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Déliberation - 2025 94 dec. portant autorisation de signature dune convention doccupation precaise du domaine public pour lexploitation d1 bar restaurant kiosque de luvarium
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 94 dec. portant autorisation de signature dune convention doccupation precaise du domaine public pour lexploitation d1 bar restaurant kiosque de luvarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Enseignement supérieur,
ga
MOISSaC
DECISION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION
D'OCCUPATION PRECAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D'UN
BAR / RESTAURANT AU KIOSQUE DE L’UVARIUM
Adm N° 2025 - 94
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, 5°,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal
l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé du Code
Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 5°,
CONSIDERANT l'avis d'appel à la concurrence pour l'occupation du « Kiosque de l’'Uvarium »
pour l'exploitation d'un bar/restaurant, publié le 10 novembre 2023 pour se clôturer le 29
décembre 2023, dont la seule offre déposée dans les délais par Monsieur Laurent BONNIEU a
été retenue pour un engagement de quatre ans.
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
Il est autorisé la signature d’une convention d'occupation privative du domaine public non
constitutive de droits réels du Kiosque de lUvarium, situé 2 avenue de l’Uvarium, entre la
commune et la SARL « LA GUINGUETTE DE L'UVARIUM », pour l'exploitation d’un fonds de
commerce de débit de boissons et restauration traditionnelle sur place.
Mise à disposition de la licence de débit de boissons de 4°"® catégorie aux fins d'exploitation.
ARTICLE 2 — DUREE
La convention prendra effet à compter de sa notification, qui interviendra au plus tard le 11 avril
2025.
La convention sera d'une durée ferme de six (6) mois à compter du 11 avril 2025 (au plus tard)
soit jusqu'au 10 octobre 2025.
ARTICLE 3 — CONDITIONS FINANCIERES
Le montant de la redevance mensuelle correspondant à la valeur d'usage de l'emplacement est
de sept cent cinquante euros (750 €) payable d'avance le 5 de chaque mois.
Le loyer mensuel de la licence IV est fixé à deux cents euros (200 €) HT.
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20250408-ADM2025_94-AU
Reçu le 14/04/2025 ARTICLE 4 — ASSURANCES
La SARL « LA GUINGUETTE DE L'UVARIUM » prend à sa charge les frais d'assurances locatifs et
devra en justifier par la production d’une attestation établie à la date de prise de possession des
lieux pour une durée de six mois.
ARTICLE 5 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 6 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 8 avril 2025
“Rôrain(LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20250408-ADM2025_94-AU
Reçu le 14/04/2025