Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RCM 19 01 2017
Procès Verbal - RCM 12 02 2024
Déliberation - RCM 14 04 2017
Déliberation - RCM 16 11 2017
Déliberation - RCM 19 02 2021
Déliberation - RCM 17 02 2016
Déliberation - RCM 20 02 2019
Procès Verbal - RCM 24 02 2025
Déliberation - RCM 19 12 2017
Déliberation - RCM 22 06 2022
Déliberation - RCM 22 02 2017
Document publié le Mercredi 22 février 2017 par la commune de Chouppes.
Lien du pdf (Déliberation - RCM 22 02 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Réunion de Conseil Municipal du 22 février 2017
Convocation du Conseil Municipal en date du 15 février 2017, adressée individuellement par écrit, à chaque
conseiller, pour délibérer sur :
Ordre du jour :
- Admission créances éteintes
- Convention pour la création d’un service commun entre la Communauté de Communes du
Mirebalais et la Communes de Chouppes
- Contrat de maintenance Imprim’Méga
- Demande de subventions au titre de la DETR
- Projet de motion AMF transfert des cartes nationales d’identité
- Communauté de Communes du Haut-Poitou : Compétence PLUi
- Communauté de Communes du Haut-Poitou : Commission CIID
- Echéance Prêt Relais
- Comptes de Gestion 2016 (CCAS, Assainissement, Commune)
- Comptes Administratifs 2016 (CCAS, Assainissement, Commune)
- Affectation des résultats
- Vote des 4 taxes
- Vote des tarifs Budget Assainissement
- Questions diverses
Il est proposé de modifier l’ordre du jour et de rajouter le point suivant :
- Achat de terrains
Le Maire,
L’an deux mil dix-sept, le mercredi 22 février 2017 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune,
légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr
PRINCAY Benoit, Maire.
Etaient Présents : PRINÇAY Benoit, BILLY Patricia, DEBIN Estelle, MARCHAND André, AGUILLON
Stéphane, BOURDON David, BONNIN Marc, MEUNIER Luc, GENOUD Mireille,
MOREAU Jean-François, GOUBAULT Carole
Etaient Excusés : PLAINCHAMP Mathilde, COURLIVANT Nicole, BRETON Frédérique
Secrétaire de séance : DEBIN Estelle
Pouvoirs : PLAINCHAMP Mathilde donne pouvoir à MEUNIER Luc
COURLIVANT Nicole donne pouvoir à MOREAU Jean-François
BRETON Frédérique donne pouvoir à BILLY Patricia
Approbation du Compte-Rendu de la réunion du Conseil Municipal du 19 janvier 2017
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal s’il a des remarques à apporter au compte-rendu.
Aucune remarque n’a été apportée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité. Admission créances éteintes
Monsieur le Maire donne lecture du plan de surendettement transmis par la Trésorerie de Mirebeau
concernant des dettes de Mr et Mme HUET ayant habité au 6 rue des Moulins.
Le plan de surendettement porte sur la totalité des créances impayées (loyers, consommations d’eau et
d’assainissement, ordures ménagères) depuis 2009.
Le montant total s’élève à 5 899,49 €.
« Le Juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au Greffe à la date indiquée à l’issue
des débats en audience publique en application de l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, par
jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, décide l’effacement de toutes les dettes non
professionnelles nées antérieurement au présent jugement et, le cas échéant, de la dette résultant de
l’engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un
entrepreneur individuel ou d’une société. »
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à imputer la somme de 5 899,49
€ au budget 2017 sur le compte 6542 créances éteintes et à adresser le mandat de paiement à la trésorerie.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Mr FLON locataire du logement au 2 Ter rue des Moulins
doit la somme de 234,89 € au 21 février 2017 au titre des consommations d’eau et d’assainissement 2016,
des ordures ménagères 2016 et des loyers de janvier et février 2017.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE l’admission en créances éteintes les créances impayées de Mr et Mme HUET
Maurice pour un montant de 5 899,49 €.
- PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2017 au chapitre 65 et à
l’article 6542.
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des
Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Convention pour la création d’un service commun entre la Communauté de Communes du Mirebalais et la
Communes de Chouppes
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est dans l’obligation de réaliser le
Document Unique dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels.
Il a été décidé de mettre en commun le service « Prévention des risques professionnels » qui a pour mission
d’apporter son expertise aux assistants de prévention, maires et président de la communauté de communes
et les accompagner dans l’élaboration des documents uniques ainsi que dans le suivi des actions de
prévention.
