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Déliberation - 16 26 Vote des taux des impots directs locaux 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charette.
Lien du pdf (Déliberation - 16 26 Vote des taux des impots directs locaux 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
°
LA TOUR
DU
PIN
N°
16-2026
COMMUNE
Séance
du
07
avril
2026
DE
CHARETTE
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
sept
du
mois
d'avril
à
dix-neuf
heures,
le
38390
conseil
municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Serge
PUYPE,
Maire.
Présents
:
CLEYET
Pascale,
PUYPE
Serge,
DUSSURGET
Mi-
EIL
:
FAMILLE
chel,
FRANCOZ-GESLAND
Christine,
SURNON
Francis,
CRO-
- en
exercice
: 11
ZAT
Charles,
COMBET
Christophe,
VIGIER
Gwendoline,
VE-
- Présents
:
10
GNANT
Karine,
DUPUI
Jean-Baptiste
- VOTANTS
:
11
Absent(s)
excusé(es)
: Caroline
TOURNER
(procuration
à Serge
PUYPE)
Date
de :
- La convocation
: 02/04/2026
Secrétaire
de séance
: Pascale
CLEYET
- l'affichage :
02/04/2026
OBJET :
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPÔTS
DIRECTS
LOCAUX
AU
TITRE
DE
L'ANNEE
2026
Monsieur
le
Maire
présente
l’état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Monsieur
le
Maire,
au
vu
des
montants
arrêtés
dans
le
cadre
du
projet
de
Budget
Primitif
2026
propose
de
maintenir
les taux
de
l’année
précédente.
Le
Conseil
municipal,
Vu
les articles
1636
B sexies
à 1636
B undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité.
DÉCIDE
de
fixer
les taux
communaux
pour
l’année
2026
comme
suit
:
Libellé
taxes
Taux
2026
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
38.42%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
66.74%
Bâties Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
6.75
%
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
extrait
conforme
certifié
exécutoire,
La
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Pascale
CLEYET
Serge
PUYP