115 000,00 €
67 — Charges Exceptionnelles 5 450,00 € 89 400,00 €
68 — Dotations aux provisions 1 000,00 € 129 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 110 950,00 € 333 900,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE | 22088 553,50 | > 264 453.00 € FONCTIONNEMENT €
023 — Virement à la section d'investissement 660 650,22 € 1 705 162,00 €
042 — Opération de transfert entre sections 1 673 581,60 € 1 250 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE. DE | 2334231,82€ | 2 955 162,00 € FONCTIONNEMENT
24 422 785,32 TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT € | 25 319 315,00 €
ini RAR 2025 Recettes
RECETTES D'INVESTISSEMENT | Pourmémoie | tés en 2026 | nouvelles BP 2025+DM BP 2026
13 — Subventions d'équipement (hors | 2 086 638,76 € 755 529,91 € | 303 825,30 € 138)
1 038 155,39 16 - Emprunts 3 565 474,54 € c
5 652 113,30 € TOTAL DES RECETTES 755 529,91 € | 1 341 980,69
D'EQUIPEMENT €
10 - Dotations, fonds et réserves (hors | 1 234 923,24 € 1279 du 1068) 1068 — Excédents de fonctionnement 3 688 748,59 € 1 963 389,34
capitalisés €
024 — Produit des cessions 78 918,00 € 138 000,00 €
TOTAL DES RECETTES | 5 002 589,83 € 0,00 € | ? 380 389,34 FINANCIERES €
4582 — Opérations sous mandat 224 566,07 € 44 414,64 € | 177 000,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES | 10 879 269,20 799 944,55 € | 4 899 370,03
D'INVESTISSEMENT € €
021 — Virement de la section de
fonctionnement 660 650.22 € 1 705 162,00€
040 — Opérations de transfert entre | 1673 581,60 € 1 250 000,00
sections €
041 — Opérations patrimoniales 830 271,98 € 334 219,38 €
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE | 3 164 503,80 € doc. | * 289 361,38
D'INVESTISSEMENT €
TOTAL DES RECETTES | 14043 773,00 799 944,55 € | 8 188 751,41
D'INVESTISSEMENT € €
RESULTAT REPORTE (R001) 0,00 € 995 472,40 €
TOTAL CUMULE DES RECETTES | 14043 773,00 799 044,55 € | © 184 223,81 D'INVESTISSEMENT € €
Pour RAR 2025 Dépenses
DEPENSES D’INVESTISSEMENT mémoire BP reportés en. nouvelles 2025+DM 2026 BP 2026
20 — Immobilisations incorporelles 415 630,36 € 48 098,22 € | 373 500,00 €
204 — Subventions d'équipement 60 449,57 € 24 000,00 € | 34 500,00 € versées
2 312 404,03
21 - Immobilisations corporelles 1 906 725,79 € 443 285,61 € €
0,00 € 27 000,00 € 23 — Immobilisations en cours 12 - Aménagement des zones de | 643 088,91 € 112 178,33 € | 147 500,00 € loisirs
58 — Réseau d'eaux pluviales 170 222,74 € 11 810,40 € | 185 000,00 €
59 — Déplacements doux 292 844,82 € 1 291,20 € | 100 000,00 €
61 — Accessibilité PMR 33 188,96 € 17 217,90 € | 100 000,00 €
62 - Améliorations énergétiques 443 020,96 € 30 523,22 € | 305 000,00 €
69 — ACV-Amgt | 2215 200,79 € 111 157,89 € | 559 700,00 € Ecoles/Tours/Montpelaz
73 — Amgt de carrefours sur la Rocade 560 000,00 € 100 000,00 €
74 —- Aménagement du quartier Monéry 255 000,00 €
75 — Bâtiment prévention sécurité 350 000,00 € 600 000,00€
76 — Rénovation Ecole Léon Bailly 1 816 828,46 € 6 301,93 €
77 - Parking de proximité rue P.Salteur 118 000,00 € 28 980,00 € 30 000,00 €
78 — Requalification entrée nord 400 000,00 € 1 543 652,73 centre-ville historique €
79 — Ouvrages d'art — Travaux de mise 100 000,00 € 200 000,00 € en sécurité
80 — Schéma directeur voirie 225 000,00 € 200 000,00 €
81 — Espace Jeunesse 80 000,00 € 200 000,00 €
82 — Extension cimetière des Hutins 0,00 € 160 000,00 €
83 — Travaux voirie Route de Cessens 0,00 € 175 000,00 €
(PUP)
Soit Total Opérations | 7 702 395,64 € 313 158,94 € | * 572 154,68 d'équipement :
TOTAL DES DEPENSES 10 085 201,36 828 542,77 € 7 359 558,69
D'EQUIPEMENT € €
10 - Dotations, fonds et réserves 150 000,00 € 50 000,00 €
13 — Subventions d'investissement 105 000,00 € 0,00 €
1 105 200,00 € 880 000,00 € 16 — Emprunts et dettes assimilées 27 — Autres immobilisations financières 335 422,00 € 304 638,79 €
TOTAL DES DEPENSES | 1695622€ 0,00 €| "234 638,72 FINANCIERES
4581 — Opérations sous mandat 224 566,07 € 47 892,73 € | 177 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES | 22 005 389,43 876 435,50 € | 8771 19748 D'INVESTISSEMENT
040 — Opérations d'ordre de transfert 6 068,32 € 2 316,00 €
entre sections
041 — Opérations patrimoniales 830 271,98 € 334 219,38 €
D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES 12 841 Dre 876 435,50 € 9 107 7328È
D'INVESTISSEMENT
RESULTAT REPORTE (D001) 1 202 043,27 € 0,00 €
TOTAL CUMULE DES DEPENSES | 14043 773,00 876 435,50 € | 107 ser D'INVESTISSEMENT
€
