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Déliberation - 101 d1733927535441
Déliberation - 7 d1718807138557
Conseil Municipal - 33 d1688031707542
Déliberation - 103 d1733927545586
Déliberation - 25 d1702902548915
Déliberation - 115 d1606905217740
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 115 d1606905217740)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 novembre 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 17/11/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 30/11/2020
SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020
Délibération n° D-2020-361
Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte
rendu annuel de concession année 2019 - Contrôle du service
public délégué
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.
Secrétaire de séance : Aurore NADAL
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU
Excusés :
Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE. CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020
Délibération n° D-2020-361
Direction de l'Espace Public Gaz naturel - Concession de distribution publique - Compte rendu annuel de concession année 2019 -
Contrôle du service public délégué
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
En mars 1998, la distribution de gaz naturel a été concédée à Gaz de France sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort pour une durée de 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2008, Gaz réseau Distribution France (GrDF), filiale du groupe GDF SUEZ a été créée. GrDF a reçu l’ensemble des biens, des droits et obligations de Gaz de France. Le périmètre de la concession concerne désormais les activités de construction, d’exploitation, de maintenance et de développement des infrastructures à l’exclusion de toute activité de fourniture d’énergie.
En avril 2013, la concession de distribution de gaz naturel de la Commune de Niort a été renouvelée pour une durée de 30 ans. L’article 31 du cahier des charges de concession prévoit que le concessionnaire présente chaque année un compte rendu d’activités pour l’année écoulée faisant apparaître notamment un rapport général, un rapport financier et un rapport sur la qualité du service, sur les travaux réalisés et sur le patrimoine constitué.
En outre, l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la collectivité territoriale, en tant qu’autorité concédante, assure le contrôle du réseau public de distribution de gaz.
En juin 2020, GrDF a remis à la Ville de Niort le compte rendu annuel de l’année 2019. Comme le prévoit l’article L.1413-1 du CGCT, ce rapport a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, réunie le 12 novembre 2020.
Le rapport de contrôle a été effectué par les services de la Ville.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la production du compte rendu annuel 2019 remis par GrDF, délégataire du service public de distribution de gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort ;
- prendre acte du rapport annuel de contrôle de la concession de gaz naturel 2019.
Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote et portant le pouvoir de Monsieur Gérard LEFEVRE, Conseiller municipal.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 2
Excusé : 2
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX 2 GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
Compte rendu
d’activité de concession 2019
NIORT L’édito
Votre réseau de distribution de gaz est plus que jamais un outil au service de la transition écologique de votre territoire.
La période que nous vivons remet au cœur des préoccupations ce qui constitue l’ADN de votre concessionnaire GRDF : assurer en toute circonstance ses missions essentielles de distribution d’énergie en garantissant la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre des missions de service public qui nous sont confiées.
Disponible, fiable et économique, l’énergie gaz permet de mettre en œuvre des solutions concrètes au service de votre politique énergétique locale. Au plus près des territoires, nous travaillons chaque jour pour vous proposer une énergie toujours plus sûre et plus respectueuse de l’environnement et, avec le gaz vert, nous contribuons au développement d’une économie circulaire pour les territoires.
GRDF, en tant que partenaire énergétique des collectivités locales, est là pour vous accompagner et faciliter les projets des acteurs de votre territoire : mobilité durable avec l’implantation de stations BioGNV, conversions fioul-gaz pour la performance énergétique dans le bâtiment ou encore la maîtrise de la demande en énergie avec le compteur communicant gaz.
Ces enjeux, ainsi que le renforcement du rôle et de l’information de l’autorité organisatrice dans la relation concessionnaire, sont au cœur des discussions avec vos représentants visant à établir dans les prochains mois un nouveau modèle de contrat de concession. Soyez assurés de la présence de GRDF à vos côtés pour relever les défis qui nous attendent collectivement.
Édouard Sauvage,
Directeur Général de GRDF 12
48
72
96
108
Sommaire
01 L’essentiel de votre concession 6 Les chiffres clefs de votre concession 8 Vos interlocuteurs territoriaux 10
Votre contrat de concession 11
02 L’activité au quotidien 12 Les clients et leurs usages 14 Les services et les prestations 20
L’activité de comptage 22
L’écoute client 26
La chaine d’intervention 33
La sécurité du réseau 39
03 Le patrimoine de votre concession 48 Vos ouvrages 50 Les chantiers 58
Les investissements 61
La valorisation de votre patrimoine 68
04 Le compte d’exploitation 72 La synthèse du compte d’exploitation 74 Les recettes 77
Les charges 81
L’équilibre financier 89
05 La transition écologique 96 Le gaz vert 98 La mobilité durable 103
Les données au service de la maitrise de l’énergie 107
06 GRDF & vous 108 La distribution du gaz, une mission de service public 110 Une organisation à votre service 117
Les outils digitaux à votre disposition 122 01 L’essentiel de votre concession
1.1 Les chiffres clefs de votre concession 8
1.2 Vos interlocuteurs territoriaux 10
1.3 Votre contrat de concession 11 pl "|
24 a] ©
j 8 &
- NIORT
01 L’essentiel de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Les chiffres clefs de votre
concession
1.1
Clientèle
19 147
Nombre de clients
195
Nombre de premières
mises en service clients
359 GWh
Quantités de gaz
acheminées
93,8%
Taux de satisfaction
accueil dépannage
gaz / exploitation
maintenance (région)
203
Nombre de réclamations
94,3%
Taux de demandes
fournisseurs traitées
dans les délais
Contrat
2043
Année d’échéance du
contrat
30
Durée du contrat
09/04/2013
Date d’entrée en vigueur
du contrat
8 CRAC 2019 - NIORT
Économie
33 420 €
Redevance R1 versée
1,39M€
Investissements réalisés
sur la concession
5,5M€
Recettes acheminement
et hors acheminement
Maintenance et sécurité
126,7%
Taux d’atteinte de
l’objectif de surveillance
du réseau
100%
Taux de visites réalisées
sur les postes de
détente réseau
103,1%
Taux de visites réalisées
sur les robinets
236,4%
Taux de visites réalisées
sur les branchements
collectifs
386
Nombre d’interventions
de sécurité gaz
379
Nombre d’incidents
Patrimoine
315,46 km
Longueur totale de
canalisations
18 337
Nombre de compteurs
domestiques actifs
2,06 km
Longueur de réseau
développé
9 - NIORT
01 L’essentiel de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Vos interlocuteurs territoriaux 1.2
Eric PRIMAULT
Conseiller Collectivités Territoriales
06 03 77 61 15 | 05 49 44 86 75
eric.primault@grdf.fr
Renaud FRANCOMME
Directeur Territorial
05 49 44 85 32
renaud.francomme@grdf.fr
10 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Votre contrat de concession 1.3
GRDF est lié aux autorités concédantes par un contrat de concession qui précise les conditions d’exploitation du service public de la distribution de gaz naturel et les engagements contractuels des deux parties pendant la durée du contrat.
Date d’entrée en vigueur du contrat : 09/04/2013
Durée d’application : 30 ans
11 02 L’activité au quotidien
2.1 Les clients et leurs usages 14
2.2 Les services et les prestations 20
2.3 L’activité de comptage 22
2.4 L’écoute client 26
2.5 La chaine d’intervention 33
2.6 La sécurité du réseau 39 - NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Les clients et leurs usages 2.1
Les clients et les consommations sur la concession
GRDF achemine le gaz naturel via le réseau de distribution pour le compte de tous les fournisseurs agréés jusqu’aux points de livraison des clients consommateurs. Cette prestation d’acheminement est distincte de la vente réalisée par le fournisseur d’énergie (voir chapitre 6.1 sur la distribution du gaz).
Le nombre de clients correspond, depuis 2017, au dénombrement des clients ayant un contrat de fourniture actif et ayant consommé dans l’année. Cette méthode de calcul permet d’avoir une meilleure cohérence avec les quantités de gaz naturel consommées sur l’année.
Les quantités de gaz naturel livrées aux clients sont déterminées lors des relevés périodiques ou de relevés ponctuels. Les volumes mesurés par les compteurs sont convertis en énergie par application d’un coefficient thermique. Les relevés périodiques ont lieu :
• chaque jour pour les clients avec l’option tarifaire T4 ou TP,
• chaque mois pour les clients avec l’option tarifaire T3,
• chaque semestre pour les clients non télérelevés avec l’option tarifaire T1 ou T2, • chaque jour pour les clients équipés d’un compteur communicant avec l’option tarifaire T1 ou T2.
Lorsque GRDF ne peut pas accéder au compteur pour le relevé périodique, les quantités livrées sont déterminées à partir d’un index auto-relevé par le client ou d’une estimation sur la base d’un historique de consommation. De même, l’index utilisé lors de certains événements contractuels peut être un index auto-relevé ou un index calculé sur la base du dernier index connu et d’un historique de consommation. Enfin, dans le cas d’un dysfonctionnement du comptage, les quantités livrées sont déterminées au moyen d’une estimation. Dans le cadre du déploiement des compteurs communicants gaz, le relevé pédestre va diminuer progressivement et laisser place à un télérelevé quotidien.
Afin de donner une image des quantités acheminées sur l’année civile écoulée, il est nécessaire, pour les clients dont les compteurs ne sont pas relevés à une fréquence mensuelle ou journalière, d’utiliser une méthode de reconstitution de ces quantités sur la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Votre interlocuteur GRDF est à votre disposition pour toute information complémentaire sur la méthode de reconstitution des quantités acheminées.
Les clients et la consommation par secteur d’activité
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par secteur d’activité.
14 Er 7 an en Æ a
9 (0,05 %)
1 (0,01 %)
95 (0,50 %) © | 770 (4,02 %) "||
\ 18 272 (95,43 %)
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture © Non Affecté
sur votre concession
[ù = = = = = = \
25 000
20 000 18 326 18 457 18 954 19014 19147
£ 15000 2
Do
Lo]
T
2 10000
5 000
0 ES 2015 2016 2017 2018 2019
© Résidentiel © Tertiaire © Industrie © Agriculture © Non Affecté
sur votre concession
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Répartition du nombre de clients par secteur d’activité en 2019
Évolution du nombre de clients par secteur d’activité
15 93 MWh (0:00 20) 3 (0,03 %) \ 31 GWh (8,55 %) =
\
125 GWh (34,98 %) _—
© Résidentiel
sur votre concession
© Tertiaire © Industrie
500 000
2 400 000 260 450 391 151 380 941
= =
=
& 300 000
a
5 8
Ë 200 000 Q
É Q
Ô
100 000
0
2015 2016 2017
© Résidentiel @ Tertiaire © Industrie © Agriculture
sur votre concession
- NIORT
© Agriculture
CEA ms
—___ 202 GWh (56,45 %)
@ Non Affecté
370 764 358 675
2018 2019
© Non Affecté
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Répartition des quantités acheminées par secteur d’activité en 2019
Évolution des quantités acheminées par secteur d’activité
Vous pouvez constater une évolution marquée des données du secteur tertiaire entre l’année 2018 et 2019. Cette évolution n’indique pas un réel changement d’utilisation du gaz sur votre concession. Elle n’est en effet que le reflet d’un changement d’organisation de la base de données pour donner suite à l’évolution de la règlementation à ce sujet.
En effet, conformément aux évolutions prévues par l’article 179 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), la détermination du secteur d’activité des points de consommation gaz a évolué. Auparavant, les petits professionnels consommant moins de 300 MWh par an (ce qui correspond aux tarifs T1 et T2 en gaz) étaient considérés réglementairement comme relevant du secteur « résidentiel ». Pour donner suite à la publication du décret 2020-196 du 4 mars 2020 et de l’arrêté du 6 mars 2020 , les fournisseurs d’énergie sont tenus de transmettre à GRDF le code NAF de tous leurs clients professionnels.
16 tertiaire », « industrie » et
ont tendance
, Le nouveau
mm 7 _.. : : : le - - LE an
1 (0,01 %)
154 (0,80 %)
\
\ 18 992 (99,19 %)
© TI+T2 @T3 © T4
sur votre concession
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Ainsi, il est désormais possible de connaitre :
• Avec plus de certitude le secteur d’activité des clients petits professionnels (clients T1 et T2) qui sont désormais déclinés en « tertiaire », « industrie » et « agricole »,
• Plus précisément le sous-secteur d’activité des entreprises (clients T3 et T4).
En résumé, le nombre de clients « résidentiel » (T1 et T2) a mécaniquement tendance à diminuer au profit des secteurs « tertiaire », « industrie » et « agricole ». Le nouveau format des données a l’avantage d’être plus précis et riche en information.
Les clients et les consommations par tarif d’acheminement
Le nombre de clients de la concession et les quantités de gaz acheminées vous sont présentés ici par tarif.
Vous trouverez la description des tarifs d’acheminement dans le chapitre 6.
Répartition du nombre de clients par tarif en 2019
17 25 000
20 000 18 326 15267 18 954 19 014
£ 15000 ©
Oo
Lo]
T
2 10000
5 000
0 a _ __— . 2015 2016 2017 2018
© TI+T2 © T3 © T4
sur votre concession
35 GWh (9,62 %)
91 GWh (25,38 %)
© TIi+T2 @T3 © T4
sur votre concession
400 000 380 941 370 764 258 675
300 000
200 000
Consommation (en MWh) 100 000
2017 2018 2019
© TI+12 ©T3 © T4
sur votre concession
- NIORT
19147
2019
—— 233 GWh (65,00 %)
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Évolution du nombre de clients par tarif
Répartition des quantités acheminées par tarif en 2019
Évolution des quantités acheminées par tarif
18 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
L’efficacité énergétique du réseau
La sécurité du réseau et l’efficacité énergétique sont étroitement liées. Elles constituent deux priorités essentielles tant pour GRDF que pour les autorités concédantes. Les émissions de méthane sur les ouvrages concédés ont principalement pour origine les incidents et les dommages aux ouvrages causés par des tiers.
GRDF observe l’évolution de ces émissions de méthane au niveau national. Ainsi, sur la période 2012-2018, on estime que les émissions fugitives ont baissé de 18% grâce à l’ensemble des actions volontaires menées par GRDF sur la conception des réseaux, la modernisation de la cartographie et la sensibilisation des entreprises de travaux publics notamment.
À titre de comparaison, le réseau exploité par GRDF se classe au plus bas niveau d’émissions fugitives en Europe, avec 0,12% de pertes estimées.
19 96,2% 3 197 / 3 323
sur votre concession
94,9% 2163/2279
- NIORT
94,3% 2 453 / 2 600
7 "17 722 7 777
° 7 754 7 755 7797
= 22 75
2017 2018 2019
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Les services et les prestations 2.2
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis dans le catalogue des prestations, lui-même fixé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Le catalogue des prestations est consultable sur le site grdf.fr.
Les principales prestations réalisées
À la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel, GRDF réalise : • des prestations comprises dans le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture,…), • des prestations payantes, facturées à l’acte ou périodiquement suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux,…).
Principales demandes de prestations réalisées
2017 2018 2019
Mise en service (avec ou sans déplacement, avec ou
sans pose compteur) 2 417 1 722 1 927
Mise hors service (initiative client ou fournisseur) 1 754 1 465 1 397
Intervention pour impayés (coupure, prise de
règlement, rétablissement) 180 135 126
Changement de fournisseur (avec ou sans
déplacement) 980 900 1 675
Demande d’intervention urgente ou express par
rapport au délai standard 107 93 135
Déplacement vain 169 135 134
1ère mise en service 200 108 195
En 2019, sur votre concession, 195 premières mises en service clients ont été effectuées, correspondant à autant de raccordements suite à une demande fournisseur.
Taux de respect du délai catalogue des demandes reçues des fournisseurs
20 _ L] L] . L] L] ZE . L]
2017 2018 2019
93,1% 89,7% 93% 27/29 26 / 29 40/43
sur voire concession
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Taux de raccordement dans les délais catalogue
21 - NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
L ’activité de comptage 2.3
Le relevé des compteurs
Le relevé des compteurs par GRDF est aujourd’hui séparé entre les consommateurs les plus importants (100 000 plus gros consommateurs, relevés à distance sur un rythme mensuel ou journalier), et le reste des clients (11 millions environ).
Sur ce dernier périmètre, pour les cas où le compteur n’est pas communicant, le relevé est organisé sur un rythme semestriel et réalisé par des entreprises prestataires dont le pilotage, qui était partagé avec Enedis jusqu’en 2019, est désormais assuré pour l’énergie gaz par le seul GRDF.
Ces prestataires se rendent chez tous les clients disposant d’un compteur gaz : • si le client a souscrit un contrat de fourniture avec un fournisseur, on parle de compteur actif,
• si le client n’a pas de contrat avec un fournisseur, on parle de compteur inactif.
Le relevé des compteurs a lieu dans les deux cas, notamment pour vérifier l’absence de consommation irrégulière des compteurs inactifs.
La qualité du relevé des comptages
Les indicateurs de mesure tiennent compte de l’arrivée des compteurs communicants, qui viennent améliorer le relevé du comptage, en particulier pour certains compteurs inaccessibles.
Le « taux de relevés sur index réels » est de 99% sur votre concession. Il correspond à la consolidation du télérelevé des nouveaux compteurs communicants.
Le « taux de relevés corrigés » est de 1% sur votre concession. Il correspond au nombre d’index corrigés rapporté au nombre de compteurs non communicants relevés.
Le « taux d’absence au relevé 2 fois et plus sur compteurs inaccessibles au relevé » est de 3,2% sur votre concession. Il concerne les compteurs non communicants et correspond au nombre de compteurs inaccessibles qui n’ont pas pu être relevés suite à l’absence du client, rapporté au nombre de compteurs inaccessibles devant faire l’objet d’un relevé du fait d’une précédente absence du client.
Ces indicateurs sont conçus pour rendre compte de la qualité du service de relevé, en cohérence avec le déploiement des compteurs communicants, qui constitueront l’essentiel du parc de compteurs d’ici 2024.
L’accessibilité des compteurs
La majorité des compteurs est accessible sans nécessiter la présence du client. Dans le
22 ve à 80,7%.
13 732
2017
5275
13 809
2018
5157
14019
2019
5 104
© Accessibles © inaccessibles
sur votre concession
123. En
2017
894
2018
18 337
2019
786
© Actifs © Inactifs
sur votre concession
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
cas d’un compteur inaccessible (situé dans le logement du client), un rendez-vous client est nécessaire pour collecter l’index, et une annonce du passage du releveur est faite au préalable. Le client aura la possibilité, s’il ne peut pas être présent lors du passage du releveur, de fournir un auto-relevé qu’il pourra transmettre à GRDF.
Au niveau national, le taux d’accessibilité des compteurs s’élève à 80,7%.
Évolution des compteurs domestiques accessibles et inaccessibles
En 2019, sur votre concession le nombre de compteurs domestiques est de 19 123. En 2018, ce nombre était de 18 966 et de 19 007 en 2017.
Évolution des compteurs domestiques actifs et inactifs
23 = Er LUCILE L] . L] ..
2017 2018 2019
72,2% 13 732 / 19 007 72,8% 13 809 / 18 966 13,3% 14019 / 19 123
sur voire concession
de comptage ont été
en service, a bénéficié
nt programmé des
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Taux d’accessibilité des compteurs domestiques
L’organisation du relevé des compteurs évolue avec l’arrivée des compteurs communicants gaz qui réduisent, au fil de leur déploiement, la volumétrie du relevé à pied et amènent des évolutions profondes dans le pilotage de la qualité du comptage.
Le compteur communicant gaz au service de la transition
écologique des territoires
Maîtriser la consommation d’énergie est l’un des grands enjeux pour réussir la transition énergétique dans les territoires. Les clients sont prêts à en devenir acteurs, mais avant de maîtriser l’énergie consommée, il faut d’abord la connaître et l’évaluer. C’est le rôle des compteurs communicants gaz dont le déploiement a débuté à grande échelle en 2017 et se poursuit jusqu’en 2023.
En 2019, le déploiement a progressé dans les territoires
Fin 2019, plus de 2 700 communes ont été concernées par le déploiement programmé sur leur territoire, depuis le lancement du projet. A l’image des années précédentes, le dialogue avec les parties prenantes locales a continué tout au long de l’année, afin d’accompagner l’installation des compteurs communicants gaz dans les communes concernées.
Conformément à l’attendu, plus de 4,9 millions de dispositifs de comptage ont été installés en cumulé, à fin d’année. Le déploiement dit « par opportunité », réalisé à l’occasion d’interventions classiques de maintenance ou de mise en service, a bénéficié à plus de 846 000 foyers.
En parallèle, le déploiement des concentrateurs, assurant le relai entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF, atteint fin 2019 plus de 7 000 mises en service en cumulé. Plus des quatre cinquièmes des communes raccordées au réseau de gaz naturel ont déjà signé une convention cadre d’hébergement pour permettre la pose de ces concentrateurs sur des bâtiments communaux.
En 2020, plus de 1 900 collectivités sont concernées par le déploiement programmé des compteurs communicants gaz.
Au service des clients et de la collectivité, les compteurs communicants facilitent la maîtrise de l’énergie
24 )Jace.
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Avec 4,2 millions de compteurs télérelevés à fin 2019, plus d’un tiers des clients de GRDF peuvent déjà accéder à leurs données quotidiennes de consommation sur monespace. grdf.fr, et les fournisseurs reçoivent les données de consommation mensuellement.
La finalité de ces données est de permettre aux parties prenantes et aux clients de mieux maîtriser leurs consommations de gaz. Pour cela, la mobilisation de l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie (collectivités locales, fournisseurs d’énergie, sociétés de conseil en énergie, organismes de logement social, Agences Locales de l’Energie…) est déterminante.
Les clients peuvent suivre gratuitement leur consommation journalière de gaz naturel depuis l’espace privé et sécurisé monespace.grdf.fr. Ils ont également la possibilité d’accéder aux services des fournisseurs d’énergie, sous réserve de leur consentement, pour disposer de la donnée quotidienne. De nouveaux services seront progressivement proposés par des tiers autorisés, grâce au projet GRDF ADICT de mise à disposition de données, sous forme de flux automatisés et adaptés aux services numériques.
Le déploiement des compteurs communicants gaz est l’opportunité, pour les acteurs de l’écosystème de la maîtrise de l’énergie, en particulier les collectivités, d’enrichir leurs démarches territoriales de planification et d’actions en faveur de la transition écologique.
Depuis le début du déploiement, 16 645 compteurs communicants ont été installés sur votre concession dont 388 en 2019. Sur votre concession, 6 concentrateurs ont été installés.
25 CRM EI 09 69 36 35 34)
APPEL NON SURTAXE
en nn me
LL LE CLR LL A LI 7 2 L] Ie RD En D
2018 2019
sur votre région GRDF
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
L ’écoute client 2.4
Le Service Client GRDF
Le Service Client GRDF traite l’ensemble des appels (hors urgence sécurité gaz) concernant la demande de raccordement et le conseil en matière de solutions gaz naturel. Il est dédié à tous les clients, promoteurs, partenaires et fournisseurs.
Contactez nos conseillers du lundi au vendredi de 8h à 17h
66 660 appels tous motifs confondus sur votre région GRDF
Taux d’accessibilité du Service Client GRDF
Satisfaction des collectivités locales
En tant que propriétaires du réseau, les collectivités locales jouent un rôle majeur dans la distribution du gaz sur le territoire. C’est pourquoi chaque année GRDF les sollicite pour connaître leur niveau de
satisfaction. Courant 2019, 1 803 élus et fonctionnaires territoriaux ont répondu au questionnaire proposé et fait part de leurs attentes.
Lors de cette enquête, les collectivités territoriales soulignent comme principaux points forts pour GRDF, le respect des obligations du contrat de concession et la relation concessionnaire jugée de qualité à 98%. Globalement, elles sont satisfaitse à 96%, dont 55% très satisfaites, de leurs relations avec GRDF. 96% d’entre elles font confiance à GRDF en matière de sécurité autour des chantiers.
95% des
collectivités
réaffirment leur
satisfaction à GRDF
26 à chaud » de la
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les attentes des élus et des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis de GRDF restent fortes sur l’amélioration de la coordination en amont des travaux et le renforcement du contrôle et de la finition des chantiers. Ils souhaitent que GRDF fasse preuve de plus de réactivité en cas de coupure ou de travaux, afin de les prévenir le plus tôt possible. Enfin, ils proposent à GRDF de mieux faire connaître et valoriser ses services.
GRDF s’engage à poursuivre ses efforts pour toujours mieux répondre aux attentes des collectivités locales et confirme son attachement à réaliser sa mission de service public dans les meilleures conditions pour apporter au cœur des territoires une énergie sûre et de plus en plus renouvelable avec le biométhane.
Les principaux résultats de ce baromètre et l’engagement renouvelé de GRDF pour 2020 sont disponibles sur l’espace Collectivités territoriales du site grdf.fr.
Satisfaction des clients particuliers et professionnels
Un dispositif dématérialisé d’enquêtes de satisfaction est actif depuis 2015.
Il permet, via des questionnaires en ligne, la mesure « à chaud » de la
satisfaction des clients sur les prestations suivantes :
• Raccordement avec/sans extension réseau (hors collectif) et
première mise en service,
• Modification de branchement,
• Mise en service avec intervention,
• Contact avec le Service Client,
• Dépannage,
• Pose d’un compteur communicant.
