Déliberation - RCM 16 11 2017

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Déliberation - RCM 16 11 2017 Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Chouppes. Lien du pdf (Déliberation - RCM 16 11 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Réunion de Conseil Municipal du 16 novembre 2017

Convocation du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2017, adressée individuellement par écrit, à

chaque conseiller, pour délibérer sur :

Ordre du jour :

- Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

- Remboursement de caution

- Location salle multi-activités

- Décisions modificatives

- Téléthon 2017

- Tarif encart publicitaire

- Sorégies Convention de Mécénat

- Questions diverses

Le Maire,

L’an deux mil dix-sept, le jeudi 16 novembre 2017 à 20h00, le Conseil Municipal de cette commune,

légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, à la Mairie, sous la présidence de Mr

PRINCAY Benoit, Maire.

Etaient Présents : AGUILLON Stéphane, BILLY Patricia, BONNIN Marc, BOURDON David, BRETON

Frédérique, COURLIVANT Nicole, DEBIN Estelle, GOUBAULT Carole, MARCHAND

André, MEUNIER Luc, MOREAU Jean-François, PLAINCHAMP Mathilde, PRINÇAY

Benoit

Etaient Excusés : GENOUD Mireille

Secrétaire de séance : AGUILLON Stéphane

Pouvoirs : GENOUD Mireille donne pouvoir à COURLIVANT Nicole

Approbation des Comptes Rendus des réunions des Conseils Municipaux du 4 octobre 2017 et du 19

octobre 2017

Le compte-rendu sera adressé une fois validé et sera approuvé par le conseil municipal lors d’une réunion

ultérieure.

Aucune remarque n’ayant été apportée, les comptes rendus du 4 octobre 2017 et du 19 octobre 2017 ont

été approuvés à l’unanimité des membres présents.

Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Maire présente le rapport de la CLECT qui a été adopté le 22 septembre 2017 par la Communauté de Communes du Haut-Poitou. Cette dernière demande que la Commune valide le rapport avant le 20 novembre 2017 afin que le Conseil Communautaire puisse délibérer en décembre sur les montants définitifs des attributions de compensations allouées aux communes. Sachant que le Code Général des Impôts précise que le Conseil Municipal doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport soit jusqu’à fin décembre 2017.

Le rôle de la CLECT est de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière correspondant aux compétences transférées à l’EPCI. Ce calcul est réalisé par Commune et par compétenceet permet au Conseil Communautaire de déterminer et de voter les montants des Attributions de Compensation.

Produits Taxe d’Habitation non perçu par la Commune mais par la Communauté de Communes : 13 983,00 €

Calcul du passage de l’ex-mirebalais en intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (FPU) : la commune ne perçoit plus aucune fiscalité professionnelle depuis le 1er janvier 2017, aucun transfert de charges n’ayant accompagné cette perte de fiscalité, celle-ci doit être reversée à la commune, pour un montant total de 20 345,00, dont le détail ci-dessous :

- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 11 829,00

- Allocation compensatrice CFE : 90,00

- Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : 6 810,00

- CPS + baisse DCTP : 1 062,00

- Taxe add FNB : 554,00

Soit un total d’attribution de compensation de 34 328,00 (13 983,00 + 20 345,00).

Monsieur le Maire propose de ne pas approuver le rapport de la CLECT.

Prinçay Benoit : explications transfert compétences, attributions compensations définies par la CLECT figées.

Marchand André : qui décide du transfert de compétences

Prinçay Benoit : la loi Notre

Debin Estelle : exemple transfert compétence voirie : problème nid de poule, comment cela se gère-t-il ? Prinçay Benoit : cela dépend si le transfert de police a été transféré également Prinçay Benoit : lors de transfert de compétences, la communauté de communes n’est pas obligée d’enlever d’attributions de compensations (exemple compétence SDIS ex. Vouglaisien) Prinçay Benoit : point sur taxe aménagement zone d’activités

Prinçay Benoit : les communes ont tout intérêt à récupérer des compétences et se battre pour les recettes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.5211-5 de ce code ;