Une convention pour la création d’un service commun entre la communauté de communes du mirebalais et
la commune de Chouppes pour la mise en place de services communs, la situation des agents, la gestion des
services communs, les conditions financières et modalités de remboursement, a été adopté en conseil
communautaire en sa séance du 15 décembre 2016.
Pour la réalisation du document unique, l’agent a passé 81 heures en 2016 pour un montant de 1 400,00 €.
Une fois le document unique validé, la Commune percevra une subvention de 1 400,00 € du Fonds National
de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal que Mme GENOUD Mireille représente la Commune de
Chouppes pour ladite convention et l’autorise à signer la convention afin de rembourser la communauté de
communes à hauteur de 1 400,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la convention pour la création d’un service commun entre la Communauté de
Communes du Mirebalais et la Commune de Chouppes.
- AUTORISE Madame GENOUD Mireille à signer la convention.
Contrat de maintenance Imprim’Méga
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune dispose du logiciel Imprim’Méga utilisé
principalement pour les convocations de réunions de conseil municipal et de commissions et les certificats
de vie.
Le contrat arrive à son terme au 31 mars 2017. Le nouveau contrat est d’une durée d’un an renouvelable
deux fois par tacite reconduction, soit une durée totale de 3 ans.
Le coût de la maintenance s’élève à 118,91 € HT et reste identique au précédent contrat.
La maintenance comprend l’assistance téléphonique et la mise à jour du logiciel.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de renouveler le contrat pour la maintenance du logiciel « IMPRIM MEGA » pour
une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, soit une durée totale de
3 ans.
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des
Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Demande de subventions au titre de la DETR
Monsieur le Maire rappelle la réglementation applicable concernant la défense extérieure contre l’incendie.
Le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie constitue la nouvelle
référence réglementaire en matière de défense incendie et d’implantation des points d’eau dans les
communes urbaines et rurales.
Ce nouveau texte prescrit, d’une façon synthétique, un volume de 120 m3 utilisable en 2 heures à proximité
du risque ; des modulations sont prévues en majoration ou minoration.
Le document technique D9 utilisé par le SDIS 86 a été intégré au SDACR (Schéma Départemental d’Analyse
et de Couverture des Risques) en 2012 ; il constitue toujours une référence en matière de DECI.
Le SDIS 86 a réalisé un projet de schéma communal de défense extérieure contre l’incendie suite à la
réunion qui s’est tenu le 21 juin 2016 en mairie avec le SDIS86 et Eaux de Vienne.
Ce document succède aux diagnostics défense incendie instaurés par le SDIS 86, il est susceptible de faire
l’objet de mise à jour régulières et servira de base pour l’élaboration du schéma communal de défense
extérieure contre l’incendie (SCDECI – Article R 2225-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
De ce projet de schéma communal de défense extérieure contre l’incendie, un tableau récapitulatif des
réserves à incendie à réaliser sur la commune a été réalisé : Priorité 1
Risque Courant Moyen
Marçay
Beauvais
Verrines
Le Petit Neuville
Centre Bourg – Rue du Bois de Chouppes
Virecoupère
Les Bornais
Le Petit Verrines
Ligniers
Route du Mirebinet
Priorité 2
Risque Courant Moyen
La Renaudière
Château de Billy
La Voûte
Le Chafaud
La Rivière
Priorité 3 +
Risque Courant Faible
La Renardière
La Colomberie
Le Verger Gazeau
La Croix Lambert
Priorité 3 –
Risque Courant Faible
Le Pas
Le Bois de Chouppes
Le Temple
La Chapelle
Le Rivault Brault
Vieille Vigne
Montuly
La Gatée
A la vue de ce tableau, Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il serait souhaitable de réaliser 2
réserves à incendie tous les ans.