Ces événements mettent en relation, physique ou à distance, les clients et les équipes de GRDF.
Les résultats de la satisfaction sur ces événements ont progressé tant au niveau national qu’au niveau des régions de GRDF depuis 2015.
En vision nationale, sur 2019, certains événements dépassent les 90% de satisfaction, objectif du projet d’entreprise GRDF.
Au-delà de la mesure, c’est le dispositif de rappel sous 3 jours des clients se déclarant « pas du tout satisfaits » qui soutient la démarche d’amélioration continue de GRDF. En 2019, tous événements
confondus, il s’agit de près de 7 300 clients, ayant accepté de lever l’anonymat, qui ont pu être joints au téléphone et pour lesquels :
• Les raisons du mécontentement sont identifiées,
90% de satisfaction,
objectif du projet
d’entreprise GRDF
27 2018 2019
92,8% 93,3%
sur votre région GRDF
2018 2019
88,4% 87,6%
sur votre région GRDF
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
• Les explications ont été apportées,
• Des mesures curatives ont été mises en œuvre, lorsque cela
était possible.
Ces clients saluent positivement cette initiative de rappel et, dans près de deux tiers des cas, témoignent de leur satisfaction à l’issue de cette nouvelle interaction.
Taux de satisfaction des particuliers lors d’un raccordement (avec ou sans extension) - hors collectif
Taux de satisfaction des particuliers lors d’une mise en service avec intervention
28 2018 2019
80,4% 81,4%
sur votre région GRDF
2018 2019
92,7% 93,8%
sur votre région GRDF
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Taux de satisfaction des particuliers pour l’accueil distributeur
Taux de satisfaction des particuliers et professionnels pour l’accueil dépannage gaz / exploitation maintenance
29 —-
—-
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
La gestion des réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients Après une baisse continue du nombre de réclamations émises par les fournisseurs pour le compte des clients jusqu’en 2017, les années 2018-2019 sont marquées par une augmentation des réclamations concernant l’index de relevé.
Cette augmentation s’explique majoritairement par un nombre significatif de réclamations émises par les fournisseurs en raison de non-publications de données de consommation portant sur des clients télérelevés, ceci en lien avec le déploiement généralisé des compteurs communicants gaz.
La volumétrie des réclamations ainsi générées est importante au regard du nombre de réclamations globalement traitées, elle est néanmoins à relativiser au regard des 4,2 millions de compteurs télérelevés à fin décembre 2019.
Certains index non publiés sont le fait d’anomalies dans les systèmes d’information de GRDF et de contrôles de cohérence de données. Ces contrôles cherchent à ne pas propager de données erronées, mais retardent la mise à disposition des données clients à leurs fournisseurs. Les délais de résolution de ces anomalies pouvant être parfois significatifs, cette situation se caractérise également par des réitérations de réclamations par les fournisseurs
Les délais de réponse aux réclamations se sont légèrement dégradés en 2019. Cependant le taux national de réponse aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours est stable autour de 97%.
Évolution des réclamations fournisseurs
Nombre de réclamations fournisseurs
Taux de traitement dans les 15 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
80.0 %
85.0 %
90.0 %
95.0 %
100.0 %
En 2019 sur votre maille régionale GRDF, le taux de réponse aux réclamations fournisseurs courantes dans les 15 jours atteint 96,5%.
La gestion des réclamations directement émises par les clients
Les réclamations émises directement par les clients ont été en forte augmentation de près de 90% entre 2017 et 2018 et ont encore augmenté de 13% entre 2018 et 2019.
Cette évolution de la volumétrie des réclamations est la résultante de deux phénomènes : • une tendance générale et progressive depuis 2014 car :
30 ++
- NIORT
emandes,
imunicants),
-ommunicants,
CRAC 2019 - NIORT
• GRDF est plus connu des clients et ceux-ci l’interpellent directement sans passer par leur fournisseur d’énergie
• GRDF a fait évoluer son Service Client en simplifiant et structurant son dispositif téléphonique et en modernisant son site www.grdf.fr où les contacts pour des demandes ou des réclamations y sont facilités. Le client est également mieux informé et mieux guidé dans son parcours réclamations.
• Enfin une meilleure qualification des réclamations dans les outils de collecte permet d’en fiabiliser le dénombrement
• Une intensification depuis 2018 du déploiement des compteurs communicants dont la généralisation avait été initiée en 2017.
A iso périmètre, c’est-à-dire sans tenir compte des réclamations associées au déploiement des compteurs communicants, la volumétrie des réclamations est de l’ordre de 8 000 en 2019.
Le nombre de réclamations liées à ce déploiement généralisé – de l’ordre de 17 000 en 2019 - est à relativiser car avec plus de 2,4 millions de compteurs installés en 2019, il représente un taux de réclamations inférieur à 1% des interventions de changements de compteurs.
Les délais de traitement de ces réclamations sont stables avec près de 96% de réponses apportées en moins de 30 jours.
Évolution des réclamations clients
Nombre de réclamations clients
Taux de traitement dans les 30 jours
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
0
8 000
16 000
24 000
32 000
84.0 %
88.0 %
92.0 %
96.0 %
100.0 %
Les réclamations sur votre concession
Les réclamations émises par les clients se répartissent en plusieurs catégories : • « Accueil » : accueil acheminement, livraison / gestion des demandes, • « Conduite » : conduite et surveillance du réseau,
• « Comptage » : données de comptage (hors compteurs communicants), • « Prestations » : gestion et réalisation des prestations,
• « Cpt. Com. » : données de comptage liées aux compteurs communicants, • « Autres ».
31 mm 7 _.. L] ..r L] æ .. an en
4,43 %
1 (0,49° "=À /° (11,82 %)
RD 3 (1,48 %)
/l
29 (14,29 %)
\ 137 (67,49 %)
© Accueil © Conduite © Comptage © Prestations © Cpt. Com. © Autres
sur votre concession
207 D 12
2e ER 25
20 NN :
© Accueil @ Conduite © Comptage © Prestations @ Cpt. Com. © Autres
sur votre concession
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Répartition des motifs de réclamations en 2019
Evolution du nombre de réclamations par motif
En 2019, le nombre total de réclamations sur votre concession est de 203. Ce nombre total était de 136 en 2018, et de 150 en 2017.
En 2019 sur votre concession, le taux de réponse sous 30 jours aux réclamations (tous émetteurs confondus) s’élève à 95,6%.
32 URGENCE SECURITE GAZ
10 800 47 33 33 ÆACXIT TELUS
» (fuites ou odeurs
| »
Total des appels
(clients, pompiers, collectivités locales, GRDF...)
1 00/ + 685
en 2018 en 2019
Dépannage Intervention sécurité
480-299 227 > 386 en 2018 en 2019 en 2018 en 2019
Incendie Autres Manque Autres Fuite si He
de gaz dépannages ou odeur explosion sécurité
390 > 259 90 > 40 391 > 279 26 > 28 110 > 79
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
La chaine d’intervention 2.5
Les appels sur votre concession
Lors d’un tiers appel pour signaler une odeur ou un manque de gaz, il est pris en charge par l’Urgence Sécurité Gaz qui qualifie l’appel puis décide de l’opportunité de déclencher, ou pas, une intervention. Dans 98% des cas, l’intervention ne nécessite pas une coordination complexe. Dans 2% des cas, une Procédure Gaz Renforcée est déclenchée.
• Plus d’un million d’appels sont traités chaque année par les 125 salariés des trois sites GRDF garantissant un traitement des appels 24h/24 et 7 jours/7, avec une traçabilité complète.
• Des lignes téléphoniques prioritaires sont réservées aux services d’incendie, de secours et aux entreprises de travaux ayant endommagé un ouvrage du réseau de distribution de gaz.
Les appels reçus sont répartis en « interventions de sécurité gaz » (fuites ou odeurs de gaz, incendies, explosions ou autres motifs de sécurité) et en « dépannages gaz » (manque de gaz et autres dépannages).
33 - NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Les interventions de sécurité
Le délai d’intervention de sécurité suite à appel de tiers pour odeur de gaz fait l’objet d’un engagement dans le Contrat de Service Public signé avec l’État. Une attention particulière est apportée au suivi des interventions de sécurité.
Sur votre département, le taux d’intervention avec une arrivée sur les lieux de l’incident en moins de 60 minutes est de 99,7%.
Les incidents sur votre concession
Les tableaux ci-après rassemblent l’ensemble des incidents ou anomalies survenus sur le territoire de votre concession, ainsi que leur répartition par nature, par siège, par cause et par type d’ouvrage.
34 Nombre total d'incidents
229 + 379 en 2018 en 2019
Incidents, par nature
Manque de gaz Fuite de gaz Incendie A
ou défaut sans incendie ni et/ou utres pression sans fuite explosion explosion natures
150 > 98 314 > 232 12 18 53 > 31
Incidents, par siège du défaut
Installations inté- Ouvrages A rieures desservies exploités utres par GRDF par GRDF sIeges
46 > 60 475 304 8 15
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par type d'ouvrage
Branchement
Réseau individuel
ou collectif
107 405 > 239
CI, CM et Poste de détente
branchement et protection particulier cathodique
42 33 120
Autres ouvrages
exploités par GRDF
17 > 25
Incidents sur ouvrages exploités
par GRDF, par cause de l'incident
Dommages Défaut de mise en œuvre
36 > 25 61 > 56
Défaillance
d'installations Incendie
à proximité
00 3 1
Environnement Matériel
3 7 372 3 215
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
1813 > 610
- NIORT CRAC 2019 - NIORT 35 mm 7 _.. L] L} +! . L] æ
15
13
2 10
ü D 8 8 © =
TD
pe]
Z
5
3
: E 0 0 0 2015 2016 2017 2018 2019 © Basse pression (BP/MPA) © Moyenne pression (MPB/MPC) sur votre concession
= CC : CRE = Er
300
250
250 232
200
8 146 & 150 LL
99
100 E— &
50 19 46 14 17
|
Em 5 2 3- 3 0 C dd e Ô
2015 2016 2017 2018 2019
- Fuites sur réseau + Fuites sur ouvrages collectifs -s- Fuites sur branchements
sur votre concession
clients,
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Répartition des incidents sur le réseau par pression
Certains incidents répertoriés sont liés à des fuites de gaz. En 2019, les incidents ayant pour origine une fuite se répartissent comme suit :
Évolution des fuites par type d’ouvrage
Les incidents significatifs sur les ouvrages exploités par GRDF
Un incident est dit « significatif » ou « majeur » lorsqu’il entraîne :
• une coupure de la distribution de gaz pour au moins 500 clients,
• et/ou au moins une victime.
La Procédure Gaz Renforcée (PGR)
Déclenchée lors d’incidents spécifiques, la Procédure Gaz Renforcée se distingue des procédures d’intervention gaz classiques. L’objectif de la PGR est d’améliorer l’efficacité des interventions liées au gaz naturel, notamment grâce à une coordination renforcée entre Sapeurs-Pompiers du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et exploitants du réseau gaz. La PGR représente 2% des interventions de sécurité.
36 |
0 —
|
ontion gaz
CRAC 2019 - NIORT
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
SDIS
Appel de tiers
Appel pour
signaler
l’incident
La BEX guide
l’intervention
Appel
pour envoyer
des renforts
Appel de tiers
Technicien d’intervention
sécurité gaz
Urgence
sécurité gaz
Bureau
d’exploitation
Appui terrain du chef
d’exploitation
Gestion
coordonnée
de l’incident
En 2019 sur votre concession, 9 Procédures Gaz Renforcées ont été réalisées sur un total de 386 interventions de sécurité gaz.
Le délai d’interruption du flux gazeux
Le suivi du « délai d’interruption du flux gazeux » en cas de fuite sur la voie publique permet de mesurer à la fois l’efficacité de l’organisation, des moyens engagés et des décisions prises, et la qualité de la maintenance des robinets de sectionnement. Il comptabilise le temps écoulé entre l’appel du client et l’arrêt effectif du flux gazeux sur les lieux de l’incident.
Sur votre département, le délai moyen d’interruption du flux gazeux est de 70 minutes.
ORIGAZ : le plan d’organisation et d’intervention gaz
GRDF a adopté un plan d’organisation et d’intervention, appelé ORIGAZ, permettant de prendre rapidement les mesures nécessaires pour limiter les répercussions, pour les personnes ou les biens, d’un événement important concernant la distribution du gaz naturel.
Le Chef d’Exploitation du Bureau d’Exploitation (BEX) assure la conduite du réseau sur un territoire donné, dirige toutes les opérations et actions lors des incidents. Il organise ainsi les moyens pour assurer la sécurité des personnes et des biens en coopération avec les opérateurs présents sur le terrain et en coordination avec les services de secours.
Sur la zone d’exploitation qui couvre les départements de la Charente, Charente- Maritime, les Deux-Sèvres, la Vienne, la Haute Vienne, la Corrèze et la Creuse : • Un exercice Origaz a été organisé à Andilly (17) le 20 juin 2019. Il simulait une fuite non enflammée sur une antenne polyéthylène en pression 8 bars pour laquelle GRTgaz confie certaines opérations de maintenance à GRDF à travers
37 InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
une convention locale en application du contrat 3-4. Le nombre de clients potentiellement impactés était de 481 répartis sur les communes d’Andilly, Marans et L’Ile-d’Elle. Cet exercice a permis de vérifier l’efficacité de la chaîne d’astreinte (IS-Renfort-ATCE)*, la chaîne de communication en lien avec GRTgaz ainsi que celles de la permanence « Métier » et « Territoires » de GRDF. • Un exercice alerte orange vent et submersion a été mené sur la commune de Fouras (17) le 28 novembre 2019. Son objectif consistait à évaluer l’impact d’un phénomène climatique de submersion sur cette commune côtière qui compte 390 clients. La contribution de l’Agence de Programmation et de Planification des Interventions a permis de vérifier la possible mobilisation des ressources nécessaires pour rétablir l’ensemble des clients dans la journée.
• Aucun plan Origaz n’a été déclenché sur cette zone en 2019.
* IS-Renfort-ATCE : Intervention Sécurité – Renfort – Appui Terrain au Chef d’Exploitation
InfoCoupure
GRDF met à disposition de ses clients « InfoCoupure », un service gratuit disponible 7j/7 et 24h/24 sur le site infocoupure.grdf.fr.
Ce service permet en temps réel d’informer les clients sur la gestion par les équipes de GRDF d’un événement sur le réseau de distribution de gaz naturel, notamment sur la date et l’heure probable à laquelle la fourniture de gaz naturel sera rétablie. Son utilisation est simple : il suffit, pour le client dont l’alimentation de gaz naturel a été interrompue, de se connecter au site et d’y renseigner son adresse postale. En moyenne, plus de 21% des clients, dont l’alimentation de gaz naturel a été interrompue suite à un incident réseau, ont consulté ce site en 2019 (20% en 2018 et 15% en 2017).
Par ailleurs, GRDF propose un service complémentaire spécifiquement dédié aux collectivités. Sur le portail Ma Concession Gaz (réservé aux autorités concédantes, sur grdf.fr), « InfoCoupure » permet de visualiser sur une carte les incidents en cours sur votre collectivité ainsi que les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai prévisionnel de rétablissement).
38 xS
CRAC 2019 - NIORT
La sécurité du réseau 2.6
Le schéma de vannage
Un schéma de vannage permet d’interrompre rapidement et efficacement l’alimentation en gaz lors d’incidents ou de travaux, et de limiter le nombre de clients coupés. Il définit le nombre et le positionnement des organes de coupure (vannes ou robinets) sur le réseau.
Au niveau national, GRDF a investi en 2019, 17 millions d’euros de travaux d’optimisation des schémas de vannage (insertion d’organes de coupure sur des secteurs insuffisamment pourvus, suppression des superflus, travaux de structure du réseau…). Environ 120 000 organes de coupure sont exploités et entretenus sur les réseaux enterrés.
Le schéma suivant est une illustration synthétique d’un schéma de vannage. En fermant les organes de coupure C, D et E, il est possible d’isoler la zone 2, tout en conservant l’alimentation du reste du réseau.
B F D
Zone 1 Zone 3
Zone 2
A C E G
Organe de
coupure
Détendeur
39 20 19 10 | u
5 Le ee 11
Nb visites de Poste de détente
S
2015 2016 2017 2018 2019
© Programmé © Réalisé
sur votre concession
200
150
136 © 1 135 ° Le 126 D 124 | 128 D +25 | 128 _©
100
Nb visites de Robinets
50
2015 2016 2017 2018 2019
© Programmé © Réalisé
sur votre concession
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
La maintenance des ouvrages
La politique de maintenance et de surveillance
La maintenance, qu’elle soit préventive ou corrective, vise à s’assurer du bon fonctionnement des ouvrages dans la durée, prévenir les incidents par une intervention ciblée et corriger d’éventuelles anomalies ou défaillances constatées. GRDF définit une politique de maintenance pluriannuelle à l’échelle nationale, spécifique par type d’ouvrage et revue régulièrement en fonction des constats réalisés. Au total environ 80 gammes de maintenance sont gérées.
Visites de maintenance des postes de détente réseau
Visites de maintenance des robinets de réseau
40 250
213
200
150
100
Nb visites de Branchements
50
2015
sur votre concession
300 000
250 000
200 000
150 000
107 195
Canalisations (en km) 100 000
50 000
sur votre concession
2015
87
"à 2016 2017
© Programmé © Réalisé
L] LA 117
e €
136 180
36257 _® SL 3
2016 2017
© Longueur programmée © Longueur réalisée
- NIORT
5 da €
2018
LA = LA se
o
091
2018
33
168 049
2019
2019
CRAC 2019 - NIORT
Visites de maintenance des branchements collectifs
La surveillance systématique du réseau
La Recherche Systématique de Fuite (RSF) s’effectue soit à l’aide de Véhicules de Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane, soit à pied pour les canalisations situées dans des passages non accessibles aux véhicules. En cas de présence suspecte de méthane, le technicien procède à des analyses et peut faire appel à une équipe d’intervention vi l’Urgence Sécurité Gaz.
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
• les caractéristiques du réseau (nature, pression),
• l’environnement du réseau (densité de population, présence de travaux tiers, terrain, etc.).
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des habitations sont placées sous la responsabilité de l’occupant du logement. Elles ne font pas partie du domaine concédé. Environ 97% des incidents en France liés au gaz trouvent leur origine sur ces installations.
En complément de la réglementation existante, GRDF mène une politique de prévention fondée sur :
• la réalisation d’actions de communication sur la sécurité des installations, à
41 :s installations
mois, dont le
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
destination des utilisateurs,
• la proposition aux particuliers d’un « Diagnostic Sécurité Gaz » sur les installations intérieures remises en service après une interruption de plus de 6 mois, dont le coût est pris en charge par GRDF.
En 2019, sur votre concession :
• 90 diagnostics ont été réalisés suite à l’accord du client,
• 2 situations de danger - grave et immédiat - ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Les opérations spécifiques pour nos clients les plus fragiles : CIVIGAZ et ISIGAZ
La précarité énergétique et la sécurité dégradée des installations gaz sont souvent liées. Ainsi, CIVIGAZ et ISIGAZ sont deux opérations spécifiques visant à promouvoir la sécurité des installations intérieures gaz de même que les éco-gestes permettant de réduire les
consommations d’énergie et d’eau. De 2015 à 2018, ce dispositif a permis de :
• sensibiliser plus de 50 000 ménages modestes,
• mobiliser et accompagner 673 jeunes en service civique,
• engager près de 100 collectivités et bailleurs,
• améliorer 4 000 situations potentiellement dangereuses liées
au gaz,
• orienter plus de 4 000 ménages vers des acteurs de la
rénovation et des acteurs sociaux du territoire.
Forts de ces 4 années d’expériences, la Fondation FACE et GRDF ont
7 territoires
d’expérimentation
en 2019
42 -52 = -
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
fait évoluer le dispositif en 2019 afin de l’adapter à des territoires de plus petite taille et d’améliorer son efficacité en termes de sensibilisation à la maîtrise de l’énergie et de coopérations avec les acteurs locaux, notamment du domaine social. Parmi les évolutions apportées les plus structurantes : l’intégration d’un médiateur à l’équipe opérant sur le terrain. Référent technique des volontaires, sa mission consiste à s’assurer du bon déploiement et de la qualité des visites à domicile chez les habitants et à garantir la montée en compétence des volontaires en Service Civique.
Au titre de l’opération ISIGAZ, menée chez les bailleurs sociaux de votre région (pour les communes en patrimoine classé Quartier politique de la ville), GRDF a fait réaliser 808 médiations chez les habitants. Dans le cadre de l’opération CIVIGAZ, 1 936 visites ont été effectuées par les intervenants sur votre région.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à la réglementation et indépendamment des éventuelles demandes des clients, GRDF procède à la vérification des dispositifs de comptage. La périodicité de vérification dépend de la technologie des compteurs.
Dépose et Pose des Compteurs
Type de compteur Périodicité 2017 2018 2019
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 1 052 686 65
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 29 13 12
Compteurs industriels à pistons rotatifs ou
de vitesse 5 ans 31 33 37
Le réglementation anti-endommagement et son évolution
Le cadre réglementaire anti-endommagement est applicable depuis le 1er juillet 2012. Il concerne tous les intervenants des chantiers. Il est constitué d’un ensemble de mesures ayant pour objectif de renforcer la sécurité, de la conception des projets à la réalisation des travaux à proximité des ouvrages enterrés ou aériens.
Depuis le 1er janvier 2018, les personnels chargés de concevoir ces chantiers et les exécutants de travaux doivent disposer d’une Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) délivrée par leur employeur après réussite au test de compétences organisé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. (informations sur www. reseaux-et-canalisations.ineris.fr (rubrique « construire sans détruire »)
Depuis le 1er janvier 2020, les réponses aux Déclarations de projet de Travaux (DT) des exploitants de réseaux sensibles (gaz, électricité dont éclairage public...) doivent être conformes à des exigences de classe A ou comporter une demande d’investigations complémentaires, pour améliorer les plans, à la charge de ces exploitants.
43 400
346
332
295
300 276
+
[a]
8 200 2
FA
100
0
2017 2018
© DT reçues et traitées © DT avec présence d'ouvrage GRDF
sur votre concession
A CR : = 7 ! -. CCE -. : PS - =
1500
1 388
1314
1 264
1194 1171
1115
1000
É
O à
L']
T
Fe]
Z
500
0
2017 2018 2019
@ DICT reçues et traitées © DICT avec présence d'ouvrage GRDF
sur votre concession
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
Le suivi des travaux de tiers sur votre concession
GRDF traite l’ensemble des déclarations de travaux référencées via le guichet unique, DT réalisées par les responsables de projet ou Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) adressées par les exécutants de travaux, dans les délais réglementaires.
Les travaux ne peuvent en aucun cas commencer avant la réponse des exploitants de réseaux sensibles, dont GRDF quand il est concerné. GRDF transmet dans ses réponses des recommandations techniques utiles à la sécurité des chantiers et un plan des ouvrages à grande échelle.
Par ailleurs, GRDF assure en continu le traitement des réponses aux éventuels travaux urgents.
Évolution des Déclarations de Travaux
Évolution des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux
44 25
20
Nb de dommages
sur votre concession
2017 2018
© Dommages lors ou après travaux de tiers © avec fuite sur ouvrages enterrés
2019
- -71
© 714
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les dommages aux ouvrages
Les dommages aux ouvrages lors de travaux de tiers provoquent des incidents sur le réseau de distribution de gaz avec ou sans interruption de fourniture pour les clients.
En 2019, le nombre de dommages aux ouvrages avec fuite a légèrement augmenté au niveau national (+1,9% par rapport à 2018), dans un contexte de volume de travaux en progression en 2019. Le nombre de chantiers à proximité des ouvrages gaz a ainsi augmenté de près de 10,5% en 2019 (+24% sur ces trois dernières années).
Il est donc indispensable de maintenir la vigilance sur les points suivants : • la qualité des déclarations préalables de travaux (DT et DICT),
• l’analyse des risques avant le commencement du chantier,
• la mise en œuvre de techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol sous forme d’investigations complémentaires si elles sont demandées ou d’opérations de localisation,
• le marquage au sol des réseaux et des branchements ainsi que leurs zones de précaution (fuseau d’incertitude), l’adaptation impérative des techniques de terrassement dès lors que le décroûtage a été réalisé en employant des « techniques douces » dans les zones de précaution,
• le recours systématique à des équipes travaux compétentes disposant de l’AIPR.
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
Dommages
2017 2018 2019
Nb de dommages lors ou après travaux de tiers avec
fuite sur ouvrages enterrés 8 13 7
Nb de DICT sur ouvrages GRDF 1 115 1 171 1 314
Taux* 0,72% 1,11% 0,53%
45 bre de « DICT avec présence d'ouvrage GRDF ».
- NIORT
02 L’activité au quotidien
CRAC 2019 - NIORT
* Le taux correspond au nombre de « Dommages lors ou après travaux de tiers avec fuite sur ouvrages enterrés » sur le nombre de « DICT avec présence d’ouvrage GRDF ».