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2023-09-26 du 19/10/2023 la nomenclature M57 à compter du 1°" janvier 2024,
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT précisant que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 8 abstentions,
AUTORISE M. LE MAIRE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
(ou opération), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
DONNE tous les pouvoirs à M. LE MAIRE ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
14) Budget annexe cinéma -— Affectation des résultats 2025
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire Il convient par la présente délibération de procéder à l'affectation des résultats tels qu'ils ont
été déterminés au compte administratif 2025 du budget annexe Cinéma, approuvé par
délibération n° 2026-05-07 de ce 30 avril 2026.
Le compte administratif 2025 fait apparaître les résultats suivants :
RESULTATS CA 2024 CA 2025
SECTION DE 131 650.46 € 120 649.65 €
FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT - 168 876.80 € 181 993.46 €
Résultat N-1 (investissement) 40 369.31 € - 128 507.49 €
RESULTAT CUMULE - _37226.34€ 302 643.11 €
RAR 0.00 € 0.00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CONFIRME les résultats 2025 tels qu’ils figurent dans le tableau ci-dessus.
APPROUVE l'affectation des résultats 2025 au budget primitif 2026 comme suit :
e Affectation :
e RAR en dépenses et recettes d'investissement : 0,00 €
En recettes d'investissement (1068) : 120 649,65 €.
En recettes d'investissement (001) : 53 485,97 €.
15) Budget annexe cinéma -— Approbation du budget primitif 2026 et
Fongibilité des crédits
Rapporteur : Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire Par délibération n°2026-02-01 en date du 05 mars 2026, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires du budget annexe Cinéma pour l'exercice 2026.
Par délibération n° 2026-05-13 du Conseil Municipal de ce jour, le Conseil Municipal a approuvé l'affectation des résultats de l'exercice 2025.
Après avoir pris connaissance de la proposition de budget primitif 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
PROCEDE comme suit au vote dudit budget au niveau des chapitres, sans vote formel sur chacun des chapitres :
e Section de fonctionnement :
DEPENSES :
Chapitre BP 2026
011- charges à caractère général 20 300,00 € 65 — Autres charges de gestion courante 160 000,00 € 66- Charges financières 10 500,00 € Dépenses réelles de fonctionnement 190 800,00 € 023-Virement à la section d'investissement 62 500,00 € 042- Dépenses d'ordre de fonctionnement 22 200,00 € Dépenses d'ordre de fonctionnement 84 700,00 € Total des dépenses de fonctionnement 275 500,00 €
RECETTES :
Chapitre BP 2026 75- Autres produits de gestion courante 256 500,00 € Recettes réelles de fonctionnement 256 500,00 € 042- Recettes d'ordre de fonctionnement 19 000,00 € Recettes d'ordre de fonctionnement 19 000,00 € Total des recettes de fonctionnement 275 500,00 €
e Section d'investissement :
DEPENSES :
Chapitre BP 2026 16 — Emprunts et dettes assimilées 120 000,00 € 21 — Immobilisations corporelles 119 835,62 € Dépenses réelles d'investissement 239 835,62 € 13 — Subventions d'investissement (reprise) 19 000,00 € Dépenses d'ordre d'investissement 19 000,00 € Total des dépenses d'investissement 258 835,62 €
RECETTES : Chapitre BP 2026 1068- Excédents de fonctionnement capitalisés 120 649,65 € Recettes réelles d'investissement 120 649,65 € 021 — Virement de la section de fonctionnement 62 500,00 € 040- opérations d'ordre de transferts entre sections 22 200,00 € Recettes d’ordre d'investissement 84 700,00 € R001 -— Solde d’exécution positif (N-1) reporté 53 485,97 € Total des recettes d'investissement 258 835,62 €
Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2023-09-26 du 19/10/2023 la nomenclature M57 à compter du 1€ janvier 2024,
Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT précisant que « dans une limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance »,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (ou opération), à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,
DONNE tous les pouvoirs à M. LE MAIRE ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Au titre des débats :
16) Bilan des affaires foncières réalisées au cours de l’année 2025
Rapporteur : Serge BERNARD-GRANGER
Bilan des affaires foncières joint en annexe
L'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants, par celle-ci, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune.