Monsieur le Maire expose le détail des travaux d’une réserve à incendie 120 m² hors coûts du terrain, des
frais de bornage et des frais de notaire et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à demander des
subventions auprès de la Préfecture au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Réserve à incendie au lieu-dit Verrines sur la Commune de Chouppes
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Citerneo 2 998,16 € DETR 30 % 3 624,42 €
SARL GAUTHIER TP 9 376,15 € FCTVA 405,98 €
TOTAL HT 12 374,31 € Commune 10 818,77 €
TVA 20 % 2 474,86 €
TOTAL TTC 14 849,17 € TOTAL 14 849,17 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE le plan de financement pour la création d’une réserve à incendie au lieu-dit
Verrines - CHARGE le Maire de déposer la demande de subventions auprès de la Préfecture, au titre
de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des
Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Réserve à incendie au lieu-dit Virecoupère sur la Commune de Chouppes
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Citerneo 2 998,16 € DETR 30 % 3 624,42 €
SARL GAUTHIER TP 9 376,15 € FCTVA 405,98 €
TOTAL HT 12 374,31 € Commune 10 818,77 €
TVA 20 % 2 474,86 €
TOTAL TTC 14 849,17 € TOTAL 14 849,17 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE le plan de financement pour la création d’une réserve à incendie au lieu-dit
Virecoupère
- CHARGE le Maire de déposer la demande de subvention auprès de la Préfecture, au titre de
la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des
Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Projet de motion AMF transfert des cartes nationales d’identité
Monsieur le Maire demande au conseil Municipal de se prononcer sur le projet de motion ci-dessous de
l’association des maires de la Vienne relatif au transfert de l’instruction des cartes nationales d’identité.
Les élus de la Commune de CHOUPPES refusent le transfert de l’instruction des cartes nationales
d’identité aux communes actuellement équipées d’un dispositif de recueil des passeports biométriques.
Dans le cadre de la réforme de l’organisation des préfectures appelée « Plan Préfectures Nouvelle
Génération », il est prévu en mars 2017 que les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) soient gérées
comme les passeports biométriques, à savoir une instruction complète confiée à certaines communes de la
Vienne équipées d’ores et déjà de dispositifs de recueil.
A ce jour, 15 communes de la Vienne disposent de ces dispositifs de recueil, ce qui représente seulement 5%
des communes de la Vienne.
Or si seulement 2,9 % de la population du département de la Vienne a demandé un passeport en 2015, il en
est tout autrement pour la CNI qui est régulièrement demandée dans des démarches administratives
(élection, hospitalisation, démarches bancaires, examens scolaires …).
De plus, cette situation conduit à créer des « super mairies », sans moyens humains ni financiers suffisants
pour pallier cette nouvelle mission. Pour les autres mairies, un tel projet accélérerait l’éloignement des
services publics de première nécessité alors qu’au quotidien ces mairies redoublent d’efforts pour les
maintenir et les développer au plus proche des administrés. L’État, au travers de cette réforme, s’éloigne des collectivités et des citoyens et porte atteinte au symbole
que représente la mairie.
De ce fait, les communes qui ne sont pas équipées de ces dispositifs de recueil se verront être totalement
dessaisies de cette mission si importante en terme de contact avec la population. De plus, cette mesure
éloignera encore le service public des habitants, en obligeant certaines à effectuer plus de 20 kms pour
déposer leur demande, et autant pour retirer le titre. Comment les personnes peu mobiles pourront-elles
accéder à un service aussi indispensable ?
Enfin, ce transfert d’une charge par l’État aux communes disposant d’un dispositif de recueil entraînera une
augmentation substantielle de travail et d’accueil de populations pour ces communes, qui ne seront pas
correctement compensés financièrement.
Les élus de la Commune de Chouppes sont donc fermement opposés à ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés
- S’OPPOSENT fermement à ce procjet
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’empêchement ou en cas d’absence l’un des
Adjoints, pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Communauté de Communes du Haut-Poitou : Compétence PLUi
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de la Communauté de Communes du Haut-
Poitou relatif à la compétence PLUi.
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 rend obligatoire le
transfert de la compétence en matière de PLUi aux Communautés de Communes et Communautés
d’Agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017 (article
L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Toutefois, si dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, au moins 25 % des Communes représentant au
moins 20 % de la population s’y opposent, ce transfert de compétence n’a pas lieu.
Par conséquent, il appartient à chaque Conseil Municipal de décider en toute connaissance de cause du
transfert ou non de cette compétence étant entendu que si le Conseil Municipal ne délibère pas, le transfert
se fera de façon automatique.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer contre le transfert de la compétence PLUi
à l’intercommunalité.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) du 24 mars 2014 modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales relatives aux communautés de communes et communauté d’agglomération.
Elle prévoit le transfert aux EPCI de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant
lieu et de carte communale.
Le transfert de cette compétence est obligatoire à compter du 27 mars 2017 (délai de 3 ans après la
publication de la loi), sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins
20 % de la population.
