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Compte-Rendu - DEL 24 015 Création poste non permanent contrat projet
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 24 015 Création poste non permanent contrat projet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
a VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Direction Générale
Conseillers en exercice 43
Présents 27
Représentés 13
Absent 3
Votes
Pour 40
Contre
Abstention
N.P.P.V
Certifié exécutoire compte tenu
de sa transmission au
contrôle de légalité de la
Préfecture de Créteil le
éoenrrrrnranmnennnnraneenasanessernesress
N°24.015
Département du Val de Marne
Mairie de Choisy-le-Roi
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Conseil Municipal
Séance du Mercredi 3 avril 2024
Le mercredi 3 avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile par écrit le 21 mars 2024,
s'est réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur
Tonino PANETTA, Maire.
Etaient présent.e.s:
M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma, COELHO Vasco,
LORES Monique, DRUART Frédéric, FRANCISOT Amandine, CHALBI Yacin, MARQUES
Henrique, HACHE Bénédicte, LANTERNIER Lucie, FONTAINE Sabrina, GAULIER Danièle,
THIAM Moustapha, COHEN Rachel, CHASSAY Laurent, BEZACE Mathilde, BOLLE
Kristian, SOMSOUXK Billy, DESROCHES Damien, DESPRES Catherine, AOUMIS Hassan,
BALIAS Thierry, FOURNIAUD Martine, BENKAHLA Malika, GUILLAUD-BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien,
Étaient représenté-e-s :
SAYADI Walid donne mandat à THIAM Moustapha
SASU Hancès donne mandat à LORES Monique
ALIROL Béatrice donne mandat à COELHO Vasco
DIMNET Jocelyne donne mandat à FRANCISOT Amandine
POUDY Franklin donne mandat à OSTERMEYER Sushma
BANCE Stéphane donne mandat à BOLLE Kristian
FADLI Hafida donne mandat à CHALBI Yacin
OMRANE Alain donne mandat à HACHE Bénédicte
FOURNIER Laura donne mandat à GAULIER Danièle
BOURVEN Julien donne mandat à DESROCHES Damien
CHIRRANE El Arbi donne mandat à Mathilde BEZACE
ESSONE-MENGUE donne mandat à FOURNIAUD Martine
GARROUT Karim donne mandat à PANETTA Tonino
Étaient absent.e.s:
LEMOINE Nathalie
FONDENEIGE Matthias
DOS REIS Sabrina
Secrétaire de séance:
DESROCHES Damien
OBJET Cadre de vie
Création d’un poste au sein de la Direction de l’Environnement et du Accusé de réception en préfecture 094-219400223-20240403-DEL-24-015-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024 Création d'un poste au sein de la Direction de l'Environnement et Cadre de vie
LE CONSEIL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-24 à L.332-26, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 17,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2024,
Considérant qu'il y a lieu de créer un emploi non permanent, au titre des articles L.332-24 à L.332-26 du code général de la fonction publique, pour mener à bien le projet identifié de végétalisation des espaces publics,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Décide la création d'un emploi non permanent sur le fondement des articles L.332-24 à L.332- 26 du code général de la fonction publique, sous la forme d'un contrat de projet d’une durée de 2 ans (renouvelable une fois pour la même durée), emploi à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B au sein du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, pour mener à bien le projet de végétalisation des espaces publics articulé autour de deux axes (volet « Plan Arbres » ; volet végétalisation de la ville dans les strates basses par déminéralisation des espaces publics).
Article 2 : Le régime indemnitaire du poste créé à l’article 1 de la présente délibération sera défini dans les limites de celui accordé au cadre d'emplois des techniciens territoriaux, en référence à celui d’un titulaire ayant des responsabilités identiques et correspondant au niveau de classement des postes au sein des emplois de la collectivité.
Article 3 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal de l'exercice en cours et suivants.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 3 avril 2024.
Pour extrait conforme,
Tonino PANETTA
+ Maire de Choisy-le-Roi
Accusé de réception en préfecture
094-219400223-20240403-DEL-24-015-DE
Date de télétransmission : 05/04/2024
Date de réception préfecture : 05/04/2024