Le tableau ci-après annexé présente le détail des acquisitions et cessions réalisées en 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Vu le tableau relatif aux acquisitions et cessions opérées par la Commune, au cours de l'exercice budgétaire 2025,
Considérant l'obligation d’annexer au compte administratif de la Commune, le bilan annuel des acquisitions et cessions foncières réalisées par la Ville,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité : - PREND acte du bilan annuel des opérations foncières réalisées sur
l'exercice budgétaire 2025 ;
- PRÉCISE que ledit bilan sera annexé au compte administratif ;
Au titre des débats :
17) Délibération aux fins de signature de l'avenant n°2 à la convention de
maîtrise d'ouvrage unique ente la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie et la commune de Rumilly pour les travaux de
requalification de la rue de l’'Annexion — Entrée Nord du Centre historique
Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
Avenant joint en annexe
La Communauté de Commune a décidé de réaliser des « travaux de construction de la Station de Traitement des Eaux Usées et de Valorisation Energétiques (STEU VE), y compris les infrastructures associées de transfert des effluents ».
Dans ce cadre, des travaux prévus par la commune, relatif à la requalification de l'entrée Nord du centre historique, rue de l’Annexion entre le Pont Neuf et le chemin Bernoud, nécessitent la pose anticipée pour la Communauté de Commune, de réseaux de transferts d'eaux usées,
de fourreaux de communication et de conduites d’eau potable à renouveler.
La communauté de Commune a transféré sa maîtrise d'ouvrage à la commune pour la fourniture et la pose des réseaux d'eaux usées, de télécommunication et d'eau potable, sur le périmètre du chantier afin de coordonner au mieux les travaux.
Lors de l'exécution des travaux, un réseau d'eaux usées, non répertorié et vétuste, a été découvert, impliquant des travaux supplémentaires pour raccorder les usagers à la nouvelle
conduite. Ces travaux supplémentaires sont à la charge de la communauté de communes, il convient de modifier les modalités de financement et de paiement pour inclure les travaux supplémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la
coopération intercommunale,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,
Vu la délibération n°2025-02-24 en date du 3 avril 2025 approuvant la convention de maitrise d'ouvrage unique
Vu la délibération n°2025-06-02 en date du 25 septembre 2025 approuvant l'avenant n°1 à la convention de maîtrise d'ouvrage unique
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
_ APPROUVE l'avenant n°2 à la Convention de maîtrise d'ouvrage unique entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly pour les travaux de requalification de la rue de l’Annexion, Entrée Nord du Centre historique
_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 à la Convention de maîtrise d’ouvrage unique entre la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie et la commune de Rumilly pour les travaux de requalification de la rue de l’Annexion, Entrée Nord du Centre historique, présentée ce jour.
Au titre des débats :
18) Labellisation de la collectivité et signature d’une convention de partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour le développement des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)
Rapporteur : Florence CHARVIER, Adjointe au Maire
Convention jointe en annexe
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement
social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à
l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parente ou
d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
— Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales
et territoriales et en améliorant son efficience ;
— Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans :
— Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie ;
— Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec
ou par leurs enfants ;
— Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la
vie sociale.
C'est pourquoi les Caisses d'allocations familiales contribuent à soutenir l'accueil de loisirs
des enfants des familles allocataires par leur politique d'aide.
Elles réaffirment l'importance de l'accès aux loisirs pour les enfants et les jeunes, qui
contribuent au développement de l'acquisition de l'autonomie, et favorisent l'ouverture aux
autres.