46 - NIORT CRAC 2019 - NIORT 47 03 Le patrimoine de votre concession
3.1 Vos ouvrages 50
3.2 Les chantiers 58
3.3 Les investissements 61
3.4 La valorisation de votre patrimoine 68 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Vos ouvrages 3.1
Moyenne pression MPC
Moyenne pression MPB
Basse pression BP
Poste de détente
Poste d’injection
Branchement
collectif Réseau
Coffret
gaz
Branchement
individuel
Installation
intérieure
Branchement
particulier
Conduite
d’immeuble
Organe de
coupure générale
Conduite
Montante
Compteur
communicant
Organe de
coupure particulier
Détendeur
50 mm 7 _.. : Le .. Li an en
8,83 km (2,80 %)
\
|
\ 306,63 km (97,20 %)
© Moyenne Pression © Basse Pression
sur votre concession
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Sur le réseau de distribution de gaz naturel géré par GRDF sont connectés à fin d’année 2019 près de 5,8 millions de branchements individuels qui alimentent des maisons, des chaufferies collectives et des sites tertiaires et industriels, ainsi que 850 000 branchements collectifs d’immeubles reliant 5,2 millions d’appartements. 96% de ce réseau est constitué de Moyenne Pression type B (MPB, pression ≥ 0,4 bar).
L’inventaire des canalisations
L’inventaire des canalisations par type de pression
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations en basse et moyenne pression. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par pression, pour l’année 2019,
• l’historique de la répartition par pression, sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par pression en 2019
51 LÙ
400 000
309 216 311 218 312 820 313 402 315 460
300 000
€ [=
&
£ 200 000
a
8
à
100 000
0 |
2015 2016 2017 2018 2019
© Moyenne Pression © Basse Pression
sur votre concession
= 7 _.-. : me -e -.. ETES
0,03 km (0,01 %)
8,06 km (2,55 %) — \
||
145,48 km (46,12 %) __ —— 161,89 km (51,32 %)
© Polyéthylène © Acier © Fonte ductile © Autres
sur votre concession
- NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Évolution des canalisations par pression
L’inventaire des canalisations par type de matière
Le patrimoine de votre collectivité est composé de canalisations de différentes matières. Retrouvez ici, à l’échelle de votre concession :
• la répartition de ces ouvrages par matière sur l’année 2019,
• l’historique de la répartition par matière sur les 5 dernières années.
Répartition des canalisations par matière en 2019
52 400 000
309 216 311 218 312 820 313 401 315 460
300 000
€ [=
&.
3 200 000 >
oo
=
3
100 000
0 —_—— —— 2015 2016 2017 2018 2019
© Polyéthylène © Acier © Fonte ductile © Autres
sur votre concession
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Évolution des canalisations par matière
L’inventaire des d’ouvrages
Retrouvez ci-dessous l’inventaire du patrimoine de votre concession par type d’ouvrage. Les données sont affichées en nombre d’ouvrages.
Inventaire des ouvrages
2017 2018 2019
Postes de détente réseau 26 26 25
Robinets de réseau 218 216 220
Branchements collectifs 841 834 829
53 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
L’amélioration de la cartographie du réseau de gaz
Les classes de précision
La réglementation « anti-endommagement » fixe des classes de précision (A, B et C), associées à la cartographie des réseaux. Elle précise également les modalités de réponse aux déclarations de travaux par les exploitants et les mesures de prévention des dommages sur les chantiers. GRDF classe en A (précision maximale) les réseaux neufs et renouvelés depuis la parution de l’arrêté du 15 février 2012 et a également engagé une démarche volontariste de cartographie des réseaux posés avant 2012 en classe A.
Sur votre concession, le taux de réseau en précision cartographique classe A sur les réseaux neufs et renouvelés est proche de 100%.
La mise à jour de la cartographie
GRDF met à jour sa cartographie en continu, notamment après des travaux de pose et de renouvellement d’ouvrages gaz ou à l’occasion d’actions correctives. Il améliore sa cartographie en poursuivant une démarche de géoréférencement des fonds de plans « Grande Échelle ».
En 2019, sur votre concession 158 actes de mise à jour de la cartographie ont été réalisés.
La démarche d’inventaire complémentaire des ouvrages
GRDF a réalisé de 2004 à 2009 un inventaire de ses branchements collectifs en utilisant un référentiel unique et commun à toutes ses entités : ce référentiel a été appelé « Référentiel d’Inventaire d’Ouvrages » (RIO). Le projet RIO a ainsi permis de répertorier et de spécifier les caractéristiques techniques de 703 289 branchements collectifs pour, in fine, les intégrer dans l’outil de suivi de la maintenance GMAO (Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur). Les retours d’expérience ont abouti au constat que cet inventaire était incomplet : environ 20% des branchements collectifs n’étaient pas recensés dans la GMAO.
En 2015, GRDF a donc lancé le projet RIO2 avec pour objectif de compléter l’inventaire technique des branchements collectifs. Entre 2015 et fin 2017, ce programme a consisté à visiter plus de 460 000 adresses et a ainsi permis d’identifier 150 000 branchements collectifs supplémentaires dans l’inventaire technique. Cette action a contribué à renforcer la sécurité industrielle en intégrant ces ouvrages supplémentaires dans le programme de maintenance.
Par ailleurs, à l’issue de la phase de recensement complémentaire du projet RIO2, GRDF a conduit fin 2018 une opération de recalage de l’inventaire comptable, dont les impacts financiers sur la valorisation de chaque concession sont très limités. Pour plus d’informations sur les modalités pratiques de ce recalage, vous pouvez vous adresser à votre interlocuteur local GRDF.
L’indice de connaissance du patrimoine
Le patrimoine de la distribution de gaz naturel est en constante évolution. La connaissance
54 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
de ce patrimoine est assurée par des bases de données techniques et une base des immobilisations mises à jour en permanence pour garantir cohérence et exhaustivité.
Pour mesurer et objectiver le niveau de connaissance du patrimoine, GRDF a mis en place l’indice de connaissance du patrimoine. Cet indicateur, introduit il y a quatre ans et affiché dans un premier temps au niveau national, est décliné à la maille contractuelle depuis 2016. L’indice est constitué de sous-indicateurs répartis en trois catégories (inventaire, cartographie et autres éléments de connaissance et de gestion). Ce système de mesure permet d’évaluer la progression de la connaissance du patrimoine au fil des années.
Au national en 2019, l’indice de connaissance du patrimoine est de 87.
Voici le détail de l’indice de connaissance du patrimoine à l’échelle de notre concession.
55 + mAn!t
- NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Indice de connaissance du patrimoine
N° Sous-indicateur Pts max Gradation Note 2019
1 Existence d’un inventaire des réseaux et procédure de mise à jour 10 Binaire 10
2 Connaissance des matériaux et diamètre dans le système d’information géographique (SIG) 5 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 5
3 Connaissance de l’année de pose des ouvrages dans le SIG 5 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 5
4 Connaissance des branchements individuels (report sur le plan) 5 0 à 25% : 0 point, > 25% : Progressif 2
5
Taux de cohérence entre GMAO (gestion de la
maintenance) et la base des immobilisations pour le nombre
de branchements collectifs
4 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 4
6 Connaissance des branchements collectifs (report sur plan) 5 0 à 25% : 0 point, > 25% : Progressif 2
7
Connaissance des ouvrages d’immeuble collectif (nombre
de CI/CM, longueur, matériau, nombre de branchements
particuliers, année de pose, pression)
10 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 10
8 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (stock) 5 0 à 80% : 0 point, > 80% : Progressif 4
9 Taux de cohérence entre la base des immobilisations et le SIG sur la longueur de réseau (flux) 3 0 à 90% : 0 point, > 90% : Progressif 2
10 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour le nombre de vannes 4 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 2
11 Taux de cohérence entre SIG et GMAO pour les postes de détente réseau et poste d’injection biométhane 4 0 à 50% : 0 point, > 50% : Progressif 4
12 Existence d’une cartographie numérisée et procédure de mise à jour 5 Binaire 5
13 Taux de plans grande échelle géoréférencés 10 Progressif 10
14 Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A (stock) 5 Progressif 4
15
Longueur de réseau avec le réseau porté en classe A
(flux) (tolérance de 0,5% en cas d’opérations en cours de
vérification)
5 Binaire 5
16
Mise à disposition, dans le portail Ma Concession Gaz, de
données patrimoniales informatisées sur le périmètre de
votre concession
10 Binaire 10
17 Existence d’une modélisation pour l’exploitation et la conception des réseaux 5 Binaire 5
TOTAL 100 89
56 - NIORT CRAC 2019 - NIORT 57 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Les chantiers 3.2
La politique d’investissement de GRDF
Les investissements réalisés en concession par GRDF se décomposent en trois grandes familles, selon leur degré de prévisibilité : les investissements de raccordements et de transition écologique, les modifications d’ouvrages à la demande de tiers et les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages.
Les principaux chantiers sur votre territoire
Les chantiers de raccordements et de transition écologique
Ces travaux consistent à raccorder :
• des nouveaux clients,
• des unités de production de biométhane,
• des stations GNV (Gaz Naturel Véhicule).
Les demandes de raccordement varient en fonction de nombreux facteurs externes tels que le dynamisme immobilier local ou la conjoncture économique.
Pour les projets d’extension, la réglementation prévoit la réalisation d’une étude économique appelée « B sur I » (Bénéfice sur Investissement). Ainsi, conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements « B sur I », défini par l’arrêté du 28 juillet 2008, est au moins égal à zéro.
En 2019, ces travaux ont représenté 2,06 km sur votre réseau.
Raccordements et transition écologique Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
ZAC BATIPOLIS 970 m 0 0
ZONE ARTISANALE LE FIEF DE LA PAILLEE 295 m 0 12
ROUTE D’AFFRES 250 m 0 12
RUE DE LA CORDERIE 177 m 0 10
IMPASSE DE LA RAPEE 155 m 0 10
RUE DE LA REGLE 49 m 0 2
RUE DES PETITES JUSTICES 39 m 0 1
IMPASSE DES TOURTERELLES 34 m 0 3
Les principaux chantiers de modification d’ouvrages à la demande de tiers Dans la grande majorité des cas, les demandes de modifications sont à l’initiative de collectivités. Ainsi GRDF peut être amené à déplacer des ouvrages, soit lors de grands projets urbains, soit suite à des modifications sur le réseau de transport de gaz ou bien encore à la demande d’autres occupants du sous-sol, d’aménageurs ou de clients finals.
58 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les chantiers d’adaptation et de modernisation des ouvrages
Les investissements d’adaptation et de modernisation des ouvrages ont pour objectif de garantir la sécurité, la continuité de service et le maintien en conditions opérationnelles des ouvrages. Ils regroupent les investissements de structure (optimisation des schémas de vannage, restructurations et renforcements de réseau) et les investissements de modernisation.
Ils peuvent résulter d’exigences réglementaires (arrêté du 13 juillet 2000, décret du 2 mai 2012, décret du 10 novembre 2017), comme par exemple la mise en œuvre de « mesures compensatoires » suite aux résultats des études de dangers réalisées pour les canalisations « hautes caractéristiques ».
D’autres investissements sont le fruit de la politique délibérée de GRDF. Ils résultent d’une analyse de plusieurs facteurs : les éventuelles anomalies constatées lors des opérations de maintenance et les incidents, la vulnérabilité aux dommages de tiers, les caractéristiques techniques (matériau, technique de construction et d’assemblage…), la sensibilité à un environnement spécifique, les opportunités de coordination de travaux.
Les investissements de modernisation du réseau concernent notamment : • le renouvellement des réseaux, centré sur les canalisations en fonte ductile, cuivre et certains réseaux acier (qui représentent au total moins de 3% du réseau exploité par GRDF),
• le renouvellement des branchements et ouvrages collectifs, concomitamment avec le renouvellement du réseau ou en fonction de leurs caractéristiques propres et de la nature des incidents éventuels.
La sécurisation des branchements et ouvrages collectifs posés avant 2000 peut également
59 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
être assurée sans renouvellement, quand la configuration le permet, par la pose d’un dispositif de protection, appelé DPBE, permettant l’interruption du débit de gaz.
Les autres investissements concernent l’amélioration de la protection cathodique, le fonctionnement du réseau (télésurveillance et modernisation des postes réseaux stratégiques), les renouvellements suite à endommagement…
En 2019, GRDF a modernisé 512 m de votre réseau.
Adaptation et modernisation des ouvrages Longueur Brch. Coll. Brch. Ind.
RUE DU VIVIER 268 m 0 24
CHEMIN DES ROCHES DU VIVIER 189 m 0 6
RUE MARCEL CERDAN NANTES 44 m 0 5
RUE SARRAZINE 9 m 0 1
RUE BRUN PUIRAJOUX 2 m 0 0
Le contrôle de la conformité des travaux
La conformité des travaux réalisés par les prestataires de GRDF est garantie par la mise en œuvre d’une démarche de contrôle au fil de l’eau sur un échantillon très représentatif des chantiers (plus de 40%), centrée sur les points techniques sensibles comme, par exemple :
• la qualification et l’habilitation du personnel en rapport avec le travail réalisé, • la qualité de réalisation des fouilles,
• le respect de la couverture spécifiée et le respect des distances inter-ouvrages, • la qualité de pose des ouvrages encastrés (en et hors sol),
• le plan de recollement cartographique après travaux.
Le contrôle de conformité est complété d’une démarche d’évaluation qui prévoit que tous les prestataires doivent être évalués par des visites sur leurs chantiers de quatre à douze fois par an (selon le volume des marchés). Cette évaluation très complète permet de coter les thématiques suivantes : sécurité, qualité des travaux, environnement, relation client, organisation / information. Tout écart révélé par cette démarche est tracé et fait l’objet d’actions correctives, pouvant aller jusqu’à l’arrêt définitif du marché en cas de récidive.
60 avec les
tarif de
leu avec
hane).
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les investissements 3.3
Une politique d’investissement nationale déclinée dans votre
concession
L’une des missions essentielles du distributeur de gaz est de définir la politique d’investissement et de développement des réseaux de distribution de gaz naturel (articles L. 111-61 et L. 432-8 du Code de l’énergie).
Le mécanisme de régulation des investissements décidé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) repose sur plusieurs principes :
• Il incite le distributeur à investir suffisamment. Seuls les investissements
effectivement réalisés donnent lieu à une rémunération et le distributeur gaz ne perçoit pas de marge sur l’activité d’exploitation.
• Il incite le distributeur à maîtriser les coûts des programmes d’investissement.
La politique d’investissement de GRDF s’inscrit dans une vision long terme de l’évolution du réseau de distribution de gaz, prenant notamment en compte les dispositions réglementaires, la politique de gestion du risque industriel, les projets de transition écologique et d’infrastructures à court et moyen terme, les grands projets de GRDF, les évolutions à envisager le cas échéant sur la structure du réseau.
Les projets d’investissement de GRDF s’inscrivent dans trois horizons temporels : • À court terme : par la programmation des travaux en coordination avec les services des collectivités.
• À moyen terme : pour la prise en compte de ses investissements dans le tarif de distribution (visibilité stricto sensu de 4 ans)
• À long terme : pour les projets complexes sur lesquels des échanges ont lieu avec la CRE (ex : les compteurs communicants, le développement du biométhane).
La politique d’investissement de GRDF est définie de manière globale à l’échelle nationale et est ensuite déclinée et adaptée localement. Par conséquent, les investissements ne sont pas réalisés en tenant compte de l’équilibre économique de chaque concession, mais en fonction des besoins et des priorités qui se dégagent à l’échelle de chaque concession. Les données présentées ci-après montrent l’impact économique de la réalisation de la politique d’investissement à l’échelle de votre concession.
Au niveau national, GRDF a investi un milliard d’euros en 2019, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Environ un tiers des investissements totaux est consacré à la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages. Les investissements liés aux raccordements et à la transition écologique et les compteurs communicants représentent chacun environ un quart du total. Les autres investissements concernent les comptages (hors compteurs communicants), les investissements logistiques et le système d’information.
Les investissements devraient continuer à augmenter lors des trois prochaines années avec la poursuite du déploiement des compteurs communicants gaz (dont près de 5 millions ont d’ores et déjà été installés à fin 2019) et le développement du biométhane.
61 s mises en service dans
aissées).
- NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Les investissements prévus dans le tarif ATRD5
Sur la période 2016-2019, la CRE a retenu l’intégralité des prévisions d’investissements demandées par GRDF, en hausse significative (compteurs communicants, dispositions réglementaires, système d’information…), tout en mettant en place, pour la période du tarif ATRD5, deux mécanismes de régulation incitative. Ils ont pour objectif d’encourager GRDF à la maîtrise de ses investissements sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires à l’exploitation et à la sécurité. A cet égard, GRDF a investi en moyenne 310 millions d’euros par an pour la modification, l’adaptation et la modernisation des ouvrages sur la période.
Les clés de lecture pour comprendre les tableaux sur les
investissements
GRDF prévoit ses investissements en fonction de la finalité de ceux-ci (raccordements et transition écologique, modification d’ouvrages, adaptation et modernisation des ouvrages…) et non par famille d’ouvrages (canalisations, branchements, postes de détente…). Cependant pour plus de visibilité, les investissements réalisés à l’échelle de votre concession sont présentés ci-après selon les deux logiques.
Deux approches de restitution des investissements
Les investissements sont rapportés suivant deux approches : les mises en service dans l’année (immobilisations) et le flux de dépenses de l’année (décaissées).
Les investissements des mises en service dans l’année correspondent à la valeur totale des ouvrages mis en service en 2019. Ils sont présentés en 2 grandes familles de dépenses :
62 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
• sur les biens concédés : dépenses effectives pour la construction d’ouvrages qui se situent physiquement sur le territoire de la concession, et dont l’objet est prévu au cahier des charges de la concession.
• sur les autres biens : il s’agit de la quote-part des investissements réalisés pour des ouvrages qui ne sont pas localisés sur le territoire de la concession ou qui servent à plusieurs concessions (ex : les systèmes d’information).
Les investissements en flux de dépenses de l’année correspondent au montant effectivement dépensé (décaissé) sur une année.
Les deux approches sont complémentaires et sont équivalentes en moyenne sur une période longue.
Un écart important peut être noté sur les dépenses relatives aux systèmes d’information selon qu’elles correspondent aux mises en service dans l’année ou au flux de dépenses de l’année. Cet écart s’explique par le délai important entre le début du développement des systèmes d’information et leur mise en service effective. Par exemple, GRDF a construit les systèmes d’information nécessaires à la chaîne de télétransmission des compteurs communicants. Ces développements informatiques ont duré plusieurs années et n’ont été mis en service qu’au début du déploiement de ces compteurs en 2017. D’une manière générale, le développement de nouveaux systèmes d’information peut générer des flux de dépenses sur plusieurs années avant leur mise en service. Il en est de même pour la modernisation des applications informatiques propres aux métiers de GRDF.
Les deux tableaux proposés ci-après vous présentent des synthèses de restitution des investissements :
• un premier tableau des mises en service dans l’année par famille d’ouvrages, • un second tableau du flux de dépenses de l’année par finalités.
Les investissements sur la concession : mises en service de
l’année par famille d’ouvrages
Le tableau ci-après présente la valeur totale des ouvrages (biens concédés et autres biens) mis en service (immobilisations) par famille d’ouvrages.
63 « {
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«
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«
- NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
Invest. réalisés par famille d’ouvrages - mises en service (montant en euros)
2017 2018 2019
TOTAL 2 653 264 2 763 733 1 069 092
BIENS CONCÉDÉS (Premier établissement et
Renouvellement) 1 335 580 1 774 860 720 953
Premier établissement 355 158 210 490 397 981
Canalisations de distribution 159 987 104 989 207 552
Branchements 195 170 105 498 184 137
Branchements - Individuels 173 864 103 737 162 118
Branchements - Collectifs 16 477 0 11 573
Branchements - Conduites montantes 1 167 0 8 339
Branchements - Conduites d’immeubles 3 661 1 760 2 106
Installations techniques 0 2 6 291
Autres équipements 0 2 6 291
Renouvellement 980 421 1 564 369 322 971
Canalisations de distribution 389 095 797 726 180 767
Branchements 510 654 740 009 142 204
Branchements - Individuels 406 044 693 952 110 505
Branchements - Collectifs 80 756 29 631 16 512
Branchements - Conduites montantes 11 086 6 309 6 954
Branchements - Conduites d’immeubles 12 766 10 115 8 231
Installations techniques 80 672 26 634 0
Postes de détente 79 883 23 055 0
Autres équipements 788 3 579 0
AUTRES BIENS (Premier établissement et
Renouvellement) 1 317 684 988 873 348 138
Installations techniques 132 133 32 853 22 422
Postes clients et équipements de télérelevé 131 970 32 669 21 928
Autres équipements 163 184 494
Terrains 15 0 0
Mobilier et Matériels Divers 44 264 28 510 48 757
Aménagements 40 144 69 177 33 884
Compteurs 936 680 504 482 27 729
Véhicules et engins d’exploitation 26 588 16 623 20 263
Immobilisations incorporelles 137 855 337 225 195 081
Projets informatiques 68 075 201 619 74 179
Autres immobilisations incorporelles 69 779 135 606 120 901
Les investissements sur la concession : flux de dépenses de
l’année par finalité
Le tableau ci-après présente le montant effectivement dépensé (décaissé) par année suivant la finalité des investissements ainsi que les prévisions d’investissements. Par rapport au CRAC 2018, certains intitulés ont évolué afin de refléter au mieux les enjeux de la distribution du gaz, sans impact sur le périmètre couvert par chaque rubrique. En particulier, le chapitre « Développement du réseau » est renommé « Raccordements et transition écologique ».
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- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Investissements par finalité - flux (montant en euros)
2017 2018 2019 2020 2021 2022
TOTAL 2 944 855 2 269 885 1 394 697 2 508 128 1 683 118 1 690 792
Raccordements et transition
écologique 265 112 228 404 315 327 344 000 234 000 234 000
Raccordements individuels
de pavillons et petits pros 151 959 159 083 148 477 154 000 154 000 154 000
sans extension 80 315 78 040 93 495 85 000 85 000 85 000
avec extension 71 644 81 043 54 981 69 000 69 000 69 000
Lotissements, zones
d’aménagement 77 748 48 918 105 412 50 000 50 000 50 000
Raccordements de clients
importants (logements
collectifs..)
35 403 20 403 61 437 140 000 30 000 30 000
sans extension 6 550 20 397 60 917 21 000 20 000 20 000
avec extension 28 853 5 520 119 000 10 000 10 000
Transition écologique
(biométhane, GNV, Smart
Gas Grids)
0 0 0 0 0 0
Modification d’ouvrages à la
demande de tiers 8 147 36 313 23 483 37 000 10 000 10 000
Adaptation et modernisation
des ouvrages 1 317 327 1 134 410 714 298 1 807 910 1 109 617 1 109 385
Investissements de structure
des ouvrages 17 957 0 0 68 000 0 0
Dont restructurations et
renforcements 0 0 0 0 0 0
Dont schéma de vannage 17 957 0 0 68 000 0 0
Modernisation des ouvrages 1 275 364 1 115 461 694 623 1 714 000 1 090 000 1 090 000
Dont réseaux (fonte ductile,
cuivre, autres matériaux,…) 10 055 252 193 67 379 563 000 170 000 170 000
Dont branchements et
ouvrages collectifs 1 153 968 810 261 369 158 1 031 000 800 000 800 000
Autres investissements de
modernisation 111 339 53 007 258 085 120 000 120 000 120 000
Modernisation de la
cartographie et inventaire 24 005 18 948 19 674 25 910 19 617 19 385
Comptage 1 027 770 519 930 60 946 68 431 46 731 36 287
Projet Compteurs
Communicants Gaz 951 870 487 864 22 153 39 046 17 345 9 223
Postes de livraison clients 18 718 11 483 19 303 10 000 10 000 10 000
Compteurs et télérelevé 57 181 20 583 19 489 19 385 19 385 17 063
Autres 326 496 350 825 280 642 250 786 282 768 301 119
Logistique 134 758 86 949 91 360 74 981 87 850 78 062
Véhicules 26 588 16 623 20 263 25 537 35 985 22 055
Immobilier 59 142 40 942 33 400 17 568 18 719 22 223
Autres (outillage, télécom,
matériel informatique,..) 49 027 29 383 37 696 31 875 33 145 33 784
Système d’information 191 738 263 876 189 282 175 804 194 918 223 056
Les prévisions d’investissements
GRDF produit des prévisions d’investissements, non engageantes, pour l’année en
65 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
cours au moment de la publication du CRAC et les deux années suivantes pour les contrats dont les investissements sur les ouvrages en concession de raccordements et transition écologique, de modification, d’adaptation et de modernisation des ouvrages sont supérieurs à 100 K€/an en moyenne sur les trois dernières années (soit 300 K€ sur 3 ans). Pour les contrats ne remplissant pas ce critère, les investissements prévisionnels 2020, 2021 et 2022 ne sont pas renseignés.
Ces prévisions ne peuvent pas être totalement exactes par définition, notamment parce que certains investissements ne sont pas à l’initiative de GRDF (ex : « raccordement d’un nouveau client »). Néanmoins, plus l’horizon de temps est proche, plus l’estimation est pertinente.