Toutefois les communes membres d’une communauté peuvent transférer à la communauté, de façon
anticipée, la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte
communale, en dehors des échéances prévues par la loi. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur le
transfert proposé.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal,
Considérant que les membres du conseil municipal ont pris acte de la loi ALUR,
Considérant qu’il apparait particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la
compétence urbanisme, qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement
l’organisation de leur cadre de vie, en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de
préservation patrimoniale ou naturelle, et l’aménagement de son territoire, notamment son développement
au niveau de l’habitat, des commerces, des activités.
Considérant que la Commune doit rester le gestionnaire et le garant de son territoire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- S’OPPOSE au transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes du Haut-
Poitou
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
La présente délibération sera adressée :
- Au Préfet ;
- Au Président du Conseil Régional ;
- Au Président du Conseil Départemental ;
- Au Président du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Seuil du Poitou ;
- Au Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, durant un mois, et d’une mention en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Communauté de Communes du Haut-Poitou : Commission CIID
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de la Communauté de Communes du Haut-
Poitou relatif à la mise en place de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).
Dans le cadre de la mise en place de CIID de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, le Code Général
des Impôts indique que la désignation des membres de la CIID doit intervenir dans les 2 mois à compter de
l’installation de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
La CIID doit comprendre le Président de l’EPCI et 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires
suppléants. Les commissaires (titulaires et suppléants) sont désignés par le Directeur Départemental des
Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double (soit 40 noms), remplissant les
conditions prévues, dressée par l’organe délibérant de l’EPCI sur proposition de ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires sont :
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- Avoir 25 ans au moins ;
- Jouir de leurs droits civils ;
- Être inscrits à l’un des rôles des impôts directs locaux de l’EPCI ou des communes membres ;
- Être familiarisés avec les circonstances locales ;
- Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ; Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des
personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales (catégorie de contribuable
différenciée).
Une représentation équilibrée des communes membres de l’EPCI doit autant que possible, être recherchée.
Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors du
territoire de l’EPCI.
Chacune des communes membres de la Communauté de Communes doit proposer une liste de personnes
établie dans le respect des critères ci-dessus.
Considérant le nombre de communes (31 et du nombre de noms à identifier (20 titulaires et 20 suppléants),
il est proposé d’identifier les noms des personnes selon la représentation suivante :
- Les 10 communes plus importantes en termes du nombre d’habitants
- Les 5 communes où le nombre d’entreprises est le plus important (hors communes les plus
importantes)
- Les 5 communes les moins importantes en termes du nombre d’habitants
Considérant que la Commune de Chouppes fait partie des 5 communes où le nombre d’entreprises est le
plus important (hors communes les plus importantes), le Conseil Municipal doit désigner 1 personne titulaire
et 1 personne suppléante, toutes 2 habitant la Commune.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal qu’il soit le membre titulaire et que le membre suppléant
soit un des membres titulaire de la commission communale (Membres titulaires : Meunier Luc, Moreau
Jean-François, Plainchamp Mathilde).
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal qui souhaiterait être suppléant, Monsieur le
Maire propose Madame GENOUD Mireille car elle était conseiller communautaire à la Communauté de
Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DESIGNE Monsieur PRINÇAY Benoit membre titulaire de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs
- DESIGNE Madame GENOUD Mireille membre suppléante de la Commission Intercommunale des
Impôts Directs
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’empêchement ou en cas d’absence l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Echéance Prêt Relais
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le prêt relais souscrit en 2015 auprès du Crédit Agricole,
arrive à échéance le 15 mars 2017 pour un montant de 33 717,94 €. Afin de pouvoir régler cette échéance
qui intervient avant le vote du budget 2017, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser
à inscrire au budget 2017 au compte 1641 Emprunts la somme de 33 674,72 € et au compte 66111 Intérêts
réglés à l’échéance la somme de 43,22 € et de l’autoriser à régler cette dépense.
Le prêt relais a été contracté le 15 mars 2015 pour un montant de 150 000 € à un taux variable de 1,89 %.
En 2016, la commune a reçu la somme de 122 817 € au titre du FCTVA ce qui a permis le remboursement
anticipé du prêt relais à hauteur de 121 000 €.
En 2017, la commune devrait percevoir la somme de 49 141,80 € et rembourser le solde du prêt relais d’un
montant de 33 717,94 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- AUTORISE le règlement du solde du prêt relais au 15 mars 2017 pour un montant de 33 717,94 €
- INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget au compte 1641 pour un montant de 33 674,72 et
au compte 66111 pour un montant de 43,22 €.