Afin de créer les conditions favorables à l'accessibilité et à une qualité d'accueil des enfants
et des jeunes des familles allocataires, la Caf de Haute-Savoie et la commune gestionnaire
de l'accueil de loisirs sans hébergement décident de signer une convention de partenariat.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu les orientations de la Caisse d’Allocations Familiales en matière de soutien aux politiques
enfance-jeunesse,
Considérant que les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) participent à
l'épanouissement des enfants et des adolescents, à leur socialisation ainsi qu’au soutien à la
parentalité, Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales accompagne les collectivités territoriales
dans le cadre de dispositifs contractuels (type Convention Territoriale Globale - CTG ou
dispositifs spécifiques ALSH),
Considérant l'intérêt pour la collectivité de s'inscrire dans une démarche de labellisation
permettant :
° de garantir la qualité éducative des accueils,
°e de structurer l'offre territoriale en direction des familles,
e de bénéficier d'un soutien financier et technique de la CAF,
Considérant le projet de convention de partenariat entre la collectivité et la Caisse
d'Allocations Familiales relatif au fonctionnement et au développement des ALSH,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
- APPROUVE la démarche de labellisation de la collectivité dans le cadre des
dispositifs portés par la Caisse d’Allocations Familiales en faveur des accueils
de loisirs sans hébergement (ALSH).
- APPROUVE les termes de la convention de partenariat à intervenir avec la
Caisse d’Allocations Familiales.
- AUTORISE Mr le MAIRE ou son représentant à signer ladite convention ainsi
que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
Au titre des débats
Monsieur TAIX interroge sur l'accessibilité, est-ce une accessibilité PMR ou une accessibilité tarifaire ?
Madame CHARVIER répond qu'il s'agit d'une accessibilité tarifaire. Pour les familles de Rumilly dont le quotient familial est inférieur à 900 euros puisse bénéficier des bons CAF et
qu'une partie de prix de journée soit prise en charge. |
Monsieur TAIX relève qu'il est mentionné que la CAF va apporter un soutien financier et un
soutien technique et est-ce que ce second soutien va prendre en compte la mise en
accessibilité PMR des locaux,
Madame CHARVIER répète qu'il s'agit d'un s’agit d'un soutien financier afin que les familles puissent bénéficier de l'accès dans les centres de loisirs.
Monsieur le MAIRE informe que la CAF ne finance pas des soutiens pour les travaux de réhabilitation
Madame CHARVIER ajoute qu'il s'agit de la politique familiale et des accès au centres de loisirs.
19) Projet d'installation de caméras de vidéoprotection Rapporteur : Monsieur Le Maire
La Commune de Rumilly possède une installation de vidéoprotection composée
actuellement de 77 caméras raccordées au Centre de Supervision Urbain.
Ce système répond à des objectifs de prévention et de répression des atteintes aux biens
et aux personnes, ainsi qu’à la gestion urbaine (accidents, évènement sur la voie publique.….).
Afin de poursuivre le maillage et la couverture de cette vidéoprotection, il est proposé d'étendre le système sur les sites suivants :
1. Projet Nord de la rue de l’Annexion :
Dans le cadre du projet de « requalification Nord » devant le groupe scolaire Démotz de
la salle, il est proposé une installation de 2 caméras dômes et 4 caméras fixes. La
collectivité a souhaité profiter des travaux et des aménagements en cours sur ce secteur
pour installer ce dispositif. Le secteur est sensible avec en prévision une gare routière
scolaire et 1400 élèves dans l'établissement contigu ainsi que le parking du Bernoud isolé.
Le coût prévisionnel de cette opération est de 27 190,93 euros TTC avec tous les
raccordements à la fibre optique, au réseau électrique et intégration au logiciel et serveurs du Centre de supervision urbain de la police municipale.
2. Projet Maison de l’Albanais/sud de la rue de l’Annexion :
Il est nécessaire d'assurer une surveillance sur ce secteur sensible emprunté par de très
nombreux enfants aux abords de la Maison de l’Albanais qui est un établissement
recevant du public 7 jours sur 7 y compris en soirée. 500 enfants de tout âge fréquentent l'école de musique y compris le week-end.
Le projet prévoit au total 1 caméra dôme et 4 caméras fixes ;
— dont 1 dôme et 2 fixes sur le bâtiment petite enfance ;
— dont 2 fixes pour la Maison de l’Albanais (une dans le hall d'accueil et une sur sa façade) ;
Ce projet intègre donc aussi le futur tiers lieu et est complémentaire avec les caméras de la promenade Philippe Perron. Il permet donc de bien visionner l'ensemble du parking de
la Maison de l'Albanais mais aussi la partie sud de la rue de l’Annexion jusqu’au rond point du parking souterrain du Quai des Arts.
Le coût prévisionnel de cette opération est de 13 346,22 euros TTC avec tous les
raccordements à la fibre optique, au réseau électrique et intégration au logiciel
et serveurs du Centre de supervision urbain de la police municipale.
Ces 2 projets n'intègrent pas de dispositif de caméras dites « intelligentes » ou « assistées »
(Ces types de caméras relèvent de dispositifs auxquels sont associés des logiciels ou
algorithmes couplés à l'intelligence artificielle permettant une analyse automatique de l'image
afin de détecter et d'analyser par exemple, des objets, des formes, des silhouettes, des mouvements ou encore des événements).
