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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 137 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 137 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Santé, Budget, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R20-2019-137
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-01-043 - Arrêté ARS 2019-516 du 1er octobre 2019 portant autorisation de
la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie
de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO » (2 pages) Page 4
R20-2019-10-02-003 - ARRETE N° ARS/2019/ 520 du 02/10/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 7
R20-2019-10-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/518 du 02/10/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 10
R20-2019-10-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/519 du 02/10/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS :
2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 13
R20-2019-10-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/522 du 02/10/2019 Fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone
(FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 16
R20-2019-10-04-026 - ARRETE N° ARS/2019/523 du 04/10/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité
déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 19
R20-2019-11-27-006 - Arrêté n°ARS-2019-592 du 25/11/2019 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ -
2A0000170) (2 pages) Page 22
R20-2019-11-27-007 - Arrêté n°ARS-2019-593 du 25/11/2019 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET -
2A0000139) (2 pages) Page 25
R20-2019-11-27-008 - Arrêté n°ARS-2019-594 du 25/11/2019 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess
géographique : 2B0000079) (2 pages) Page 28
R20-2019-11-27-009 - Arrêté n°ARS-2019-595 du 25 novembre 2019 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ -
2B0004246) (2 pages) Page 31
R20-2019-11-27-010 - Arrêté n°ARS-2019-596 du 25 novembre 2019 attribuant des
crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) (2
pages) Page 34
R20-2019-11-27-011 - Arrêté n°ARS-2019-597 du 25/11/2019 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
FINESS ET - 2B0000145 (2 pages) Page 37
2 R20-2019-11-27-012 - Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ -
2A0002606) (3 pages) Page 40
R20-2019-10-02-004 - ARRETE N°ARS/2019/ 521 du 02/102019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 44
R20-2017-10-02-002 - ARRETE N°ARS/2019/517 du 02/10/2019 fixant le montant des
ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS :
2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 (2 pages) Page 47
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
R20-2019-11-27-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 27/11/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 50
R20-2019-11-27-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 27/11/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 55
R20-2019-11-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 27/11/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 60
R20-2019-11-28-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE arrêté en date du 28/11/2019 portant attribution d'une subvention (4
pages) Page 65
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT (6 pages) Page 70
R20-2019-11-27-005 - Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019) (4 pages) Page 77
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-01-043
Arrêté ARS 2019-516 du 1er octobre 2019
portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de
transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la
commune de VICO « Selarl PHARMACIE de VICO »
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-01-043 - Arrêté ARS 2019-516 du 1er octobre 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE 4 Ar D ence Péginak de Santé CisA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté ARS 2019-516 du 1° octobre 2019
portant autorisation de la demande d’ouverture
par voie de transfert intracommunal
d’une officine de pharmacie de la commune de VICO
« Selarl PHARMACIE de VICO »
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
l'ordonnance n° 2018-3 du 03 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert,
regroupement et cession des officines de pharmacie ;
le décret n° 2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l'Agence régionale de santé de Corse;
la demande de transfert datée du 18 juillet 2019 et complétée le 30 juillet 2019, présentée par monsieur Philippe BUCHERT, pharmacien titulaire de la SELARL « Pharmacie de VICO », en vue du transfert intracommunal de son officine sise cours Joseph COLONNA, 20160 VICO, dans un local situé cours Danielle CASANOVA, lieu-dit « Vigna al Ponte », 20160 VICO, enregistrée complète le 30 juillet 2019 ;
l'avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens PACA-Corse rendu dans sa séance du 19
septembre 2019 ;
l'avis de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine daté du 1° septembre 2019 ;
l'avis du représentant pour la Corse de la FSPF, daté du 26 août 2019;
Considérant que la pharmacie se situe actuellement au centre du village de VICO, cours Joseph COLONNA ;
Considérant que le local projeté se trouve au sein du même quartier, cours Danielle CASANOVA, à 37 mètres de l'emplacement initial, et donc que ce transfert n'aurait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente ;
Considérant que le caractère optimal de la desserte en médicaments du local après transfert, au regard des besoins prévus à l’article L.5125-3 du CSP, est satisfait en raison d'un accès aisé et facilité à la nouvelle officine, par l'existence d'aménagements piétonniers et des emplacements de stationnement ;
Considérant que le local projeté remplit les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que ce local permettra la réalisation des missions prévues à l'article L.5125-1-1 À du CSP et qu'il garantira un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 - Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http;//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-01-043 - Arrêté ARS 2019-516 du 1er octobre 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE 5 Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6 .
Article 7
Article 8
ARRÊTE
La demande d'autorisation d'ouverture par voie de transfert intracommunal de l'officine de pharmacie, présentée par la SELARL « pharmacie de VICO », représentée par monsieur Philippe BUCHERT, pharmacien titulaire, en vue du transfert intracommunal de son officine sise cours Joseph COLONNA, 20160 VICO, dans un local situé cours Danielle CASANOVA, lieu-dit « Vigna al Ponte », 20160 VICO, est autorisée.
La présente licence de transfert 2A#000188 est délivrée à la SELARL « Pharmacie de
VICO ».