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Comptes de Gestion 2016 (CCAS, Assainissement, Commune)
Monsieur Le Maire rappelle que les comptes de gestions constituent la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les comptes de gestions du trésorier municipal pour l'exercice 2016. Ces comptes de gestions, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes,
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour signer tous les documents se référant à ce dossier.
Comptes Administratifs 2016 (CCAS, Assainissement, Commune)
CCAS :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, délibérant sur le compte
administratif 2016 dressé par Monsieur PRINÇAY Benoit, Maire, et après s’être fait présenter le budget
primitif et arrête les comptes :
FONCTIONNEMENT :
- Dépenses Prévues : 1 650,00 €
- Dépenses Réalisées : 595,00 €
- Recettes Prévues : 1 650,00 €
- Recettes Réalisées : 1 650,00 €
Résultat de clôture de l’exercice :
Fonctionnement : 1 055,00 €
Résultat global : 1 055,00 €
Monsieur MARCHAND André demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE à l’unanimité le compte administratif du budget annexe du CCAS 2016
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se référant à ce dossier.
Assainissement :
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, délibérant sur le compte administratif
2016 dressé par Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, et après s’être fait présenter le budget primitif et arrête ainsi les
comptes :
FONCTIONNEMENT :
- Dépenses Prévues : 80 856,37 €
- Dépenses Réalisées : 13 735,91 €
- Recettes Prévues : 80 856,37 €
- Recettes Réalisées : 85 677,60 €
INVESTISSEMENT :
- Dépenses Prévues : 81 000,00 €
- Dépenses Réalisées : 24 739,94 €
- Restes à réaliser : 0,00 €
- Recettes Prévues : 81 000,00 €
- Recettes Réalisées : 26 491,50 €
- Restes à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l’exercice :
- Fonctionnement : 71 941,69 €
- Investissement : 1 751,56 €
- Résultat global : 73 693,25 €
Monsieur MARCHAND André demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE à l’unanimité le compte administratif du budget annexe Assainissement 2016
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, pour
signer tous les documents se référant à ce dossier.
Commune :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur MARCHAND André, délibérant sur le compte
administratif 2016 dressé par Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, et après s’être fait présenter le budget primitif et
arrête ainsi les comptes :
FONCTIONNEMENT :
- Dépenses Prévues : 758 647,89 €
- Dépenses Réalisées : 392 850,69 €
- Recettes Prévues : 758 647,89 €
- Recettes Réalisées : 846 505,45 €
INVESTISSEMENT :
- Dépenses Prévues : 538 576,06 €
- Dépenses Réalisées : 359 921,69 €
- Reste à réaliser : 1 959,22 €
- Recettes Prévues : 538 576,06 €
- Recettes Réalisées : 247 253,87 €
- Restes à réaliser : 0,00 €
Résultat de clôture de l’exercice :
- Fonctionnement : 453 654,76 €
- Investissement : - 112 667,82 €
- Résultat global : 340 986,94 € Monsieur MARCHAND André demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE à l’unanimité le compte administratif du budget de la Commune 2016
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se référant à ce dossier.
Affectation des résultats
CCAS :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINÇAY Benoit, après avoir entendu le Compte
Administratif de l’exercice 2016.
Considérant que le budget du CCAS présente :
- Un excédent de fonctionnement de 1 055,00 €.
Décide d’affecter le résultat de la façon suivante :
- Fonctionnement recettes compte 002 pour 1 055,00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2016 pour le CCAS
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se référant à ce dossier.
Assainissement :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, après avoir entendu le
Compte Administratif de l’exercice 2016.
Considérant que le budget d’Assainissement présente :
- Un excédent de fonctionnement de 57 921,34 €
- Un excédent reporté de 14 020,35 €
- Un excédent de fonctionnement cumulé de 71 941,69 €
- Excédent à la clôture de l’exercice 2015 8 643,63 €
- Résultat exercice 2016 : déficit - 6 892,07 €
- Un excédent d’investissement de 1 751,56 €
- Un déficit des restes à réaliser de 0,00 €
- Soit un excédent de financement de 1 751,56 €
Décide d’affecter le résultat de la façon suivante :
- Fonctionnement recettes compte 002 pour 71 941,69 €
- Investissement recettes compte 001 pour 1 751,56 € Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2016 pour l’Assainissement
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se référant à ce dossier.