Plusieurs rubriques d’investissements prévisionnels sont estimées à partir d’enveloppes budgétaires définies à la maille régionale et/ou nationale qui sont ensuite réparties par concession :
• Les prévisions d’investissements « Modernisation de la cartographie et
inventaire » et « Compteurs et Télérelevé » sont définies à la maille régionale et sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL (Points De Livraison, proche de la notion de client) de la concession par rapport au nombre total de PDL de la région concernée,
• Les prévisions d’investissements logistiques (véhicules, immobilier, autres) et « Système d’information » sont définies à partir d’enveloppes budgétaires régionales et nationales.
Selon le cas, elles sont réparties par concession au prorata du nombre de PDL de la concession par rapport soit au nombre total de PDL de la région concernée, soit au nombre total de PDL national.
Impact COVID-19 : il est à noter que les prévisions d’investissement présentées ci- dessus ont été élaborées par les équipes de GRDF antérieurement à la crise COVID-19. Compte tenu de ses conséquences sur l’ensemble des activités de GRDF, difficilement prévisibles à date, ces prévisions seront sujettes à des modifications significatives, pour l’année 2020 mais également au-delà. L’élaboration de nouvelles prévisions nécessite une visibilité d’ensemble sur la reprise de l’activité au sens large. Lorsque celles-ci auront pu être réalisées, elles pourront vous être présentées par votre interlocuteur local GRDF.
66 - NIORT CRAC 2019 - NIORT 67 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
La valorisation de votre patrimoine 3.4
Les origines de financement
Il s’agit de montrer qui, de GRDF, de l’autorité concédante ou des tiers, a financé les ouvrages. Le tableau ci-dessous restitue l’origine de financement de tous les ouvrages de la concession à fin 2019.
68 CI D cs
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Origine de financement (montant en euros)
Financée par
GRDF en 2019
Financée
par Autorité
Concédante en
2019
Financée par des
tiers en 2019
TOTAL 38 786 514 0 3 073 914
Biens concédés (Premier établissement et
Renouvellement) 32 449 963 0 3 073 914
Branchements (Premier établissement et
Renouvellement) 14 650 936 0 1 176 040
Branchements - Individuels 11 680 381 0 764 707
Branchements - Collectifs 1 150 246 0 61 471
Branchements - Conduites montantes 1 352 061 0 269 353
Branchements - Conduites d’immeubles 468 247 0 80 507
Premier établissement hors branchements 7 763 311 0 1 840 110
Canalisations de distribution 7 403 919 0 1 838 738
Installations techniques 352 897 0 1 372
Postes de détente 185 704 0 0
Protection Cathodique 110 356 0 1 372
Autres équipements 56 836 0 0
Génie Civil 6 493 0 0
Renouvellement hors branchements 10 035 715 0 57 763
Canalisations de distribution 9 736 424 0 57 763
Installations techniques 299 291 0 0
Postes de détente 265 562 0 0
Protection Cathodique 26 046 0 0
Autres équipements 7 681 0 0
Autres biens (Premier établissement et
Renouvellement) 6 336 551 0 0
Installations techniques 727 261 0 0
Postes de détente 38 041 0 0
Postes clients et équipements de télérelevé 568 109 0 0
Autres équipements 121 110 0 0
Génie Civil 7 811 0 0
Terrains 1 395 0 0
Mobilier et Matériels Divers 518 918 0 0
Aménagements 445 554 0 0
Compteurs 2 142 979 0 0
Véhicules et engins d’exploitation 206 612 0 0
Immobilisations incorporelles 2 286 017 0 0
Projets informatiques 1 785 694 0 0
Autres immobilisations incorporelles 500 322 0 0
69 - NIORT
03 Le patrimoine de votre concession
CRAC 2019 - NIORT
La valeur nette réévaluée de votre concession
Il s’agit de montrer la valeur du patrimoine de la concession déjà remboursée par les clients via le tarif de distribution et la valeur qui reste encore à rembourser. En effet, la valeur nette réévaluée de la part des ouvrages financés par le concessionnaire représente les charges liées aux investissements (remboursement économique et coût du financement) que les clients auront encore à payer à travers la part acheminement de leur facture, conformément au système de régulation qui repose sur le remboursement et la rémunération des investissements financés par le distributeur.
Le choix de la CRE dans le domaine du gaz a été d’effectuer ce remboursement et cette rémunération via un remboursement réévalué et un taux réel avant impôt appliqué à la valeur nette réévaluée des financements du distributeur. Il s’agit donc d’une donnée financière utile et porteuse de sens à l’échelle de la concession.
70 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Valorisation du patrimoine (montant en euros)
. VNR début d’année 2019 VNR fin d’année 2019 Remb. Eco. Réeval. 2019 Coût de
Financement
2019
Charges
d’Invest. 2019
TOTAL 26 540 481 26 119 233 1 363 367 1 376 700 2 740 067
BIENS CONCÉDÉS
(Premier établissement et
Renouvellement)
23 312 648 23 016 368 919 656 1 180 610 2 100 267
Branchements (Premier
établissement et
Renouvellement)
10 527 976 10 408 999 417 490 533 646 951 136
Branchements - Individuels 8 732 540 8 656 841 324 653 442 688 767 342
Branchements - Collectifs 866 147 857 904 32 168 43 889 76 058
Branchements - Conduites
montantes 686 530 656 528 45 296 34 682 79 978
Branchements - Conduites
d’immeubles 242 758 237 725 15 371 12 385 27 756
Premier établissement hors
branchements 5 445 912 5 364 960 248 721 276 222 524 943
Canalisations de distribution 5 224 066 5 150 500 235 044 264 979 500 024
Installations techniques 221 846 214 460 13 677 11 242 24 919
Postes de détente 116 431 111 329 5 102 5 816 10 918
Protection Cathodique 64 286 58 655 5 631 3 214 8 845
Autres équipements 41 127 44 475 2 943 2 211 5 155
Renouvellement hors
branchements 7 338 759 7 242 408 253 444 370 741 624 186
Canalisations de distribution 7 093 028 7 006 492 243 629 358 455 602 084
Installations techniques 245 731 235 915 9 815 12 286 22 101
Postes de détente 231 814 224 367 7 446 11 590 19 037
Protection Cathodique 7 945 6 372 1 572 397 1 969
Autres équipements 5 971 5 174 796 298 1 094
AUTRES BIENS (Premier
établissement et
Renouvellement)
3 227 832 3 102 864 443 710 196 089 639 799
Installations techniques 260 214 243 354 32 880 15 162 48 042
Postes de détente 29 760 28 642 1 118 1 488 2 606
Postes clients et équipements
de télérelevé 229 771 213 837 31 578 13 631 45 210
Autres équipements 682 874 183 42 225
Génie Civil 2 908 2 747 161 145 306
Terrains 10 897 10 897 0 544 544
Mobilier et Matériels Divers 146 920 153 888 34 293 8 336 42 629
Aménagements 213 679 191 910 39 772 11 097 50 870
Compteurs 1 709 019 1 630 688 120 651 112 007 232 659
Véhicules et engins
d’exploitation 52 714 54 579 18 440 3 089 21 530
Immobilisations incorporelles 831 477 814 797 197 510 45 705 243 216
Projets informatiques 485 440 445 328 149 736 26 645 176 382
Autres immobilisations
incorporelles 346 037 369 469 47 773 19 060 66 834
71 04 Le compte d’exploitation
4.1 La synthèse du compte d’exploitation 74
4.2 Les recettes 77
4.3 Les charges 81
4.4 L’équilibre financier 89 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
La synthèse du compte
d’exploitation
4.1
Les données présentées dans ce compte d’exploitation constituent une vision synthétique de l’économie de votre concession. Ces données sont disponibles sous une forme plus détaillée dans le service « Plateforme de Données » accessible depuis « Ma Concession Gaz », l’espace sécurisé et dédié aux collectivités desservies en gaz naturel, sur le site grdf.fr.
Le principe de péréquation tarifaire
Le tarif de distribution de GRDF sur sa zone de desserte exclusive (tarif « péréqué ») est déterminé par la CRE à partir de l’ensemble des charges supportées par GRDF selon le principe de la juste couverture des coûts au niveau national d’un opérateur de distribution efficient.
Ainsi, le tarif de distribution péréqué est le même pour toutes les concessions concernées quels que soient le nombre de clients, leur consommation de gaz naturel, les dépenses nécessaires à la gestion du service concédé, les investissements passés, l’âge des ouvrages de la concession, les investissements à venir et la durée résiduelle du contrat de concession. La péréquation assure la stabilité du tarif dans le temps pour chaque concession, offrant ainsi la possibilité de réaliser d’importants programmes d’investissements.
74 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
La notion de compte d’exploitation
de la concession
Pour un service de distribution péréqué, l’équilibre
économique est réalisé à l’échelle nationale, et
non concession par concession. Cependant il est
important, pour chaque autorité concédante, de
disposer d’un compte d’exploitation à son périmètre
afin de pouvoir apprécier sa situation dans le système de péréquation national.
Pour le mettre en lumière dans un tel système, il est nécessaire que l’ensemble des recettes et des charges supportées par les clients soit calculé selon les mêmes méthodes que celles adoptées par la CRE, mais en les appliquant au périmètre de la concession. Il faut toutefois rester vigilant sur l’interprétation de la différence entre les recettes et les charges de la concession. En effet, le mécanisme tarifaire de la CRE permet la couverture des charges par les recettes en moyenne sur la période tarifaire, et non systématiquement sur chaque année. Par ailleurs, un certain nombre d’aléas sont couverts par un mécanisme de régularisation (le CRCP : Compte de Régularisation des Charges et des Produits) qui se répercute dans le mouvement tarifaire à la hausse ou à la baisse de l’année suivante. Il s’agit notamment des variations de recettes liées aux impacts climatiques, les aléas sur les charges d’investissement et la régulation incitative (gain ou perte par rapport à l’équilibre tarifaire initialement déterminé, incitation à la performance).
Ainsi, il convient de scinder la différence entre les recettes et les charges en trois items :
• la contribution à la péréquation tarifaire,
• l’impact du climat sur les recettes,
• la ligne « Autres », correspondant à la différence entre les
recettes constatées sur la concession corrigées de l’impact
climatique, les charges de la concession et la valeur de la
contribution à la péréquation. Cette ligne correspond donc au
reliquat du compte d’exploitation économique, et constitue la
résultante de nombreux mécanismes du modèle régulé.
Le compte
d’exploitation
de la concession
est la déclinaison
locale des principes
tarifaires de la CRE
Le compte d’exploitation synthétique
75 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
Compte d’exploitation synthétique (montant en euros)
2017 2018 2019
Produits 5 401 390 5 497 560 5 506 673
Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 5 133 890 5 211 191 5 211 762
Recettes liées aux prestations complémentaires 267 499 286 369 294 910
Recettes Acheminement du gaz vers réseau aval hors
zone de desserte péréquée 0 0 0
Charges 5 230 245 5 512 195 5 547 872
Charges d’exploitation 2 776 849 2 836 657 2 807 805
Charges liées investissements sur les biens concédés 1 978 621 2 079 224 2 100 267
Charges liées investissements autres biens 474 774 596 313 639 799
Produits moins Charges 171 145 -14 634 -41 199
Impact climatique -33 545 -81 384 -154 547
Contribution à la péréquation -215 747 -307 146 -179 907
Autres (régularisation du tarif précédent, impayés…) 420 435 373 902 293 253
Rappels :
• Un impact climatique négatif signifie que les recettes de GRDF ont été inférieures à la prévision de la CRE en raison d’un climat globalement plus chaud que le climat moyen,
• Une contribution de la concession à la péréquation tarifaire négative signifie que la concession bénéficie du système de solidarité national.
En 2019, à l’échelle nationale, le climat a été plus chaud que le climat moyen, générant un impact climatique négatif d’environ 76 millions d’euros.
76 . Les recettes
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les recettes 4.2
Le compte d’exploitation : les recettes
Recettes Acheminement et Hors Acheminement (montant en euros)
2017 2018 2019
Produits 5 401 390 5 497 560 5 506 673
Recettes liées à l’acheminement du gaz naturel 5 133 890 5 211 191 5 211 762
Recettes liées aux prestations complémentaires 267 499 286 369 294 910
Recettes liées aux prestations du catalogue 237 016 248 751 261 176
Facturations raccordements et modification
d’ouvrages 20 485 32 338 19 180
Prestations ponctuelles 66 780 63 264 73 993
Prestations récurrentes 149 751 153 148 168 002
Recettes autres travaux 18 454 22 889 33 734
Autres recettes 12 028 14 727 0
Les recettes sont constituées des :
• Recettes d’acheminement du gaz naturel,
• Recettes liées aux prestations complémentaires,
• Recettes d’acheminement du gaz naturel vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive.
Les recettes d’acheminement du gaz naturel
Pour les clients dont les compteurs sont relevés de manière mensuelle ou journalière, les recettes liées à l’acheminement sont directement disponibles dans le système de facturation de GRDF. Pour les clients dont les compteurs sont relevés semestriellement (ayant choisi les options tarifaires T1 ou T2), les consommations sont reconstituées pour obtenir une valeur sur l’année calendaire. Les recettes d’acheminement découlent de ce calcul par utilisation de la grille tarifaire.
Méthode d’élaboration des recettes d’acheminement
GRDF utilise la « méthode publique des profils », et les dates de relevé ainsi que les index de consommation des clients en complément des clients ayant des compteurs télérelevés. Plus le déploiement des compteurs communicants se poursuivra, plus cette méthode reposera sur des consommations réelles.
77 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
Les recettes liées aux prestations complémentaires
Cette section du tableau des recettes (du compte d’exploitation) comporte plusieurs lignes : les recettes liées aux prestations du « catalogue », les recettes liées aux autres travaux (déplacements d’ouvrages, abandons d’ouvrages) et les autres recettes.
Recettes liées aux prestations du catalogue
GRDF réalise un certain nombre de prestations à la demande des clients ou des fournisseurs de gaz naturel. Certaines sont couvertes par le tarif d’acheminement (changement de fournisseur sans déplacement, intervention de sécurité et de dépannage, relevé cyclique, mise hors service suite à résiliation du contrat de fourniture). D’autres prestations sont payantes, facturées à l’acte ou périodiquement, suivant leur nature (mise en service d’installations, modifications contractuelles, interventions pour impayés ou pour travaux, relevés spéciaux).
La CRE définit le tarif de chaque prestation dans le catalogue de prestations. La plupart des recettes sont individualisées dans le système de facturation de GRDF par un « code frais » (voir le « catalogue de prestations » disponible sur grdf.fr) et enregistrées au périmètre de chaque concession. Les recettes afférentes peuvent alors être directement retranscrites dans le compte d’exploitation de la concession.
La présentation de ces recettes, principalement identifiées par des « codes frais », respecte la structure du catalogue de prestations et est organisée selon les 4 familles suivantes :
• recettes liées raccordements et modifications d’ouvrages,
• recettes liées aux prestations ponctuelles. Elles concernent les prestations suivantes : mise en service, coupure ou dépose du compteur à la demande du client et rétablissement, prestations liées à une modification contractuelle (changement de tarif acheminement et/ou de fréquence de relevé), interventions
78 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
pour impayés facturées aux fournisseurs, relevés spéciaux et transmission des données de relevé, vérification des appareils de comptage, prestations suite à des absences multiples, et d’autres prestations facturées à l’acte (déplacement sans intervention, frais de dédit pour annulation tardive, etc.),
• recettes liées aux prestations récurrentes. Elles concernent les prestations suivantes : location de matériel (comptage, poste de livraison), mise à disposition d’un équipement de comptage provisoire, fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, service de maintenance, service de pression non standard, relevés cycliques avec déplacement,
• recettes liées aux prestations destinées aux producteurs de biométhane. Elles concernent des prestations d’études, d’analyse de la qualité du gaz et le service d’injection du biométhane.
Depuis le 20 décembre 2018, GRDF ne propose plus de contrat de livraison direct (CLD) conformément à la décision du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la CRE émise le 18 juin 2018. Les CLD existants ont été résiliés au plus tard le 30 juin 2019 et ont été remplacés par des conditions de distribution désormais appliquées à tous les clients de façon identique. Ainsi, dans la section relative aux recettes liées aux prestations du catalogue, n’apparaît plus de distinction entre contrats aux conditions standard de livraison (CSL) et CLD, l’intégralité des montants relatifs aux différentes prestations étant regroupée dans les lignes correspondant aux prestations ponctuelles ou aux prestations récurrentes.
Recettes liées aux autres travaux
Ces recettes sont identifiées dans le système de gestion de GRDF par des natures comptables dédiées et retranscrites telles qu’enregistrées dans le compte d’exploitation de la concession.
Autres recettes
Seules les « autres recettes » ne sont pas directement rattachables à chaque concession. Il s’agit des :
• Recettes provenant d’activités régulées et dont le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de prestations, mais non identifiées par code frais,
• Recettes provenant d’activités régulées et dont le tarif est défini par la CRE dans le catalogue de prestations, mais non directement liées à des activités sur le territoire de la concession (e.g. formations pour le personnel des fournisseurs), • Recettes provenant d’activités régulées spécifiques à certaines concessions, prises en compte par la CRE pour la détermination du tarif d’acheminement (par exemple, maintenance de certains ouvrages hors concession).
Ces recettes représentent environ 4 M€ sur 222 M€ à l’échelle de GRDF. Elles sont réparties sur l’ensemble des concessions au prorata des PDL (Point De Livraison, proche de la notion de client) de chaque concession.
Une amélioration a été apportée cette année à la méthode d’affectation des recettes hors acheminement à chaque concession, ce qui explique la baisse constatée du volume des « autres ».
79 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
Recettes d’acheminement du gaz vers un réseau aval hors de la zone de desserte exclusive
Lorsqu’une concession de la zone péréquée (dite concession « amont ») permet l’acheminement du gaz naturel vers une concession hors de cette zone (dite concession « aval »), la concession amont facture à la concession aval une charge correspondant à 50% du tarif ATRD en vigueur appliqué aux volumes transités vers la concession aval.
Cette valeur de 50% est applicable quel que soit l’opérateur amont. Elle correspond à la couverture des charges d’exploitation normatives (en moyenne 47% du tarif ATRD) et d’une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs (en moyenne 3% du tarif de distribution), conformément à la délibération tarifaire de la CRE du 13 mars 2016 relative à l’ATRD5.
Pour la concession amont il s’agit d’une recette, et pour les concessions aval il s’agit d’une charge.
80 rges d'exploitation de La
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les charges 4.3
Le compte d’exploitation : les charges d’exploitation de la
concession
Charges d’exploitation (montant en euros)
2017 2018 2019
Charges d’exploitation de la concession 2 776 849 2 836 657 2 807 805
Main d’œuvre 1 269 323 1 247 717 1 172 016
Achats de matériel, fournitures et énergie 199 710 214 941 175 856
Sous-traitance 125 525 134 382 141 005
Autres charges d’exploitation 881 881 962 565 1 012 226
Dont immobilier 84 684 82 213 103 237
Dont informatique, poste et telecom 247 963 193 962 188 210
Dont assurances 77 700 84 578 77 670
Dont entretien des véhicules et carburant 18 409 10 383 0
Dont communication et développement des usages du
gaz nature 86 307 64 489 55 966
Dont charges liées aux prestations complémentaires 267 500 286 370 294 910
Dont autres 99 314 240 567 292 230
Redevances 42 881 48 015 48 632
Dont redevance contractuelle 32 743 32 008 33 419
Dont redevance d’occupation du domaine public 10 138 16 007 15 213
Impôts et taxes 69 609 67 058 67 337
Dont CVAE et taxes foncières 69 229 66 860 67 090
Dont autres impôts et taxes 379 198 247
Contribution des fonctions centrales mutualisées 187 918 161 975 190 729
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître précisément l’ensemble des charges de la concession, qui sont de deux types : les charges d’exploitation (coûts d’exploitation nécessaires à l’exécution du service) et les charges liées aux investissements (le remboursement des investissements et leur coût de financement).
S’agissant des charges d’exploitation, le tarif de distribution est construit à partir de l’ensemble des charges de GRDF sur le principe de la juste couverture des coûts d’un opérateur efficient, sans tenir compte des recettes et des charges propres à chaque contrat de concession. GRDF, opérateur national, ne tient pas une comptabilité spécifique à chaque concession. L’entreprise mutualise sur plusieurs concessions les moyens permettant de répondre à ses missions de service public, dans un souci d’optimisation opérationnelle et économique.
L’infrastructure concédée à GRDF étant très diffuse sur le territoire, il se révèle complexe
81 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
de rattacher directement certaines dépenses à la gestion d’une seule concession. Par exemple, les charges liées au salaire d’un agent d’intervention sont difficilement rattachables à telle ou telle concession si ce dernier intervient sur les réseaux de plusieurs collectivités. Dans ce cas, il devient nécessaire d’affecter ces charges en utilisant des règles, au plus près de la réalité de l’exploitation. Ces règles sont identiques pour toutes les concessions pour ne pas en pénaliser certaines et ne pas compter plusieurs fois ces charges.
Méthode d’élaboration des charges
Comme indiqué précédemment, une infrastructure de réseau diffuse et maillée sur plusieurs concessions rend complexe le rattachement des dépenses à chacun des contrats de concession. Ainsi, du fait de la mutualisation des moyens sur plusieurs concessions, il n’existe pas de manière parfaite pour rattacher ces charges à chacune des concessions. Par ailleurs, plus une méthode d’affectation des charges est sophistiquée, moins elle est lisible (bien que la traçabilité soit assurée), et plus les éventuelles erreurs d’enregistrement dans les systèmes de gestion ont un poids sur l’économie reflétée par le compte d’exploitation.
Dans un souci de refléter au mieux la réalité de l’exploitation, qui peut varier en fonction de l’activité du concessionnaire, une méthode pertinente d’élaboration des charges d’exploitation doit trouver un juste compromis entre finesse d’affectation et reflet de l’activité au périmètre du contrat de concession. Il convient alors de retenir les principes suivants :
• L’exhaustivité des charges d’exploitation de GRDF relatives aux activités régulées doit être affectée à l’ensemble des contrats de concession.
• Les charges des équipes de GRDF doivent être affectées sur les concessions en fonction de leur périmètre géographique d’activité.
• Des clés de répartition opérationnelles, adaptées à la réalité de l’activité et correspondant à toutes les interventions ayant eu lieu sur une concession au cours de l’année, doivent être utilisées dès que cela est possible car elles permettent d’affecter les dépenses opérationnelles de GRDF à chaque concession. Pour qu’une clé opérationnelle soit retenue, trois conditions doivent être réunies : • Elle doit générer un coût et la charge associée doit être enregistrée dans les systèmes d’information de gestion de GRDF,
• L’activité qu’elle représente doit être homogène,
• L’activité doit être enregistrée dans les SI des métiers (GMAO, SIG, …) de GRDF, au périmètre des communes et selon un processus normé.
• Des clés patrimoniales sont utilisées lorsqu’il n’existe pas de clés opérationnelles pertinentes pour une charge. Elles se basent sur des caractéristiques plus générales de la concession, comme la longueur du réseau ou le nombre de clients. Elles sont principalement utilisées pour ventiler les charges liées aux fonctions support (Ressources Humaines ou Direction Juridique par exemple). • Lorsque les charges sont liées au volume global d’activité (et non à une activité particulière, objet d’une clé opérationnelle), elles sont réparties selon une clé financière déterminée par les dépenses opérationnelles préalablement affectées à la concession. C’est par exemple le cas du management opérationnel des équipes.
82 ere
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
• La nature des charges doit être homogène et au plus près du contrat. Par exemple, on ne fusionne pas charges de main-d’œuvre et charges d’achat de matériel.
Focus sur trois rubriques spécifiques
• Les « charges liées aux prestations complémentaires » ne sont pas comptabilisées en tant que telles dans les SI, leur montant est réputé strictement équivalent à celui des « recettes liées aux prestations complémentaires ». Ce choix méthodologique est la déclinaison de la méthode retenue par la CRE pour déterminer le revenu autorisé de GRDF : « les recettes liées aux prestations complémentaires » sont retranchées des charges d’exploitation couvertes par le tarif ATRD. Et donc par principe, les recettes complémentaires ne peuvent pas générer de marge commerciale.
• Les redevances présentées dans le compte d’exploitation correspondent aux redevances réellement payées par GRDF et sont directement rattachables à chaque concession. Ces charges peuvent légèrement différer du montant de la nature comptable « redevance » enregistré dans le système de gestion de GRDF, essentiellement pour cause de régularisations et de provisions diverses. Ce faible écart est ventilé par des clés patrimoniales et est affecté à la rubrique « autres charges d’exploitation ».
• La contribution des fonctions centrales est constituée des charges des directions fonctionnelles nationales sauf celles ayant une activité très opérationnelle (la direction en charge du déploiement des compteurs communicants gaz, l’unité comptable nationale, les unités opérationnelles d’approvisionnement, les unités opérationnelles informatiques), ou celles ayant une activité mise en évidence dans les rubriques du compte d’exploitation (la direction de la communication, la direction des systèmes d’information). La contribution des fonctions centrales est répartie sur l’ensemble des concessions au prorata des PDL de chaque concession. En moyenne à l’échelle nationale, cette contribution est de 6,8% pour 2017, de 5,5% pour 2018 et de 6,3% pour 2019.
Impact de la nouvelle organisation des activités d’intervention sur les charges d’exploitation
Depuis le 1er janvier 2018, GRDF a finalisé la réorganisation de ses activités d’intervention
réseau et de clientèle. Auparavant les unités « clientèle » étaient mixtes GRDF/Enedis : un même agent pouvait intervenir chez un particulier pour une intervention gaz ou électricité. Désormais les agents sont dédiés à une énergie et n’appartiennent plus à des unités mixtes. En reprenant en propre ses activités clientèle, GRDF a dû repenser son maillage territorial pour conserver une haute qualité de service et pour assurer les interventions de sécurité dans les délais réglementaires. Les équipes clientèle sont désormais intégrées aux équipes d’intervention réseau dans des Agences d’Intervention avec un périmètre géographique de travail différent de l’ancienne organisation. Les charges d’exploitation présentées dans le CRAC étant ventilées en fonction de l’agence à l’origine de la charge, la réorganisation des activités d’intervention peut donc engendrer une évolution des montants affectés à chacune des concessions à partir de 2018 par rapport aux années antérieures.
Par ailleurs, au 1er janvier 2019, l’organisation régionale de GRDF a été modifiée, passant de 8 à 6 régions opérationnelles, ceci principalement afin de faire correspondre
83 "2 ou T3/T4/TP),
- NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
le découpage managérial de l’entreprise avec le territoire des nouvelles régions administratives mises en place en 2015 (lien avec les DREAL, les ADEME, les conseils régionaux, les organisations régionales représentatives des collectivités…). Cette évolution de l’organisation a très peu concerné les agences opérationnelles locales, mais elle a impacté la plupart des agences à maille d’intervention régionale, ce qui peut donc engendrer une certaine évolution des montants affectés à chacune des concessions en 2019 par rapport aux années antérieures.
Les clés opérationnelles et patrimoniales retenues
1. Les clés opérationnelles
Chaque type de clés opérationnelles permet d’affecter les charges d’un certain nombre d’activités à chaque concession. Les principaux types de clés utilisées sont les suivants : • nombre d’interventions avec déplacement suite à des demandes de clients, • nombre de premières mise en service de clients domestiques,
• consommation prévisionnelle des nouveaux clients,
• nombre d’interventions suite à appels de tiers,
• montant des investissements réalisés,
• nombre de compteurs communicants gaz,
• nombre de déclarations de travaux,
• nombre d’actes de maintenance préventive (par famille d’ouvrages), • nombre de poses/déposes de compteurs industriels,
• nombre d’actes d’inventaire et de réglages réalisés dans le cadre du programme Changement de gaz.
Ainsi, les charges directement liées à l’activité de la concession sont constituées des charges imputées directement (redevances payées), des charges affectées par des clés opérationnelles et des charges réparties au prorata des charges affectées par des clés opérationnelles.
2. Les clés patrimoniales
Les types de clés patrimoniales utilisées sont les suivants :
• nombre de PDL : total ou selon les options tarifaires (T1/T2 ou T3/T4/TP), • longueur de réseau.
Le principe d’affectation des charges est le suivant : plus l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de clés opérationnelles augmente. Ceci correspond à l’objectif de présenter des charges d’exploitation variant en fonction de l’activité sur le périmètre de la concession (voir le chapitre « Une organisation à votre service »).
84 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Type de clés Directement lié à l'activité Patrimoniale Total
Fct. Centrales 0,0% 6,3% 6,3%
Nationale 2,4% 29,9% 32,3%
Régionale 11,7% 13,8% 25,5%
Infrarégionale 0,0% 0,0% 0,0%
Locale 29,0% 6,8% 35,8%
Total 43,2% 56,8% 100,0%
données nationales
Les charges d’investissement
85 N nl L (l €*(lLi s ( ( { 4l \ s « ( l €€{ \ €€‘{ L q \ (l s ni ( { (\ \ \ \ \ \ \ | L {{d{
- NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
Charges d’investissements (montant en euros)
2017 2018 2019
TOTAL 2 453 396 2 675 537 2 740 067
BIENS CONCÉDÉS (Premier établissement et
Renouvellement) 1 978 621 2 079 224 2 100 267
Branchements (Premier étab. et Renouvellement) 890 305 940 272 951 136
Branchements - Individuels 702 123 752 796 767 342
Branchements - Collectifs 74 623 75 977 76 058
Branchements - Conduites montantes 85 139 82 944 79 978
Branchements - Conduites d’immeubles 28 419 28 554 27 756
Premier établissement hors branchements 523 869 530 162 524 943
Canalisations de distribution 497 337 505 007 500 024
Installations techniques 26 532 25 155 24 919
Postes de détente 12 578 11 301 10 918
Protection Cathodique 9 140 9 062 8 845
Autres équipements 4 813 4 791 5 155
Renouvellement hors branchements 564 446 608 789 624 186
Canalisations de distribution 545 886 586 401 602 084
Installations techniques 18 559 22 388 22 101
Postes de détente 15 890 19 232 19 037
Protection Cathodique 2 067 2 031 1 969
Autres équipements 601 1 124 1 094
AUTRES BIENS (Premier établissement et
Renouvellement) 474 774 596 313 639 799
Installations techniques 40 911 45 684 48 042
Postes de détente 2 650 2 637 2 606
Postes clients et équipements de télérelevé 38 049 42 819 45 210
Autres équipements 211 227 225
Génie Civil 318 314 306
Terrains 526 537 544
Mobilier et Matériels Divers 39 005 40 529 42 629
Aménagements 39 739 47 737 50 870
Compteurs 123 186 212 322 232 659
Véhicules et engins d’exploitation 22 785 23 344 21 530
Immobilisations incorporelles 208 301 225 843 243 216
Projets informatiques 160 358 162 792 176 382
Autres immobilisations incorporelles 47 943 63 050 66 834
Principes généraux
Pour estimer la contribution à la péréquation de la concession, il est nécessaire de connaître l’exhaustivité des charges supportées par les clients et liées aux investissements réalisés par le concessionnaire. Pour cela, en plus des informations sur les investissements et leur amortissement, il faut également faire apparaître les frais financiers liés au coût de financement de ces investissements. Par souci de cohérence globale, les charges d’investissement sont calculées selon les principes définis par la CRE.
Si les dépenses d’exploitation sont mutualisées et donc difficilement rattachables à
86 27.1!
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
une concession, à l’inverse, les charges liées aux investissements sont pour l’essentiel (95% en moyenne) directement rattachables à la concession car il s’agit d’ouvrages physiquement situés sur le territoire de la collectivité.
Méthode de calcul
Les charges d’investissement sont imputées directement au périmètre du contrat de concession lorsqu’elles concernent des ouvrages localisés sur la concession. Dans les autres cas, elles sont réparties au prorata des PDL de chaque concession.
Le mode de calcul des charges relatives aux investissements et de la valeur nette réévaluée des ouvrages est cohérent avec celui retenu par la CRE, prenant en compte une durée de remboursement des ouvrages également déterminée par la CRE.
Le calcul réel des charges d’investissement et de la valeur nette réévaluée des ouvrages tient compte des spécificités prescrites par la CRE : à titre d’exemple, les investissements sont pris en compte par la CRE le 1er juillet de chaque année, indépendamment de la date réelle de mise en service, et par conséquent la charge d’investissement de la première année de mise en service n’est comptée que sur une demi-année.
D’un point de vue théorique et légèrement simplifié par rapport au mode de calcul de la CRE, les charges d’investissement de l’année N (CCNN) couvertes par le tarif sont composées de la somme du remboursement économique des investissements réévalué de l’année N (RN) et du coût de financement de l’année N (CFN).
Tel que : CCNN=RN+CFN
L’exemple présenté dans le tableau ci-dessous illustre un investissement réalisé par GRDF pour un montant de 450 pour un ouvrage qui sera remboursé sur 45 ans, le coût du financement étant fixé à 5% sur toute la durée et l’hypothèse d’inflation étant de 1%. Il présente, pour chaque année de la durée de remboursement de l’ouvrage, les valeurs nettes réévaluées en début et en fin d’année, le remboursement économique réévalué, le coût de financement ainsi que le montant des charges d’investissement.
Année VNR début d’année VNR fin d’année Remb. Eco. Rééval. Coût de Financem. Charges d’invest.
1 450,0 450,0 ‐ 10,0 = 440,0 450,0 / 45 = 10,0 450,0 x 5% = 22,5 10,0 + 22,5 = 32,5 2 440,0 x 1,01 = 444,4 444,4 ‐ 10,1 = 434,3 444,4 / 44 = 10,1 444,4 x 5% = 22,2 10,1 + 22,2 = 32,3 …
45 15,3 x 1,01 = 15,5 15,5 ‐ 15,5 = 0,0 15,5 / 1 = 15,5 15,5 x 5% = 0,8 15,5 + 0,8 = 16,3
Méthode de calcul du remboursement économique réévalué
Le remboursement économique de la première année (R1) est la valeur initiale financée par GRDF de l’ouvrage (V1) divisée par la durée de remboursement des ouvrages (D), tel que :
R1 = V1÷D
Dans l’exemple ci-dessus, le remboursement économique de la première année est égal à :
450 ÷ 45 = 10
87 ==7;.-1!
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- NIORT
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04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
Le remboursement économique de l’année N (RN) est la valeur nette réévaluée de l’ouvrage en début d’année (VNRNDébutAnnée) divisée par le nombre d’années de remboursement restant (D-N+1). Tel que : RN=(VNRNDébutAnnée)÷(D-N+1)
Méthode de calcul de la valeur nette réévaluée en fin d’année N-1 et en début d’année N
On passe de la valeur fin d’année N-1 à la valeur début d’année N en réévaluant la valeur fin d’année N-1 d’un coefficient d’inflation annuelle. La valeur nette réévaluée en fin d’année N est la valeur nette réévaluée de début d’année diminuée du remboursement économique de l’année N :
VNRNDébutAnnée=VNRN-1FinAnnée × Inflation
VNRNFinAnnée=VNRNDébutAnnée - RN
Dans l’exemple ci-dessus, la valeur nette réévaluée en début d’année 2 est égale à : VNRFinAnnée1 × Inflation = 440 × 1,01 = 444,4
Et la valeur nette réévaluée en fin d’année 2 est égale à :
VNRDébutAnnée2 – R2 = 444,4 – 10,1 = 434,3
Méthode de calcul du coût de financement pour chaque année
Le coût de financement de la première année (CF1) est la valeur initiale de l’ouvrage (V1) multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en vigueur la première année et fixé par la CRE (T1), tel que :
CF1 = V1 × T1
Le coût de financement de l’année N (CFN) est la valeur nette réévaluée en début d’année (VNRNDébutAnnée) multipliée par le taux de rémunération du capital réel avant impôts en vigueur l’année N et fixé par la CRE (TN), tel que :
CFN =VNRNDébutAnnée × TN
Dans l’exemple, le coût de financement est ainsi égal à :
Pour l’année 1 : 450 × 5% = 22,5
Pour l’année 2 : 444,4 × 5% = 22,2
Pour l’ATRD5, la CRE a fixé ce taux à 5%.
A noter : les charges d’investissement relatives aux branchements ne peuvent être découpées en premier établissement / renouvellement que pour les actifs construits depuis 2004. Cette information n’était pas enregistrée auparavant. La durée de remboursement des branchements étant de 45 ans, la grande majorité des charges d’investissement associées ne peut pas être présentée selon ce découpage.
En 2019, à l’échelle nationale, Les charges d’investissement liées aux biens hors concession représentent environ 20% de toutes les charges d’investissement.
88 CRAC 2019 - NIORT
L ’équilibre financier 4.4
L’impact du climat sur les quantités de gaz naturel
acheminées par le réseau de distribution
La mise en évidence de la contribution à la péréquation suppose d’isoler l’impact des variations climatiques sur les recettes de la concession.
En effet, les quantités acheminées peuvent évoluer très fortement d’une année sur l’autre à cause des variations du nombre de clients, de la consommation de chaque usager et surtout de l’impact du climat. Ce dernier est un élément de variation prépondérant et masque largement les deux autres. Sur les années les plus froides et les plus chaudes, les quantités acheminées varient ainsi de plus ou moins 15% par rapport à la moyenne des 10 dernières années. Pour évaluer l’impact du climat sur les quantités acheminées (et donc sur ses recettes), GRDF utilise un modèle de calcul qui détermine « des quantités acheminées à climat de référence » (ou « climat moyen ») en s’appuyant notamment sur : • des données météorologiques quotidiennes,
• des températures de référence,
• des variables climatiques : prise en compte des habitudes des clients, qui ne réagissent pas de la même façon aux variations de températures en été ou en hiver,
• des variables calendaires : prise en compte des différences d’usages domestiques ou tertiaire/industriel, effet des années bissextiles.
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Evolution de la température à climat réel et de la température à climat moyen en France en 2019
T réelle France T référence France T réelle moyenne T référence moyenne
2019 a été une année plus chaude que la référence, avec un écart positif de 0,85°C en moyenne au niveau national.
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04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
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janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc.
Comparaison des degrés‐jours de l'année 2019 à climat réel au niveau national en regard des degrés‐jours à climat moyen
Degré‐jour à climat réel Degré‐jour à climat moyen
Ce modèle de calcul statistique, sophistiqué et en amélioration continue, simule une consommation « à climat moyen » client par client. Une fois les consommations évaluées à climat moyen, elles sont valorisées en euros. La différence entre les recettes d’acheminement effectivement constatées et cette valorisation « à climat moyen » constitue la ligne « impact climatique » du compte d’exploitation de la concession.
Lorsque ce chiffre est négatif, cela signifie que GRDF n’a pas obtenu toutes les recettes que la CRE avait estimées sur la base d’une température moyenne et constitue donc un manque à gagner pour GRDF (et inversement). Ce manque à gagner (respectivement, ce trop-perçu) est pris en compte par la CRE lors de l’évolution annuelle du tarif ATRD de l’année suivante de sorte que GRDF recouvre (ou restitue) auprès des clients cet impact climatique.
La contribution de la concession à la péréquation tarifaire
La contribution de chaque concession à la péréquation est calculée par différence entre : • les recettes d’acheminement de la concession corrigées du climat,
• la répartition, au prorata des charges de chaque concession, du total du revenu autorisé de la zone de desserte péréquée.
Cette contribution dépend donc de plusieurs facteurs : le nombre de clients, leur consommation, l’activité d’exploitation sur la concession, la quantité d’ouvrages, les valeurs initiales des ouvrages et l’âge de ceux-ci.
Lorsque la contribution à la péréquation est positive, cela signifie que la concession participe au système national de solidarité. Inversement, une contribution à la péréquation négative signifie que la concession bénéficie de ce système. La « valeur » de cette contribution permet à chaque autorité concédante de connaître sa situation
90 t 2019
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
dans le système de solidarité, mais sans incidence sur le niveau du tarif, le niveau des investissements ou le niveau de qualité de service. Pour une même concession, la contribution à la péréquation peut évoluer dans le temps. Par exemple, un investissement important peut faire augmenter les charges d’investissement sur une période donnée, alors que les recettes restent stables : mécaniquement, la contribution à la péréquation va diminuer pour cette concession.
Le calcul de la contribution à la péréquation n’a de sens qu’au regard de l’ensemble de celles des autres concessions. Ainsi, même si les caractéristiques d’une concession en particulier ne changent pas (nombre de clients constant, recettes stables, investissements stables), l’évolution de ces mêmes caractéristiques pour d’autres concessions aura un impact sur sa propre contribution à la péréquation.
A partir des données fournies dans le compte d’exploitation, il n’est pas possible de vérifier directement le calcul de la contribution à la péréquation à l’échelle de chaque concession ; cela doit être fait à l’échelle de toutes les concessions de la zone de desserte péréquée. Dans le cadre de sa démarche de responsabilité sociétale et de manière volontaire, GRDF mandate donc chaque année un Commissaire aux Comptes qui s’assure que les comptes d’exploitation des concessions sont élaborés conformément à la méthode retenue et que la contribution à la péréquation de chaque concession est correctement calculée. Votre interlocuteur de proximité tient à votre disposition le rapport de contrôle.
L’élaboration du tarif ATRD5 par la CRE et son
évolution annuelle au 1er juillet 2019
Pour établir le tarif ATRD5, la CRE a retenu comme référence le niveau des charges de GRDF à fin 2015. Par rapport à cette référence, la CRE a pris en compte les coûts des nouveaux projets à forts enjeux pour GRDF (compteurs communicants, transformation organisationnelle) ainsi que les coûts en lien avec l’évolution du métier de GRDF dans le contexte de la transition écologique (mise à disposition des données, développement des réseaux intelligents, essor des injections de biométhane). La CRE a également intégré les conséquences
financières de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de septembre 2014 qui enjoint à GRDF de supporter les coûts de la part acheminement des factures impayées des consommateurs. Enfin, la trajectoire des charges d’exploitation retenue par la CRE comporte un objectif de productivité additionnel par rapport à celui de la période tarifaire précédente.
Sur la base de ces principes, le tarif ATRD5 défini par la CRE est entré en vigueur au 1er juillet 2016. Ce tarif est ensuite revu annuellement.
Au 1er juillet 2019, il a augmenté de 0,51% par rapport au tarif en
vigueur au 1er juillet 2018. Cette évolution tient compte de l’inflation moins 0,8%, mais également de l’apurement du CRCP généré au cours de l’année 2018 dont notamment l’impact climatique (GRDF récupère via le tarif de distribution les recettes non perçues par rapport aux
Au 1er juillet 2019,
le tarif a augmenté
de 0,51%
91 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
recettes prévisionnelles autorisées sur l’année 2018, qui a été une année climatiquement plus chaude que la référence).
En outre, depuis le 1er janvier 2018, le tarif ATRD5 intègre la décision du CoRDiS concernant la rémunération des fournisseurs de gaz lorsqu’ils agissent pour le compte du gestionnaire de réseau de distribution auprès du client final. Celle-ci a abouti à la mise en place par la CRE, d’une mise à jour du tarif ATRD5, qui vient augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d’un terme Rf correspondant aux contreparties financières versées par GRDF aux fournisseurs. Ainsi, la hausse de la part fixe a été de 90,96€ par an pour les clients ayant souscrit une des options tarifaires T3, T4 ou TP, et de 6,84€ par an pour les clients ayant souscrit une des options tarifaires T1 ou T2. Cette évolution, ainsi que les éléments de contexte et d’analyse ayant abouti à cette décision de la CRE, ont été publiés dans la délibération n°2017-238 en date du 26 octobre 2017. Conformément à cette délibération, la CRE a mis à jour le montant du terme Rf pour les clients T1 et T2. Depuis le 1er juillet 2019, celui-ci s’élève à 7,32€ par an. Pour les clients T3, T4 et TP, le montant du terme Rf reste inchangé et s’élève toujours à 90,96€ par an.
Comme précisé dans la délibération de la CRE, GRDF verse dorénavant aux fournisseurs une contrepartie financière pour la gestion de la clientèle. En moyenne, l’augmentation du tarif ATRD est directement et intégralement compensée par cette contrepartie financière versée aux fournisseurs. Cette augmentation sera donc en principe sans impact sur la facture de fourniture gaz des clients.
Dans le compte d’exploitation de la concession, cette charge liée au terme Rf a été ventilée en fonction de la clé patrimoniale nombre de PDL.
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- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Dernière ligne du compte d’exploitation synthétique intitulée
« Autres »
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique est calculée par différence entre les recettes, les charges de la concession, l’impact climatique et la contribution à la péréquation. Si le chiffre est positif cela signifie que les recettes perçues par GRDF ont dépassé les trajectoires de charges définies par la CRE pour fixer le tarif d’acheminement (et inversement). Une partie de ce trop-perçu, identifiée en année N, sera reversée aux clients via le CRCP dans le cadre des évolutions tarifaires annuelles en année N+1.
Il convient de noter que le tarif ATRD5 a introduit plusieurs changements importants qui sont pris en compte pour déterminer la performance de GRDF :
• l’apurement du CRCP de la période tarifaire ATRD4,
• la couverture de la quote-part acheminement distribution des charges d’impayés des fournisseurs de gaz,
• le choix de la CRE d’indexer le tarif de GRDF sur l’inflation moins 0,8%.
Apurement du CRCP ATRD4
Du fait d’une succession d’années chaudes et d’une surestimation des volumes acheminés lors de la définition du tarif ATRD4 par la CRE en 2012, les recettes tarifaires de GRDF ont été insuffisantes sur l’ensemble de la période 2012-2015, et ce malgré des hausses tarifaires importantes chaque année par application du mécanisme du CRCP. La CRE a reconnu dans sa décision tarifaire ATRD5 la nécessité de tenir compte du CRCP non apuré de la période ATRD4 qui était proche de 600 M€. Ce montant a été réparti en quatre annuités à percevoir sur la période 2016-2019. Un montant de près de 160 M€ vient donc majorer chaque année le revenu autorisé de GRDF.
93 - NIORT
04 Le compte d’exploitation
CRAC 2019 - NIORT
Prise en compte des impayés des fournisseurs
A la suite d’une décision de justice, le tarif de GRDF doit désormais couvrir la quote-part d’acheminement des coûts d’impayés des fournisseurs de gaz. La CRE a donc intégré au tarif ATRD5 un montant annuel de 14,7 M€ sur la période 2016-2019 pour assurer le remboursement par GRDF des fournisseurs à titre rétroactif et un montant annuel de 29 M€ au titre du flux d’impayés annuels à partir de 2016. Compte tenu de la difficulté à prévoir les montants en question, ces charges sont intégrées au CRCP, le tarif baissera si les charges réelles sont inférieures au montant prévisionnel et augmentera dans le cas contraire.
Choix d’indexer le tarif sur l’inflation moins 0,8%
L’apurement du CRCP ATRD4 et la prise en compte du remboursement rétroactif des charges d’impayés ont donc conduit à majorer pendant les quatre années de la période tarifaire ATRD5 le revenu autorisé de GRDF de près de 170 M€ par an. Les trajectoires tarifaires ayant été recalées, notamment les prévisions de volume, il n’y a pas de raison, sauf aléa exceptionnel, que le CRCP de la période ATRD5 diverge comme cela a été le cas pour la période ATRD4. La majoration du revenu autorisé de 170 M€ devrait donc s’achever avec la fin de la période tarifaire ATRD5. Afin de résorber une partie de cet écart et d’éviter une baisse brutale du tarif à l’entrée en vigueur du tarif ATRD6 au 1er juillet 2020, la CRE a décidé d’indexer le tarif ATRD5 sur l’inflation moins 0,8%. L’équilibre tarifaire étant réalisé globalement sur la période 2016-2019, GRDF a perçu plus de revenus en 2016 et 2017 et moins en 2018 et 2019 que si la CRE avait retenu une indexation plus classique sur l’inflation.
La ligne « Autres » du compte d’exploitation synthétique reflète plusieurs effets, dont les principaux sont :
• les écarts de coûts d’exploitation et de charges d’investissements réalisés par rapport aux trajectoires prévues dans le tarif,
• l’apurement du CRCP (compte de régularisation des charges et produits) au titre de la période tarifaire précédente qui s’élève à environ 160 M€ par an sur 2016- 2019.
• l’écart entre les charges d’impayés sur les factures d’acheminement prévues par la CRE et les montants réellement impayés.
L’écart entre recettes tarifaires et revenu autorisé est illustré par le graphique ci-dessous.
2 900 M€
3 000 M€
3 100 M€
3 200 M€
3 300 M€
3 400 M€
2016 2017 2018 2019
Impayés antérieurs au 31/12/2015
Apurement du solde du CRCP ATRD4
Revenu autorisé annuel lié au
commissionnement Rf
Revenu autorisé annuel (hors apurement
CRCP, impayés antéieurs au 31/12/éà15 et
revenu lié au commissionnement Rf)
Recettes tarifaires prévisionnelles ATRD5
94 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Ces différents éléments expliquent que sur l’année 2019, les recettes tarifaires ont été fixées pour couvrir non seulement les charges annuelles d’exploitation et d’investissement du réseau, mais également d’autres éléments exceptionnels qui résultent du temps passé et futur. Il convient donc d’apprécier la performance sur un temps long durant lequel s’annulent les effets temporels. Ainsi, pour respecter l’équilibre tarifaire global défini par la CRE sur la période tarifaire ATRD5 2016-2019, les recettes autorisées ont été supérieures à la somme de tous ces éléments au cours des deux premières années, et sont devenues inférieures en 2018 et 2019.
95 05 La transition écologique
5.1 Le gaz vert 98
5.2 La mobilité durable 103
5.3 Les données au service de la maitrise de l’énergie 107 - NIORT
05 La transition écologique
CRAC 2019 - NIORT
Le gaz vert 5.1
Le gaz vert, vos déchets ont de l’avenir
Le biogaz est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de la fermentation anaérobie (méthanisation) de résidus agricoles, d’effluents d’élevage et de déchets des territoires. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut donc être injecté dans les réseaux et couvrir les besoins des clients en chauffage, cuisson, eau chaude sanitaire et carburant. On l’appelle alors biométhane. Utilisé comme carburant (BioGNV), il offre une solution économique et écologique pour le transport de marchandises et de personnes.
En 2019, la dynamique de développement de la filière biométhane s’est poursuivie avec une trentaine de nouveaux sites de méthanisation qui injectent dans les réseaux gaziers amenant le nombre d’installations injectant sur le réseau de GRDF à 104.
Les principaux types de sites d’injection de biométhane sont :
• Agricole : site porté par un ou plusieurs exploitants agricoles méthanisant des matières agricoles issues de leur(s) exploitation(s) et éventuellement des déchets du territoire,
• Industriel territorial / déchets urbains : sites méthanisant les déchets du territoire et/ou la fraction organique des ordures ménagères et/ou des biodéchets et éventuellement des matières issues d’exploitations agricoles,
• Stations d’épuration (STEP) : sites méthanisant les boues de stations d’épuration urbaines et industrielles,
• Installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND) : décharges sur lesquelles le biogaz naturellement produit par les déchets est capté pour être transformé en biométhane.
Près de 80% des projets sont portés par des agriculteurs. Plus de 1 000 projets sont inscrits dans le Registre des capacité Biométhane pour une capacité totale d’injection réservée de plus de 20 TWh/an. La Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) fixe un objectif de 10% de gaz renouvelable dans les réseaux d’ici 2030. Au regard de la dynamique territoriale, GRDF estime qu’il est possible d’aller au-delà de ces 10%.
Le biométhane permet d’atteindre les objectifs fixés par la loi de transition énergétique en augmentant la part d’énergie renouvelable dans les consommations d’énergies, en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en accroissant la proportion de carburant d’origine renouvelable dans les transports. Le biométhane dispose de plusieurs atouts écologiques :
• Il émet 10 fois moins de gaz à effet de serre que le gaz naturel (23 g CO2eq / kWh
contre 243 g CO2eq / kWh),
• Sa production permet de traiter et valoriser les déchets du territoire • (agricoles, ménagers, industriels, agroalimentaires…),
• Sa production génère du digestat, un engrais organique naturel qui peut être épandu sur les terres agricoles et remplacer les engrais minéraux d’origine fossile,
98 tude
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
• Sa production est un débouché pour les cultures intermédiaires plantées pour protéger les sols et améliorer le stockage du carbone dans le sol.
GRDF contribue au développement d’une économie circulaire pour les territoires car La méthanisation s’inscrit pleinement dans cette logique : elle permet à la fois de traiter et réduire le volume de déchets organiques, de produire une énergie locale et renouvelable et de créer une dynamique économique territoriale. Le système énergétique du biométhane s’organise en boucles courtes et locales, propre à une économie circulaire. • Le biométhane favorise le développement d’une agriculture durable et pérenne économiquement,
• La filière crée des emplois non-délocalisables directs : entre 3 et 4 emplois directs par site,
• Elle emploie déjà plus de 4 000 personnes en 2019, comme le précise l’étude d’impact de la filière sur l’emploi en France, elle pourrait créer jusqu’à 53 000 emplois d’ici 2030.
La création d’un droit à l’injection de biométhane dans les réseaux a été initiée en mars 2018 par le Groupe de travail méthanisation présidé par Sébastien Lecornu. Elle a été concrétisée dans le cadre de la loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » (dite « loi EGAlim »). Cette loi a également permis le raccordement de producteurs de biométhane hors de la zone de gaz concédée. Le gouvernement a publié le 28 juin 2019 le décret qui donne vie à ce droit à l’injection. Ce dispositif va permettre aux porteurs de projet de site de méthanisation situé dans des zones favorables au sens du décret de se raccorder aux réseaux et contribuera à la multiplication du nombre de points d’injection. Les travaux de renforcement nécessaires, comme la mise en place de rebours et de maillages (canalisation reliant deux portions existantes), seront pris en charge par les gestionnaires de réseaux.
La méthanisation est encore peu connue du grand public, des associations locales environnementales et de certains élus locaux. Le développement d’un projet de méthanisation, le plus souvent en milieu agricole, peut susciter des questions, voire des craintes au niveau local : impacts sonores et olfactifs, risques environnementaux, perte de valeur du patrimoine immobilier… C’est pourquoi, l’information et le dialogue avec l’ensemble des acteurs locaux (élus, habitants, associations…) sont primordiaux, notamment pour rapprocher la perception de la réalité. La concertation est cet espace de dialogue.
L’état d’esprit dans lequel l’information est partagée et le dialogue mis en place sur le territoire sont des éléments primordiaux qui influencera sur le déroulé et la perception du projet. Une information et un dialogue ouvert, empreint d’écoute et de transparence, contribuent à créer un climat de confiance avec les parties prenantes du territoire.
99 - NIORT
05 La transition écologique
CRAC 2019 - NIORT
A fin 2019, sur le territoire national, 104 sites injectaient sur le réseau exploité par GRDF et plus de 600 projets étaient inscrits dans le « Registre des capacités certifiées ». Les équipes régionales sont à votre écoute pour évaluer le potentiel de production de biométhane sur votre territoire.
100 CR LL] LA
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
1 - Collecte 2 - Méthanisation
Le biométhane
3 - Injection 4 - Valorisation
Le digestat, engrais naturel,
peut être épandu sur les terres
agricoles.
Le biométhane est injecté dans
le réseau pour une utilisation
similaire à celle du gaz naturel :
chauffage, eau chaude sanitaire,
cuisson, électricité, carburant…
4 - Valorisation
Le biogaz est épuré et devient
du biométhane.
Dans le poste d’injection,
GRDF odorise et contrôle
la qualité du biométhane.
Sa pression est ensuite régulée
avant injection dans le réseau de
distribution de gaz naturel.
3 - Injection
Les déchets sont triés,
préparés et introduits dans
le méthaniseur.
Ils sont mélangés et chauffés.
Les bactéries les transforment
en biogaz et digestat.
2 - Méthanisation
Les déchets sont collectés
et transportés sur le site
de méthanisation.
1 - Collecte
GRDF mobilisé avec tous les acteurs territoriaux en Nouvelle-Aquitaine pour accélérer le développement du biométhane.
GRDF, principal gestionnaire du réseau de distribution de gaz en France est engagé dans le développement de la filière biométhane, un gaz renouvelable, respectueux de l’environnement. En 2019, la dynamique de développement de la filière s’est poursuivie avec la mise en service de 3 nouveaux sites qui injectent dans le réseau gazier. Plus de 98 projets sont inscrits dans le registre des capacités Biométhane pour une capacité d’injection réservée de 2,2 TWh/an.
Les chiffres clés 2019 sont les suivants :
• 4 sites injectent du biométhane sur le réseau exploité par GRDF : 3 unités de méthanisation agricole à Audenge, à Cestas (33), à Celles sur Belle (79) et une unité de méthanisation industrielle territoriale à Bénesse-Maremnes (40).
Un autre site Agricole à Benet (85) en Vendée en région Pays de la Loire injecte sur le réseau de Nouvelle-Aquitaine.
Cela représente 166 GWh de biométhane, soit l’équivalent de la consommation annuelle de près de 27 634 foyers ou 677 bus*.
• 6 autres sites devraient être mis en service avant fin 2020
• 4 sites injectent également sur les réseaux de transport à Villeneuve sur Lot (47),
101 - NIORT
05 La transition écologique
CRAC 2019 - NIORT
Préchacq-Navarrenx (64) sur le réseau TEREGA, Combrand (79) sur le réseau GRTgaz et sur le réseau de distribution de REGAZ-Bordeaux à Saint-Laurent- Médoc (33).
Près de 120 projets sont recensés par les équipes de GRDF en Nouvelle-Aquitaine et Occitanie
* Hypothèses : Consommation client moyen de GRDF = 6 MWh/an ; d’un autocar= 245 MWh/an
La Loi de transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV) fixe un objectif de 10% de gaz renouvelable dans les réseaux d’ici 2030. Au regard de la dynamique territoriale, GRDF estime qu’il est possible d’aller au-delà de ces 10%.
102 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
La mobilité durable 5.2
Le GNV, un carburant qui préserve santé et environnement
La qualité de l’air et la lutte contre le réchauffement climatique sont des enjeux majeurs qui nécessitent l’engagement de l’ensemble des acteurs. S’il a déjà fortement réduit ses émissions, le secteur des transports reste un fort contributeur avec près d’un tiers des émissions de gaz à effet de serre et des émissions importantes de polluants locaux tels que particules et oxydes d’azote, notamment dans les centres-villes.
Les collectivités sont des acteurs incontournables en tant que gestionnaires de flottes de véhicules et en tant que prescripteurs via les documents de planification énergétique. Elles ont les leviers pour développer des transports plus propres sur leurs territoires.
En matière de transports plus propres, il existe un carburant alternatif aux carburants traditionnels, le Gaz Naturel Véhicule (GNV), qui dispose d’atouts écologiques et économiques. Le GNV, c’est l’usage du gaz naturel comme carburant. Ce carburant existe également dans une version 100% renouvelable, le BioGNV, produit à partir de déchets fermentescibles. Le BioGNV est un biocarburant évolué qui ne vient pas en concurrence avec les cultures alimentaires.
Le GNV et le BioGNV contribuent à l’amélioration de la qualité de l’air, aussi bien sur les NOx que sur les particules fines. A ce titre, les véhicules gaz se sont vu attribuer la vignette Crit’Air 1, quelle que soit la génération du véhicule. Sans odeur et peu bruyant, le GNV libère l’espace public de ses irritants et contribue à une ville plus apaisée. Rouler au BioGNV permet de réduire les émissions de CO2 de 80%. Le CO2 libéré à l’échappement est équivalent au CO2 absorbé par les végétaux méthanisés. Par ailleurs, une récente étude de l’IFPEN montre qu’en Analyse du Cycle de Vie, c’est-à-dire en intégrant la fabrication et la destruction du véhicule, les véhicules BioGNV présentent un meilleur bilan carbone que les véhicules électriques.
Rouler au BioGNV, c’est enfin promouvoir la filière biométhane, génératrice d’emplois non délocalisables, et contribuer à l’indépendance énergétique du territoire.
Actuellement, plus de 20 000 véhicules circulent en France, et ce chiffre ne cesse de croitre sur le segment des véhicules lourds, que sont les camions, bus, cars, bennes à ordures ménagères et véhicules spéciaux.
Si le marché de l’autobus se développe depuis désormais plus de 20 ans, offrant à la technologie GNV un retour d’expérience hors du commun parmi les alternatives au diesel, le marché du camion offre la plus forte dynamique ces dernières années. Cette dynamique est tirée par la construction de nouvelles stations publiques (150 stations fin 2019). La filière s’est donnée comme objectif le développement de 250 stations accessibles sous deux ans.
La gamme de véhicules disponibles s’étoffe avec de nouveaux modèles adaptés aux différents marchés : les travaux publics pour des chantiers plus propres dans les villes, le transport scolaire ou intercité, le transport urbain et le transport de marchandises. Pour pouvoir répondre à l’ensemble des conditions d’exploitation, les constructeurs proposent des autonomies allant de 300 à 800 kilomètres.
103 - NIORT
05 La transition écologique
CRAC 2019 - NIORT
Sur votre région administrative, il y a 16 stations GNV raccordées au réseau GRDF, correspondant à une consommation de 43 GWh.
Dans le cadre du contrat de service public conclu avec l’Etat, GRDF s’est engagé à accompagner les collectivités dans leur projet de conversion au gaz naturel en fournissant l’expertise nécessaire pour mener à bien l’ensemble de leurs projets. Ainsi, de la simple information au dimensionnement de la station, GRDF accompagne les collectivités à chaque étape du projet de conversion de leur flotte :
• optimisation de l’emplacement des stations,
• études de potentiel de conversion de flotte autour du projet,
• conseils techniques, réglementaires, fiscaux et sur les politiques énergétiques locales,
• création d’outils d’aide à la décision,
• informations sur les aides financières,
• mise en relation avec les acteurs de la filière.
GRDF mobilisé avec tous les acteurs territoriaux en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie pour accélérer le développement des stations GNV.
Les équipes de GRDF travaillent quotidiennement avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, les entreprises, les constructeurs, et l’ensemble des acteurs de l’énergie pour faire progresser ce carburant dans le transport des marchandises, de voyageurs et la propreté urbaine. Ce développement passe naturellement par l’augmentation du nombre de stations d’avitaillement et une amélioration du maillage sur le territoire. D’ici la fin de l’année 2020, 4 à 5 nouvelles stations devraient être mises en service sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie.
104 _ Châteauroux _—
Et". FRANCÇCE
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- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Stations publiques en service sur les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie :
105 - NIORT
05 La transition écologique
CRAC 2019 - NIORT 106 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Les données au service de la
maitrise de l’énergie
5.3
Croiser les données, un enjeu de planification énergétique
Dans le cadre de leurs décisions de planification, d’aménagement, d’investissement ou d’accompagnement des porteurs de projets, les collectivités et les autorités concédantes jouent un rôle clé dans la concrétisation locale de la transition énergétique : développement des énergies renouvelables, transformation des pratiques de mobilité en faveur de la qualité de l’air, maîtrise de la demande en énergie, détection de la précarité énergétique…
Les données énergies, croisées avec les autres données du territoire, constituent une base essentielle pour comprendre les enjeux locaux et cibler les leviers d’actions : • dès l’état des lieux, pour dresser un constat objectif du territoire et définir ses priorités,
• dans la définition de scénarios prospectifs, facilitant la prise de décision, • dans la durée, pour suivre les impacts des actions réalisées, mesurer le résultats des politiques publiques et les réorienter si nécessaire.
La loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte et la Loi pour une République Numérique ont apporté des évolutions majeures pour la mise à disposition des données de consommation et de production d’énergie aux personnes publiques.
Les données gaz mises à disposition des collectivités
GRDF s’inscrit dans ce cadre réglementaire et favorise l’utilisation des données gaz en proposant des canaux d’accès adaptés aux différents acteurs concernés : • Des données en opendata, ouvertes, accessibles à tous et régulièrement enrichies. Sur opendata.grdf.fr, on trouve par exemple la consommation
journalière de gaz en France, les consommations annuelles de gaz à la maille IRIS, les installations de biométhane raccordées au réseau de GRDF et leur quantité annuelle injectée…
• Des données individuelles de consommation, accessibles à chaque
consommateur ou transmises à des tiers autorisés (sous la condition préalable d’avoir recueilli le consentement du client). Les consommateurs peuvent ainsi suivre gratuitement leur consommation journalière de gaz naturel depuis leur espace GRDF, au fil du déploiement du compteur communicant.
Aux côtés des référents institutionnels et des acteurs locaux, GRDF travaille à l’amélioration de la qualité de ces données réglementaires pour en faciliter l’utilisation et l’analyse. Au-delà de la seule transmission des informations réglementaires, GRDF accompagne les acteurs du territoire pour comprendre les données gaz, les intégrer dans leurs travaux et les croiser avec d’autres données locales pour enrichir les analyses stratégiques.
107 06 GRDF & vous
6.1 La distribution du gaz, une mission de service public 110
6.2 Une organisation à votre service 117
6.3 Les outils digitaux à votre disposition 122 - NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
La distribution du gaz, une mission
de service public
6.1
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités principales :
• la production,
• l’acheminement (activités de « distribution » et de « transport »), assuré par les gestionnaires de réseau,
• la commercialisation de gaz naturel, par les fournisseurs d’énergie.
GRDF est le principal opérateur de réseau pour l’activité de distribution du gaz naturel.
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
La chaîne gazière
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz est
acheminé des points
de stockage ou
de production
biométhane aux
clients via un réseau
de basse et de
moyenne pression.
GRDF gère ce réseau
par délégation des
collectivités, lequel
est utilisé par
l’ensemble des
fournisseurs.
Distribution
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la valorisation
des
déchets urbains.
Triés et mélangés,
ces derniers sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone urbaine
Le gaz vert
peut être produit
à partir de la
méthanisation
de matières agricoles
ou de fumier.
Triés et mélangés,
ces intrants sont
chauffés et
transformés en
biométhane.
Production
de biométhane
en zone agricole
Le gaz naturel
peut provenir de
gisements terrestres
par forage et être
acheminé par
gazoduc.
En France,
il est importé
principalement de
Norvège, de Russie
et des Pays-Bas.
Forage
Le gaz naturel
est stocké dans les
réservoirs souterrains
à plusieurs centaines
de mètres de
profondeur.
Le stockage
permet d’ajuster
la distribution de gaz
naturel à la demande
des clients.
Stockage
Le gaz naturel peut
provenir de gisements
terrestres et marins
(offshore).
Il est acheminé par
voie maritime
jusqu’aux terminaux
méthaniers en France.
Il est principalement
importé d’Algérie et
du Nigéria.
Terminal
méthanier
110 . de desserte exclusive,
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
La triple autorité encadrant la distribution du gaz naturel
Trois autorités encadrent l’activité de GRDF :
• l’État : GRDF est lié à l’État par un contrat de service public signé pour une durée de 3 ans et soumis à la réglementation régissant son activité,
• la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) : elle fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution (ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF,
• l’Autorité Concédante : elle exerce notamment le contrôle du bon
accomplissement par GRDF des missions de service public déléguées et des engagements du contrat de concession qui la lie à GRDF.
L’État a confié à GRDF des missions de service public. Le socle de ces engagements est rappelé dans le Contrat de Service Public (CSP) pluriannuel conclu entre les deux parties, mettant un accent particulier sur la transition énergétique des territoires, le déploiement du compteur communicant gaz, les questions de sécurité et le développement de la filière gaz naturel.
La péréquation tarifaire
La loi confie à GRDF, et aux autres distributeurs non nationalisés, la gestion déléguée du service public local de la distribution de gaz naturel sur leur zone de desserte exclusive.
GRDF exploite les équipements nécessaires au service public de la distribution de gaz naturel à ses risques et périls, supportant ainsi les charges financières et exerçant les responsabilités associées. GRDF assure également la maîtrise d’ouvrage et le financement de la quasi-totalité des investissements en concession. En contrepartie de ces obligations, GRDF est autorisé à percevoir auprès des clients finals, via les fournisseurs de gaz, une rémunération par le biais du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions indissociables : zone de desserte exclusive, régulation, péréquation tarifaire et mutualisation opérationnelle.
Pour les principaux distributeurs de gaz naturel, le tarif appliqué sur leur zone de desserte exclusive n’est pas fonction de l’équilibre économique de chaque concession, individuellement. Ce tarif s’applique sur l’ensemble des concessions de la zone desservie. C’est le principe de la « péréquation tarifaire » de la distribution.
Enfin, le modèle régulatoire français impose que chaque distributeur soit son successeur obligé au titre des contrats de concession sur sa zone de desserte exclusive historique. Toutefois, ce principe de péréquation ne s’applique pas aux nouvelles concessions
111 ation
3 principes
- NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
(contrats signés pour la première fois depuis 2008) : sur celles-ci, le tarif de distribution est issu d’une mise en concurrence et est donc propre à chaque contrat.
Méthode de détermination du tarif de distribution
Depuis 2003, avec l’ouverture à la concurrence de la fourniture de gaz naturel et la séparation des activités d’infrastructure (distribution et transport) d’une part, et de fourniture d’autre part, la loi a confié à la CRE la mission de définir notamment le tarif ATRD. Elle détermine la méthodologie ainsi que la structure et le niveau du tarif pour chacun des distributeurs de gaz naturel dans sa zone de desserte exclusive.
Ce tarif est fixé pour une période de quatre ans. Il est déterminé pour couvrir les coûts d’investissement et de fonctionnement d’un « opérateur efficace » (article L452-1, article L455-2 et article L452-3 du code de l’énergie).
Pour construire le cadre tarifaire péréqué en vigueur depuis le 1er juillet 2016 (délibération du 10 mars 2016), la CRE a retenu, dans la continuité des tarifs précédents, les principes généraux suivants :
• une incitation à la maîtrise des coûts portant, d’une part sur les charges d’exploitation de GRDF et, d’autre part, sur les programmes d’investissement, • une structure composée des options tarifaires correspondant aux segments de clientèle (le tarif s’applique par point de livraison et, pour chacun, le choix de l’option tarifaire est laissé au fournisseur),
• une évolution mécanique de la grille tarifaire au 1er juillet de chaque année.
La grille tarifaire
112 2019
2019
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Changement de gaz ».
- NIORT
mécanismes
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CRAC 2019 - NIORT
Les délibérations de la CRE portent sur l’évolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet de chaque année.
La délibération du 25 avril 2019 a prévu une hausse tarifaire de 0,51% au 1 er juillet 2019 par rapport au tarif précédent. La grille tarifaire ci-dessous s’applique du 1 er juillet 2019 au 30 juin 2020.
Grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2019
Option
Tarifaire Description
Abonnement
annuel
Prix
proportionnel
en €/MWh
Terme de
souscription
annuelle de
capacité journalière
en €/MWh/j
Terme annuel à la
distance en €/m
T1 < 6 MWh/an 41,64 € 28,85 €
T2 de 6 à 300 MWh/an 143,28 € 8,38 €
T3 de 300 à 5 000 MWh/an 858,48 € 5,84 €
T4 > 5 000 MWh /an 15 875,64 € 0,82 € 205,56 €
TP tarif de proximité 36 916,56 € 102,48 € 67,32 €
Délibération ATRD6 pour la période 2020-2023
Le 23 janvier 2020, la CRE a également délibéré pour mettre en place les mécanismes de la prochaine période tarifaire, dite ATRD6, qui commence le 1er juillet 2020 pour une durée de 4 ans. Les principaux enjeux du tarif ATRD6 sont les suivants : • maintien d’un niveau de sécurité maximum du réseau de distribution gaz, • accompagnement de la transition écologique pour permettre l’intégration du biométhane,
• maîtrise de l’évolution des tarifs dans un contexte de baisse des consommations de gaz,
• début de la phase industrielle du projet « Changement de gaz ».
Dans sa délibération, la CRE retient un taux de rémunération des investissements de 4,1% pour GRDF, et un arbitrage sur les charges nettes d’exploitation de 182 M€ en cumul sur la période par rapport à la demande de GRDF. Elle maintient et/ou renforce les dispositifs de régulation incitative, avec quelques évolutions, en particulier l’introduction « d’incitations asymétriques » (suppression du bonus et maintien du malus), excepté le mécanisme incitatif en faveur du raccordement des consommateurs mis en place par le tarif ATRD5 qui est supprimé.
Par ailleurs, en lien avec les orientations nationales de politique énergétique, la CRE a retenu une réduction de 45 à 30 ans de la durée de remboursement économique des branchements et conduites d’immeubles / conduites montantes, pour les nouveaux investissements et les ouvrages mis en service à compter de 2005, afin de limiter les risques de coûts échoués induit par l’abandon de l’usage gaz. En effet, cette durée
113 - NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
de 30 ans correspond à deux renouvellements de chaudière et peut être considérée comme celle d’utilisation d’un raccordement au gaz d’un client.
La réduction de cette durée régulatoire d’amortissement entraîne une augmentation des charges de capital normatives sur la période tarifaire à venir, toutes choses égales par ailleurs, mais contribue à accélérer la diminution de la base des actifs régulés (BAR). Parallèlement, cette hausse des charges de capital normatives est compensée par la baisse concomitante du taux de rémunération de la BAR.
Pour les clients, cette évolution est neutre sur le long terme.
Pour les autorités concédantes, cette évolution se traduira, à partir des données 2020, par une diminution de la valeur nette du patrimoine (VNR et VNC) plus rapide par rapport à la situation actuelle (impact global de l’ordre de 10 à 15% de la BAR au niveau national à l’échéance 2050).
La durée de remboursement économique des autres actifs reste inchangée.
La CRE a fait évoluer la structure tarifaire. Elle a introduit, dès le 1er juillet 2020, la dégressivité dans la tarification de la capacité de l’option T4. Et elle a abaissé, à compter du 1er juillet 2022, le seuil entre les options tarifaires T1 et T2 de 6 à 4 MWh/an. A cette même date, elle a mis en œuvre le calcul de la continuité entre options tarifaires hors CTA.
Enfin, elle introduit un terme d’injection biométhane afin :
• de permettre aux porteurs de projet de prendre en compte les coûts induits par leur choix de localisation,
• et à GRDF de couvrir les charges d’exploitation liées aux investissements de renforcement des réseaux.
Au final, le tarif baisse moyenne de -0,4% au 1 er juillet 2020 et de -0,3% par an sur l’ensemble de la période tarifaire 2020-2023.
Revenus
autorisés
Tarif
ATRD
Charges nettes
d’exploitation
Charges nettes
d’exploitation
Charges d’
investissement
autorisées
Nombre
de clients
et volumes
acheminés
Charges d’
investissement
autorisées
Le modèle économique de GRDF est régi
par le principe de la péréquation tarifaire.
Le tarif est défini par la Commission de
Régulation de l’Energie (CRE),
tous les 4 ans, pour permettre à GRDF
de couvrir les charges d’exploitation et
de capital d’un distributeur efficace.
La facture type
114 Taxes (27,00 %)
N Fourniture (36,00 %) TT
Stockage (4,00 %) -———
Transport (7,00 %) !T ,
\ Distribution (26,00 %)
© Fourniture (molécule) © Distribution © Transport © Stockage @ Taxes (CTA, TVA, TICGN)
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Composantes de la facture d’un client résidentiel
La facture de gaz naturel est envoyée par le fournisseur à son client. Voici un exemple de facture sur la vente de gaz naturel au tarif réglementé, en moyenne sur l’année 2019 (source : site Internet CRE).