La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.
Par ailleurs, l’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l'issue d'un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l’article R.5125-8, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, est préalablement déclarée à l'Agence régionale de santé de Corse ainsi qu’au Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse.
Le présent arrêté sera notifié à monsieur Philippe BUCHERT, représentant la SELARL « pharmacie de VICO », et adressé pour information à Monsieur le Président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens PACA-Corse, ainsi qu'aux syndicats représentatifs localement de la profession.
Les délais de recours contre le présent arrêté sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté ; - pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté.
La directrice générale adjointe et la directrice de la stratégie et de la qualité de l'ARS de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
La Directrice générale
Ai "Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-01-043 - Arrêté ARS 2019-516 du 1er octobre 2019 portant autorisation de la demande d’ouverture par voie de transfert intracommunal d’une officine de pharmacie de la commune de VICO « Selarl PHARMACIE 6 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-02-003
ARRETE N° ARS/2019/ 520 du 02/10/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le
mois d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-003 - ARRETE N° ARS/2019/ 520 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 7 ODA Béginar de Santé
Cise
ARRETE N° ARS/2019/ 520 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois d'août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’août 2019 transmis le 24/09/2019 par le Centre Hospitalier de Bastia;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-003 - ARRETE N° ARS/2019/ 520 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 8 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse au Centre Hospitalier de Bastia, n° FINESS : E.J 2B0000020 - ET : 2B0000012 - au titre du mois d'août 2019 est arrêtée à :
5 911 842.11 € (cinq million neuf cent onze mille huit cent quarante-deux euros et onze centimes) soit :
5 161 354.94 € au titre de la part tarifée à l’activité,
10 168.97€ au titre du transport,
231 452.82 € au titre des dispositifs médicaux implantables, 477 118.51€ au titre des produits pharmaceutiques,
26 588.43 € au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 5 351.84 € au titre des soins urgents,
- 193.40 € au titre des soins détenus.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre hospitalier de Bastia et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-003 - ARRETE N° ARS/2019/ 520 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bastia, au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 9 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-02-001
ARRETE N° ARS/2019/518 du 02/10/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/518 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 10 Gene Bégonae de Santé
Corse
ARRETE N° ARS/2019/518 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d’août 2019 transmis le 30/09/2019 par le Centre Hospitalier de
Castelluccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/518 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 11 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier
Spécialisé de Castelluccio — n° FINESS EJ : 2A0000386, ET : 2A0000287 - au titre du mois d'août 2019 est arrêtée à :
1 036 634.30 € (un million trente-six mille six cent trente-quatre euros trente centimes) soit :
634732.92€ au titre de la part tarifée à l'activité,
1 720.08 € au titre des transports,
384 637.60 € au titre des produits pharmaceutiques,
15 543.70 € au titre des médicaments ATU,
Article 2
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-001 - ARRETE N° ARS/2019/518 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Castelluccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 12 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-02-002
ARRETE N° ARS/2019/519 du 02/10/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de
l’activité déclarée pour le mois d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/519 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 13 Ar SD Agenes Régonae de Santé Casa
ARRETE N° ARS/2019/519 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’août 2019 transmis le 24/09/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d’août 2019 transmis le 24/09/2019 par le Centre Hospitalier de Sartène ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/519 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 14 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2019 au centre hospitalier de Sartène, par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) de Corse-du-Sud, est arrêtée à 89 761.00€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 44 673.51€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de d'août 2019,à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser au centre hospitalier de Sartène par la CPAM de Corse-du-Sud est arrêtée à 21 253.34 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-002 - ARRETE N° ARS/2019/519 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Sartène (FINESS : 2A0002606) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 15 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-02-005
ARRETE N° ARS/2019/522 du 02/10/2019 Fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS :
2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois
d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/522 du 02/10/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 16 Ar Ogre Bégionak de Santé Case
ARRETE N° ARS/2019/522 du 02/10/2019 Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/522 du 02/10/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 17 Vu le relevé d’activité MCO pour le mois d’août 2019 transmis le 24/09/2019 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Vu le relevé d’activité HAD pour le mois d’août 2019 transmis le 25/09/2019 par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2019 au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone, par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Haute-Corse, est arrêtée à 586 431.76€.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser est arrêtée à 2 246.20€ au titre des médicaments ATU et à 10.00€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la CPAM de Haute-Corse est arrêtée à 0 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT).