Commune :
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur PRINCAY Benoit, Maire, après avoir entendu le
Compte Administratif de l’exercice 2016.
Considérant que le budget de la Commune présente :
- Un excédent de fonctionnement de 164 140,87 €
- Un excédent reporté de 289 513,89 €
- Soit un excédent de fonctionnement cumulé de 453 654,76 €
- Excédent à la clôture de l’exercice 2015 30 072,17 €
- Résultat exercice 2016 : déficit 142 739,99 €
- Soit un déficit cumulé d’investissement de 112 667,82 €
- Un déficit des restes à réaliser de 1 959,22 €
- Soit un besoin de financement de 114 627,04 €
Décide d’affecter le résultat de la façon suivante :
- Fonctionnement recettes compte 002 pour 200 000,00 €
- Investissement recettes compte 1068 pour 253 654,76 €
- Investissement dépenses compte 001 pour 112 667,82 €
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- ADOPTE à l’unanimité l’affectation des résultats 2016 pour la Commune
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,
pour signer tous les documents se référant à ce dossier.
Vote des 4 taxes
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal les taux d’impositions des 4 taxes directes locales pour
2017 et rappelle les taux appliqués pour l’année 2016.
Suite à la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales, la commission finances propose
d’augmenter de 3 % les taux de 4 taxes.
Taux 2016 Taux 2017
Augmentation 3 %
Taxe d’habitation 12,51 % 12,88 %
Taxe foncière (bâti) 12,74 % 13,12 %
Taxe foncière (non bâti) 27,90 % 28,73 %
CFE 24,62 % 25,35 % Pour information, les recettes 2015 et 2016 et les prévisions de recettes pour 2017 :
Taxe habitation 579900 12,15 70458
Taxe foncière bâti 388000 12,37 47996
Taxe foncière non bâti 119800 27,09 32454
CFE 48600 23,91 11620
Produit fiscal attendu 162528
2015
Taxe habitation 631800 12,51 79038
Taxe foncière bâti 390800 12,74 49788
Taxe foncière non bâti 120900 27,90 33731
CFE 48000 24,62 11818
Produit fiscal attendu 174375
2016
Taxe habitation 631800 12,89 81409
Taxe foncière bâti 390800 13,12 51282
Taxe foncière non bâti 120900 28,74 34743
CFE 48000 25,36 12172
Produit fiscal attendu 179606
2017
Augmentation 3 % du taux
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE d’augmenter de 3 % les taux des 4 taxes
- DIT que pour l’année 2017 les taux sont les suivants :
o Taxe d’habitation : 12,88 %
o Taxe foncière (bâti) : 13,12 %
o Taxe foncière (non bâti) : 28,73 %
o CFE : 25,35 %
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à
signer tous les documents se référant à ce dossier.
Vote des tarifs Budget Assainissement
1) Tarif prime fixe et Prix du m3
Monsieur le Maire rappelle les tarifs qui ont été décidés par le Conseil Municipal lors de sa séance du 17
février 2016 :
- Prime fixe : 108,15 euros (cent huit euros et quinze centimes)
- Prix du m3 : 1,06 euro jusqu’à 200 m3 (un euro et six centimes). 0,69 euro au-delà (zéro euro et soixante-neuf centimes).
La commission finances propose d’augmenter les tarifs de 3 % :
- Prime fixe : 111,39 euros (cent onze euros et trente-neuf centimes)
- Prix du m3 : 1,09 euros jusqu’à 200 m3 (un euro et neuf centimes)
0,71 euros au-delà (zéro euro et soixante et onze centimes)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de fixer les tarifs suivants pour 2017 :
o Prime Fixe : 111,39 euros (cent onze euros et trente-neuf centimes)
o Prix du m3 : 1,09 euro jusqu’à 200 m3 (un euro et neuf centimes)
0,71 euro au-delà (zéro euro et soixante et onze centimes).
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
2) Taxe de raccordement assainissement collectif 2017
Monsieur le Maire rappelle que le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif doit être
révisé. Monsieur le Maire rappelle que depuis le 4 mars 2014 le tarif de la taxe de raccordement à
l’assainissement collectif est de 1 800,00 € pour tous nouveaux permis et payable sur 2 ans.