Facture type d’un client résidentiel
Prix moyen annuel des principales énergies de chauffage
Le gaz naturel est une des énergies les plus compétitives. Pour suivre l’évolution des prix des énergies, GRDF met à disposition de tous les clients sur son site Internet un outil interactif présentant un « baromètre » de ces prix : projet-gaz.grdf.fr/comparaison-prix- energies
115 ZAR
= A2 #
= an
= = mu
== mm
- NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
Bois granulés en vrac
Prix complet de 100 kWh PCI (livraison Vrac de 5 tonnes à 50 km). Source : CEBB/Propellet
Gaz naturel
Prix complet de 100 kWh PCI au tarif B1, 3 usages. Consommation annuelle de 23,26 MWh PCS.
Électricité
Prix complet de 100 kWh PCI (puissance 12 kVa double tarif). Consommation de 13 MWh dont 5 MWh en heures creuses.
6,09 €
7,99 €
9,48 €
14,95 €
16,21 €
Fioul domestique
100 kWh PCI de FOD, au tarif C1 (livraison de 2000 à 5000 litres). PCI 11,8 kWh/litre.
Propane
100 kWh PCI de propane en citerne. Hors mise à disposition et entretien de citerne et compteur.
Comparatif annuel sur une moyenne d’octobre 2018 à septembre 2019 (source : données du Ministère de la Transition Écologiqueet Solidaire, bases de données du SDES et de la DGEC).
116 CRAC 2019 - NIORT
Une organisation à votre service 6.2
L’organisation de GRDF
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national, regroupant des activités d’expertise et des fonctions supports, et d’un ancrage local basé sur six régions, dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des actions mutualisées sur toute la France
Au National
• Les experts métiers
• Acheminement & gestion de la clientèle,
• Technique industrielle & Développement de l’utilisation du réseau de gaz naturel,
• Concessions et nouveaux usages du gaz (filière biométhane, Gaz Naturel Véhicule...),
• Finance et controlling.
• Les fonctions support
• Système d’informations et télécoms,
• Contrat de travail,
• Médecine du travail.
Paris
Lille
Nancy
Nantes
Toulouse
Lyon
Île-De-France
Nord-Ouest
Est Centre-Ouest
Sud-Ouest
Sud-Est
Direction Clients-Territoires
Direction Réseaux
Dans chacune des 6 régions GRDF :
• Direction Réseaux
• Concevoir et construire au meilleur coût le réseau des collectivités,
117 aa TMTTA
- NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
• Exploiter et maintenir le réseau en maîtrisant les coûts et en assurant sa sécurité,
• Valoriser le patrimoine gazier des collectivités,
• Planification d’opérations de relevé et relation avec les prestataires,
• Planification, optimisation et réalisation des interventions (clients,
fournisseurs).
• Direction Clients-Territoires
• Être au plus près des problématiques locales en matière d’énergie,
• Promouvoir l’utilisation performante du gaz naturel,
• Satisfaire les clients au quotidien,
• Gérer la relation avec les fournisseurs,
• Relation avec les collectivités.
• Direction Fonctions Supports
• Communication,
• Contrôle de gestion,
• Immobilier,
• Logistique,
• Autres fonctions d’appui.
Les activités liées au réseau (dépannage) et à la clientèle (interventions) sont, à partir du 1er janvier 2018, spécialisées par énergie. Les activités gazières sont regroupées au sein d’une même entité appelée Agence d’Intervention (AI), la zone de desserte de GRDF est couverte par 63 AI.
L’objectif de cette évolution de l’organisation est triple :
• renforcer le professionnalisme gazier orienté client,
• ancrer la proximité avec les autorités concédantes et les collectivités, • moderniser les outils de programmation des interventions pour un service plus efficient.
Les engagements de GRDF en matière de sécurité restent inchangés, en particulier la capacité d’intervention en moins d’une heure.
Au sein des territoires, des agences locales portent les missions de GRDF.
Des agences locales
Relations Collectivités Territoriales.
Votre interlocuteur de proximité
Travaux
Exploitation
Gestion Clientèle
Le maillage local de GRDF s’appuie sur des agences régionales et des services nationaux.
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4
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4
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gaz vert et de la mobilité
- NIORT CRAC 2019 - NIORT
Des agences régionales
Acheminement
Relations Collectivités Territoriales
Développement
Patrimoine
Travaux
Exploitation
Services Supports
Des services nationaux
Agence diagnostic qualité gaz
Unités Urgence Sécurité Gaz
Service comptabilité
Directions fonctionnelles
La politique RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise)
En construisant son Projet d’Entreprise, GRDF a souhaité aborder deux questions majeures : la place du gaz dans la transition énergétique, et son rôle dans la société actuelle. Aujourd’hui, les attentes de la société civile envers les entreprises sont de plus en plus fortes, poussant ces dernières à s’investir sur les grands enjeux d’un monde en pleine mutation, en particulier dans le secteur de l’énergie, et à viser une performance globale, aussi bien économique qu’extra-financière : sociale, sociétale et environnementale.
Pour répondre à ces attentes, GRDF s’est doté d’une politique RSE composée de 9 engagements forts, articulés autour de 3 axes stratégiques : « contribuer à la transition écologique », « des gazières et des gaziers acteurs de notre exemplarité sociale et environnementale » et « une entreprise ancrée localement pour participer à la création de valeur sur les territoires ».
Pragmatiques et concrets, co-construits avec l’ensemble des métiers et des collaborateurs de GRDF, ces engagements RSE (et les objectifs associés) sont en prise directe avec les activités et le quotidien d’un gestionnaire de réseau responsable. L’organisation régionale et locale de GRDF est la première garante de l’intégration du développement durable dans les activités de l’entreprise.
Les actions lancées sont menées à deux niveaux :
• au service de la collectivité, en proposant des solutions pour la transition énergétique des territoires : développement du gaz vert et de la mobilité
119 - NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
durable, déploiement d’outils de performance énergétique et de maîtrise de l’énergie, transformation du réseau de distribution de gaz naturel en outil de pilotage de la transition énergétique,
• au service de la société civile, en mettant en œuvre au quotidien des actions locales de lutte contre la précarité énergétique, d’insertion sociale et professionnelle et de limitation des impacts environnementaux.
Les achats responsables
Conformément aux engagements de son Projet d’Entreprise, GRDF mène une politique d’achats responsables en se donnant pour missions d’associer ses fournisseurs et prestataires à ses objectifs RSE, et de développer ses relations avec le secteur protégé dans ses activités.
En particulier, GRDF collabore à l’économie des territoires en faisant appel à des PME implantées localement et des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT).
Les chiffres clefs de GRDF
120 CRAC 2019 - NIORT
Le plus long réseau de gaz naturel en Europe
Une entreprise dynamique
201 982 km de réseau de gaz naturel,
soit presque 5 fois
le tour de la terre
275 TWh de gaz naturel
acheminé
998 millions d’€ investis pour développer,
entretenir et exploiter
le réseau
11 623 collaborateurs 478 embauches
en CDI
623 alternants
vont être formés
chez GRDF
3,486 milliards d’€
de chiffre d’affaires
1 million d’€ consacré chaque jour
à la sécurité du réseau
Un vecteur d’énergie au service des territoires
77 % de la population habite une commune desservie
en gaz par GRDF
9 561 communes desservies par le réseau
de distribution de gaz naturel
11 millions de clients en France
372 stations GNV raccordées sur le réseau GRDF 104 sites d’injection de biométhane
exploités dans le réseau GRDF
121 - NIORT
06 GRDF & vous
CRAC 2019 - NIORT
Les outils digitaux à votre
disposition
6.3
Ma Concession Gaz, le portail digital de votre concession
Accessible sur grdf.fr, Ma Concession Gaz est un portail réservé aux collectivités concédantes. Cet espace digital vous permet d’accéder de façon sécurisée aux documents de votre concession, tels que le contrat de concession et ses éventuels avenants, ou les comptes rendus annuels d’activité. Ces derniers vous sont proposés en format digital et en version imprimable (pdf).
Le portail Ma Concession Gaz propose aussi des outils pratiques et des services interactifs comme l’affichage dynamique du réseau ou un comparateur des énergies. Votre espace collectivité vous informe également en temps réel sur les coupures d’alimentation en gaz, via le service « InfoCoupure ». Ce service permet de visualiser sur une carte les incidents en cours et les détails associés (date de déclenchement, impact estimé, délai prévisionnel de rétablissement).
L’espace Ma Concession Gaz dispose enfin d’une plateforme de données vous permettant de visualiser et télécharger les informations détaillées relatives au patrimoine et à l’activité de GRDF sur votre territoire : données techniques, patrimoniales, clientèle et économiques.
L’application mobile Mon réseau Gaz
122 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Mon réseau Gaz est une application mobile développée par GRDF pour suivre l’actualité de votre réseau de gaz naturel.
Téléchargeable gratuitement sur les stores d’applications (App Store & Google Play Store) et compatible avec tous types de smartphones, elle vous accompagnera au quotidien. La première utilisation de cette application nécessite la saisie d’un code d’authentification, envoyé par GRDF et propre à votre collectivité.
Vous trouverez sur Mon réseau Gaz un large panel d’informations et de services comme vos contacts privilégiés, la cartographie de votre réseau, l’information en temps réel sur les coupures en gaz et des éléments de réponse à toutes les questions que vos administrés peuvent vous poser. Vous avez également la possibilité de déclarer en temps réel aux équipes de GRDF d’éventuelles anomalies (ex : coffret abîmé, enrobés problématiques...).
123 LT
È Lexique - NIORT
Lexique
CRAC 2019 - NIORT
Branchement
Tuyauterie reliant une canalisation du réseau de distribution au Poste de Livraison ou, en l’absence de Poste de Livraison, au compteur. Quand celui-ci alimente un immeuble avec plusieurs logements c’est un « Branchement Collectif », dans tous les autres cas il s’agit d’un « Branchement Individuel ».
Branchement particulier
Le branchement particulier est la partie située juste en amont du compteur et qui permet de le raccorder aux parties de l’installation commune (conduite d’immeuble, conduite montante, conduite de coursive, nourrice de compteur).
Catalogue des prestations
Liste des prestations disponibles pour le client et/ou le fournisseur, établie par GRDF et publiée sur le site www.grdf.fr.
Compteur
Appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Selon le cas, il fait partie du Dispositif Local de Mesurage ou le constitue.
Compteur Domestique
Compteur dont le débit nominal est strictement inférieur à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G4 (6m3/h) et G6 (10m3/h).
Compteur Industriel
Compteur dont le débit nominal est supérieur ou égal à 16m3/h. Il s’agit donc des compteurs de type G10 (16m3/h) et au-delà.
Concentrateur
Le concentrateur est un matériel assurant le relais entre les compteurs et les systèmes d’information de GRDF.
Conditions standard de livraison (CSL)
Les Conditions Standard de Livraison (CSL) s’appliquent au client dont l’index au compteur est relevé semestriellement, quel que soit le débit maximum du compteur. Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Conduite d’immeuble (CI)
La conduite d’immeuble est une tuyauterie qui peut être uniquement à l’intérieur de l’immeuble ou en partie à l’extérieur lorsque le coffret gaz est situé à distance de l’immeuble desservi.
Conduite montante (CM)
La conduite montante est une tuyauterie verticale pour la plus grande partie, raccordée à la conduite d’immeuble et alimentant les différents niveaux de l’immeuble.
Contrat d’acheminement
Contrat signé entre le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) et un fournisseur d’énergie, en application duquel le GRD achemine le gaz naturel vers le client final.
126 - NIORT CRAC 2019 - NIORT
Contrat de fourniture
Contrat signé entre le client final et un fournisseur d’énergie de son choix, en application duquel celui-ci lui facture sa consommation de gaz naturel.
Contrat de livraison direct (CLD)
Le Contrat de Livraison Direct (CLD) est conclu avec GRDF par un client dont l’index au compteur est relevé mensuellement, et lorsque le débit maximum du compteur est supérieur à 100 m3/h. Il se substitue aux Conditions Standard de Livraison (CSL). Plus d’informations : Catalogue des prestations de GRDF, chapitre « Conditions générales ».
Degré-jour (de chauffe)
Il correspond à la différence entre la température à partir de laquelle on considère que l’on commence à chauffer (16°C) et la température extérieure. De fait, un degré-jour de chauffe ne peut être que positif, quand celui-ci est à zéro la température est au-dessus de 16°C. Par exemple, s’il fait -4°C le degré-jour correspondra à 20.
Dispositif de mesurage
Ensemble des équipements de mesure, de calcul et de télétransmission localisés à l’extrémité aval du réseau de distribution, utilisé par le Distributeur pour déterminer les quantités livrées au point de livraison et leurs caractéristiques.
Fournisseur
Prestataire titulaire d’une autorisation délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui vend une quantité de gaz au client en application d’un contrat de fourniture.
Gestionnaire du réseau de distribution (GRD)
Le gaz naturel est transporté par grandes quantités et sur de longues distances par le Gestionnaire du Réseau de Transport (GRT). Sur le territoire concédé, il est ensuite acheminé vers les clients finals par GRDF, le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) communément désigné « distributeur ».
GNV
Utilisation du gaz naturel comme carburant. C’est le même gaz que celui utilisé pour le chauffage ou la cuisson. Le GNV existe sous deux états : liquide (GNL) ou comprimé (GNC).
Installation intérieure
L’installation intérieure du client commence à l’aval du compteur. Dans le cas des conduites montantes sans compteur individuel, elle commence à l’aval du robinet de coupure individuelle.
Normo mètre cube (Nm3)
Quantité de gaz sec (exempt de vapeur d’eau) qui occupe un volume d’un mètre cube.
Poste d’injection
Equipement clef de l’intégration du biométhane au réseau GRDF. Il permet, en aval du méthaniseur et de l’épurateur du producteur, d’odoriser, de contrôler, de compter et d’injecter le gaz dans le réseau de distribution local.
127 ète d'un mètre cube de
) et à une température
- NIORT
Lexique
CRAC 2019 - NIORT
Lexique
Poste de livraison
Installation située à l’extrémité aval du réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente et de régulation de pression, ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités livrées au point de livraison.
Pouvoir Calorifique Supérieur (PCS)
Quantité de chaleur (en KWh) dégagée par la combustion complète d’un mètre cube de gaz sec donné dans l’air, à une pression constante (1,01325 bar) et à une température initiale de zéro Celsius.
Pression de livraison
Pression relative du gaz au point de livraison.
Quantité acheminée
Quantité de gaz naturel livrée au point de livraison déterminée par relevé du compteur. En cas de dysfonctionnement du compteur, la quantité consommée peut être corrigée. En cas d’absence du client lors du relevé et lorsque le compteur est inaccessible, la quantité acheminée est estimée.
Réseau de distribution
Le réseau de distribution est composé des ouvrages de distribution qui permettent au Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRDF) d’acheminer le gaz naturel jusqu’aux clients finals (résidentiels, entreprises ou bâtiments tertiaires).
Réseau BP
Le Réseau BP (Basse Pression). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 19 et 21 millibar.
Réseau MPA
Le Réseau MPA (Moyenne Pression de type A). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 50 millibar et 0,4 bar.
Réseau MPB
Le Réseau MPB (Moyenne Pression de type B). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 0,4 bar et 4 bar.
Réseau MPC
Le Réseau MPC (Moyenne Pression de type C). La pression de livraison de ce réseau peut être comprise entre 4 et 25 bar.
128 - NIORT CRAC 2019 - NIORT 129 Compte rendu d’activité de concession 2019
NIORT
Directeur de publication : Jérôme Chambin
Rédacteurs : Cécile Nivaud, Emilio Soba, Louis-Philippe Martim
Crédit photos : Grégory Brandel
Compte rendu d’activité créé par la Solution Paddix® (www.paddix.com) Réalisé par IDIX - www.idix.fr Le gaz c’est l’avenir,
parce qu’il devient de plus en plus vert
Aujourd’hui près d’une cinquantaine de sites injectent
du gaz vert sur l’ensemble des réseaux de gaz français
et près de 400 projets sont à l’étude. Produit à partir
de déchets issus notamment de cultures agricoles,
d’effluents d’élevages et de déchets ménagers, le
biométhane offre une énergie plus responsable pour se
chauffer, cuisiner et se déplacer. L’ambition est d’injecter
30% de gaz renouvelable dans les réseaux en France d’ici
à 2030.
Le gaz c’est l’avenir,
parce qu’il offre une mobilité moins
polluante
Le Gaz Naturel Véhicule (GNV) permet d’améliorer
la qualité de l’air, de préserver l’environnement et de
réduire les nuisances sonores. Moins polluant, il offre
une solution alternative aux carburants traditionnels :
réduction de 95% les émissions de particules fines et de
50% les oxydes d’azote par rapport à la norme Euro VI.
Aujourd’hui plus de 20 millions de véhicules roulent déjà
au GNV et au BioGNV dans le monde.
Le gaz c’est l’avenir,
parce qu’il est moderne et connecté
Le gaz répond aux nouveaux modes de consommation.
Performants et connectés, le réseau de distribution et les
équipements au gaz naturel offrent des fonctionnalités
adaptées aux nouveaux usages et contribuent à l’atteinte
des objectifs que s’est fixés la France en matière de
performance énergétique.
Le gaz c’est l’avenir et il faut le dire
C’est tout l’enjeu de la nouvelle signature de GRDF,
« choisir le gaz, c’est aussi choisir l’avenir ». Des mots forts
qui traduisent la conviction que le gaz est une énergie
indispensable à un mix énergétique équilibré qui répond
aux attentes des consommateurs et des territoires.
“ Choisir le gaz, c’est aussi choisir l’avenir CHOISIR LE GAZ
C’EST AUSSI
CHOISIR L'AVENIR
CG
QUEL QUE SOIT
VOTRE FOURNISSEUR
Se
L’énergie est notre avenir, économisons-la !
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros. Siège social : 6 rue Condorcet, 75009 Paris. RCS Paris 444 786 511 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
1
DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL
RAPPORT DE CONTRÔLE 2020 (sur données 2019 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
2
SOMMAIRE
Préambule
La chaîne gazière P. 3 Les missions de service public P. 3 La triple autorité encadrant la distribution de gaz naturel P. 3 La péréquation tarifaire P. 3 L’obligation de contrôle P. 3 La propriété des ouvrages P. 3 La transition énergétique P. 3
La concession au 31 décembre 2019
Le réseau de distribution de gaz naturel sur Niort P. 4 Une organisation mutualisée P. 4 Les chiffres clés de la concession P. 4
Le patrimoine technique de la concession
Les conduites de distribution P. 4 Les robinets et vannes P. 5 Les branchements P. 5 Les postes de détente P. 5
Les données financières de la concession
Le patrimoine financier concédé P. 5 La valeur brute du patrimoine P. 5 La valeur nette réévaluée P. 6 Exemple de calcul d’une valeur nette réévaluée d’un ouvrage P. 6
Les dépenses du concessionnaire
Les investissements annuels sur la concession P. 6 Les compteurs communicants P. 6
Les données du compte d’exploitation
Les recettes P. 7 Les charges d’investissement P. 7 Les charges d’exploitation P. 7 Le résultat net du compte d’exploitation P. 7 La contribution à la péréquation tarifaire P. 8 La redevance contractuelle dite de concession P. 8
La qualité de service et la sécurité
La maintenance préventive et la surveillance des ouvrages P. 8 La maintenance curative P. 9 Les dommages aux ouvrages en 2019 P. 9 Le suivi des travaux tiers P. 9
Le service rendu et la relation avec les usagers
Les usagers P. 9 Les consommations P. 9 Les services et prestations P. 10 Les réclamations des usagers GRDF P. 10
Les axes du contrôle
Points positifs P. 10 Points négatifs P. 10 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
3
PREAMBULE
La chaîne gazière
La chaîne gazière est composée de trois activités
principales :
• la production
l’acheminement (activités de « distribution » et
« transport ») assuré par les gestionnaires de réseau,
la commercialisation de gaz naturel, par les
fournisseurs d’énergie.
GRDF (Gaz Réseau Distribution France) est le principal
opérateur de réseau pour l’activité de distribution du gaz
naturel.
Le gaz est acheminé des points de stockage ou de production
biométhane aux clients via un réseau de basse et de moyenne
pression. GRDF gère ce réseau par délégation des
collectivités territoriales, lequel réseau est utilisé par
l’ensemble des fournisseurs.
La péréquation tarifaire
En contrepartie de ces obligations, GRDF est autorisé à
percevoir auprès des clients finals, via les fournisseurs de
gaz, une rétribution par le biais du tarif ATRD.
Le modèle français repose sur des notions indissociables :
zone de desserte exclusive, régulation, péréquation tarifaire
et mutualisation opérationnelle. Pour les principaux
distributeurs de gaz naturel, le tarif appliqué sur leur zone
de desserte exclusive n’est pas fonction de l’équilibre
économique de chaque concession, individuellement. Ce
tarif s’applique sur l’ensemble des concessions de la zone
desservie. C’est le principe de la « péréquation tarifaire » de
la distribution.
Toutefois, ce principe de péréquation ne s’applique pas aux
nouvelles concessions (contrats signés pour la première fois
depuis 2008) : sur celles-ci, le tarif de distribution est issu
d’une mise en concurrence et est donc propre à chaque
contrat.
Ainsi, depuis 2004, les marchés de l’énergie sont ouverts à
la concurrence. Le transport et la distribution de gaz sont
des monopoles de service public. Seule la fourniture est
ouverte à la concurrence. Elle couvre le coût de l’énergie et
de sa commercialisation.
Le consommateur peut opter pour les offres aux tarifs
réglementés de vente (TRV) qui sont fixés par les pouvoirs
publics et appliqués uniquement pour les fournisseurs
historiques ou bien pour les offres de marchés souscrites
auprès de n’importe quel fournisseurs aux conditions
tarifaires définis librement dans le cadre d’un contrat.
Les missions de service public
La mission déléguée de service public de distribution de gaz
naturel sur la base des contrats de concession conclus avec
les collectivités comprennent :
L’acheminement du gaz naturel en toute impartialité
pour le compte de l’ensemble des fournisseurs
L’exploitation et l’entretien du réseau en garantissant la
qualité, la sécurité et la performance économique du
réseau de distribution de gaz naturel
La promotion des usages performants le développement
rentable du réseau et de l’énergie gaz
L’accompagnement des producteurs de biométhane
(raccordement au réseau).
La triple autorité encadrant la distribution du gaz
naturel
• l’État : les missions de GRDF sont précisées dans un
contrat de service public (CSP) trisannuel signé avec
l’Etat. GRDF construit, exploite et entretient le réseau de
distribution de gaz naturel. Il promeut l’utilisation du gaz
naturel et le développement du réseau et achemine le gaz
naturel jusqu’aux clients pour plus de 30 fournisseurs de
gaz (dont biométhane). Il garantit la qualité et la continuité
de l’énergie livrée à 11 millions de clients. Le contrat de
service public (2015 – 2018) met un accent particulier sur
la contribution de GRDF à la transition énergétique à
travers notamment le déploiement des compteurs
communicants.
• la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) qui
fixe le tarif d’Accès des Tiers au Réseau de Distribution
(ATRD) à l’intérieur de la zone de desserte de chaque
distributeur ainsi que le contenu et le tarif des prestations
complémentaires du Catalogue des Prestations de GRDF
• l’Autorité Concédante qui exerce notamment le
contrôle du bon accomplissement par GRDF des missions
de service public déléguées et de ses engagements sur la
base des contrats de concession conclus avec les
collectivités territoriales
L’obligation de contrôle
En avril 2013, un contrat de concession sur la distribution
publique de gaz naturel, d’une durée de 30 ans, a été signé
entre la ville de Niort et la société française Gaz Réseau
Distribution France, ci-après dénommée GRDF.
L’article L.224-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose que la collectivité territoriale, en tant
qu’autorité concédante, assure le contrôle du réseau public
de distribution de gaz.
Le présent rapport de contrôle a été réalisé par les services
de la ville de Niort sur la base des éléments du compte rendu
d’activité remis par GRDF dans les délais.
La propriété des ouvrages
L’article 46 de la loi de nationalisation de 1946 indique que
les collectivités locales sont propriétaires des installations
sur le territoire de la concession. Ces installations sur le
territoire leur sont remises à titre gratuit à la fin de la
concession.
La transition énergétique
La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique
pour la croissance verte a précisé les données que doivent
fournir les gestionnaires de distribution dans les comptes
rendus annuels d’activités ra DLIEUU = ns
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Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
4
LA CONCESSION AU 31 DECEMBRE 2019
Le réseau de distribution de gaz naturel sur Niort Une organisation mutualisée
L’organisation de GRDF est composée d’un niveau national
regroupant des activités d’expertise et des fonctions
supports, et d’un ancrage local basé sur huit régions,
dénommées « régions GRDF ». Ces deux niveaux
d’organisation sont complémentaires pour mener à bien des
actions mutualisées sur toute la France.