Article 4
La Directrice Générale Adjointe de l’'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-005 - ARRETE N° ARS/2019/522 du 02/10/2019 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone (FINESS : 2B0004246) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 18 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-04-026
ARRETE N° ARS/2019/523 du 04/10/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le
mois d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-04-026 - ARRETE N° ARS/2019/523 du 04/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 19 O2 Agence Fégonat de Santé
Cwse
ARRETE N° ARS/2019/523 du 04/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d'août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment
son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code
de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité pour le mois d’août 2019 transmis le 04/10/2019 par le Centre Hospitalier
d’Ajaccio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame La directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-04-026 - ARRETE N° ARS/2019/523 du 04/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 20 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud au Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° FINESS : EJ. : 2A0000014 et E.T : 2A0000022 au titre du mois d'août 2019 est arrêtée à :
5 086 687.96 € (Cinq millions quatre-vingt-six mille six cent quatre-vingt-sept euros et quatre-vingt- seize centimes) soit :
4 716 520.31 € au titre de la part tarifée à l’activité,
5 379.26€ au titre des transports,
231 305.90 € au titre des dispositifs médicaux implantables,
133 974.28 € au titre des produits pharmaceutiques,
-2187.30€ au titre des patients relevant de l’aide médicale d'Etat, 1 695.51 € au titre des soins aux détenus.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Poul ectqu cé péral
de l'A.RSS. de #légation
La Directrice Générer snte
Marie - Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-04-026 - ARRETE N° ARS/2019/523 du 04/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier d’Ajaccio au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 21 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-006
Arrêté n°ARS-2019-592 du 25/11/2019 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-006 - Arrêté n°ARS-2019-592 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 22 AT © »Agence Régionale de Santé Cerse
Arrêté n°ARS-2019-592 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2019;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n° n°ARS-2019-446 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2019 versé au CH de Bonifacio.
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de BONIFACIO au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 39 897.13 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article KR. 1435-30 du code de la santé publique.
N 0700 Ajaccio Cedex 9 Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003
S — N
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-006 - Arrêté n°ARS-2019-592 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 23 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 18 742.13 euros, à imputer sur la mesure « MI4-6-4 : Indemnités de départ volontaire » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale Adjointe de l'ARS.
- 1155.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale Adjointe de l'ARS.
- 20 000.00 euros, au titre de l'action « AAP Téléconsultation - Téléexpertise », à imputer sur la mesure « MI2-1-1 : Télémédecine » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale Adjointe de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-446 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Bonifacio.
Article 6 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Faità AJACCIO, le 2 7 NOV, 2019
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
272
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-006 - Arrêté n°ARS-2019-592 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) 24 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-007
Arrêté n°ARS-2019-593 du 25/11/2019 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la SA
Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-007 - Arrêté n°ARS-2019-593 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) 25 Ar © D Agence Régiorrale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-593 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019
versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-554 du 29 octobre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année
2019 versé à la SA Cliniques d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la SA Cliniques d’Ajaccio au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé
publique, est de 45 232.00 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-007 - Arrêté n°ARS-2019-593 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) 26 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 37 548.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale Adjointe de l'ARS.
- 7 684.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAQGES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-554 du 29 octobre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio
Article 6 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Fait à AJACCIO, le
2 T NOV. 2019
à nérale de l'ARS de Corse,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-007 - Arrêté n°ARS-2019-593 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la SA Cliniques d’Ajaccio (FINESS ET - 2A0000139) 27 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-008
Arrêté n°ARS-2019-594 du 25/11/2019 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la
Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique :
2B0000079)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-008 - Arrêté n°ARS-2019-594 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 28 @ p Agence Régicnale de Santé
Corsa
Arrêté n°ARS-2019-594 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CORSE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la CLINIQUE du DR FILIPPI au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 1 037.00 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article KR. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
-1 037.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAGES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-008 - Arrêté n°ARS-2019-594 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 29 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Fait à AJACCIO, le 7? 7 NOV. 2019
La Directride Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LÉCENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-008 - Arrêté n°ARS-2019-594 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Clinique du Dr Filippi (N° Finess géographique : 2B0000079) 30 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-009
Arrêté n°ARS-2019-595 du 25 novembre 2019 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH de
Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-009 - Arrêté n°ARS-2019-595 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 31 AT © D Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-595 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019
versés au CH de Corte Tattone (FINESS EyJ - 2B0004246)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
‘Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-427 du 6 août 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019
au CHI de Corte-Tattone ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au CH Intercommunal de Corte Tattone au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 654 169.53 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 30 469.53 euros, à imputer sur la mesure « M11-5-2 : Consultations mémoires » et la mission « 1 : Promotion de la santé, prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie (657341) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-009 - Arrêté n°ARS-2019-595 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 32 - 493 236.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 36 000.00 euros, à imputer sur la mesure « M12-4-3 : Personnes âgées en risque de perte d'autonomie autre (PAERPA) : autres que PPS (protégé) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 87 500.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par Directrice Générale de l'ARS.
- 6 964.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2020, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2019 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « MI1-5-2 : Consultations mémoires » : 30 469.53 euros, soit un douzième correspondant à 2 539.13 euros
- Base de calcul pour la mesure « MI4-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 493 236.00 euros, soit un douzième correspondant à 41 103.00 euros
Soit un montant total de la fraction de 12°"° de 43 642.13 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-427 du 6 août 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 au CHI de Corte-Tattone.
Article 7 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
FRAARERTE 27 NTV 2019
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700, NAG0i0 CEÉCERNE
212
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-009 - Arrêté n°ARS-2019-595 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH de Corte Tattone (FINESS EJ - 2B0004246) 33 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-010
Arrêté n°ARS-2019-596 du 25 novembre 2019 attribuant
des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH Calvi
(FINESS EJ - 2B0005342)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-010 - Arrêté n°ARS-2019-596 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 34 Ar © > Agence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-596 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019
versés au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des
transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au bénéficiaire Centre Hospitalier de Calvi au titre du fonds d'intervention régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 490 529.00 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1/2
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-010 - Arrêté n°ARS-2019-596 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 35 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 184 793.00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Urgences », à imputer sur la mesure « MI4-2-£ : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12°".