La commission finances propose de maintenir le tarif à 1 800,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de maintenir pour 2017 le tarif de la taxe de raccordement à l’assainissement collectif à
1 800,00 € (mille huit cent euros) pour tous les nouveaux permis et payable sur 2 ans.
- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints à
signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
Achat de terrains
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est prévu d’acheter une partie des terrains derrière la
salle multi-activités et appartenant aux consorts Méron au « Le Petit Bournezeau » sur la commune de
Chouppes.
Monsieur le Maire a convenu avec Mr MERON Robert au prix d’achat de 0,55 € le m² (selon avis de valeur
de Maître André, notaire à Mirebeau, prix pour des terrains non constructibles à usage agricole).
La Commune de Chouppes prend à sa charge les frais de bornage et les frais de notaire.
La Commune de Chouppes acquière la surface de 16 ares et 10 centiares de la parcelle cadastrée B0380 et
la surface de 15 ares et 51 centiares de la parcelle cadastrée B0381.
Monsieur le Maire indique le bornage a été réalisé le 28 octobre 2016 et signé par toutes les parties et
demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d’acheter 16 ares et 10 centiares de la parcelle cadastrée B0380 appartenant aux consorts
MERON
- DECIDE d’acheter 15 ares et 51 centiares de la parcelle cadastrée B0381 appartenant aux consorts
MERON
- DIT que le plan de bornage/plan de division a été réalisé le 28 octobre 2016
- DIT que le prix d’achat est de 0,55 € le m² (zéro euro et cinquante-cinq centimes)
- DIT que la Commune de Chouppes prend à sa charge les frais de bornage et les frais notariés
- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints pour signer
les actes notariés et tous les documents se rapportant à ce dossier.
Questions diverses.
Devis entretien cimetière : 2 devis ont été reçus pour 10 passages dans l’année.
Frédéric COSSON propose un devis à 6 720,00 € TTC soit 672,00 € le passage.
Thierry AGUILLON propose un devis à 4 790,00 € (TVA non applicable) soit 479,00 € le passage
Parking Champ du Château : Tableau des analyses des offres Le bureau d’études DL Infra a procédé à la
consultation des entreprises et à l’ouverture des offres. 4 entreprises ont été consultées : EURL Blanchet,
Deguil, Gauthier TP, M-RY. Gauthier TP n’a pas répondu à la consultation.
L’enveloppe prévisionnelle du bureau d’études s’élève à 25 054,50 € HT.
Deguil est à 23 314,36 € HT
Blanchet est à 24 655,45 € HT
M-RY est à 25 889,00 € HT.
Une réunion est à organiser avec la Mairie de Mirebeau et la Communauté de Communes du Haut-Poitou.
Ecol’Autrement : Demande de rendez-vous avec la commission des écoles et Monsieur le Maire pour le
projet de convention entre la commune et l’association Ecol’Autrement.
Projet Aménagement salle des fêtes en mairie, réunion avec l’ATD le mardi 7 mars à 10h00 : création d’un
groupe de travail/suivi projet. Potentiels besoins : archives, salle de mariage, 2 voir 3 bureaux, hall d’accuil
et salle d’attente. Groupe pour ce projet : Carole Goubault, Mireille Genoud, David Bourdon, André
Marchand, Stéphane Aguillon
Vote du budget : Mme ZARRY Comptable et Responsable de la Trésorerie de Mirebeau sera présente à la
réunion. En fonction de son planning elle propose que le vote du budget soit le mardi 21 mars à 18h30.
Conseil Départemental : Projet de révision de la carte des zones défavorisées simples – Versement aux
éleveurs de l’Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel.
Billy Patricia : Mur de Ligniers toujours dans le même état, écroulé d’1/3 sur la route. Relance famille
Boulais.
DEBIN Estelle : Avancement travaux enfouissement réseaux. L’entreprise termine l’enfouissement des
fourreaux avant de raccorder. Les poteaux seront enlevés au dernier moment.
BONNIN Marc : à voir pour baisser la haie au monument aux morts Route du cimetière : à voir pour 1 stop dans le virage, inverser la route et le parking. En cas de
modification, il faudra prendre en compte le document du département de la vienne concernant
l’aménagement et la prise en compte des véhicules agricoles et de l’accessibilité.
MEUNIER Luc : les projecteurs au parking de co-voiturage seraient trop puissants, ils éblouissent.
Prochaine réunion de conseil : 21 mars 2017 18h30 avec repas à l’Imprévu
Fin de la réunion : 22h25