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Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - Del 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
26 septembre 2016 - n° 06
/600
ACQUISITION PAR LA VILLE SUR VOSGELIS D'UN BIEN IMMOBILIER CADASTRE SECTION AI N° 70 (PARTIELLE) - RUE JEAN GAZIN A SAINT-ROCH
Vosgelis a proposé à la Ville de se porter acquéreur de la parcelle prochainement libérée par la démolition du bâtiment n021 ayant lui-même été détruit par un incendie.
Cette démolition entraînera la libération foncière d'une parcelle d'environ 28a 80ca qui sera détachée de la parcelle cadastrée section AI n070.
Cette emprise présentant un intérêt pour la Ville dans le cadre des aménagements faits et à venir sur le quartier, il convient d' en valider les modalités et conditions d' acquisition.
Considérant la prochaine mise en œuvre des travaux de démolition par Vosgelis de l'ensemble immobilier constitué par le bâtiment N°21 - Rue Jean Gazin à Saint-Roch,
Considérant l'intérêt pour la Ville d' acquérir cet espace ainsi libéré,
Considérant la situation de cette emprise au cœur du quartier Saint-Roch,
Considérant la volonté de la Ville de conserver la maîtrise foncière des espaces libérés afin de poursuivre les efforts de redynamisation engagés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2241-1 relatifà la gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la Collectivité,
Vu le Code Général de Propriété des Personnes Publiques, et notamment l' article L 1111-1 relatif aux acquisitions amiables,
Vu le 1593 du Code Civil relatif aux frais d'actes notariés,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- APPROUVE l'acquisition à l'amiable, après libération, de la parcelle cadastrée section AI N°70 (partielle), située rue Jean Gazin à Saint-Roch, d'une surface approximative de 28a 80ca, à l' euro symbolique,
- DIT que les frais de géomètre sont pris en charge à hauteur de 50 % du montant total,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire et notamment l'acte authentique en la forme notariée dont les frais seront également pris en charge à 50 %.
David VALENCE REPUBLIQUE FRAt'JCAISE
VILLE DE
SAINT-DIE-DES-VOSGES
Nombre effectifdes Membres
du Conseil Municipal. ..
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance........... 30
Procuration............... 5
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 26 septembre 2016
35
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRlV AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRlV AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle De BECKER, Ousseynou SEYE, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Sabriya CHINOUNE, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Christine URBES, Nadia ZMIRLI, Fabien NIEZGODA, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration:
Mare FRISON-ROCHE à Jean-Paul BESOMBES
Pierre JEANNEL à David VALENCE
Christopher ZIEGLER à Bruno TOUSSAINT
Serge VINCENT à Christine URBES
Ramata BA à Jean-Louis BOURDON
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE.