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unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2022 004 mdiathque tarifs ri
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Canton d'Erstein - DEC 2022 004 mdiathque tarifs ri)
Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEC 2022- 004
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
CANTON D’ERSTEIN
Extrait du procès-verbal des
Décisions du Bureau Communautaire
Nombre de :
e Membres du Bureau en exercice : 29 SEANCE DU
e Membres présents : 26 Mercredi 2 février 2022
e Membres absents : 3
Point 5
CULTURE - Harmonisation des tarifs des médiathèques intercommunales et adoption du
règlement intérieur
Suite à l’approbation du Contrat territoire lecture, la prochaine étape du développement du réseau des
médiathèques est la mise en place d’une carte commune et la nécessaire harmonisation, notamment des tarifs
et des modalités de prêt, qui l'accompagne. L'objet de la présente note est d’en fixer les modalités.
e Harmonisation des dénominations
A l'instar des autres médiathèques et de la future médiathèque de Gerstheim, il est proposé d’harmoniser la
dénomination en médiathèque pour toutes les structures intercommunales. La bibliothèque intercommunale
de Rhinau deviendrait donc la médiathèque intercommunale de Rhinau. Ce titre de médiathèque peut être
utilisé dès lors qu’un lieu propose des CD et DVD en prêt, ce qui est le cas pour Rhinau. Il ne s’agit pas d’un
changement majeur mais uniquement une simplification de la dénomination.
e Harmonisation des abonnements et des modalités de prêt
Il est proposé de ne plus créer de différenciation par support. L'abonnement permet d'emprunter 20
documents dans chaque structure pour une durée d’1 mois.
e Tarifs des cotisations
Situation actuelle : Gratuité jusqu’à 18 ans dans les 3 sites en ce qui concerne l'abonnement imprimés. Tarifs
allant de 5 à 20 euros à Benfeld et de 7,30 à 22,90 euros à Erstein et de 8 euros à Rhinau.
Concernant les recettes, les derniers chiffres stables datent de 2018 (avant le piratage d’Erstein et la pandémie)
et étaient déjà en baisse régulière :
Encaissements de l’année 2018 (année de référence avant le piratage d’Erstein et la pandémie) :
Cotisations Autres
Benfeld 7 260 € 1850 €
Erstein 13 150 € 877 €
Rhinau 1250 € Néant
Total cotisations 2018 : 21 600 euros.
Concernant la cotisation, l'option de la gratuité ayant été écartée en commission Culture et Tourisme, il est
__ proposé de valider l'option 2 bis qui permet la conservation des recettes générées par les abonnements
ine augmentation trop forte pour Rhinau et Benfeld. Accusé de réception en préfecture 067-200067924-20220202-DEC-2022-004-AR Date de télétransmission : 07/02/2022 Date de réception préfecture : 07/02/2022 Gratuité pour tous
(avec conservation des pénalités de
Avantages : plus grande égalité
d'accès, facilité de gestion, message
emploi, les personnes atteintes d’un
handicap (sur présentation d’un
justificatif)
Option 1 retard) politique fort
Inconvénients : perte de recettes pour
la collectivité
10 euros
Gratuité pour les moins de 25 ans, : , ; ad Avantages : conservation d’une partie
les plus de 65 ans, les étudiants, les ec . . , des recettes, facilité d'accès pour les
Option 2 personnes à la recherche d’un revenus les plus faibles, tarifs attractifs
pour tous.
—
Option 3
20 euros
Tarif réduit à 10 euros pour les
moins de 25 ans, les plus de 65 ans,
les étudiants, les personnes à la
recherche d’un emploi, les personnes
atteintes d’un handicap (sur
présentation d’un justificatif)
Gratuité pour les moins de 18 ans
Avantages : augmentation des
recettes
Inconvénients : actuellement tous les
tarifs réduits applicables sont
inférieurs à 10 euros. Hausse très
importante par rapport au tarif actuel
de Rhinau qui est de 8 euros. Risque
de perdre des abonnés et d’être
contreproductif pour la reconquête
des publics aux revenus les plus
faibles
Conservation du prêt gratuit aux collectivités
Conservation du prêt gratuit aux touristes (avec photocopie de la carte d'identité et dépôt d’un chèque de
caution de 100€)
Autres tarifs
Indemnités de retard :
* Premier rappel de courtoisie à compter du 8°" jour de retard. Ce rappel n’engendre aucune pénalité pour
l'usager.
* Deuxième rappel à compter du 15°" jour de retard. Pénalité forfaitaire de 1 euro par foyer. Cette indemnité
forfaitaire permet de compenser le coût de traitement de ces deux rappels.
* Troisième et dernier rappel à compter du 28°"° jour de retard par lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure. Ce rappel engendre une pénalité forfaitaire de 6 euros par foyer pour
compenser le coût d'envoi d’un recommandé.
* Facturation des documents non rendus au bout d’un mois après l’édition du 3°"° rappel. (soit après 2 mois A d ®
ns : 20 centimes par page
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220202-DEC-2022-004-AR
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022 Carte perdue : 2€
Remboursement des documents perdus/abimés
Livre, CD, partition : 15€
DVD, jeux, Butai : 30€
Liseuse/tablette : 100 €
Vente des documents retirés du fonds : 1€ le document
Il est proposé de rendre les nouveaux tarifs effectifs au 1°" mars 2022.
Règlement intérieur: Il est nécessaire de mettre à jour et d’harmoniser le règlement intérieur des
médiathèques intercommunales.
Il vous est proposé de valider la proposition de règlement intérieur jointe en annexe.
Après délibération, le Bureau des Maires décide à l’unanimité de valider :
-__l’harmonisation des dénominations en médiathèque intercommunale pour Rhinau ;
- le choix du montant de la cotisation demandée aux usagers (option 2 bis) et des autres tarifs effectifs
au 1° mars 2022 ;
- la proposition de règlement intérieur (avec notamment l’harmonisation des abonnements et des
modalités de prêts).
Pour extrait conforme
ait à BENFELD le 3 février 2022
Le Président,
> AL
Accusé de réception en préfecture
067-200067924-20220202-DEC-2022-004-AR
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022