- 304 602.00 euros, au titre de l'action « Action de développement de l'activité - Médecine », à imputer sur la mesure « M14-2-6 : Autres aides à la contractualisation » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 1 134.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAGES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
A compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2020, des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2019 seront versés à l'établissement :
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-£ : Autres aides à la contractualisation » : 184 793.00 euros, soit un douzième correspondant à 15 399.42 euros
- Base de calcul pour la mesure « M14-2-5 : Autres aides à la contractualisation » : 304 602.00 euros, soit un douzième correspondant à 25 383.50 euros
Soit un montant total de la fraction de 12°"° de 40 782.92 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 :
La Directrice Générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 2 7 NOV. 2019
Marie-Hélène LRGENNE
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20709 Ajaccio Cedex 9
CA:
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-010 - Arrêté n°ARS-2019-596 du 25 novembre 2019 attribuant des crédits FIR au titre de l'année 2019 versés au CH Calvi (FINESS EJ - 2B0005342) 36 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-011
Arrêté n°ARS-2019-597 du 25/11/2019 fixant le montant
des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la
Polyclinique du
Dr Raoul Maymard FINESS ET - 2B0000145
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-011 - Arrêté n°ARS-2019-597 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du 37 À © » Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-597 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
FINESS ET - 2B0000145
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019
versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée à la Polyclinique La Résidence Maymard au titre du fonds d'intervention régional, en application de l’article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 209 018.00 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-30 du code de la santé publique.
Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 136 860.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de
l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
1.12
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-011 - Arrêté n°ARS-2019-597 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du 38 - 61 428.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-5 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 7 200.00 euros, au titre de l'action « Supervision psychologue EMSP », à imputer sur la mesure « M12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 3 530.00 euros, à imputer sur la mesure « MI4-2-10 : Intéressement CAGES » et la mission «4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2020, dans l'attente de la fixation du montant des crédits FIR pour l'année 2020,
des acomptes mensuels égaux à un douzième du montant des crédits FIR pour 2019 seront versés à
l'établissement :
- 136 860.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 61 428.00 euros, à imputer sur la mesure « MI2-3-6 : Pratique de soins en cancérologie » et la mission «2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 7 200.00 euros, au titre de l'action « Supervision psychologue EMSP », à imputer sur la mesure « MI12-3-2 : Equipes mobiles de soins palliatifs » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) » Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
Soit un montant total de la fraction de 12ème de 17 124 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2019-442 du 23 août 2019 fixant le montant des
ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du Dr Raoul Maymard
Article 7 :
La Directrice Générale Adjointe de l'Agence régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Fait à AJACCIO, le 2 7 NOV. 2019
FR énéräle de l'ARS de Corss,
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joséph CS 13003 20700 Ajaccio Cétlex 9
212 #
Harie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-011 - Arrêté n°ARS-2019-597 du 25/11/2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé à la Polyclinique du 39 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-11-27-012
Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le
montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé
au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-012 - Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 40 AF © DAgence Régicnale de Santé Corse
Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de
l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19/02/2019 portant adoption du projet régional de santé de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L.
174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 modifiant l'arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l’arrêté du 14 mai 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 30 août 2019 fixant pour l'année 2019 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Vu l'arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019
versé au CH de Sartène ;
ARRETE
Article 1 :
Le montant de la somme attribuée au Centre Hospitalier de Sartène au titre du fonds d'intervention
régional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 et suivants du code de la santé publique, est de 527 294.40 euros au titre de l'année 2019.
Article 2 :
L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements qui lient le bénéficiaire sont inscrits et précisés dans le contrat mentionné à l'article R. 1435-
30 du code de la santé publique.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-012 - Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 41 Article 3 :
L'agent comptable de l'ARS de Corse procèdera aux opérations de paiement suivantes :
- 9 100.00 euros, à imputer sur la mesure « MI3-2-1 : Maisons médicales de garde » et la mission « 3 : Permanence des soins et répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire (657343) ».
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 79 000.00 euros, au titre de l'action « EPSPD douleur soins palliatifs », à imputer sur la mesure « MI4-2- 7 : Amélioration de l'offre » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) ». Le versement de cette subvention s'effectuera par 12ème.
- 500.00 euros, au titre de l'action « AAP Culture et santé », à imputer sur la mesure « MI2-7: Autres Mission 2 (sanitaire) » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) ». Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l'ARS.
- 7 294.00 euros, à imputer sur la mesure « M14-2-10 : Intéressement CAQES » et la mission « 4 : Efficience des structures sanitaires et médico-sociales et amélioration des conditions de travail de leurs personnels (657344) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.
- 71 400.40 euros, au titre de l'action « Mise en oeuvre du GRADES », à imputer sur la mesure « MI2-1-11 : Services numériques d'appui à la coordination polyvalente » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.