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité
— APPROUVE ces 2 projets ;
— SOLLICITE une demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie, et auprès de tout autre organisme de financement potentiel. Au titre des débats
Madame ROMAIN et Madame PIGNARE-LOPES demandent s'il est prévu d'installer des caméras au niveau du collège du Chéran et du Clergeon notamment ?
Monsieur le MAIRE répond qu'une caméra est déjà installée au niveau de ce collège, cependant il va s'en assurer et apportera une réponse. Concernant le collège du Clergeon il affime qu'il y a déjà une caméra.
Monsieur MONTEIRO-BRAZ demande si les 77 caméras sont fonctionnelles et si la nuit elles fonctionnent également.
Monsieur le MAIRE assure qu'en principe elles doivent toutes fonctionner et informe que dès qu'une caméra ne fonctionne pas les agents le voit à l'écran. Des caméras infrarouges sont en place, ce sont des caméras qui visualisent des ombres, maïs il serait utile qu'il y ait une légère lumière afin de voir le visage des personnes. Il y aura donc une évolution de ce côté-
là. Cependant les plaques minéralogiques sont bien détectées. Il espère que les éclairages LED seront vites mis en place, et peut-être installé un système de détection pour l'éclairage. Mais effectivement à ce jour les visages ne peuvent être détectés la nuit.
M BERNARD-GRANGER a vu sur les réseaux sociaux que la Région a le projet d'aider la Ville d'Annecy, et se demande ce qu'il est pour Rumilly ?
Monsieur le Maire affirme que pour l'installation des caméras la Région aide les collectivités et elle apportera également des subventions pour le nouveau centre de supervision. I! sera également nécessaire de chercher d'autres aides qui pourraient aider au financement.
Monsieur TAIX rebondi au sujet des demandes de subventions et propose de passer par le maillage territorial, chose qui a déjà été faite par le passé. Il demande si ce projet de maillage
territorial entre Rumilly et Annecy (et même Aix les Bains) a-t-il été poursuivi.
Monsieur le MAIRE répond qu'à priori ce maillage n'a pas été poursuivi et il informe qu'une demande d'installation de caméras à l'entrée et sortie des villes a été suggérée afin que Grand Lac soit prévenu suite à des nuisances qui ont eu lieu sur Rumilly et ainsi que la Gendarmerie soit prévenue le rapidement possible, une réflexion devra être portée et Monsieur le MAIRE prend acte de ce dossier.
Monsieur TAIX informe qu'il a eu contact avec SNCF de Chambéry concernant la ligne TER
Annecy-Valence, ligne la plus utilisée de la Région et où il existe un réel trafic de stupéfiants. I! propose de travailler sur un maillage avec la SNCF et de créer un comité avec tous les maires des communes qui se trouvent sur cette ligne afin d’avoir toutes les informations sur les déplacements de certaines personnes, mais aussi de bénéficier de certaines subventions de la Région.
Monsieur le MAIRE remercie pour les informations et précise que des caméras sont installées.
Côté gare. Ces caméras permettent de visualiser les montées et descentes du train. Ces
actions de mise en place de caméras seront poursuivies.
Monsieur le MAIRE reprend la parole concernant un questionnement au sujet de l'installation de caméras intelligentes ou caméras augmentées. Il n'est pas autorisé d'installer ce type de caméras, la CNIL peut retoquer la municipalité, comme la été la ville de Nice qui a dû enlever
ses caméras. L'Etat, sous l'égide du ministre de l'intérieur travaille sur un continuum qui reprendra la protection mise en place pour les élus ainsi! ‘installation de caméras dans toutes les villes. Et il informe qu'à l'heure actuelle ce n'est pas encore voté et que ce travail aboutira peut-être en 2026.
Monsieur TAIX donne l'information que la ville de Nice a fait un usage plus large d'utilisation
de ces caméras (qui doivent être utilisées dans des cas d'usage très spécifiques). Et il informe que plusieurs grandes villes utilisent déjà la vidéoprotection intelligente, et cette vidéo ne sert pas uniquement à surveiller, mais elle permet également une meilleure gestion des flux, de prévenir les secours en cas de besoin, de détecter des animaux errants, de gérer la sécurité, de relever des numéros de plaques d'immatriculations..…. En résumé la vidéoprotection intervient pour aider les forces de l'ordre. D'autre part il informe que la ville de Nice utilisait un seul cas d'usage qui contrevenait aux libertés.
20) Subvention aux associations dites de loisirs et diverses au titre de l'exercice 2026
Rapporteur : M. Michaël VIOLLET, Adjoint au Maire
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2025 pour 2026, une enveloppe de 404 000 euros
a été attribuée pour les subventions en faveur des associations dites de loisirs et diverses et celles relevant du secteur du commerce.