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C partie IV de ce code ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1-040 du 6 décembre 2016 portant création d’une nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération n° 2017-02-15-99 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut- Poitou, en date du 15 février 2017, instituant une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), suite à la création de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ; Considérant, qu’au sein des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soumis au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, la CLECT a pour unique mission d'évaluer les transferts de charges entre l'EPCI et ses Communes membres ;

Considérant que l’évaluation des charges et des ressources financières transférées à l’EPCI précité permettra de déterminer le montant définitif des attributions de compensation à verser par l’EPCI à ses communes membres ou à percevoir par l’EPCI ;

Considérant que la CLECT a adopté le 22 septembre 2017 le rapport présentant les méthodes de calcul et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources financières à la Communauté de Communes du Haut-Poitou suite à sa création ;

Considérant que la Commune de Chouppes est membre de la Communauté de Communes du Haut-Poitou, et qu’à ce titre, elle doit se prononcer sur le rapport susvisé ;

Considérant que si la méthodologie d’évaluation adoptée par la C.L.E.C.T. ne saurait être remise en cause, les données adoptées par la C.L.E.C.T. pour le compte des Commune de Neuville de Poitou et de Coussay sont erronées ;Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

Article 1er : de ne pas approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, rapport et annexes joints à la présente délibération, présentant les méthodes de calculs et les éléments financiers des transferts de charges et de ressources à la Communauté de Communes du Haut-Poitou, suite à sa création et au passage de ladite Communauté au régime de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2017.

Article 2 : Monsieur le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des adjoints, est chargé de transmettre la présente délibération à Madame la Préfète de la Vienne, ainsi qu’à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut-Poitou.

Remboursement de caution

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que Mme MARKIEWICZ Eva a quitté le logement situé au 2

bis rue des Moulins le 31 octobre 2017 et que l’état des lieux a été réalisé sans anomalie particulière.

Monsieur le Maire propose de rendre la caution de 260,00 € (deux cent soixante euros) à Mme

MARKIEWICZ.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de rembourser la caution à Mme MARKIEWICZ Eva pour un montant de 260,00 € (deux

cent soixante euros)

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints,

pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Location salle multi-activités

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mr Moreau, Directeur agence Crédit

Mutuel de Mirebeau-Lencloître, concernant la réservation de la salle Multi-Activités pour l’Assemblée

Générale 2018 le vendredi 6 avril 2018 de 8h30 à Minuit. Comme les années précédentes, Mr Moreau

souhaite la gratuité de la location de la salle ainsi que la mise à disposition (dans la salle) de tables

rectangulaires et de chaises pour 240 personnes.

L’installation, le démontage et le rangement des tables et chaises seront effectués par le crédit mutuel ainsi

que le balayage en fin de soirée.

Comme l’année dernière, le Crédit Mutuel règlera le montant du ménage.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 9 voix POUR et 5 voix CONTRE,

- FIXE le montant de la location au tarif hiver Habitants de la Commune pour la location de la salle

pour l’Assemblée Générale du Crédit Mutuel

- INDIQUE que le Crédit Mutuel règlera les frais de ménage

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints,

pour signer tous les documents se rapportant à ce dossierDécisions modificatives

1) Budget assainissement

Monsieur le Maire informe que les travaux relatifs au Prepson ont été saisis comptablement sur des comptes

provisoires et les travaux étant terminés il convient de transférer les montants sur un compte définitif par le

biais d’une décision modificative.

Décision modificative :

Chapitre 021 Article 2151 Mandat d’un montant de 1 888,34 €

Chapitre 020 Article 2031 Titre d’un montant de 1 888,34 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints,

pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

2) Budget Commune

Monsieur le Maire informe que les travaux concernant l’enfouissement des réseaux ont été saisis

comptablement sur des comptes provisoires et les travaux étant facturés et réglés ils convient de transférer les

montants sur un compte définitif par le biais d’une décision modificative.