- 260 000.00 euros, au titre de l'action « Déploiement E Parcous », à imputer sur la mesure « MI2-1-11 : Services numériques d'appui à la coordination polyvalente » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.
- 100 000.00 euros, au titre de l'action « Messagerie sécurisée », à imputer sur la mesure « M12-1-11 : Services numériques d'appui à la coordination polyvalente » et la mission « 2 : Organisation et promotion de parcours de santé coordonnés ainsi que la qualité et la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale (657342) »
Après réception des justificatifs et validation de service fait, la dépense sera ordonnancée par la Directrice Générale de l’ARS.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé Corse, Quartier Saint Joseph CS 13003 20700 Ajaccio Cedex 9
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-012 - Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 42 Article 5 :
Le présent abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2019-441 du 23 août 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène.
Article 6 :
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif des actes de la préfecture de Corse.
Faità Ajacciole ? L NOV. 2019
$ de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-11-27-012 - Arrêté n°ARS-2019-598 du 25 novembre 2019 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'année 2019 versé au CH de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) 43 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2019-10-02-004
ARRETE N°ARS/2019/ 521 du 02/102019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée
pour le mois d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-004 - ARRETE N°ARS/2019/ 521 du 02/102019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 44 À Dis Réginas de Santé Corse
ARRETE N°ARS/2019/ 521 du 02/102019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie
dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son
article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9- 1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu le relevé d'activité MCO pour le mois d’août transmis le 20/09/2019 par le Centre Hospitalier de Calvi- Balagne ;
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-004 - ARRETE N°ARS/2019/ 521 du 02/102019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 45 ARRETE
Article 1
La somme due par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Corse au Centre Hospitalier de Calvi- Balagne — N° FINESS : EJ : 2B0005342 - ET : 2B0005359 au titre du mois d'août 2019, est arrêtée à :
426 469.51 € (quatre cent vingt-six mille quatre cent soixante-neuf euros et cinquante-un centimes) soit :
423 896.57 € au titre de la part tarifée à l’activité,
1 232.86 € au titre des transports,
1 340.08 € au titre des produits pharmaceutiques.
Article 2
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, la Directrice du Centre Hospitalier de Calvi-Balagne et le Directeur de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et de la préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2019-10-02-004 - ARRETE N°ARS/2019/ 521 du 02/102019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Calvi-Balagne au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 46 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2017-10-02-002
ARRETE N°ARS/2019/517 du 02/10/2019 fixant le
montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre
de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-02-002 - ARRETE N°ARS/2019/517 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 47 Ar ODhyence Réginar de Santé Case
ARRETE N°ARS/2019/517 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d'août 2019
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1432-2 issu de l’article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et notamment son article 33 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de
l'agence régionale de santé de Corse;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008, modifié, relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité en médecine, chirurgie ou obstétrique et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code :
de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2009, modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté N° ARS/2018/201 du 11 mai 2018 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie ;
Vu le relevé d’activité pour le mois d’août 2019 transmis le 24/09/2019 par le Centre Hospitalier de
Bonifacio ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-02-002 - ARRETE N°ARS/2019/517 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 48 ARRETE
Article 1
La somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le mois d'août 2019 au centre hospitalier de
Bonifacio, par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Corse, est arrêtée à 116 241.84 €.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'août 2019, à l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la MSA de Corse est arrêtée à 27 155.98€ au titre des actes et consultations externes (ACE).
Article 3
La Directrice Générale Adjointe de l'ARS de CORSE, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2017-10-02-002 - ARRETE N°ARS/2019/517 du 02/10/2019 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS : 2A0000170) au titre de l’activité déclarée pour le mois d’août 2019 49 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-11-27-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 27/11/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 50 Liberté » Égalité » Fraternité ns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 2 7 NOV. 2019
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud $
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5:
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani — 2%" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 — Courriel : drjscs20(@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 51 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse,
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de quatre mille
euros (4000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
N° SIRET : 309 047 249 000 29
Adresse : BP 154, logis de Montesoro - Bât I 45
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Jean Valère GERONIMI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-Fonctionnement et
innovations - Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102814149
]y
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 52 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
2
7
8
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Projet d'éducation artistique autour de la diversité culturelle et linguistique.
L'objectif est d'animer un atelier avec les jeunes des quartiers prioritaires de Bastia et les
jeunes migrants pour créer une composition musicale rapée et chantée dans toutes les
langues présentes.
Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
CIé RIB : 76
Titulaire : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1*
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l’emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020,
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre de participants.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 53 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
La Préfète
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l'émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
27 NOV, 2019
osiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 54 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-11-27-002
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 27/11/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 55 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHÉSION
SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du
2 Ô NONeV. 2019 Portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes AcCadémiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée
relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget
;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée
portant fixation du budget général (services civils)
pour l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant
diverses dispositions d’ordre économique et financier
; Vu la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative
aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations :
Vu la loi n° 2014-856 du 31 Juillet 2014 modifiée
relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 qu 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
relatif à La gestion budgétaire et comptable publique
: Vu le décret
n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif
à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la Jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-25] du 6 avril 2018 relatif
à lutilisation d’un téléservice devant le Conseil
d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27
avril 2018 Portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018
portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011
relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son
article 5;
Vu le décret n°2018-460 du 8 Juin 2018 relatif au
fonds pour le développement de la vie associative
;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion Sociale de Corse Immeuble Castellani
— 2ème étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9 Standard
: 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel
: drjscs20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 56 Vu l'arrêté du 30 Juin 2017 relatif aux règles
de la comptabilité budgétaire de L'Etat pris en
application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant
Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019
portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire
général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse :
Vu l'arrêté du 3 Juin 2019 chargeant Mme Jacqueline
MERCURY-GIORGETTI de l’intérim des fonctions
de directrice régionale de la Jeunesse, des sports et de Ja cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001
en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination
des membres de la commission régionale consultative
du fonds pour le développement de la vie associative (FD VA) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001
du 22 août 2019 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
Article 1 - Autitre de l'exercice 2019, une
subvention de fonctionnement d’un montant de
quatre mille euros (4 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné
:
ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA
N° SIRET : 85060947000016
Adresse : Groupe scolaire
20147 Cozzano
Nom du représentant légal : Madame Caroline Tarsitano
La subvention est imputée sur les crédits du Programme
budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative
— Activité : FDVA-Fonctionnement et innovations - Domaine
fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 016350010106.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de Ia dépense est la préfète de Corse.
Le service Prescripteur est la direction régionale
de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO
Cedex.
Le numéro d’engagement Juridique est le 2102814737
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 57 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
2
3
4
5
6
7
8
La subvention est destinée à Soutenir l’action suivante
que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité,
à mettre en œuvre :
Développement de l’association
L'objectif est d'accueillir les enfants quels qu’ils soient,
dans le respect de la différence.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification
de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00080
Numéro de compte : 60345632010
Clé RIB : 90
Titulaire : ASSOCIATION LOCALE ADMR A GHJIRA
Le montant de Ja subvention a été déterminé
au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier
de demande de subvention. Le
financement n’excède pas la différence entre les
charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise
en œuvre de l’action.
Toute demande de report de l’action devra être
formulée par écrit avant le 31 décembre 2019 à la direction régionale
de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale
de Corse.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées
sur la base de Ja fourniture des justificatifs prévus.
elle a apporté son CONCOUrS, Sur un plan quantitatif
comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun
: Nombre d’actes
réalisés
Nombres d’enfants accueillis
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 58 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
Fait à Ajaccio, le
"a Préfète
Tout refus de communication ou Communication tardive
du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés
à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés
à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre
subvention. La non utilisation de la somme PErÇUE,
son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son
objet entraînent le révérsement de tout ou partie de celle-ci
au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur
régional de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
27 NOV. 2019
Josiane CHEVALIER
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-002 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 59 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-11-27-003
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 27/11/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 60 Liberté + Égalité » Fraternité om
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Régine Sabathé
Arrêté n° en date du 9
7 NOV. 2019 portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) :
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux
administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud :
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2% étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Télécopie : 04.95.20.19.20 Courriel : drjscs20@jses.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 61 Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à La gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme J acqueline MERCURY-GIORGETTL, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-07-03-001 en date du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté n° R20-2018-09- 13-001 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-08-22-001 du 22 août 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
ARRETE
1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention d’un montant de deux mille trois cent quatre-
vingt euros (2380 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION DES CADETS DE LA SECURITE CIVILE AU SEIN DU COLLEGE DU TARAVO
N° SIRET : 85107462500019
Adresse : Route départementale 420
20140 Petreto-Bicchisano-
Nom du représentant légal : Monsieur Jean-Marc GIACOMINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative »
Action 1 — Développement de la vie associative — Activité : FDVA-F onctionnement et
innovations — Domaine fonctionnel 0163-01-01 — Code activité 0163500101 06.
Centre de coûts : SODCORSO020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102814670
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 62 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Mise en œuvre du programme des cadet-te-es de la sécurité civile au sein des établissements
scolaires
L'objectif est de permettre aux cadets de devenir acteurs de la sécurité civile et de développer
leur sens de la citoyenneté.
Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Code guichet : 00251
Numéro de compte : 00037263346
Clé RIB : 04
Titulaire : CADETS DE LA SECURITE CIVILE AU
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
Janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse.
Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s’engage à produire, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi
que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité
annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier
de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse peut
procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des
indicateurs suivants choisis en commun :
Nombre d’adhérents
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 63 Article 9 -
Article 10 -
Article 11 -
Article 12 -
La Préfète
Josiane CHEVALIER
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des
comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non
conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public
et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse.