Considérant la mise en place de l'équipe municipale au 27 mars, le conseil municipal est saisi le 23 avril pour attribuer une partie des subventions de fonctionnement aux associations dites de loisirs et diverses. Les demandes de subvention de projet ainsi que toutes les nouvelles demandes seront présentées lors d’un prochain conseil municipal après avis de la commission référente.
Les maires-adjoints référents ont émis des propositions de montant de subvention de fonctionnement par catégories en s'inscrivant dans les critères d'éligibilité suivants : - Avoir rempli un dossier de demande de subvention,
- Ne présenter aucune activité politique, sectaire ou à finalité religieuse, - Exister depuis au moins un an,
- Avoir au moins 20% de ses adhérents qui habitent Rumilly,
- Présenter un intérêt général et local.
Après examen de chaque demande de subvention, il est proposé l'attribution de 48 subventions de fonctionnement, telles que récapitulées ci-après, pour un montant total de 354 505 euros.
A l'issue de cette répartition, un crédit de 49 495 euros resterait disponible sur l'enveloppe réservée aux associations dites de loisirs et diverses.
LE CONSEIL MUNICIPAL, 21 voix pour, 12 absentions
APPROUVE le montant des subventions au bénéfice des différentes associations dites de loisirs et diverses au titre de l’exercice 2026, et sur la réservation des crédits restant disponibles à l’issue de cette première attribution de subventions.
Associations sportives
DEMANDE NOMS SORA 10 DE SUBVENTIO
SUBVENTIO | N 2026 ACCORDEE | SUEVER
Aïkikaï de Rumilly 760 € 760 € 760 €
Albanais Vertical 750 € 1 500 € 750 € Annecy karaté - section de Rumilly 1425 € 1 500 € 1 425 €
Association sportive bouliste rumillienne 850 € 850 € 850 €
Association sportive foot-salle de Rumilly 2 300 € 5 000 € 2 300 €
Avant-Garde Albanaise 3 000 € 3 000 € 3 000 €
Boxing club rumillien 2 800 € 3 000 € 2 800 €
Chevaliers tireurs rumilliens 2 850 € 2 850 € 2 850 €
Club montagnard rumillien 1 000 € 3 500 € 1 000€
Club sportif athlétique de Rumilly 500 € 6 000 € 500 €
Cyclo club rumillien 300 € 300 € 300 €
Danse twirl Academia 950 € 2 000 € 950 €
Futsal Social Club Rumilly Albanais 500 € 800 € 500 €
GFA Rumilly Vallières 100 000 € 150 000 € 100 000 €
Handball club de Rumilly 17 100 € 20 000 € 17 100 €
Joyeuse pétanque rumillienne 1 000 € 3 000 € 1 000€
Moto club rumillien 500 € 2 500 € 500 €
Paintball 74 500 € 2000 € 500 €
Roller club rumillien 750 € 1 000 € 750 €
Rugby Club Savoie Rumilly 131 955 € 180 000 € 131 955 €
Rumilly Athlé 74 3 700 € 3 700 € 3 700 €
Rumilly basket club 24 000 € 24 000 € 24 000 €
Tennis club rumillien 2 660 € 2 700 € 2 660 €
Tennis de table club de Rumilly 1 000 € 1 500 € 1 000 €
Trampoline sports acrobatiques Rumilly 4275€ 4 500 € 4275 € Vélo club rumillien 6 650 € 6 650 € 6 650 €
Total sport 312 075 € 432 610 € 312 075€
Associations sportives scolaires et para-scolaires
SUBVENTIO REMANDE DE SUBVENTIO
NOMS N 2025 | SUBVENTIO | N 2026 ACCORDEE N 2026
Association culturelle et sportive du groupe
scolaire Démotz de la Salle Fe LS Fee
Association sportive du Collège Le 570 € 800 € 570 € Clergeon
Association sportive du Collège du Chéran 350 € 400 € 350 €
Association sportive du Lycée
professionnel Porte des Alpes SA0 E san € san e
Chambre des métiers et de l’artisanat l / Rejet
MFR assos / / Rejet
MFR Seyssel l l Rejet
MFR Le village / / Rejet
Total sport scolaire 1 970 € 2 550 € 1 970 €
Associations de loisirs
SUBVENTIO BEMANBE DE SUBVENTIO
NOMS N2025_ | SUBVENTIO | N 2026 ACCORDEE N 2026
Ludo'milly 400 € 400 € 400 €
Savoies Ludiks 600 € 3 000 € 600 €
Total loisirs 1 000 € 3 400 € 1 000 €