Les chiffres clés de la concession
315,4 km de longueur totale de canalisations
2,06 km de longueur de réseau développé
18337 compteurs résidentiels actifs
19147 usagers
195 premières mises en service clients
359 GWh acheminées
386 interventions de sécurité gaz
379 incidents
203 réclamations
94,3 % de demandes fournisseurs traitées dans les délais
1 395 k€ d’investissement
26 119 k€ valeur nette réévaluée du patrimoine
LE PATRIMOINE TECHNIQUE DE LA CONCESSION
Le réseau de distribution publique de gaz naturel est alimenté à partir du réseau de transport haute pression via 25 postes de détente faisant l’interface avec le réseau de distribution. Ces ouvrages intégrés au réseau de transport, ne constituent pas des biens concédés.
Les conduites de distribution
Au terme de l’année 2019, l’infrastructure de distribution du
réseau gaz compte 315,5 kilomètres de réseaux, en
augmentation de 0,72 % par rapport à 2018. Cet
accroissement est lié à la poursuite du développement des
réseaux.
La pression d’acheminement est principalement de moyenne
pression de type B (MPB) qui assure la liaison entre le réseau
d’amenée moyenne pression de type C (MPC) et les clients.
Il subsiste un faible linéaire en basse pression (8,8 kms) dans
les dessertes les plus anciennes, essentiellement en centre-
ville. Ce type de réseau tend à disparaître au gré des
renouvellements d’ouvrages.
Le réseau a varié comme suit entre 2017 et 2019 :
BP (pression comprise entre 0,017 et 0,05 bar) : - 12 %
MPB (pression comprise entre 4 et 19,2 bars) : + 1,37 %
MPC (pression comprise entre 0,4 et 4 bars) : + 0,35 %
Le réseau est composé en majorité de polyéthylène et d’acier,
matériaux robustes et peu sensibles aux vibrations sous
chaussée.
Celui de basse pression est constitué principalement de fonte
ductile. Ce matériau n’est plus employé et est appelé à
disparaître par la force des renouvellements. Il ne pose pas de
problème de cassure mais des cas de corrosion ont été
constaté lors de travaux de voirie.
L’âge moyen des linéaires de canalisation, tous matériaux
confondus, est de 31 ans. 30 % cependant ont plus de 45 ans
mais sont majoritairement constitués d’acier. Ce qui ne
présente pas nécessairement de risque ; le besoin de
renouvellement n’étant une obligation que pour les
canalisations en fonte et celles en acier dépourvues de
protection cathodique.
Evolution de la répartition des canalisations par type
de pression
Longueur de canalisations par type de matériaux
Canalisations par décennies et matériaux
2017 2018 2019
10047
9092 8828
Basse pression (en m)
2017 2018 2019
281420 282961 285282
21353 21349 21248
Moyenne pression (en m)
MPB MPC
Cuivre
0,01 % Acier
46,12%
Fonte ductile
2,56%
Polyéthylène
51,31%
Acier Fonte ductile Polyéthylène Cuivre Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
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Les robinets et vannes
Les robinets et vannes sont des ouvrages de conduite des
réseaux qui font partie de la concession. Ils permettent à
l’exploitant d’interrompre l’alimentation de certaines parties
du réseau en cas d’incident ou d’accident.
Les branchements
Les branchements sont des ouvrages rattachés à la concession
qui relient les canalisations de distribution aux coffrets de
branchement de l’usager.
Le branchement individuel est un branchement unique entre
le réseau et le point de livraison. Ce type de branchement n’est
pas comptabilisé dans l’inventaire technique de GRDF.
Le branchement collectif est la liaison entre le réseau et le
pied de l’immeuble.
La conduite d’immeuble est la partie pénétrante du réseau
dans l’immeuble
La conduite montante est une conduite intérieure qui suit les
étages et se situe dans les communs des immeubles.
Les postes de détente
Les postes de détente ou encore poste de distribution
permettent d’abaisser la pression du gaz naturel jusqu’à un
niveau compatible avec l’utilisation de celui-ci par tous les
clients.
On distingue :
- Les postes de détente MPC/MPB qui transforment le gaz
de moyenne pression C (> 4 bar) en moyenne pression B
(entre 0,4 et 4 bar)
- Les postes de détente MPB/BP qui ont pour finalité de
faire passer la pression à moins de 50 mbar.
Evolution du nombre de postes de distribution
LES DONNEES FINANCIERES DE LA CONCESSION
Les données financières que transmet le concessionnaire sont de deux ordres. Il y a d’une part, l’inventaire patrimonial, c’est à dire l’enregistrement comptable des ouvrages de la concession, biens concédés et autre biens utiles à la concession et d’autre part le compte d’exploitation de GRDF pour sa mission de service public. Tous les chiffres sont naturellement liés et se retrouvent dans les deux parties.
Le patrimoine financier concédé
La valeur brute du patrimoine
Le patrimoine concédé à GRDF comprend l’ensemble des
installations affectées à la distribution publique de gaz (postes
de détente, canalisations, conduites montantes,
branchements, protections cathodiques et accessoires de
réseaux).
La valeur brute (valeur initiale) de la concession est de
41,8 M€ dont 1/3 (15,8 M€) correspondent aux branchements.
Les canalisations de distribution constituent 20 % du
patrimoine.
Les biens non concédés sont estimés à 17,5 M€ à fin 2019.
Ces biens concernent notamment les comptages (4,6 M€), les
systèmes d’informations (6,9 M€) et les postes clients privés
(2,4 M€).
Répartition de la valeur brute par nature d’ouvrages
La valeur nette réévaluée
Il s’agit d’une donnée financière qui indique la part restante à
rembourser par les usagers, à travers le tarif d’acheminement,
sur les ouvrages financés par le concessionnaire.
Elle est réévaluée tous les ans au taux de l’inflation. Les
remboursements s’étalent sur la durée de vie de l’ouvrage
comprise entre 20 et 45 ans.
A fin d’année 2019, la valeur nette réévaluée s’élève à
26 119 k€, soit 1,36 k€ par usager.
Evolution de la valeur nette réévaluée à début d’année
218 216 220
Evolution du nombre de robinets
2017 2018 2019
841
775
507
834
743
495
829
742
497
Branchements
collectifs
Conduites
d'immeubles
Conduites
montantes
Evolution du nombre de branchements
2019
2018
2017
Poste de détente
MPC/MPB Poste de détente MPB/BP
9
17
9
16
10
15
2017
2018
2019
19,3%
1,1%
2,9%
29,8%
3,9%
1,3%
41,7%
Conduite de
distribution
Ouvrage de
détente
Branchements
collectifs
Branchements
individuels
Conduites
montantes
Conduits
d'immeubles
Autres biens
immobilisés
21 420k€ 22 675k€ 23 312k€
1 835k€ 2 922k€ 3 228k€
2017 2018 2019
Biens concédés Autres biens Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
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Exemple du calcul d’une valeur nette réévaluée d’un ouvrage
Pour un ouvrage d’une valeur de 450 €, financé par GRDF, avec une
durée de vie de 45 ans et un taux d’inflation de 1%
Part remboursée = valeur début d’année / durée de vie
Inflation = valeur début d’année – part remboursée * 0,01 (inflation à 1%). Valeur réévaluée fin d’année : valeur début – part remboursée + inflation.
Année
Valeur
début
d’année
Durée de
Vie
Part
remboursée
par an
Inflation
Valeur
réévaluée fin
année
1 450,0 € 45 10,0 € 4,4 € 444,4 € 2 444,4 € 44 10,1 € 4,3 € 438,6 € 3 438,6 € 43 10,2 € 4,3 € 432,7 € -- --- --- -- -- -- 42 60,2 € 4 15,0 € 0,5 € 45,6 € 43 45,6 € 3 15,2 € 0,3 € 30,7 € 44 30,7 € 2 15,3 € 0,2 € 15,5 € 45 15,5 € 1 15,5 € 0,0 € 0,0 €
Evolution de la valeur nette réévaluée à fin d’année
Les dépenses du concessionnaire
Les investissements annuels sur la concession
GRDF classifie ses investissements selon trois principales
familles d’ouvrage.
D’une part, les travaux de développement (construction de
nouveaux ouvrages de distribution : canalisations,
branchements, …) dans les parties du territoire concédé mais
non encore desservies. On les retrouve dans le CRAC dans la
rubrique « biens concédés – Premier établissement
D’autre part, les investissements d’adaptation et de
modernisation des ouvrages sur le réseau concédé qui ont
pour objectif de garantir la sécurité des personnes, la
continuité de service et le maintien en conditions
opérationnelles des ouvrages. Ils sont hiérarchisés en fonction
des critères ci-dessus mais également en fonction des travaux
réalisés par d’autres opérateurs et par les collectivités : des
échanges réguliers ont lieu entre les représentants territoriaux
de GRDF et la ville.
Enfin, les investissements sur les autres biens qui
correspondent à la quote-part des investissements réalisés
pour des ouvrages qui ne sont pas localisés sur le territoire de
la concession (systèmes informatiques, …).
En 2019, les investissements s’élèvent à 1 395 k€ tous biens
confondus. Les investissements de développement
directement affectés à la concession sont en nette
augmentation (25 %) avec 2,6 kms de réseau construits et
63 % de branchements en plus par rapport à 2018.
On constate une baisse significative des dépenses
d’investissement pour le renouvellement des ouvrages qui
accuse un écart de – 57 % sur les canalisations et de – 54 %
sur les branchements entre 2018 et 2019.
Les dépenses sur les autres biens (part mutualisée et répartie
selon des clés opérationnelles) connaissent également une
importante réduction (- 90 %), liée majoritairement au
déploiement de compteurs communicants GASPAR en fin
d’achèvement.
Montant des investissements de premier établissement
sur les biens concédés
Montant des investissements de renouvellement
sur les biens concédés
Montant des investissements de renouvellement sur les autres
biens (premier établissement et renouvellement)
Les compteurs communicants
En 2019, le nombre de compteurs domestiques est de 19 123.
Depuis le début du déploiement, 16 645 compteurs
communicants ont été installés sur la concession dont 388 en
2019.
141 usagers ont opposé un refus.
21 743k€ 23 044k€ 23 016k€
2 680k€ 3 473k€ 3 103k€
2017 2018 2019
Biens concédés
Autres biens
2017 2018 2019
160k€ 105k€
171k€
195k€
105k€
173k€
6k€
Canalisations de distribution Branchements Autres,équipements
1 317k€
989k€
361k€
937k€
504k€
28k€
2017 2018 2019 Autres biens Compteurs
389k€ 798k€
345k€
511k€
740k€
339k€
2017 2018 2019 Canalisations de distribution Branchements ns
es
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2016 2017 2018 2019
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= = =
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
7
475k€
596k€
640k€
1 979k€
2 079k€
2 100k€
2017
2018
2019
Biens
concédés
Autres
biens
Les données du compte d’exploitation
Le compte d’exploitation de la concession reflète l’exploitation annuelle intégrant ses recettes, ses charges et son résultat.
Les recettes
Les recettes d’exploitation de l’année 2019 sont constituées :
- des recettes d’acheminement du gaz naturel (94,6 %). Ces
recettes sont fortement impactées par les variations du
climat puisque le tarif d’acheminement comprend une part
fixe abonnement et une part variable basée sur les
quantités livrées
- des recettes hors acheminement proposée dans le
catalogue des prestations de GRDF ou sur devis (4,80 %)
- de recettes indirectes provenant d’activités régulées soit
non identifiées, soit spécifiques, collectées à l’échelle
nationale, et réparties sur l’ensemble des concessions au
prorata des points de livraison.
Evolution des recettes d’acheminement et hors acheminement
Les charges d’investissement
Tant que le concessionnaire investit sur les ouvrages du
réseau de distribution de gaz, il est d’une part remboursé du
coût des ouvrages posés (part dite “d’amortissement) et
d’autre part, rémunéré sur la part restante des capitaux
immobilisés (part dite “de rémunération financière).
Les charges d’investissement obtenues par ces deux valeurs,
sont à la maille de la concession à hauteur de 95 % puisque
qu’elles sont liées aux ouvrages concédés. En 2019, elles
s’élèvent à 2 100 k€, soit + 1 % par rapport à 2018.
Les charges d’investissements sur les autres biens ne sont pas
comptabilisées à la maille de la concession. Constituées
notamment des installations techniques et les immobilisations
incorporelles, elles se chiffrent à 640 k€, soit + 7,4 %.
Evolution des charges d’investissement
Les charges d’exploitation
Le principe d’affectation des charges est le suivant : plus
l’activité est réalisée à une maille locale, plus l’utilisation de
clés opérationnelles augmente.
Les charges sont autant que possible ventilées par clés
opérationnelles, adaptées à la réalité de l’activité.
Des clés patrimoniales (56,8 % à la maille de la concession)
sont utilisées lorsqu’il n’existe pas de clés opérationnelles
pertinentes pour une charge. Elles se basent sur des
caractéristiques plus générales de la concession comme la
longueur du réseau ou le nombre de clients.
Les charges d’exploitation s’élèvent à 2 807,8 k€ en 2019,
soit en légère diminution (- 1 %) par rapport à 2018.
Le poste « autres charges d’exploitation » est cependant en
hausse de 5 % entre 2018 et 2019 et atteint + 15 % entre 2017
et 2019. Même constat pour le poste « contribution des
fonctions centrales mutualisées » avec une progression de
dépenses de 17,8 % en 2019 par rapport à l’année précédente.
Les clés de répartition étant non vérifiables car mutualisées à
différentes mailles, il est donc impossible de calculer ou
vérifier les dépenses à la maille de la concession.
Affectation des charges d’exploitation à la maille de la concession
Type de clés Directement lié à l'activité Patrimoniale Total
Fonctions centrales 0 % 6,3 % 6,3 %
Nationale 2,4 % 29,9 % 32,3 %
Régionale 11 % 13,8 % 25,5 %
Infrarégionale 0 % 0 % 0 %
Locale 29 % 6,8 % 35,8 %
Total 2019 43,2 % 56,8 % 100 %
Evolution des charges d’exploitation
Le résultat net du compte d’exploitation
Sur 2019, la concession de distribution de gaz naturel fait état
d’un déficit d’exploitation estimé à 41 199 € (recettes
déduites des charges d’exploitation et d’investissement).
Cependant les éléments du compte d’exploitation sont à
considérer avec prudence, principalement les charges
d’exploitation qui sont principalement calculées avec des clés
de répartition nationales et ne reflètent pas la réalité des
charges de la concession.
Evolution du compte d’exploitation
5 170k€ 5 134k€ 5 211k€ 5 212k€
2016 2017 2018 2019
Recettes…
0%
10%
20%
30%
40%
50% 2017 2018 2019
5 401K€ 5 498K€ 5 507K€
-5 230K€ -5 512K€ -5 548K€
171K€
- 15K€ - 41K€
Total des produits Total des charges Résultat
2
0
1
8
2
0
1
9
295k€ 286k€
267k€ 279k€
Recettes complémentaires Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
8
La contribution à la péréquation tarifaire
L’équilibre économique du service de distribution de gaz est
réalisé à l’échelle nationale selon un mécanisme tarifaire
contrôlé par la CRE assurant la couverture des charges et des
recettes.
Si l’impact climatique (recettes d’acheminement moins
consommations à climat moyen) est négatif, cela signifie que
les recettes estimées par la CRE sur la base d’une température
moyenne, sont inférieures et constituent un manque à gagner
pour GRDF. En 2019, à l’échelle nationale, le climat a été
plus chaut que le climat moyen, générant un impact
climatique négatif d’environ 70 M€.
La contribution à la péréquation (recettes totales à climat
moyen – charges de la concession). Si la contribution à la
péréquation (recettes totales à climat moyen – charges de la
concession) est négative, la concession bénéficie du système
de solidarité national.
La part locale de la performance nationale correspondant à la
différence entre les recettes constatées sur la concession
corrigée de l’impact climatique, des charges de la concession
et de la valeur de la contribution à la péréquation.
Compte d’exploitation synthétique
Evolution résultat net 2018 2019
Produits 5 497 k€ 5 507 k€
Recettes acheminement gaz naturel 5 211 k€ 5 212 k€
Recettes hors acheminement 286 K€ 295 k€
Charges - 5 5 12 k€ - 5 548 k€
Charges totales d’exploitation - 2 837 k€ - 2 808 k€
Charges d’investissement biens
concédés - 2 079 k€ - 2 100 k€
Charges d’investissement autres
biens - 596 k€ -640 k€
Résultat net - 15 k€ - 41 k€
Dont impact climatique - 81 k€ - 155 k€
Dont Contribution à la péréquation - 307 k€ - 180 k€
Dont part locale de la performance
nationale de l’entreprise 373 k€ 293 k€
La redevance contractuelle dite de concession
La redevance annuelle de concession a pour objet de faire
financer par le prix du service rendu aux usagers, et non par
l’impôt, les frais supportés par l’autorité concédante dans
l’exercice de son pouvoir concédant.
Les redevances présentées dans le compte d’exploitation
correspondent aux redevances réellement payées par GRDF
et sont directement rattachables à chaque concession
. Evolution du montant de la redevance de concession
LA QUALITE DE SERVICE ET LA SECURITE
La maintenance préventive et la surveillance des ouvrages
Ces deux missions du concessionnaire, essentielles pour la
sécurité et la pérennité des ouvrages, sont définies par l’arrêté
du 13 juillet 2000 et ses modalités d’application, définies par
l’Association française du gaz.
Elle donne lieu à la recherche systématique de fuites (RSF)
réalisée par le concessionnaire selon un programme annuel
(voire pluriannuel pour le réseau moyenne pression).
La surveillance s’effectue soit à l’aide de Véhicules de
Surveillance Réseau (VSR) équipés de capteurs de méthane,
soit à pied pour les canalisations situées dans des passages
non accessibles en voiture avec des détecteurs à main et
contrôles visuels. Son objectif est de rechercher d’éventuelles
fuites sur les réseaux et les branchements. Les coffrets gaz
ainsi que tout autre équipement servant à la distribution sont
également contrôlés.
En 2019, l’activité de maintenance et de surveillance a été
menée sur 213 kms de réseaux, soit 67 % du linéaire de réseau
inventorié.
Cette même année, ce sont aussi 90 diagnostics qui ont été
réalisés sur des installations situées à l’intérieur d’habitations
dont 2 situations de danger – grave et immédiat – mis en
évidence, ayant nécessité une mise en sécurité des personnes
et des biens.
Longueur de réseau surveillé programmé et réalisé
31 967 €
32 743 €
32 008 €
33 419 €
2019
2018
2017
2016
136180
36257 39091
168049
253026
48305 75738
212950
2016 2017 2018 2019
Longueur de réseau programmée en m
Longueur de réseau réalisée en m
13
87
141
18
47
144
17
78
172 Visites de maintenance réalisées
2017 2018 2019 BE > Do >
E
E
ds
Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
9
La maintenance curative
Il s’agit de la maintenance des ouvrages suite à des incidents,
fuites ou dommages.
Parmi les 323 incidents en 2019 sur la concession Gaz naturel,
250 ont eu lieu sur des ouvrages exploités par le
concessionnaire. La grande majorité (79%) provient du
matériel. Les actions de surveillance des ouvrages menées par
GRDF ont permis de détecter un quart des fuites de gaz. Les
fuites de gaz concernent essentiellement des branchements
individuels.
Nombre d’incidents/accidents par nature
Nombre total d’incidents hors dommages sur ouvrage 323
Dont manque de gaz ou défaut de pression 94
Dont fuite de gaz sans incendie et/ou explosion 178
Dont fuite de gaz avec incendie et/ou explosion 18
Dont autres natures 33
Les dommages aux ouvrages en 2019
Comme chaque année, des endommagements de réseaux ont
lieu lors de travaux effectués sur les réseaux GRDF même si
la proportion est nettement moindre qu’en 2018.
Le taux de dommages aux ouvrages survenant lors de travaux
sous maîtrise d’ouvrage GRDF reste faible.
488 clients sont subi une interruption de livraison, en 2019,
suite à un incident, soit 2,5 % du nombre d’usagers.
Evolution du nombre de dommages aux ouvrages
Le suivi des travaux tiers
Les professionnels et particuliers ont obligation de déclarer
leurs travaux aux exploitants de réseaux impactés, à travers le
guichet unique informatisé qui vise à recenser tous les réseaux
aériens, souterrains et subaquatiques implantés sur le
territoire français. En retour, les exploitants leur fournissent
tous les renseignements utiles pour construire sans détruire.
La réglementation “anti-endommagement” dont l’objectif est
de renforcer la sécurité des personnes et des réseaux lors des
travaux de voirie a donné lieu à 1388 demandes inhérentes au
réseau de gaz naturel en 2019.
Evolution du nombre de DT/DICT
LE SERVICE RENDU ET LA RELATION AVEC LES USAGERS
Les usagers
La concession enregistre une progression du nombre
d’usagers actifs (clients ayant un contrat de fourniture actif et
ayant consommé dans l’année) avec 19147 points de
comptage et d’estimation souscrits à fin 2019, soit 133
contrats supplémentaires par rapport à fin 2018 (+ 0,70 %).
L’évolution par tranche tarifaire fait apparaître une
augmentation de 3,6 % des abonnés T1 (consommation de
moins de 6 000 kWh : usage restreint de type cuisson) et de
3 % des abonnés T3 (consommation de plus de 300 000 kWh
et moins de 5 millions : chaufferies collectives).
Le nombre de clients T2 regroupant l’ensemble des usagers
du secteur résidentiel en habitat individuel et des
commerçants est stable (-0,03 %).
Les consommations
En 2019, la quantité totale de gaz acheminé sur la concession
est de 359 GWh, soit inférieure de 3,26 % par rapport à 2018.
L’évolution constatée sur les données du secteur tertiaire
entre 2018 et 2019 découle d’une disposition de la loi de
transition énergétique pour la croissance verte déterminant les
clients « petits professionnels » (clients T1 et T2) en tant que
tertiaires et non plus résidentiels.
Secteurs d’activité 2018 2019 Ecart 2018-2019
Résidentiel 254028 202455 - 20,30%
Tertiaire 99492 125458 + 26,10 %
Industriel 15856 30658 + 93,25 %
Agriculture 344 92 - 73,25 %
Non affecté 1044 0 - 100,00 %
Total année 370764 358663 - 3,26 %
17 13 20 11 16 8 13 7
2016 2017 2018 2019
Dommages lors ou après travaux de tiers
Dommages avec fuites sur ouvrags enterrés
1194 1264 1388 1115 1171
1314
DICT reçues et traitées DICT avec présence d'ouvrage GRDF
18326 18457
18954 19014 19147
Evolution du nombre
des usagers
2015 2016 2017 2018 2019
3878
15144
154
19147
Usagers par type
de contrat
T1
T2
T3
T4 Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public – Concession de distribution de gaz naturel – Rapport de contrôle données 2019– V1 du 19.10.2020 -
10
Les services et prestations
Les prestations et services réalisés par GRDF sont définis
dans le catalogue des prestations lui-même fixé par la
commission de régulation de l’énergie (CRE).
En 2019, 195 premières mises en service clients ont été
effectuées correspondant à autant de raccordements suite à
une demande fournisseur.
Le taux de raccordement dans les délais catalogue atteint
93 % contre 89,7 % en 2018.
Evolution des prestations réalisées sur la concession
Principales demandes de prestations 2018 2019
Mise en service (avec ou sans déplacement,
avec ou sans pose compteur) 1722 1927 Mise hors service (initiative client ou
fournisseur) 1465 1397 Intervention pour impayé (coupure, prise de
règlement , rétablissement) 135 126 Changement de fournisseur 900 1675 Deande d’intervention urgente ou expfss 93 135 Déplacement vain ou annulation tardive 135 134 1ère mise en service 108 195
Les réclamations des usagers GRDF
En 2019, le nombre total de réclamations des clients et des
fournisseurs à la maille de la concession est de 203, soit une
hausse de 50 % par rapport à 2018.
Ce sont majoritairement les fournisseurs qui émettent des
réclamations (90 %) pour des motifs exclusivement liés à
l’acheminement, et en particulier pour des retards ou absence
de relevés de compteurs périodiques (50 %). Les autres
réclamations des fournisseurs portent sur des contestations de
consommations, de qualité de services, de retard ou
d’absences d’actions.
Les 18 réclamations clients sont des contestations de
consommations (28 %) et de délai de prestations (8 %). 30 %
ne concernent pas GRDF. 17 % concernent des incidents sur
réseau ou des nuisances dues à des travaux. Absence de motif
pour 17 % des réclamations clients considérés « autres ».
Evolution du nombre de réclamations par motif
LES AXES DU CONTROLE
Points positifs Points négatifs
2
4
24
4
7
3
14
43
137
12
26
29
116
55
1
2
1
9
2017
2018
2019
Autres Compt. Com Prestations
Comptage Conduite Accueil
Diminution des dommages sur ouvrages en lien avec
un niveau très correct d’instruction des DT/DICT
Données incomplètes concernant les réclamations et
les coupures de gaz
Absence de données relatives aux impayés
Bonne corrélation entre la longueur de réseau
présente dans le fichier technique et celle présente en
comptabilité
Réduction conséquente du nombre d’appel pour fuite
ou odeur de gaz
Amélioration de la qualité des bases de données
patrimoniales
Un taux élevé de maintenance préventive
Présence persistante de fonte ductile
Un modèle de CRAC qui ne permet pas d’évaluer le
montant de la provision pour renouvellement affectée
au financement des ouvrages remplacés
Aucune donnée sur l’impact en matière de maîtrise de
la consommation d’énergie depuis la mise en œuvre
des compteurs communicants