27 NOV 2019
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-27-003 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 64 Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion
Sociale de Corse
R20-2019-11-28-001
POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE
ASSOCIATIVE
arrêté en date du 28/11/2019 portant attribution d'une
subvention
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-28-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 65 ME
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE DE CORSE
Pôle Cohésion sociale jeunesse et vie associative
Affaire suivie par Marie Josée FIESCHI
Cia
Arrêté n° en date du 28 NOV. 13
portant attribution d’une subvention
La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget :
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ë
Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 :
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse
Immeuble Castellani - 2°" étage - CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Télécopie : 04.95.20.19.20 - Courriel : drjscs20@jscs.gouv.fr
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-28-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 66 Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2018 nommant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès de la préfète de la région Corse ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant M. René DEGIOANNI, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse :
Vu l’arrêté du 3 juin 2019 chargeant Mme Jacqueline MERCURY-GIORGETTI de l'intérim des fonctions de directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2019-07-03-002 du 03 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse :
Sur proposition de la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse
ARRETE
Article 1 - Au titre de l’exercice 2019, une subvention de fonctionnement d’un montant de neuf mille
euros (9 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
Nom de la structure : Commune de Ghisonaccia
Collectivité
N° SIRET : 21200123400021
Adresse : Place de l’Hôtel de Ville 20240 GHISONACCIA
. Nom du représentant légal : GIUDICI Francis
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie
Associative » Action 2 : Actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire - Sous
action : JEP Politiques partenariales locales - Domaine fonctionnel : 0163-02-13
Code activité : 016350021301
Centre de coûts : SODCORS020
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 10.03.01
L’ordonnateur de la dépense est la préfète de Corse.
Le service prescripteur est la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques 2 avenue de la Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le 2102818703
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son
initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Contrat Educatif Local GHISONACCIA
L'objectif de l’action est de favoriser l'accès aux activités sportives et culturelles et à une
offre de loisirs éducatifs de qualité pour les enfants et les adolescents du territoire par la mise en place d'activités sportives et culturelles durant les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-28-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 67 Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
7
8
9
10
Le règlement de neuf mille euros (9 000 €) s'effectue en totalité, en une fois, à la notification
de l’arrêté.
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par
l’organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les
recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2019, conformément au dossier de demande de subvention
déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre
2019 à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Haute-Corse.
Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par
l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la
somme perçue.
Il s'engage à produire, à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de la Haute-Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport
d’activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin
2020.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des
justificatifs prévus.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Haute-Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants :
-Nombre d'activités réalisées
-Nombre d'enfants et adolescents bénéficiaires
-Atteinte des objectifs pédagogiques
Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de
l’emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et
des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout
autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention
conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents
mentionnés à l’article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication
doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site
internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
3
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-28-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 68 Article 11
Article 12 -
Fait à Ajatcio, le
La Préfète
iane CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale par intérim de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
28 NOV. 2019
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Corse - R20-2019-11-28-001 - POLE COHESION SOCIALE JEUNESSE VIE ASSOCIATIVE 69 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2019-11-27-004
Arrêté modificatif composition CHSCT
Arrêté modificatif composition CHSCT - Novembre 2019
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 70 F
Liberss « Egaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Arrêté n °
signé par
DE MOURA Isabel
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
Arrêté modificatif relatif à la composition du CHSCT de
la DIRECCTE de Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 71 x =
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté
modificatif relatif à la composition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Corse.
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 his, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création des comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Vu le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique;
DIRECCTE de Corse — 2 chemin de Loretto — BP 332 — 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : dr-corse.direction(@direccte.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 72 Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi modifiant l’arrêté du 13 mai 2011 relatif à la à la composition des comités d’hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ;
Vu la circulaire NOR MF’PF1122325C du 9 août 2011 d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu les résultats du scrutin organisé le 6 décembre 2018
ARRETE :
ARTICLE 1
La composition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration
+ La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Corse ou son représentant, président ;
+ Le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ou le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines ;
DIRECCTE de Corse — 2 chemin de Loretto — BP 332 — 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : dr-corse.direction(@direccte.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 73 b) Représentants du personnel
FO
Membres titulaires
Madame Patricia BURDY, Inspectrice du travail (Unité Départementale de Haute-
Corse).
Membres suppléants
Monsieur Eric ISTRIA, Ingénieur des mines (Unité Départementale de Haute-Corse).
UNSA
Membres titulaires
Madame Hélène LUTUN, Inspecteur du travail (Unité Départementale de Corse du Sud). Madame Muriel CHARASSON, Contrôleur du travail (UR DIRECCTE).
Membres suppléants
Madame Pascale COURTY, Secrétaire Administrative (Unité Départementale de Haute- Corse).
Madame Françoise DESANGLOIS, Adjoint Administratif (Unité Départementale de Haute-
Corse)
CGT
Membres titulaires
+ Monsieur Quentin BAUDOUIN, Inspecteur CCRF (UR DIRECCTE)
+ Madame Chantal DESINDES, Inspectrice du travail (Unité Départementale de Corse du Sud).
+ Monsieur Philippe BLANCHARD, Inspecteur du travail (Unité Départementale de Corse du Sud)
Membres suppléants
+ Madame Valérie VICENS, Inspectrice du travail (Unité Départementale de Corse du Sud).