Associations liées à la jeunesse DEMANDE
SUBVENTIS DE SUBVENTIO
NOMS an | SUBVENTIO | N 2026 N 2026
Scout et guides de France - groupe Notre 1 000 € 1 500 € 1 000 € Dame de l'Aumône
Total jeunesse 1 000 € 1 500 € 1 000 €
Associations culturelles
suBvenTIo | PEMANDE DE SUBVENTIO
NOMS ace | SUBVENTIO | N 2026 N 2026
Amis du Vieux Rumilly et de l'Albanais A50 € 450 € 450 €
Carré d'art 440 € 440 € 440 €
Les Gars de la rampe 1 190 € 1 190 € 1 190 €
Lire et faire lire 74 500 € | 500 € 500 €
Les Patoisants de l’Albanais 500 € 500 € 500 €
Maillochitos/Batucad’Rum 300 € 300 € 300 €
Orchestre d harmonie de Rumilly (incluant le 10 500 € 10 600 € 10 500 € poste de Directeur)
Réveil rumillien 3 230 € 3 230 € 3 230 €
Total Culture 17 110 € 17 210 € 17 110 €
Associations sociales
suBvenTIO | PEMANDE DE SUBVENTIO
NOMS N2025 | SUBVENTIO | N 2026 ACCORDEE N 2026
ADMR Pays d’Alby / Rejet
AFTC Haute-savoie / Rejet
APF France Handicap 2SAvoies l Rejet
ALMA 74 / Rejet
ASAP (Accueil Solidarité Amitié Partage) / Rejet Association Accueil des familles de détenus / Rejet
Espace Femmes / Rejet
Foyer Savoyard de Paris / Rejet
L'école à l'hôpital d'Annecy Î Rejet
Le Foyer Savoyard de Paris / Rejet
Locomotive / Rejet
Caresses et Boules de Poils 100 € 100 € 100 €
Consommation du logement et cadre de vie 350 € 400 € 350 €
France Alzheimer 74 200€ 200 € 200 €
Sepas Impossible l Rejet
Savoinimaux 500 € 2 000 € 500 €
Vie libre 700 € 1 500 € 700 €
Total social 1 850 € 4 200 € 1 850 €
Associations liées à la communication
SUBVENTIO | PEMANDE DE SUBVENTIO
NOMS N 2025 | SUBVENTIO | N 2026 ACCORDEE N 2026
Radio FMR 1 500 € 4 000 € 1 500 €
Total communication 1 500 € 4 000 € 1 500 €
Associations liées au commerce
SUBVENTIO | PEMANDE DE SUBVENTIO
NOMS N2025__ | SUBVENTIO | N 2026 ACCORDEE N 2026
Comité d'Action Economique 18 000 € 25 000 € 18 000 €
Total commerce 18 000 € 25 000 € 18 000 € Total des subventions proposées en 2026 354 s0s-00
Crédit disponible à la suite de ces répartitions 49 495 .00 € |
— Autitre des débats :
Monsieur MONTEIRO-BRAZ informe que son groupe s'abstiendra sur cette délibération ceci car lui-même connait la distribution de cet argent public aux associations, cependant ce travail n'a pas été vu en commission et les nouveaux élus ne connaissent pas le mode d'attribution. Et il précise qu'ils ne sont pas contre ces subventions.
M DEPLANTE ne prend pas part au vote car il est membre du conseil d'administration du RCSR (Rugby Club Savoie Rumilly
M VENI ne prend pas part au vote car il est trésorier au groupe scolaire Demotz de la Salle Mme BRUN ne prend pas part au vote car elle est secrétaire du HBC Rumilly (Handball Club Rumilly)
Mme BURDIN ne prend pas part au vote car elle est membre de l'association Les Gars de la Rampe
Mme ROMAIN ne prend pas part au vote car elle est trésorière des scouts et guides de France, pour le groupe Notre Dame de l'Aumône
M TAIX ne prend pas part au vote car il est trésorier du club AIKIDO
Monsieur TAIX résume : sur les 64 demandes il y eu 16 rejets, 19 associations ont obtenus le
montant demandé, 29 n'ont pas obtenus le montant demandé. Il s'interroge concernant les réponses apportées aux associations suite aux attributions.
Monsieur VIOLLET rappelle que les subventions restent à discrétion du conseil municipal. Les associations demandent plus afin de pouvoir obtenir moins. Des courriers explicatifs sont adressés notamment pour les rejets, mais aussi pour les baisses. Au cours de l'année la vie de l'association peut avoir changé. Et il n'est pas du tout garanti que les subventions allouées seront concordantes avec les montants demandés.