Décision modificative :

Chapitre 021 Article 21533 Mandat d’un montant de 31 094,44 €

Chapitre 020 Article 2031 Titre d’un montant de 31 094,44 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la décision modificative ci-dessus

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints,

pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

Téléthon 2017

1) Subvention

Comme tous les ans, la délégation de la vienne demande une subvention au titre du téléthon.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que la Commune a versé les années précédentes une

subvention annuelle de 70 € ainsi qu’une subvention exceptionnelle de 0,10 cts par habitant (soit 77,30 €)

Au 1er janvier 2017 la population de la commune s’élève à 773 habitants.

Il est proposé de verser, au titre du téléthon 2017, la subvention de 147,30 € (70 € + 77,30 € exceptionnel).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de verser une subvention de 70 € (soixante-dix euros) au titre du téléthon 2017

- DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 77,30 € (soixante-dix-sept euros et trente

centimes) au titre du Téléthon 2017- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement, l’un des Adjoints,

pour signer tous les documents se rapportant à ce dossier

2) Pot samedi 9/12 soir

Depuis 15 ans, un verre de l’amitié est organisé à 17 h 00 le jour du téléthon à Chouppes. Ce verre de

l’amitié était jusqu’à l’an dernier pris en charge par le Pays Haut Poitou et Clain, avec la fusion des

intercommunalités, ce dernier n’est plus en mesure d’en assurer la prise en charge.

Mr AGUILLON Joël sollicite la Commune de Chouppes pour ce temps fort du téléthon sur la commune.

Prinçay Benoit stipule que la Commune prendra en charge le verre de l’amitié (budget fêtes et cérémonies).

Tarif encart publicitaire bulletin municipal

La commission communication s’est réunie le 26 octobre 2017, pour le bulletin municipal 2018.

La Commission propose le tarif de l’encart publicitaire à 30 € noir et blanc, quel que soit sa taille.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- FIXE le tarif de l’encart publicitaire noir et blanc à 30 € quel que soit sa taille

- DONNE tous pouvoirs au Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints,

à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Sorégies Convention de Mécénat

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Chouppes a confié à Sorégies la pose

et la dépose des illuminations de Noël.

La Sorégies a souhaité mettre ses compétences et ses moyens au bénéfice des habitants sans distinction,

afin d’effectuer une opération d’intérêt général, à vocation tout autant sociale que culturelle que de mise

en valeur du patrimoine, visant à la pose et la dépose des guirlandes lumineuses de Noël, véritable tradition

des fêtes de fin d’année.

Sorégies, apportant son soutien matériel, peut bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés à

60 % du montant de la valeur des moyens utilisés et du matériel mis à disposition au titre de ces

interventions et participe à la bonne gestion des entreprises du groupe Energies Vienne.

Lors de sa séance du 19 janvier 2017, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer la convention qui

a pour objet de déterminer les conditions de l’opération de mécénat à l’initiative de Sorégies au bénéfice

de la Commune de Chouppes lors de la campagne 2016/2017. Cette convention est conclue pour une durée

d’un an et peut faire l’objet d’un renouvellement par avenant.

La Sorégies a adressé l’avenant à la convention avec le CERFA correspondant pour la campagne 2017/2018,

la contribution est évaluée à 1 185,72 € pour cette campagne (1 184,58 € pour la campagne 2016/2017).

Si le Conseil Municipal souhaite en approuver les termes, les documents devront être retournés signés

accompagnés de la délibération avant le 4 décembre 2017.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce sujet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCEPTE l’avenant à la convention de mécénat

- AUTORISE le Maire, ou en cas d’absence ou en cas d’empêchement l’un des Adjoints, à signer

l’avenant convention de mécénatQuestions Diverses

Commission Bâtiments : 16 décembre 2017 9h00 DEBIN Estelle prévoir travaux église

Commission Personnel : 17 janvier 2018 9h30

Breton Frédérique : salle multi-activités, on ne peut pas se garer, à voir pour déplacer certains blocs de

pierres

Goubault Carole : relance demande nouveaux habitants

Meunier Luc : Enfouissement des réseaux : anciens candélabres, qu’est-ce qu’ils deviennent ?

Sorégies les enlève, si on veut les récupérer on peut

Prochaine réunion de conseil : 19 décembre 2017 20h00

Fin de la réunion : 22h00