+ Madame Isabelle LECONTE, Contrôleur du travail (Unité Départementale de Haute-
Corse)
+ Madame Nathalie CHEVROTON, Inspectrice du travail (UR DIRECCTE)
DIRECCTE de Corse — 2 chemin de Loretto — BP 332 — 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : dr-corse.direction(@direccte.sgouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 74 c) Le médecin de prévention site Bastia, le médecin de prévention site Ajaccio, le
médecin de prévention site Porto-Vecchio
d) L’assistant et/ou le conseiller de prévention
e) L’inspecteur santé sécurité au travail
ARTICLE 2
Toute modification dans la désignation des mandataires fera l'objet d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, villa Montepiano — 20247 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Ajaccio le 27/11/2019,
P/ La Directrice Régionale de la DIRECCTE
de Corse,
de la DIRECCTE de
Denis CONSTANT
DIRECCTE de Corse — 2 chemin de Loretto — BP 332 — 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 - Courriel : dr-corse.direction(@direccte.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 75 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-004 - Arrêté modificatif composition CHSCT 76 Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
R20-2019-11-27-005
Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019)
Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019)
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-005 - Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019) 77 ?
de 5
Liberré » Épaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE CORSE
Arrêté n °
signé par
DE MOURA Isabel
001 - administrations déconcentrées régionales
DIRECCTE
40 - Secrétariat Général
Arrêté modificatif relatif à la composition du CTSD de la
DIRECCTE de Corse
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-005 - Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019) 78 EE
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE CORSE
DIRECTION RÉGIONALE
DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION.
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Arrêté
modificatif relatif à la composition du Comité Technique
du Service Déconcentré (CTSD) de la Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Corse.
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE,
Vu Ia loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 9 bis, ensemble Ja loi n°84-16 du 11 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat, notamment ses articles 14 et 17 ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 Juillet 2010 relatif à la rénovation
du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à
la fonction publique :
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif
à l'organisation et aux missions des DIRECCTE :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif
aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l’Etat, notamment ses articles 14, 31 et 32 ; et la
circulaire du 22 avril 2011 d'application du décret n° 201
1-184 du 15 février 2011.
Vu le Décret n° 2017-1201 du 27 Juillet 2017 relatif à La représentation
des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs
de la fonction publique et circulaire du 5 Janvier 2018 :
Vu l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création d’un
comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la Consommation,
du travail et de l’emploi, de chaque directeur des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 Septembre 2018 portant nomination
de Madame Isabel DE MOURA en qualité de directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du
travail et de l'emploi de Corse :
Vu les résultats du scrutin organisé le 6 décembre 2018
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-005 - Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019) 79 ARRETE :
ARTICLE 1
La composition du Comité Technique des Services Déconcentrés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse est arrêtée comme suit :
Représentants de l'administration
Membres titulaires
+ La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Corse ou son représentant, président ;
+ Le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse ou le responsable ayant autorité en matière de gestion de ressources humaines ;
Représentants du personnel
FO
Membres titulaires
+ Madame Pierrette SIMONI, Adjoint Administratif Principal 2°% classe (Unité
Départementale de Haute-Corse).
Membres suppléants
+ Monsieur Marie-Dominique PASQUALINI, Attachée d’administration de l’Etat (Unité Départementale de Haute-Corse).
UNSA
Membres titulaires
+ Madame Hélène LUTUN, Inspecteur du travail (Unité Départementale de Corse du Sud).
+ Madame Muriel CHARASSON, Contrôleur du travail (UR DIRECCTE).
Membres suppléants
+ Madame Pascale COURTY, Secrétaire Administrative (Unité Départementale de Haute- Corse).
+ Monsieur Pierre-Olivier BONNOT, Attaché Principal (Unité Départementale de Haute- Corse)
DIRECCTE de Corse — 2 chemin de Loretto — BP 332 — 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 — Télécopie : 04 95 23 90 05 — Courriel : dr- corse.direction(@direccte.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-005 - Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019) 80 CGT
Membres titulaires
e Madame Valérie VICENS, Inspectrice du travail (Unité Départementale de Corse du Sud).
e Monsieur Yannick BOYER, Contrôleur du travail (Unité Départementale de Haute- Corse)
e Madame Nathalie CHEVROTON, Inspectrice du travail (UR DIRECCTE)
Membres suppléants
e Monsieur Quentin BAUDOUIN, Inspecteur CCRF (UR DIRECCTE)
e Madame Chantal DESINDES, Inspectrice du travail (Unité Départementale de Corse du Sud).
e Monsieur Philippe BLANCHARD), Inspecteur du travail (Unité Départementale de Corse du Sud)
ARTICLE 2
Toute modification dans la désignation des mandataires fera l'objet d'un nouvel arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, villa Montépiano — 20247 Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4
La Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la région Corse.
Ajaccio le 27/11/2019,
P/ La Directrice Régionale de la DIRECCTE
de Corse,
€ la DIRECCTE de
=
Le Secrétaire
Denis CONSTANT
DIRECCTE de Corse — 2 chemin de Loretto — BP 332 — 20180 Ajaccio cedex 1 Standard : 04 95 23 90 00 — Télécopie : 04 95 23 90 05 — Courriel : dr-corse.direction(&direccte.gouv.fr
Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-11-27-005 - Arrêté modificatif composition CTSD (novembre 2019) 81