Monsieur TAIX rappelle que les subventions peuvent un levier pour financer des projets et que lors de leur campagne ils avaient proposé de mettre l'accent uniquement sur certains projets type sport féminin, handisport, sport adapté. La compétition UCI arrive à grands pas
et il sait que la municipalité est ouverte à ces types d'associations. Et demande si ils seraient prêts à soutenir
Monsieur VIOLLET relève que les subventions de fonctionnement et les subventions de projets sont deux choses différentes. Les subventions ne vont pas toutes être calculées en projet car les associations ont besoin de trésorerie pour fonctionner. Lors de projets particuliers les associations peuvent tout à fait faire une demande de subventions, cependant les réalisations et les projets sont différents chaque année, ce qui explique les différents de montants alloués.
Y Délégations du Conseil Municipal à M. LE MAIRE
24) Compte-rendu des décisions prises par M. LE MAIRE sur délégation du
Conseil Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Rapporteur : M. LE MAIRE Les décisions prises par M. LE MAIRE, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n° 2021-10-20 en date du 30 novembre 2023, pour la période allant du 3 décembre 2025 au 23 janvier 2026 sont répertoriées ci-dessous.
Il est rappelé que les décisions sont consultables sur l'espace numérique partagé NECTAR et sur le site internet de la Ville.
- Au titre de la compétence 4 « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Décision n° 2026-47 du 16 mars 2026 : 25008ACB00 Accord-cadre mono attributaire à bons de commande pour la fourniture de carburants à la pompe par cartes accréditives- Attribution de l’accord-cadre.
Décision n° 2026-49 du 17 mars 2026 : 26002ACB00 Accord-cadre à bons de commande pour la mise en place d’une gestion électronique du courrier pour la Commune de Rumilly et le Centre Communal (C.C.A.S) de la Commune de Rumilly- Attribution de l’accord-cadre.
Décision n° 2026-50 du 25 mars 2026 : 23001ACB00 : « Acquisition d'engrais organique pour le service des stades — lot n°2 engrais minéral ». Conclusion d’une décision modificative de transfert.
- Au titre de la compétence 5 « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pur une durée n'excédant pas douze ans »
Décision n° 2026-36 du 25 février 2026: Convention d'occupation à titre exceptionnel et transitoire d’un appartement situé 4 rue Pierre Salteur (Z4AV) — Autorisation de signature d'un avenant n° 2 à la convention d'occupation initiale du 16 septembre 2025.
Décision n° 2026-46 du 12 mars 2026 : Occupation du domaine public pour l'exploitation d’un snack-bar situé dans l'enceinte de la piscine municipale pour la saison 2026.
- Au titre de la compétence 7 « de créer, modifier, ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »
Décision n° 2026-41 du 10 mars 2026: Acte modificatif de la régie d'avances du service culturel (gestion des spectacles) de la Ville de Rumilly.
Décision n° 2026-42 du 10 mars 2026 : Acte modificatif de la régie de recettes du service de programmation culturelle « billetterie spectacle » de la Ville de Rumilly.
Décision n° 2026-43 du 10 mars 20026 : Acte modificatif de la régie de recettes auprès du service Ecole de Musique, de Danse et de Théâtre de la Ville de Rumilly.
- Au titre de la compétence 8 « De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »
Décision n° 2026-37 du 2 mars 2026 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière de la Rue du Repos.
Décision n° 2026-38 du 3 mars 2026 : Délivrance d'une concession dans le cimetière des Hutins.
Décision n° 2026-40 du 4 mars 2026 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière des Hutins. Décision n° 2026-48 du 16 mars 2026 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des Hutins
Décision n° 2026-51 du 26 mars 2026 : Délivrance d’une concession dans le cimetière des
Décision n° 2026-52 du 27 mars 2026 : Renouvellement d'une concession dans le cimetière des Hutins
- Au titre de la compétence 24 « D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement
d'adhésion aux associations dont elle est membre »
Décision n° 2026-45 du 11 mars 2026: Renouvellement de l'adhésion de la Commune au Syndicat « Rucher des Allobroges » concernant les fournitures pour le rucher de la Ville
- Au titre de la compétence 26 « De demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »
Décision n° 2026-39 du3 mars 2026 : Espace France Services Rumilly - Demande de
subvention de fonctionnement auprès de l'Etat au titre du dispositif « France services » et « Maisons de services au public (MSAP) »
Décision n° 2026-44 du 11 mars 2026: Espace France Services Rumilly - Demande de
subvention de fonctionnement auprès de la Caisse des Dépôts, par l'intermédiaire de la
Banque des Territoires au titre de l'aménagement de la France services de Rumilly dans le cadre du programme Lieux innovants, Lieux accueillants - Année 2026.
La secrétaire de séance Le Maire
Ge ST Percer
Ute SN
Maude GALMICHE Christian DULAC